Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2021 (suite) : Article 30

Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2021 (suite) : Article 30

debate, 23/10/2020, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral

M. le président (Renaissance, Parti socialiste) : La parole est à Mme Hélène Vainqueur-Christophe.

Mme Hélène Vainqueur-Christophe (Parti socialiste) : Je tiens à prendre la parole sur cet article pour approuver la pérennisation et le développement des maisons de naissance. Loin de se substituer aux maternités classiques, celles-ci permettront de renforcer le maillage sanitaire de nos territoires. C’est une offre nouvelle en France, qui a fait ses preuves en quelques années, et qui est devenue très attractive.
En Guadeloupe, l’équipe de sages-femmes qui dirigent la maison de naissance de Baie-Mahault est tout à fait admirable par son engagement ; les jeunes mamans dont elles ont pris soin me l’ont fait savoir. À ceux qui en douteraient encore, je peux dire que le travail mené dans cette structure est extraordinaire. Véritablement personnalisé, l’accouchement est aussi parfaitement sécurisé. Les sages-femmes ont su montrer leurs capacités d’adaptation, au-delà de leur compétence proprement médicale, en créant et en gérant la maison de naissance.
Cette indépendance des sages-femmes et leur implication à tous les niveaux de gestion ont permis à chaque maison de naissance de s’adapter à son contexte particulier et à son territoire. Je proposerai des amendements visant à conforter cette indépendance des sages-femmes, mais je suis d’ores et déjà satisfaite de constater que cet article pérennise les maisons de naissance.

M. le président (Renaissance, Parti socialiste) : La parole est à Mme Valérie Six.

Mme Valérie Six (Union démocrate indépendante) : D’après la Haute Autorité de santé – HAS –, le nombre de femmes qui rencontrent des difficultés après leur accouchement est important, de 15 % à 35 % selon les études. Dans un amendement qui a été déclaré irrecevable, nous préconisions, reprenant une recommandation de la HAS, que chaque femme se voie proposer un entretien postnatal précoce, afin de prévenir les dépressions post-partum et d’accompagner les parents. Chaque nouvelle mère pourrait ainsi s’exprimer sur son vécu et sur ses besoins mais aussi sur ses difficultés. Cet entretien serait réalisé par un médecin ou une sage-femme dans les deux mois qui suivent l’accouchement.

M. le président (Renaissance, Parti socialiste) : Je suis saisi de deux amendements de suppression de l’article, bknosek 894 et 1835.
La parole est à M. Pierre Dharréville, pour soutenir l’amendement bknoek 894.

M. Pierre Dharréville (Parti communiste français) : La France a perdu 40 % de ses maternités ces vingt dernières années, ce qui crée dans certains endroits du territoire de graves problèmes d’accès aux soins et d’accompagnement pour les femmes enceintes.
Cet article propose de développer les maisons de naissances, gérées par des sages-femmes libérales, à proximité de maternités existantes. Tout en reconnaissant qu’un tel dispositif peut répondre à certaines aspirations, nous formulons plusieurs réserves.
Tout d’abord, cette pérennisation se produit dans un contexte de réduction du nombre de maternités sur notre territoire, et le personnel manque souvent. Le développement des maisons de naissance pose donc la question de l’articulation avec les maternités de niveau 1, celles qui sont fermées en priorité lorsque le nombre d’accouchements est jugé trop 7938faible. Il existe un risque de concurrence, les maisons de naissance s’adossant prioritairement à des hôpitaux régionaux et asséchant l’activité des maternités présentes dans les territoires les plus reculés.
Ensuite, rien n’empêche de développer des solutions non médicalisées au sein des maternités existantes : on a le sentiment que vous voulez développer des morceaux de maternités hors les murs, mais on peut répondre aux aspirations des femmes à l’intérieur de l’hôpital. Vous semblez préférer des dispositifs qui ne sont pas du même registre et qui, ne disposant pas du même niveau de médicalisation, renvoient ensuite à l’hôpital.
C’est cette logique de contournement du service public hospitalier que nous contestons. À l’avenir, certains risquent de tirer argument de l’existence des maisons de naissance pour tenter d’accélérer la refonte de la carte des maternités. Nous proposons donc de supprimer cet article.

M. le président (Renaissance, Parti socialiste) : La parole est à Mme Caroline Fiat, pour soutenir l’amendement bknoek 1835.

Mme Caroline Fiat (La France insoumise, Ensemble !) : Dans le passé, les maternités amélioraient leur accueil pour répondre aux souhaits des femmes enceintes ne souhaitant pas d’accouchement médicalisé, en équipant par exemple les salles d’accouchement de baignoires. Pourquoi créer de nouvelles structures, alors que de telles pratiques commençaient à se développer ?
Pire, à force de fermer les maternités et de réduire leurs financements, bientôt celles-ci ne pourront plus du tout offrir de tels services. Voilà où nous en sommes.
Si la demande sociétale d’accouchements non médicalisés se confirme, accordons aux maternités publiques les moyens de donner le choix aux femmes. Oui, les maternités peuvent tout à fait assurer ce type d’accouchement. Oui, aujourd’hui, il est compliqué pour une femme qui accouche dans une maternité publique de faire entendre qu’elle ne souhaite pas de péridurale et qu’elle souhaite accoucher de manière non médicalisée, alors que ce serait tout à fait possible.
Pourquoi inventer de nouvelles structures, alors que les maternités publiques savent si bien s’acquitter de ces missions ? Nous sommes en train de réinventer l’eau tiède – mais l’eau tiède privée !
Les structures créées par cet article risquent de servir à justifier la fermeture de petites maternités, sur laquelle tout le monde ici viendra ensuite pleurer.

M. le président (Renaissance, Parti socialiste) : Quel est l’avis de la commission sur ces deux amendements de suppression ?

M. Thomas Mesnier (Renaissance) : Ma réponse sera globale, quitte à anticiper sur les amendements suivants.
Nous en avons beaucoup parlé en commission des affaires sociales : comme les maisons de naissance seront forcément contiguës à une maternité, il n’y aura aucune concurrence entre les deux.

M. Pierre Dharréville (Parti communiste français) : Démontrez-le !

M. Thomas Mesnier (Renaissance) : Vous parlez par ailleurs d’une mesure d’économie. Or, le rapport d’évaluation montre que non, même si les accouchements en maison de naissance peuvent sembler moins onéreux.
Notre projet n’est pas de mettre en péril l’équilibre des maternités en France, mais de développer un modèle qui fonctionne bien et répond aux attentes. Il n’est pas question d’inciter toutes les femmes du pays à accoucher en maison de naissance, mais de satisfaire un besoin. Les maisons de naissance, qui ont fait leurs preuves, vont voir leur nombre passer de huit à vingt : chacune réalisant en moyenne 125 accouchements par an, cela ne risque pas vraiment de fragiliser les maternités !
Enfin, je rappelle que, contrairement à ce que vous affirmez, si un accouchement a lieu en maternité, il est forcément médicalisé.

Mme Caroline Fiat (La France insoumise, Ensemble !) : Non !

M. Thomas Mesnier (Renaissance) : Si ! La surveillance par monitoring, la possibilité de péridurales y sont pratiquées, ce qui n’est pas le cas dans les maisons de naissance. Avis défavorable.

M. le président (Renaissance, Parti socialiste) : La parole est à M. le secrétaire d’État chargé de l’enfance et des familles, pour donner l’avis du Gouvernement.

M. Adrien Taquet : Comme vient de l’indiquer le rapporteur général, il ne s’agit pas de faire concurrence aux maternités…

M. Pierre Dharréville (Parti communiste français) : Si !

M. Adrien Taquet : …mais de répondre aux besoins de nos concitoyennes et concitoyens, tout en garantissant la sécurité de leur prise en charge.
L’évaluation de l’expérimentation des maisons de naissance, décidée en 2013 et lancée en 2015, a souligné la pertinence de l’accompagnement qui y est proposé, tant du point de vue de l’égalité que de la durée. Nous proposons donc de pérenniser le financement des huit structures existantes et d’en déployer douze nouvelles, pour un coût de 2 millions d’euros sur les deux prochaines années.
Il ne s’agit donc pas de concurrence, mais bien d’offrir plusieurs possibilités aux femmes enceintes, en prenant en compte la diversité de leurs besoins et de leurs situations, les maisons de naissance concernant seulement celles qui ne présentent pas de comorbidité ni de complication particulière. Nous répondons ainsi tout simplement aux attentes des Françaises et des Français ; sur un tel objectif, nous pouvons nous rejoindre.

M. le président (Renaissance, Parti socialiste) : La parole est à M. Pierre Dharréville.

M. Pierre Dharréville (Parti communiste français) : Assumez la réalité de vos propositions : c’est un renoncement ! Vous renoncez à proposer une offre publique en la matière.
Monsieur le rapporteur général, vous dites que les accouchements en maternité sont forcément médicalisés : mais alors, faites en sorte de proposer une offre alternative dans le secteur public ! À la place, vous préférez utiliser l’argent public pour financer une offre privée. Dites-le !
Il ne suffit pas de dire qu’il n’y aura pas de concurrence. Celle-ci apparaîtra, de fait, dès lors que deux établissements différents, avec chacun leur offre propre, se côtoieront dans un même territoire. Plutôt que d’essayer de le cacher, assumez l’existence de ce problème.

M. le président (Renaissance, Parti socialiste) : La parole est à Mme Caroline Fiat.

Mme Caroline Fiat (La France insoumise, Ensemble !) : Monsieur le rapporteur général, ce ne sera pas la première fois que nous serons en désaccord.

M. Thomas Mesnier (Renaissance) : Et pas la dernière !

Mme Caroline Fiat (La France insoumise, Ensemble !) : Les accouchements dans les maternités ne sont pas forcément médicalisés. Ils ne le sont pas, par exemple, quand les établissements permettent aux futures mamans d’utiliser des baignoires pour soulager leurs douleurs : on n’a pas encore inventé d’instrument de monitoring étanche ! Et il est toujours possible de refuser une péridurale ou une perfusion.
Les maternités publiques pouvaient proposer une offre non médicalisée : pourquoi n’est-ce plus le cas ? Tout à l’heure, quand j’ai parlé d’économies, c’était à propos de toutes celles qu’on a fait faire dans le passé aux maternités, qui ne peuvent plus proposer des équipements qui répondent aux souhaits des futures mamans, comme les baignoires.
Et maintenant, vous proposez des maisons de naissance où des sages-femmes exerceront en libéral. Oui, la demande d’accouchement non médicalisé est importante, mais les maternités publiques peuvent parfaitement y répondre !
Prenons en outre l’exemple d’une maternité dont le maintien ne se joue qu’à deux ou trois naissances près chaque année. Si celles-ci ont lieu dans des maisons de naissance, nous savons tous ce qui se passera : la maternité fermera.
Accordons à toutes les maternités la possibilité de proposer aux futures mamans d’accoucher comme elles le veulent. C’est là le rôle des maternités publiques.

M. Pierre Dharréville (Parti communiste français) : Exactement !

Mme Caroline Fiat (La France insoumise, Ensemble !) : Offrons cela à toutes les mamans de France,…

M. le président (Renaissance, Parti socialiste) : Il faut conclure, madame Fiat.

Mme Caroline Fiat (La France insoumise, Ensemble !) : …et pas uniquement à celles qui iront dans ces quelques maisons de naissance.

M. le président (Renaissance, Parti socialiste) : La parole est à Mme Marie Tamarelle-Verhaeghe.

Mme Marie Tamarelle-Verhaeghe (Renaissance) : En matière de santé, cessons d’opposer le public et le privé. Dans les territoires, nous essayons, à travers les CPTS – communautés professionnelles territoriales de santé – et les CTS – conseils territoriaux de santé – de faire travailler ensemble tous les professionnels de santé, pour garantir la meilleure offre à nos concitoyens.
De grâce, n’opposons pas le public et le privé ! Tous les professionnels de santé ont à cœur d’offrir le meilleur service.
Par ailleurs, la création de structures moins médicalisées répond à une demande des futures mamans.

Mme Caroline Fiat (La France insoumise, Ensemble !) : Nous n’arrêtons pas de le dire !

Mme Marie Tamarelle-Verhaeghe (Renaissance) : Tenons compte des souhaits de la population.
Cessez de considérer que seul le secteur public garantit les meilleurs soins.

M. Pierre Dharréville (Parti communiste français) : Cela devrait être le cas !

Mme Marie Tamarelle-Verhaeghe (Renaissance) : Bien sûr, il fait le maximum mais ensemble, nous pouvons inventer une nouvelle offre de soins…

Mme Caroline Fiat (La France insoumise, Ensemble !) : Liberté, égalité, fraternité !

Mme Marie Tamarelle-Verhaeghe (Renaissance) : Madame Fiat, pour ma part, je vous écoute quand vous parlez.
Nous pouvons garantir la meilleure offre de santé en faisant travailler ensemble le public et le privé, afin qu’ils répondent au mieux aux attentes de nos concitoyens en assurant leur sécurité.

M. le président (Renaissance, Parti socialiste) : L’amendement bknoek 2331 de M. le rapporteur général est rédactionnel.

M. le président (Renaissance, Parti socialiste) : La parole est à M. Brahim Hammouche, pour soutenir l’amendement bknoek 2086.

M. Brahim Hammouche (Mouvement démocrate) : Cet amendement vise à appeler à nouveau votre attention sur un sujet dont nous avons déjà longuement discuté, l’entretien prénatal précoce. Il a été coécrit avec l’Association pour la recherche et l’information en périnatalité, et prolonge le travail de notre regretté collègue Jean-François Cesarini, très impliqué dans ces questions.
Alors que l’entretien prénatal précoce, proposé par le plan de périnatalité 2005-2007, a été rendu obligatoire, le rapport de la commission des 1 000 jours présidée par Boris Cyrulnik montre que deux tiers des femmes enceintes n’en bénéficient toujours pas.
Cet entretien nous semble pourtant indispensable pour la suite de leur prise en charge, et même pour leur destin. Puisque nous avons l’ambition d’éradiquer les inégalités à l’origine, il importe d’aider à mettre des mots sur le difficile parcours qui conduit à devenir parent. On ne devient pas parent seul, mais avec les autres.

M. le président (Renaissance, Parti socialiste) : Merci, monsieur Hammouche.

M. Brahim Hammouche (Mouvement démocrate) : Trois points rapides, monsieur le président. Le dispositif doit monter en charge : beaucoup plus qu’un tiers des femmes doit en bénéficier – idéalement 100 %, sinon, les deux tiers. Il faut aussi labelliser les formations…

M. le président (Renaissance, Parti socialiste) : Il faut conclure, cher collègue…

M. Brahim Hammouche (Mouvement démocrate) : …pour les sages-femmes, les rendre obligatoires, et s’assurer de la bonne transmission des informations.

M. le président (Renaissance, Parti socialiste) : Quel est l’avis de la commission ?

M. Thomas Mesnier (Renaissance) : L’entretien prénatal précoce est systématique en maison de naissance ; c’est donc un amendement d’appel. Avis défavorable.

M. le président (Renaissance, Parti socialiste) : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Adrien Taquet : Je vous remercie, monsieur Hammouche, pour cet amendement d’appel. Comme vous l’avez rappelé, seulement 28 % des femmes 7940bénéficient de l’entretien prénatal précoce, alors que l’an dernier, dans la LFSS pour 2020, l’Assemblée lui a conféré un caractère obligatoire.
Cet entretien est le point de départ du « parcours 1 000 jours » que nous voulons instituer dans notre pays pour l’ensemble des femmes enceintes. Dans le projet de budget, 3 millions d’euros sont donc fléchés directement vers la Caisse nationale d’assurance maladie et les réseaux de santé périnatale des territoires, pour qu’ils fassent connaître cet entretien, et que la couverture en la matière tende vers 100 %.
Puisque vous évoquiez la mémoire de Jean-François Cesarini et la psychiatrie périnatale, sachez que dans le cadre du projet des 1 000 jours, le présent projet de budget prévoit la création de dix unités mère-enfant et de vingt équipes de psychiatrie périnatale. Ces deux mesures, d’un coût de 5 millions d’euros chacune, permettront d’accompagner les femmes en souffrance psychique et d’éviter que leur situation ne se dégrade.
Demande de retrait, ou avis défavorable.

M. le président (Renaissance, Parti socialiste) : La parole est à M. le rapporteur général, pour soutenir l’amendement bknoek 994, au nom de la commission des affaires sociales.

M. Thomas Mesnier (Renaissance) : Il vise à préciser que la direction médicale des maisons de naissance est assurée par des sages-femmes.

M. le président (Renaissance, Parti socialiste) : La parole est à Mme Catherine Fabre, pour soutenir l’amendement bknoek 2657.

Mme Catherine Fabre (Renaissance) : C’est au nom du groupe La République en marche que je défends cet amendement déposé par Aurore Bergé à la suite de ses entretiens avec des gynécologues-obstétriciens et des sages-femmes.
Afin de mieux préparer l’accouchement, il convient d’instaurer un dialogue avec la femme enceinte dès le début de la grossesse, pour partir de son point de vue, recueillir sa parole et trouver l’approche la mieux adaptée pour elle.
Les maisons de naissance ont démontré qu’elles étaient à la pointe de ce changement de culture, en plaçant la prise en compte des souhaits et de la sensibilité de la femme au centre de l’accompagnement de sa grossesse.
L’amendement vise donc à préciser que le développement des maisons de naissance renforce l’exercice du libre choix des femmes quant aux modalités de leur accouchement et leur possibilité de s’orienter vers l’offre la plus adaptée à leurs besoins.

M. le président (Renaissance, Parti socialiste) : La parole est à Mme Emmanuelle Ménard, pour soutenir l’amendement bknoek 2024.

Mme Emmanuelle Ménard (Rassemblement national) : Cet amendement vise à préciser que les maisons de naissance ne sont pas utilisées pour pratiquer les interruptions volontaires de grossesse. Vu les discussions qui ont eu lieu dans cet hémicycle il y a une quinzaine de jours pour étendre le champ des d’IVG, je pense qu’il vaut mieux énoncer les choses clairement. Comme leur nom l’indique, les maisons de naissance sont dédiées aux naissances et donc destinées à donner la vie – ce qui est d’ailleurs la mission première des sages-femmes.

M. le président (Renaissance, Parti socialiste) : Je suis saisi de deux amendements, bknosek 2207 et 1779, pouvant être soumis à une discussion commune.
La parole est à Mme Laetitia Avia, pour soutenir l’amendement bknoek 2207.

Mme Laetitia Avia (Renaissance) : L’article 30 pérennise les maisons de naissance, ce qui est une très bonne nouvelle et conforte les sages-femmes dans l’espoir qu’elles avaient placé en vous lors de votre nomination, monsieur le ministre. Elles m’ont dit qu’avoir un ministre qui les comprend et qui les connaît permettrait d’avancer, et c’est le cas dans ce texte.
Il y a cependant un hic, car la loi précise que maisons de naissance et maternités doivent être contiguës. Alors qu’il existe des maisons de naissance partout dans le monde, la France serait ainsi le seul pays imposant cette contiguïté, alors que les statistiques démontrent qu’il n’y a aucune différence en matière de sécurité et de traitement des urgences entre les maisons de naissance accolées à une maternité et celles qui en sont simplement proches.
Outre cette donnée scientifique, l’expérimentation conduite ces dernières années nous permet de constater que, non seulement les transferts d’urgence sont extrêmement rares mais qu’ils se déroulent aussi bien lorsque la maison de naissance n’est pas contiguë à la maternité.

M. le président (Renaissance, Parti socialiste) : Il faut conclure, madame Avia.

Mme Laetitia Avia (Renaissance) : Il existe, à Nancy et à Castres, des maisons de naissance qui, si elles sont au sein du centre hospitalier, ne sont pas contiguës à la maternité. Si la loi était votée telle quelle, leur existence serait menacée.

M. le président (Renaissance, Parti socialiste) : Je rappelle que la présentation d’un amendement ne peut excéder deux minutes.
La parole est à Mme Hélène Vainqueur-Christophe, pour soutenir l’amendement bknoek 1779.

Mme Hélène Vainqueur-Christophe (Parti socialiste) : Cet amendement propose d’assouplir le critère de contiguïté des maisons de naissance avec l’établissement partenaire, afin que plus de projets de maison de naissance voient le jour.
Les locaux des établissements de santé sont pour la plupart exigus et ne permettent pas toujours l’accueil d’une maison de naissance. Au Canada, où les maisons de naissance existent depuis longtemps, elles sont situées hors des murs des maternités et peuvent être associées à plusieurs d’entre elles, pour faciliter le transfert vers une maternité ayant le niveau de soins nécessaires à la situation.

M. le président (Renaissance, Parti socialiste) : Quel est l’avis de la commission ?

M. Thomas Mesnier (Renaissance) : Je comprends ces amendements mais pour le moment, le critère de la contiguïté me paraît rester essentiel, ainsi que cela nous a été confirmé par les sages-femmes et les gynécologues lors de notre visite à la maison de naissance des Bluets. C’est la formulation de la loi actuelle qui est maintenue ici, il n’y a donc aucun changement de ce point de vue. Vous citez les maisons de naissance de Castres et de Nancy, mais elles sont bien considérées comme contiguës à la maternité.
Vous faites totalement disparaître cette notion de contiguïté. Or, ainsi que nous en avons largement discuté en commission, la proximité ne suffit pas. Au cours de l’expérimentation, les transferts pendant le travail ont concerné 22 % des accouchements, ce qui est la moyenne européenne : c’est loin d’être négligeable.

M. Thomas Mesnier (Renaissance) : Pour le moment, et dans l’attente de données scientifiques complémentaires, maintenir ce critère de contiguïté me semble donc essentiel. Avis défavorable.

M. le président (Renaissance, Parti socialiste) : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Olivier Véran : Félicitons-nous en premier lieu de pouvoir pérenniser une expérimentation qui fonctionne et développer le nombre des maisons de naissance.
Cela étant, les évaluations révèlent des résultats assez disparates selon les maisons de naissance : pour certaines, le taux de transfert des parturientes en service de gynéco-obstétrique classique est très faible, mais pour d’autres il atteint 40 %, ce qui pose un certain nombre de questions.
Par ailleurs, nous devons également nous interroger sur le modèle médico-économique. En effet, comme l’évoquait Pierre Dharréville, les maternités ont également besoin d’argent public : tout est affaire de choix. J’ajoute que j’ai regardé la domiciliation des parturientes accueillies à la maison de naissance de Grenoble et que certaines d’entre elles viennent de milieux ruraux ; il ne faut donc pas croire que les femmes éloignées des grands centres urbains et des grands centres hospitaliers en sont exclues de fait.
Globalement, ce sont donc des établissements qui fonctionnent plutôt bien, à cette réserve près que lorsque certaines d’entre elles transfèrent 40 % de leurs parturientes, qui demandent une péridurale au moment où l’accouchement se déclenche – ce qui est parfaitement légitime –, on s’éloigne de la philosophie originelle des maisons de naissance.
Ces amendements contestent le critère de contiguïté entre les maisons de naissance et les centres de gynéco-obstétrique que nous voulons poser. L’article exige de surcroît des modalités de transfert rapide entre les deux, car il faut pouvoir convertir en urgence, voire en ultra-urgence un accouchement traditionnel en césarienne, et pouvoir procéder le cas échéant à de la chirurgie lourde, en cas de complications.
Je le dis donc clairement : aucune maison de naissance ne verra le jour, sans mauvais jeu de mots, sans coordination extrêmement étroite avec une maternité et si des conditions de transfert rapide ne sont pas garanties. Nous ne prendrons aucun risque.
Certaines maisons de naissance sont dans les murs, et ne sont séparées de la gynéco-obstétrique que par une porte ; d’autres sont implantées de telle sorte que le transfert des parturientes puisse s’effectuer en moins de deux minutes. Il n’en sera jamais autrement puisqu’aucune maison de naissance ne peut être ouverte sans l’accord de l’ARS, lequel est subordonné à un cahier des charges.
Si je comprends bien, la notion de contiguïté vous dérange parce qu’elle exclut une maison de naissance qui se trouve sur le trottoir d’en face et peut assurer un transfert dans la minute. Il est hors de question pour moi de supprimer tout critère, mais je n’ai pas d’objection à ce que vous remplaciez la contiguïté par un terme qui garantisse les conditions d’un transfert en urgence, sachant que, derrière, l’accord de l’ARS et le règlement garantiront les conditions de sécurité optimales pour les femmes qui souhaitent accoucher en maison de naissance – je n’imagine d’ailleurs aucune sage-femme développer un projet éloigné d’une maternité. Peut-être est-il possible d’opter pour les termes de « proximité immédiate ».

M. le président (Renaissance, Parti socialiste) : La parole est à Mme Laetitia Avia.

Mme Laetitia Avia (Renaissance) : Merci pour ces explications. Notre objectif n’est pas de supprimer cette notion, mais de coller à la réalité du terrain. Concrètement, la contiguïté est assurée entre la buvette du palais Bourbon et le restaurant du huitième étage du 101 rue de l’Université, parce qu’on peut se rendre de l’un à l’autre sans sortir, en passant par le sous-sol. Mais je ne souhaite à aucune femme en travail de faire le trajet ! Les gynécologues de la maternité des Bluets considèrent que cette notion de contiguïté peut être un écran de fumée : ce qui importe, c’est un cahier des charges qui assure des conditions de transfert sécurisées.
C’est ce que nous souhaitons. Faisons confiance aux arrêtés que vous prendrez, faisons confiance aux acteurs de terrain, qui sauront évaluer si une maison de naissance est plus ou moins sûre si elle est située de l’autre côté d’une allée ou intégrée dans un immense bâtiment qu’il faut traverser de bout en bout.
Un prochain amendement, déposé par Justine Benin, emploie la notion de proximité. S’il vous convient, je suis prête à retirer le mien en sa faveur. Mais j’avais justement pris soin de renvoyer à un arrêté, pour que vous puissiez fixer les conditions précises d’application du dispositif.

M. le président (Renaissance, Parti socialiste) : L’amendement bknoek 2330 de M. le rapporteur général est rédactionnel.

M. le président (Renaissance, Parti socialiste) : Je suis saisi de trois amendements, bknosek 2563, 2245 et 2355, pouvant être soumis à une discussion commune.
La parole est à Mme Laetitia Avia, pour soutenir l’amendement bknoek 2563.

Mme Laetitia Avia (Renaissance) : Peut-on, pour tomber d’accord, sous-amender l’amendement bknoek 2245 de Justine Benin en précisant que la proximité doit être immédiate ?

M. le président (Renaissance, Parti socialiste) : La parole est à Mme Michèle de Vaucouleurs, pour soutenir l’amendement bknoek 2245.

Mme Michèle de Vaucouleurs (Mouvement démocrate) : Merci pour votre écoute, monsieur le ministre. Dans cet amendement, Justine Benin propose donc de substituer à la notion de contiguïté, qui 7942n’est pas forcément pertinente partout, celle de proximité. Je vous laisse le soin de nous faire une proposition pour préciser que cette proximité doit être immédiate.

M. le président (Renaissance, Parti socialiste) : La parole est à Mme Hélène Vainqueur-Christophe, pour soutenir l’amendement bknoek 2355.

Mme Hélène Vainqueur-Christophe (Parti socialiste) : Cet amendement remplace « contigu » par « à proximité ». Vous pouvez le sous-amender pour préciser que cette proximité doit être immédiate.

M. le président (Renaissance, Parti socialiste) : Quel est l’avis de la commission ?

M. Thomas Mesnier (Renaissance) : Avis défavorable.

M. le président (Renaissance, Parti socialiste) : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Olivier Véran : Comme je l’ai dit tout à l’heure, je propose de se mettre d’accord sur « à proximité immédiate ». « Proximité », c’est trop vague : il peut y avoir dix ou quinze minutes de transport. « Proximité immédiate » permet de sortir de la notion de contiguïté et réserve la possibilité d’inscrire dans l’arrêté ministériel, après discussion avec les partenaires, une obligation en termes de délais du transfert – je ne sais pas encore comment cela se traduira en pratique, peut-être deux ou trois minutes, mais cela doit aller très vite. Je ne rognerai jamais sur la sécurité sanitaire, et ce serait d’ailleurs la pire des solutions pour la pérennité des maisons de naissance. Quelle que soit l’organisation retenue au niveau réglementaire et dans les projets qui seront autorisés par les agences régionales de santé, je vous assure que la notion de sécurité sanitaire sera la première de nos préoccupations. Inscrire la notion de « proximité immédiate » dans la loi serait un garde-fou, et vous pouvez compter sur ma vigilance pour la décliner au niveau réglementaire quant aux conditions de transfert.
Sous réserve d’un sous-amendement précisant que la proximité doit être « immédiate », mon avis serait favorable.

M. le président (Renaissance, Parti socialiste) : La parole est à Mme Jacqueline Dubois.

Mme Jacqueline Dubois (Renaissance) : Je remercie M. le ministre, car il me paraît extrêmement important d’assurer la sécurité et de limiter la distance entre les deux établissements : j’ai été témoin d’expériences compliquées dans d’autres pays. Ne pourrait-on pas utiliser la formule « contiguïté ou proximité immédiate », afin de maintenir les deux ? (« Oh non ! » sur quelques bancs du groupe LaREM.)

M. le président (Renaissance, Parti socialiste) : Essayons de bien légiférer. J’appelle votre attention sur le fait qu’à force de mal faire, nos textes sont retoqués par le Conseil constitutionnel, ce qui ne grandit pas notre Assemblée.

M. Pierre Dharréville (Parti communiste français) : Oh, ça n’arrive jamais !

M. le président (Renaissance, Parti socialiste) : La parole est à M. le ministre.

M. Olivier Véran : Il y a trois amendements dans cette discussion commune. Mon avis est défavorable sur l’amendement bknoek 2563, qui utilise la notion de partenariat, et le bknoek 2245 de Mme Benin, qui propose l’expression « proche de », car ils ne vont pas assez loin. C’est l’amendement bknoek 2355 de Mme Vainqueur-Christophe, qui emploie le terme de « proximité », que je souhaite sous-amender en ajoutant le mot « immédiate ». Avis favorable donc, sous réserve de l’adoption du sous-amendement.

M. le président (Renaissance, Parti socialiste) : Ce sera le sous-amendement bknoek 2745 rectifié du Gouvernement.

M. le président (Renaissance, Parti socialiste) : La parole est à M. Pierre Dharréville, pour soutenir l’amendement bknoek 963.

M. Pierre Dharréville (Parti communiste français) : Malgré ce que vous avez dit, monsieur le ministre, je crains qu’avec le temps, il y ait de plus en plus de jeu dans le dispositif, alors que la loi est la loi.
Cet amendement vise à empêcher un effet indésirable du texte en inscrivant dans la loi que le nombre d’accouchements assurés au sein d’une maison de naissance sera intégré dans l’activité des maternités, afin qu’on ne puisse se fonder sur une baisse de leurs chiffres pour les fermer. Ainsi, le développement des maisons de naissance ne menacera pas leur existence.

M. le président (Renaissance, Parti socialiste) : Quel est l’avis de la commission ?

M. Thomas Mesnier (Renaissance) : Avis défavorable.

M. le président (Renaissance, Parti socialiste) : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Adrien Taquet : Avis défavorable. Monsieur Dharréville, sur cet amendement comme sur les précédents, je veux vous dire que, dans le cadre du projet des 1 000 premiers jours de l’enfant dont nous avons discuté ensemble en commission des affaires sociales, il est prévu de créer 200 postes pour renforcer les équipes médico-psycho-sociales de 100 maternités prioritaires. C’est ce que vous allez voter dans le présent PLFSS. La maternité sera un point d’ancrage fondamental du parcours des 1 000 premiers jours, de l’entretien prénatal précoce aux visites post-partum.

M. le président (Renaissance, Parti socialiste) : La parole est à M. Pierre Dharréville.

M. Pierre Dharréville (Parti communiste français) : Je regrette de ne pas avoir eu de réponse à ma question. Je propose d’écrire que « Les accouchements assurés au sein d’une maison de naissance sont comptabilisés dans le volume d’activité de l’établissement de santé auquel la maison de naissance est rattachée par convention. » Refuser, c’est envisager que des maternités soient fermées. Écrivons-le dans la loi ! Je ne comprends pas votre refus. (Mme Caroline Fiat applaudit.)

M. le président (Renaissance, Parti socialiste) : Je suis saisi de deux amendements, bknosek 1778 et 2515, qui peuvent faire l’objet d’une présentation groupée.
La parole est à Mme Hélène Vainqueur-Christophe, pour les soutenir.

Mme Hélène Vainqueur-Christophe (Parti socialiste) : L’amendement bknoek 1778 propose que la création et la gestion des maisons de naissance soit exclusivement assurée par des sages-femmes, afin de conserver le caractère innovant de ces structures à taille humaine et d’en assurer le bon fonctionnement. L’indépendance et la liberté d’action et de décision des sages-femmes gestionnaires de la maison de naissance est une 7943garantie pour que ces structures puissent s’adapter rapidement et continuer à innover, en restant au plus près des besoins des parents et des familles.

M. le président (Renaissance, Parti socialiste) : La parole est à M. le rapporteur général, pour soutenir l’amendement bknoek 996 de la commission.

M. Thomas Mesnier (Renaissance) : Adopté par la commission des affaires sociales sur mon initiative, il est le fruit d’un travail de concertation avec les sages-femmes. L’état actuel du texte permet à une sage-femme seule de créer une maison de naissance ; il semble préférable que ces structures soient collectives.

M. le président (Renaissance, Parti socialiste) : Sur l’article 30, je suis saisi par le groupe La République en marche d’une demande de scrutin public.
Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.
La parole est à Mme Michèle de Vaucouleurs, pour soutenir l’amendement bknoek 2247.

Mme Michèle de Vaucouleurs (Mouvement démocrate) : Cet amendement déposé par Justine Benin vise à réserver aux seules sages-femmes la possibilité de créer et d’administrer une maison de naissance, mais il me semble qu’il est satisfait par l’amendement bknoek 994 du rapporteur.

M. le président (Renaissance, Parti socialiste) : Vous gardez la parole, madame de Vaucouleurs, pour soutenir l’amendement bknoek 2248.

Mme Michèle de Vaucouleurs (Mouvement démocrate) : Il a pour ambition de conserver la souplesse du cadre ouvert dans l’expérimentation pour l’organisation et la gestion administrative des maisons de naissance par les sages-femmes.

M. le président (Renaissance, Parti socialiste) : La parole est à Mme Michèle de Vaucouleurs, pour soutenir l’amendement bknoek 2249.

Mme Michèle de Vaucouleurs (Mouvement démocrate) : Il a pour objectif de retirer une phrase qui semble superfétatoire : il est évident que les maisons de naissance et les sages-femmes qui y exercent doivent pratiquer leur activité en conformité avec la législation en vigueur et la réglementation qui leur est applicable, notamment les recommandations édictées par la Haute Autorité de santé.
L’alinéa 12 n’a donc pas sa place dans la loi, mais plutôt dans la partie réglementaire du code de la santé publique où figurent les dispositions du code déontologique des sages-femmes. Il s’agit là encore d’un amendement de ma collègue Justine Benin.

M. le président (Renaissance, Parti socialiste) : La parole est à Mme Carole Bureau-Bonnard, pour soutenir l’amendement bknoek 374.

Mme Carole Bureau-Bonnard (Renaissance) : Cet amendement, déposé par Mme Brulebois, vise à compléter l’alinéa 12 par la phrase suivante : « Les maisons de naissance pratiquent le mécanisme du tiers payant mentionné à l’article L. 160-10 du code de la sécurité sociale. » Cela donnerait à toutes les femmes la possibilité d’accoucher dans les maisons de naissance, quels que soient leurs revenus et leur lieu d’habitation. En effet, elles ne peuvent pas toujours se déplacer vers les hôpitaux de leur région. Mme Brulebois évoque le cas de son département du Jura, où plusieurs maternités ont fermé, dont celle de Saint-Claude en 2018.

Mme Caroline Fiat (La France insoumise, Ensemble !) : Il y en aura d’autres !

Mme Carole Bureau-Bonnard (Renaissance) : La généralisation du tiers payant permettrait à toutes les femmes de bénéficier de ces structures.

M. le président (Renaissance, Parti socialiste) : Quel est l’avis de la commission ?

M. Thomas Mesnier (Renaissance) : L’amendement est satisfait : depuis le bk1erek janvier 2017, les professionnels de santé libéraux sont tenus d’appliquer le tiers payant dans le cadre de la maternité. Demande de retrait ou, à défaut, avis défavorable.

M. le président (Renaissance, Parti socialiste) : L’amendement bknoek 2332 de M. le rapporteur général est rédactionnel.

M. le président (Renaissance, Parti socialiste) : La parole est à M. Bernard Perrut, pour soutenir l’amendement bknoek 696.

M. Bernard Perrut (Union pour un mouvement populaire, Démocratie libérale) : Nous portons une attention toute particulière au développement des maisons de naissance, eu égard aux résultats positifs atteints par les premières structures implantées dans certaines régions. Cette offre répond aux attentes d’une partie de la population. Son extension est donc envisagée en tenant compte du besoin local. Il est prévu que l’augmentation du nombre de maisons de naissance soit progressive – d’où une mesure lissée sur deux ans – pour atteindre un nombre de structures que vous avez fixé pour la fin de l’année 2022.
Nous souhaitons la remise d’un rapport dans lequel seraient exposées les perspectives de développement des maisons de naissance d’ici à 2025, afin que notre vision pour les années qui viennent soit basée sur les attentes des territoires et les projets envisagés. Une politique ne saurait être vue par le petit bout de la lorgnette, si vous me permettez l’expression : elle doit au contraire être élaborée de manière globale et à partir des territoires, et nous voulons être à vos côtés dans cette démarche.

M. le président (Renaissance, Parti socialiste) : La parole est à Mme Delphine Bagarry, pour soutenir l’amendement bknoek 2188.

Mme Delphine Bagarry (Les Nouveaux Démocrates) : Il s’agit d’une demande de rapport, car l’amendement dans lequel je proposais que tous les établissements et maternités assurant le service public hospitalier soient tenus de proposer des structures comparables aux maisons de naissance a été déclaré irrecevable.
Sans vouloir remettre une pièce dans la machine et rouvrir le débat sur la concurrence ou la non-concurrence entre les structures, il me semble qu’il est du devoir du service public de proposer ce mode d’accouchement à toutes les femmes, pour que chacune ait le choix. Nous nous apprêtons à ouvrir douze autres maisons de naissance, mais qu’en sera-t-il dans les autres territoires ? Il est important que le service public propose cette solution à toutes les femmes. C’est une question d’égalité.

M. Pierre Dharréville (Parti communiste français) : Elle a raison !

Mme Delphine Bagarry (Les Nouveaux Démocrates) : Ainsi, nous n’aurons plus à nous poser des questions de contiguïté ou de proximité immédiate !

M. Pierre Dharréville (Parti communiste français) : C’est éloquent !

M. le président (Renaissance, Parti socialiste) : Je mets aux voix l’article 30, tel qu’il a été amendé.

M. le président (Renaissance, Parti socialiste) : Voici le résultat du scrutin :