Projet de loi de finances pour 2021 : Article 32 et état A
debate, 19/10/2020, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral
M. le président (Parti socialiste) : Nous en arrivons à l’article d’équilibre.
La parole est à M. le ministre délégué, pour soutenir l’amendement bknoek 2983.
M. Olivier Dussopt : Au terme de l’examen de la première partie du projet de loi de finances pour 2021, il est nécessaire de tirer les conséquences sur l’article d’équilibre des amendements adoptés par l’Assemblée.
Je tiens à préciser, et je crois que cela mérite d’être souligné, que la dégradation du solde de l’État n’est que de 240 millions d’euros – si vous me permettez l’expression – par rapport au projet de loi de finances déposé. Je le signale, car c’est relativement peu par rapport à d’autres dispositions.
Mme Christine Pires Beaune (Parti socialiste) : C’est exceptionnel !
M. Olivier Dussopt : Le solde est désormais établi à 153 milliards d’euros. Cette dégradation est principalement liée à la baisse des recettes fiscales nettes de 180 millions d’euros, compte tenu des amendements adoptés en première partie. Les recettes brutes de l’impôt sur le revenu sont globalement stables, en hausse de 1 million ; les recettes brutes de l’impôt sur les sociétés, diminuées de 27 millions, dont 25 liés à l’augmentation du plafond du taux réduit PME d’impôt sur les sociétés à 10 millions d’euros. Les recettes brutes de la TICPE sont minorées de 11 millions d’euros compte tenu du transfert d’une fraction de TICPE de 16 millions d’euros à la collectivité européenne d’Alsace en compensation de transferts de compétences.
Les autres recettes fiscales nettes sont dégradées de 113 millions d’euros, principalement sous l’effet de la hausse du plafond de la taxe additionnelle à la cotisation foncière des entreprises affectée aux chambres de commerce et d’industrie, pour 100 millions d’euros, et de la hausse du plafond de la taxe dite Buffet sur les droits de diffusion télé, pour 10 millions d’euros.
Par ailleurs, les remboursements et dégrèvements d’impôts d’État sont majorés de 30 millions pour tenir compte, pour 20 millions d’euros, du crédit d’impôt temporaire en faveur des PME pour les dépenses de travaux de rénovation énergétique de leurs bâtiments à usage tertiaire et, pour 10 millions d’euros, du crédit d’impôt spécifique pour soutenir les représentations théâtrales d’œuvres dramatiques.
Enfin, les prélèvements sur recettes au profit des collectivités territoriales sont majorés de 60 millions d’euros compte tenu du fonds national de péréquation des droits de mutation à titre onéreux, et d’une autre mesure adoptée.
Enfin, monsieur le président, je vous annonce que le Gouvernement aura une seconde délibération à soumettre à l’Assemblée.
M. le président (Parti socialiste) : Quel est l’avis de la commission ?
M. Laurent Saint-Martin (Renaissance) : Favorable.
M. le président (Parti socialiste) : La parole est à M. Charles de Courson.
M. Charles de Courson (Union pour la démocratie française) : Vous comprendrez pourquoi je voterai contre l’article d’équilibre. Un déficit de fonctionnement de 125 milliards d’euros, c’est presque 50 % de l’ensemble des recettes fiscales. Il ne reste plus que 25 milliards de dépenses d’investissement, dont la moitié de crédits militaires. Voilà la situation dans laquelle nous sommes…
Monsieur le ministre délégué, je vous l’ai dit ainsi qu’à Bruno Le Maire, lors de la discussion générale, on ne parle plus de faire des économies ou de serrer les boulons : c’est open bar ! Eh bien, nous nous préparons des lendemains qui déchantent !
M. le président (Parti socialiste) : La parole est à M. Laurent Saint-Martin, pour soutenir l’amendement bknoek 2531.
M. Laurent Saint-Martin (Renaissance) : Il vise à corriger une année de référence.