Projet de loi de finances pour 2021 : Plan de relance
debate, 26/10/2020, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral
Mme la présidente (Union pour un mouvement populaire) : Nous abordons l’examen des crédits relatifs au plan de relance bk(noek 3399, annexe 46 ; bknoek 3400, tome XV) et au plan d’urgence face à la crise sanitaire bk(noek 3399, annexe 46).
La parole est à M. le président et rapporteur spécial de la commission des finances, de l’économie générale et du contrôle budgétaire.
M. Éric Woerth (Union pour un mouvement populaire, Rassemblement pour la République) : Chaque jour qui passe, le virus progresse et la réalité de l’exercice budgétaire trépasse. Aujourd’hui, sans doute faut-il parler davantage d’urgence que de relance, mais nous parlons de la mission « Plan de relance ». Avec plus de 36 milliards d’euros en autorisations d’engagement et 22 milliards d’euros en crédits de paiement – CP –, c’est, en ordre d’importance, la cinquième mission du budget pour 2021. S’il faut relativiser la portée de l’effort que représentent ces crédits – des plans de relance ont été adoptés à peu près dans tous les pays –, ces sommes sont évidemment gigantesques.
Ce plan de relance est aussi un outil de communication : le chiffre rond de 100 milliards d’euros marque les esprits. Il est constitué d’un mélange d’argent neuf, de recyclage de crédits précédemment votés, à l’image des 3 milliards d’euros de reste à payer, votés en 2020, portés dans les crédits de paiement par la mission « Plan de relance ». Citons encore les 10 milliards de CP déjà votés dans le troisième projet de loi de finances rectificative – PLFR3 –, qui sont déployés ou redéployés dans les différentes missions du budget pour 2021, au titre du plan de relance.
La mission « Plan de relance » ne représente « que » 57 % des autorisations d’engagement consacrées à la relance elle-même, ouverte en 2021, compte tenu des positionnements dans les crédits budgétaires traditionnels comme dans le PIA. Les 43 % restants se dispersent entre d’autres lignes budgétaires.
Sur le fond, les dépenses éligibles à la mission « Plan de relance » devraient, à mon avis, répondre aux questions suivantes : ces mesures permettent-elles d’accélérer la transition écologique et numérique de notre nation ? Permettent-elles d’augmenter durablement le niveau de croissance potentielle du pays ? S’agit-il de dépenses de relance ou d’un alibi pour réaliser des dépenses de rattrapage ?
À la lumière de ces questions, plusieurs mesures n’ont aucune raison de se trouver dans un plan de relance pour sauver la France. Plusieurs mesures n’ont aucun lien avec la relance, notamment les commandes publiques visant à combler un besoin ancien en matériels dans quelques ministères : les 30 000 caméras-piéton pour les forces de police ; les 2 000 tasers ou les 4 000 housses tactiques modulaires pour la protection des forces de l’ordre.
D’autres mesures sont des dépenses de fonctionnement, sans lien avec un quelconque objectif de compétitivité ou de transition, telles que le renforcement des moyens alloués à l’hébergement et à l’aide au retour des demandeurs d’asile. Et je doute sincèrement que les crédits affectés aux jardins partagés, à la plantation de haies ou encore au soutien à l’accueil des animaux abandonnés et en fin de vie, soient de la relance.
Quel est l’impact de ces mesures sur l’accélération de la transition écologique et sur l’amélioration de la croissance potentielle de notre pays ? Il est évidemment nul. Il ne s’agit pas de remettre en cause la légitimité de ces dépenses, mais nous devons nous demander si la relance ne devient pas parfois un alibi à la dépense.
Autre réserve : au lieu de clarifier le débat, cette mission « Plan de relance » apporte beaucoup de complexité en raison d’un important saupoudrage, et d’une illisibilité des crédits entre cette mission, les autres missions de ce projet de loi de finances et les PLFR adoptés au printemps dernier.
C’est ainsi que l’on ne compte pas moins de vingt-six mesures différentes pour les jeunes dans la mission de relance, pour un montant de 3,4 milliards d’euros – sachant que 1 milliard a déjà été voté au printemps et que des mesures se trouvent dans la mission « Travail et emploi ».
Quant à la consommation des crédits, elle est très incertaine. Les modalités de sélection des projets ne vont pas garantir une répartition équitable de la ressource publique. Il va falloir décaisser vite et bien – c’est d’ailleurs la nature même de l’exercice. Pourtant, j’ai quelques doutes quand nous votons les autorisations d’engagement qui devraient être intégralement consommées sur deux ans, alors que le Gouvernement se dit capable d’en consommer les deux tiers dès 2021. N’est-ce pas irréaliste ? En outre, certains crédits me semblent sous-estimés, comme les 900 millions d’euros qui doivent permettre la transformation de prêts en quasi-fonds propres. Cela me semble vraiment très peu.
J’ai donc beaucoup d’inquiétudes sur la capacité à réellement relancer l’activité, au travers de cette mission. Le tout est très foisonnant. Quoi qu’il en soit, la relance est nécessaire. Je terminerai comme j’ai commencé : il me semble assez anachronique de parler de relance quand un couvre-feu s’applique à quasiment tout le territoire et que l’on annonce chaque jour de nouvelles mesures de soutien. (Applaudissements sur les bancs du groupe LR. – M. Jean-Luc Mélenchon applaudit également.)
Mme la présidente (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à M. Laurent Saint-Martin, rapporteur général de la commission des finances, de l’économie générale et du contrôle budgétaire, rapporteur spécial.
M. Laurent Saint-Martin (Renaissance) : Une crise, deux réponses : nous devons apporter deux réponses à la crise actuelle. La première est la réponse à l’urgence, le soutien économique à tous les secteurs qui, contrairement à d’autres, n’ont pas pu redémarrer ou dont l’activité est de nouveau contrainte par l’épisode du couvre-feu. Nous continuerons de soutenir ces secteurs, comme nous l’avons fait depuis l’adoption de la loi de finances rectificative du 23 mars, avec des outils désormais bien connus et maîtrisés, à savoir le fonds de solidarité, les prêts garantis par l’État, ainsi que l’activité partielle ou encore le report et l’annulation de charges. C’est évidemment au chevet des entreprises en difficulté que nous devons être.
Mais la seconde réponse se prépare dès maintenant : c’est celle de l’investissement, pour faire redémarrer notre économie et retrouver la prospérité d’avant la crise. Cette réponse prend la forme d’un plan de relance de 100 milliards d’euros. L’intégralité de cette somme ne sera pas examinée dans le cadre de la mission – au sens de la LOLF – qui nous réunit aujourd’hui. Certaines mesures, par exemple, ont déjà été adoptées dans le cadre du troisième projet de loi de finances rectificative pour 2020, à hauteur de 13 milliards d’euros. S’y ajoutent les 11 milliards d’euros qui seront consacrés à la relance dans le cadre du quatrième programme d’investissements d’avenir – PIA –, que Mme Dalloz connaît bien, ou encore les moyens déployés par Bpifrance et la Caisse des dépôts et consignations, à hauteur de 5 milliards 8174d’euros. Le reste figure dans la mission « Plan de relance » que nous examinons aujourd’hui : 39 milliards d’euros de crédits de paiement seront ainsi mobilisés dès 2021.
Ils seront déployés à travers trois programmes : « Écologie », « Compétitivité » et « Cohésion ». L’écologie, qui représentera un tiers du plan de relance, doit être l’occasion de mettre enfin notre économie sur les rails d’une croissance verte, c’est-à-dire sur la trajectoire d’une transition écologique accélérée. Cette transition, chers collègues, ne consistera pas à passer un coup de pinceau vert sur l’activité des entreprises, mais à créer les emplois de demain en favorisant le développement des filières d’avenir, qui seront davantage respectueuses de l’environnement. Je pense, parmi d’autres exemples, aux 2 milliards d’euros qui seront consacrés au plan hydrogène entre 2020 et 2022.
Nous avons évoqué la compétitivité et l’emploi à l’occasion de l’examen de la première partie du projet de loi de finances, avec la baisse des impôts de production. Cette orientation trouve son écho en seconde partie du texte au sein de la mission « Plan de relance », à travers les aides à l’investissement, notamment en faveur de l’industrie, qui visent à rendre les process industriels plus vertueux, par exemple en matière de respect des normes environnementales. Elle se matérialise également, pour les particuliers et les ménages, par le dispositif MaPrimeRénov’ et par toute une série de mesures qui accompagneront la rénovation thermique des bâtiments.
La cohésion passe, quant à elle, avant tout par un meilleur accès – notamment des jeunes – à l’emploi et par la formation. Beaucoup des crédits afférents à cet objectif figurent dans le troisième programme de la mission « Plan de relance ».
Toutes ces mesures visent à mettre la France sur les bons rails pour prendre le tournant de la décennie à venir : n’oublions pas que, face à la crise, nous devons préparer l’avenir. Le plan de relance nous permettra de préparer la France à faire mieux dans un monde qui a changé et que nous avons parfois regardé évoluer sans nous. Je pense notamment au programme « Compétitivité », grâce auquel, je l’espère, nous offrirons enfin à nos entreprises des conditions d’investissement et d’emploi au moins comparables à celles de nos voisins, pour retrouver un niveau d’emploi digne de la puissance économique que nous sommes.
La relance, c’est donc maintenant – ce n’est pas anachronique que de le dire – et c’est surtout pour tous. Entreprises, ménages, associations, collectivités territoriales, administrations : le plan de relance doit permettre à chacun de trouver une réponse à ses besoins. Si nous en examinons aujourd’hui les crédits, le véritable enjeu consistera à le déployer dans toute la France, en faisant preuve de pédagogie. Chacun doit pouvoir prendre connaissance, notamment à travers la consultation du site internet planderelance.gouv.fr, des mesures qui lui sont destinées. Il ne faut pas attendre. Certains projets sont d’ailleurs déjà lancés. Je pense notamment aux fonds de relocalisation industrielle, qui ont déjà fait l’objet de plus de 3 600 demandes, ou encore à la rénovation thermique des bâtiments publics, pour laquelle plus de 4 000 projets ont déjà été déposés. Voilà la preuve que, si nous examinons le plan de relance aujourd’hui, il a en réalité déjà bel et bien commencé.
L’indicateur clef du succès du plan résidera dans son exécution : au-delà du fait qu’il soit déjà lancé et que les crédits soient fongibles – ce qui permettra, si certains programmes tardaient à débuter, de réorienter les crédits correspondants vers d’autres actions et programmes –, l’enjeu majeur sera celui du suivi et de la concrétisation des crédits consacrés à la mission « Plan de relance ». Nous, parlementaires, devrons, comme le Premier ministre l’a clairement précisé dans sa circulaire du 23 octobre, être étroitement consultés, dans tous les territoires, pour chaque euro d’argent public dépensé dans le cadre de cette mission. Oui, le succès de cette mission tiendra dans son exécution. (Applaudissements sur les bancs du groupe Dem et sur plusieurs bancs du groupe LaREM.)
Mme la présidente (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à Mme Anne-France Brunet, rapporteure pour avis de la commission des affaires économiques.
Mme Anne-France Brunet (Renaissance) : Comme vous le savez, la France a connu cette année une crise d’une ampleur exceptionnelle, dont les effets se sont fait sentir dès le printemps dernier et continueront de se propager pendant de longs mois. Pour souligner la dimension historique de la période actuelle, rappelons qu’il faut remonter à 1942, année pendant laquelle la France avait connu une récession de 10,5 %, pour trouver une contraction du PIB plus forte que celle que nous connaissons.
Face à ce défi, le Gouvernement n’est pas resté inerte, tant s’en faut : il a réagi en proposant dès le printemps une série de mesures elles aussi inédites de soutien aux ménages et aux entreprises. Au sein du projet de loi de finances, la mission « Plan de relance » doit nous permettre de rebondir en soutenant la croissance de notre pays. Elle est dotée de 36,4 milliards d’euros en autorisations d’engagement et de 22 milliards d’euros en crédits de paiement pour 2021. Ce sont là des sommes importantes, qui ne produiront leurs effets qu’à condition d’être bien employées et bien déployées.
Quelles sont les conditions de succès du plan de relance ? Le pilotage du plan constitue, à mon sens, une condition sine qua non de son succès : il importe que son suivi soit à la hauteur de son ambition. À ce titre, je salue la création d’un comité de pilotage national, de postes de sous-préfets à la relance et de comités régionaux de suivi et d’exécution du plan de relance. J’insiste sur la nécessité d’associer les parlementaires à cette démarche. Nous sommes en effet d’utiles relais pour faire connaître les mesures sur le terrain et faire remonter les difficultés d’application de certains dispositifs. Aussi les moyens humains de la relance doivent-ils correspondre à l’ambition du plan, pour que les délais de traitement des dossiers ne contreviennent pas à l’impératif de rapidité d’exécution des dispositions qu’il contient.
Disons le franchement : une véritable stratégie de communication doit également être mise en œuvre, au niveau territorial, pour donner de la lisibilité aux mesures annoncées : ces dernières sont nombreuses et les acteurs économiques n’ont pas toujours le temps de rechercher l’information. Je plaide en conséquence pour l’application, de façon aussi généralisée que possible, d’une logique de guichet unique, qui répondrait à une attente forte de nos concitoyens.
Pour conclure, je veux insister sur la dimension transformatrice du plan de relance : il faut assumer des objectifs ambitieux, en particulier dans le domaine de l’égalité entre les femmes et les hommes. Selon les chiffres de l’INSEE, en 2017, les femmes salariées dans le secteur privé ont perçu en moyenne 16,8 % de moins que les hommes en équivalent temps plein.
Mme Marie-Christine Dalloz (Union pour un mouvement populaire) : C’est vraiment désespérant !
Mme Anne-France Brunet (Renaissance) : Cette différence atteint même 28,5 % lorsqu’elle intègre les inégalités de volume de travail. Les femmes sont en effet bien plus souvent à temps partiel et moins souvent employées pendant toute l’année que les hommes. Il nous faut donc agir en la matière et – si j’ose dire – décliner le plan de relance au féminin. Pour ce faire, la conditionnalité des aides me semble constituer un bon levier. Mon approche est pragmatique : elle consiste à ne pas créer de contraintes supplémentaires, mais à faire preuve d’exigence concernant les obligations déjà existantes – en l’espèce, la publication des indices d’écart de rémunération entre les hommes et les femmes. C’est aussi cela, la vocation transformatrice du plan de relance ! Dans cet esprit, j’ai déposé un amendement visant à conditionner l’octroi des aides destinées aux entreprises de plus de cinquante salariés au respect de l’obligation de publier les indicateurs relatifs aux écarts de rémunération entre les femmes et les hommes et aux actions engagées pour les résorber. Aucune nouvelle contrainte n’est créée, puisque cette obligation existe depuis la loi du 5 septembre 2018 pour la liberté de choisir son avenir professionnel : il s’agit simplement de s’assurer qu’elle est bien respectée par les entreprises aidées dans le cadre du plan de relance. Je n’en dis pas plus, car nous aurons l’occasion d’en discuter ultérieurement. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe LaREM.)
Mme la présidente (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à Mme Laure de La Raudière.
Mme Laure de La Raudière (Union pour un mouvement populaire) : Après le plan d’urgence enclenché pour apporter un soutien immédiat aux entreprises pendant le confinement – plan qui a été globalement salué par les entreprises et les salariés, tant pour ses modalités de mise en œuvre que pour la réactivité dont ont fait preuve tous les services de l’État –, nous débattons aujourd’hui des crédits alloués au plan de relance voulu par le Gouvernement dans un triple objectif : sauvegarder un maximum d’emplois et d’entreprises, rendre plus compétitifs et innovants les acteurs économiques français et assurer la transformation environnementale du pays.
Ainsi, les crédits de la mission « Plan de relance » se répartissent en trois piliers : l’écologie pour 18 milliards d’euros, la compétitivité pour 6 milliards et la cohésion pour 12 milliards. L’intégration de 36 milliards d’euros en autorisations d’engagement dans la mission est à saluer, car elle traduit un effort en faveur d’une meilleure lisibilité. Toutefois, dans les faits, l’examen de la mission en commission a mis en lumière la difficulté à identifier tous les crédits annoncés au titre du plan de relance. L’articulation du plan avec les missions classiques est, en outre, parfois malaisée. Cet état de fait peut s’expliquer par le caractère inédit d’une telle mission, mais nous devrons y être vigilants au cours de nos débats. Nous attendons du Gouvernement un suivi précis et régulier de la consommation de ces crédits, ainsi que de ceux qui font également partie du plan de relance de 100 milliards d’euros mais sont rattachés à d’autres missions.
En tout état de cause, le regroupement des crédits au sein de la mission « Plan de relance », pilotée par le ministère de l’économie, des finances et de la relance, garantira un suivi direct des niveaux d’engagement et d’exécution de la dépense prévue pour chaque mesure. La consommation rapide et efficace des crédits constitue en effet l’enjeu majeur de la réussite du plan de relance.
Cette consommation devra être rapide. Sur les 36 milliards d’euros d’autorisations d’engagement prévus par la mission, 22 milliards font l’objet de crédits de paiement pour 2021, soit près des deux tiers des autorisations d’engagement ouvertes. Nos compatriotes doivent constater les premiers effets du plan de 100 milliards d’euros le plus rapidement possible. C’est ainsi que nous pourrons tisser à nouveau le lien de confiance avec les Français.
L’exécution du plan devra également être efficace : l’annonce du déploiement de milliards d’euros annoncés ici et là doit se traduire très concrètement. L’argent doit aller aux secteurs d’activité, aux entreprises, aux administrations ou aux collectivités qui en auront l’utilité. L’identification des besoins dans nos territoires et la délivrance de solutions adaptées passera par le travail conjoint des différents acteurs – maires, parlementaires, préfets, sous-préfets à la relance, corps intermédiaires. Cette coopération sera indispensable pour identifier rapidement les projets susceptibles de débuter à brève échéance et de s’inscrire dans les ambitions du plan de relance. En ce sens, l’effort de pédagogie fourni à travers la création du site internet planderelance.gouv.fr participe de cette volonté de simplification, de clarté et d’accessibilité des aides et appels à projets disponibles. Je vous invite à consulter ce site, qui est remarquablement bien conçu. Si nous réussissons ce tour de force de garantir la rapidité et l’efficacité du déploiement du plan de relance, alors celui-ci aura tout pour devenir un succès, car il est articulé de façon cohérente autour de trois piliers majeurs : la transition écologique, la compétitivité et la cohésion.
Je veux dire un mot de la rénovation thermique des bâtiments, qui mobilise plus d’un tiers des crédits du programme « Écologie ». L’ouverture exceptionnelle du dispositif MaPrimeRénov’ à tous les propriétaires, indépendamment de leurs revenus, répond à une demande de longue date. Le groupe Agir ensemble se réjouit de cette mesure, tout en s’interrogeant sur la disponibilité des entreprises qui réaliseront lesdits travaux.
Enfin, le plan de relance n’oublie pas les publics les plus touchés par la crise. Une attention particulière est portée aux jeunes, ce dont nous nous réjouissons. Les primes à l’embauche d’un jeune ou d’un alternant sont des mécanismes incitatifs très puissants, dont le groupe Agir ensemble salue l’instauration. Cependant, le Gouvernement ne pourrait-il pas ouvrir la prime à l’embauche des jeunes aux collectivités territoriales ? Ce serait une mesure pertinente pour les deux parties.
Les territoires sont également placés au cœur de la relance. Cette mission contient ainsi des mesures salutaires attendues de soutien à l’agriculture, au développement du numérique sur l’ensemble du territoire, à la rénovation des commerces de centre-ville, à l’économie circulaire et aux circuits courts.
Cependant la dégradation de la situation sanitaire actuelle nous rappelle que la relance n’est pas l’épilogue d’une crise qui devrait malheureusement affecter durablement notre vie économique et sociale. Nous serons donc aux côtés du Gouvernement pour proposer des dispositifs adaptés afin de soutenir les secteurs sinistrés.
Plus que jamais convaincu que nous ne parviendrons à vaincre le virus et à sauver notre économie qu’en étant constructifs, le groupe Agir ensemble votera les crédits de la mission « Plan de relance ». (Applaudissements sur de nombreux bancs du groupe Dem. M. Laurent Saint-Martin, rapporteur spécial, applaudit également.)
Mme la présidente (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à M. Christophe Naegelen.
M. Christophe Naegelen (indépendant) : Nous sommes aujourd’hui confrontés à l’une des plus importantes récessions survenues depuis 1945. Le plan de relance intervient dans un contexte inédit où l’économie française fait face à de très grandes incertitudes, avec une explosion de la dette, un taux de croissance en moyenne inférieur à celui de nos voisins européens, une balance commerciale structurellement déficitaire et la pandémie, qui continue d’aggraver notre conjoncture économique.
Un effort considérable sera nécessaire si l’on souhaite que la richesse nationale retrouve en 2022 le niveau qui était le sien avant la crise. Je tiens à rappeler que 86 milliards sont prévus dans le PLF pour 2021, et seulement 22 milliards en crédits de paiement dans la mission « Plan de relance »
Nous devons néanmoins être vigilants concernant le décaissement de ces crédits et leur mise en œuvre de manière pérenne, structurelle et rapide, si nous souhaitons faire du plan de relance un outil d’accompagnement efficace, en adéquation avec ce que nous défendons. Nous regrettons d’ailleurs le manque de lisibilité des crédits et des crédits ajoutés qui n’ont pas de vocation de relance. En effet, si l’enjeu, ici, est de garantir que tous les crédits fléchés aient bien un impact sur l’accélération de la croissance potentielle, cette relance doit surtout se déployer le plus rapidement possible dans les territoires. La question de la fluidité de la coordination entre les fonds européens et régionaux se pose ici avec acuité.
Au-delà du débat classique entre politique de l’offre et politique de la demande, les mesures ciblées sur ceux qui ont été les plus touchés par la crise – les ménages et les entreprises – sont celles qui auront un impact massif. Les dispositifs de chômage partiel, de soutien aux plus précaires ou encore d’aide à l’embauche ou à la formation représenteraient 37 % des dépenses liées au plan de relance en 2021.
Pour le groupe UDI et indépendants, il semble indispensable de stimuler l’investissement des entreprises qui se retrouvent aujourd’hui asphyxiées par une montagne de dettes. Nous avons déposé en ce sens une proposition de loi, en septembre dernier, puis un amendement qui vise à créer une nouvelle ligne de programme : « Transformation des prêts garantis par l’État en quasi fonds propres ». Cette transformation serait de nature à renforcer la structure des fonds propres des entreprises afin de ne pas diluer leur capital et de provoquer un effet de levier sur la dette classique, tout en permettant un remboursement sur une longue durée avec un différé d’amortissement.
Nous proposons aussi de soutenir la filière tourisme et d’inscrire dans le cadre du plan de relance les dispositifs nécessaires à sa survie. J’ai une pensée particulière pour mon territoire, les Vosges, et pour tous les acteurs du tourisme qui contribuent à son rayonnement.
Par ailleurs, le secteur de la défense demeure le grand oublié de ce plan, ce qui constitue une erreur stratégique majeure qui peut contribuer à la fragilisation durable de notre industrie de défense, condition et base de l’autonomie stratégique de la France.
Enfin, le financement de la relance ne doit pas se faire au détriment de la dette publique. Le total de celle-ci atteindra 120 %, un niveau que la France n’a pas connu depuis les deux guerres mondiales. Mais au regard de cette deuxième vague que nous traversons, les prévisions financières peuvent sembler caduques. Il sera donc nécessaire de mettre en place de nouvelles mesures que nous examinerons dans le cadre du PLFR 4. Même si le moment n’est pas opportun, il faut se rendre à l’évidence : nous devrons freiner les dépenses, notamment de fonctionnement, en étant capables de mener, de front, aides aux entreprises et aux collectivités d’une part, et diminutions ciblées de la dépense publique d’autre part.
Au vu de la situation économique dans laquelle se trouve notre pays, qui rend nécessaire le plan de relance, notre groupe se prononcera bien sûr favorablement sur les crédits de cette mission.
Mme Cendra Motin (Renaissance) : Très bien !
Mme la présidente (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à M. Charles de Courson.
M. Charles de Courson (Union pour la démocratie française) : Tandis que le PIB français plongeait de 13,8 % au deuxième trimestre 2020 et que nos voisins européens présentaient les uns après les autres leur plan de relance, le Gouvernement a, lui, attendu, début septembre pour annoncer les grandes lignes de son plan, qu’il dit avoir évalué à 100 milliards. Il a donc estimé judicieux d’attendre le PLF pour 2021 pour intégrer ces mesures de soutien à l’économie, alors qu’il aurait fallu faire voter un PLFR 4 dès le mois de septembre.
Ce choix, j’en suis convaincu, sera préjudiciable. La crise imposait une réponse rapide afin de limiter les défaillances des entreprises et la casse sociale. Or vous avez repoussé au premier semestre 2021 l’application des mesures de soutien à l’économie, alors même que la deuxième vague de la covid-19 frappait notre pays. Vous me direz que des plans sectoriels figuraient dans le troisième budget rectificatif : je vous répondrai qu’ils ne concernaient qu’un nombre limité de filières, essentiellement l’aéronautique et l’automobile.
D’ailleurs, si on les regarde de plus près, la majorité de vos mesures de soutien relèvent non pas d’une politique de relance mais plutôt du redressement de la compétitivité de l’industrie française. C’est différent, y compris sur le plan du timing. La diminution des impôts de production, par exemple, était de longue date dans vos cartons. Sur le fond, nous y sommes favorables, mais ce sont les seules mesures durables, qui ne relèvent pas d’un plan de relance.
Nous regrettons néanmoins que vous choisissiez de supprimer un impôt local, rognant un peu plus encore l’autonomie fiscale des collectivités territoriales, sans le remplacer par un autre impôt à base territoriale, dont les collectivités auraient la maîtrise des taux.
M. Paul Molac (divers gauche) : Tout à fait !
M. Charles de Courson (Union pour la démocratie française) : Les mesures de soutien à l’innovation, telles que la stratégie nationale pour le développement de l’hydrogène, ne pansent pas, elles non plus, les plaies de la crise mais préparent l’avenir.
Vous avancez en outre le chiffre magique de 100 milliards. En réalité, votre plan est bien moins ambitieux qu’il n’y paraît. Vous vous livrez à l’exercice classique du mélange des chiffres : on compte sur deux ans, on mixe les apports de Bpifrance et ceux de la Banque des territoires, les crédits alloués au quatrième programme d’investissements d’avenir sans oublier les 13 milliards de crédits déjà ouverts. Bref, on use d’artifices pour gonfler l’enveloppe.
Ainsi, seuls 64 milliards d’autorisations d’engagement seront-ils mobilisés dans la mission « Plan de relance » sur deux ans, 2021 et 2022, dont 36 milliards pour 2021. In 8177fine, seuls 22 milliards de crédits de paiement seront disponibles cet année, soit 1 % de notre PIB. La baudruche se dégonfle nettement.
La création d’une mission ad hoc s’est par ailleurs avérée une bien mauvaise idée. Elle vient apporter de la complexité à un budget déjà peu lisible pour les non-initiés. L’augmentation des crédits des missions déjà existantes aurait non seulement permis un meilleur suivi de leur évolution mais également une gestion plus efficace des fonds par les ministères concernés.
Ne nous leurrons pas : en confiant au ministre de l’économie, des finances et de la relance, c’est-à-dire à Bercy, la gestion de la mission « Plan de relance », vous vous exposez à une sous-consommation de ces crédits. On peut même s’interroger sur la compatibilité de cette mission avec les dispositions de la loi organique puisque des crédits de même nature se retrouvent dans deux missions différentes. (M. Paul Molac applaudit.) Or, en application de l’article 7 de la loi organique, les crédits sont répartis par programme ou par dotation. Aucune des dérogations prévues à l’article 8 ne correspond à la nouvelle mission « Plan de relance ».
Sur le fond, cette mission présente des avancées, par exemple dans le domaine de la transition écologique de notre économie, que nous saluons. Je ne m’attarderai pas sur les prétendues contreparties environnementales aux aides aux entreprises – nous y reviendrons lors de l’examen des amendements.
Laissez-moi en revanche dire un mot à propos de la rénovation énergétique : elle est priorisée à travers une hausse des crédits du dispositif MaPrimeRenov’. Les propriétaires bailleurs, les ménages des neuvième et dixième déciles y seront éligibles, ce qui répond à une demande formulée par le groupe Libertés et territoires depuis longtemps. Je formulerai cependant trois regrets : tout d’abord, cet effort permettrait à peine de revenir au niveau d’investissement public atteint en 2018 par le CITE, le crédit d’impôt pour la transition énergétique. Ensuite, cette hausse n’est prévue que pour deux ans alors que ce secteur a besoin d’un soutien pérenne et d’une stabilité des dispositifs. Enfin, un des angles morts de votre plan est la faiblesse du soutien à la construction, un secteur particulièrement touché.
L’autre faiblesse concerne le volet social, parent pauvre de cette mission et plus largement de ce budget. Le dispositif de chômage partiel a constitué un filet de sécurité pour beaucoup de salariés. Nous accueillons également favorablement l’accompagnement des jeunes vers l’emploi. Mais il reste des trous béants dans la raquette : les titulaires d’emplois précaires, les intérimaires, les indépendants ou les chômeurs sont les oubliés de la relance. Les annonces de ce week-end, fruit d’une prise de conscience tardive du problème, n’y changeront rien. De même, trop peu est encore une fois accordé aux associations, pourtant amenées à jouer un rôle déterminant dans la période actuelle.
En conclusion, cette mission « Plan de relance », bien mal nommée, non seulement arrive trop tard mais se montre également à bien des égards insuffisante, concernant la transition écologique, la relance de la construction, mais aussi et surtout le soutien aux plus précaires. Si elle restait en l’état, une majorité de membres de notre groupe s’abstiendrait lors du vote. (Applaudissements sur les bancs du groupe LT.)
M. Jean-Paul Mattei (Mouvement démocrate) : C’est dommage !
Mme la présidente (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à M. Jean-Luc Mélenchon.
M. Jean-Luc Mélenchon (La France insoumise, Parti de gauche) : Je ne dirai pas grand-chose du plan de relance car tout a déjà été dit par mes collègues à cette tribune. Je le résumerai ainsi : ce n’est pas un plan, c’est un saupoudrage, sur deux ans, d’une somme qui ne correspond même pas au rattrapage des investissements que l’État n’a pas faits pendant les trois ou quatre dernières années.
Ensuite, ce n’est pas un plan global puisqu’il ne comporte aucune conditionnalité sociale ni écologique. Ce n’est pas non plus un plan de relance, à supposer qu’il faille relancer ce qui existait déjà plutôt que d’organiser le déploiement de ce qui devrait exister. Nous allons en effet réinjecter deux points de richesse dans la circulation économique du pays là où il en manque dix, pendant que nos voisins allemands, pour six points perdus, en réinjectent vingt. L’Allemagne bénéficie d’ailleurs à elle seule de 57 % du total des aides aux entreprises européennes prévu pour les différents plans de relance, ce qui signifie que l’écart économique entre nos deux pays va se maintenir.
Mais si je suis venu ici, c’est pour aborder un seul sujet : la pauvreté. Elle explose. Vous avez lancé un plan sur ce sujet, samedi : or le Premier ministre est déjà en train de le rectifier, tant les associations du secteur se disent sidérées par son insuffisance. Nous compterons 1 million de pauvres supplémentaires en 2020, une situation inédite depuis 1945. Le nombre de pauvres va dépasser les 10 millions, dont un enfant sur cinq. Le plan de relance ne leur accorde que quelques toutes petites miettes sur la table plantureuse, à laquelle d’autres se gavent : 800 millions, ce qui représente 0,8 % du plan dit de relance, dont 600 millions – soit les trois quarts – sont déjà dépensés.
Les 150 euros annoncés par M. le président Macron, qui correspondent à une dépense de 1 milliard d’euros, ne seront pas versés avant décembre. Ils ne concernent que 3 millions de Français, loin des 10 millions de pauvres que je mentionnais. Cette somme, versée une fois seulement, ne représente qu’un tiers des dépenses contraintes des plus pauvres pendant un seul mois.
Pendant ce temps, évidemment, encore une baisse d’impôts de 20 milliards concédée aux entreprises, ou prétendues telles, car je suis à peu près certain qu’on n’en retrouvera pas plus la trace dans les investissements et dans la production qu’après cette pluie d’allégements d’impôts déversée sur elles au cours des dix dernières années. La vérité, c’est que cet argent est passé pour l’essentiel dans les dividendes, qui ont augmenté de 70 % en dix ans pendant que les investissements, eux, reculaient de 5 %, malgré la manne incroyable de crédits d’impôt et d’autres cadeaux fiscaux. Et les prétendues entreprises qui vont en bénéficier réellement ne représentent que 0,01 % du total des entreprises existantes.
Non, ce ne peut pas être, une fois de plus, tout pour les riches et rien pour les pauvres ! Les associations vous demandent d’augmenter le RSA d’au moins 100 euros et de l’étendre aux jeunes de moins de 25 ans, sans discuter le principe étant donné la période de détresse que nous traversons. Cette idée vaut la peine d’être entendue et suivie car, pendant ce temps, on sait où trouver la ressource : tout va de mieux en mieux pour les riches, tandis que tout va de pire en pire pour les pauvres ! En effet, pendant le confinement, la fortune des milliardaires a augmenté de 45 % ! Il vous suffit donc, pour financer les mesures que demandent les associations du secteur, d’une contribution exceptionnelle sur les 8178grandes fortunes : deux jours de gains des milliardaires équivalent à 3 milliards qui pourraient abonder les caisses de l’État.
Les gens abandonnés seront, en définitive, ceux qui rendront impossible toute la dynamique de la société, car, pour s’accomplir, cette dynamique suppose qu’une partie de la société ne soit pas enfermée dans la servitude de la misère. Je vous rappelle ce principe énoncé si clairement et si lucidement par Maximilien Robespierre : « Quel est le premier des droits imprescriptibles de l’homme ? Celui d’exister. La première loi sociale est donc celle qui garantit à tous les membres de la société les moyens d’exister. » Pour 10 millions de pauvres, cette réalité n’est toujours pas accomplie. (M. Fabien Roussel applaudit.)
Mme la présidente (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à M. Fabien Roussel.
M. Fabien Roussel (Parti communiste français) : Pour nous, les députés communistes, ce plan de relance aura bien du mal à répondre à l’urgence économique, écologique et sociale, car il est incomplet et même parfois source d’inégalités : les oublis en sont nombreux ; les moyens pour créer des emplois et lutter contre le chômage sont inadaptés, des dizaines de milliards d’euros sont encore versés à de grandes entreprises sans rien leur demander en échange. Quand les bons enjeux sont ciblés, les moyens sont souvent insuffisants, notamment pour lutter contre la misère qui grandit dangereusement dans notre pays.
Il faut dire que les 100 milliards de ce plan de relance se répartissent en deux fois 50 milliards sur deux ans, et que sur ces 50 milliards, il n’y a en vérité que 21 milliards de crédits nouveaux. La raison en est simple : accorder des coupes franches dans les impôts de production, soit plus de 20 milliards d’euros sur deux ans, limite tout de suite les marges de manœuvre. Restons sur cette nouvelle baisse d’impôts que vous et votre majorité accordez aux entreprises, soit 10 milliards d’euros par an. C’est encore une fois les grosses entreprises qui récupèrent la grosse part du gâteau – sans qu’elles aient eu besoin de le demander d’ailleurs –, alors que les petites n’auront droit qu’aux miettes : 6,6 milliards d’euros bénéficieront ainsi à 9 240 grandes entreprises et entreprises de taille intermédiaire, les 3,3 milliards restants allant aux 567 000 PME et TPE !
Il suffit, dans le tableau que Bercy nous a fourni, d’additionner le nombre d’entreprises et les sommes qui correspondent en face. C’est open bar pour les grosses boîtes ! Oui, c’est un vrai cadeau pour elles que de bénéficier de cette baisse d’impôts sans même l’avoir demandée. Certaines, même, versent des dividendes et licencient en même temps : je pense à Total, qui a versé 6,9 milliards d’euros de dividendes et supprime 1 150 emplois, à Sanofi, qui a versé 3,9 milliards d’euros de dividendes et supprime 1 000 emplois, à Thales, qui en a versé 130 millions et supprime 1 000 emplois, et aussi de plus petites entreprises, comme Cargill, dans le Nord, qui décide la suppression de 186 emplois tout en annonçant à ses salariés qu’elle s’apprête à verser un dividende exceptionnel au premier trimestre 2021.
Pour mettre fin à cette situation de plus en plus inacceptable, nous vous proposerons aujourd’hui une règle simple pour encadrer les aides aux grandes entreprises : conditionner, contrôler et sanctionner.
Conditionner les aides, c’est mettre en place de véritables critères pour que ces dizaines de milliards d’euros d’argent public – notre argent – servent efficacement au maintien des emplois, à la relocalisation, à la réindustrialisation, à la transition écologique des entreprises ou à la parité salariale entre les femmes et les hommes.
Contrôler et sanctionner, c’est annoncer aux grandes entreprises que nous les surveillerons et qu’elles ne feront pas ce qu’elles veulent, tout le contraire de l’amendement quelque peu fantaisiste proposé par la majorité.
Mme Cendra Motin (Renaissance) : Aïe !
M. Laurent Saint-Martin (Renaissance) : Ça va, on résiste ! (Sourires.)
M. Fabien Roussel (Parti communiste français) : Pour le reste, je le disais au début, votre plan de relance ne met pas les moyens sur les enjeux essentiels : 900 millions d’euros pour la rénovation des logements privés, c’est bien, mais les passoires thermiques représentent 7 millions de logements – des moyens supplémentaires seraient donc nécessaires ; il en est de même des 600 millions d’euros pour le ferroviaire, alors qu’il s’agit du mode de transport de demain, et du milliard d’euros, à peine, pour la souveraineté économique et pour les relocalisations, alors que la crise a montré les défaillances de notre pays en la matière. Comment croire alors que nous pourrons bâtir une véritable politique industrielle ambitieuse, qui intègre les enjeux de relocalisation et les enjeux écologiques, aujourd’hui centraux ? Tous ces chiffres font pâle figure à côté des 20 milliards de baisse d’impôts de production.
Mais il y a un chiffre qui fait encore plus pâle figure : à peine 86 millions d’euros en 2021 pour le soutien aux plus précaires, alors que la crise sociale s’annonce dévastatrice avec 1 million d’emplois détruits d’ici à la fin de l’année, sans compter l’explosion des demandes de RSA, comme le rapportent les départements abandonnés à leur sort, 1 million de personnes ayant basculé dans la pauvreté depuis le début de la crise selon les associations caritatives et humanitaires. D’autres mesures, comme le chômage partiel, sont utiles et nous les saluons, mais elles laissent sur le bord de la route encore beaucoup de personnes : je pense aux autoentrepreneurs, aux intérimaires et aux précaires qui attendent toujours des réponses. Il vous avait fallu trois mois en début d’année pour apporter une petite prime aux allocataires des minima sociaux. Ce sera pareil cette fois-ci. Pourtant, ces personnes attendent des solutions pérennes, pour pouvoir vivre dignement, sans être tributaires de primes que vous voulez bien leur accorder de temps en temps.
C’est dans l’esprit qui anime l’ensemble de cette intervention que les députés communistes défendront leurs propositions. Nous serons très attentifs au sort qui sera fait à nos amendements, lesquels visent à conditionner les aides publiques versées aux grandes entreprises. Notre vote sur l’ensemble de cette mission dépendra du soutien que vous leur accorderez.
Mme la présidente (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à M. Alexandre Holroyd.
M. Alexandre Holroyd (Renaissance) : L’année 2020, qui s’achèvera dans deux mois, aura été l’une des plus incertaines et des plus difficiles depuis le début de ce siècle et probablement depuis plusieurs décennies. Elle constitue une rupture brutale et, à bien des égards, alimente le doute, voire la peur, que l’on peut ressentir devant un avenir incertain, le désespoir même auquel certains de nos concitoyens sont confrontés.
Pourtant, le message que je veux lancer à cette tribune est un message de confiance, empreint non pas de naïveté mais d’espoir dans notre pays et d’espoir pour notre avenir et celui des générations futures. Comme toute crise, celle-ci peut être 8179l’occasion d’une mobilisation générale pour le redressement de notre économie et sa transformation vers un modèle plus respectueux de notre environnement et plus résilient, face à un monde de plus en plus incertain.
Les crédits de la mission « Plan de relance » sont l’armature de cet espoir. Nous faisons le choix, à travers France relance, d’investir 100 milliards d’euros pour reconstruire notre pays et nous tourner vers l’avenir. Avec France relance, nous reprenons notre destin en main.
Le premier défi auquel nous devons faire face est de réussir la transition écologique. La France de demain devra être plus verte, plus respectueuse du climat et de notre planète : 30 milliards des 100 milliards sont ainsi destinés au financement de la transition écologique. C’est un défi immense, qui concerne tous les pans de notre économie et de notre société, un défi qui nécessite de repenser modèle de production, investissements, modes de vie, habitudes de consommation, modes de transport. C’est pourquoi, dans le cadre de France relance, nous investissons 400 millions d’euros pour accélérer la transformation des exploitations agricoles vers le bio et les circuits courts, 6,7 milliards d’euros dans la rénovation thermique des bâtiments publics, des logements, y compris des logements sociaux, et des locaux des TPE-PME, donnant ainsi à ce secteur les moyens de changer d’échelle, et nous faisons le choix fort d’investir 2 milliards d’euros dans les énergies de demain comme l’hydrogène. Grâce à France relance, nous irons plus loin dans le développement des transports plus propres – le train, les véhicules électriques, mais également les transports en commun et le vélo. Le budget vert, que le Gouvernement a présenté cette année sous l’impulsion de la majorité et tout particulièrement de notre collègue Bénédicte Peyrol, est une première mondiale,…
M. Fabrice Brun (Les Républicains) : Tout est relatif !
M. Alexandre Holroyd (Renaissance) : …une première itération d’un outil précieux pour mieux évaluer les dépenses publiques favorables ou défavorables à l’environnement.
Le plan de relance investit massivement aussi pour rendre notre modèle de production plus compétitif. L’objectif est clair : construire l’entreprise du bkXXIeek siècle. Moderniser nos entreprises, c’est créer les conditions qui les incitent à investir, à produire et à créer les emplois de demain en France. En réduisant les impôts qui pèsent sur leur compétitivité, nous créons ainsi les conditions d’une telle évolution. Plus encore, pour réussir, nous devons accompagner nos TPE et nos PME partout sur le territoire. Mais les accompagner ne veut pas dire les conditionner.
La majorité, pleinement mobilisée, présentera un amendement ambitieux qui repose sur trois piliers : l’écologie, la parité et la gouvernance. Nous ne sommes ni dans le symbole, ni dans la surenchère, ni dans l’incantation : nous sommes dans l’action concrète. Il s’agit de créer les conditions pour décupler l’efficacité du soutien que nous nous devons d’apporter aux entreprises selon un principe clef : cet accompagnement ne peut entraver ni ralentir la mise en œuvre, le plus rapidement possible, du plan de relance pour préserver notre économie. Il y va de la survie d’un très grand nombre d’entreprises, partout sur le territoire. Nous ne pouvons pas prendre le risque de voir disparaître un pan entier de notre tissu productif.
Outre l’urgence climatique, nous devons également répondre aux besoins de protection des plus modestes de nos compatriotes, que la crise économique rend plus vulnérables encore. Le plan de relance consacre 36 milliards d’euros aux mesures de cohésion sociale. Là encore, nous sommes dans le concret, pas dans la formule. Ainsi, pour sauvegarder l’emploi, nous finançons les dispositifs d’activité partielle, la prime à l’embauche pour les jeunes et pour les travailleurs handicapés, ainsi que le renforcement des moyens de Pôle emploi. Nous consacrons aussi 200 millions d’euros aux associations qui luttent contre la précarité, nous majorons l’allocation de rentrée scolaire et nous généralisons les déjeuners à un euro à l’université. Je sais que chacun d’entre vous a pu voir dans sa circonscription la détresse de certains de nos concitoyens. Prenons nos responsabilités pour leur venir en aide.
Le plan de relance et la mission qui lui est dédiée nous permettent d’entrer dans une nouvelle phase : celle de la relance et de la reconstruction de notre pays. Et c’est avec fierté que le groupe La République en marche votera la mission « Plan de relance ». (Applaudissements sur les bancs du groupe LaREM et sur de nombreux bancs du groupe Dem.)
M. Bruno Millienne (Mouvement démocrate) : Très bien !
Mme la présidente (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à M. Jean-Louis Thiériot.
M. Jean-Louis Thiériot (Les Républicains) : À la guerre, on ne compte pas. Aujourd’hui, nous sommes en guerre contre une double crise, à la fois sanitaire et économique. À situation d’exception, réponse d’exception. Si l’histoire économique a montré que le keynésianisme au long cours était une voie sans issue, la relance contracyclique, elle, a tout son sens. Le groupe Les Républicains ne peut donc qu’en soutenir le principe.
M. Jimmy Pahun (Député, 15ᵉ législature) : Très bien !
M. Jean-Louis Thiériot (Les Républicains) : Cette mission doit s’analyser au regard du cadre plus général du plan de relance et de la mission « Investissements d’avenir ». Le plan de relance comporte de bonnes choses, comme la baisse des impôts de production, que nous réclamions en vain depuis des années, outil utile pour rendre espoir à ces milliers de cols bleus qui payent le prix de la désindustrialisation, que l’on combat non pas par décret mais par une attractivité retrouvée !
Trois programmes pour relancer la machine, respectivement intitulés « Écologie », « Compétitivité », « Cohésion » : c’est parfait. Mais à condition d’avoir une vision stratégique qui ne sombre pas dans le saupoudrage ou dans la démagogie de la conditionnalité, que votre majorité voudrait imposer au risque de ruiner l’efficacité et la lisibilité de ces programmes.
Mais ne barguignons pas : nos réserves ne portent pas sur ce qui se trouve dans la mission « Plan de relance ». Elles portent sur ce que le plan ne dit pas, ce qu’il ne garantit pas, ce qu’il ne prévoit pas.
Ce qu’il ne dit pas, c’est comment ces dépenses seront financées : 60 milliards pour la France, 40 milliards au titre de la dette commune, dont nul ne sait si elle verra le jour. En clair, cela signifie potentiellement de nouveaux impôts, ce que vous avez déjà commencé à faire en repoussant à 2033 la fin de la CRDS – contribution au remboursement de la dette sociale. C’est d’autant plus vrai que, de 2017 à 2019, vous n’avez pas su, ou voulu, réduire les déficits. Avec la majorité qui était la vôtre, vous pouviez être les Schröder français, au mieux, vous avez été les Fabius Cunctator de l’impuissance budgétaire. (Exclamations sur plusieurs bancs des groupes LaREM et Dem.) Nous payons aujourd’hui cette absence de réformes structurelles. Car, ce que le plan dit encore moins, c’est que, faute de marge budgétaire pour temps de 8180disette, il est somme toute modeste : 100 milliards, à comparer aux 284 milliards de notre voisin allemand. Demain, notre principal compétiteur risque d’en sortir plus fort, quand nous en sortirons plus faibles.
Ce qu’il ne garantit pas, c’est l’efficacité de sa mise en œuvre au plus près des territoires et des entreprises. Votre solution : un fonctionnaire de plus ! Après le préfet à la politique de la ville et le préfet à l’égalité des chances, voici le sous-préfet à la relance. Pourquoi ne faites-vous pas confiance aux collectivités chargées du développement économique : les régions et les intercommunalités ? Confiez à vos préfets, les seuls qui n’ont pas faibli quand vacillait l’État sanitaire, la mission de servir d’aiguillon à l’emploi du fonds de relance ; ils le feront parfaitement.
Ce qu’il ne prévoit pas, enfin, c’est un volet souveraineté et défense ; c’est l’angle mort de votre plan, le quatrième pilier qui lui fait défaut. Dans la mission parlementaire que j’ai eu l’honneur de conduire avec Benjamin Griveaux, nous avons montré que cette industrie était celle qui avait le meilleur multiplicateur keynésien, avec 4 000 PME et 200 000 salariés répartis sur tout le territoire.
On a trop entendu dire que la loi de programmation militaire était le plan de relance : c’est faux, et vous le savez bien. Nul n’avait anticipé la pandémie. La loi de programmation militaire a été votée pour répondre aux menaces d’un monde de plus en plus incertain, et pour rien d’autre. Aujourd’hui, les entreprises duales sont frappées de plein fouet : pour restaurer notre souveraineté stratégique, il faut prendre des mesures budgétaires, accélérer la mise en œuvre de la loi de programmation militaire et créer un fonds souverain réunissant tous les acteurs autour de Bpifrance, autrement mieux dotée que Definvest ou Definnov. Vous ne pouvez avoir sans cesse à la bouche le mot souveraineté, qui va bien au-delà de la défense, et ne pas forger les outils qu’elle requiert.
Alors, malgré tout, parce qu’elle fait sien ce mot de Saint-Exupéry dans Pilote de guerre : « Pour être, il importe d’abord de prendre en charge », le groupe Les Républicains assumera sa part du fardeau et votera le plan de relance.
M. Fabien Roussel (Parti communiste français) : Tout ça pour ça.
M. Jean-Louis Thiériot (Les Républicains) : Voyez dans cette décision une marque de responsabilité dans l’épreuve ; voyez-y, surtout, une incitation à corriger le cap. Créez ce quatrième pilier, celui de la souveraineté. (Applaudissements sur les bancs du groupe LR.)
M. Fabien Roussel (Parti communiste français) : Quel courage !
Mme la présidente (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à M. Jean-Paul Mattei.
M. Jean-Paul Mattei (Mouvement démocrate) : Nous examinons aujourd’hui la nouvelle mission « Plan de relance ». Ce plan d’une ampleur inédite – 100 milliards d’euros, dont 86 milliards à la charge de l’État, avec 40 milliards financés par l’Union européenne – vise à préserver et à renforcer le tissu entrepreneurial français le temps de surmonter la crise sanitaire. La situation des entreprises s’est fortement détériorée, avec une perte de revenus estimée à 54 milliards d’euros entre mi-mars et mi-juillet dernier ; le Gouvernement a réagi en proposant des aides indispensables au sauvetage de l’activité et de l’emploi, prolongées par les trois lois de finances rectificatives de 2020 : chômage partiel, report voire annulation des échéances fiscales et sociales, PGE – prêt garanti par l’État – et fonds de solidarité. Ces mesures ont permis de maintenir, globalement, le pouvoir d’achat de nos concitoyens. Nous les prolongerons, évidemment, dans le cadre du quatrième projet de loi de finances rectificative.
La mission budgétaire que nous examinons permettra une meilleure lisibilité, un pilotage plus aisé et un meilleur suivi budgétaire du plan de relance. Les députés du groupe Mouvement démocrate MoDem et démocrates apparentés, attachés au rôle du Parlement en matière de contrôle de l’action du Gouvernement,…
M. Laurent Saint-Martin (Renaissance) : Très bien !
M. Jean-Paul Mattei (Mouvement démocrate) : …défendront un amendement visant à instaurer un comité de suivi et d’évaluation du plan France relance ; nous souhaitons qu’y siègent des parlementaires issus tant de la majorité que des rangs de l’opposition. (Applaudissements sur les bancs du groupe Dem.)
Nous voterons résolument les 36 milliards d’euros d’autorisations d’engagement pour relancer et transformer l’économie ; néanmoins, des conditions doivent être posées pour que cet emprunt historique soit rentabilisé sur le long terme.
La première condition à court terme est de restaurer la confiance des entreprises et des ménages. Sans confiance, toute relance par la dépense publique est à fonds perdus ; il vaut mieux inciter les épargnants à investir pour relancer l’économie.
La deuxième condition est que chaque Français puisse se sentir engagé par le plan de relance. Je veux parler ici du partage des fruits de la croissance dans chaque entreprise, dans tous les territoires. (Applaudissements sur les bancs du groupe Dem.) Le plan de relance est une occasion historique d’accélérer la reprise et la transformation de l’économie dans de nombreux domaines, comme la transition écologique, la cohésion sociale ou encore la numérisation. L’importance des crédits déployés nous oblige à être exigeants et ambitieux. Le Gouvernement a d’ores et déjà engagé des discussions avec les parlementaires sociaux sur l’égalité femmes-hommes et le partage de la valeur au sein de l’entreprise, et notre groupe a déposé des amendements invitant notamment les entreprises bénéficiaires du plan de relance à généraliser l’intéressement.
La troisième condition est l’adaptation rapide et territorialisée des mesures du plan de relance. Nous devons non pas nous cantonner au financement d’anciens projets sortis des cartons des administrations, mais viser l’innovation sociale et territoriale par l’injection rapide des fonds dans les territoires et les entreprises. Il faut par ailleurs que ces crédits soient répartis de façon égale entre grandes et petites collectivités, entre grandes et petites entreprises. Les petites communes, les TPE et les PME devront être accompagnées dans la création et le suivi de leurs demandes de crédits. En outre, donner une place aux parlementaires dans les comités territoriaux de relance, aux côtés des élus locaux et des administrations déconcentrées, me semble indispensable, comme l’a souligné notre collègue Anne-France Brunet.
Outre ces trois conditions préalables à la bonne réalisation du plan de relance, nous visons un rétablissement général de l’économie qui soit supérieur à l’absorption du choc de 2020. L’augmentation de la dette et du déficit, que le plan de relance porte à un niveau inédit, n’a de sens que si l’argent public ainsi mobilisé est bien utilisé : elle nous impose d’être plus soucieux encore de son contrôle et de son évaluation. C’est la quatrième condition de la réussite du plan de relance. 8181Certains ici considèrent qu’il faudrait dépenser sans compter ni contrôler pour relancer la machine car, de toute manière, la dette publique ne sera jamais remboursée. Les députés démocrates s’inscrivent en faux contre de telles illusions : la dette sera remboursée d’une manière ou d’une autre, et le meilleur moyen d’y arriver est de retrouver le chemin de la croissance.
Si nous remplissons ces quatre conditions, nous ferons reculer cet anesthésiant puissant qu’est l’incertitude. Pour faire progresser la confiance et reprendre l’initiative, à notre niveau, dans l’hémicycle, en saluant le travail extraordinaire des soignants, nous agissons de façon complémentaire au travail des chercheurs contre le virus, pour que chaque citoyen, chaque entreprise, puisse à nouveau croire en l’avenir. (Applaudissements sur les bancs du groupe Dem. M. Dominique Potier applaudit également.)
Mme la présidente (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à Mme Christine Pires Beaune.
Mme Christine Pires Beaune (Parti socialiste) : Nous examinons aujourd’hui deux missions créées cette année pour tenir compte des effets sans précédent de la crise sanitaire.
La première mission, « Plan d’urgence face à la crise sanitaire », a bénéficié de l’ouverture de 52 milliards d’euros de crédits en 2020 pour quatre programmes, via trois collectifs budgétaires. Étonnamment, aucun crédit n’a été ouvert sur cette mission pour l’année 2021, alors qu’elle est maintenue dans la maquette budgétaire et que les dispositifs qui en relèvent n’auront pas tous perdu leur pertinence en 2021 – je pense, par exemple, au fonds de solidarité. Pour les députés socialistes et apparentés, ce fonds doit être prolongé au moins jusqu’au 30 juin 2021 pour donner de la visibilité aux chefs d’entreprise, qui souffrent fortement de la crise. Nous avons déposé un amendement en ce sens.
Étonnamment, toujours, la mission « Plan d’urgence face à la crise sanitaire » n’était pas formellement inscrite à l’ordre du jour de la séance. Cet oubli nous pousse à nous interroger quant à la réalité de son devenir.
La seconde mission, « Plan de relance », rassemble 36 % des crédits totaux du plan de relance en autorisations d’engagement, soit 36 milliards d’euros sur 100, dont 22 milliards de crédits de paiement pour 2021. La forme de la mission, autant que son contenu, pose question.
Sur la forme, le Gouvernement a fait le choix de centraliser la responsabilité des trois programmes de la mission sous l’autorité du ministre de l’économie, des finances et de la relance, c’est-à-dire celle de Bercy. Toutefois, la mise en œuvre effective des mesures relèvera des différents ministères concernés. Cette organisation interroge sur la capacité du Gouvernement à décaisser rapidement les crédits inscrits dans le PLF pour 2021, sachant qu’il se donne pour objectif de consommer 100 % des crédits, en autorisations d’engagement comme en crédits de paiement.
Par ailleurs, il est paradoxal de se donner une telle ambition quand les ministères à la manœuvre pour l’application du plan de relance connaîtront, eux, des baisses de postes : 2 135 équivalents temps plein en moins pour le ministère et l’économie et des finances chargé du programme « Compétitivité » de la mission « Plan de relance » ; 779 en moins pour le ministère de la transition écologique et 185 pour le ministère de l’agriculture et de l’alimentation, tous deux chargés du programme « Écologie » ; enfin, 221 en moins pour le ministère du travail, chargé, lui, du programme « Cohésion ».
Sur le fond, le Gouvernement réunit dans cette mission un nombre très important d’actions sur des sujets très différents, qui noient l’objectif politique sous un saupoudrage de crédits. Ainsi, une quarantaine de dispositifs sont concernés sur les sujets de l’emploi et de la formation, sans que priorité soit donnée à ceux qui ont fait preuve de la plus grande efficacité.
Surtout, le programme « Cohésion » de la mission ne comprend aucun dispositif de soutien direct aux Français les plus modestes, sinon les 86 millions d’euros – soit 0,4 % des crédits de paiement –, en direction des associations de lutte contre la précarité et de l’hébergement d’urgence. C’est comme si 1 million de pauvres supplémentaires vous laissaient indifférents. Le groupe Socialistes et apparentés a déposé des amendements visant à renforcer les dispositifs de soutien en direction de ces Françaises et de ces Français qui ont souvent connu une perte d’emploi ou de revenus et qui ont creusé dans leur petite épargne ces derniers mois, alors qu’un probable reconfinement se profile.
Une cinquantaine d’autres amendements ont été déposés par le groupe, notamment pour décliner les propositions du plan de rebond que nous avions présenté en juin dernier.
Parce que nous ne comprenons pas l’absence d’ouverture de crédits sur la mission « Plan d’urgence face à la crise sanitaire », parce que nous doutons des choix fait par le Gouvernement sur la mission « Plan de relance », parce que le sectarisme est toujours de mise, nous nous abstiendrons sur ces deux missions. Et, question complémentaire pour M. le ministre de l’économie : où en est le plan européen ? (Applaudissements sur les bancs du groupe SOC. M. Paul Molac applaudit également.)
Mme la présidente (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à M. le ministre de l’économie, des finances et de la relance.
M. Bruno Le Maire : Nous nous trouvons face à la deuxième vague de l’épidémie. Cette vague, nous la redoutions. Elle est forte, elle touche la France, et frappe tous les pays européens. Elle nous amène à prendre des mesures sanitaires qui ont des conséquences économiques que nous devons, comme à chaque fois, anticiper et prévenir.
Nous avions anticipé ce risque pandémique, même si nous sommes tous surpris en Europe par la virulence de cette deuxième vague. Ce risque sanitaire, comme les risques internationaux, m’avait amené à retenir pour 2020 un chiffre de croissance prudent de -10 %, plutôt que de retenir les hypothèses plus favorables, avancées par un certain nombre d’instituts statistiques, de -9 %, ou de -8,5 %. Nous avions également anticipé que la croissance au quatrième trimestre serait négative, après un fort rebond au troisième trimestre. Je vous confirme qu’après un rebond attendu de 16 % environ au troisième trimestre 2020, la croissance sera négative au quatrième trimestre.
Je veux dire à tous les Français que cela ne retire rien à la capacité de rebond de l’économie française. Cela ne retire rien à la force de l’appareil productif français, à celle de nos industries, de nos technologies, de nos innovations, des compétences de nos salariés et de nos ouvriers, dont les Français avaient apporté la preuve à la fin de l’année 2019, avec un niveau de croissance parmi les plus élevés de la zone euro, et un chômage en recul, pour la première fois depuis des années.
Nous surmonterons cette crise. Si, comme je l’ai toujours dit, elle sera longue, difficile, violente dans un certain nombre de secteurs, nous la surmonterons. Nous nous donnons deux ans pour y parvenir.
Je mesure et nous mesurons tous ici la violence du choc économique qui touche la France. Je mesure l’inquiétude, le désarroi et parfois la détresse, de salariés qui ont perdu leur travail, des intérimaires qui ne retrouvent pas de mission, de travailleurs en CDD dont on n’a pas renouvelé le contrat, de tous les entrepreneurs qui ont vu s’effondrer en quelques semaines le fruit de plusieurs années de travail et des indépendants qui ne trouvent plus de contrats et voient leurs perspectives s’assombrir. À chacun d’entre eux, je veux dire que nous avons été là depuis le premier jour de la crise sanitaire, et que nous resterons là tant qu’elle durera.
Nous ne ferons pas de miracles, mais nous ferons le maximum. Nous resterons présents, nous protégerons chacun. Nous protégerons et soutiendrons aussi nos entreprises face aux menaces de boycott dont elles font l’objet. Ces pratiques, inacceptables, le deviennent encore plus quand elles répondent à une politique qui ne vise qu’à défendre la liberté, la liberté d’expression notamment. La France n’attaque personne. La France ne cible personne. La France défend ses valeurs, et la liberté. Je voudrais remercier l’Union européenne, la Commission européenne et tous les États européens de leur soutien sans faille dans ce combat.
Face à cette situation économique exceptionnelle, notre stratégie restera la même, tout simplement parce qu’elle a fait la preuve de son efficacité au cours des derniers mois. Notre stratégie restera la même, notre méthode restera la même, notre ambition restera la même.
Notre stratégie consiste à protéger les salariés et les entreprises, et à relancer l’activité économique dans le même temps. Rien ne serait plus dommageable que de laisser tomber la relance alors que notre économie est touchée de plein fouet.
Nous devons avancer sur deux jambes : la protection et la relance ; l’urgence et le long terme. C’est justement parce que notre économie est touchée que nous devons, tout en protégeant les plus fragiles, investir pour l’avenir, préparer les conditions du redressement économique, investir dans l’hydrogène, dans les batteries électriques, dans la 5G, lutter contre le réchauffement climatique, accélérer la décarbonation de notre économie. C’est comme cela que nous sortirons plus forts de la crise économique actuelle – je rejoins les propos de M. Laurent Saint-Martin à cet égard.
La méthode que nous suivons avec Olivier Dussopt restera également la même : consulter encore, consulter toujours, dialoguer, ouvrir toutes les discussions nécessaires avec les organisations syndicales comme patronales, travailler main dans la main avec les élus nationaux et locaux, notamment avec les régions qui ont une responsabilité particulière en matière économique.
Je rétablirai dans les jours qui viennent le suivi régulier, hebdomadaire, que j’avais instauré au début de la crise, avec les filières les plus touchées, avec les organisations syndicales et patronales et avec les élus locaux. Je mobiliserai les ministres délégués et secrétaires d’État placés sous mon autorité. Je demanderai à mes services de continuer à garantir un suivi individuel renforcé de toutes les entreprises les plus touchées par la crise. Nous adapterons tous nos dispositifs à la gravité de la situation économique et à la persistance de la circulation du virus. Notre ambition restera la même : retrouver en 2022 le niveau d’activité économique que nous avions avant la crise.
La protection des entreprises et des salariés reste notre premier impératif. Les décisions que le Premier ministre vient de prendre le confirment : tous les dispositifs de soutien à l’économie ont été renforcés depuis une quinzaine de jours. Les prêts garantis par l’État devaient s’achever au 31 décembre 2020. Ils sont prorogés jusqu’au 30 juin 2021. On nous demande des reports d’échéance, ils seront possibles pour une durée allant jusqu’à six années au total, avec des taux de remboursements, négociés avec les banques françaises, allant de 1 % à 2,25 %, garanties de l’État comprises.
L’État pourra également accorder des prêts directs à hauteur de 500 millions d’euros, si les entreprises ne trouvent aucune solution de financement. Cela signifie qu’il y aura des solutions de trésorerie pour chaque entreprise française, quelles que soient ses difficultés.
Pour celles qui voudraient reconstituer leurs fonds propres et investir dans l’avenir, nous avons décidé d’aller jusqu’à 20 milliards d’euros de prêts participatifs, et nous adapterons le montant de la garantie de l’État à cet objectif, pour les aider à reconstituer les fonds propres et donc leur capacité d’investissement.
Le fonds de solidarité a été simplifié, renforcé, élargi pour toutes les entreprises, sans exception. Je rappelle que toutes celles de moins de cinquante salariés qui sont installées dans les zones de couvre-feu et ont subi une perte de 50 % de leur chiffre d’affaires, quel que soit le secteur d’activité concerné, peuvent accéder à une indemnisation allant jusqu’à 1 500 euros par mois.
Les entreprises de moins de cinquante salariés des secteurs de l’hôtellerie, des cafés, de la restauration, de l’événementiel, du tourisme, du sport, toutes celles qui sont les plus frappées par la crise, pourront désormais bénéficier de l’aide de 10 000 euros si elles ont perdu 50 % de leur chiffre d’affaires, et cela sans plafonnement à 60 % du chiffre d’affaires – nous l’avons supprimé, pour apporter la réponse la plus forte possible.
Les exonérations de charges ont été renforcées. Le chômage partiel, indemnisé à 100 % pour ces secteurs, a été prolongé jusqu’à la fin de l’année.
Reste la question des loyers, qui est, je le sais, brûlante pour beaucoup d’entrepreneurs. Je poursuivrai les discussions pour parvenir à un accord avant la fin de la semaine.
M. Fabien Roussel (Parti communiste français) : Très bien !
M. Bruno Le Maire : Nous instaurerons un dispositif fiscal pour inciter les bailleurs à réduire leur loyer. Je préciserai les règles du dispositif dans le courant de la semaine ; il correspond exactement à ce que demandaient les entreprises les plus fragilisées par la crise.
Je ne veux laisser aucune ambiguïté. Si de nouvelles mesures sanitaires devaient être prises dans les jours qui viennent, Olivier Dussopt et moi-même vous proposerons d’augmenter les crédits des dispositifs de soutien à notre économie.
Nous le ferons quand nous aurons plus de visibilité sur la situation sanitaire et sur les mesures nécessaires. Je vous propose donc que, le cas échéant, nous examinions ces 8183nouveaux crédits pour 2021 de protection des salariés et des entreprises en deuxième lecture, à l’Assemblée nationale, en décembre. D’ici là, aucun euro ne manquera pour les entreprises et pour les salariés qui en ont le plus besoin.
Dans le même temps, comme je vous le disais, nous voulons engager sans délai la relance. Je connais le débat : en juillet, on me disait : « C’est trop tard ! » ; maintenant on me dit : « C’est trop tôt ! ». C’est sans doute que c’est le bon moment, pour faire en sorte qu’en 2022, nous sortions de la crise avec une économie plus forte, plus juste et plus décarbonée.
Notre objectif, en réponse aux questions qui m’ont été posées, est de décaisser 10 milliards d’euros en 2020 et 42 milliards d’euros en 2021, de façon à dépenser la moitié des fonds du plan de relance dans les quinze mois qui viennent.
Je compte, en réponse à la question posée par Mme Pires Beaune, sur le sens de la responsabilité de nos partenaires européens pour continuer à décaisser le plus vite possible les fonds du plan de relance européen.
Mme Christine Pires Beaune (Parti socialiste) : Il faut qu’ils le valident !
M. Bruno Le Maire : Rien ne serait plus irresponsable pour l’Europe, après avoir donné l’image de la solidarité et de l’efficacité en décidant un plan de relance d’une ampleur sans précédent dans notre histoire européenne, que de laisser les décisions individuelles de certains États entraver les décaissements.
Car la relance est attendue, voulue par de nombreuses entreprises. Elle donne des résultats. Prenez les mesures pour les jeunes : 700 000 embauches de jeunes ont été enregistrées entre août et septembre, grâce à la création, cet été, d’une prime de 4 000 euros pour l’embauche d’un jeune de moins de 26 ans en CDI ; 310 000 contrats d’apprentissage ont été signés. Nous pouvons, malgré la crise, former en 2020 autant d’apprentis qu’en 2019. Je tiens à remercier les entreprises qui ont joué le jeu en matière d’apprentissage, indispensable pour nos jeunes.
Plus de 3 600 dossiers ont été déposés pour les appels à projets pour la relocalisation industrielle, qui concerne à 80 % des PME. L’intégralité de l’enveloppe de 550 millions d’euros pour la relocalisation industrielle sera dépensée d’ici à la fin de l’année 2020. C’est bien la preuve qu’il y a partout en France, dans tous les territoires, des PME, des TPE et des ETI qui attendent que les fonds de la relance soient disponibles.
Il en va de même pour la rénovation énergétique des bâtiments publics : des demandes d’investissement d’un montant de 8 milliards d’euros ont été déposées, pour financer celle des universités, des casernes, des commissariats partout en France. L’attente est là ; les entreprises y répondent. À nous de décaisser rapidement les sommes nécessaires.
Agnès Pannier-Runacher et moi-même annoncerons dès cette semaine la liste des premières dizaines de projets de relocalisation industrielle, qui ont déjà été signés et bénéficieront du soutien de l’argent public.
Je veux redire à cette occasion que nous nous battrons pour chaque emploi industriel. Comme nous l’avons fait pour Ascoval, nous nous battrons pour Bridgestone, nous nous battrons pour Nokia, en nous appuyant sur ses perspectives en matière de cybersécurité, nous nous battrons pour le site de Belfort de General Electric, comme nous l’avons fait dans l’aéronautique pour Airbus ou Safran, en évitant des départs contraints. Ce n’est pas parce que le moment est difficile que nous devons renoncer à nos ambitions. Au contraire, c’est parce qu’il l’est qu’il faut conserver nos ambitions, et faire le nécessaire pour la relocalisation et la reconquête industrielle de la France.
Nous nous battrons pour chaque emploi, même si c’est difficile, car ma conviction est simple : l’industrie du futur ne se construira pas sur les ruines de celle du passé.
En conclusion, je voudrais remercier la majorité pour son soutien dans l’élaboration, la conception et la définition de ce plan de relance. Je voudrais remercier tous les parlementaires qui, au-delà de leur affiliation politique – je pense à ceux du groupe Les Républicains – ont pris la décision de soutenir ce plan de relance. C’est un choix courageux et responsable, que je tiens à saluer. (MM. Jean-Paul Mattei et Jean-Jacques Bridey applaudissent.)
Je voudrais remercier la majorité de la constance dont elle a fait preuve face à la crise : constance dans la protection des entreprises et des salariés ; constance dans l’ambition de notre politique économique, qui est d’amener la France vers un modèle économique plus juste, plus compétitif, et plus décarboné ; constance aussi dans la manière d’aborder la crise sanitaire et ses conséquences économiques.
Nous ne voulons pas ajouter plus de crise économique à plus de crise sanitaire. Nous voulons tirer les leçons du printemps dernier, pour conjuguer lutte contre le virus et maintien à tout prix de l’activité économique ; défense sanitaire et protection économique. Nous voulons protéger du point de vue sanitaire et continuer à travailler ; protéger les plus fragiles d’entre nous et continuer à produire. Si le virus tue, la crise économique aussi fait des victimes ; même si elles sont moins visibles, elles sont tout aussi meurtries et fragilisées. Notre responsabilité est de les défendre, en poursuivant l’activité économique de la nation. (Applaudissements sur les bancs des groupes LaREM et Dem.)
Mme la présidente (Union pour un mouvement populaire) : Nous en venons aux questions. Je rappelle que la durée des questions et des réponses est fixée à deux minutes chacune.
La parole est à Mme Valérie Petit.
Mme Valérie Petit (Renaissance) : Ce plan de relance se distingue en plaçant la transition écologique au cœur de la relance économique. Il fait le pari – gagnant, j’en suis convaincue – que c’est une chance pour les entreprises de transformer leur modèle économique et de gagner en compétitivité. Cette double transformation, écologique et économique, représente pour elles un changement colossal : vous n’êtes pas sans le savoir.
Pour gagner cette bataille de la compétitivité, la baisse des impôts de production est une première étape fondamentale, mais les entreprises ont aussi besoin d’investissements pour soutenir leurs fonds propres et leur efforts en recherche et développement – R&D –, tout comme elles ont besoin d’un accompagnement en ingénierie et de conseils pour revoir leur modèle économique.
En matière de soutien à l’investissement d’abord, au-delà du label « Relance », de l’abondement aux fonds régionaux d’investissement et du renforcement des moyens de Bpifrance, que faisons-nous concrètement pour orienter l’épargne des ménages vers l’investissement dans nos entreprises ? Que faisons-nous également pour que l’Agence des 8184participations de l’État devienne enfin un actionnaire stratège et responsable, qui assurera la pertinence et le rendement de l’investissement public ? Pouvez-vous à ce propos, nous en dire un peu plus sur la stratégie de l’État investisseur ?
Vous nous quittez, monsieur le ministre, mais je sais que vous nous entendez : en ce qui concerne l’accompagnement des entreprises, comment répondre à la demande forte des TPE et des PME d’un meilleur accès aux services d’ingénierie et de conseil ? Une évolution du crédit d’impôt recherche est-elle envisagée ? Ne serait-il pas possible de construire avec le Syntec une offre d’accompagnement qui fonctionne à l’échelle nationale ? C’est essentiel, car on ne peut les laisser seules face à la nécessaire transformation de leur modèle économique.
Mme la présidente (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à M. le ministre délégué chargé des comptes publics.
M. Olivier Dussopt : Je vous confirme que, dans le cadre du plan de relance, nous allons travailler à une amélioration des fonds propres des entreprises, avec la mise en place de prêts participatifs délivrés par Bpifrance et garantis par l’État, assimilés à des quasi-fonds propres. Nous allons également abonder, à hauteur de 250 millions d’euros, les fonds d’investissement mis en place par les régions, qui permettent de renforcer le capital des PME dans les territoires.
Par ailleurs, nous travaillons à orienter la mobilisation de l’épargne des Français en direction de l’investissement. Cela passe par des actes volontaires. C’est avant tout une question de confiance et l’un des rôles du plan de relance est précisément de restaurer la confiance et de montrer que l’investissement est à la fois une nécessité et une chance.
Nous avons entamé des discussions, en particulier avec la Fédération bancaire française, pour examiner quelles sont, au-delà du label « Relance », les possibilités de mobiliser et d’orienter utilement l’épargne des Français vers l’industrie et le développement des PME françaises.
En ce qui concerne la stratégie de l’État investisseur, l’Agence des participations de l’État, en est, bien sûr le bras armé. Nous lui avons donné des orientations qui, à défaut d’être originales, ne peuvent qu’être convaincantes en période de crise. Il s’agit d’abord de préserver les intérêts stratégiques de l’industrie française, ce qui était aussi la vocation des dispositifs que vous avez votés, à l’occasion des différents projets de loi de finances rectificative pour 2020 – je pense notamment à l’ouverture de 20 milliards d’euros de crédits destinés à permettre des prises de participation.
Nous avons également décidé d’orienter la prise de participation en fonction des priorités politiques qui sont les nôtres, au premier rang desquelles la transition écologique ; cela se traduit notamment par le verdissement des critères d’éligibilité à la garantie à l’export apportée par l’État – je vous l’ai récemment annoncé.
Enfin, pour l’accompagnement des entreprises, nous pouvons compter, d’une part, sur la mobilisation des régions, avec lesquelles le Premier ministre a signé des protocoles de partenariat et, d’autre part, sur celle du réseau consulaire, puisque l’accord trouvé avec les chambres de commerce et d’industrie comporte un volet sur l’accompagnement des entreprises, qui inclut leur recensement et des indicateurs permettant de voir combien d’entre elles ont pu être accompagnées pour accéder au plan de relance.
Mme la présidente (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à M. Christophe Naegelen.
M. Christophe Naegelen (indépendant) : Le plan de relance comprend un volet consacré à la cohésion sociale et territoriale, abondé à hauteur de 35 milliards d’euros. Il est essentiel, pour ne pas dire urgent, que nos territoires soient très rapidement associés à la relance, car il est nécessaire de procéder à un ciblage des investissements qui tienne compte des réalités locales et des atouts de chacun des territoires. À cet égard, l’effet de dilution des aides aux collectivités territoriales est le premier écueil à éviter.
Par ailleurs, la relocalisation de la production industrielle, que vous avez vous-même jugée stratégique, sera un élément clé de la relance que nous appelons de nos vœux. Dans cette perspective, quelle méthode de supervision et de contrôle ex post des appels à projets mettrez-vous en place dans les territoires ? En outre, comment comptez-vous garantir la visibilité des attributions budgétaires à l’échelle locale ? Nos territoires ont besoin de réponses simples et efficaces.
Mme la présidente (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à M. le ministre délégué.
M. Olivier Dussopt : Je confirme que 35 milliards d’euros au minimum ont vocation à être territorialisés. En effet, parmi les fonds répondant à des critères nationaux, une partie pourra être déléguée à des opérateurs, comme l’ADEME, ou les appels à projet et l’affectation traités de manière déconcentrée au niveau régional ou départemental. Ainsi, tous les appels à projet concernant l’immobilier de l’État et dont le montant prévisionnel est inférieur à 5 millions d’euros seront instruits par les préfectures de région.
Enfin, la gestion de certains projets sera, elle aussi, directement déléguée – je pense par exemple à la dotation de soutien à l’investissement local, qui dépend étroitement des préfets de région et des préfets de département, tout comme le fonds que nous avons prévu d’attribuer aux régions pour la rénovation thermique des lycées ou encore le soutien aux mobilités douces : on parle là de 600 millions d’euros.
En ce qui concerne les indicateurs de territorialisation, le site évoqué tout à l’heure par Mme de La Raudière, planderelance.gouv.fr recense la batterie des 276 mesures et fournit la liste des bons interlocuteurs ; d’ici quelques semaines ou quelques mois y figureront aussi les indicateurs de mise en œuvre. Nous souhaitons qu’il soit ainsi possible de savoir, par exemple, combien a rapporté la baisse de la fiscalité de production dans tel ou tel département, ou combien de dispositifs MaPrimeRenov’ ont été déployés à l’échelle départementale, voire à plus petite échelle, quand cela est possible.
Quant au contrôle des appels à projets, il s’agit d’un contrôle qualitatif plus que quantitatif. Nous nous efforçons de mettre en place des moyens d’ingénierie qui devraient nous permettre de dresser, d’ici à six mois, un premier bilan et, le cas échéant, de redéployer les crédits pour une meilleure efficacité et un accès plus facile.
Mme la présidente (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à Mme Frédérique Dumas.
Mme Frédérique Dumas (Union des démocrates et indépendants) : En 2017, le candidat Emmanuel Macron promettait aux travailleurs indépendants davantage de protection et une meilleure prise en compte de leurs intérêts, tous secteurs confondus. En 2020, alors que la crise sanitaire a porté un coup d’arrêt à notre économie, certains secteurs sont oubliés.
Ceux qui travaillent dans les secteurs de l’hôtellerie-restauration, du tourisme, de l’événementiel, du sport, de la culture ou dans d’autres secteurs ayant une activité qui leur est liée sont effectivement accompagnés par le plan de relance ; d’autres en revanche, exclus du plan de relance par cette approche sectorielle, ne peuvent bénéficier des dispositifs de soutien du Gouvernement, notamment du fonds de solidarité.
Certes les aides offertes au printemps ont permis de maintenir à flot de nombreuses structures, mais le redémarrage ne s’est pas fait dans les conditions espérées : 69 % des micro-entrepreneurs ont repris avec un niveau d’activité trop faible pour leur permettre de survivre à court terme ou de faire face aux cotisations qui n’ont été que reportées et seront appelées dans les mois qui viennent.
Si vous ne réagissez pas dès maintenant, les défaillances d’entreprises se multiplieront dès la fin de l’année, entraînant avec elles la précarisation d’un nombre important de travailleurs indépendants. La Fédération nationale des autoentrepreneurs demande que soit de nouveau ouvert le fonds de solidarité pour tous jusqu’à la fin décembre 2020 : y êtes-vous prêt ? Qu’en est-il pour les entreprises ne relevant pas du secteur du tourisme, de la restauration, du sport, de l’événementiel et de la culture ? Pourront-elles également bénéficier des exonérations de cotisations sociales ? Qu’allez-vous proposer pour réformer les droits des indépendants et leur proposer un niveau de protection sociale plus important ? La relance passe également par ces entreprises, à condition de ne pas les oublier et de rendre leur statut plus attractif qu’il ne l’est aujourd’hui.
Mme la présidente (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à M. le ministre délégué.
M. Olivier Dussopt : Vous avez raison, madame la députée, de rappeler qu’Emmanuel Macron a pris des engagements. Ces engagements ont été tenus, avec la réforme du régime social des indépendants – RSI -, qui a été adossé au régime général, qui garantit plus de simplicité et facilite l’accès de chacun à une meilleure protection.
Depuis le début de la crise, nous avons pris des mesures. Vous avez rappelé le fonds de solidarité, dont les critères ont évolué, qu’il s’agisse des cibles, des critères d’éligibilité et du montant de l’aide – Bruno Le Maire a évoqué le sujet. Nous avons mis en place des dispositifs d’exonération des cotisations patronales, ainsi qu’un crédit pour le paiement des cotisations salariales dues sur la période de confinement, dont bénéficient à la fois les secteurs les plus touchés mais aussi les entreprises qui avaient fait l’objet d’une décision de fermeture administrative.
Nous sommes aujourd’hui face à un deuxième épisode de la crise, et nous aurons à prendre un certain nombre de mesures, en plus de celles qui ont déjà été annoncées. Le fonds de solidarité a été modifié, nous avons reconduit des dispositifs comme le PGE ou le chômage partiel, et nous aurons à voir, secteur par secteur, comment évolue la situation. L’Assemblée a voté la semaine dernière un amendement au PLFSS qui permet de renouveler le dispositif d’exonération de cotisations, et nous avons fait le choix d’ouvrir ce dispositif à la fois aux entreprises des secteurs les plus touchés et à celles, quel que soit leur secteur, qui font l’objet d’une restriction de leur activité ou d’une mesure de couvre-feu – ce qui répond en partie à vos interrogations.
Si la situation devait se dégrader au point que nous devions réactiver certaines aides, nous le ferions, mais nous n’en sommes pas encore là. Nous avons toujours démontré que nos dispositifs étaient adaptables et que nous les adaptions en fonction de l’évolution de la crise.
Mme la présidente (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à Mme Sabine Rubin.
Mme Sabine Rubin (La France insoumise) : La dégradation des écosystèmes par l’activité humaine est la cause première de la pandémie que nous traversons. Il importe de nous en souvenir alors que nous examinons ce plan de relance. En effet, ce coronavirus est une zoonose. Nous la devons à l’élevage intensif, industriel, au sujet duquel scientifiques et activistes nous alertent depuis un demi-siècle. S’il était impossible de prédire sa date, la catastrophe elle-même était prévisible. Mais vous et vos prédécesseurs avez lambiné.
Laissez-moi vous dire, si toutefois vous l’ignorez, que d’autres catastrophes se profilent comme la fonte du permafrost. Il en sortira encore davantage de gaz à effet de serre et une foule de pathogènes préhistoriques contre lesquels nous sommes sans défense.
Ces problèmes ne sont pas lointains : telle est la leçon du covid-19. Les solutions, en revanche, se font attendre. Ainsi, votre budget ne prévoit que 6,5 milliards pour l’axe écologique pour 2021 sur les 30 annoncés : une pincée par-ci pour la rénovation thermique, une pincée par-là pour l’agriculture, cependant que vous renflouez l’automobile et l’aéronautique, secteurs pollueurs s’il en est, sans exiger de contreparties. Ce n’est pas sérieux, c’est même un scandale.
Aujourd’hui, vous laissez passer l’occasion de viser l’indépendance énergétique par le renouvelable, l’autonomie alimentaire, la fin de l’élevage intensif et de l’agriculture industrielle, la réduction du trafic routier et aérien par le développement des infrastructures ferroviaires, sans oublier l’occasion aussi d’offrir des emplois d’avenir ayant du sens aux jeunes et aux moins jeunes.
À défaut de conduire une politique de bifurcation et de planification, qui sont pourtant aussi urgentes que nécessaires, pouvez-vous nous éclairer sur les engagements en cours : sur quelle trajectoire cette relance nous place-t-elle en matière d’émissions de gaz à effet de serre ? Nous permet-elle seulement de respecter le timide accord de Paris ? Comment pouvez-vous nous l’assurer ? (Applaudissements sur les bancs du groupe FI.)
Mme la présidente (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à M. le ministre délégué.
M. Olivier Dussopt : Je ne partage pas votre appréciation tant du plan de relance que du PLF pour 2021 en ce qui concerne la transition écologique. Dans le cadre du PLF, nous augmentons les moyens du ministère de la transition écologique d’1 milliard d’euros et, dans le cadre du plan de relance, nous consacrons 33 milliards d’euros, sur les 100 milliards, à la transition écologique, ce qui représente l’engagement, en matière de transition écologique, le plus important que la France ait jamais connu.
Il s’agit donc d’un effort massif, mais aussi d’une occasion inédite, celle de développer, au-delà de la transition écologique, des secteurs industriels innovants susceptibles de contribuer à cette transition.
Vous nous reprochez de soutenir l’aéronautique ou l’automobile, mais les secteurs industriels ne sont pas blancs ou noirs. Ils peuvent être pollueurs aujourd’hui et devenir, demain, des modèles de modération énergétique. Lorsque 8186nous soutenons la filière électrique et la filière hydrogène dans le secteur automobile, lorsque nous investissons pour que la France soit le premier pays à se doter d’un avion à hydrogène, nous participons en réalité à la transition écologique.
Comment pouvons-nous garantir que le plan de relance contribue à la transition écologique et n’a pas pour effet de dégrader les conditions climatiques ou énergétiques ? La question mériterait de longs débats, mais le temps nous est compté. Nous avons cependant publié pour la première fois un « budget vert », c’est-à-dire un rapport évaluant l’impact sur l’environnement des dépenses budgétaires. Comme toutes les autres missions, la mission « Plan de relance » a été soumise à cet examen. Or aucune de ses dispositions n’est brune, c’est-à-dire n’a un impact défavorable sur l’environnement – elles sont toutes soit vertes, soit neutres – nous y avons veillé. ( M. Éric Alauzet applaudit.)
Mme la présidente (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à M. Moetai Brotherson.
M. Moetai Brotherson (Tavini Huiraatira) : Vous n’êtes pas sans savoir, monsieur le ministre délégué, que la République compte deux collectivités à statut particulier, la Nouvelle-Calédonie et la Polynésie française, dont je suis l’élu. Or, en raison même de ce statut à part, elles sont très souvent exclues des dispositifs d’aide nationaux. Vous êtes-vous assuré que les critères choisis et les modalités d’exécution n’auront pas pour effet de priver les entreprises polynésiennes et néocalédoniennes du bénéfice des mesures du plan de relance ?
Par ailleurs, les communes de ces collectivités, qui dépendent directement de l’État, sont des acteurs sociaux et économiques de premier plan : ne serait-il pas envisageable d’activer, tant que dure le plan de relance, ce levier relativement simple consistant à doubler, voire tripler la participation de l’État au fonds intercommunal de péréquation – FIP –, aujourd’hui très faible ?
Mme la présidente (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à M. le ministre délégué.
M. Olivier Dussopt : Pour répondre à votre deuxième question, dès lors qu’un fonds de péréquation est horizontal, c’est-à-dire qu’il opère une redistribution des collectivités les plus favorisées vers celles qui le sont le moins, la règle naturelle est que l’État n’y participe pas. Il est vrai que votre assemblée a fait une entorse à ce principe en votant dans le PLF pour 2021 un amendement, présenté par Jean-René Cazeneuve et soutenu par le Gouvernement, visant à ce que l’État abonde de 60 millions d’euros le fonds de péréquation des droits de mutation à titre onéreux entre les départements, de manière à garantir la montée en puissance de ce fonds nouvellement créé. Il n’en demeure pas moins que l’État, en général, n’intervient pas dans la péréquation horizontale.
En revanche, nous avons continué, au même rythme que les années précédentes, à augmenter la part de la dotation globale de fonctionnement consacrée à la péréquation verticale, notamment la DSU – dotation de solidarité urbaine et de cohésion sociale – et la DSR – dotation de solidarité rurale. S’agissant plus particulièrement des communes, la troisième loi de finances rectificative pour 2020 a augmenté de 1 milliard d’euros le montant de la DSIL – dotation de soutien à l’investissement local –, et nous souhaitons que ces crédits soient engagés le plus rapidement possible.
Quant au plan de relance, il sera exécuté en Nouvelle-Calédonie et en Polynésie française dans la limite du respect des compétences de ces collectivités. En effet, du fait de leur régime fiscal particulier, les mesures fiscales prises en métropole et dans les autres territoires d’outre-mer ne s’y appliquent pas nécessairement. Mais dès lors qu’elles n’empiètent pas sur l’autonomie de ces territoires, l’ensemble des dispositions de plan de relance pourront s’y appliquer.
J’ajoute que l’État a consenti, dans le cadre des plans d’urgence, un prêt de 240 millions d’euros à chacune de ces deux collectivités – là aussi dans le respect de l’exercice de leurs compétences et de leurs prérogatives. C’est, du point de vue financier, la principale intervention qu’il pouvait réaliser pour les soutenir pendant la crise.
Mme la présidente (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à Mme Dominique David.
Mme Dominique David (Renaissance) : Le plan de relance est inédit, tant par les moyens qu’il déploie que par l’ambition de transformation de notre pays qu’il porte. Je salue la création d’une mission budgétaire spécifique, à même d’offrir une meilleure lisibilité et de garantir le bon pilotage des crédits.
L’efficacité du plan de relance dépend néanmoins de la performance de son exécution. Il sera mis en œuvre par les ministères, notamment par le biais de lancements d’appels à projet, relayés par les services de l’État dans les territoires – les directions régionales des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi, DIRECCTE, l’ADEME, les directions régionales des affaires culturelles, etc.
Ces appels à projets se justifient, car il faut vérifier que les projets servent les objectifs que nous cherchons à atteindre, mais ils sont fondés sur des critères parfois trop rigides, et le risque est de rater une partie de la cible en rendant les aides inaccessibles à des structures et à des entreprises qui n’ont pas l’habitude d’y répondre.
En outre, chaque guichet s’adressant aux structures qu’il connaît, le risque n’est-il pas d’adopter une approche en silos de la relance ? Comment, monsieur le ministre délégué, préserver l’impératif d’universalité et de transversalité que nous impose la bonne exécution du plan de relance jusqu’au dernier kilomètre ?
Mme la présidente (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à M. le ministre délégué.
M. Olivier Dussopt : Le suivi de l’exécution du plan de relance constitue, en effet, un enjeu central pour la réussite de celui-ci. Nous avons choisi de concentrer les crédits de l’État sur une mission comportant trois programmes et dotée de 37 milliards d’euros. S’y ajoutent les 20 milliards d’euros de baisses d’impôt décidées en deux ans et les crédits qui ont été déjà adoptés par votre assemblée dans la troisième loi de finances rectificative pour 2020, ainsi que ceux qui, pour plus d’efficacité, sont directement inscrits dans les budgets des ministères concernés – je pense par exemple aux crédits nouveaux que nous consacrons à l’insertion par l’activité économique.
Ce pilotage par une mission et trois programmes permet la fongibilité des crédits, ce qui nous permettra, avec Bruno Le Maire, de pouvoir annuler des engagements, lorsque des crédits ne seront pas utilisés ou le seront avec retard, afin de reporter les crédits disponibles sur des missions performantes et fiables. Nous avons également installé un comité de suivi 8187au niveau national, dont le secrétariat général est assuré par Bruno Parent, l’ancien directeur général des finances publiques, et qui est décliné à l’échelle de chaque région. Nous avons demandé aux préfectures de désigner un référent en matière de relance et de déployer des dispositifs de suivi destinés à garantir la territorialisation et l’efficacité des mesures mises en œuvre.
Grâce à ce reporting quotidien – si vous me permettez cet anglicisme –, nous pourrons à la fois piloter les crédits, détecter les difficultés d’accès ou de déploiement et redéployer les crédits au rythme des clauses de revoyure, afin de garantir leur bonne utilisation. Notre objectif est que la moitié des crédits du plan de relance soient engagés à la fin de l’année 2021. En 2020, 10 milliards d’euros seront dépensés dans les dispositifs que j’ai évoqués, notamment celui de l’aide aux collectivités locales. En 2021, 10 milliards d’euros seront consacrés à la baisse des impôts de production. Les crédits de paiement inscrits à la mission « Plan de relance » s’élèvent à 22 milliards d’euros. En outre, d’autres dispositifs, gérés par les ministères que j’ai cités, comme celui de l’insertion par l’activité économique, permettront d’atteindre ce niveau d’engagements dans l’année.
Nous bénéficierons aussi des retours de chaque parlementaire pour savoir, circonscription par circonscription, là où le bât blesse et où nous pouvons améliorer les choses. Nous comptons donc sur vous et sur tous vos collègues.
Mme la présidente (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à M. Dominique Potier.
M. Dominique Potier (Parti socialiste) : Cette dernière question n’est peut-être pas la moindre, car elle est récurrente dans notre groupe : qui va payer la dette ?
Vous le savez très bien, monsieur le ministre délégué, quand on a été élu socialiste en 2017, c’est qu’on était bien enraciné dans son territoire. Dans ces endroits, la question de savoir qui paiera la dette revient très souvent, puisque désormais l’argent arrive – peut-être trop tardivement et de façon encore insuffisante, mais il coule à flots.
Quand nous vous posons la question, vous nous répondez par un dogme, celui du refus de toute hausse d’impôt. Or si l’on se prive de ce moyen, il n’en reste plus que deux, aussi dangereux l’un que l’autre, pour rembourser la dette.
Le premier serait de réduire les dépenses publiques au-delà des politiques déjà engagées en ce sens. Nous savons que les conséquences en seraient payées argent comptant par les classes moyennes et populaires, pénalisées par la dégradation des biens et des services publics dont la crise a pourtant révélé la fonction vitale.
Le second serait de rechercher une croissance à tout prix, au mépris du contrat social et avec comme résultat le creusement d’une dette écologique déjà abyssale. Une reprise économique irresponsable nous conduirait inéluctablement à la reproduction de désordres écologiques et sociaux dont nous faisons déjà la tragique expérience.
À éluder la question de l’impôt éthique et responsable, qui ne touche ni l’emploi, ni la capacité entrepreneuriale, ni l’économie réelle, nous nous éloignons de l’esprit du green deal européen et, surtout, du projet de Franklin Roosevelt. Il nous faut réparer et refonder, tel est l’esprit d’une dynamique de relance, en retrouvant l’idée du new deal de Roosevelt. « Gouverner […] », disait-il, « c’est maintenir les balances de la justice égales pour tous. » Peut-il y avoir une relance authentique sans cette justice ? (Applaudissements sur quelques bancs du groupe SOC.)
Mme la présidente (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à M. le ministre délégué.
M. Olivier Dussopt : Vous avez raison de souligner que les mesures que nous engageons constituent de la dette, puisque nous avons choisi de dégrader les finances publiques pour répondre à la crise. En 2020, nous estimons que, toutes administrations confondues, la perte de recettes fiscales s’élèvera à 70 milliards d’euros, dont 46 milliards pour l’État. Celui-ci engage 60 milliards d’euros de dépenses nouvelles et garantit presque 150 milliards d’euros de prêts aux entreprises, en espérant que les défaillances soient les moins nombreuses possible. Enfin, 100 milliards d’euros sont consacrés au plan de relance, dont 40 milliards seront financés – nous l’espérons – par l’Union européenne.
La dette se creuse donc ; nous pouvons travailler à des dispositifs de cantonnement, mais, en tout état de cause, elle sera remboursée. Vous parlez d’ancrage territorial, mais les réflexions populaires portent aussi sur le fait qu’une dette se rembourse. D’ailleurs, la meilleure façon de pouvoir continuer à emprunter est de garantir aux prêteurs qu’ils seront remboursés un jour.
Notre stratégie consiste à financer le remboursement de la dette par la croissance. Pas par n’importe quelle croissance, mais par celle que nous préparons avec le plan de relance, dont plus d’un tiers, je l’ai dit à Mme Rubin, est consacré à la transition écologique, et comprend des appels à projet destiné à favoriser la décarbonation et l’industrie de demain. L’idée est que la crise soit l’occasion de construire, grâce au plan de relance, une économie plus soutenable, plus durable, plus performante et plus compétitive – la performance et la compétitivité importent pour maintenir un niveau élevé de services publics.
Nous voulons en effet mener cette politique sans augmenter les impôts. Nous les avons d’ores et déjà beaucoup baissés : 45 milliards d’euros d’ici à la fin de l’année 2021, la moitié bénéficiant aux ménages, l’autre moitié aux entreprises. Nous avons la conviction qu’on ne répond pas à une crise par une hausse des impôts.
Nous prendrons le temps nécessaire, mais nous rembourserons la dette. Notre objectif est de revenir à un niveau de production au moins égal à celui de la fin de l’année 2019, pour qu’à taux de prélèvements obligatoires constant, nous ayons les moyens de la rembourser.