Projet de loi de finances pour 2021 : Mission « Justice » (état B) (suite)
debate, 02/11/2020, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral
M. le président (Renaissance) : Je suis saisi de deux amendements, bknosek 1781 et 1782, qui peuvent faire l’objet d’une présentation groupée.
La parole est à M. Pascal Brindeau, pour les soutenir.
M. Pascal Brindeau (Les Centristes) : Ces deux amendements, dont Mme Sophie Auconie est la première signataire, émanent des préconisations du rapport sur les violences conjugales du HCE, le Haut Conseil à l’égalité entre les femmes et les hommes, destinées à mieux lutter contre les violences faites aux femmes.
L’amendement bknoek 1781 a pour objet de garantir la présence d’au moins une unité médico-judiciaire, composée de médecins et de professionnels de santé, dans chaque département. Il vise également à autoriser la conservation d’éléments de preuve, même si la victime ne souhaite pas porter plainte.
L’amendement bknoek 1782 s’intéresse à la formation des magistrats. Dans son rapport, le HCE pointe la nécessité d’une formation continue des magistrats comportant des modules relatifs à la violence conjugale.
M. le président (Renaissance) : La parole est à M. Patrick Hetzel, rapporteur spécial de la commission des finances, de l’économie générale et du contrôle budgétaire, pour donner l’avis de la commission.
M. Patrick Hetzel (Union pour un mouvement populaire) : La commission des finances n’a examiné aucun de ces deux amendements.
Ceux-ci portent sur la question générale des violences faites aux femmes : le premier amendement propose de créer une unité médico-judiciaire dans chaque département français, afin de lutter contre les violences faites aux femmes ; le second vise à financer des actions de formation continue pour les magistrats.
Ces deux propositions ont du sens : pour ma part, j’émets un avis de sagesse et laisse le soin au garde des sceaux de préciser l’orientation du Gouvernement en la matière.
Les deux amendements reprennent des recommandations du HCE et vont dans le même sens que l’intervention d’Aurélien Pradié soulignant la nécessité de prendre la question de la lutte contre les violences faites aux femmes à bras-le-corps. Ces propositions offrent l’occasion de se mettre aux travaux pratiques, en déployant des outils précis et susceptibles d’améliorer rapidement la situation.
M. le président (Renaissance) : La parole est à M. le garde des sceaux, ministre de la justice, pour donner l’avis du Gouvernement.
M. Éric Dupond-Moretti : J’entends évidemment votre préoccupation, qui est aussi la mienne et celle du Gouvernement. Dans le budget que, j’espère, vous voterez, 20 millions d’euros supplémentaires sont consacrés à la médecine légale, afin d’améliorer l’accueil des victimes dans les unités médico-judiciaires, de conserver les preuves et de renforcer le maillage territorial.
Concernant le second amendement, vous n’ignorez pas que s’est noué un partenariat entre l’ENM, l’École nationale de la magistrature, et la haute fonctionnaire à l’égalité entre les femmes et les hommes, ayant pour ambition de renforcer les formations dans le domaine spécifique de la lutte contre les violences faites aux femmes. L’ENM a déployé en 2019 et 2020 des actions de formation sur cette question, et un kit de formation existe d’ores et déjà.
Pour ces raisons, le Gouvernement est défavorable à ces deux amendements.
M. le président (Renaissance) : La parole est à M. Pascal Brindeau.
M. Pascal Brindeau (Les Centristes) : J’entends votre réponse, monsieur le ministre, en particulier ce qui concerne l’enveloppe de 20 millions d’euros consacrée notamment aux unités médico-judiciaires. Cependant, pouvez-vous nous garantir que la stratégie du Gouvernement et l’emploi de ces 20 millions d’euros prévoient bien l’existence d’une unité médico-judiciaire dans chaque département ? Cette présence apporterait une réponse de proximité aux violences conjugales, y compris en milieu rural.
M. le président (Renaissance) : La parole est à M. Aurélien Pradié.
M. Aurélien Pradié (Les Républicains) : Sur ces deux points essentiels, notre collègue fait bien d’insister sur la nécessité d’assurer un maillage départemental. Aujourd’hui, nous ne sommes pas au rendez-vous, même si cette situation ne date pas de votre entrée en fonction, car certains départements ne comptent aucune unité médico-judiciaire. Cela crée un problème pour connaître les alertes et les justifier dès le début de la procédure.
J’appelle votre attention, monsieur le garde des sceaux, sur l’urgente nécessité de former les juges aux affaires familiales au nouvel outil qu’est le bracelet anti-rapprochement. Guillaume Vuilletet et moi l’avons constaté dans notre rapport sur l’application de la loi du 28 décembre 2019 visant à agir contre les violences au sein de la famille, un défi colossal vous attend. Les juges aux affaires familiales n’ont pas la culture de cet outil, qui ressemble à un dispositif pénal. Nous sommes assez inquiets de voir que des juges aux affaires familiales, parce qu’ils ont la culture du juge civil et non celle du juge pénal, pourraient être réticents à l’idée de se saisir d’une procédure qui commence à ressembler à une procédure pénale.
Je crois que tout cela peut évoluer, mais il y a aujourd’hui des inquiétudes et des interrogations. Il faut immédiatement former les juges aux affaires familiales au bracelet anti-rapprochement. Cette question absolument stratégique n’est pas encore résolue.
M. le président (Renaissance) : La parole est à M. Pascal Brindeau, pour soutenir l’amendement bknoek 1783.
M. Pascal Brindeau (Les Centristes) : Également déposé par Sophie Auconie, il vise à augmenter les crédits dédiés à l’aide aux victimes, afin de pouvoir accroître l’aide apportée aux associations soutenant les victimes de violences conjugales.
M. le président (Renaissance) : Quel est l’avis de la commission ?
M. Patrick Hetzel (Union pour un mouvement populaire) : Ce sujet est également important, car le soutien aux associations aidant les victimes de violences conjugales constitue l’un des points sur lesquels nous restons perfectibles. Pour que nous puissions avancer, le monde associatif doit bénéficier de financements.
La commission des finances n’a pas été saisie de l’amendement, puisqu’il a uniquement été déposé pour la séance publique. Elle n’a donc pas donné d’avis, mais, à titre personnel, j’y suis favorable.
M. le président (Renaissance) : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Éric Dupond-Moretti : Je vous ai déjà répondu ce matin sur cette question particulière, avec un décalage dont je vous ai prié de m’excuser. Tout ce qui est fait pour éviter les violences conjugales nous intéresse, comme la formation au bracelet anti-rapprochement que vous évoquiez il y a un instant, car tous ces éléments font partie du même sujet.
Excusez-moi néanmoins de vous dire que les magistrats, notamment au civil, savent qu’ils sont « la bouche de la loi » et connaissent les dispositions législatives. Ils connaissent le bracelet anti-rapprochement et la façon de l’utiliser dans une procédure civile. Je tiens à vous rassurer sur ces questions, qui ne méritent pas davantage de développements.
Vous comprendrez que le Gouvernement émette un avis défavorable à cet amendement.
M. le président (Renaissance) : La parole est à M. Aurélien Pradié.
M. Aurélien Pradié (Les Républicains) : Ne voyez aucun esprit polémique dans les interventions de mon collègue et dans les miennes.
M. Éric Dupond-Moretti : Pas du tout !
M. Aurélien Pradié (Les Républicains) : La question de la formation des juges aux affaires familiales au bracelet anti-rapprochement mérite plus de développements. Avec mon collègue Guillaume Vuilletet, député de la majorité, nous avons consacré des jours entiers à mener des auditions et nous nous sommes rendus dans des tribunaux pour voir comment les juges civils allaient appréhender cet outil. Je peux vous affirmer que pour un juge civil, il n’est pas naturel de manier le bracelet anti-rapprochement, qui commence culturellement à ressembler à une mesure pénale.
Cet outil n’est pas culturellement inaccessible aux juges aux affaires familiales, mais cette question mérite des développements approfondis : une seule circulaire pour expliquer la lettre de la loi ne suffira pas. Ma conviction profonde est qu’à force de charger le juge civil de mesures pré-pénales ou quasi-pénales, la maison craquera un jour. Il nous faudra réfléchir, comme dans d’autres pays très civilisés, à une organisation différente, notamment au développement de juridictions spécialisées, à l’image du juge des enfants, créé il y a quelques décennies avec succès.
Nous devons être collectivement vigilants, vous compris, car l’assimilation du bracelet anti-rapprochement par le juge civil ne sera pas naturelle.
M. le président (Renaissance) : La parole est à M. Pascal Brindeau.
M. Pascal Brindeau (Les Centristes) : J’avais bien noté votre réponse ce matin, monsieur le ministre, mais, si la globalité de l’action importe évidemment, je tenais à insister sur l’intervention des associations d’aide aux victimes. Elles constituent souvent un appui essentiel dans la reconstruction des femmes victimes de violences conjugales, mais leurs moyens étant souvent faibles, un soutien supplémentaire de l’État représenterait un élément essentiel d’une approche globale de la question.
M. le président (Renaissance) : La parole est à M. Aurélien Pradié, pour soutenir l’amendement bknoek 1996.
M. Aurélien Pradié (Les Républicains) : Monsieur le garde des sceaux, j’imagine que vous êtes, comme nous, convaincu que personne ne peut mener de politique publique efficace contre les violences conjugales sans arsenal législatif élargissant en particulier le port du bracelet anti-rapprochement : avec la loi du 28 décembre 2019, que l’Assemblée a unanimement votée, vous l’avez entre vos mains.
On ne mène pas non plus de politique publique efficace en l’absence de volonté politique commune. Je n’imagine pas une seule seconde que nous ne partagions pas la volonté de lutter contre les violences intrafamiliales.
M. Éric Dupond-Moretti : Absolument.
M. Aurélien Pradié (Les Républicains) : Je vous ai dit que je n’en doutais pas une seule seconde, monsieur le garde des sceaux.
Enfin, il faut des moyens. Sans eux, on ne peut pas mener de politique publique efficace. Je voudrais que nous soyons précis sur la pérennité du financement du bracelet anti-rapprochement. Dans le projet de loi de finances pour 2021, 4,7 millions d’euros sont prévus pour financer la mise en place de cet outil. Nous savons que ce montant est insuffisant. Il faut au moins 6 millions d’euros en année pleine pour financer le dispositif – et 2021 sera bien une année pleine, puisque le bracelet anti-rapprochement sera généralisé à la fin de 2020. C’est votre prédécesseure elle-même qui a mis en avant le montant de 6 millions d’euros. C’est également, peu ou prou, le montant que l’Espagne consacre à cet outil. Il est donc clair que 4,7 millions d’euros ne suffiront pas à déployer le dispositif.
Certes, ces crédits sont abondés de 2,7 millions d’euros, mais cette rallonge n’est pas pérenne, puisqu’elle provient du fonds pour la transformation de l’action publique. Elle n’est donc pas inscrite définitivement dans le budget de la nation.
L’amendement vise à pérenniser ces 2,7 millions d’euros, aujourd’hui liés à un fonds de transformation, car nous en aurons besoin dès l’année prochaine. C’est le moment d’inscrire dans le budget de la nation l’ensemble des crédits nécessaires au déploiement du bracelet anti-rapprochement, à savoir 4,7 millions et 2,7 millions d’euros.
M. le président (Renaissance) : Quel est l’avis de la commission ?
M. Patrick Hetzel (Union pour un mouvement populaire) : Cet amendement a pour objet d’augmenter le budget alloué au bracelet anti-rapprochement. Pour cela, il propose de transférer 2,7 millions d’euros du programme « Conduite et pilotage de la politique de la justice » vers le programme « Administration pénitentiaire ».
Le projet de loi de finances pour 2021 prévoit que 4,7 millions d’euros seront consacrés au financement du bracelet anti-rapprochement mis en place par la loi visant à agir contre les violences au sein de la famille.
Lors de l’examen du projet de loi de finances pour 2020 – c’est-à-dire l’année dernière –, le Gouvernement s’était engagé à ce que les crédits dédiés aux bracelets électroniques atteignent 5 millions d’euros dès leur déploiement en année pleine – votre prédécesseure l’avait dit ici, vous pouvez retrouver les débats. Nous voyons bien que nous n’y sommes pas. Ces crédits seront complétés par une contribution du fonds de transformation de l’action publique – M. Aurélien Pradié vient d’y faire référence ; mais ils ne sont ni stables ni pérennes. Encore une fois, c’est symptomatique de certaines méthodes consistant à annoncer des mesures, voire à les inscrire dans la loi, sans prévoir de manière conséquente les financements indispensables à leur fonctionnement dans la durée. C’est la raison pour laquelle, à titre personnel, je suis favorable à cet amendement, dont je suis cosignataire. En revanche, il n’y a pas d’avis de la commission des finances puisqu’elle ne l’a pas examiné.
M. le président (Renaissance) : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Éric Dupond-Moretti : Monsieur le député, tout d’abord merci de dire publiquement que vous savez que notre engagement est total sur ce point – je pense que vous avez raison de le faire. Ce n’est pas ce genre de sujet qui peut nous opposer : nous sommes tous favorables à ce qu’il soit mis un coup d’arrêt aux violences conjugales. En tout état de cause, le Gouvernement lutte très efficacement contre elles.
Depuis ce matin, diverses solutions sont proposées ; selon moi, elles ne vont pas toutes dans le bon sens. Ainsi, si j’écoutais tout le monde, on devrait créer une dizaine de juridictions spécialisées : pour les journalistes, pour les policiers si j’ai bien entendu, etc. Les magistrats sont sensibles à ce qui se passe dans la société, à laquelle ils appartiennent ; ils ont à cœur de régler certains problèmes. Je ne connais pas un magistrat insensible aux violences faites aux femmes. Au fond, nous allons tous dans le même sens et nous ne sommes pas obligés de nous opposer sur des questions de cette nature ; d’ailleurs, nous ne le faisons pas.
Le PLF pour 2021 prévoit 4,7 millions au titre du financement du dispositif, complétés par une contribution de 2,7 millions du fonds de transformation de l’action publique – vous l’avez justement rappelé. Cette contribution a été obtenue jusqu’en 2022, soit pour les deux prochains exercices budgétaires, sur la base d’une évaluation du dispositif. La ressource sera bien sûr ajustée aux besoins pour les années suivantes.
Je n’imagine ni un Gouvernement ni un garde des sceaux abandonner le bracelet anti-rapprochement. En tous les cas, pour ce qui me concerne, je n’imagine pas une seconde agir ainsi. J’ai tout fait pour qu’il entre rapidement en vigueur ; je suis allé l’inaugurer, si j’ose dire. Ce dispositif était très attendu et s’étend désormais à tout le territoire, comme je l’ai lu la semaine dernière dans une gazette. Monsieur Pradié, vous ne devez avoir aucune crainte à ce sujet. Avis défavorable.
M. le président (Renaissance) : La parole est à M. Aurélien Pradié.
M. Aurélien Pradié (Les Républicains) : Monsieur le ministre, la question n’est pas de savoir si je suis inquiet ou si un gouvernement remettrait en cause le bracelet anti-rapprochement dans les prochaines années ; ce n’est pas notre propos. Nous votons aujourd’hui les moyens nécessaires à l’application stricte de la loi. Vous devriez vous-même, en tant que garde des sceaux résolu à avancer sur ce sujet – ce que je ne conteste pas – faire en sorte que ces montants soient inscrits dans le marbre du budget plutôt que dans un fonds de transformation dans lequel ils n’ont rien à faire.
L’année dernière, exactement au même moment et exactement au même endroit, nous avions exactement le même débat avec votre prédécesseure, qui nous assurait que les 5,5 millions seraient au rendez-vous, alors qu’elle ne savait pas du tout où elle allait les prendre. Or, aujourd’hui, ces 5,5 millions ne sont pas au rendez-vous : ils ont été financés sur des reliquats. Vous comprenez qu’on ne finance pas une politique comme celle-ci sur des reliquats.
L’histoire se répète : je ne suis pas parlementaire depuis très longtemps, mais je constate simplement que chaque année, la réponse apportée par les ministres est la même. On nous dit toujours de ne pas nous inquiéter, parce qu’il n’y a aucune raison que ce soit remis en cause, pour que deux ans plus tard cela le soit finalement.
Quant à la juridiction spécialisée, ma conviction s’est faite au fur et à mesure ; je n’ai aucune religion ni aucune idéologie sur ce sujet. Je sais simplement que lorsqu’en 1945 certains de nos prédécesseurs et de vos prédécesseurs ont eu le courage de créer une juridiction spécialisée pour accompagner les enfants, ils l’ont fait parce qu’ils savaient qu’il y avait là un domaine particulier et nouveau dans la société en matière de violence.
Je pense que c’est aujourd’hui aussi le cas en matière de violences intrafamiliales ; voilà pourquoi, au fur et à mesure des évolutions sur le terrain, ma conviction s’est faite qu’un jour ou l’autre – nous en reparlerons – une juridiction spécialisée sera débattue dans l’hémicycle, pour mieux accompagner les femmes.
M. le président (Renaissance) : La parole est à M. Aurélien Pradié, pour soutenir l’amendement bknoek 1995.
M. Aurélien Pradié (Les Républicains) : Il est du même acabit que le précédent, bien que les montants soient un peu moins élevés. Il vous pousse, monsieur le ministre, à aller plus loin s’agissant du budget.
Si vous me le permettez, je profite de cette prise de parole pour vous demander une précision en toute bonne foi – n’y voyez pas d’esprit de polémique. Je vous ai interrogé tout à l’heure, sans pouvoir m’exprimer après votre réponse, compte tenu du format, sur les moyens alloués aux centres d’accueil – puisqu’on les appelle comme ça – des auteurs de violence.
Vous m’avez répondu précisément que 20 millions étaient consacrés à ces centres par le truchement – c’est votre mot – des subventions versées aux associations. Je suis donc allé vérifier pour mieux comprendre : au programme 101 « Accès au droit et à la justice » du bleu budgétaire, il y a effectivement de quoi financer les associations, sauf que les interventions en leur faveur pour cette année sont de 26,65 millions d’euros, dont 4,95 millions consacrés aux bureaux des associations dans les tribunaux et 21,7 millions à toutes les interventions associatives, y compris l’aide aux victimes du terrorisme. Il se trouve qu’entre l’année dernière et cette année, nous sommes passés de 26 à 25 millions, soit une baisse d’un million. Ma question est très simple, monsieur le ministre : comment faites-vous rentrez 20 millions dans une enveloppe de 25 millions consacrée à des dizaines de milliers d’interventions associatives ? Je ne vois pas où sont les 20 millions que vous avez annoncés de manière tout à fait péremptoire tout à l’heure. J’espère être passé à côté et j’attends de votre part la confirmation de l’existence de ces 20 millions et l’indication de l’endroit précis où ils se trouvent.
M. le président (Renaissance) : Quel est l’avis de la commission ?
M. Patrick Hetzel (Union pour un mouvement populaire) : Par parallélisme, mon argumentation est identique à celle concernant l’amendement précédent. Celui-ci n’a pas non plus été débattu en commission des finances. Par conséquent, pas d’avis de la commission et avis favorable à titre personnel.
M. le président (Renaissance) : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Éric Dupond-Moretti : Monsieur le député, ma réponse est simple : programme 182 « Protection judiciaire de la jeunesse ». Il compte 20 millions pour le secteur associatif habilité, comme je vous l’ai déjà dit. Vous n’êtes pas parlementaire depuis longtemps avez-vous dit ; je pense que je suis ministre depuis moins longtemps encore. On dit parfois que des amendements un peu similaires sont déposés pour gagner du temps de parole : je ne sais pas si c’est le cas.
M. Aurélien Pradié (Les Républicains) : C’est pour faire de la pédagogie auprès du ministre.
M. Éric Dupond-Moretti : Je n’en sais rien, mais je vous ai déjà répondu tout à l’heure que 20 millions étaient affectés au secteur associatif habilité. Je pense que ma réponse était claire. Avis défavorable.
M. le président (Renaissance) : La parole est à Mme Cécile Untermaier, pour soutenir l’amendement bknoek 733.
Mme Cécile Untermaier (Parti socialiste) : Compte tenu du succès de nos amendements, je pensais me contenter de dire qu’il était défendu, mais il s’agit tout de même d’une question importante et je ne veux pas quitter l’hémicycle sans avoir plaidé pour une majoration des crédits de la PJJ – protection judiciaire et de la jeunesse.
En 2021, 40 postes équivalents temps plein seront créés ; nous saluons cette progression, mais nous pensons néanmoins qu’elle n’est pas suffisante compte tenu du déficit chronique que connaît cette profession. Les poursuites de mineurs devant le juge des enfants et le juge d’instruction augmentent constamment ; il est important qu’en face, la protection judiciaire de la jeunesse puisse répondre aux exigences qui seront développées par la justice des mineurs, dont nous aurons à discuter prochainement. Tel est le sens de cet amendement.
M. le président (Renaissance) : Quel est l’avis de la commission ?
M. Patrick Hetzel (Union pour un mouvement populaire) : Il s’agit là encore d’un amendement qui n’a pas été examiné en commission des finances ; celle-ci n’a donc pas émis d’avis. À titre personnel, je donne un avis de sagesse, car j’entends les arguments que vous défendez. Au cours des auditions, nous avons constaté que la question des moyens de la PJJ se pose avec une acuité tout à fait particulière.
M. le président (Renaissance) : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Éric Dupond-Moretti : J’ai fait du budget de la justice des mineurs l’une de mes priorités. Je me suis particulièrement attaché à ce que le budget de la protection judiciaire de la jeunesse soit en augmentation. Les crédits de personnels pour l’année 2021, y compris le compte d’affectation spécial « Pensions », s’élèvent à 555 millions, en augmentation de 18,5 millions par rapport à 2020. Le projet de loi de finances prévoit la création de 40 emplois d’éducateurs, auxquels s’ajouteront 86 ETPT – équivalents temps plein travaillés – d’éducateurs contractuels pour le renforcement de la justice de proximité, soit 126 recrutements au total. Madame la députée, vous en réclamez 100 ; le budget vous donne donc entièrement satisfaction et je vous invite à voter en faveur des crédits proposés. Avis défavorable.
M. le président (Renaissance) : Je suis saisi de deux amendements, bknosek 1213 et 1214, qui peuvent faire l’objet d’une présentation groupée.
La parole est à Mme Danièle Obono, pour les soutenir.
Mme Danièle Obono (La France insoumise) : Ils concernent tous deux la protection judiciaire de la jeunesse et visent à mettre l’accent sur le recrutement d’éducateurs et d’éducatrices et sur de véritables mesures alternatives à l’enfermement des jeunes.
En matière de protection de la jeunesse, nous estimons qu’il faut sortir de la logique carcérale et répressive, qui s’applique au détriment de mesures éducatives. De notre point de vue, selon l’esprit même de l’ordonnance de 86831945, la protection judiciaire ne devrait pas être répressive et pénale, mais avant tout, une justice civile, dans l’intérêt de la jeunesse et des enfants.
Il nous semble préférable de privilégier le milieu ouvert plutôt que les centres éducatifs fermés. Ces derniers, comme le rappelle l’Observatoire international des prisons, sont moins une alternative à la prison que son antichambre et une autre forme d’enfermement, qui n’a pas prouvé son efficacité en matière éducative. Ces centres nous semblent plutôt renforcer la tendance répressive.
Voilà pourquoi nos deux amendements visent à abonder les budgets destinés au recrutement d’éducateurs et d’éducatrices. Vous avez parlé d’une hausse, monsieur le ministre, mais elle nous semble moins forte qu’elle ne le devrait au regard des sommes consacrées à la construction de centres fermés. Elle ne sera pas suffisante si l’on veut un véritable accueil et un accompagnement dignes de ce nom pour l’enfance en danger prise en charge par l’éducation spécialisée.
M. le président (Renaissance) : Quel est l’avis de la commission ?
M. Patrick Hetzel (Union pour un mouvement populaire) : Les deux amendements vont dans le même sens : en matière de protection judiciaire de la jeunesse, vous considérez qu’il faut aller vers d’autres dispositifs, notamment en milieu ouvert. La commission des finances a débattu de la pertinence de ces amendements, ainsi que des moyens nécessaires au développement des centres éducatifs fermés. Différents points de vue se sont exprimés sur ces sujets. Quoi qu’il en soit, la commission a émis un avis défavorable sur les deux amendements.
M. le président (Renaissance) : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Éric Dupond-Moretti : Je pense avoir répondu il y a quelques instants. Avis défavorable.
M. le président (Renaissance) : La parole est à Mme Danièle Obono.
Mme Danièle Obono (La France insoumise) : C’est bien le problème, monsieur le ministre, vous n’avez pas répondu : nous vous interpellons sur vos choix idéologiques, notamment celui de mettre l’accent sur l’enfermement des enfants. En utilisant comme arguments les augmentations de crédits, vous assumez la doctrine générale de l’enfermement. La protection doit être le maître mot, or la solution du recours aux centres ne va pas dans ce sens, non plus que dans celui de l’éducation. Les moyens actuels ne sont pas à la hauteur. Il s’agit d’un problème suffisamment particulier pour qu’on ait créé une institution et élaboré des formations spécifiques. Or, tous les professionnels du secteur déplorent l’état d’abandon dans lequel il a été laissé. Les rattrapages dont vous vous targuez ne sont pas suffisants. Nous parlons de la nécessité de protéger des enfants en danger, donc d’une part importante de l’avenir de ce pays ; ils deviendront en effet des citoyens d’autant plus vulnérables que la société aura décidé de les enfermer plutôt que de les éduquer.
M. le président (Renaissance) : La parole est à Mme Naïma Moutchou.
Mme Naïma Moutchou (Renaissance) : À mon tour, je voudrais interroger les uns et les autres sur leur idéologie. Madame Obono, je suis heureuse de vous entendre dire qu’il faut étudier toutes les mesures alternatives à la prison, car le tout carcéral n’est pas une solution. Cependant, nous avons inscrit des mesures en ce sens dans la loi de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice,…
Mme Danièle Obono (La France insoumise) : Non !
Mme Naïma Moutchou (Renaissance) : …que vous n’avez pas votée. Vous n’avez pas voté la détention à domicile sous surveillance électronique, ni le travail d’intérêt général ; vous n’avez pas voté le sens de la peine, ni le nouveau droit des peines, ni le reste. (M. Pascal Bois applaudit.) Je me permets de relever la contradiction – à moins que vous ne distinguiez, dans le mauvais sens, l’incarcération des adultes de celle des enfants. En ce qui nous concerne, nous constatons que le budget de la protection judiciaire de la jeunesse augmente nettement : la justice des mineurs est évidemment une priorité du Gouvernement et de la majorité. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe LaREM.)
M. le président (Renaissance) : La parole est à Mme Perrine Goulet, pour soutenir l’amendement bknoek 1219.
Mme Perrine Goulet (Mouvement démocrate) : Comme je l’ai dit dans mon propos liminaire, la protection judiciaire de la jeunesse est le bras armé de la justice, pour accompagner les jeunes. Selon moi, il est nécessaire de renforcer les moyens consacrés à deux dispositifs. Lors de mes rencontres avec les acteurs de la PJJ dans mon territoire, ceux-ci m’ont fait part d’une difficulté particulière concernant les jeunes suivis en milieu ouvert : le suivi s’interrompt à leur majorité. Il conviendrait donc de prévoir un financement supplémentaire pour assurer la continuité de la prise en charge relevant d’une AEMO – action éducative en milieu ouvert – tout au long de l’année de leur majorité.
L’amendement concerne également les mesures judiciaires d’investigation éducative, que j’ai aussi évoquées dans mon propos liminaire. La PJJ est en recul sur ces mesures d’investigation depuis plusieurs années. Pourtant, moi qui m’occupe beaucoup de la protection de l’enfance, je connais la nécessité de disposer d’acteurs indépendants du département pour les effectuer.
C’est pourquoi je propose une augmentation du budget de la PJJ pour abonder ces deux dispositifs, afin que nos jeunes en difficulté, à un moment charnière de leur éducation, soient accompagnés comme il faut. Je crains qu’on ne me dise que j’ai mal gagé l’amendement, et prélevé des crédits où il ne fallait pas. L’article 40 de la Constitution nous oblige à gager, mais si vous êtes d’accord avec moi, monsieur le ministre, rien ne vous empêche de lever le gage. (Sourires sur quelques bancs.)
Mme Cécile Untermaier (Parti socialiste) : Dé-gagez ! (Sourires.)
M. le président (Renaissance) : La parole est à M. le rapporteur spécial.
M. Patrick Hetzel (Union pour un mouvement populaire) : Madame Goulet a parfaitement raison. Techniquement, on est obligé de gager, mais le Gouvernement peut toujours lever le gage. Pour ma part, j’indique seulement à la représentation nationale que la commission des finances n’a pas débattu de cet amendement ; à titre personnel, j’émets un avis de sagesse. Vous évoquez un sujet important, qui mérite une réponse du Gouvernement et, éventuellement, qu’il lève le gage.
M. le président (Renaissance) : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Éric Dupond-Moretti : Effectivement, on n’est pas ici pour parler idéologie.
Mme Danièle Obono (La France insoumise) : Ce n’est pas ça !
M. Éric Dupond-Moretti : S’agissant des mineurs, je le regrette : il y aurait tant à dire ! Je pense, madame Goulet, que ma réponse ne vous contredira pas. Le code de justice pénale des mineurs entrera en vigueur le 31 mars. Il comporte une nouvelle mesure éducative, dite MEJ – mesure éducative judiciaire unique –, qui confortera le suivi des jeunes majeurs. Elle pourra être ordonnée pour une durée de cinq ans, jusqu’aux 21 ans des jeunes concernés.
S’agissant de l’augmentation du nombre de mesures judiciaires d’investigation éducative, le PLF pour 2021 consacre déjà des moyens renforcés à ce dispositif, qui permet de cerner au mieux la situation et la personnalité du mineur. Depuis le début du quinquennat, le Gouvernement a augmenté les moyens dédiés à cette mesure, de 10 millions d’euros au total. Cela permet notamment d’améliorer la qualité des mesures effectuées par les services du secteur associatif, grâce à un renforcement des moyens alloués à la pluridisciplinarité. Concrètement, cela représente 3,7 millions d’euros de crédits dans le PLF pour 2021 et le recrutement de soixante psychologues supplémentaires dans le secteur associatif. En outre, le recours à cette mesure deviendra systématique pour les mineurs de retour de zones de conflit ou soupçonnés d’être en voie de radicalisation ; 1,5 million d’euros de crédits sont destinés à atteindre cet objectif. Ainsi, je vous invite, madame la députée, à reconsidérer cet amendement. Demande de retrait, ou avis défavorable.
M. le président (Renaissance) : La parole est à Mme Perrine Goulet.
Mme Perrine Goulet (Mouvement démocrate) : À l’annonce de ces bonnes nouvelles, je le retire, évidemment.
M. le président (Renaissance) : La parole est de nouveau à Mme Perrine Goulet, pour soutenir l’amendement bknoek 1217.
Mme Perrine Goulet (Mouvement démocrate) : Il concerne un dispositif relevant du programme 101 « Accès au droit et à la justice ». Le maintien du lien entre parents et enfants est parfois mis en danger par les difficultés familiales. Dans la Nièvre, j’ai eu l’occasion de découvrir les espaces de rencontre et de passage de bras. Les espaces de rencontre permettent à un enfant de rencontrer ses parents en lieu neutre, à proximité de personnes formées ; le dispositif de passage de bras offre l’assistance d’un tiers lors de la transmission d’un enfant d’un parent à l’autre, dans le cadre de l’exercice du droit de garde. Je souhaite donner plus de moyens à ces dispositifs, cofinancés par la justice, afin de continuer à sécuriser le lien entre parents et enfants.
M. le président (Renaissance) : La parole est à M. le rapporteur spécial.
M. Patrick Hetzel (Union pour un mouvement populaire) : Cet amendement n’a pas été examiné par la commission des finances. À titre personnel, je ne suis pas insensible aux arguments de Mme Goulet. Ce sera donc un avis de sagesse ; je laisse la discussion se dérouler avec le Gouvernement.
M. le président (Renaissance) : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Éric Dupond-Moretti : Je ne suis pas évidemment pas non plus insensible à ces arguments. Néanmoins j’avancerai quelques données chiffrées. Le ministère de la justice a prévu d’augmenter progressivement de 3 millions d’euros les crédits destinés au soutien des espaces de rencontre entre 2020 et 2022. Les montants inscrits au PLF pour 2021 s’établissent à 6,2 millions d’euros, que l’on peut comparer avec les 5,5 millions inscrits pour 2020 et les 3,9 millions pour 2019. Comme vous le savez, l’objectif est de réduire les délais de prise en charge, et de permettre un meilleur accès des enfants et des familles au soutien offert par les espaces de rencontre. L’amendement proposé ne prend pas cet effort en considération et propose une ponction non justifiée de 1 million d’euros sur l’action 01 « Traitement et jugement des contentieux civils » du programme 166 « Justice judiciaire ». Le Gouvernement, vous le comprendrez, y est défavorable.
M. le président (Renaissance) : La parole est à Mme Danièle Obono.
Mme Danièle Obono (La France insoumise) : Les amendements de ce type procèdent d’une réflexion et d’un travail des parlementaires. Nous avons tous et toutes examiné les chiffres, ce qui nous permet de constater les probables manquements et trous dans la raquette. Il est donc nécessaire de prévoir un meilleur fléchage, voire des financements supplémentaires. Je trouve que de telles interventions sont utiles.
J’en profite pour rappeler que nous sommes parlementaires, et non comptables. Lorsque nous discutons du budget, nous faisons bien sûr de la politique, et nous servons une idéologie, au sens noble de l’expression : nous exposons notre vision et nous défendons une stratégie de répartition budgétaire, parce que nous pensons qu’il faut mettre les moyens plutôt là ou plutôt ici. Un tel choix n’est certainement pas neutre quand on s’intéresse à la protection judiciaire de la jeunesse. Je vous renvoie aux travaux de l’avocate Dominique Attias, particulièrement investie sur ces questions. Elle est intervenue dans un colloque que nous avons organisé en septembre dernier, pour évoquer les fantasmes et la réalité de la protection judiciaire de la jeunesse et le tournant sécuritaire qu’elle emprunte manifestement – et cela non plus n’est pas neutre.
M. Éric Dupond-Moretti : Qu’est-ce qu’elle raconte ?
Mme Danièle Obono (La France insoumise) : Enfin, je le dis à Mme Moutchou et aux collègues de la majorité : oui, nous nous sommes opposés à votre projet de loi de programmation, après y avoir travaillé. Vous étiez présente tout au long de son examen, vous savez donc que nous avons été très attentifs et attentives à ce que vous proposiez, et que nous avons avancé d’autres propositions, parce que nous avons une autre vision de ce que doit être la justice. Nous avons tous en commun l’idéal d’une justice rendue au nom du peuple et conçue comme un service public accessible. De notre point de vue, votre projet de loi de programmation n’allait pas dans ce sens ; voilà pourquoi nous avons proposé autre chose. Voter contre votre texte n’était pas voter contre la justice, mais pour une autre justice et une meilleure justice. Voilà le sens de notre travail, y compris quand nous faisons des propositions budgétaires.
M. Éric Dupond-Moretti : C’était utile, comme précision !
M. le président (Renaissance) : La parole est à Mme Perrine Goulet.
Mme Perrine Goulet (Mouvement démocrate) : Monsieur le ministre, j’entends votre réponse. Je constate effectivement que le budget consacré aux espaces de rencontre augmente, mais je pense qu’il faut agir plus vite et plus fort. Surtout, j’ai rencontré les acteurs de plusieurs de ces espaces qui connaissent des difficultés financières et qui pourraient être en péril. Il faut agir, en particulier parce que le contexte sanitaire éloigne certains enfants de leurs parents.
M. le président (Renaissance) : La parole est à Mme Stella Dupont, pour soutenir l’amendement bknoek 1969.
Mme Stella Dupont (En commun) : Lorsqu’on parle justice, famille, enfance, jeunesse, il est aussi indirectement question des enquêtes sociales. Elles sont au cœur de notre dispositif car elles permettent d’éclairer la réflexion et la décision du juge. Cet amendement d’appel vise, monsieur le ministre, à vous interroger sur la tarification des enquêtes sociales. Le tarif, qui relève évidemment du pouvoir réglementaire, a été fixé en 2011 à 600 euros, et n’a connu aucune revalorisation depuis bientôt dix ans, alors même que les enquêteurs sociaux font un travail remarquable et indispensable à la justice. Quelles pistes sont envisageables pour revaloriser régulièrement le tarif, par exemple chaque année sur la base de l’inflation, et surtout pour rattraper le retard lié à l’absence de révision depuis dix ans, puisque le tarif actuel est insuffisant au regard du travail fourni par les enquêteurs sociaux ?
M. le président (Renaissance) : La parole est à M. le rapporteur spécial.
M. Patrick Hetzel (Union pour un mouvement populaire) : Votre amendement vise à augmenter la tarification des enquêtes sociales, comme vous venez de l’expliquer très précisément et de manière tout à fait pertinente. Vous proposez donc un transfert de 1 million d’euros du programme 310 « Conduite et pilotage de la politique de la justice » vers le programme 101 « Accès au droit et à la justice ». Votre amendement n’a pas été examiné par la commission des finances. Vous expliquez vous-même qu’il s’agit d’un amendement d’appel à l’attention du Gouvernement ; je vais donc laisser le Gouvernement vous répondre. Pour ma part, je m’en remets à la sagesse de notre assemblée.
M. le président (Renaissance) : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Éric Dupond-Moretti : Une attention particulière est portée aux collaborateurs du service public de la justice, notamment à leurs conditions de paiement. La tarification permet aux enquêteurs sociaux en matière civile de bénéficier d’une rémunération avancée par l’État, dès l’accomplissement de leur mission, sans attendre une décision passée en force de chose jugée.
Outre l’application du tarif de l’enquête sociale, l’enquêteur peut également prétendre à des indemnités de déplacement calculées dans les conditions fixées pour les déplacements des personnels civils de l’État.
Enfin, la revalorisation des tarifications des enquêtes sociales en matière civile pourrait restreindre l’accès au droit et à la justice, puisque leur montant est imputé in fine à la partie condamnée aux dépens, sauf si la situation justifie une prise en charge sur le programme 101 « Accès au droit et à la justice ».
Le Gouvernement est défavorable à l’amendement. Cependant, nous étudions en ce moment la question de la tarification, non seulement pour les psychologues et les psychiatres, mais aussi pour les enquêteurs sociaux. C’est un travail dont vous aurez évidemment connaissance.
M. le président (Renaissance) : La parole est à Mme Stella Dupont.
Mme Stella Dupont (En commun) : Je suis heureuse d’apprendre que vous menez une réflexion en vue de réviser et par conséquent d’adapter la tarification actuelle, ce qui me semble essentiel, compte tenu des observations que j’ai pu faire sur le terrain. Je vous en remercie. En attendant l’issue de ces travaux, je retire l’amendement.