Projet de loi de finances pour 2021 : Mission « Administration générale et territoriale de l’État » (état B)
debate, 27/10/2020, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral
M. le président (Parti socialiste) : J’appelle les crédits de la mission « Administration générale et territoriale de l’État », inscrits à l’état B.
La parole est à M. Hervé Saulignac, pour soutenir l’amendement bknoek 740.
M. Hervé Saulignac (Parti socialiste) : Il a pour objet d’augmenter les crédits alloués au fonds interministériel de prévention de la délinquance. Vous avez dévoilé au mois de mars dernier une nouvelle stratégie nationale de prévention de la délinquance, dégageant des priorités comme la lutte contre la délinquance des mineurs, la protection des personnes vulnérables ou la réaffirmation du rôle du maire. Mais je veux surtout insister sur votre volonté proclamée de lutter « contre l’islamisme et le repli communautaire » et de prévenir la radicalisation.
Dans le contexte que chacun connaît, vous comprendrez notre stupéfaction lorsque nous avons constaté que les crédits du FIPD sont en baisse de 5,5 %. Je vois mal comment nos concitoyens pourraient comprendre les discours des pouvoirs publics sur la nécessité de faire corps autour des valeurs de la République et de combattre les dérives et la radicalisation, s’ils apprennent que le budget dédié à ces opérations est en baisse sensible. Si vous voulez traduire dans les faits les ambitions politiques que vous affirmez, cet amendement doit retenir votre attention.
M. le président (Parti socialiste) : La parole est à Mme Jennifer De Temmerman, rapporteure spéciale de la commission des finances, de l’économie générale et du contrôle budgétaire, pour donner l’avis de la commission.
Mme Jennifer De Temmerman (Renaissance) : La proposition budgétaire se situe dans le prolongement de la stratégie nationale de prévention de la délinquance 2020-2024, qui prévoit des financements annexes à celui du FIPD. La mesure 37 de la stratégie, notamment, fixe l’objectif d’« optimiser les cofinancements en complément du FIPD par des crédits d’État contribuant à la prévention de la délinquance » : crédits de la politique de la ville, mission interministérielle de lutte contre les drogues et les conduites addictives…
La baisse que vous pointez pourrait en outre s’expliquer par la fermeture du groupement d’intérêt public pour personnes radicalisées de Pontourny. Il n’y a donc pas lieu d’abonder le fonds au même niveau qu’en 2017.
Mme la ministre déléguée répondra sûrement mieux que moi à vos questions.
La commission a rejeté cet amendement.
M. le président (Parti socialiste) : Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Marlène Schiappa : Nous avons eu ce débat en commission des lois, la semaine dernière, avec le ministre de l’intérieur. Je vous redirai la même chose : le budget du FIPD est sanctuarisé à hauteur de 69,3 millions d’euros pour 2021. Il ne diminue pas. Des redéploiements internes permettront d’en conserver le montant initial.
Je voudrais évoquer quelques missions importantes financées par cette stratégie nationale de prévention de la délinquance et de la radicalisation. Il sera d’abord possible de maintenir les crédits dédiés à la sécurisation de lieux de culte, et de poursuivre l’effort consenti en faveur des établissements scolaires ; nous développons en particulier la vidéosurveillance, qui permettra de mieux protéger ces lieux sensibles. Nous financerons également des actions prévues au titre du nouveau plan national de prévention de la radicalisation, en cours d’élaboration sous l’autorité du Premier ministre : détection, signalement, prévention, prise en charge, réinsertion, production de contre-discours… C’est tout le travail mené par les cellules départementales de lutte contre l’islamisme et le repli communautaire – CLIR. J’en ai présidé une hier soir à Toulouse, le ministre Gérald Darmanin en a fait de même cette semaine, et le Président de la République en a présidé une en Seine-Saint-Denis. Tous les services de l’État sont autour de la table pour lutter ensemble contre la radicalisation, de façon concrète. Voilà ce que le FIPD permet de financer.
M. le président (Parti socialiste) : La parole est à M. François Ruffin, pour soutenir l’amendement bknoek 1126.
M. François Ruffin (Parti communiste français, Debout !) : Le référendum d’initiative citoyenne était une demande forte ; c’est même devenu la première demande des gilets jaunes. Cette demande de démocratie n’a pas été traduite dans les faits. Pour redonner une envie 8301de démocratie, l’outil du référendum pourrait être utile ; et la première question que nous pourrions poser, c’est celle de l’après-covid. « Il faudra nous rappeler aussi » – disait Emmanuel Macron – « que notre pays, aujourd’hui, tient tout entier sur des femmes et des hommes que nos économies reconnaissent et rémunèrent si mal ».
Par ce référendum d’initiative citoyenne, nous souhaitons demander à nos concitoyens ce qu’ils veulent pour le monde d’après le covid. Veut-on consacrer 10 milliards d’euros à la baisse de la contribution économique territoriale ou bien à la construction d’un statut national pour les auxiliaires de vie sociale ? Telle est la question que nous souhaitons soumettre aux Français. Permettons-leur de la trancher de manière démocratique.
M. le président (Parti socialiste) : Quel est l’avis de la commission ?
Mme Jennifer De Temmerman (Renaissance) : Je considère qu’il s’agit plutôt d’un amendement d’appel, monsieur Ruffin.
Le sujet que vous abordez est très important et mérite toute notre attention. Préalablement au Ségur de la santé, j’ai moi-même rencontré, dans ma circonscription, des membres du personnel soignant et des auxiliaires de vie sociale. Ils m’ont fait part de toutes les difficultés qu’ils ont rencontrées et du manque de reconnaissance dont ils souffrent. J’y suis d’autant plus sensible que ma grand-mère et ma mère ont exercé ce métier. Je sais à quel point ces questions sont difficiles.
Cependant, nous sommes dans le cadre du projet de loi de finances, et le programme 232 « Vie politique, cultuelle et associative » finance les scrutins dont la tenue est certaine. Nous ne pouvons pas financer l’organisation d’un référendum si nous ne sommes pas certains qu’il aura lieu. Dans l’hypothèse où on l’organiserait, cela relèverait d’un projet de loi de finances rectificative.
Enfin, le coût d’organisation d’un référendum se rapproche de celui d’une élection présidentielle. Avec les crédits que vous avez prévus dans votre amendement, nous serions loin du compte.
La commission n’a pas examiné l’amendement. J’émets un avis défavorable à titre personnel.
M. le président (Parti socialiste) : Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Marlène Schiappa : Sur le fond, monsieur Ruffin, chacun ici connaît votre engagement de longue date en faveur de l’accompagnement des élèves en situation de handicap et de l’amélioration des conditions de travail des professionnels et des auxiliaires qui les accompagnent. Nous sommes tous d’accord pour les saluer ; ils exercent un métier essentiel et très précieux.
Sur la forme, en revanche, comme l’a très justement expliqué la rapporteure spéciale, nous ne pensons pas qu’il soit judicieux d’affecter des crédits à l’organisation d’un référendum qui n’est pas prévu et dont l’initiative, du point de vue constitutionnel, n’appartient pas au seul Parlement. L’avis est donc défavorable.
M. le président (Parti socialiste) : La parole est à M. François Ruffin.
M. François Ruffin (Parti communiste français, Debout !) : Madame la rapporteure spéciale, madame la ministre déléguée, vos réponses techniques ne me satisfont pas. L’amendement a été jugé recevable, premier cap qu’il n’est pas facile de franchir. Nous pouvons donc l’examiner en tant que tel.
On s’apprête à dépenser des dizaines ou des centaines de milliards d’euros. Si nous n’agissons pas précisément maintenant pour structurer fortement le métier des auxiliaires de vie sociale, en matière de statut et de revenu, on nous dira ensuite qu’il n’y a plus d’argent, qu’il est trop tard.
Il existe un outil qui permettrait de montrer s’il existe une volonté populaire en ce sens ou bien si cette cause n’est défendue que par quelques zozos dans mon genre – ou dans le vôtre, puisque vous vous en êtes déclarées solidaires. Si l’on montre qu’il y a un très fort engagement des Français à ce sujet, le Gouvernement aura une forte légitimité pour consacrer 10 milliards d’euros à la structuration de ces métiers d’ici à 2030. Au fond, ma démarche vise à appuyer la volonté du Gouvernement de structurer ces métiers.
M. le président (Parti socialiste) : La parole est à Mme la ministre déléguée.
Mme Marlène Schiappa : Pour qu’il n’y ait aucune confusion dans l’esprit des personnes qui assisteraient à nos débats tardifs,…
M. Pierre Cordier (Les Républicains) : Il n’est pas si tard !
Mme Marlène Schiappa : …l’amendement que vous proposez vise non pas à augmenter le salaire de ces professionnels ou à les soutenir financièrement, mais à budgéter une dépense pour l’organisation d’un hypothétique référendum. Du point de vue constitutionnel, je le répète, le Parlement ne peut pas prendre seul l’initiative de ce référendum. Il ne nous semble pas possible, constitutionnellement, d’inscrire dans le budget des crédits pour un référendum qui n’est pas programmé. Je vais même au-delà, cela ne nous semble pas souhaitable. Cela n’apporterait rien aux personnes qui travaillent auprès des élèves en situation de handicap.
M. le président (Parti socialiste) : La parole est à M. François Ruffin, pour soutenir l’amendement bknoek 1125.
M. François Ruffin (Parti communiste français, Debout !) : Si jamais nous parvenons à montrer qu’il y a un appui populaire très puissant sur la question des auxiliaires de vie sociale – qui travaillent non pas auprès des élèves en situation de handicap, madame la ministre déléguée, mais auprès des personnes âgées –, cela constituera, croyez-le bien, un levier majeur pour dégager les fonds nécessaires et pour peser à ce sujet dans la durée.
Dans le même ordre d’idée, j’en viens à un autre thème. Les 150 membres de la convention citoyenne pour le climat ont exprimé à 98 % le désir que soit instauré un moratoire sur la 5G. Certains peuvent se dire qu’ils n’ont pas complètement étudié le dossier et que cela mériterait d’être revu, ou douter que les Français soient d’accord avec eux, mais le Président de la République s’était engagé à reprendre leurs propositions « sans filtre », et celle-ci n’a pas fait l’objet de l’un de ses « trois jokers ».
Les sondages relatifs à la 5G sont parfois contradictoires. Selon l’un d’eux, 65 % des Français sont favorables à un moratoire au moins jusqu’à la publication de l’étude commandée à l’ANSES, l’Agence nationale de sécurité sanitaire de l’alimentation, de l’environnement et du travail. En effet, on ignore notamment quelles peuvent être les conséquences pour l’environnement.
En fin de compte, malgré la demande formulée par 98 % des membres de la convention citoyenne, le Président de la République et le Gouvernement, notamment Agnès Pannier-8302Runacher, ministre déléguée chargée de l’industrie, ont donné leur feu vert et lancé les enchères. Dans ce contexte, pour trancher le débat, il me paraît nécessaire d’en appeler au peuple et de lui demander de se prononcer sur le déploiement de la 5G en France.
M. le président (Parti socialiste) : Quel est l’avis de la commission ?
Mme Jennifer De Temmerman (Renaissance) : Là encore, monsieur Ruffin, nous nous retrouvons sur le fond, mais non sur la forme. J’ai moi-même signé une tribune demandant un moratoire sur la 5G, non pas parce que je serais opposée aux nouvelles technologiques ou hostile au progrès,…
M. Fabrice Brun (Les Républicains) : Amish !
Mme Jennifer De Temmerman (Renaissance) : …mais tout simplement parce que les citoyens se posent de nombreuses questions à ce sujet, vous avez raison. J’ai ainsi reçu des centaines de pétitions contre l’installation d’une antenne 4G dans ma circonscription – peut-être avez-vous eu la même expérience dans la vôtre. J’estime nécessaire d’organiser un débat, plutôt que d’imposer une décision. Cela participe de l’acceptabilité de ces technologies.
Sur la forme, en revanche, je vous renvoie à ma réponse sur l’amendement précédent. Je précise que la commission n’a pas examiné non plus le présent amendement.
M. le président (Parti socialiste) : Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Marlène Schiappa : Je n’entre pas dans le débat sur l’opportunité du déploiement de la 5G, ni sur celle d’un moratoire. Mon raisonnement est le même que précédemment : on ne peut pas provisionner un budget pour un hypothétique référendum, qui n’est pas programmé, et dont le déclenchement ne dépend pas, du point de vue constitutionnel, de la seule volonté du Parlement. L’avis est donc défavorable.
M. le président (Parti socialiste) : La parole est à M. François Ruffin.
M. François Ruffin (Parti communiste français, Debout !) : Puisque l’amendement a été jugé recevable et que nous sommes parvenus au stade de sa discussion, voyons ce qu’en dira le Conseil constitutionnel. Donnez une chance aux référendums de passer le cap de cette assemblée, d’émaner de l’Assemblée ; nous verrons bien ensuite ce qu’il en adviendra. Il est vain d’élever des barrages de protection.
Je vais vous dire le fond de ma pensée. Si je suis hostile au déploiement de la 5G, c’est pour des raisons presque métaphysiques : l’accélération pour l’accélération, sans que l’on s’interroge sur la direction que l’on prend ni sur le sens que l’on donne à nos existences, finit par peser comme une absurdité sur la vie de nos concitoyens.
M. le président (Parti socialiste) : La parole est à Mme Émilie Cariou.
Mme Émilie Cariou (Renaissance, Les Nouveaux Démocrates) : Madame la rapporteure spéciale, vous ne pouvez pas, d’un côté, être la défenderesse…
M. Pierre Cordier (Les Républicains) : Défenderesse ?
Mme Émilie Cariou (Renaissance, Les Nouveaux Démocrates) : …des objectifs de développement durable et signer des tribunes contre la 5G et, de l’autre, balayer d’un revers de main un amendement qui vise à favoriser la démocratie citoyenne sur la 5G.
M. Christophe Jerretie (Renaissance) : C’est un règlement de comptes !
Mme Émilie Cariou (Renaissance, Les Nouveaux Démocrates) : Le Président de la République avait annoncé, je le rappelle, qu’il reprendrait toutes les mesures proposées par la convention citoyenne pour le climat, sous réserve de quelques jokers. Il s’agit de demander au peuple son avis. Le référendum ne se résume d’ailleurs pas au fait de poser une question : il permet d’organiser un débat éclairé, pour obtenir une réponse. Je constate que certains signent des tribunes mais ne font rien ensuite. Pour une fois, je vais voter un amendement de M. Ruffin. (Exclamations sur divers bancs.)
M. Pacôme Rupin (Renaissance) : Nous ne sommes pas là pour régler des comptes !
M. Pierre Cordier (Les Républicains) : Pour une ancienne camarade du groupe LaREM…
M. le président (Parti socialiste) : La parole est à Mme la rapporteure spéciale.
Mme Jennifer De Temmerman (Renaissance) : D’habitude, madame Cariou, vous faites preuve d’une grande compétence.
M. Pierre Cordier (Les Républicains) : Ouh là là ! C’est une attaque personnelle !
Mme Jennifer De Temmerman (Renaissance) : En l’espèce, je me permets de vous signaler qu’abonder une ligne de crédit n’équivaut pas à organiser un référendum. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe LaREM.)
M. le président (Parti socialiste) : La parole est à Mme Catherine Pujol, pour soutenir l’amendement bknoek 686.
Mme Catherine Pujol (Député, 15ᵉ législature) : Les chiffres de l’insécurité sont une nouvelle fois particulièrement préoccupants et la réponse de l’État est manifestement absente. La montée de l’insécurité n’est pas inexorable : elle pourrait être endiguée si l’on faisait preuve d’une réelle volonté politique et si l’on donnait à l’ensemble des forces de l’ordre les moyens d’agir. L’État a le devoir d’assurer la sécurité des citoyens. Pourtant, depuis de nombreuses années, les effectifs et les moyens alloués aux forces de l’ordre stagnent ou régressent.
Il y a désormais une urgence en matière de sécurité. L’augmentation exponentielle du nombre de crimes et de délits ne relève pas d’un sentiment, c’est une triste réalité. Les cas les plus terribles se multiplient : dimanche 25 octobre, dans la Drôme, une mère a été sauvagement tuée à coups de couteau par une bande de voyous qui avaient demandé une cigarette à son fils. Notre devoir est de ne pas livrer notre société à la violence qui s’invite désormais partout. Le présent amendement vise à donner à nos forces de l’ordre les moyens d’agir de manière plus efficace.
M. le président (Parti socialiste) : Quel est l’avis de la commission ?
Mme Jennifer De Temmerman (Renaissance) : L’action 01 « Coordination de la sécurité des personnes et des biens » correspond aux activités de sécurité publique et civile exercées par les préfectures et les sous-préfectures. Elle finance exclusivement les personnels administratifs dédiés à cette coordination.
Les crédits de cette action accuseront certes une très légère baisse par rapport à 2020, qui tient notamment à des économies liées au schéma d’emplois. Mais, en 2020, les effectifs de cette action ont été renforcés à hauteur de 137 équivalents temps plein.
L’amendement n’a pas été examiné par la commission. À titre personnel, j’y suis défavorable.
M. le président (Parti socialiste) : Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Marlène Schiappa : La volonté du Gouvernement de mieux soutenir les forces de l’ordre est pleine et entière. Le ministre de l’intérieur et moi-même la manifestons chaque jour sur le terrain à leurs côtés. Nous la démontrons aussi dans le projet de budget pour 2021, qui prévoit une hausse des crédits de 284 millions pour la police nationale, de 335 millions pour la gendarmerie nationale et de 40 millions pour les forces de sécurité civile. La volonté du Gouvernement et l’augmentation des moyens sont bien au rendez-vous.
M. Pierre Cordier (Les Républicains) : On ignore comment vous financez tout cela, mais bon…
M. le président (Parti socialiste) : La parole est à Mme Catherine Pujol, pour soutenir l’amendement bknoek 685.
Mme Catherine Pujol (Député, 15ᵉ législature) : En 2019, plus de 112 000 étrangers ont acquis la nationalité française, seules 75 personnes ayant vu leur demande refusée. Depuis de nombreuses années, la nationalité française est attribuée avec une trop grande facilité. Tous les droits et les avantages qui l’accompagnent sont ainsi distribués au plus grand nombre.
Il importe de rappeler que la France doit demeurer souveraine dans la détermination des conditions d’accès des étrangers à son territoire. Autrement dit, elle doit choisir son immigration, comme le font déjà des pays tels que le Canada ou l’Australie.
Les nombreuses lois relatives à l’immigration adoptées au cours des trente dernières années ont été inefficaces, car toutes ont eu pour objectif de faire croire à l’opinion que l’on agissait. La crise que traverse la France se répercute sur le niveau du chômage et sur les déficits sociaux ; elle révèle les impasses budgétaires. La maîtrise insuffisante des flux migratoires ne fait qu’aggraver ces problèmes.
Il convient donc de ne pas brader la délivrance des titres de séjour et de la nationalité. Cet amendement vise à augmenter significativement les crédits de l’action 02 « Réglementation générale, garantie de l’identité et de la nationalité et de la délivrance des titres ».
M. le président (Parti socialiste) : Quel est l’avis de la commission ?
Mme Jennifer De Temmerman (Renaissance) : Il est déjà prévu d’augmenter de 3,5 millions d’euros les crédits de l’action 02. L’octroi de moyens supplémentaires n’entraînerait certainement pas un accroissement du nombre de refus opposés aux demandes d’acquisition de la nationalité française, les conditions requises pour cette acquisition étant fixées par la loi, aux articles 21 et suivants du code civil.
Cette action finance très majoritairement des dépenses de personnel. Le plan préfectures nouvelle génération – PPNG – a permis de réduire les effectifs, grâce à la dématérialisation, laquelle sera étendue aux titres délivrés aux étrangers. Nous pouvons donc espérer une amélioration des conditions de délivrance de ces titres.
La commission n’a pas examiné l’amendement. À titre personnel, j’y suis défavorable.
M. le président (Parti socialiste) : Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Marlène Schiappa : Du point de vue budgétaire, je n’ai rien à ajouter aux explications très justes fournies par la rapporteure spéciale. En revanche, madame Pujol, je réagis à votre remarque selon laquelle il serait facile d’accéder à la nationalité française, sa délivrance étant même bradée. Pour affirmer cela, pardonnez-moi de le dire ainsi, il faut vraiment n’avoir jamais accompagné personne dans un parcours d’accès à la nationalité française. On ne peut pas dire cela, ce n’est pas exact.
Par ailleurs, le ministre de l’intérieur a souhaité qu’aucun emploi ne soit sacrifié dans les préfectures, car leurs agents accomplissent un travail fondamental. J’émets un avis défavorable sur l’amendement.
M. le président (Parti socialiste) : La parole est à Mme la ministre déléguée, pour soutenir l’amendement bknoek 1171.
Mme Marlène Schiappa : Le Gouvernement vous propose d’abonder les crédits en titre 2 du programme 232 « Vie politique, culturelle et associative » à hauteur de 480 000 euros, afin de financer la revalorisation des indemnités de la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques. Cette revalorisation concerne d’une part la rémunération de l’indemnité forfaitaire du président et du vice-président de la commission et, d’autre part, l’indemnité forfaitaire de séance de ses membres, qui est fixée à 250 euros par matinée…
M. Pierre Cordier (Les Républicains) : Ça vaut le coup ! Je veux bien faire partie de cette commission !
Mme Marlène Schiappa : …en application du décret bknoek 2020-173 du 27 février 2020 relatif aux modalités de rémunération des membres des autorités administratives indépendantes et des autorités publiques indépendantes.
M. le président (Parti socialiste) : Quel est l’avis de la commission ?
Mme Jennifer De Temmerman (Renaissance) : La commission des finances n’a pas examiné cet amendement ; j’y suis favorable à titre personnel.