Projet de loi de finances pour 2021 : Seconde délibération
debate, 19/10/2020, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral
M. le président (Parti socialiste) : En application de l’article 119, alinéa 2, du règlement, le Gouvernement demande qu’il soit procédé à une seconde délibération des articles 8 septies, 9 ter et 23.
La parole est à M. le ministre délégué, pour soutenir l’amendement bknoek 1, tendant à supprimer l’article 8 septies.
M. Olivier Dussopt : Il vise à supprimer un article introduit par les amendements bknosek 954 et 2023, qui tend à porter l’exonération des sommes prévues à l’article 790 bis A du code général des impôts à 200 000 euros. Nous avons dit, tout au long de la discussion, que nous souhaitions en rester à 100 000 euros en ligne directe par parent et par enfant pour les donations renouvelables tous les quinze ans. Nous souhaitons que l’Assemblée revienne sur l’adoption de ces amendements.
M. le président (Parti socialiste) : Quel est l’avis de la commission ?
M. Laurent Saint-Martin (Renaissance) : Favorable.
M. le président (Parti socialiste) : La parole est à Mme Véronique Louwagie.
Mme Véronique Louwagie (Union pour un mouvement populaire) : Je n’aborderai pas le fond du sujet mais reviendrai sur la procédure. Nous avons des débats riches, avec des accords et des désaccords, et en tout cas des votes se sont exprimés. L’article faisant l’objet de la seconde délibération a été introduit par deux amendements identiques, dont un de l’opposition, parmi les rares amendements qui aient été adoptés contre l’avis du rapporteur général et celui du ministre délégué ; vous-même, monsieur le président Habib, qui présidiez à ce moment-là, avez souligné qu’il était assez inédit que la majorité vote un amendement contre l’avis de ces deux derniers.
Nous siégeons depuis plusieurs jours et plusieurs nuits, et il est insupportable que le Gouvernement ait cette faculté de revenir sur des décisions votées à la loyale. Tous les ans, c’est la même chose, à chaque PLF, à deux heures du matin…
Mme Cendra Motin (Renaissance) : Depuis le début !
Mme Véronique Louwagie (Union pour un mouvement populaire) : Oui, vous avez raison, madame Motin, depuis le début…
Mme Cendra Motin (Renaissance) : Cette pratique date de bien avant nous !
Mme Véronique Louwagie (Union pour un mouvement populaire) : Oui, mais je croyais que vous incarniez un « nouveau monde »… ; en fait, vous vous comportez comme l’ancien. Tous les ans, c’est la même chose : quand c’est terminé, il y a des secondes délibérations.
M. le président (Parti socialiste) : La parole est à Mme Christine Pires Beaune.
Mme Christine Pires Beaune (Parti socialiste) : Je ne suis pas non plus fan des secondes délibérations, qu’il y soit procédé sous cette législature comme sous les précédentes, d’ailleurs, puisque nous avons eu des secondes délibérations aussi pendant le quinquennat de François Hollande.
Néanmoins, je remercie le Gouvernement, dans la logique de l’opposition que j’ai exprimée quand les amendements ont été présentés, que ce soit celui sur les 100 000 euros ou celui sur les 200 000 euros. La situation est très grave, l’accroissement des inégalités n’a jamais été aussi fort. Il est d’abord dû à l’accroissement des patrimoines et non à celui des revenus, même si l’inégalité des revenus est une réalité. Dans une période de crise exceptionnellement grave, nous aurions pu demander un effort exceptionnel aux plus fortunés. Cela n’a pas été fait mais ce que nos collègues ont proposé allait à rebours. Personne ne s’étonnera donc que le groupe Socialistes et apparentés vote cet amendement.
M. le président (Parti socialiste) : La parole est à M. le ministre délégué.
M. Olivier Dussopt : Sur le fond, une seconde délibération est conforme à toutes les positions prises par le Gouvernement dans le débat relatif aux droits de mutation à titre onéreux.
Sur la forme, Mme Louwagie était effectivement première signataire d’un des deux amendements adoptés, le second ayant comme premier signataire M. Mattei, ce qui démontre que ce n’est pas une question de majorité ou d’opposition mais bien une question de cohérence. Je ne trouve aucun plaisir à titre personnel à vous faire subir, à vous, madame Louwagie, à M. Mattei et à ceux qui ont voté ces amendements, ce type de procédure.
Mme Véronique Louwagie (Union pour un mouvement populaire) : C’est au Parlement tout entier que vous le faites subir !
M. Olivier Dussopt : Je l’utilise parce qu’elle est prévue. On peut la critiquer, je l’ai subie comme député et peut-être la subirai-je à nouveau si elle n’est pas abrogée d’ici à mon retour parmi vous, mais elle permet au Gouvernement de rappeler la cohérence de ses positions.
Mme Véronique Louwagie (Union pour un mouvement populaire) : Mais elle affaiblit le Parlement !
M. Olivier Dussopt : Peut-être qu’un jour le règlement, la Constitution, les lois organiques évolueront mais, en l’état, la disposition existe.
Mme Véronique Louwagie (Union pour un mouvement populaire) : Les Français ne vous comprennent pas !
M. Olivier Dussopt : Nous ne sommes pas là pour nous faire des procès réciproques, ni sur le fond ni sur la forme ; je le répète, il n’y a rien de personnel ni à votre encontre ni à l’encontre de M. Mattei.
Mme Véronique Louwagie (Union pour un mouvement populaire) : Ce n’est pas ce que je vous reproche !
M. Olivier Dussopt : Je sais mais ce qui va sans dire va parfois mieux en le disant.
M. le président (Parti socialiste) : La parole est à M. Charles de Courson.
M. Charles de Courson (Union pour la démocratie française) : Monsieur le ministre délégué, nous ne sommes plus ici qu’une poignée,…
Mme Christine Pires Beaune (Parti socialiste) : Oui, mais les meilleurs !
M. Charles de Courson (Union pour la démocratie française) : …à deux heures du matin, et cette poignée a été présente jour et nuit pendant une semaine. Où sont les autres ? Vous pourriez au moins essayer de respecter la représentation nationale – si vous êtes battu, ce n’est pas un drame, il y a des choses plus graves dans la vie – en présentant un amendement qui reconnaisse que vous y êtes allé un peu fort, passant de 100 000 euros à 200 000, oubliant de rappeler que cela fait des années que nous sommes à 100 000, et qui coupe la poire en deux, à 150 000. Sinon, pourquoi venons-nous ici à deux heures du matin ?
Mme Véronique Louwagie (Union pour un mouvement populaire) : Voilà, c’est ça !
M. Charles de Courson (Union pour la démocratie française) : Personne ne nous écoute, ou presque. Vous désespérez l’Assemblée nationale. Je voterai contre votre amendement car je respecte le Parlement.
Mme Véronique Louwagie (Union pour un mouvement populaire) : Très bien !
M. le président (Parti socialiste) : La parole est à M. Jean-Paul Mattei.
M. Jean-Paul Mattei (Mouvement démocrate) : C’est vrai que la méthode n’est pas très agréable, on le sait, nous l’avons déjà connue, mais je comprends le contexte. La longue discussion que nous avons eue nous conduit à nous interroger sur la pertinence de nos votes. Plusieurs députés du groupe Dem s’abstiendront sur cet amendement parce que c’est le moment de prendre conscience de certaines responsabilités et de réfléchir aux conséquences de nos propositions. On est toujours un peu amer quand on s’est beaucoup investi tout au long d’une discussion et quand on revient sur un vote qui a eu lieu. Reste que sur le fond j’entends ce que dit Mme Pires Beaune ; c’est peut-être le moment de nous montrer raisonnable sur certaines mesures que nous pouvons proposer.
M. le président (Parti socialiste) : La parole est à M. le ministre délégué, pour soutenir l’amendement bknoek 2 tendant à supprimer l’article 9 ter.
M. Olivier Dussopt : Il s’agit en effet de supprimer l’article 9 ter qui prévoit l’application d’un taux réduit de TVA de 5,5 % à des prestations de réparation de cycles, chaussures et articles de cuir. L’impact serait limité mais surtout l’examen de la mesure a permis de soulever des questions très délicates sur le périmètre, au plan juridique et opérationnel. Nous allons donc continuer à travailler au soutien à cette filière, mais la baisse de TVA n’apparaît comme l’outil le plus pertinent. Je précise que j’ai échangé avec plusieurs auteurs de l’amendement avant de proposer cette seconde délibération.
M. le président (Parti socialiste) : Quel est l’avis de la commission ?
M. Laurent Saint-Martin (Renaissance) : Sans refaire le débat de fond, je maintiens que la baisse de TVA est inefficiente à tous points de vue.
Mme Émilie Bonnivard (Les Républicains) : Mais arrêtez !
M. Laurent Saint-Martin (Renaissance) : Permettez que je donne mon avis, madame Bonnivard.
C’est une mesure inefficiente qui poserait plus de problèmes juridiques qu’elle ne résoudrait de problèmes financiers. Avis favorable.
Mme Véronique Louwagie (Union pour un mouvement populaire) : Insupportable !
M. le président (Parti socialiste) : La parole est à M. le ministre délégué, pour soutenir l’amendement bknoek 3 à l’article 23.
M. Olivier Dussopt : C’est un amendement de coordination afin de tenir compte des votes de l’Assemblée sur les prélèvements sur recettes.
M. le président (Parti socialiste) : Quel est l’avis de la commission ?
M. Laurent Saint-Martin (Renaissance) : J’ai eu le temps, entre le dépôt de l’amendement et ce vote, d’examiner les chiffres, qui correspondent bien. Avis favorable.
M. le président (Parti socialiste) : Nous avons achevé la discussion des articles de la première partie du projet de loi de finances pour 2021.
Je rappelle que la Conférence des présidents a décidé que les explications de vote et le vote par scrutin public sur cette première partie auront lieu aujourd’hui, mardi, après les questions au Gouvernement.