Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2021 (suite) : Article 10

Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2021 (suite) : Article 10

debate, 21/10/2020, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral

M. le président (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à Mme Catherine Pujol, pour soutenir l’amendement bknoek 941.

Mme Catherine Pujol (Député, 15ᵉ législature) : L’article 10, dont nous demandons la suppression, prévoit la mise en place pour 2021 d’une contribution exceptionnelle des organismes de complémentaire santé à la prise en charge des coûts engendrés par l’épidémie de covid-19. Elle serait justifiée par le fait que leurs dépenses auraient été minorées par la crise sanitaire. Il nous semble toutefois nécessaire d’anticiper les effets négatifs d’une telle disposition, comme c’est le cas pour toute mesure fiscale. Elle risque en effet de pénaliser in fine les assurés, sur lesquels pourrait être répercuté son coût. N’oublions pas que de nombreux Français peinent déjà à financer les soins dont ils ont besoin, sans parler de ceux qui y renoncent purement et simplement. C’est à eux que nous pensons en vous demandant de revenir sur cette contribution exceptionnelle.

M. le président (Union pour un mouvement populaire) : Quel est l’avis de la commission ?

M. Thomas Mesnier (Renaissance) : Avis défavorable, pour les mêmes raisons qu’à l’article 3. D’abord, l’article 10 prévoit une clause de revoyure pour le prochain PLFSS. Ensuite, le montant de la contribution est inférieur à la marge constituée par ces organismes, estimée à 2,2 milliards d’euros. Enfin, cette mesure permet une juste participation des OCAM à la solidarité nationale en cette période de crise sanitaire.

M. le président (Union pour un mouvement populaire) : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Olivier Dussopt : Avis défavorable.
Je saisis cette occasion pour dire à M. Isaac-Sibille que les 2,4 milliards que nous inscrivons viennent en plus de ce que nous avions prévu. Il n’y pas de transferts. S’il y a un malentendu, je préfère le lever.

M. Fabien Di Filippo (Les Républicains) : Oui, il y a un malentendu : on ne sait pas qui va payer !

M. Olivier Dussopt : Pour les raisons évoquées à l’article 3, le Gouvernement sera défavorable à l’intégralité des amendements déposés sur l’article 10, qui comporte beaucoup de dispositions miroirs.

M. le président (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à M. Alain Bruneel, pour soutenir l’amendement bknoek 2157.

M. Alain Bruneel (Parti communiste français) : En cohérence avec l’amendement déposé à l’article 3 au titre de l’année 2020, le présent amendement vise à exonérer les acteurs mutualistes de la contribution exceptionnelle prévue en 2021 tout en maintenant une taxe pour les assurances privées. Celles-ci couvrent d’autres marchés que les complémentaires santé et ont enregistré des surplus de cotisations importants en raison du confinement. Il convient donc de les mettre à contribution plus fortement que les acteurs mutualistes. Parallèlement, il importe de réfléchir à des solutions concertées avec les acteurs de la mutualité à but non lucratif qui ne se traduisent pas par une hausse de cotisations pour les adhérents.

M. le président (Union pour un mouvement populaire) : Je suis saisi de deux amendements, bknosek 2194 et 2441, pouvant être soumis à une discussion commune. La parole est à Mme Delphine Bagarry, pour soutenir l’amendement bknoek 2194.

Mme Delphine Bagarry (Les Nouveaux Démocrates) : La Mutualité française a alerté les auteurs de cet amendement sur le risque que fait courir l’article 10 de créer une contribution disproportionnée. Nous proposons donc l’introduction de gardes-fous consistant à maintenir comme référence les cotisations perçues en 2020, et non pas 2021, et à créer, par un dispositif réglementaire plus souple, une clause de revoyure sur le taux de contribution.

M. le président (Union pour un mouvement populaire) : L’amendement bknoek 2441 de Mme Annie Vidal est défendu.

M. le président (Union pour un mouvement populaire) : Je suis saisi de deux amendements, bknosek 50 et 2286, pouvant être soumis à une discussion commune.
La parole est à Mme Caroline Fiat, pour soutenir l’amendement bknoek 50.

Mme Caroline Fiat (La France insoumise, Ensemble !) : Si vous le voulez bien, monsieur le président, je vais défendre en même temps l’amendement bknoek 51.

M. le président (Union pour un mouvement populaire) : Très bien.

Mme Caroline Fiat (La France insoumise, Ensemble !) : Le taux de la contribution des organismes complémentaires est fixé au titre de l’année 2020 à 2,6 % par l’article 3. Les difficultés à percevoir cette contribution pour une année écoulée doivent nous conduire, au minimum, à maintenir ce taux pour l’année 2021. La diminution envisagée laisse penser que 2021 serait économiquement plus dynamique que l’année 2020, ce que les indicateurs ne laissent pas nécessairement présager compte tenu de la reprise de la pandémie.
Par ailleurs, comme nous sommes favorables à la disparition de ces complémentaires – qui créent des inégalités de traitement et des disparités dans la protection sociale des travailleurs – et à leur réintégration dans le système général, nous serions même partisans d’une augmentation de ce taux jusqu’à l’extinction en douceur de ce secteur.

M. le président (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à M. Joël Aviragnet, pour soutenir l’amendement bknoek 2286.

M. Joël Aviragnet (Parti socialiste) : Nous proposons d’instaurer un taux différent de contribution selon que l’organisme complémentaire appartient au secteur des mutuelles ou à celui des compagnies d’assurance privées à but lucratif. Ces dernières couvrent d’autres marchés que les complémentaires santé et ont enregistré des surplus des cotisations importants en raison du confinement, auxquels viendront s’ajouter d’autres surplus du fait du couvre-feu et des déprogrammations de soins qui sont en cours. Il semble donc légitime de leur demander une participation exceptionnelle différente de celle des acteurs mutualistes.
J’en profite pour revenir à la taxe GAFA. Vous me disiez, monsieur le ministre, qu’elle serait à nouveau payée cette année, mais n’oublions pas qu’elle relève du budget de l’État et qu’il est question ici du budget de la sécurité sociale – distinction qui a son importance, me semble-t-il.

M. le président (Union pour un mouvement populaire) : Quel est l’avis de la commission ?

M. Thomas Mesnier (Renaissance) : Défavorable.

M. le président (Union pour un mouvement populaire) : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Olivier Dussopt : Même avis.

M. le président (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à M. Pierre Dharréville.

M. Pierre Dharréville (Parti communiste français) : Merci, monsieur le président : je pense qu’il faut prendre le temps de débattre, car ce sont des mesures significatives.
Premièrement, vous dites, monsieur le ministre, assumer de créer de la dette pour réduire les impôts. Il n’en demeure pas moins que la problématique de l’asséchement des ressources de la sécurité sociale se pose. Pendant la crise, certains acteurs ont gagné beaucoup d’argent. Or ils vont eux aussi bénéficier de vos baisses fiscales, ce qui n’est pas normal. Pourquoi ne pas aller chercher chez eux des ressources pour financer les besoins publics, notamment sociaux ?
Deuxièmement, cela fait plusieurs fois que vous taxez les OCAM. Si vous considérez qu’ils constituent des leviers de l’action publique mobilisables à merci – avec une différence de nature entre organismes mutualistes et compagnies d’assurance –, allez jusqu’au bout de votre logique : réfléchissez au 100 % sécu et augmentez son niveau de prise en charge, notamment des soins. (M. Boris Vallaud applaudit.) Cela suppose bien sûr une conception de la sécurité sociale différente de la vôtre. Il me semble que vous voulez le beurre et l’argent du beurre : ce n’est pas cohérent. (Applaudissements sur les bancs du groupe GDR. – M. Boris Vallaud applaudit aussi.)

M. le président (Union pour un mouvement populaire) : Je suis saisi de deux amendements, bknosek 51 et 2298, pouvant être soumis à une discussion commune.
L’amendement bknoek 51 de Mme Caroline Fiat a déjà été défendu.
La parole est à M. Julien Borowczyk, pour soutenir l’amendement bknoek 2298.

M. Julien Borowczyk (Renaissance) : J’arrive à point, monsieur le président : nous proposons que l’augmentation des tarifs des organismes complémentaires soit limitée au taux de l’inflation. Il nous a été précisé qu’ils étaient d’accord pour supporter cette taxe et pour ne pas la répercuter sur leurs cotisants. Vous savez que les élus de territoires ruraux aiment que les choses soient inscrites : les paroles s’envolent, les écrits restent.

M. le président (Union pour un mouvement populaire) : Quel est l’avis de la commission ?

M. Thomas Mesnier (Renaissance) : Avis défavorable.

M. le président (Union pour un mouvement populaire) : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Olivier Dussopt : Monsieur Borowczyk, vous qui nous rejoignez à l’instant, sachez que nous avons déjà eu ces débats à l’article 3 : le Gouvernement a toujours défendu l’équilibre trouvé pour les organismes complémentaires, c’est la raison pour laquelle nous sommes défavorables à tous les amendements visant à le modifier.

M. le président (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à Mme Caroline Fiat.

Mme Caroline Fiat (La France insoumise, Ensemble !) : Mes chers collègues, ils seraient vraiment dommage de ne pas voter ces amendements. Pour une fois que Mme Fiat et M. Borowczyk sont d’accord !

M. le président (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à M. Bernard Perrut, pour soutenir l’amendement bknoek 2256.

M. Bernard Perrut (Union pour un mouvement populaire, Démocratie libérale) : Nous avons voulu vous alerter sur l’impact direct que risque d’avoir cette mesure sur les comptes des régimes collectifs complémentaires. Vous nous avez apporté une réponse à l’article 3, mais notre inquiétude est toujours la même.

M. le président (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à M. Dominique Da Silva, pour soutenir l’amendement bknoek 2617.

M. Dominique Da Silva (Renaissance) : La contribution exceptionnelle demandée aux organismes de complémentaire santé est fondée au regard de l’effort financier exceptionnel qu’exige l’épidémie de covid-19, mais aussi des moindres prestations versées durant la crise sanitaire et économique qui se poursuit.
Cependant, face aux incertitudes économiques qui menacent l’emploi, sans doute davantage en 2021 qu’en 2020, les organismes de complémentaire santé pourraient subir une baisse sensible du montant des cotisations d’assurance santé, alors même qu’on pourrait assister à un rebond des soins qui ont été reportés et qui pourraient s’avérer plus coûteux, faute de prise en charge préventive.
Le rapport que prévoit cet amendement doit permettre à la représentation nationale d’analyser la situation réelle des OCAM et, le cas échéant, d’ajuster le taux de contribution. Il s’agit de reconnaître les effets du rapport, sur la base d’une étude comparative, entre les prestations versées et les cotisations perçues, et de revoir le taux de la contribution à la baisse si la situation des organismes de complémentaire santé se dégrade, mais aussi – on l’a dit – de veiller à ce que les tarifs ne subissent pas une hausse par anticipation de cette contribution exceptionnelle.

M. le président (Union pour un mouvement populaire) : Quel est l’avis de la commission ?

M. Thomas Mesnier (Renaissance) : Avis défavorable pour deux raisons. D’une part, il ne me semble pas de bonne méthode que de soumettre une contribution à la remise d’un rapport : on créerait un suspense juridique peu propice à la soutenabilité des finances sociales et à la contribution des OCAM à l’équilibre de l’assurance maladie.
En outre, l’examen du PLFSS pour 2022 sera l’occasion de faire le point sur la situation des OCAM.