Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2021 (suite) : Article 32 (suite)

Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2021 (suite) : Article 32 (suite)

debate, 23/10/2020, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral

M. le président (Renaissance, Parti socialiste) : L’amendement bknoek 623 de M. Éric Pauget est défendu.

M. le président (Renaissance, Parti socialiste) : Je suis saisi de deux amendements, bknosek 1868 et 1869, qui peuvent faire l’objet d’une présentation groupée.
La parole est à Mme Graziella Melchior, pour les soutenir.

Mme Graziella Melchior (Député, 15ᵉ législature) : Ces deux amendement de mon collègue Éric Bothorel, dont l’un est un amendement de repli, visent à conditionner la prolongation de la prise en charge intégrale des actes de téléconsultation pour l’ensemble des assurés à l’obligation, pour les professionnels de santé, 7951d’utiliser des outils sécurisés certifiés HDS – hébergement de données de santé à caractère personnel – et conformes à la PGSSI-S – politique générale de sécurité des systèmes d’information de santé. L’article 32 du PLFSS ayant pour but de permettre aux professionnels de santé de s’équiper en outils de téléconsultation, il est indispensable de rendre dès à présent obligatoire le recours à des outils numériques sécurisés pour garantir un développement pérenne et sécurisé des usages. En Allemagne par exemple, 60 000 praticiens se sont convertis à la téléconsultation pendant l’épidémie de covid-19 et tous ont opté pour des solutions sécurisées, car elles étaient les seules autorisées par les autorités publiques.
Par ailleurs, l’enjeu de la souveraineté numérique appelle des garanties claires. La santé étant un bien commun, il est indispensable de limiter l’essor des solutions de vidéotransmission non médicales, comme Skype ou WhatsApp par exemple, basées sur un modèle d’exploitation de la donnée. Il y va enfin de notre cohérence politique, au moment où le débat sur la nationalité de l’hébergeur des données du Health Data Hub est particulièrement sensible.

M. le président (Renaissance, Parti socialiste) : Je suis saisi de trois amendements, bknosek 1656 de M. Jean-Bernard Sempastous, 1908 de M. Bernard Viry et 1748 de Mme Laure de La Raudière, pouvant être soumis à une discussion commune.
Les amendements bknosek 1656 et 1908 sont identiques.
Ces trois amendements sont défendus.

M. le président (Renaissance, Parti socialiste) : La parole est à M. Cyrille Isaac-Sibille, pour soutenir l’amendement bknoek 1564.

M. Cyrille Isaac-Sibille (Mouvement démocrate) : Près de 10 millions de dossiers médicaux partagés étant désormais ouverts, il convient de les alimenter. Le présent amendement propose que tout médecin réalisant un acte de téléconsultation en ajoute le compte rendu dans le DMP, afin que le médecin traitant en soit informé.

M. le président (Renaissance, Parti socialiste) : Je suis saisi de trois amendements, bknosek 1962, 2230 et 2113, pouvant être soumis à une discussion commune.
Les amendements bknosek 1962 et 2230 sont identiques.
La parole est à Mme Agnès Firmin Le Bodo, pour soutenir l’amendement bknoek 1962.

Mme Agnès Firmin Le Bodo (Agir, la droite constructive, Union pour un mouvement populaire) : N’ayant pas eu la parole tout à l’heure, je souhaite revenir sur les propos de M. le ministre au sujet de la téléconsultation. Il ne s’agit pas, pour certains de mes collègues et moi-même, de refuser la téléconsultation. Mais il se trouve qu’on me présente, dans mon officine, des ordonnances enregistrées dans des téléphones, venant d’Angleterre ou d’autres pays, dont je ne sais pas si elles ont été rédigées par un médecin. Ce problème mérite lui aussi d’être soulevé ! Il ne s’agit pas de remettre en cause la téléconsultation réalisée par les médecins traitants ou professionnels. (Mme Caroline Fiat applaudit.) Il s’agit de réguler ce secteur et de vérifier que, derrière ces sociétés de téléconsultation parfois basées à l’étranger, il y a bien une consultation réalisée par un médecin. C’est tout ce que je voulais dire.

M. Olivier Véran : Mais ça n’est pas ce que vous aviez dit.

Mme Agnès Firmin Le Bodo (Agir, la droite constructive, Union pour un mouvement populaire) : Quant au présent amendement, il poursuit le même but que celui de mon collègue Cyrille Isaac-Sibille : compléter les DMP. Je propose donc qu’à l’occasion de chaque acte de téléconsultation, le professionnel de santé établisse avec le patient un bilan vaccinal et renseigne le dossier médical partagé sur les éventuelles mises à jour à effectuer.

M. le président (Renaissance, Parti socialiste) : L’amendement bknoek 2230 de M. Jean-Carles Grelier est défendu.
La parole est à Mme Valérie Six, pour soutenir l’amendement bknoek 2113.

Mme Valérie Six (Union démocrate indépendante) : Cet amendement vise à sensibiliser à la vaccination et à promouvoir le suivi vaccinal. La vaccination est l’un des investissements les plus rentables dans le domaine de la santé. Pourtant, elle est insuffisamment utilisée dans notre pays : quatre Français sur dix seulement sont certains d’être à jour de leur calendrier vaccinal, et près de 70 % des médecins généralistes estiment leur patientèle mal informée.
En 2017, le taux de couverture vaccinale était insuffisant chez les enfants de 2 ans en ce qui concerne le vaccin contre la rougeole, les oreillons et la rubéole – vaccin obligatoire auquel échappent tout de même 10 % de cette population. Rappelons que l’adhésion des Français à la vaccination reste élevée, puisque 75 % des personnes âgées de 15 à 75 ans indiquent y être favorables.
Pour sensibiliser à l’importance de la vaccination, je propose avec cet amendement que le professionnel de santé effectue un bilan vaccinal avec le patient à l’occasion d’une téléconsultation : il vérifiera que le patient est à jour de ses vaccins et pourra lui apporter des informations pratiques et répondre à d’éventuelles questions.

M. le président (Renaissance, Parti socialiste) : Quel est l’avis de la commission ?

M. Thomas Mesnier (Renaissance) : Défavorable.

M. le président (Renaissance, Parti socialiste) : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Olivier Véran : Défavorable également.
J’aimerais par ailleurs répondre à Mme Firmin-Le Bodo : permettez-moi de souligner que l’amendement bknoek 2335, en faveur duquel un certain nombre d’entre vous se sont levés, notamment sur les bancs de la gauche, aurait supprimé, d’ici à six mois, la prise en charge à 100 % de la téléconsultation par l’assurance maladie. Il aurait donc recréé un reste à charge pour les usagers ! C’est pour cette raison que j’ai répondu de façon un peu vive. Pierre Dharréville s’étant absenté quelques instants, je lui redirai tout à l’heure qu’il est compliqué d’être à la fois favorable à une sécurité sociale généreuse et de voter en faveur d’un amendement qui réintroduit un reste à charge pour les malades – alors que, pour une fois, il s’agit d’un acte de soin pris en charge à 100 % par l’assurance maladie, auquel le recours ne cesse d’augmenter !

M. le président (Renaissance, Parti socialiste) : La parole est à M. Thibault Bazin.

M. Thibault Bazin (Les Républicains) : Monsieur le ministre, vous ne répondez pas à une question que ma collègue Firmin-Le Bodo et moi-même vous avons posée. Nous ne sommes pas opposés à la téléconsultation mais sommes-nous assurés que, derrière les actes, il y a toujours un médecin formé ? Des scandales et des abus ont pu être constatés ; des données médicales circulent parfois très loin, sans que l’on soit certain qu’elles soient consultées par un médecin à la fin ! Nous avons besoin d’un cadre beaucoup plus protecteur pour les patients, dans leur intérêt. Vous devez nous répondre aussi sur ce point.

M. le président (Renaissance, Parti socialiste) : La parole est à M. Alain Ramadier, pour soutenir l’amendement bknoek 498.

M. Alain Ramadier (Les Républicains) : Il a été déposé par notre collègue Descoeur. Pour obtenir la prise en charge d’un acte de téléconsultation, les patients doivent s’adresser à un médecin exerçant physiquement dans leur territoire. Or la psychiatrie est une spécialité dont la répartition géographique est très inégale. C’est ainsi que 23 % des psychiatres libéraux se concentrent à Paris, alors qu’un département comme le Cantal en compte moins de cinq. Cela entraîne un allongement du délai pour obtenir une consultation, qui peut parfois dépasser neuf mois.
Il est donc important de compléter le bk1erek alinéa par une mesure spécifique en faveur de la téléconsultation en psychiatrie, afin que le remboursement à 100 % des consultations, décidé par le Gouvernement, profite concrètement à tous.

M. le président (Renaissance, Parti socialiste) : Quel est l’avis de la commission ?

M. Thomas Mesnier (Renaissance) : Défavorable.

M. le président (Renaissance, Parti socialiste) : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Olivier Véran : Défavorable également.

M. le président (Renaissance, Parti socialiste) : La parole est à Mme Caroline Fiat – mais pour évoquer l’amendement en discussion, non les précédents…

Mme Caroline Fiat (La France insoumise, Ensemble !) : Bien sûr monsieur le président, je veux m’exprimer sur la téléconsultation.

M. le président (Renaissance, Parti socialiste) : La téléconsultation en psychiatrie, donc.

Mme Caroline Fiat (La France insoumise, Ensemble !) : Tout à fait.
Je voudrais souligner que, si nous sommes favorables à la téléconsultation et à son remboursement, y compris en psychiatrie, nous sommes aussi très inquiets à l’idée que des entreprises commerciales puissent profiter de la situation en percevant le remboursement de la sécurité sociale, sans que nous soyons certains que c’est bien un médecin qui a réalisé la consultation et prescrit les médicaments au patient. C’est la raison pour laquelle les députés de gauche se sont levés – même si M. le ministre ne voit que M. Dharréville sur nos bancs !

M. le président (Renaissance, Parti socialiste) : Je suis saisi de quatre amendements, bknosek 691, 947, 2356 et 740, pouvant être soumis à une discussion commune.
Les amendements bknosek 691, 947 et 2356, sont identiques.
La parole est à M. Bernard Perrut, pour soutenir l’amendement bknoek 691.

M. Bernard Perrut (Union pour un mouvement populaire, Démocratie libérale) : Nous sommes tous conscients, bien sûr, de la pertinence de la téléconsultation. L’article 32 permet la prise en charge à 100 % par l’assurance maladie de l’ensemble des actes de téléconsultation jusqu’au 31 décembre 2021. Mais cette mesure aura des implications budgétaires qui méritent d’être surveillées, afin d’éviter tout débordement. Le présent amendement prévoit donc un bilan de la mesure à mi-parcours, après six mois, dans un souci d’information et de compréhension et pour prévoir une évolution, le cas échéant.

M. le président (Renaissance, Parti socialiste) : L’amendement bknoek 947 de Mme Agnès Firmin Le Bodo est défendu.
La parole est à M. Julien Borowczyk, pour soutenir l’amendement bknoek 2356.

M. Julien Borowczyk (Renaissance) : Au travers de cet amendement, nous demandons un rapport sur les conséquences de la prise en charge de la téléconsultation : celle-ci mérite d’être évaluée, comme cela a été souligné. La question de la rupture d’égalité doit aussi être étudiée : le ticket modérateur acquitté par le patient lorsqu’il consulte son médecin n’existe pas pour la télémédecine. Sans doute est-ce la raison pour laquelle les députés de gauche se sont levés tout à l’heure : l’amendement en faveur duquel ils ont voté aurait abouti à la suppression du ticket modérateur, y compris pour des entreprises commerciales – une situation sur laquelle je m’interroge.

M. le président (Renaissance, Parti socialiste) : L’amendement bknoek 740 de M. Thibault Bazin est défendu.
Quel est l’avis de la commission sur l’ensemble de ces amendements ?

M. Thomas Mesnier (Renaissance) : J’aimerais d’abord rappeler qu’une première évaluation a été réalisée dans le cadre de l’étude d’impact, estimant le coût de cette mesure à 65 millions d’euros. Pour éviter un énième tome de l’encyclopédie des rapports, je propose à mes collègues, compte tenu de nos débats actuels, de nous saisir du sujet dans le cadre du printemps social de l’évaluation. Avis défavorable.

M. le président (Renaissance, Parti socialiste) : La parole est à Mme Delphine Bagarry, pour soutenir l’amendement bknoek 1601.

Mme Delphine Bagarry (Les Nouveaux Démocrates) : Sans doute vais-je dénoter par rapport à mes collègues, mais je demande pour ma part un rapport sur l’opportunité et la pertinence éventuelle de prolonger l’exemption, pour l’assuré, de ticket modérateur sur les actes de téléconsultation. Ce rapport pourrait aussi porter sur les conditions de la sécurisation et de la régularisation nécessaires du secteur, que nous avons évoquées précédemment.
Il pourrait enfin s’interroger ultérieurement, si le nombre d’actes de téléconsultation continuait d’augmenter, sur l’opportunité d’étendre le remboursement à 100 % à tous les actes, y compris pour les consultations au cabinet du médecin. Le ticket modérateur a en effet été supprimé pour des raisons pratiques, parce qu’il est plus facile pour un praticien libéral de facturer ses consultations à 100 % ; mais on pourrait s’interroger, y compris au travers des études d’impact, sur l’opportunité d’un remboursement à 100 % par la sécurité sociale.