Projet de loi de finances pour 2021 : Mission « Justice » (état B)
debate, 02/11/2020, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral
M. le président : J’appelle les crédits de la mission « Justice », inscrits à l’état B.
La parole est à M. le rapporteur pour avis, pour soutenir l’amendement bknoek 2004.
M. Bruno Questel : Cet amendement de Mme Avia a pour objet de créer, au sein de la mission « Justice », un programme « Transformation numérique de la justice » destiné à améliorer l’identification des moyens consacrés par le ministère à cette politique.
La commission des lois n’a pas examiné cet amendement mais à titre personnel, j’émets un avis favorable.
M. le président : Quel est l’avis de la commission ?
M. Patrick Hetzel : J’approuve l’idée d’améliorer la visibilité des crédits consacrés à la transformation numérique de la justice, mais je ne crois pas que la 8659création d’un programme dédié soit l’unique façon de rendre plus lisible cette évolution : il y a d’autres outils, comme la comptabilité analytique, pour contrôler l’exécution budgétaire. J’ai tendance à considérer qu’il s’agit d’un amendement d’appel et j’attends que le Gouvernement nous fasse connaître sa position en la matière.
Cet amendement n’ayant pas été examiné par la commission des finances, c’est à titre personnel que j’émets un avis défavorable, non par suite d’une opposition de principe mais parce que la méthode proposée ici diffère ce que nous préconisons de manière générale. Nous aurons d’ailleurs l’occasion de revenir sur ces questions puisque d’autres collègues ont proposé des solutions similaires pour améliorer l’identification des moyens.
M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Éric Dupond-Moretti : Je reconnais tout à fait la nécessité de rendre l’investissement dans la transformation numérique plus lisible pour le Parlement. Pour répondre à cette difficulté parfaitement identifiée, le ministère s’engage à développer des outils de comptabilité analytique visant à assurer le suivi des projets. L’adoption de cet amendement, loin d’améliorer la lisibilité, pourrait compliquer la mise en œuvre des améliorations en cours, qui vont dans le sens que vous souhaitez.
Le Gouvernement vous demande de retirer cet amendement au vu des engagements que je viens de prendre devant vous.
M. le président : La parole est à Mme Danièle Obono, pour soutenir l’amendement bknoek 1205.
Mme Danièle Obono : Si vous le permettez, je défendrai également l’amendement bknoek 1206, ces deux amendements tendant à renforcer le financement de la création d’emplois statutaires de magistrats et magistrates et de personnels des greffes.
M. Patrick Hetzel : Et le 1208 peut-être ?
Mme Danièle Obono : Non, il sera présenté à part !
Il nous semble en effet – et c’est également l’avis de nombreux professionnels – que la hausse des crédits consacrés au recrutement ne correspond pas aux besoins, notamment de ces personnels essentiels. La préférence pour le recrutement de personnels contractuels contribue au contraire, de notre point de vue, à la précarisation de la justice et de ses métiers.
Voilà pourquoi nous proposons ce transfert de crédits, qui vise à assurer la création d’un plus grand nombre d’emplois pérennes. La justice est mieux rendue par de véritables agents et des agentes du service public que par de simples contractuels ou des assistants précaires.
M. le président : Quel est l’avis de la commission ?
M. Patrick Hetzel : Les amendements que vous venez de défendre, madame Obono, avaient déjà été soutenus par notre collègue Bernalicis en commission des finances. Il lui avait été répondu qu’il semblait peu opportun de prélever dans le programme « Administration pénitentiaire » les crédits dont vous avez besoin pour gager l’amendement, mais je comprends que vous ne puissiez pas proposer une autre solution.
Cela étant, je regrette que s’agissant de la justice de proximité, les ambitions aient été revues à la baisse et que, contrairement aux annonces faites par le Premier ministre dans sa déclaration de politique générale, ici même, le 15 juillet 2020, il ne soit plus question de mettre en place de véritables juges de proximité. Je rappelle, comme je l’avais défendu lors de la loi de programmation et de réforme pour la justice, qu’une véritable justice de proximité supposerait l’affectation d’au moins un nouveau magistrat et d’un juge d’instruction à temps plein à chaque tribunal judiciaire.
La commission des finances a émis un avis défavorable sur ces deux amendements qu’elle considère comme des amendements d’appel : les détails du budget sur le nombre d’emplois créés n’étant pas clairs, j’espère que le Gouvernement pourra clarifier ce point.
M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Éric Dupond-Moretti : Il me semble extrêmement important de préciser qu’il n’a jamais été question de créer des juges de proximité.
M. Patrick Hetzel : C’était le discours du Premier ministre !
M. Éric Dupond-Moretti : En revanche, la mise à disposition grâce à ce budget de juristes assistants permettra de doubler le nombre de jugements rendus, ce qui donnera aux magistrats le temps de se consacrer aux plus défavorisés, aux plus démunis : c’est le sens de la justice de proximité. Je pense en particulier aux tutelles ou autres contentieux civils de cette nature.
J’ajoute, au-delà de nos discussions présentes, que les dotations prévues par le plan de relance permettront aussi aux magistrats, qui auront été soulagés de cette charge de travail, d’aller vers les plus défavorisés.
Le Gouvernement émet donc un avis défavorable sur ces deux amendements pour les raisons que je viens d’exposer mais aussi parce que ce budget prévoit la création de 914 emplois qui viendront renforcer les effectifs pour améliorer le service rendu au justiciable.
M. le président : La parole est à Mme Émilie Cariou.
Mme Émilie Cariou : Je soutiens pour ma part ces deux amendements. Je reconnais qu’il est toujours compliqué de réaffecter des crédits d’un programme à un autre mais il ne suffira pas de créer des emplois d’assistants judiciaires pour renforcer la capacité d’action de la justice : je pense moi aussi que cela nécessite d’augmenter le nombre de magistrats. Le rapport présenté l’année dernière par la Cour des comptes à la commission des finances montre combien le ministère de la justice manque de moyens en comparaison des autres pays européens : la France se classe à l’avant-dernier rang en Europe si on considère le niveau du budget de la justice par rapport au PIB.
Créer des postes d’assistants judiciaires, c’est bien, mais il manque des magistrats, notamment dans la justice financière, que je connais particulièrement. Notre justice est exsangue dans les territoires ; elle n’a pas les moyens de travailler et les moyens prévus par la loi de programmation ne suffiront pas.
M. le président : La parole est à Mme Danièle Obono.
Mme Danièle Obono : Ce sont effectivement des amendements d’appel mais ils visent aussi à mettre en exergue le fait qu’on ne peut pas se contenter d’un simple rattrapage budgé8660taire fait un peu « à l’arrache » sans consolider véritablement les moyens de la justice. La création de 640 postes supplémentaires de magistrats et de magistrates permettrait d’améliorer véritablement la qualité des jugements rendus, ne serait-ce qu’en assurant l’encadrement nécessaire de ces assistants et assistantes. Plutôt que d’un rééquilibrage des moyens, ce sont de véritables créations de postes que demandent les syndicats représentatifs des personnels des greffes, qui sont débordés.
Ce rééquilibrage des crédits ne permettra pas de répondre aux besoins d’une justice de proximité, une telle justice supposant du temps et des moyens, notamment humains puisqu’un juge ne juge pas seul mais avec une équipe. C’est le sens de ces amendements.
M. le président : La parole est à M. le garde des sceaux.
M. Éric Dupond-Moretti : Je tiens à apporter deux précisions très rapides. D’abord, ce sont 596 postes supplémentaires, en équivalent temps plein, qui seront créés dans les greffes – ce n’est pas rien, pardonnez-moi ! Par ailleurs, madame la députée Cariou, mon propos ne portait pas sur les assistants judiciaires, mais bien sur les juristes assistants, qui seront 268 de plus en 2021, soit près de deux par juridiction.
M. le président : La parole est à Mme Danièle Obono, pour soutenir l’amendement bknoek 1208.
Mme Danièle Obono : Il vise, là encore à travers un jeu comptable qui nous est imposé par l’exercice budgétaire, à renforcer les budgets alloués aux juridictions interrégionales spécialisées – JIRS – afin de permettre une véritable lutte contre la criminalité organisée et la délinquance financière, notamment contre le trafic de drogue. J’ai moi-même eu l’occasion de rencontrer des magistrats et magistrates qui travaillent dans ces juridictions et qui font état de la difficulté à couvrir ce type d’affaires, souvent longues et fastidieuses.
Il nous semble – et nous ne sommes pas les seuls – que le compte n’y est pas. Je rappelle que, dans ses observations devant le groupe de travail sur les JIRS et les juridictions spécialisées, le syndicat de la magistrature observait en mai 2019 que « des améliorations sont cependant nécessaires, sur le plan des moyens dont disposent les JIRS et le PNF [le parquet national financier]. […] La charge de dossiers du PNF est aujourd’hui de l’ordre de trente-deux dossiers par magistrat et la plupart des JIRS apparaissent très chargées ».
Les JIRS regroupaient quatre-vingt-onze magistrats et magistrates du parquet et soixante et onze juges d’instruction en 2017. Chacun conviendra qu’un tel effectif est insuffisant au vu de l’importance des procédures qu’elles ont à conduire. Voilà pourquoi nous proposons de renforcer ce secteur, pour mener une véritable lutte contre les trafics et ne pas nous contenter d’une simple communication sur ces enjeux.
M. le président : Quel est l’avis de la commission ?
M. Patrick Hetzel : Nous avons évoqué cette question en commission des finances. Sur le fond, je vous accorde pleinement que les moyens affectés aux JIRS manquent de clarté. Nous avions d’ailleurs convenu du fait qu’il serait important que votre amendement soit défendu en séance, comme vous venez de le faire, pour que le Gouvernement puisse se justifier clairement sur ce point.
La commission des finances, partant du principe que la création de nouveaux programmes contribue à alourdir la gestion des crédits, n’a pas jugé nécessaire de créer un programme entièrement dédié aux JIRS. Elle a donc émis un avis défavorable. Cela étant, il me semble important que nous entendions le Gouvernement sur cette question, car l’enjeu est réel.
M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Éric Dupond-Moretti : Il n’y a aucun trouble : les choses sont infiniment claires. Les dotations des juridictions sont comprises dans celles des cours d’appel. Ce n’est pas plus compliqué que cela – il ne faut pas voir de loup partout, monsieur le rapporteur spécial ! Les JIRS font partie du ressort des cours d’appel, dont les dotations pourvoient aux besoins des JIRS.
Je rappelle d’ailleurs qu’en matière de frais de justice, le budget pour 2021 prévoit une augmentation de crédits de plus de 26 % – 26 % ! –, ce qui permettra d’améliorer mécaniquement et matériellement les efforts de la justice.
M. le président : La parole est à Mme Danièle Obono.
Mme Danièle Obono : Dans sa réponse au rapporteur spécial – et non à notre amendement –, le ministre ne traite absolument pas la question. Ce que nous soulignons, c’est le caractère insuffisant du rattrapage : une hausse des crédits est certes prévue, mais elle reste inférieure aux besoins. Encore une fois, le problème réside dans le décalage entre les besoins des juridictions et les moyens qui leur sont alloués. Vous évoquez une hausse générale de 26 % alors que notre amendement porte sur les juridictions spécialisées.
Le Gouvernement communique à tout va sur la lutte contre les trafics de drogue : nous avons été inondés, sur les réseaux sociaux, de tweets annonçant des saisies de trois grammes de cannabis et de quelques boulettes de shit, censées démontrer la détermination du Gouvernement en la matière. C’est un peu court et cela confirme malheureusement nos critiques et nos craintes : au-delà des effets d’annonce, les moyens consacrés à ce travail – dont chacun s’accorde à reconnaître que c’est un travail de dentelle, fastidieux, et qu’il faut considérablement renforcer les équipes pour monter des opérations – ne sont pas suffisants et vos réponses n’éclairent absolument pas les débats budgétaires.
M. le président : L’amendement bknoek 1206 de M. Ugo Bernalicis a déjà été défendu.
M. le président : Je suis saisi de deux amendements, bknosek 1966 et 1967, qui peuvent faire l’objet d’une présentation groupée.
La parole est à Mme Cécile Untermaier, pour les soutenir.
Mme Cécile Untermaier : Ces amendements, inspirés de difficultés constatées sur le terrain, s’inscrivent dans la politique de justice de proximité et les bonnes pratiques que vous prônez. Il s’agit de doter les tribunaux judiciaires d’un budget à leur main pour leur permettre de communiquer, de promouvoir leur travail, d’accompagner les usagers et de mener les actions qu’ils estiment nécessaires pour ouvrir le monde judiciaire aux citoyens.
Les procureurs et les présidents de tribunal m’ont fait valoir l’utilité qu’il y aurait à ce qu’ils disposent, pour ce faire, d’une dotation. Cette dernière resterait somme toute modeste, puisque la demande porte sur 60 000 euros dans l’amendement bknoek 1966 et sur 30 000 euros dans l’amendement suivant, qui est un amendement de repli. Il me semble tout à fait essentiel, pour permettre à ces institutions de fonctionner de manière mature et agile, que les chefs de juridiction puissent utiliser quelques crédits pour mener des opérations leur permettant d’agir dans leur périmètre et d’amplifier la logique de proximité que vous voulez mettre en valeur.
M. le président : Quel est l’avis de la commission sur ces deux amendements ?
M. Patrick Hetzel : Je ferai d’abord un commentaire général : les parlementaires jouent leur rôle, monsieur le ministre, lorsqu’ils interrogent le Gouvernement, notamment lorsqu’ils défendent des amendements visant à ce que des moyens soient fléchés vers certaines missions. Nous comprenons qu’en tant que garde des sceaux, vous estimiez qu’une certaine globalisation des crédits est nécessaire, mais chacun est dans son rôle. Si nous insistons pour flécher certains moyens, c’est parce que nous sommes, en tant que parlementaires, alertés sur le terrain à propos de ces questions.
S’agissant plus spécifiquement des deux amendements défendus par Mme Untermaier, que les choses soient claires : la commission des finances ne les ayant pas examinés, je suis amené à m’exprimer à titre personnel. Cela dit, il est clair que, là aussi, les questions posées sont légitimes. Chacun constate, sur le terrain, que les tribunaux rencontrent des difficultés de fonctionnement. Vous ne pouvez pas les ignorer. Dès lors que Mme Untermaier et ses collègues cherchent à flécher des crédits pour y remédier – à hauteur de 60 000 euros par tribunal pour le premier amendement et de 30 000 euros pour le second, qui est de repli – je ne peux, à titre personnel, qu’émettre un avis favorable, parce qu’ils traitent d’une difficulté réelle.
Notre collègue Untermaier soulève une vraie question, sur laquelle nous devons obtenir l’éclairage du Gouvernement. Il est important que vous indiquiez dans quelle direction vous souhaitez aller car, si les discours sont une chose, les actes en sont une autre : nous voudrions, évidemment, que vos engagements soient suivis d’actions.
Quoi qu’il en soit, la commission ne s’est pas prononcée sur ces amendements.
M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Éric Dupond-Moretti : Je tiens d’abord à dire que personne, ici, ne fait grief à quiconque de faire son travail. Vous me posez des questions, je vous réponds. Vous êtes dans votre rôle, je l’entends ; j’essaie d’être dans le mien.
Ensuite, un fléchage trop précis des crédits budgétaires pose à l’évidence un problème de fongibilité et de gestion. C’est cependant là une réponse trop générale pour vous satisfaire, madame la députée Untermaier, aussi vous répondrai-je plus précisément.
Premièrement, s’agissant des moyens globalement alloués aux juridictions pour 2021, des dotations supplémentaires de fonctionnement sont, vous le savez, proposées pour financer les actions relatives au renforcement de la justice de proximité. Ces dotations, très conséquentes, représentent plus de 200 millions d’euros supplémentaires pour l’ensemble des dépenses du programme 166, « Justice judiciaire ». En matière de communication et de visibilité pour le justiciable, des actions ont déjà été engagées par l’administration centrale et doivent se poursuivre en 2021.
Deuxièmement, s’agissant du circuit de la dépense, la répartition des moyens de fonctionnement des juridictions obtenus en loi de finances – retracés dans l’action 06, « Soutien » – s’effectue, au sein de chaque budget opérationnel de programme, entre ressorts de cours d’appel. Dans ce cadre, chaque juridiction dispose de crédits permettant notamment de couvrir des besoins locaux. Au titre des dépenses de fonctionnement courant – hors immobilier –, chaque tribunal judiciaire consomme en moyenne 610 000 euros chaque année, en plus des moyens programmés à l’échelle des ressorts de cours d’appel. L’adoption de ces amendements – dont je conviens, pour rassurer M. le rapporteur spécial, qu’ils sont parfaitement légitimes –, ne permettrait donc pas mieux répondre à l’objectif annoncé que ne le fait la répartition du budget proposée dans le présent projet de loi.
Le Gouvernement émet donc un avis défavorable.
M. le président : La parole est à Mme Cécile Untermaier.
Mme Cécile Untermaier : Comme le débat public budgétaire est compliqué, en définitive ! Soit nous formulons des demandes ciblées et on nous oppose qu’elles sont déjà satisfaites, soit nous sommes contraints d’amputer certains crédits pour financer les mesures souhaitées. Peut-être devrions-nous tirer collectivement les conclusions de ce travail de gribouille auquel nous sommes contraints de nous livrer.
Le confinement a montré que certaines juridictions n’étaient pas en mesure d’acheter un ordinateur pour un greffier qui en manquait. J’ai constaté, dans ma circonscription, qu’alors que nous avions développé les bonnes pratiques en créant un SAUJ – service d’action unique du justiciable – délocalisé à Louhans pour permettre les échanges entre cette sous-préfecture, dont le tribunal d’instance a été supprimé, et le tribunal de Chalon-sur-Saône, nous avons dû imaginer des dispositifs absolument extraordinaires pour fournir un ordinateur à la personne chargée d’assurer ce service. Voilà ce que je voulais faire valoir par ces amendements, monsieur le ministre.
Je ne suis pas certaine qu’une centralisation du dispositif soit vraiment utile : il me semble au contraire préférable de faire confiance aux chefs de juridiction pour animer l’action de la justice dans les territoires. L’absence de ciblage des crédits dédiés à la communication et à l’action de proximité ne me semble pas nécessairement pertinente, car un tel ciblage constituerait une manifestation de confiance envers les chefs de juridiction et permettrait de les responsabiliser.
C’est pourquoi je maintiens ces amendements. J’espère qu’ils sont satisfaits, comme vous l’affirmez, mais j’estime que vous devriez progresser dans cette voie : il est incroyable les juridictions ne disposent pas, en 2021, de 20 000 euros à dépenser à leur guise pour pallier des difficultés majeures ou faire une communication urgente, sans avoir à en référer à la cour d’appel ou au ministère.
M. le président : La parole est à Mme Émilie Cariou.
Mme Émilie Cariou : Monsieur le ministre, voilà quatre ans que nous constatons, de notes d’exécution budgétaire en notes d’exécution budgétaire, les sous-exécutions du budget 8662de la justice. La hausse de crédits que vous annoncez pour 2021 correspond ainsi en grande partie au rattrapage de sous-exécutions successives.
La réalité qui vous est exposée est celle de la justice des territoires. Ce que j’observe, dans le département de la Meuse, c’est une juridiction qui travaille avec des logiciels incompatibles avec les technologies disponibles au bkXXIèek siècle ; ce sont des locaux qui n’ont pas évolué depuis les années cinquante ou soixante, qui ne sont pas accessibles aux personnes handicapées et qui ne permettent pas de garder les enfants lorsque la justice des mineurs est rendue ou lorsque les parents sont auditionnés par le juge. Je pourrai multiplier les exemples : vous connaissez cette réalité.
Mais ce que vous ne savez pas, c’est que tous les ans, depuis le début du quinquennat, nous augmentons ici les budgets de la justice et que nous avons chaque fois subi des sous-exécutions budgétaires : votre ministère n’a pas appliqué la loi adoptée par le Parlement. Voilà pourquoi Mme Untermaier veut flécher les crédits : pour guider les dépenses de manière plus fine. Je crois qu’elle a raison.
M. le président : La parole est à Mme Naïma Moutchou.
Mme Naïma Moutchou : Il faut rétablir une vérité : vous martelez depuis le début de la matinée, chers collègues de l’opposition, que tous ces crédits ne sont que du rattrapage. C’est vrai pour partie, et bien sûr que le rapporteur spécial a raison de dire que ce budget est inférieur de 115 millions d’euros par rapport à la trajectoire prévue dans la loi de programmation 2018-2022 ; mais je rappelle que le budget de cette mission augmente de 607 millions d’euros ! Il y a certes une part de rattrapage, et heureusement, mais aussi une part d’augmentation, correspondant à des moyens supplémentaires.
S’agissant des amendements de Mme Untermaier, ils seraient justifiés s’il n’y avait pas d’argent supplémentaire prévu pour les juridictions et pour la justice de proximité – plus 200 millions d’euros, ce n’est tout de même pas rien… Et puis je ne crois pas à une dotation forfaitaire par juridiction sur l’ensemble du territoire, qu’elle soit de 60 000 euros ou de 30 000 euros. Je suis davantage favorable à plus de souplesse dans la répartition des moyens au niveau local, les chefs de juridiction devant voir plus de marge de manœuvre dans la gestion budgétaire de leur tribunal. C’est sur ce point qu’il faut progresser, et c’était d’ailleurs une des propositions du rapport de Didier Paris au terme de la commission d’enquête sur les obstacles à l’indépendance du pouvoir judiciaire, commission présidée par notre autre collègue Ugo Bernalicis. Prévoir une dotation globale, donc à l’aveugle, ne serait pas rendre service aux territoires : il faut plutôt calquer les dotations sur les difficultés rencontrées par chaque juridiction. (Mme Marie-Christine Verdier-Jouclas applaudit.)
M. le président : Mes chers collègues, au-delà même de la lettre de notre règlement – qui prévoit une expression pour et une expression contre l’amendement –, sur laquelle j’aurai ici un peu de souplesse, je vous rappelle que nous sommes contraints par les délais fixés par l’ordre du jour.
La parole est à Mme Cécile Untermaier.
Mme Cécile Untermaier : Je vous remercie, monsieur le président, pour votre bienveillance.
J’ai précisé d’entrée que notre groupe votera ce budget, ce qui n’est pas si courant de la part de l’opposition,…
M. Bruno Questel : C’est vrai !
Mme Cécile Untermaier : …et je n’ai ici nulle intention polémique. Ce n’est pas moi qui ai sorti de mon chapeau l’idée d’allouer 30 000 euros, 20 000 ou 15 000 à chaque juridiction : ce sont leurs présidents respectifs qui m’ont fait part de cette idée. Et mon rôle de députée, à mes yeux, est de relayer la parole du terrain quand elle ne me paraît pas aberrante.
Prenons l’exemple des préfectures : elles ont des crédits pour lutter contre la délinquance dont elles disposent dans le cadre d’une certaine autonomie financière, et c’est fort utile parce qu’elles peuvent ainsi traiter des problèmes visibles, identifiés, ce qui permet aux députés de promouvoir des opérations de terrain. Bien sûr qu’il faut de la fongibilité et de la souplesse, mais on connaît bien les difficultés administratives que cela implique. Il serait donc de bon aloi que de dire aux chefs de juridiction qu’ils ont, avec telle somme, la main pour faire vivre le tribunal sur le territoire. (M. Jean-Michel Clément applaudit.)
M. le président : La parole est à M. le rapporteur spécial.
M. Patrick Hetzel : Je ne demanderais pas mieux que de vous donner raison, madame Moutchou ; mais il y a deux problèmes que vous semblez ignorer et qui ne peuvent pas être passés sous silence quand on est rapporteur spécial, ce que je suis depuis plusieurs années : premièrement, il y a, d’autres collègues l’ont déjà rappelé, une sous-exécution chronique des crédits au ministère de la justice ; deuxièmement, il y a les prisons. On voit bien que systématiquement, chaque année, on annonce des centaines de millions d’investissements pour les prisons, mais que derrière cet affichage, il ne se passe rien. C’est donc de la communication, non de l’exécution.
Tout cela m’amène à appeler l’attention sur le risque d’inertie. Je note la volonté du garde des sceaux, mais on a vu que ses prédécesseurs étaient eux aussi pleins de bonne volonté et que, après, l’inertie l’emportait et que les choses ne se faisaient pas. Comprenez bien, ma chère collègue, que le rapporteur spécial est dans son rôle en alertant sur les sous-exécutions passées, partant sur de possibles glissements budgétaires, notamment en ce qui concerne les crédits alloués à la pénitentiaire.
Vous ne pouvez donc pas vous contenter de dire que les crédits connaissent une hausse extraordinaire : nos arguments méritent d’être entendus. C’est toujours la même chose : nous verrons ce qu’il en est en exécution budgétaire, mais, pour le moment, l’expérience apporte un démenti à vos propos.
M. le président : La parole est à M. le garde des sceaux.
M. Éric Dupond-Moretti : J’ajouterai quelques précisions très brèves, mais qui me paraissent utiles.
Tout d’abord, madame Untermaier, s’agissant des difficultés que vous évoquez avec raison, je vous informe que l’Inspection générale de la justice y travaille directement. Nous pouvons être en partie d’accord sur le diagnostic.
Pour le reste, qu’il me soit tout de même permis de rappeler que j’ai demandé un renforcement du dialogue de gestion, c’est-à-dire des relations entre les présidents de juridiction, de première instance comme d’appel, et l’administration centrale aux fins de mieux calibrer les besoins, y 8663compris locaux. Mme Cariou a rappelé, à juste titre, qu’il y a bien sûr des spécificités locales. Et l’administration centrale, le ministère, les prennent en considération.
Enfin, s’agissant des non-exécutions, vous avez raison, monsieur le rapporteur spécial, mais elles concernent essentiellement l’immobilier.
M. Patrick Hetzel : En effet !
M. Éric Dupond-Moretti : Et pour ce qui est du pénitentiaire, vous savez bien qu’il peut y avoir de grandes différences entre ce qui est annoncé au niveau national et ce que l’on obtient au niveau local : on est d’accord pour recevoir un nouvel établissement pénitentiaire, mais chez le voisin, dans la ville d’à côté.
M. Patrick Hetzel : « Pas chez nous ! » (Sourires.)
M. Éric Dupond-Moretti : Et voilà : on sait tous ce qu’il en est, et cela complexifie les choses.
M. Patrick Hetzel : Nous sommes d’accord.
M. le président : La parole est à M. Pascal Brindeau, pour soutenir l’amendement bknoek 1784.
M. Pascal Brindeau : Monsieur le garde des sceaux, parmi les priorités que vous avez fixées à votre action, il y a l’accès à la justice, notamment pour les plus vulnérables. Et les maisons de justice et du droit, notamment en milieu rural, y pourvoient fortement pour les personnes qui en sont éloignées. Le présent amendement propose donc d’augmenter les crédits alloués à l’action « Support à l’accès au droit et à la justice ». Une baisse des moyens en ce domaine serait un mauvais symbole, contraire à votre volonté affichée de faciliter l’accès à la justice, en particulier pour les plus vulnérables.
M. le président : Quel est l’avis de la commission ?
M. Patrick Hetzel : Monsieur Brindeau, je vous ferai une réponse en deux temps : d’abord sur le principe, ensuite sur le plan de la technique budgétaire.
Vous proposez de renforcer les moyens d’accès au droit en transférant 10 millions d’euros du programme « Administration pénitentiaire » vers le programme « Justice judiciaire ». J’entends votre préoccupation, et je ne puis que la partager à titre personnel.
Mais il y a un problème de technique budgétaire : les crédits abondant l’accès au droit, notamment les maisons de justice et du droit, ne figurent pas dans le programme 166, « Justice judiciaire », mais dans le programme 101, « Accès au droit et à la justice ». C’est la raison pour laquelle j’émets un avis défavorable, mais à titre personnel car la commission n’a pas examiné l’amendement.
M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Éric Dupond-Moretti : Tout arrive : je suis en total accord avec M. le rapporteur spécial. C’est en effet pour une question purement technique que l’avis du Gouvernement est défavorable, monsieur le député Brindeau.
Je profite de cette intervention pour étayer ma réponse de tout à l’heure – pardon pour cette réponse tardive –, qui n’a sans doute pas dû satisfaire vos légitimes attentes : sachez que les crédits alloués à l’aide aux victimes augmentent de 11,4 %.
M. le président : La parole est à M. Pascal Brindeau.
M. Pascal Brindeau : J’entends les arguments du rapporteur spécial et du ministre, mais il m’avait bien semblé que les crédits de l’action « Support à l’accès au droit et à la justice » se trouvaient inscrits au programme « Justice judiciaire », d’où la rédaction du présent amendement.
M. le président : La parole est à Mme Danièle Obono, pour soutenir l’amendement bknoek 1209.
Mme Danièle Obono : Comme je l’ai indiqué lors de la discussion liminaire, cet amendement reprend celui que nous avions déposé lors de l’examen du projet de loi de programmation et qui s’inspirait des recommandations de la Commission nationale consultative des droits de l’homme. Il vise à allouer des crédits à l’expérimentation de pôles judiciaires spécialisés dans la lutte contre les discriminations. Placés auprès des cours d’appel, ils incluraient non seulement des magistrats et magistrates du siège et du parquet, des officiers de police judiciaire spécialisés mais aussi des associations de lutte contre les discriminations et des justiciables tirés au sort pour être au plus près de la population.
Je crois que nous partageons tous et toutes le constat de la nécessité de lutter contre les discriminations. Malheureusement, depuis trois ans, le Gouvernement n’a pas marqué d’inflexion positive dans la mise en œuvre des politiques publiques en la matière, notamment sur le plan de le justice. De très nombreux témoignages mettent en avant la difficulté de poursuivre pour discrimination, et des rapports d’ONG – organisations non gouvernementales –, d’associations diverses et d’institutions comme le Défenseur des droits montrent que trop d’obstacles subsistent en ce domaine. Voilà pourquoi cet amendement nous semble d’autant plus important. Il faut se saisir avant la fin de la législature de cette question malheureusement trop ignorée jusqu’à présent.
M. le président : Quel est l’avis de la commission ?
M. Patrick Hetzel : Vous évoquez, madame Obono, des rapports sur la question de la lutte contre les discriminations, et le sujet a évidemment donné lieu à un débat en commission des finances. Celle-ci a considéré que la création d’un pôle judiciaire uniquement consacré à la lutte contre les discriminations n’est pas souhaitable, car les juridictions elles-mêmes veillent évidemment au respect de l’ensemble des règles constitutionnelles et législatives relatives au principe d’égalité et de non-discrimination. C’est la raison pour laquelle la commission a émis un avis défavorable.
M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Éric Dupond-Moretti : Il est évident, madame la députée, que nous sommes tous ici extrêmement sensibles à toutes les questions relatives à la discrimination. Mais je partage l’avis de M. le rapporteur spécial : le fonctionnement judiciaire actuel permet parfaitement d’appréhender les discriminations. La justice ne laisse pas impunis les auteurs de tels faits, et c’est très bien ainsi. Le Gouvernement est donc tout à fait défavorable à la création d’un pôle 8664particulier, spécialement dédié à ces actes : cela n’aurait aucun sens en cette matière, même si, je le répète, le Gouvernement partage vos préoccupations.
M. le président : La parole est à Mme Danièle Obono.
Mme Danièle Obono : J’ai fait référence à plusieurs rapports ; je vous renvoie également à ce que préconise, depuis plusieurs années, la Commission nationale consultative des droits de l’homme – CNCDH – et aux constats du Défenseur des droits : en théorie, les victimes doivent avoir accès à la justice, mais ce n’est actuellement pas le cas. C’est littéralement faux ! Si vous vous penchez sur les travaux de votre ministère, vous vous en rendrez vous-même compte. C’est pourquoi nous présentons cet amendement et formulons ces demandes. On peut certes discuter des crédits à déployer, mais il est irresponsable de considérer que tout va bien. Les victimes ont du mal à accéder à la justice et doivent affronter des procédures très complexes. Ce que vous dites n’est pas à la hauteur des enjeux : tout en ayant conscience du problème, vous ne vous donnez pas les moyens d’y remédier.
M. le président : La parole est à Mme Danièle Obono, pour soutenir l’amendement bknoek 1981.
Mme Danièle Obono : Il concerne les moyens dédiés à la lutte contre la délinquance économique, financière et fiscale, et s’inspire des travaux, consignés dans un rapport conséquent, menés par Ugo Bernalicis et Jacques Maire.
Nous proposons de recruter suffisamment de magistrats pour le parquet national financier – PNF – afin que celui-ci puisse fonctionner de manière optimale.
Alors que seulement cinquante magistrats et magistrates supplémentaires seront financés par le programme 166 en 2021, les alertes sur l’insuffisance des moyens alloués au PNF sont nombreuses. En 2013, l’étude d’impact de la loi relative à la lutte contre la fraude fiscale et la grande délinquance économique et financière, instituant le PNF, rappelait : « Un parquetier ne peut assurer le suivi de plus de 8 affaires, compte tenu de la complexité de ces dossiers (suivi et règlement complexe, audiences longues pouvant mobiliser plus d’un parquetier). » Or le PNF ne compte aujourd’hui que dix-huit magistrats, ce qui permet de traiter 144 affaires de manière optimale, pour 590 affaires en cours, soit 32 affaires chacun. Il faudrait, selon nos calculs, soixante-treize magistrats – soit cinquante-cinq de plus qu’aujourd’hui – pour qu’ils puissent traiter huit affaires chacun.
Ce serait un signal fort exprimant l’engagement du Gouvernement à lutter contre la grande délinquance, qui sévit trop impunément.
M. le président : Quel est l’avis de la commission ?
M. Patrick Hetzel : L’amendement n’ayant pas été examiné par la commission des finances, je ne puis qu’émettre un avis personnel. Celui-ci est simple et partagé par le groupe Les Républicains, favorable à la suppression du PNF. S’il faut évidemment lutter contre la délinquance financière, le PNF a été détourné de sa mission. Ainsi, il a mis sous surveillance des personnes appartenant à l’entourage de l’ancien Président de la République, en dehors de tout cadre légal, mettant en péril le secret professionnel des avocats et des journalistes.
Je suis donc, à titre personnel, très défavorable à l’amendement car nous sommes pour la suppression du PNF.
Mme Cécile Untermaier : C’est cohérent !
M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Éric Dupond-Moretti : Avis défavorable.
M. le président : La parole est à Mme Émilie Cariou.
Mme Émilie Cariou : Monsieur le rapporteur spécial, je suis très surprise d’entendre dire que votre groupe est favorable à la suppression du PNF. Celui-ci n’a pas été créé pour poursuivre des hommes et des femmes politiques, mais pour lutter contre la fraude économique et financière. Il a permis, depuis sa création, le recouvrement de plus de 7 milliards d’amendes pénales – sommes qu’aucun tribunal n’avait exigées jusque-là, et qui viennent s’ajouter aux amendes administratives pouvant émaner de plusieurs autorités, notamment de l’administration fiscale.
Je rappelle que Pierre Cordier et Éric Diard, tous deux membres de votre groupe, ont coécrit avec moi des rapports sur le verrou de Bercy, les montages transfrontaliers et l’application de la loi relative à la lutte contre la fraude. Tous ces rapports ont conclu, en accord avec la Cour des comptes que nous avons auditionnée et qui a rédigé un rapport spécifique sur la justice financière, que pour rendre les enquêtes financières plus performantes, il fallait renflouer les moyens de la justice, donc renforcer le PNF et augmenter le recrutement de policiers et gendarmes.
C’est pourquoi je soutiens pleinement l’amendement bknoek 1981. L’amendement suivant, que je défendrai moi-même, est formulé un peu différemment, mais il poursuit exactement le même objectif. Supprimer le PNF, principal débouché des sanctions de l’Autorité des marchés financiers et de l’allégement du verrou de Bercy, serait très dangereux.
M. le président : La parole est à Mme Danièle Obono.
Mme Danièle Obono : Nous connaissons les critiques de l’instrumentalisation politicienne de la justice en général et du PNF en particulier, mais, comme Mme Cariou, nous pensons qu’il est nécessaire de renforcer les moyens de cette instance. On peut toujours envisager une réforme visant à en améliorer l’encadrement, mais le PNF a le mérite de s’attaquer au fléau de la délinquance financière. J’entends souvent les collègues siégeant sur de nombreux bancs prononcer des mots très durs sur la tolérance zéro à l’égard des fumeurs de shit ou des voleurs de bicyclette ;…
M. Aurélien Pradié : Parfois, ce sont les mêmes…
Mme Danièle Obono : …nous aimerions en constater autant à l’égard de la délinquance financière. À l’époque des FinCEN files – fichiers ayant fuité du bureau du département du Trésor des États-Unis responsable de la lutte contre le crime financier, le Financial Crimes Enforcement Network – où, scandale après scandale, on se rend compte du niveau d’impunité dans ce domaine, l’absence de réponse judiciaire est très préoccupante.
Nous constatons également – la réponse très courte du ministre le prouve – un problème, qui nuit au service public, de politisation et d’instrumentalisation politique de la justice. Nous n’avons pas fini d’entendre parler de cet enjeu. Je comprends la gêne du ministre, mais il devrait dépasser ces contentieux pour penser à l’intérêt général : celui de la justice et de la lutte contre l’impunité.
M. le président : La parole est à Mme Naïma Moutchou.
Mme Naïma Moutchou : Monsieur Hetzel, votre conclusion est excessive : des faits imputés à quelques magistrats parfaitement identifiés ne peuvent pas remettre en cause toute une institution qui fonctionne bien – Mme Cariou a rappelé les chiffres !
Je suis néanmoins défavorable aux recrutements proposés par Mme Obono. Le PNF ne demande pas de magistrats supplémentaires, mais un ou deux assistants spécialisés – c’est une requête à considérer. Nous aurons le temps d’en reparler dans le cadre du débat sur le projet de loi relatif au parquet européen et à la justice pénale spécialisée, que nous examinerons dans quelques semaines. Madame Obono, puisque vous souhaitez lutter contre la grande délinquance qui sévit impunément, notamment celle qui porte atteinte aux intérêts financiers de l’Union européenne – cela représente beaucoup d’argent ! –, je vous donne rendez-vous à l’occasion de ce texte de transposition et je ne doute pas que vous le voterez. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe LaREM.)
M. le président : La parole est à Mme Émilie Cariou, pour soutenir l’amendement bknoek 2044.
Mme Émilie Cariou : Son objet est de stimuler la chaîne pénale agissant contre la délinquance économique, financière et fiscale, en augmentant le budget de la filière anti-fraude et en créant un programme dédié, qui irriguerait le parquet et ses services d’enquête, notamment dans la police et la gendarmerie.
Comme je l’ai souligné, nombre de rapports parlementaires, mais aussi d’observations de la Cour des comptes – notamment son référé sur les moyens consacrés à la lutte contre la délinquance économique et financière –, démontrent que les services d’enquête font face à un assèchement des moyens financiers et que la justice financière manque globalement de moyens. La Cour appelle donc – nous avons notamment relayé cette demande dans le rapport que nous avons rédigé avec Pierre Cordier – à renforcer toute la filière anti-fraude. Nous proposons de créer un programme spécifique, qui pourrait réunir les budgets correspondants.
Monsieur le ministre, dans le cadre de la loi de règlement 2017, la majorité a adopté un amendement visant à créer un document de politique transversale, un DPT, sur la fraude – le rapporteur général s’en souvient bien et peut vous le confirmer –, dont l’objet était de centraliser tous les éléments d’appréciation relatifs aux moyens consacrés à la lutte contre la fraude fiscale : ceux de Bercy, du ministère de l’intérieur, du ministère de la justice et éventuellement du quai d’Orsay s’agissant de négociations et de conventions bilatérales. Ce document n’est aujourd’hui pas renseigné : nous ne disposons pas des données du ministère de la justice ni du ministère de l’intérieur. Cette absence de coordination n’est pas à même de renforcer la lutte contre la fraude financière. Alors que, il y a deux ans, nous avions collectivement décidé l’allègement du verrou de Bercy, il est temps de donner à cette ouverture des débouchés pénaux grâce à des moyens adéquats.
M. le président : Quel est l’avis de la commission ?
M. Patrick Hetzel : Comme l’indique Mme Cariou, il faut rester dans la continuité de la décision consistant à lever le verrou de Bercy. En commission des finances, on avait évoqué la promesse du Gouvernement de produire ce document transversal qui, pour le moment, fait défaut.
L’amendement propose d’allouer des moyens à la lutte contre la fraude pour développer le recours aux compétences externes en matière économique et financière. Ce point est relevé dans le rapport de la Cour des comptes, et rappelé régulièrement. En effet, la fraude étant de plus en plus sophistiquée, on a besoin d’expertise supplémentaire. L’amendement n’a pas été examiné par la commission des finances ; à titre personnel, j’émets un avis favorable car ce sujet, qui revient de manière récurrente, me paraît important.
Monsieur le garde des sceaux, votre ministère n’est pas seul en cause puisqu’il s’agit d’un document transversal ; j’espère que vous ferez le nécessaire et relaierez l’information auprès de vos collègues pour que la représentation nationale dispose enfin d’éléments permettant d’apprécier les moyens consolidés de tous les ministères, le vôtre comme Bercy. Ce serait pertinent et cohérent avec les travaux engagés depuis plusieurs années.
M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Éric Dupond-Moretti : Madame Cariou, merci de m’avoir alerté sur ce document que je m’efforcerai de vous transmettre au plus vite, après avoir pris attache avec les autres ministères concernés. Les engagements que vous évoquez ont été pris en 2017, alors que je n’étais pas en fonction ; mais si ce document vous a été promis et qu’il doit permettre au Parlement d’exercer son contrôle sur le Gouvernement, il doit vous être transmis. Comptez donc, à ce sujet, sur une réponse rapide de ma part : je vais vous faire parvenir ce document, ou à tout le moins alerter les autres ministères concernés pour que nous puissions l’établir.
Pour le reste, les moyens qui participent à la lutte contre la délinquance financière sont évidemment pris en compte dans le programme 166, « Justice judiciaire », dont les crédits sont considérablement renforcés pour 2021. Dans ces conditions, je ne puis qu’émettre un avis défavorable sur l’amendement.
M. le président : La parole est à Mme Émilie Cariou.
Mme Émilie Cariou : Monsieur le ministre, à vrai dire, le DPT est bien sorti, mais les éléments ressortissant du ministère de la justice n’y sont pas remplis. Tous les ans, on reçoit une sorte de duplicata du rapport de la direction générale des finances publiques – DGFIP –, alors que le DPT doit être beaucoup plus large que cela.
Je vous remercie pour votre volonté de nous fournir ces éléments, mais vous aurez des difficultés à le faire. En effet, la Cour des comptes a pointé d’autres problèmes, notamment la manière dont sont évalués les coûts au ministère de la justice, où il manque visiblement toute une chaîne de remontée d’informations. D’ailleurs, en rédigeant nos rapports sur la justice financière, nous avons eu beaucoup de mal à récupérer des données statistiques.
Vous n’en êtes pas plus responsable que nous ne le sommes des milliards d’euros de déficit que nous avons constatés quand nous sommes arrivés aux affaires. Nous avons tous pour mission de travailler pour l’avenir. Si vous nous assurez que les outils nécessaires seront mis en place de façon que les coûts de chacune des actions de ce programme soit chiffrée avec exactitude, si vous nous garantissez que vous allez nous donner la possibilité d’y voir beaucoup plus clair sur les moyens alloués à la lutte contre la fraude, nous en serons 8666bien sûr satisfaits. Mais je tiens à vous alerter dès à présent sur le fait que, en raison de l’afflux de dossiers que nous avons créé volontairement – et à la demande, aussi, des juges –, notamment sur le volet de la fraude fiscale, il faut vraiment renforcer les moyens de la justice financière.
M. le président : La parole est à M. le garde des sceaux.
M. Éric Dupond-Moretti : Je ne puis que vous apporter ma bonne volonté. Or, quand je vous la propose, vous me répondez que j’aurai du mal à établir le document de politique transversale en question. À l’impossible nul n’est tenu, vous le savez bien. Je ferai donc, pour vous satisfaire, ce que je pourrai.
M. le président : La parole est à M. François Ruffin, pour soutenir l’amendement bknoek 1895.
M. François Ruffin : Il s’agit d’un amendement d’appel, voire de réflexion, issu de mon rapport plaidant pour une police de la confiance. Quand un policier est mis en cause par un citoyen ou, à l’inverse, un citoyen par un policier, une suspicion plane sur la justice, sur le lien fort qui existe, localement, entre le parquet et le commissariat. Pour en sortir, pour aller vers une police de la confiance et une justice de la confiance, je suggère, d’une part, un dépaysement systématique des affaires et, d’autre part, la création d’une chambre spécialisée dans les rapports entre les citoyens et la police.
Cette proposition est le fruit de ma propre expérience, monsieur le ministre. Comme journaliste, j’ai eu à subir un paquet de procès en diffamation quand j’ai lancé mon canard à Amiens. Or, tant que j’ai été jugé à Amiens, je peux vous dire que je n’avais pas confiance dans la justice de ma ville. L’avocat de la partie adverse, président de club de football, s’asseyait sur le bureau du procureur avec une complicité évidente et les délibérés étaient le copié-collé des plaidoiries de la partie adverse, fautes d’orthographe comprises ! Et j’ai été systématiquement condamné.
Quand j’ai eu le bonheur d’obtenir des dépaysements judiciaires, notamment devant la bk17eek chambre correctionnelle, c’est-à-dire devant la chambre spécialisée dans les affaires de presse, j’ai eu l’impression de me retrouver au pays des Lumières – enfin ! – et d’être en face de gens qui savaient ce que signifiaient les mots « liberté d’expression ». Il en serait de même, me semble-t-il, avec une chambre spécialisée dans les relations entre la police et les citoyens. En soustrayant les affaires des liens locaux, affaires qui seraient en outre jugées par des magistrats ayant des points de comparaison, on renforcerait la confiance.
M. le président : Quel est l’avis de la commission ?
M. Patrick Hetzel : Cet amendement n’a pas été examiné par la commission. C’est donc à titre personnel que j’émets un avis défavorable, et non pas, cher collègue, parce que vous n’aborderiez pas une question importante, celle de la relation de confiance entre la population et sa police, d’une part, et sa justice, de l’autre ; mais si on crée une chambre spécialisée, il n’est pas certain qu’on résolve par là cette question.
M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Éric Dupond-Moretti : Au fond, monsieur le député Ruffin, vous dites que des policiers jugés dans leur ressort ne le seraient pas comme d’autres citoyens, comme n’importe quel justiciable. Mais créer une chambre spécialisée n’y changerait strictement rien – on resterait dans le même lieu, si je puis dire, dans le même périmètre. Vous pourriez dès lors proposer je ne sais quel dépaysement mais, en tout état de cause, qu’il me soit permis de vous rappeler que nous sommes en train d’examiner le projet de loi de finances et que vous évoquez vos condamnations, toutes injustes, qui ont peut-être, pour certaines, l’autorité de la chose jugée. Vous auriez découvert les Lumières devant la bk17eek chambre du tribunal de grande instance de Paris, laquelle sera sans doute ravie de savoir qu’elle a ainsi permis de vous éclairer de la sorte – fiat lux à la bk17eek chambre ! Tant mieux, je m’en félicite mais, pardonnez-moi d’y insister, nous sommes là hors sujet. Avis totalement défavorable, bien entendu.
M. le président : La parole est à M. François Ruffin.
M. François Ruffin : Nous ne sommes pas hors sujet, monsieur le ministre.
M. Éric Dupond-Moretti : Ah ?
M. François Ruffin : Nous examinons en effet le budget de la justice et, si nous créons une chambre spécialisée, il faudra bien la financer. La question se pose tout de même, il ne faut pas la nier, de savoir comment améliorer les rapports entre la police et les citoyens.
J’entends ce que dit le rapporteur spécial quand il estime que ma proposition ne résoudrait pas le problème à coup sûr. Je dois avouer en toute humilité que je n’en suis pas sûr non plus.
M. Éric Dupond-Moretti : Eh bien, alors !
M. François Ruffin : Seulement, je tenais à demander comment on pouvait, par des mesures budgétaires, améliorer la situation. En effet, quand des policiers sont jugés dans leur ressort, ils ne sont pas jugés de façon neutre parce qu’il y a un lien évident entre le parquet et le commissariat.
Vous le savez bien, je ne suis pas un spécialiste de la justice et ne l’ai jamais prétendu – mes collègues Obono et Bernalicis s’en chargent. J’ai remis un petit rapport sur la question. Je souhaite simplement connaître les pistes du ministère de la justice pour, encore une fois, améliorer la situation.
M. le président : La parole est à M. le garde des sceaux.
M. Éric Dupond-Moretti : Une petite précision, monsieur Ruffin, qui n’est pas anecdotique : le siège, ce n’est pas le parquet.
M. Laurent Saint-Martin : Tout à fait !
M. Éric Dupond-Moretti : Dire que le siège serait le parquet serait injurieux pour l’indépendance des magistrats du siège, laquelle est une règle constitutionnelle, me semble-t-il.
M. le président : La parole est à Mme Naïma Moutchou.
Mme Naïma Moutchou : Vous avez entamé votre intervention, monsieur Ruffin, en évoquant la confiance. Or la confiance, cela commence avec la vérité, et la vérité exige un peu de nuance. Vous ne pouvez pas affirmer qu’à chaque fois qu’un policier est jugé devant un tribunal du lieu d’exercice de son activité, il y aurait un loup. C’est faux. Je veux bien qu’on fasse du principe de la juridiction spécialisée un 8667totem, mais cela ne réglera pas tous les problèmes. Vous avez parlé des rapports entre la police et la population, très bien. J’insisterais dès lors, pour ma part, sur la prévention. C’est sur la prévention qu’il faut mettre le paquet. Ce n’est pas au moment où l’on déclenche une procédure, au moment où une sanction est prononcée que le problème va être résolu. Vous êtes ainsi d’autant plus en décalage que, sur le plan technique, votre proposition est inopérante.
M. le président : La parole est à M. Dimitri Houbron, pour soutenir l’amendement bknoek 1881.
M. Dimitri Houbron : Le présent amendement vise à ce qu’on recrute deux assistants spécialisés supplémentaires qui seraient affectés au pôle cybercriminalité du parquet du tribunal judiciaire de Paris. En effet, la cybercriminalité est un type de délinquance protéiforme et en pleine expansion. Les infractions relevant de ce type de criminalité sont légion : incitation au terrorisme ou à la haine raciale sur internet, fraudes à la carte bancaire, pédopornographie, blanchiment d’argent ou encore escroqueries en ligne.
Les cybercriminels ont particulièrement profité de la crise de la covid-19 pour commettre un nombre croissant d’attaques, notamment contre les très petites et les moyennes entreprises – TPE-PME. Au bk1erek septembre dernier, les spécialistes de l’Agence nationale de la sécurité des systèmes d’information, l’ANSSI, étaient déjà intervenus à 104 reprises contre des attaques informatiques de type « rançongiciel », cette forme d’extorsion en ligne particulièrement problématique pour les entreprises car elle paralyse toute activité. C’est presque deux fois plus qu’en 2019 – année pour laquelle on a compté 54 cas. Face à cette menace croissante, je souhaite vous alerter sur la nécessité de renforcer cette composante du système judiciaire.
M. le président : Quel est l’avis de la commission ?
M. Patrick Hetzel : Vous rappelez une difficulté souvent relevée : la croissance de la cybercriminalité, sur laquelle nous avons d’ailleurs tous des exemples à mentionner. Vous proposez de créer deux postes pour un peu plus de 163 000 euros. La commission des finances ne s’étant pas prononcée sur votre amendement, je m’en remets, à titre personnel, à la sagesse de l’Assemblée. Je suis en effet toujours quelque peu réticent quand on procède de la sorte – vous proposez ici de transférer les crédits de l’action 04, « Gestion de l’administration centrale », du programme 310, vers l’action 02, « Conduite de la politique pénale et jugement des affaires pénales », du programme 166. Reste que vous mettez l’accent sur une vraie difficulté à laquelle on ne peut pas demeurer insensible, d’autant plus que ce type de criminalité s’est, répétons-le, développé.
M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Éric Dupond-Moretti : Bien sûr, monsieur Houbron, le développement de la cybercriminalité nous intéresse tous. Si toutes les juridictions peuvent connaître des faits de cyberdélinquance, le tribunal de Paris bénéficie toutefois, vous le savez, d’une compétence nationale concurrente. En matière de cyber-attaque, le parquet de Paris dispose de deux assistants spécialisés pour aider les magistrats dans leur action de lutte contre la cybercriminalité.
Aucune création d’emploi d’assistant spécialisé n’a été prévue par la loi de programmation quinquennale. Il n’est pas possible, dans ce contexte, de satisfaire les nouvelles demandes des juridictions sans redéployer un emploi d’assistant spécialisé ou de gager un emploi de catégorie A, ce que, j’imagine, vous comprenez parfaitement.
Le dialogue de gestion en cours avec les cours d’appel permettra d’évaluer la réalité des besoins et les conditions d’un éventuel renfort du parquet de Paris. J’ai précédemment évoqué ces dialogues entre les tribunaux de grande instance, les cours d’appel et l’administration.
Je rappelle par ailleurs qu’à l’École nationale de la magistrature, l’ENM, est délivrée une formation toute particulière relative à la lutte contre la cybercriminalité. Or, au moins aussi déterminants que les moyens financiers sont les frais de justice pour les expertises informatiques, dont le nombre augmente sensiblement.
Tout cela va dans le sens de vos légitimes préoccupations.
Votre amendement me donne également l’occasion d’évoquer utilement, et je vous en remercie, le rôle précieux des 109 assistants spécialisés qui sont des collaborateurs de haut niveau des magistrats spécialisés, soit en matière économique et financière, soit en matière de criminalité organisée – donc de cybercriminalité, bien sûr –, soit en matière sanitaire, et ce dans des affaires d’une toujours très grande complexité.
Pour les raisons que je viens d’évoquer, j’émets un avis défavorable, même si j’ai tenu à vous dire à quel point le Gouvernement était sensible à la cybercriminalité et à la façon dont il convenait d’y faire face.
M. le président : La parole est à Mme Emmanuelle Ménard, pour soutenir l’amendement bknoek 238.
Mme Emmanuelle Ménard : Monsieur le ministre, en février 2017, le candidat Emmanuel Macron promettait la construction de 15 000 places de prison durant le prochain quinquennat et prônait une politique de tolérance zéro à l’égard de la délinquance. En commission, alors que je défendais l’augmentation des crédits afin de créer des places de prison, donc de satisfaire la promesse du candidat Macron, monsieur le rapporteur pour avis, vous m’avez conseillé de lire votre rapport sur l’administration pénitentiaire et la protection judiciaire de la jeunesse, ce que j’ai fait.
M. Bruno Questel : Vous avez de saines lectures !
Mme Emmanuelle Ménard : Ce fut une très saine et très intéressante lecture, oui, et je vous remercie de me l’avoir conseillée car je n’avais pas connaissance d’un certain nombre de chiffres. « Le programme immobilier pénitentiaire, lancé en 2018 », écrivez-vous, « prévoit la livraison de 7 000 places de détention d’ici 2022 et le lancement de 8 000 autres places à l’horizon 2027. » Exit, donc, les 15 000 places promises pour le présent quinquennat. Vous poursuivez : « À ce jour, 27,5 % des 7 000 places de la première tranche ont déjà été livrées, ce qui représente 1 926 places. » Et vous concluez : « En tout, 5 314 places seront normalement livrées ou en cours de travaux en 2022. »
De la promesse à la réalité, il y a donc loin. Aussi je propose d’augmenter le programme 107, « Administration pénitentiaire », pour aider le Président de la République à tenir sa promesse.
M. Pacôme Rupin : Ce n’est pas une question d’argent, madame Ménard.
M. le président : Quel est l’avis de la commission ?
M. Patrick Hetzel : Vous soulignez, madame Ménard, un enjeu majeur de ce budget pour 2021. La mise en œuvre d’un programme immobilier ambitieux est nécessaire pour améliorer, de façon significative, la condition des détenus et atteindre les objectifs fixés par le Président de la République lui-même ainsi que cette majorité ; le point dont nous parlons va d’ailleurs enjamber le quinquennat puisque l’horizon ne s’arrête pas à 2022 mais à 2027. Cela étant, j’émets un avis défavorable, vous retirez, avec votre amendement, 200 millions à la justice judiciaire, dont tout le monde s’accorde à dire qu’elle manque déjà de moyens. D’un point de vue budgétaire on ne peut faire autrement, mais cela revient à déshabiller Paul pour habiller Pierre.
Mme Emmanuelle Ménard : On n’a pas le choix !
M. Patrick Hetzel : D’ailleurs on voit bien, à travers votre argumentation, que la question globale des moyens se pose. J’émets donc un avis défavorable, mais à titre personnel puisque la commission ne s’est pas prononcée sur cet amendement. Je ne méconnais cependant pas la nécessité de porter une attention particulière à notre administration pénitentiaire, qui connaît également des difficultés.
M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Éric Dupond-Moretti : En soutenant votre amendement, madame Ménard, vous avez cru devoir rappeler que l’actuel Président de la République avait évoqué, pendant la campagne électorale, la tolérance zéro. Qu’il me soit permis de vous rappeler, ou de vous dire si vous ne le savez pas – ce qui m’étonnerait –, qu’avec plus de 90 % le taux de réponse pénale est dans notre pays extrêmement élevé, et le taux d’exécution des peines est de plus de 90 % également. Cette parenthèse étant fermée, je vais vous répondre précisément.
Entre 2017 et mi-2020, plus de 1 milliard d’euros en autorisations d’engagement ont été mobilisés pour mettre en œuvre le programme « Immobilier pénitentiaire », lequel prévoit la construction sur dix ans de 15 000 places de prison supplémentaires. Voilà ce qui a déjà été fait. En 2021, 335 millions de crédits d’investissement y seront consacrés. Voilà ce que nous allons faire. Près de 2 000 places ont déjà été mises en service, et 5 000 autres seront livrées ou en passe de l’être en 2022. D’ici à la fin du quinquennat, la seconde vague de 8 000 places sera lancée pour une livraison d’ici à 2026.
À titre d’exemple, les travaux sont très avancés à Lutterbach et Koné, engagés à Basse-Terre, Bordeaux et Caen, et ils débuteront dans quelques jours à Troyes. Sur le second projet de Caen, les études de conception se poursuivent dans toutes les autres opérations de la première tranche de 7 000 places. Enfin, les consultations sont déjà lancées à Saint-Laurent-du-Maroni ainsi que pour la future maison d’arrêt de Tremblay, au titre de 8 000 places.
La mise en œuvre du programme « Immobilier pénitentiaire » est, comme vous le savez, en bonne voie. Elle ne nécessite pas le transfert budgétaire suggéré, a fortiori dans des propositions qui ne permettraient plus aux juridictions civiles et pénales de fonctionner. Assurer ce bon fonctionnement est pourtant notre premier devoir vis-à-vis des Français. Dans ces conditions, le Gouvernement émet bien sûr un avis défavorable.
M. le président : La parole est à Mme Emmanuelle Ménard.
Mme Emmanuelle Ménard : Merci, monsieur le ministre, de votre réponse extrêmement précise ; mais je me fonde, pour ces chiffres, sur le rapport du rapporteur pour avis. Ce qui a été décidé, n’est pas d’ouvrir près de 2 000 places aujourd’hui et plus 5 000 dans un an et demi : c’est, en tout, 5 314 places qui seront livrées ou en cours de travaux en 2022 ; autrement dit, on n’atteindra pas le chiffre de 5 000 places à cette date.
L’exercice budgétaire est insatisfaisant dans la mesure où, comme l’a dit le rapporteur spécial, on retire ici pour mettre là, mais c’est ce qu’on nous impose ; sans cette contrainte, j’aurais tout simplement ajouté des crédits sans en retirer à aucun programme. Ce que je demande, c’est d’ajouter des crédits sur cette ligne pour créer de l’immobilier parce que, vous le voyez bien, en 2022, à la fin du quinquennat de M. Macron, son objectif et sa promesse de 15 000 places de prison supplémentaires ne seront pas tenus. C’est pourquoi je tiens à cette précision, en ayant rappelé les chiffres du rapporteur pour avis. La promesse ne sera pas tenue et je le déplore.
M. le président : La parole est à M. le garde des sceaux.
M. Éric Dupond-Moretti : C’est pour cela qu’il est impératif de réélire le président Macron s’il se présente à nouveau, madame Ménard ! (Rires et applaudissements sur les bancs du groupe LaREM.)
M. Pascal Brindeau : Pour qu’il refasse les mêmes promesses ?
M. le président : L’amendement bknoek 1421 de M. Fabien Di Filippo est défendu.
M. Patrick Hetzel : Il n’y a personne pour le défendre !
M. le président : Monsieur le rapporteur spécial, je me permets de vous rappeler la règle liée au contexte particulier que nous vivons : n’importe quel membre du groupe peut défendre un amendement même s’il n’en est pas signataire.
Quel est l’avis de la commission ?
M. Patrick Hetzel : C’est un amendement assez similaire à celui de Mme Ménard, même si le point de ponction n’est pas le même. J’émets un avis de sagesse à titre personnel, sachant que cet amendement n’a pas été débattu en commission.
M. le président : La parole est à Mme George Pau-Langevin, pour soutenir l’amendement bknoek 732.
Mme George Pau-Langevin : Par cet amendement nous souhaitons la création de 1 000 postes de surveillant de prison. On est en train de créer de nouvelles places en nombre important, et il faudra du personnel supplémentaire pour gérer ces places. Cet amendement est surtout pour nous l’occasion de saluer le rôle des surveillants de prison. Nous avons eu récemment une pensée particulière pour les enseignants et pour d’autres professions difficiles, comme celle de 8669policier. Dans les prisons, les surveillants ont un rôle essentiel et un travail souvent très difficile. S’ils pouvaient être plus nombreux, ce serait utile pour tout le monde.
M. le président : Quel est l’avis de la commission ?
M. Patrick Hetzel : Pour répondre à Mme Pau-Langevin, il serait utile de connaître le taux de vacance parmi les surveillants de la pénitentiaire ; je n’ai pas ce chiffre, mais sans doute aurons-nous la réponse par le garde des sceaux : c’est une question importante. J’alerte aussi sur le fait que cette administration a du mal à recruter ; mais vouloir traiter cela en 2021 avec un déplacement de 50 millions ponctionnés sur le pilotage de la politique de la justice, donc sur le budget du secrétariat général – qui a lui aussi besoin de moyens pour le numérique –, est un peu problématique.
La commission n’a pas débattu de cet amendement, auquel je donne à titre personnel un avis défavorable pour les raisons indiquées. La problématique, toutefois, est réelle, et j’espère que le Gouvernement nous éclairera sur le taux de vacance dans l’administration pénitentiaire, car des améliorations sont nécessaires en ce domaine. Je pense que l’amendement a aussi pour objet de dire qu’il ne faut pas continuer dans la mauvaise direction prise depuis plusieurs années.
M. Laurent Saint-Martin : Très juste !
M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Éric Dupond-Moretti : Il y a 1 000 postes vacants. Sur les 1 092 créations de poste prévues au PLF 2021, 719 sont des postes de surveillant, dont 390 pour le comblement de vacances, 309 pour les ouvertures d’établissement et 20 pour le renforcement des équipes. Au total, environ 1 900 surveillants vont être recrutés par concours en 2020 pour assurer ces créations de poste mais aussi pour combler les départs. Le campus de l’École nationale d’administration pénitentiaire n’est matériellement pas en mesure d’accueillir 1 000 élèves de plus, alors que nous n’avons jamais autant recruté depuis 2017. En outre, nous savons d’expérience que le vivier de recrutement des surveillants ne permet pas de recruter 1 000 surveillants de plus. J’ajoute que les métiers de la sécurité intérieure – policiers, gendarmes, douaniers, surveillants – se font concurrence et recrutent tous à des niveaux élevés. En conséquence, j’émets forcément un avis défavorable.
M. le président : La parole est à M. Nicolas Meizonnet, pour soutenir l’amendement bknoek 1813.
M. Nicolas Meizonnet : Un montant de 33,19 millions d’euros en autorisations d’engagement et crédits de paiement est programmé au titre de la subvention pour charges de service public de l’ENM. Cette école est en partie responsable de la culture du laxisme et de l’excuse qui prévaut aujourd’hui dans notre justice. D’ailleurs, en 2018, un célèbre avocat a, à plusieurs reprises, réclamé la suppression de l’ENM, certes pour d’autres raisons, la jugeant trop « corporatiste » et dénonçant une institution « incapable de former les futurs magistrats tant sur le plan professionnel que sur le plan humain ».
Afin de rompre avec ces pratiques, il conviendrait de supprimer l’ENM et de réorienter les crédits qui lui sont alloués. Par ailleurs, la nécessité de places de prison supplémentaires est toujours aussi criante. La promesse électorale du Président de la République de construire 15 000 nouvelles places est loin d’être tenue, cela a été dit, et le besoin réel tend plutôt vers les 40 000. Il s’agit donc d’affecter quelque 33,2 millions à l’administration pénitentiaire pour la construction de nouvelles prisons : tel est l’objet de cet amendement.
M. le président : Quel est l’avis de la commission ?
M. Patrick Hetzel : Il s’agit sans doute d’un amendement d’appel. La question de fond, c’est qu’il faut former les fonctionnaires. La manière dont on les forme est une autre question, mais si nous voulons une vraie fonction publique, si nous voulons du régalien dans notre pays, il faut que les gens soient bien formés. Pour cela, il faut des lieux où les former. Je fais donc partie de ceux qui considèrent que la question de la formation de nos fonctionnaires ne doit pas être négligée.
Votre amendement n’a pas été débattu en commission des finances mais, à titre personnel, j’émets un avis défavorable car, si vous me passez l’expression, il ne faut pas jeter le bébé avec l’eau du bain. Il y a sans doute des choses très perfectibles dans la formation de nos fonctionnaires, y compris du côté de la justice, mais il faut quand même, si nous voulons progresser dans une justice du bkXXIeek siècle, que nous nous dotions des moyens d’avoir des juges pleinement formés.
Nous pourrions avoir un débat – mais qui sortirait alors du cadre budgétaire – sur, par exemple, le moment du recrutement : soit directement à la sortie des masters, soit, comme dans d’autres pays, après dix années d’expérience. La même question se pose, d’ailleurs, pour l’ENA, l’École nationale d’administration. Mais si nous n’avons pas de lieu où former nos fonctionnaires, nous nous tirons collectivement une balle dans le pied.
M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Éric Dupond-Moretti : Monsieur le Meizonnet, vous devriez peut-être – ce n’est qu’une suggestion, car l’impératif m’est interdit lorsque je m’adresse à vous – me lire davantage. J’ai en effet envisagé, non la suppression pure et simple de l’ENM, mais une école de formation commune aux avocats et aux magistrats. C’est bien autre chose que ce que vous proposez, qui est d’affecter les crédits de l’ENM à la construction de nouvelles places de prison. En clair, l’ENM n’aurait ainsi plus un sou et serait supprimée. C’est la proposition que vous faites, et vous me concéderez qu’elle est pour le moins nihiliste.
Elle démontre que vous êtes audacieux, ce qui est une vertu : Virgile ne dit-il pas que « la chance sourit aux audacieux » ? Malgré votre audace, cependant, vous n’obtiendrez du Gouvernement qu’un avis défavorable. (Sourires.)
M. le président : La parole est à Mme Danièle Obono, pour soutenir l’amendement bknoek 1211.
Mme Danièle Obono : Il vise à augmenter les crédits consacrés au placement à l’extérieur, aménagement de peine pour lequel nous estimons le budget insuffisant. Nous proposons de le quadrupler afin d’améliorer le financement des associations qui ont passé des conventions avec l’administration pénitentiaire et d’accroître ainsi le nombre de personnes susceptibles de bénéficier d’un placement à l’extérieur.
En 2018, l’Observatoire international des prisons soulignait : « Le prix de journée attribué aux associations ne correspond pas au coût de la mesure et cela nécessite une multitude de cofinancements aujourd’hui de plus en plus compliqués à trouver. Face à ces incertitudes et à la difficulté d’équilibrer cette action, les associations ont tendance à se désengager de la mise en œuvre de cette mesure. » Ainsi, à la fin de l’année 2017, l’association Réalise, qui proposait trente places d’hébergement, a fermé son service dédié au placement à l’extérieur. La seule possibilité de maintenir le dispositif est de le financer sous forme de dotation globale.
Enfin, nous récusons la logique selon laquelle l’objectif d’encellulement individuel pour un maximum de détenus ne pourrait être atteint qu’au moyen de la création de nouvelles places de prison. Il faut, au contraire, instaurer un mécanisme de régulation carcérale. Les sanctions demeurent, mais leur mise en œuvre est adaptée. Tel est le sens de l’amendement.
M. le président : Quel est l’avis de la commission ?
M. Patrick Hetzel : Cet amendement des députés du groupe La France insoumise pose la question de la répartition des moyens et de l’application de la mesure du placement à l’extérieur. La commission des finances a émis un avis défavorable, considérant toutefois que, sur un tel sujet, la décision revient au Gouvernement : les choix et les orientations qui président à l’affectation des moyens sont éminemment politiques. Reste que les associations auditionnées ont réclamé des moyens supplémentaires ; c’est une réalité.
M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Éric Dupond-Moretti : La réallocation de moyens ici proposée nous semble disproportionnée par rapport aux besoins, et elle se ferait au détriment du programme immobilier pénitentiaire. Dans ces conditions, le Gouvernement ne peut être favorable à l’amendement.
M. le président : L’amendement bknoek 1429 de M. Philippe Dunoyer est défendu.
Quel est l’avis de la commission ?
M. Patrick Hetzel : La commission des finances n’a pas examiné cet amendement, déposé à l’initiative de plusieurs de nos collègues soucieux de la situation du centre pénitentiaire de Nouméa, confronté notamment à une surpopulation carcérale.
L’amendement vise à transférer 10 millions d’autorisations d’engagement et de crédits de paiement du programme 310, « Conduite et pilotage de la politique de la justice », vers le programme 107, « Administration pénitentiaire ». À titre personnel, j’y suis défavorable car le projet de loi de finances pour 2021 prévoit le renforcement des financements affectés à la garde et au contrôle des personnes placées sous main de justice. Comme nombre de mes collègues ce matin, je tiens toutefois à alerter une nouvelle fois le Gouvernement sur l’exécution du budget accordé à l’administration pénitentiaire et sur l’investissement consacré à la création de places de prison.
M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Éric Dupond-Moretti : La population carcérale du centre pénitentiaire de Nouméa a sensiblement décru depuis le début de la crise sanitaire. Le taux d’occupation est passé de 130 % en mars 2020 à 108 % en octobre 2020, ce qui représente 445 personnes actuellement détenues au lieu de 541, pour 414 places. Cette diminution de la population carcérale a permis d’améliorer un peu les conditions de détention et, par conséquent, les conditions de travail des personnels.
Dans le prolongement des premières études préalables, l’élaboration d’un schéma directeur de restructuration du camp est va être confiée à l’Agence publique pour l’immobilier de la justice avant la fin de l’année 2020. Les opérations sont donc lancées. L’allocation de crédits de paiement supplémentaires n’est pas nécessaire à ce stade. Avis défavorable.
M. le président : La parole est à M. le rapporteur spécial pour soutenir son amendement bknoek 805, et donner l’avis de la commission sur cet amendement.
M. Patrick Hetzel : Il s’agit d’un amendement d’appel, dont l’objectif est d’interpeller le Gouvernement sur la nécessité de lutter contre la surpopulation carcérale en augmentant le nombre de places disponibles en prison. Le Gouvernement a pris des engagements pour 2022 et 2027 : pour les tenir, il va falloir passer la surmultipliée place Vendôme et les assortir dès maintenant de mesures financières. Tel est le sens de cet amendement.
Je précise que plusieurs de nos collègues ont déposé des amendements similaires et que la commission des finances a formulé un avis défavorable sur cet amendement.
M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Éric Dupond-Moretti : L’amendement bknoek 238 de Mme Ménard, que nous avons examiné il y a quelques minutes, poursuivait le même objectif. Je n’ai évidemment pas changé d’avis : défavorable.
M. le président : La parole est à Mme Danièle Obono, pour soutenir l’amendement bknoek 1212.
Mme Danièle Obono : Nous proposons d’affecter des crédits à l’achat de masques pour les personnes placées en détention. Le port du masque est désormais obligatoire dans tous les lieux clos – y compris en famille et pour les échanges individuels, nous a répété le Premier ministre –, mais il ne l’est pas en détention, ce qui nous semble problématique du point de vue sanitaire et du point de vue de l’égalité entre les citoyens.
Comme pour le reste de la population, les chiffres relatifs à la propagation de l’épidémie sont particulièrement inquiétants en détention. Un article du journal Le Monde daté du 28 octobre rapporte : « Selon les données hebdomadaires, remontées mardi 27 octobre à l’administration pénitentiaire par l’ensemble des établissements, on dénombre 171 détenus positifs au cours de la semaine, contre 117 une semaine plus tôt et 88 le 12 octobre. L’accélération de l’épidémie se mesure également parmi les personnels pénitentiaires avec 431 personnes dont le test est positif, contre 287 il y a huit jours et 188 il y a deux semaines. »
Rappelons, en outre, que les détenus ont confectionné des masques et participé à l’équipement des soignants et des soignantes de l’AP-HP – Assistance publique - Hôpitaux de Paris – et des fonctionnaires du ministère de la justice. Il nous semble anormal et injuste qu’ils ne puissent pas eux-mêmes disposer de ces masques.
M. le président : Quel est l’avis de la commission ?
M. Patrick Hetzel : Les détenus et les personnels des prisons disposent-ils de suffisamment de masques ? Bien que la question mérite d’être posée, la commission, considérant qu’elle ne relevait pas du débat budgétaire mais du fonctionnement courant des établissements, a émis un avis défavorable sur l’amendement. Celui-ci est en réalité un amendement d’appel visant à interroger le Gouvernement sur le sujet.
M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Éric Dupond-Moretti : L’administration pénitentiaire dispose de suffisamment de masques pour assurer la sécurité sanitaire de son personnel et des détenus. Dès lors, madame la députée, l’amendement que vous présentez ne peut recevoir un avis favorable du Gouvernement.
M. le président : La parole est à M. Xavier Breton, pour soutenir l’amendement bknoek 1460.
Vous pourriez, cher collègue, le présenter de manière commune avec les amendements suivants bknoeks 1461, 1462 et 1463.
M. Xavier Breton : Ces quatre amendements portent certes sur le même sujet, la sécurisation des établissements pénitentiaires, mais chacun aborde un point distinct. Aussi me permettrez-vous de les présenter l’un après l’autre.
Le projet de loi de finances pour 2021 consacre 62,6 millions d’euros d’autorisations d’engagement et 63,7 millions d’euros de crédits de paiement à la sécurisation des établissements pénitentiaires. En 2018, le rapport de la mission d’information relative au régime juridique des fouilles en détention, que notre collègue Dimitri Houbron, ici présent, et moi-même avions rédigé, montrait que la problématique des fouilles posait la question plus générale de la sécurité en détention et des moyens dont disposent les chefs d’établissement et les surveillants pour lutter contre l’entrée d’objets dangereux et illicites dans les établissements.
La mission d’information proposait de renforcer les moyens de contrôle des détenus et des visiteurs, en développant notamment l’équipement des établissements en portiques à ondes millimétriques. Si une amélioration de la sécurisation des établissements apparaît dans le bleu budgétaire, aucun montant n’est indiqué pour le développement des portiques à ondes millimétriques. Nous ne savons pas, en outre, de quelle augmentation a bénéficié le budget consacré à cette sécurisation par rapport aux précédents projets de loi de finances.
Pour ces différentes raisons, il est proposé d’augmenter les crédits consacrés à la sécurisation des établissements pénitentiaires et particulièrement les crédits alloués au développement des portiques à ondes millimétriques.
M. le président : Quel est l’avis de la commission ?
M. Patrick Hetzel : Cet amendement concerne, comme les trois qui le suivent, la sécurité des établissements pénitentiaires ; aussi m’exprimerai-je en une fois sur ces quatre amendements, si vous n’y voyez pas d’inconvénient.
Le rapport de la mission d’information relative au régime juridique des fouilles en détention a identifié plusieurs problèmes dans la sécurisation des établissements et préconisé la mise en place de portiques à ondes millimétriques , mais aussi le contrôle renforcé des détenus à l’aide d’unités cynotechniques, le déploiement de dispositifs anti-projections – afin de lutter contre l’introduction d’objets extérieurs dans les sites pénitentiaires – et la modernisation du système de vidéosurveillance, parfois défaillant. Chaque amendement tend à flécher 2 millions pour une préconisation.
De toute évidence, ce sont des amendements d’appel, qui visent à ouvrir le débat et à obtenir des précisions s’agissant de l’affectation des crédits alloués à la sécurisation des établissements. La commission des finances ne les a pas examinés, mais j’émets un avis favorable à titre personnel, puisque j’en suis cosignataire – je suis cohérent !
M. le président : Vous êtes tout à fait cohérent, monsieur le rapporteur spécial : vous êtes favorable à vos propres amendements ! (Sourires.)
Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Éric Dupond-Moretti : Je ferai moi aussi une seule et même réponse pour les quatre amendements, si vous en êtes d’accord. Le ministère de la justice consacre, c’est bien légitime, des moyens très importants à la sécurisation de ses établissements pénitentiaires.
Les crédits concernés représentaient 40,6 millions d’euros en 2017 ; ils s’élèveront en 2021 à 63,7 millions d’euros, soit une hausse de 60 % en quatre ans et de 9,6 % entre 2020 et 2021. Ils permettent évidemment de répondre à toutes vos interrogations concernant la poursuite de la rénovation en matière de vidéosurveillance, la sécurisation périmétrique, la lutte contre les drones malveillants et le déploiement des systèmes de brouillage ; s’y ajoutent les crédits en faveur du renseignement pénitentiaire, qui s’élèvent à 5,9 millions d’euros.
L’enveloppe globale atteint près de 70 millions d’euros : voilà la réponse budgétaire apportée à vos préoccupations. Avis défavorable.
M. le président : La parole est à M. Xavier Breton, pour soutenir l’amendement bknoek 1461.
M. Xavier Breton : J’aurais aimé faire une présentation groupée comme vous m’y aviez invité, monsieur le président, mais les sujets dont nous parlons ont chacun son importance, en particulier pour les personnels pénitentiaires. Qu’il s’agisse de l’appui des équipes cynotechniques ou des dispositifs anti-projection, ce sont des problèmes qui se posent concrètement dans les établissements pénitentiaires ; sur ces quatre amendements, on ne peut donc pas se contenter de dire « circulez, y a rien à voir », en présentant des masses budgétaires dont nul ne connaît exactement l’affectation.
L’amendement bknoek 1461, par exemple, vise à développer les unités cynotechniques. Il est issu d’un rapport que nous avons rédigé avec mon collègue Dimitri Houbron en conclusion des travaux d’une mission d’information relative au 8672régime des fouilles en détention. Il n’existait que trois unités cynotechniques en 2017, et une quatrième sera prochainement implantée au sein de la direction interrégionale des services pénitentiaires de Rennes. D’autres seront-elles créées et, si oui, quand et comment ? Elles sont très demandées par les surveillants pénitentiaires pour servir d’appui à leurs interventions dans certaines situations difficiles.
M. le président : La parole est à M. Xavier Breton, pour soutenir l’amendement bknoek 1462.
M. Xavier Breton : Je regrette qu’aucune précision ne soit apportée en réponse aux demandes concernant les équipes cynotechniques, mais j’aborderai maintenant les dispositifs anti-projection.
En 2020, on dénombre 118 dispositifs anti-projection dans les établissements pénitentiaires, mais leur efficacité reste à évaluer. Nous avons reçu hier la liste des établissements concernés ; celui de Bourg-en-Bresse est considéré comme équipé, alors que le dispositif n’y est manifestement pas efficace – je le dis en connaissance de cause. Il faut par ailleurs que de tels dispositifs soient pris en compte dès la construction de nouveaux établissements ou dans le cadre de la rénovation de ceux qui existent, afin d’éviter l’importation de téléphones ou même d’armes à l’intérieur des établissements.
Nous avons besoin d’éléments de réponse concrets pour savoir ce qui est fait et ce qui est prévu dans les mois à venir pour améliorer la sécurité dans les établissements pénitentiaires.
M. le président : M. le rapporteur spécial, vous vous êtes déjà exprimé sur cet amendement.
Monsieur le ministre, vous souhaitez préciser l’avis du Gouvernement ?
M. Éric Dupond-Moretti : Pour illustrer les moyens qui ont été consacrés ces dernières années au déploiement des dispositifs de lutte contre les projections, je donnerai quelques chiffres très parlants : 3,1 millions d’euros ont été investis en 2015, 6,4 millions en 2016, 11,5 millions en 2017, 7,5 millions en 2018 et 13,5 millions en 2019. Pour cette année, 10,8 millions sont prévus et, pour 2021, l’effort a été porté à 15,8 millions d’euros, afin, donc, de sécuriser les établissements.
M. le président : La parole est à M. Xavier Breton.
M. Xavier Breton : Au vu des précisions chiffrées apportées par M. le garde des sceaux, je retire mon amendement.
M. le président : La parole est à M. Xavier Breton, pour soutenir l’amendement bknoek 1463.
M. Xavier Breton : Il concerne les systèmes de vidéosurveillance. Il faudrait bien sûr en installer là où il n’y en a pas, mais il s’agit surtout de moderniser ceux qui existent pour les améliorer. De nombreuses lacunes existent en effet en matière de qualité des images ou d’angles de vue.
Se pose aussi la question de la lutte contre le survol des établissements pénitentiaires par des drones, qui constitue un phénomène en plein essor. Nous souhaitons savoir où en est le travail mené dans ce domaine par la direction de l’administration pénitentiaire, en lien avec l’aviation civile : c’est un sujet sensible pour la sécurité des établissements.
M. le président : Je suis saisi de trois amendements identiques, bknosek 347, 744 et 804.
La parole est à Mme Marie-George Buffet, pour soutenir l’amendement bknoek 347.
Mme Marie-George Buffet : Bien qu’il augmente par rapport à l’année 2020, le budget consacré au programme 101, « Accès au droit et à la justice », sera-t-il suffisant pour répondre aux besoins pointés notamment par le rapport Perben ? Il considère que le dispositif d’aide juridictionnelle permettant l’accès à la justice de tous les Français « souffre d’un sous-financement chronique » ; il précise en outre que « la France, avec un budget de 5,06 euros par habitant consacré à l’aide juridictionnelle, se situe en dessous de la moyenne européenne de 6,5 euros par habitant ».
Le recours de plus en plus massif à l’aide juridictionnelle ne s’est pas accompagné d’une revalorisation de l’indemnisation des avocats qui, dans bien des situations, travaillent à perte.
Il faut également tenir compte de la situation de crise sanitaire que connaît notre pays. Il est à prévoir une augmentation de 10 % du nombre de personnes vivant sous le seuil de pauvreté ; elles doivent pouvoir bénéficier du droit d’accès à la justice et à la défense de leurs droits.
C’est le sens du présent amendement, qui vise à augmenter le budget consacré à l’aide juridictionnelle.
M. le président : La parole est à Mme Cécile Untermaier, pour soutenir l’amendement bknoek 744.
Mme Cécile Untermaier : Comme précisé dans son introduction, il a été élaboré en concertation avec le Conseil national des barreaux, en toute transparence.
Selon le bleu budgétaire, la ressource financière de l’aide juridictionnelle augmentera de 28,5 millions d’euros – si ces chiffres sont exacts, car il est assez compliqué de connaître le montant précis de cette majoration. En tout état de cause, nous savons que ce n’est pas suffisant.
Dans ce domaine, monsieur le ministre, nous ne sommes pas confrontés aux problèmes de recrutement que vous opposiez légitimement à nos amendements précédents ; il n’y a pas non plus de difficultés concernant l’absorption des crédits, puisqu’ils sont en la matière immédiatement consommables pour soulager une profession en souffrance.
Comme ma collègue Mme Buffet, j’ai pris connaissance du rapport Perben ; il est à maints égards tout à fait pertinent, mais il me semble que nous devons aller beaucoup plus loin si nous voulons vraiment opérer un changement culturel dans le domaine de la justice. J’espère que nous aurons l’occasion d’en débattre.
Quoi qu’il en soit, le rapport dit explicitement que le dispositif d’aide juridictionnelle souffre d’un sous-financement chronique. Nous ne l’avons d’ailleurs pas attendu 8673pour nous en rendre compte, et les avocats sont là pour le rappeler. La situation en France n’est pas brillante ; il nous faut mieux considérer l’avocat, car il est un acteur essentiel du fonctionnement de la justice. Il y va de la survie de ces professionnels qui travaillent à perte pour faire valoir les droits de la défense : c’est aussi une question déontologique, qui interroge la place que nous voulons donner à ces droits.
Nous proposons donc que 53 millions d’euros soient alloués à l’action 01, « Aide juridictionnelle », du programme 101, « Accès au droit et à la justice », afin de revaloriser à la fois l’unité de valeur utilisée pour calculer le montant de la rétribution versée à l’avocat intervenant au titre de l’aide juridictionnelle, et le niveau du seuil à partir duquel celle-ci sera accessible.
M. le président : La parole est à M. le rapporteur spécial, pour soutenir son amendement bknoek 804 et donner l’avis de la commission.
M. Patrick Hetzel : Il est en effet identique à ceux qui viennent d’être excellemment défendus par Mmes Buffet et Untermaier. Il a également été élaboré en concertation avec le Conseil national des barreaux, qui nous a alertés sur le sujet, et s’inscrit de même dans le prolongement du rapport Perben. Comment faire pour augmenter le budget de l’aide juridictionnelle ? Nous devons avoir ce débat.
C’est là encore un amendement que j’avais déposé en commission. Je dois dire que l’amendement bknoek 804, que je suis en train de défendre, avait reçu un avis défavorable. Les amendements bknosek 347 et 744 n’ont pas été examinés en commission, mais, puisqu’ils sont identiques, nous pouvons considérer – si cela ne vous choque pas, chères collègues – que la commission leur réserve le même sort.
Cela étant, vous voyez que depuis divers bancs de l’hémicycle, nous vous alertons sur ce sujet en relayant les inquiétudes de la profession des avocats. Ce n’est pas nouveau – le Conseil national des barreaux en fait part depuis un certain temps –, mais je voudrais insister auprès de M. le garde des sceaux sur la nécessité d’une vigilance toute particulière en la matière.
M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Éric Dupond-Moretti : Nous savons à quel point la situation des avocats est alarmante ; c’est la raison d’être du rapport Perben, auquel a participé Mme Naïma Moutchou, entre autres. Nous avons examiné toutes les propositions qui ont été formulées, et nous avons d’ores et déjà décidé d’augmenter de 50 millions d’euros le budget de l’aide juridictionnelle à compter du bk1erek janvier 2021.
Comme je l’ai dit en commission des lois, il ne s’agit là que d’une première marche. L’augmentation est conséquente – plus de 10 % –, et nous avons également envisagé de mieux rémunérer le recours à la médiation ; j’y suis personnellement très attaché. L’UV – unité de valeur – va tripler pour passer de 4 à 12.
J’ai moi aussi rencontré les représentants des barreaux. Nous devons discuter de plusieurs de leurs engagements, d’abord en matière de déontologie – mais ce n’est peut-être pas la question la plus importante –, ensuite sur l’expérimentation de l’avocat en entreprise. Nous sommes en train d’en discuter et, comme vous le savez, madame Untermaier, ce n’est pas simple. Je suis régulièrement en contact avec les différents représentants des barreaux pour essayer de trouver des solutions à toutes ces questions.
Il reste que 50 millions d’euros dès janvier 2021 constituent une première marche. J’ai déjà précisé l’augmentation que cela représentait : ce n’est pas anodin, et c’est pourquoi l’avis est défavorable. J’évoquerai ultérieurement l’amendement déposé par le Gouvernement sur cette question.
M. le président : La parole est à Mme Marie-George Buffet.
Mme Marie-George Buffet : J’entends bien, monsieur le ministre, qu’une augmentation de 50 millions d’euros est prévue pour l’aide juridictionnelle. Vous le dites vous-même, c’est une première marche. Mais avec la crise économique et sociale qui se profile – on annonce ce matin 1 million de chômeurs supplémentaires en Île-de-France dans les semaines et les mois qui viennent –, la demande de l’aide juridictionnelle va grandir de manière conséquente.
Les amendements appellent le Gouvernement à s’adapter à cette situation nouvelle et à mettre les moyens nécessaires – la deuxième puis la troisième marche – pour qu’aucun individu ne soit privé de ses droits en matière de justice parce qu’il est victime de la crise économique.
M. le président : La parole est à Mme Naïma Moutchou.
Mme Naïma Moutchou : Nos collègues ont raison de dire qu’il s’agit d’un sujet important, car l’accès à la justice des plus démunis est une exigence démocratique. Je l’ai dit à deux reprises, d’abord dans le cadre du rapport que j’ai rédigé avec mon collègue Philippe Gosselin l’année dernière, puis lors de l’élaboration de celui auquel j’ai contribué avec Dominique Perben. Une augmentation de 100 millions d’euros pour l’aide juridictionnelle nous paraît raisonnable ; c’est ce que nous prévoyons.
Toutefois, on ne peut pas dire que rien n’est fait dans ce domaine ! Depuis 2015, ce budget a augmenté de 150 millions d’euros, ce qui représente une hausse de 62 % : c’est tout sauf négligeable ! À ceux qui disent que c’est insuffisant, je réponds que nous nous améliorons nettement avec le temps.
Deuxièmement, il ne suffit pas de dire que la France se situe parmi les pays européens qui consacrent le moins de ressources à l’aide juridictionnelle – ce qui est vrai –, il faut aller au bout du raisonnement : elle est aussi, sinon le seul, au moins l’un des rares pays accordant cette prise en charge pour la totalité des procédures et où l’usager ne contribue pas au financement de la justice.
Un justiciable allemand qui engage une action pour un litige portant sur 3 000 euros, par exemple, devra payer 325 euros alors que, dans un cas similaire, le justiciable français ne paiera rien. Si je ne voulais pas être concise, je vous donnerais d’autres exemples.
N’éludons pas non plus la question – essentielle – de la contrepartie. Les rapports Perben et Gosselin prônaient la création d’un droit de timbre en contrepartie de l’augmentation de 100 millions d’euros de ce budget, ce qui peut se discuter.
On peut s’enorgueillir et se satisfaire d’un accès gratuit à la justice, mais il y a des conséquences, mes chers collègues : la justice est mal outillée et l’aide juridictionnelle est peu budgétée.
C’est ainsi, il faut faire des choix. Nous devons impérativement avancer sur ces questions et, pour ma part, je fais confiance au ministre pour engager cette concertation avec la profession d’avocat. Nous serons vigilants quant aux suites qui lui seront données.
M. le président : La parole est à M. Antoine Savignat.
M. Antoine Savignat : L’effort consenti pour l’aide juridictionnelle est considérable et même historique. Si chacun doit pouvoir accéder au droit, il faut que des professionnels puissent répondre à cette demande de services et en vivre. L’augmentation des moyens va considérablement améliorer la situation.
Les gouvernements successifs ont joué sur le fait que les avocats étaient de mauvais comptables et gestionnaires. Il faudra tout de même garder à l’esprit les conclusions du rapport commandé récemment par la profession au cabinet KPMG : le coût horaire moyen de production d’un avocat étant de 115 euros de l’heure, il manque 440 millions d’euros.
Je ne vous reproche pas de ne pas accorder ces 440 millions d’euros dans l’immédiat car je suis parfaitement conscient que ce serait impossible, et je concède que l’effort consenti est consensuel et important.
Dans ce débat, il faut néanmoins rappeler que la profession d’avocat finance en grande partie l’aide juridictionnelle et l’accès de tous au droit. Ce rappel s’impose pour défendre l’image de cette profession et faire pièce à certains discours véhiculés dans les médias.
M. le président : La parole est à Mme Cécile Untermaier.
Mme Cécile Untermaier : Merci, monsieur le garde des sceaux, pour cette annonce d’une enveloppe de 50 millions d’euros – et non 28,3 millions, comme nous l’avions lu dans le bleu budgétaire. Cette avancée est une bonne chose pour les avocats, mais ce n’est que leur dû.
En revanche, à propos de la justice judiciaire, nous n’avons pas entendu parler de contreparties qu’il faudrait attendre en matière d’évolution culturelle dans les pratiques ou de délais de jugement. Cette hausse de l’enveloppe de l’aide juridictionnelle ne doit pas conduire à n’attendre de changement que de la part des avocats, qui font leur job.
L’avocat en entreprise est un autre sujet qui a beaucoup alimenté nos débats sur la loi Macron. Il ne faut pas lier des évolutions que vous pourriez attendre de la part des avocats et le traitement de l’aide juridictionnelle, un problème factuel, concret et immédiat. Les crédits de l’aide juridictionnelle sont immédiatement consommables et se retrouveront tout de suite dans l’économie. Cinquante millions d’euros cette année, c’est très bien ; 50 millions d’euros l’année prochaine, ce sera formidable.
M. le président : La parole est à M. le garde des sceaux.
M. Éric Dupond-Moretti : L’avocat en entreprise, nous le demandons à titre expérimental.
Mme Cécile Untermaier : C’est un autre sujet !
M. Éric Dupond-Moretti : Pas complètement : ce sont des contreparties demandées à la profession. Il ne s’agit pas d’imposer de façon caporaliste, mais d’expérimenter. La profession est suffisamment dans la difficulté pour qu’elle y puise le sang de nouveaux possibles. Je tiens à rappeler ce cadre, puisque vous l’avez évoqué, devant les concitoyens qui nous regardent, notamment les avocats concernés. (M. Raphaël Gauvain applaudit.)
Nous souhaitons conduire cette expérience. Lorsque j’étais avocat, j’ai vécu des périodes difficiles, notamment lors de l’intégration des conseils juridiques dans la profession, ce qui marquait la fin du barreau traditionnel. Or les choses se sont finalement bien passées.
J’aimerais donc que nous puissions franchir ce pas, puis aviser. Si c’était de nature à améliorer la situation des avocats, nous n’aurions pas perdu notre temps en suggérant cette évolution à la profession.
M. le président : La parole est à Mme Danièle Obono, pour soutenir l’amendement bknoek 1215.
Mme Danièle Obono : Comme ceux qui viennent d’être discutés, cet amendement tend à augmenter le budget de l’aide juridictionnelle, ce qui va être fait si l’on en juge par les annonces du garde des sceaux.
À la suite de mes collègues, j’insiste sur le fait que nous ne pouvons nous satisfaire des moyens actuels. Pour ce qui est des comparaisons, il ne s’agit pas de se contenter de dire que les justiciables d’autres pays européens doivent engager d’autres frais pour le même type de procédures : les justiciables français paient aussi des frais, hors cadre de l’aide juridictionnelle, ce qui pose un problème d’égal accès à la justice.
Dans le contexte économique et sanitaire actuel, les plus modestes risquent de le ressentir encore plus durement, mais les classes moyennes, particulièrement précarisées, peuvent aussi de se retrouver dans des situations difficiles et avoir besoin de faire appel à l’aide juridictionnelle.
Voilà pourquoi notre amendement garde sa pertinence, au moins pour appuyer l’alerte de nos collègues.
M. le président : Quel est l’avis de la commission ?
M. Patrick Hetzel : Vous voulez renforcer les crédits de l’aide juridictionnelle, ce qui va dans le sens de nos propres propositions. À titre personnel, je suis donc favorable à cette idée.
Cependant, pour rester dans le cadre et ne pas créer de dépenses supplémentaires, vous proposez de prendre 50 millions d’euros dans les crédits dévolus à l’administration pénitentiaire, ce qui pose problème.
À titre personnel, je serais donc favorable à l’amendement si le Gouvernement levait cet obstacle que l’on pourrait comparer à un gage. Pour être totalement transparent, j’indique que la commission des finances a, quant à elle, émis un avis défavorable.
M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Éric Dupond-Moretti : Je me suis déjà longuement exprimé sur le sujet. Avis défavorable.
M. le président : La parole est à M. Pascal Brindeau, pour soutenir l’amendement bknoek 1330.
M. Pascal Brindeau : Comme les précédents, il traite de l’aide juridictionnelle et il est à peu près identique à celui qui a été défendu par notre collègue Danièle Obono. Peut-être aurait-il été plus pertinent de regrouper tous ces amendements dans une discussion commune…
Ayant pris bonne note des efforts qui vont être consentis en faveur de l’accès à l’aide juridictionnelle et de la rémunération des avocats qui interviennent à ce titre, monsieur le garde des sceaux, je vais retirer cet amendement. (Mme Naïma Moutchou applaudit.) Nous resterons évidemment vigilants quant aux suites données à l’annonce que vous venez de faire.
M. le président : La parole est à M. le rapporteur spécial, pour soutenir son amendement bknoek 807 et donner l’avis de la commission.
M. Patrick Hetzel : La proposition de loi visant à agir contre les violences faites aux femmes, de notre collègue Aurélien Pradié, renforce très fortement les ordonnances de protection. Désormais, les femmes peuvent être efficacement protégées, dans un délai de six jours.
Pour relever ce défi, au-delà de l’arsenal législatif nouveau, il est impératif de renforcer les effectifs des juges aux affaires familiales et des parquets. Le Gouvernement avait annoncé la création de 100 postes de magistrats pour 2020, mais aucun ne concernait les juges aux affaires familiales.
Le présent amendement vise donc à abonder les crédits de l’action 01, « Traitement et jugement des contentieux civils », du programme 166, « Justice judiciaire », de 20,526 369 millions d’euros. Cette augmentation est compensée par une diminution des crédits de l’action 04, « Gestion de l’administration centrale ».
Cette proposition est cohérente avec le texte excellemment défendu par notre collègue Pradié voici quelques mois et avec les engagements pris dans la foulée par le Gouvernement.
M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Éric Dupond-Moretti : Je ne partage évidemment pas du tout votre analyse. La loi de programmation et de réforme de la justice a créé 100 emplois de magistrats par an en 2018 et en 2019, et en créera 50 autres en 2021. Au-delà du remplacement de tous les magistrats partant à la retraite, nous créons des emplois supplémentaires.
Il faut distinguer les créations budgétaires d’emplois des affectations de magistrats en juridiction. Compte tenu des délais de formation, les postes de magistrat créés au titre d’un budget ne sont pas affectés en juridiction au cours de la même année, mais trente et un mois plus tard s’agissant des auditeurs de justice issus du recrutement étudiant.
Les 341 auditeurs de justice, issus de la promotion 2018, ont été affectés en juridiction en septembre 2020, selon les postes proposés par la direction des services judiciaires.
Parmi eux, 133 ont choisi de devenir magistrats du parquet : 44 substituts auprès du procureur général, 89 substituts du procureur de la République. Les 208 autres ont choisi de devenir magistrats du siège : 84 juges placés auprès du premier président, 26 juges non spécialisés, 29 juges des contentieux de la protection, 11 juges d’instruction, 24 juges de l’application des peines et 34 juges des enfants.
Contrairement à ce qui est indiqué en support à l’amendement, plusieurs des 341 magistrats sortis de l’ENM en septembre – tant au siège parmi les juges placés ou les juges non spécialisés qu’au parquet – traitent des affaires familiales. Des renforts sont donc bien prévus en la matière. C’est la raison pour laquelle le Gouvernement est défavorable à cet amendement.
M. le président : La parole est à Mme Marie-George Buffet.
Mme Marie-George Buffet : Je veux appuyer l’amendement présenté par M. Hetzel, étant donné l’importance que revêt l’ordonnance de protection pour les femmes victimes de violences. Pour elles, l’ordonnance est en quelque sorte un outil de survie.
Grâce à la loi Pradié, le délai pour décider une protection a été ramené à six jours, ce qui est une garantie pour ces femmes. Il faut vraiment donner les moyens aux juges des affaires familiales de respecter ce délai nouveau, fixé par la loi.
Il s’agit là d’un exemple où la justesse de la loi doit se traduire par des moyens. Toutes les associations qui luttent contre les violences faites aux femmes se sont félicitées de l’adoption de cette loi. Il ne faudrait pas que le manque de moyens l’empêche d’entrer complètement en vigueur.
M. le président : La parole est à M. Aurélien Pradié.
M. Aurélien Pradié : C’est un sujet absolument capital et je n’imagine pas, monsieur le garde des sceaux, que vous vous l’ignoriez.
L’an dernier, lors des débats sur le budget de la justice, nous avons interrogé votre prédécesseure sur les créations de poste, sur les renforts. Nicole Belloubet nous avait clairement indiqué qu’aucun de ces renforts ne concernait les juges aux affaires familiales. Voilà pourquoi la question est à nouveau posée.
Marie-George Buffet a raison : notre pays a fait le choix, il y a de nombreuses années, de fonder la protection d’urgence sur le juge aux affaires familiales. Je ne reviens pas sur cet arbitrage d’architecture qui, à mon avis, fera débat dans les années à venir.
Quoi qu’il en soit, c’est le juge aux affaires familiales qui détient l’outil essentiel qu’est l’ordonnance de protection, renforcé par la nécessité de traiter les demandes en six jours. On lui a aussi donné un outil supplémentaire : le bracelet anti-rapprochement.
Vous ne pouvez pas construire un tel édifice législatif sur une architecture aussi faible que celle du juge aux affaires familiales.
Il faut absolument renforcer leurs moyens, ce qui n’est pas le cas aujourd’hui. Dans le cadre du rapport que Guillaume Vuilletet et moi-même avons consacré à l’application de la loi visant à agir contre les violences au sein de la famille, nous voyons que tenir le délai de six jours, entre autres, est impossible si nous n’accordons pas de moyens supplémentaires aux juges aux affaires familiales ; toute la toiture de cette maison de justice qui nous permet de protéger les femmes repose sur des piliers trop faibles.
C’est une urgence absolue, monsieur le ministre. Au-delà des chiffres dont vous pouvez disposer, et qui visent sûrement à neutraliser le débat, vous savez que le sujet est réel. Nous manquons de juges aux affaires familiales : il faut que cela 8676devienne une priorité de votre politique pour les années à venir. Il ne s’agit pas ici de polémiquer, mais de vous alerter sur un sujet qui doit vous inquiéter aussi.
M. le président : La suite de la discussion budgétaire est renvoyée à la prochaine séance.