Projet de loi de finances pour 2021 : Santé ; Solidarité, insertion et égalité des chances
debate, 02/11/2020, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral
M. le président (Renaissance) : Nous abordons l’examen des crédits relatifs à la santé bk(noek 3399, annexe 38 ; bknoek 3488, tome I) et à la solidarité, à l’insertion et à l’égalité des chances bk(noek 3399, annexe 41 ; bknoek 3488, tome II.)
La parole est à Mme Véronique Louwagie, rapporteure spéciale de la commission des finances, de l’économie générale et du contrôle budgétaire.
Mme Véronique Louwagie (Union pour un mouvement populaire) : Monsieur le président, monsieur le ministre des solidarités et de la santé, madame la secrétaire d’État chargée des personnes handicapées, mes chers collègues, j’ai la charge de vous présenter les crédits de la mission « Santé », mais avant d’évoquer ces questions financières, je souhaite exprimer ma sympathie et ma reconnaissance envers celles et ceux qui, au quotidien, se mobilisent et luttent contre l’épidémie de covid-19. Cela a déjà été beaucoup dit, mais ne le sera jamais assez.
J’associe à ces pensées ceux qui, parmi nos collègues, ont été directement confrontés à la maladie, soit pour l’avoir eux-mêmes subie, soit pour avoir rejoint les personnels soignants. Je salue notamment l’engagement de Mme Caroline Fiat, députée du groupe La France insoumise, qui, l’an passé, siégeait à mes côtés en tant que rapporteure pour avis de la commission des affaires sociales. Je salue également, monsieur le ministre des solidarités et de la santé, l’énergie que vous consacrez à vos fonctions.
M. Olivier Véran : Merci.
Mme Véronique Louwagie (Union pour un mouvement populaire) : Qu’il s’agisse de vous ou de Mme Fiat, nos divergences d’opinions sont connues et assumées, mais celles-ci ne doivent pas nous faire perdre de vue certains repères.
S’agissant des crédits de la mission « Santé », ils s’établiront en 2021 à 1 329 millions d’euros en crédits de paiement et à 1 323 millions d’euros en autorisations d’engagement, soit des montants en progression de 200 millions d’euros par rapport à 2020.
La pandémie actuelle n’a qu’une faible incidence sur le montant de ces crédits. Sur le plan budgétaire, la gestion de la crise repose en effet sur les crédits de l’assurance maladie, donc sur la loi de financement de la sécurité sociale, ce qui pose tout de même la question – que nous avons abordée en commission des finances – du choix fait par l’État de déléguer la gestion financière d’une crise sanitaire de première importance.
Moins de 0,5 % des crédits alloués à la mission « Santé » seront directement liés à la crise : ils financeront des mesures d’adaptation des systèmes numériques. C’est peu ; peut-être trop peu. Je note ainsi qu’aucun crédit supplémentaire n’est prévu en faveur de l’ONIAM – Office national d’indemnisation des accidents médicaux –, qui aura pourtant à gérer les contentieux sanitaires et un dispositif d’indemnisation des dommages causés par des mesures prises dans le cadre de l’état d’urgence sanitaire. Il aurait peut-être été prudent de prévoir des crédits spécifiques, du moins en autorisations d’engagement.
De la même manière, une dotation complémentaire aurait pu être allouée à l’Institut national du cancer, afin d’approfondir les études engagées sur les retards de prise en charge dus à la crise du covid-19. En la matière, ma préoccupation, que vous partagez certainement, est grande. Depuis le confinement du printemps dernier, 45 000 actes de chirurgie oncologique et 12 % des chimiothérapies auraient été annulés ou reportés. Monsieur le ministre, peut-être pourrez-vous nous apporter des précisions sur vos intentions en ce domaine.
La hausse de 200 millions d’euros des crédits de la mission « Santé » en 2021 ne s’explique donc pas par les conséquences de la crise, mais tient à deux autres éléments. Le premier est un effort financier – très positif – de 45 millions d’euros en faveur de l’agence de santé de la collectivité de Wallis-et-Futuna. Le second, selon moi plus problématique, est l’augmentation substantielle des crédits de l’AME, l’aide médicale d’État, à hauteur de 140 millions d’euros.
Les dépenses liées à l’AME augmentent donc une nouvelle fois. Il y a un an, dans ce même hémicycle, nous avions longuement discuté de cette aide, et une réforme avait été engagée. Celle-ci a été menée à bien, ce qui, dans le contexte actuel, doit être souligné. Toutefois, comme le groupe Les Républicains le craignait et l’avait annoncé l’an dernier, 8690cette réforme n’est pas à la hauteur des enjeux. Beaucoup reste à faire pour mieux connaître les dépenses relatives à l’AME et pour lutter contre certains dévoiements. Je regrette que le Gouvernement ne soit pas allé aussi loin qu’il aurait dû le faire, c’est pourquoi, monsieur le ministre, je soutiendrai tout à l’heure des amendements sur cette question.
J’ai également déposé des amendements sur deux autres sujets qui me tiennent à cœur. Il s’agit d’abord du dispositif d’indemnisation des victimes de la Dépakine, dont nous débattons depuis plusieurs années et qui mériterait de nombreuses améliorations. Il s’agit ensuite de la prévention de l’endométriose. Sur ces deux points importants, qui concernent la vie de nos concitoyens, j’espère que nous pourrons trouver des convergences.
M. le président (Renaissance) : La parole est à Mme Stella Dupont, rapporteure spéciale de la commission des finances, de l’économie générale et du contrôle budgétaire.
Mme Stella Dupont (En commun) : En 2021, la mission « Solidarité, insertion et égalité des chances » sera dotée de 26,1 milliards d’euros, en augmentation de 250 millions d’euros à périmètre constant.
Plusieurs mesures de périmètre affectent le budget de la mission en 2021. En effet, le financement de l’allocation supplémentaire d’invalidité – ASI – est transféré à la sécurité sociale, et la réforme de l’organisation territoriale de l’État conduit à des transferts auprès du ministère de l’éducation nationale, de la jeunesse et des sports et du ministère de l’intérieur.
La politique de lutte contre les violences faites aux femmes a été renforcée. Le programme 137 « Égalité entre les femmes et les hommes » sera ainsi doté de 41,5 millions d’euros, en progression de 40 % par rapport aux crédits ouverts en 2020.
La montée en charge de la stratégie nationale de prévention et de protection de l’enfance et celle de la stratégie de prévention et de lutte contre la pauvreté se poursuivront. Cette dernière bénéficiera d’une enveloppe supplémentaire de 49,5 millions d’euros, ouverte dans le cadre du plan de relance et allouée aux associations œuvrant dans le domaine de la lutte contre la pauvreté.
Comme chaque année, les dépenses consacrées à l’allocation aux adultes handicapés – AAH –constitueront une partie importante des crédits de la mission – plus de 40 %, soit 11,1 milliards d’euros.
Je salue à cet égard, madame la secrétaire d’État chargée des personnes handicapées, les nombreux efforts réalisés pour favoriser l’inclusion des personnes en situation de handicap. La revalorisation de l’AAH, la simplification des démarches administratives incombant aux allocataires et l’effort budgétaire consacré spécifiquement aux dispositifs d’accompagnement vers l’emploi des personnes en situation de handicap sont nécessaires et pertinents. Je connais et salue votre engagement en la matière.
En ce qui concerne la prise en charge des mineurs non accompagnés, je regrette qu’en vertu d’un arrêté du 23 octobre 2020, l’État restreigne le soutien accordé aux départements lorsque ceux-ci n’utilisent pas le fichier d’appui à l’évaluation de la minorité, le fichier AEM.
Je souhaite également faire part de mon inquiétude au regard de l’ampleur de la crise qui frappe nombre de ménages ; ceux-ci risquent de basculer dans la précarité. Les outils de la mission « Solidarité, insertion et égalité des chances » pourraient être davantage mobilisés pour accompagner ces ménages et les soutenir.
Les dépenses liées à la prime d’activité connaîtront une légère diminution en 2021 : elles s’élèveront à 9,7 milliards d’euros. La hausse du chômage aura pour effet d’exclure près de 300 000 foyers du dispositif.
En plus de la perte de salaire liée à la perception d’une allocation chômage, ces foyers perdront aussi le bénéfice de la prime d’activité, assez méconnue mais d’une importance significative pour nombre de foyers.
Je propose donc de mobiliser le dispositif de prime d’activité pour atténuer l’effet de seuil affectant les ménages dont un membre perd un emploi et soutenir davantage les ménages dont les revenus sont inférieurs au seuil de pauvreté.
La mobilisation des crédits européens consacrés à l’aide alimentaire doit également faire l’objet d’une réflexion approfondie. Dans un contexte où le nombre de bénéficiaires augmente, il m’apparaît indispensable, dans la perspective du lancement de la programmation pour les années 2021 à 2027, d’œuvrer à limiter les refus de remboursement prononcés par l’Union européenne et de remédier aux difficultés rencontrées jusqu’à présent.
Il faut également simplifier ce qui peut l’être, comme le demandent les associations, qui développent une ingénierie importante pour s’adapter au cadre de déploiement de l’aide alimentaire.
La stratégie de prévention et de lutte contre la pauvreté pourrait en outre être renforcée et accélérée. Pour ce faire, il convient d’évaluer au plus vite l’efficacité des actions menées depuis deux ans, afin de développer de nouvelles mesures, de redéployer celles qui n’ont pas trouvé leur public et d’investir davantage dans celles qui fonctionnent.
Plus généralement, il nous faut travailler à la refonte des minima sociaux, qui forment un maquis incompréhensible et pour lesquels les non-recours aux droits sont importants.
Il nous faut également répondre à cette crise sociale sans précédent. Si la création d’une nouvelle aide exceptionnelle de solidarité, annoncée par le Premier ministre, est bienvenue, je propose de travailler dès à présent à la création d’une allocation additionnelle aux minima sociaux, dans la perspective de l’instauration du revenu universel d’activité – RUA.
Ce complément versé chaque mois permettrait de réduire l’intensité de la pauvreté monétaire, qui devrait malheureusement augmenter au cours des prochains mois.
M. le président (Renaissance) : La parole est à Mme Jeanine Dubié, rapporteure pour avis de la commission des affaires sociales.
Mme Jeanine Dubié (Parti radical de gauche) : Dans le cadre de ce rapport pour avis, j’ai choisi de vous présenter ce qui constitue à mes yeux la mesure la plus marquante de la mission « Santé » de ce PLF pour 2021.
Je le fais avec d’autant plus de plaisir qu’elle concerne un endroit dont on parle trop peu dans cet hémicycle, un territoire perdu au milieu du Pacifique, à 22 000 kilomètres d’ici, qui est français et heureux de l’être : les deux îles de Wallis et 8691Futuna, distantes l’une de l’autre de 200 kilomètres, grandes comme une fois et demie Paris et peuplées de 12 000 de nos concitoyens.
J’ai une pensée particulière pour notre collègue et ami Sylvain Brial, député de Wallis et Futuna, qui aurait voulu être présent pour voter ces crédits et à qui je souhaite beaucoup de courage pour sa rééducation.
Si je parle de ces îles, c’est que la dotation de l’agence de santé de Wallis et Futuna est inscrite au programme 204 « Prévention, sécurité sanitaire et offre de soins » de la mission « Santé » depuis 2013.
Cette agence de santé n’a rien à voir avec les agences régionales de santé – ARS – de métropole. Sa compétence est bien plus étendue, puisqu’elle sert tout à la fois d’ARS, d’hôpital, de cabinet de médecine de ville, de service de protection maternelle et infantile – PMI – et de pharmacie. C’est l’unique acteur de la santé sur ce territoire.
Cette situation très inhabituelle s’explique par les caractéristiques de ce territoire, très isolé et peu peuplé.
Parce que l’offre de soins est limitée, et parce que les Wallisiens et les Futuniens ont des revenus très modestes, les soins ont toujours été dispensés gratuitement par l’État, d’abord par le service de santé des armées, puis par cette agence, créée en 2001.
Il revient d’ailleurs explicitement à l’État d’assurer la santé publique, en vertu de la loi du 29 juillet 1961, conférant à ces îles le statut de territoire d’outre-mer.
Depuis le mois de juillet, j’ai conduit des auditions afin de savoir dans quelle mesure l’État s’est bien acquitté de cette responsabilité vis-à-vis des Wallisiens et Futuniens.
J’en profite pour remercier la rapporteure spéciale Véronique Louwagie, qui a obtenu ce qui constitue la principale source d’informations sur cette question : un rapport de mission de l’Inspection générale des affaires sociales – IGAS – et du Contrôle général économique et financier daté de mai 2019, dont les conclusions n’avaient pas été rendues publiques.
J’en suis arrivée à la conclusion que l’État n’a pas vraiment assumé sa responsabilité depuis le début des années 2000.
En effet, il a continûment choisi de financer l’agence à un niveau bien inférieur aux besoins de ce territoire, avec une triple conséquence. Premièrement, l’endettement de l’agence a atteint un niveau considérable – il est aujourd’hui résorbé, grâce à un prêt de l’AFD, l’Agence française de développement.
Deuxièmement, le sous-investissement s’est accumulé, si bien que les bâtiments de l’agence – les hôpitaux, notamment – sont vétustes, ne répondent à aucune norme d’hygiène et de salubrité et sont inadaptés à l’usage qui en est fait. Cette situation est inacceptable pour un territoire de notre république.
Troisièmement, l’agence de santé n’a pas exercé pleinement ses missions, en particulier dans le domaine de la santé publique, qui constitue pourtant une urgence absolue dans ce territoire, où la population est gravement affectée par des maladies non transmissibles telles que le diabète, l’hypertension, l’insuffisance rénale, les pathologies cardiaques et les cancers.
Cette situation résulte principalement des comportements alimentaires, qui causent l’obésité de 70 % des Wallisiens et Futuniens et le surpoids de 20 % d’entre eux. Les enfants sont de plus en plus touchés et de plus en plus précocement. On mesure à quel point l’abstention de l’État a été dommageable, voire coupable.
Cet état de santé dégradé doit être mis en lien avec le caractère structurellement limité de l’offre de soins. Il n’y a dans ces îles ni cardiologue, ni cancérologue, ni psychiatre, ni pédiatre, ni ophtalmologiste. L’agence de santé doit donc fréquemment recourir aux évacuations sanitaires, en première intention vers la Nouvelle-Calédonie, ce qui coûte cher – 15 millions d’euros.
Il était donc plus que temps que l’État prenne en compte les besoins de santé des Wallisiens et Futuniens à leur juste mesure. Pour le moment, la dépense de santé par habitant à Wallis et Futuna est la plus faible des outre-mer français, avec Mayotte.
La bonne nouvelle est que l’État et votre ministère, monsieur le ministre de la santé, se décident enfin à réagir.
Dans le cadre du PLF pour 2021, la dotation de l’agence de santé sera portée à 46,5 millions d’euros, en hausse de 4 millions d’euros. Cela permettra de conduire enfin une véritable action de santé publique, de développer la télémédecine et d’élargir l’offre de soins, notamment dans le domaine médico-social.
Dans le cadre du Ségur de la santé, l’agence de santé de Wallis et Futuna bénéficiera de surcroît d’une dotation d’investissement de 45 millions d’euros, conformément aux préconisations de l’IGAS, lui permettant de reconstruire, de rénover, d’humaniser et d’étendre les bâtiments des hôpitaux et dispensaires.
Je salue ce réengagement de l’État, certes tardif, mais attendu et nécessaire. Il faut maintenant rattraper le temps perdu, pour préserver l’avenir de nos concitoyens de Wallis et Futuna. Par solidarité avec eux, et au nom de la commission des affaires sociales, je vous invite donc à voter en faveur du projet de budget de la mission « Santé ».
M. le président (Renaissance) : Nous en venons aux interventions des porte-parole des groupes.
La parole est à M. Jean-Michel Clément.
M. Jean-Michel Clément (Place publique) : Depuis le confinement généralisé, au printemps dernier, la crise sanitaire aurait engendré 1 million de pauvres supplémentaires.
Les dépenses de RSA – revenu de solidarité active – sont en hausse de 10 % , les demandes de 20 %. Le groupe Libertés et territoires s’inquiète particulièrement pour les salariés précaires concernés par l’emploi de courte durée, dont beaucoup se sont retrouvés sans emploi, et souvent sans revenu, en quelques semaines.
Les banques alimentaires constatent une hausse de la demande de l’ordre de 20 % à 25 %. Les associations, notamment le Secours catholique, nous alertent. Elles voient affluer des personnes qui ne venaient pas avant la crise sanitaire, dont de nombreux jeunes.
Alors que notre pays est à nouveau confiné, empêcher l’explosion de la pauvreté doit être notre priorité. Une fois entré dans le cercle vicieux de l’extrême précarité, il est bien difficile, voire impossible de s’en sortir.
La stratégie nationale de lutte contre la pauvreté, lancée en septembre 2018, voit ses crédits augmenter, avec une enveloppe de 200 millions d’euros pour 2021. C’est une bonne nouvelle. Néanmoins, cette stratégie doit être adaptée à la crise actuelle et toucher les plus fragiles, y compris les invisibles, ceux qui n’ont pas été concernés jusqu’à présent par les mesures d’aide ou l’ont peu été.
En effet, les principales dispositions adoptées depuis le début de la crise et dans le cadre du plan de relance sont tournées vers l’insertion et l’emploi.
Ces mesures sont bien sûr nécessaires, mais elles ne doivent pas conduire à oublier les plus précaires, notamment ceux qui sont durablement éloignés du marché du travail.
,Madame la secrétaire d’État, monsieur le ministre, pourquoi ne pas envisager une revalorisation des prestations et minima sociaux ? Pourquoi ne pas ouvrir le RSA aux jeunes de 18 à 25 ans, comme il vous est demandé de le faire ? Si l’aide de 150 euros pour les bénéficiaires du RSA et de l’ASS – allocation de solidarité spécifique – ainsi que pour les étudiants boursiers et les non-étudiants touchant les APL – aides personnalisées au logement – est la bienvenue, elle ne sera versée qu’une seule fois, alors que la crise va durer et que les perspectives d’emploi ne vont pas s’améliorer.
Or, depuis janvier 2019 et la suppression de l’aide à la recherche du premier emploi, il n’existe plus aucune aide pour les jeunes qui entrent sur le marché du travail – une aide sans contrepartie, afin d’éviter le basculement tristement précoce et parfois irréversible dans la pauvreté.
Notre groupe, Libertés et territoires, s’inquiète surtout du non-recours aux droits, qui risque de s’aggraver avec la crise. En effet, les restrictions de déplacements dégradent l’accueil physique des personnes ou entraînent un allongement des démarches. De plus, le projet d’un revenu universel d’activité – censé lutter contre ce non-recours – est suspendu.
Notre groupe salue néanmoins les orientations positives en faveur de l’emploi des personnes en situation de handicap que comporte la mission « Solidarité, insertion et égalité des chances », grâce notamment à l’effort de 15 millions d’euros pour l’emploi accompagné.
Nous notons aussi des avancées, avec la mise en place de la stratégie de prévention et de protection de l’enfance, dont la démarche, fondée sur la contractualisation entre l’État et les départements, est encouragée.
Les crédits du programme « Égalité entre les femmes et les hommes » sont également en hausse. Nous rappelons que la lutte contre les violences faites aux femmes est une priorité – le premier confinement l’a dramatiquement rappelé, la vigilance doit être renforcée dans le cadre du second.
S’agissant à présent de la mission « Santé », notre groupe se félicite des moyens accordés à l’agence de santé de Wallis et Futuna, qu’il s’agisse de l’augmentation de 4 millions d’euros de sa subvention ou de la dotation de 45 millions d’euros au titre du plan d’investissement. Comme Jeanine Dubié, j’ai forcément une pensée émue pour notre ami Sylvain Brial, particulièrement mobilisé sur cette question depuis de nombreuses années.
Je veux néanmoins rappeler le désaccord de notre groupe avec la réforme de l’AME initiée l’an dernier. Le durcissement des conditions d’accès, la mise en place d’un délai de carence de trois mois pour les étrangers en situation irrégulière ne se comprennent ni d’un point de vue sanitaire, ni d’un point de vue humanitaire, ni même d’un point de vue financier : retarder une prise en charge médicale ne peut aboutir qu’à en augmenter le coût en cas d’aggravation de la pathologie.
Par ailleurs, accueillir dignement les personnes en situation irrégulière comme les demandeurs d’asile est un impératif moral et un devoir éthique.
Restreindre l’accès à l’AME et à la protection universelle maladie – PUMA – n’était pas une bonne décision à l’époque et l’est encore moins aujourd’hui, alors que nous traversons une crise sanitaire sans précédent. À cet égard, le dernier rapport de Médecins du Monde sur l’accès aux droits et aux soins doit nous inquiéter quant à l’état de santé et à l’accès aux soins des plus précaires, et notamment des personnes migrantes.
En dépit de ce désaccord persistant, notre groupe aborde favorablement les missions « Santé » et « Solidarité, insertion et égalité des chances », tout en invitant le Gouvernement à renforcer le volet social de son plan de relance et à améliorer sa stratégie pour lutter contre la pauvreté.
M. le président (Renaissance) : La parole est à M. Éric Coquerel.
M. Éric Coquerel (La France insoumise, Parti de gauche) : Je suis content de retrouver cette assemblée après deux semaines d’isolement contraint mais nécessaire, pour débattre de surcroît d’une mission qui prend toute son importance dans la crise que nous traversons.
Je suis député de la Seine-Saint-Denis, département où la misère est si grande et où la crise a frappé si fort que le préfet en personne a parlé de risque de famine. Une représentante de l’association Médecins du Monde a témoigné avoir dû déployer des dispositifs similaires à ceux utilisés dans les pays les plus pauvres.
On aurait pu croire que la réalité était si criante qu’au sommet de l’État, la sonnette d’alarme aurait été tirée et que dans ce nouveau budget, on aurait pris en compte le fait qu’un million de personnes sont en train de plonger sous le seuil de pauvreté à cause de la crise sanitaire et sociale. On aurait pu croire que vous auriez compris que les collectifs de citoyens et les associations n’en pouvaient plus d’avoir à supplanter l’État et de voir les files d’attente s’allonger devant les distributions de produits alimentaires. Mais, comme chaque fois que j’espère vous voir retrouver un peu de bon sens, je reste bouche bée face à des choix que je continue à considérer comme catastrophiques.
En l’occurrence, vous n’apportez dans ce PLF aucune solution réelle. Vous vous permettez même de diminuer des budgets aussi essentiels en cette période que celui de la mission « Solidarité, insertion et égalité des chances ». Cette mission, qui perd plus de 163 millions d’euros, c’est notamment celle de la lutte contre la pauvreté, de la protection de l’enfance, de l’aide aux personnes handicapées. L’action consacrée à l’aide alimentaire perd, à elle seule, 8 millions d’euros au moment où la faim, je viens de le dire, s’étend gravement dans le pays et où les files d’attente sont plus longues que jamais.
Comment est-ce possible, comment a-t-on pu en arriver là ? Dans combien de bureaux sont passés ces documents sans que personne ne s’en offusque, sans que personne ne rappelle aux dirigeants la réalité de la crise, qu’on ne peut résoudre avec une simple augmentation de 158 euros des minima sociaux ?
Lorsque je vous ai posé une question sur la pauvreté lors d’une séance de questions au Gouvernement, monsieur le ministre, je me suis entendu répondre que le plus important, c’était la politique qui allait être mise en œuvre pour préserver l’emploi. Pour les gens dont je parle, il ne s’agit pas d’attendre un hypothétique succès de cette politique, dont je doute, mais de savoir comment nous résolvons aujourd’hui leurs difficultés concrètes.
M. le président (Renaissance) : Monsieur Coquerel, je suis désolé de vous interrompre, mais je n’avais pas vu que vous ne portiez pas votre masque. Les règles ont changé depuis quinze jours, et tous les orateurs, y compris lorsqu’ils s’expriment à la tribune, doivent le porter.
M. Éric Coquerel (La France insoumise, Parti de gauche) : Je vous prie de m’excuser : je n’étais pas au courant de ces nouvelles règles.
Il ne s’agit pas seulement de choix incompréhensibles, mais de choix dangereux. Nous pensions pourtant que la crise sanitaire avait suffisamment démontré que vos décisions ne sont pas sans conséquences, que des milliers de lits fermés depuis 2017 ne sont pas que des lignes rayées dans un tableur Excel, mais des vies mises en danger, qu’un pays ne se gère pas au jour le jour, selon la monnaie qui nous reste dans la poche, mais que cela nécessite de planifier, de prendre en compte des risques, de faire en sorte que tout ne tienne pas en permanence à un fil.
Or dans la mission « Santé » de ce budget, vous faites, là encore, comme si de rien n’était. Elle s’adosse à un PLFSS qui propose un ONDAM équivalent à 1 milliard d’euros d’économies pour l’hôpital public. Certes, vous augmentez significativement le budget consacré à l’AME, ce qui est indispensable – on peut en convenir –, puisque les maladies ne connaissent ni nationalité ni titre de séjour, mais cela ne règle pas le problème du recours massif à cette aide.
Globalement, avec cette mission « Santé », vous vous contentez surtout d’augmentations de façade, qui ne compensent pas les 58 % de baisse de l’an dernier. Résultat : en pleine crise sanitaire, la mission « Santé » a perdu en deux ans 219 millions d’euros, alors qu’elle est au cœur du pilotage de la santé publique, mais aussi du financement de la veille et de la sécurité sanitaire, dont le budget stagne comme si tout allait bien.
Ces choix sont hallucinants et inquiétants – j’espère que vous en prendrez conscience dans ce débat ; ils nient totalement les échecs de ces derniers mois, qui ne sont que le produit d’années d’austérité et de politique de réduction de la protection et de la solidarité nationales ; ils ignorent dans quelles conditions sociales vivent nos concitoyennes et nos concitoyens. C’est donc peu dire que ces missions ne sont pas à la hauteur d’un point de vue budgétaire. Le groupe La France insoumise votera contre.
M. le président (Renaissance) : La parole est à Mme Karine Lebon.
Mme Karine Lebon (Pour La Réunion) : En ces temps si troublés, c’est d’un grand plan d’urgence de lutte contre la précarité et la pauvreté dont nous aurions eu besoin. La crise sanitaire a fortement accentué les inégalités sociales. Elle a plongé dans la précarité et la pauvreté des millions de personnes, du jour au lendemain.
Les études et les témoignages des associations de solidarité donnent le tournis. Selon l’une d’elles, le Secours populaire a assuré en urgence l’alimentation de 1,3 million de personnes, venues parfois après plusieurs jours de jeûne. Par ailleurs, l’Unédic prévoit 900 000 chômeurs supplémentaires en 2020.
Les jeunes ne sont pas en reste. La direction de l’animation de la recherche, des études et des statistiques – DARES – du ministère du travail, de l’emploi et de l’insertion estime que 963 000 jeunes de seize à vingt-cinq ans ne sont ni en emploi ni en études. Ce sont autant de jeunes auxquels aucune réponse sociale n’est apportée.
Tous les voyants sont au rouge. La baisse de budget de la mission « Solidarité, insertion et égalité des chances » est donc profondément injuste et totalement injustifiable.
Mme Stella Dupont (En commun) : Mais il n’y a pas de baisse !
Mme Karine Lebon (Pour La Réunion) : Elle est injustifiable quand l’étude France Stratégie démontre que les riches sont encore plus riches. Les 0,1 % des Français les plus aisés ont vu leur fortune progresser de 25 % par rapport à 2017. Derrière ces chiffres bruts, c’est la démonstration d’une société qui poursuit sa politique d’accentuation des inégalités.
Le budget de la mission est essentiellement consacré à la prime d’activité et aux RSA jeunes. Or, tous les organismes s’accordent sur l’augmentation du taux de chômage dans les semaines et les mois à venir. Il aurait donc été de bon sens d’augmenter considérablement cette prime, de manière forfaitaire et pour tous les bénéficiaires.
La baisse des crédits de cette mission est d’autant moins justifiable que le programme « Aide alimentaire » diminue de 11 %, alors que l’ensemble des associations de solidarité éprouvent des difficultés à répondre aux besoins de la population.
Mme Stella Dupont (En commun) : C’est faux !
Mme Karine Lebon (Pour La Réunion) : Je voudrais d’ailleurs saluer ici l’engagement et la détermination des bénévoles des associations. Ils font vivre la solidarité, l’amitié et la fraternité. Ils garantissent le maintien du lien social durant cette période difficile.
Les mesures annoncées le 24 octobre dernier par le Premier ministre ne répondront en rien à l’urgence sociale. Elles sont principalement axées sur l’insertion par l’activité économique. Mais, en période de forte augmentation du chômage, les plus éloignés de l’emploi sont aussi ceux qui ne pourront bénéficier de ces dispositifs. Même l’annonce d’une prime exceptionnelle de 150 euros en faveur des allocataires du RSA est loin d’être suffisante.
Et toujours rien pour cette nouvelle période de confinement ! L’expérience aurait dû vous servir de leçon. Avec la persistance de votre politique, vous allez encore aggraver la situation des familles, des jeunes, des plus précaires !
Dans le cadre de la commission des affaires sociales, Pierre Dharréville et Michèle de Vaucouleurs avaient proposé en mai dernier qu’une réflexion s’engage sur les minima sociaux et une réévaluation des budgets à la faveur de cette mission. Le Gouvernement doit prendre des mesures urgentes pour faire vivre réellement la solidarité.
Je voudrais également aborder le sujet des violences intrafamiliales. Elles ont considérablement augmenté ces derniers mois. Mourir sous les coups n’est pas une fatalité : les politiques publiques peuvent prévenir les violences, sauver des vies et protéger les victimes. Malheureusement, le second confi8694nement risque une nouvelle fois d’augmenter les risques de violences intrafamiliales, qui entraînent bien souvent des situations de repli difficiles à briser. Des mesures exceptionnelles spécifiques doivent être mises en place, dont l’indispensable accueil pour chacune et chacun afin d’éviter les mises en danger.
Parmi les dispositifs existants, le numéro d’écoute 3919 a été initié et est aujourd’hui géré par la Fédération nationale Solidarité Femmes, qui fait preuve de beaucoup d’engagement pour être à l’écoute et accompagner les victimes. Il n’est jamais évident pour une victime de se confier sur son quotidien, de se livrer sur sa vie, surtout lorsque l’emprise du conjoint est forte. À cet égard, il est indispensable de permettre aux femmes, dans les outre-mer, de s’exprimer dans leur langue natale, en créole, autrement dit de régionaliser le 3919.
Le professionnalisme des membres de cette fédération est précieux pour poursuivre l’action. Nous prenons acte de la décision d’étendre l’écoute sept jours sur sept et vingt-quatre heures sur vingt-quatre, mais nous ne pouvons accepter qu’un marché public soit lancé par les services du ministère pour la reprise du 3919. Nous sommes fermement opposés à cette démarche, qui signe la fragilisation de cette ligne d’écoute.
Un an après le Grenelle des violences conjugales, les associations continuent d’alerter. Il serait essentiel d’avoir un bilan des démarches engagées.
Victor Hugo affirmait : « Le propre de la solidarité, c’est de ne point admettre d’exclusion ». Il serait temps que le Gouvernement réponde réellement à la souffrance sociale qui s’exprime. Le groupe de la Gauche démocrate et républicaine ne peut pas voter ce budget qui manque de volonté politique.
M. le président (Renaissance) : La parole est à Mme Stéphanie Atger.
Mme Stéphanie Atger (Renaissance) : Je tiens à associer à mon intervention notre collègue Annie Vidal, qui ne peut malheureusement être présente aujourd’hui, et lui souhaite un prompt rétablissement.
Les missions « Santé » et « Solidarité, insertion et égalité des chances » recouvrent de larges dispositions. Les détailler toutes sera donc difficile, mais je vais, sans être exhaustive, m’employer à parler des crédits de chacune d’elles.
La mission « Santé » concourt à la mise en œuvre d’une politique de santé publique dans notre pays, visant notamment –en sus du projet de loi de financement de la sécurité sociale – à protéger la population face aux risques sanitaires. Elle inclut notamment les moyens dédiés au plan « Ma santé 2022 ».
Les crédits de la mission augmentent de près de 18 % pour 2021. Dans le détail, le programme « Prévention, sécurité sanitaire et offre de soins » voit ses crédits en hausse de 29 %.
Je tiens à souligner la forte valorisation de l’action « Modernisation de l’offre de soins », qui consacre notamment 45 millions d’euros de ses crédits au plan d’investissement de l’agence de santé de Wallis et Futuna, financé par une dotation du Ségur de la santé.
Les financements de l’action « Veille et sécurité sanitaire » restent stables, à hauteur de 1,6 million d’euros. La crise de la covid-19 a particulièrement concentré l’attention de nos concitoyens sur le risque infectieux. Le dispositif de veille et de sécurité sanitaire repose sur de nombreux acteurs. Il est d’autant plus essentiel aujourd’hui, alors que le Gouvernement appelle l’ensemble des personnes à risque à se faire vacciner contre le virus de la grippe. Nos concitoyens ont répondu à cet appel et l’État a donc passé commande aux laboratoires pour accroître de 30 % le stock disponible, en complément des 13 millions de doses habituelles.
Quant à mission « Solidarité, insertion et égalité des chances », ses crédits pour 2021 sont en augmentation de 1 % par rapport à la loi de finances pour 2020. Les crédits de l’action « Stratégie interministérielle de prévention et de lutte contre la pauvreté des enfants et des jeunes », au sein du programme 304 « Inclusion sociale et protection des personnes », connaissent une forte progression et atteignent 252 millions d’euros. Ils permettront notamment à quatre-vingt-dix-neuf départements ayant contractualisé avec l’État de compléter leurs actions en matière de lutte contre les sorties sèches de l’aide sociale à l’enfance, de financer la formation des travailleurs sociaux opérant auprès d’eux, ou encore de mettre en place des maraudes mixtes gérées par l’État et les conseils départementaux. Les maraudes organisées par les associations humanitaires qui maillent notre territoire sont précieuses et concourent, elles aussi, à la prise en charge des publics les plus fragiles. Les maraudes mixtes entre l’État et les conseils départementaux, actives dans dix-sept territoires, vont ainsi pouvoir se développer, se lier aux tissus associatifs locaux et se nourrir de leur expertise.
Les crédits du programme 137, consacré à l’égalité entre les femmes et les hommes, s’élèvent à 41,5 millions d’euros, en augmentation de 37,5 % par rapport à la loi de finances pour 2020. L’action 21 « Politiques publiques – Accès au droit », en particulier, connaît une progression de 72 % de son budget, qui atteint un montant de 39 millions d’euros. Ces crédits permettront notamment de mener des actions d’information et d’orientation, au travers du financement des centres d’information sur les droits des femmes et des familles, qui forment le principal réseau d’information, ou dans le cadre des espaces de vie affective, relationnelle et sexuelle. Au sein de cette même action, un montant de 1,2 million d’euros sera alloué à l’aide financière à l’insertion sociale et professionnelle destinée aux personnes sortant de la prostitution, une cause à laquelle concourent également au quotidien les maraudes que j’évoquais précédemment. Il me semble fondamental de rappeler que les actions en faveur de l’égalité entre les femmes et les hommes dépassent le strict cadre de ce programme. L’enveloppe interministérielle dédiée à cette grande cause du quinquennat atteignait en effet 1,1 milliard d’euros en 2020, un montant deux fois plus élevé que celui que nous avions voté en 2019.
Le groupe La République en marche votera bien sûr en faveur de l’ensemble de ces crédits, d’autant plus qu’une enveloppe de 49,5 millions d’euros ouverte dans le cadre du plan de relance complétera l’action dédiée à la lutte contre la pauvreté. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe LaREM.)
M. le président (Renaissance) : La parole est à Mme Josiane Corneloup.
Mme Josiane Corneloup (Les Républicains) : Les missions « Santé » et « Solidarité, insertion et égalité des chances » du projet de loi de finances pour 2021 revêtent cette année une dimension singulière et inédite, en raison de la crise sanitaire qui frappe notre pays et des mesures d’urgence qui ont été prises.
Les crédits de la mission « Santé » s’établissent cette année à 1,32 milliard d’euros, en hausse de 200 millions par rapport à 2020. Alors que cette mission devrait tenir selon moi un rôle 8695stratégique renforcé, son champ de compétences demeure limité. La dotation du programme 204 « Prévention, sécurité sanitaire et offre de soins » s’établit à 260 millions d’euros dans le PLF 2021. La hausse est liée au plan d’investissement dédié à l’agence de santé du territoire des îles Wallis et Futuna. Nous nous réjouissons de cette avancée, compte tenu du contexte décrit notamment dans le rapport de l’IGAS.
L’année dernière, une réforme du dispositif d’indemnisation des victimes de la Dépakine, demandée par ma collègue Véronique Louwagie, a été adoptée. Elle permettait notamment de réduire de trois à un mois le délai d’indemnisation des victimes par l’ONIAM – Office national d’indemnisation des accidents médicaux. Toutefois, l’application de la réforme a été retardée en raison de la crise sanitaire, de sorte qu’il est difficile d’en établir un bilan complet. La trajectoire du dispositif d’indemnisation des victimes de la Dépakine demeure toujours très éloignée des objectifs initiaux.
Enfin, le programme 204 ne prévoit qu’une dépense minime liée à la crise sanitaire, consacrée aux systèmes d’information. Il aurait pourtant été pertinent de budgéter dès à présent certaines dépenses, notamment en prévision d’éventuelles procédures judiciaires mettant en cause la responsabilité de l’État ou de ses opérateurs dans la crise sanitaire.
Quant aux crédits du programme 183 « Protection maladie », ils s’établissent à 1,07 milliard d’euros, en hausse d’environ 140 millions par rapport à 2020. Ils financent presque exclusivement – à hauteur de 85 % – l’AME, dédiée à l’accès aux soins des étrangers en situation irrégulière. Les hausses successives de 5 % en 2019 puis de 4,5 % en 2020, ainsi que le dynamisme du coût moyen par bénéficiaire, doivent nous alerter. L’évolution de la dépense, en hausse de 46 % entre 2011 et 2020, conduit à s’interroger sur la soutenabilité du dispositif. Le groupe Les Républicains considère que le débat de fond concerne surtout l’efficacité de la politique migratoire du Gouvernement, l’AME n’étant que le corollaire de la gestion des flux d’entrées illégales sur le territoire.
Il est enfin particulièrement surprenant que les crédits de l’action 16 « Veille et sécurité sanitaire », qui inclut notamment l’anticipation des crises sanitaires et la prévention des risques infectieux émergents, demeurent identiques, alors que la situation sanitaire aurait pu justifier, à tout le moins, une augmentation. Financé par l’action 16, le budget consacré à la lutte contre la maladie de Lyme et à la surveillance des moustiques vecteurs de maladies infectieuses, est très éloigné du montant qui serait nécessaire pour apporter une réponse aux milliers de patients en totale errance médicale.
M. Xavier Breton (Union pour un mouvement populaire) : Tout à fait !
Mme Josiane Corneloup (Les Républicains) : Les malades ont besoin d’une aide qui nécessite des moyens importants. Notre système de santé n’est pas en mesure de leur proposer une prise en charge adaptée, en raison de l’insuffisance des connaissances scientifiques sur ces maladies. Nombre de patients sont aujourd’hui en grande détresse.
Quant à la mission « Solidarité, insertion et égalité des chances », son budget connaît une relative stabilité. La réponse apportée par les crédits du programme 157 sur le handicap est globalement positive, notamment grâce à l’aide de 100 millions d’euros visant à dynamiser le recrutement sans limite d’âge de près de 30 000 personnes en situation de handicap et à amplifier le dispositif d’emploi accompagné pour assurer l’insertion et le maintien dans l’emploi, et grâce au plan « 1 jeune, 1 solution » dont l’objectif est d’embaucher 8 000 jeunes en situation de handicap. On peut toutefois déplorer les inégales revalorisations de salaire des personnels prévues dans le PLFSS. En effet, ces revalorisations salariales concernent majoritairement les EHPAD. Elles sont en revanche inégales s’agissant des personnels des établissements spécialisés dans le handicap.
Au total, 86 % des crédits de la mission sont consacrés à l’AAH. Nous regrettons néanmoins qu’en 2019, le gel du plafond de ressources pour les couples lié à la baisse du coefficient de prise en compte des revenus du conjoint ait privé un grand nombre de personnes handicapées de la revalorisation de l’AAH. Celle-ci étant liée à un handicap et à l’incapacité de travailler, le Gouvernement devrait envisager de la décorréler de la situation conjugale.
Enfin, à la suite du basculement d’un grand nombre de personnes dans la précarité du fait de la crise liée au covid-19, vous avez choisi de vous intéresser, dans le cadre de la partie thématique, à la perspective d’instauration d’un revenu universel d’activité qui fusionnerait un grand nombre de prestations de solidarité, afin de prévenir et de lutter contre la pauvreté. Le système actuel, effectivement illisible et difficile à piloter, ne remplit pas son objectif ; il est impératif de le faire évoluer. (Applaudissements sur les bancs du groupe LR.)
M. le président (Renaissance) : La parole est à Mme Perrine Goulet.
Mme Perrine Goulet (Mouvement démocrate) : L’examen des missions sur lesquelles nous nous penchons aujourd’hui est intrinsèquement lié à la construction même du budget de l’État : il y a d’une part ce qui relève du budget de la sécurité sociale, que nous avons étudié au cours des semaines précédentes, et d’autre part les crédits des missions « Santé » et « Solidarité, insertion et égalité des chances ». Si une telle distinction peut s’entendre, elle ne contribue pas pour autant à une meilleure lisibilité des politiques de santé ou de solidarité. Le groupe Mouvement démocrate (MoDem) et démocrates apparentés s’apprête donc à examiner cette mission avec exigence au regard des enjeux auxquels notre pays fait face en ces temps de crise sanitaire et économique.
Dans ce contexte de crise sanitaire, la mission « Santé » du PLF devrait avoir un rôle stratégique, notamment son programme 204 « Prévention, sécurité sanitaire et offre de soins », et les diverses actions qu’il comporte. Pourtant, on ne retrouve pas de traduction budgétaire de cette crise dans les crédits demandés pour 2021, alors qu’il paraît évident que l’année à venir sera fortement perturbée par l’épidémie. Il faut nous y préparer, anticiper, pour être en mesure d’apporter les meilleures solutions à la population.
Cette mission pourrait être l’occasion d’une meilleure coordination de la politique de santé, qu’il s’agisse des aspects curatif et préventif ou bien de l’organisation des différentes agences. Au fil des années, le financement de ces agences a basculé du budget de l’État vers celui de la sécurité sociale. Elles sont aujourd’hui majoritairement financées par l’assurance maladie et nous avons pu constater les difficultés que cette situation induit avec Santé publique France, notamment lors de l’achat des masques au printemps dernier. Depuis la fin des années 1990 et le début des années 2000, un effort a été opéré pour regrouper la multitude d’agences sanitaires et sociales. La crise actuelle démontre que cet effort doit être poursuivi dans les années à venir. Entendons-nous sur la philosophie de ce regroupement : l’éclatement de ces entités entraîne un manque de lisibilité 8696et d’efficacité dans la conduite de la politique de santé publique, alors que c’est la recherche de cette efficacité au service des Français qu’il nous faut poursuivre.
On note aussi, dans cette mission, l’ouverture de crédits substantiels pour l’investissement et le financement de l’agence de santé du territoire des îles de Wallis et Futuna. C’est une bonne nouvelle pour ce territoire ultramarin, et il nous faut la saluer.
Plusieurs programmes portent sur la prévention. Vous savez, monsieur le ministre, que ce sujet est cher à notre groupe. En effet, c’est l’investissement dans la prévention et dans la recherche qui permet d’éviter le recours à des soins curatifs. Nous attirons votre attention sur leur importance dans le cadre de la lutte contre la maladie de Lyme ou encore contre les cancers pédiatriques. Il sera nécessaire d’augmenter les budgets qui leur sont dédiés.
La mission « Santé » comporte deux programmes. Figure dans le programme 183 une action volontiers instrumentalisée, l’aide médicale de l’État. On peut constater que les deux tiers de ses crédits sont utilisés à l’occasion d’une hospitalisation, ce qui témoigne de la grande précarité des publics qui en ont besoin. Je tiens à souligner ici que les soins prodigués dans le cadre de l’AME ne relèvent pas de soins de confort, encore moins d’un quelconque tourisme sanitaire, mais bien de la dignité de la France à soigner les plus indigents.
Quant à la mission « Solidarité, insertion et égalité des chances », elle appuie les mesures en faveur du handicap, notamment les dispositions d’insertion des personnes handicapées et la concrétisation des promesses de revalorisation de l’AAH. Depuis 2017, cette allocation a augmenté de 11 %. S’y adjoignent des mesures de simplification et d’humanité : passé un certain taux d’incapacité, il est inutile de justifier de nouveau de son handicap quand celui-ci ne peut évoluer favorablement. Disons-le clairement, c’est une avancée logique, nécessaire et attendue.
L’égalité entre les femmes et les hommes, grande cause du quinquennat, voit son budget progresser. Il s’agit de mener des actions de prévention à destination des femmes, d’améliorer la prise en compte et l’accueil des victimes, mais aussi – enfin, pourrait-on dire – de mettre en œuvre la plateforme d’écoute du numéro téléphonique 3919 vingt-quatre heures sur vingt-quatre. Ce budget, en croissance de 40 %, semble nécessaire au regard des enjeux.
Le budget relatif à l’inclusion sociale est stable, alors que ce secteur va certainement connaître la plus grande tension, compte tenu de la situation économique découlant de la crise sanitaire actuelle. Il traite en effet de la grande pauvreté et prévoit les amortisseurs sociaux qui s’ajoutent au dispositif commun, comme l’aide à alimentaire.
Le budget de ce programme concrétise aussi la contractualisation entre l’État et les collectivités locales. La mise en œuvre des politiques de solidarité est de plus en plus souvent déléguée à des collectivités locales, à des structures associatives ou bien à l’économie sociale et solidaire – ESS. Si cette volonté d’efficacité et de proximité avec les Français, au plus près des territoires, est louable en soi, elle nuit à la lisibilité des politiques publiques et à leur appropriation par les parlementaires. La contractualisation, qui permet de fixer des objectifs à l’action et aux dépenses de l’État, doit pouvoir être contrôlée par les parlementaires et visible par tous les Français. Cela concerne tant les politiques de solidarité que la protection de l’enfance et l’insertion sociale.
La réflexion sur la contractualisation doit conduire à s’interroger plus largement sur le rapport entre l’État et les collectivités. Le projet de loi dit 3D – décentralisation, différenciation, déconcentration – pourrait apporter une réponse mais, aujourd’hui, les systèmes ne remplissent plus leur rôle. Je pense bien sûr à la protection de l’enfance, dont le modèle est inéquitable car, territorialement morcelé, il n’obéit pas à des standards nationaux. Malheureusement, même si c’est une compétence obligatoire, la protection de l’enfance peut être l’objet d’une réponse politique moins-disante. Ce sujet est connu et j’ai bon espoir que nous puissions le traiter prochainement.
Je soulignerai en conclusion que ces deux missions connaissent une grande stabilité budgétaire, peut-être en deçà des besoins et des enjeux de la crise. Néanmoins, le groupe Mouvement démocrate (MoDem) et démocrates et apparentés a hâte de débattre et de proposer des amendements sur ces sujets et votera les crédits qui y sont dévolus. (Mme Marguerite Deprez-Audebert applaudit.)
M. le président (Renaissance) : La parole est à Mme Gisèle Biémouret.
Mme Gisèle Biémouret (Parti socialiste) : Les crédits des missions « Santé » et « Solidarité, insertion et égalité des chances » que nous examinons aujourd’hui sont sous-dimensionnés pour répondre à la vague de pauvreté qui s’abat sur notre pays. Le programme 304, inscrit à la baisse dans le PLF, a dû être abondé à nouveau par les mesures covid et post-covid en direction des plus fragiles, dans le cadre des différentes lois de finances rectificatives. Cependant, les crédits restent insuffisants pour absorber le choc des effets économiques et sociaux de la crise sanitaire.
Dans son avis du 26 octobre dernier, le Conseil scientifique note que « les premières données disponibles des économistes et chercheurs qui analysent les conséquences des mesures de confinement du printemps » indiquent que « celles-ci ont eu un impact sur l’accroissement drastique de la pauvreté et des inégalités sociales. » En septembre déjà, l’Institut national de la statistique et des études économiques – INSEE – dressait un constat implacable établissant qu’après quatre années de stabilité, le taux de pauvreté de l’ensemble de la population était reparti à la hausse en 2018 pour atteindre 14,8 %, tandis que le taux de pauvreté des enfants augmentait de 0,9 % pour atteindre 21 % – ceci en raison de vos choix politiques depuis 2017.
Aujourd’hui, la stratégie nationale de prévention et de lutte contre la pauvreté, présentée comme « le socle de politiques publiques renouvelées de lutte contre la pauvreté » est en perte de vitesse. Son financement est d’ailleurs peu conséquent dans ce PLF, et les bilans fournis par la délégation interministérielle à la prévention et à la lutte contre la pauvreté – DIPLP – ou France Stratégie montrent des résultats décevants, car nombre des actions annoncées ne sont pas toujours mises en place.
En misant uniquement sur des mesures dont les effets se verront à long terme, votre stratégie se révèle insuffisante pour répondre aux besoins concrets des personnes précaires, à savoir payer un loyer, se nourrir, se chauffer et se soigner, et ce dès aujourd’hui. D’autre part, alors que le nombre des bénéficiaires de l’aide alimentaire a augmenté de 30 % à 45 % selon les associations, les crédits inscrits dans le PLF 2021 baissent de plus de 11 %. Vous opposez un argument technique à cette baisse, mais quel mauvais signal tout de même, d’autant que nous n’avons aucune certitude quant au fait que ces crédits permettront de répondre à l’augmentation massive de la demande !
Or, que ce soit dans le plan de relance ou dans les annonces faites récemment, le Gouvernement se contente de mesures ponctuelles d’urgence là où il faudrait des augmentations massives, permettant de soutenir le pouvoir d’achat des plus précaires, à commencer par celui des jeunes. Il est vrai que le refus de revaloriser les prestations monétaires pour les populations qui ne travaillent pas constitue la seule ligne directrice identifiable de votre politique, comme le souligne le sociologue Nicolas Duvoux dans sa récente note sur les priorités sociales après la crise sanitaire. Le RUA qui, en procédant à une fusion des minima sociaux, devait être le plan majeur de la lutte contre la pauvreté de ce quinquennat, a été repoussé sine die.
L’émancipation par le travail présente des limites, alors que le pic de l’augmentation du taux de chômage est estimé à 11 % au bk1erek septembre 2021. La prime d’activité est un dispositif pertinent et efficace lorsque l’emploi est là, mais face à cette crise au cours de laquelle on voit se multiplier les plans sociaux et les licenciements, il ne peut plus être l’unique réponse. L’État ne peut se cantonner à investir uniquement dans les personnes les plus proches de la sortie de la situation de pauvreté afin d’annoncer des chiffres positifs d’amélioration du taux de pauvreté, comme le déplore l’Union nationale interfédérale des œuvres et organismes privés sanitaires et sociaux – UNIOPSS.
Le groupe Socialistes et apparentés plaide depuis longtemps, d’une part, pour la mise en place d’un revenu de base, sur lequel nous avons travaillé avec certains départements, d’autre part, pour un minimum jeunesse conçu à l’image du minimum vieillesse existant – à défaut d’ouverture du RSA aux jeunes entre 18 et 25 ans. Vous avez annoncé l’examen d’un quatrième projet de loi de finances rectificative contenant des propositions destinées à la jeunesse. Nous y serons attentifs, en espérant que vous aurez pris la mesure de la gravité de la montée de la pauvreté et que vous irez au-delà d’un nouveau saupoudrage, car il y a urgence. En attendant, le groupe Socialistes et apparentés ne pourra pas voter les crédits présentés aujourd’hui.
M. le président (Renaissance) : La parole est à Mme Agnès Firmin Le Bodo.
Mme Agnès Firmin Le Bodo (Agir, la droite constructive, Union pour un mouvement populaire) : Nous examinons cet après-midi les crédits des missions « Santé » et « Solidarité, insertion et égalité des chances », qui prennent évidemment une importance toute particulière cette année en raison de la pandémie de covid-19. La mission « Solidarité, insertion et égalité des chances » rend compte de l’effort public particulier en faveur de la lutte contre la pauvreté, de la réduction des inégalités et du soutien aux plus vulnérables. L’engagement de l’État en faveur de ces publics spécifiques traduit la solidarité toute particulière que notre société doit aux plus démunis, car si la fraternité n’est qu’une idée humaine, la solidarité est une idée universelle, comme l’écrivait Victor Hugo.
Aujourd’hui, avec l’examen de ces crédits, nous devons nous prononcer sur les modalités de mise en œuvre de cette solidarité. La période que nous vivons se distingue par l’arrivée de nouveaux visages de la pauvreté. Les associations d’aide aux plus démunis ont confirmé que, outre l’augmentation des volumes distribués, elles constatent également l’arrivée de nouveaux bénéficiaires de leur accompagnement. L’État a mis en place de nombreuses aides et dispositifs pour exprimer concrètement la solidarité de la Nation.
Ainsi, une aide exceptionnelle de solidarité d’un montant allant de 150 à 550 euros a été versée aux foyers les plus modestes. Les étudiants et les jeunes précaires ont par ailleurs perçu un chèque de 200 euros, et près de 95 millions d’euros ont été débloqués en PLFR pour l’aide alimentaire. Le PLFR 4 permettra d’ici fin 2020 la mise en œuvre d’autres mesures de soutien ciblé en direction des publics précaires. D’ici la fin de l’année, 150 euros seront versés aux 400 000 jeunes qui touchent des APL et aux étudiants boursiers pour les aider à traverser cette passe difficile.
Ce soutien spécifique s’ajoute à la prime de 150 euros qui sera versée à chaque personne bénéficiant du RSA et de l’ASS, avec 100 euros supplémentaires par enfant. Il faudra néanmoins faire preuve d’une grande vigilance quant à l’augmentation du nombre de bénéficiaires du RSA due au confinement, qui inquiète déjà les départements.
Pour rendre compte de l’effort de l’État sur le périmètre de cette mission, il faut ajouter les moyens spécifiques du plan de relance, à savoir une aide exceptionnelle de 100 millions d’euros, qui permettra de dynamiser le recrutement sans limite d’âge de près de 30 000 personnes en situation de handicap et d’amplifier le dispositif d’emploi accompagné pour assurer l’insertion et, tout aussi important, le maintien dans l’emploi des travailleurs handicapés recrutés. Les jeunes en situation de handicap bénéficieront également de l’investissement massif de 6 milliards d’euros du plan « 1 jeune, 1 solution » pour un objectif d’embauche de 8 000 jeunes en situation de handicap.
Par ailleurs, le Gouvernement a annoncé fin octobre de nouvelles mesures pour la stratégie de lutte contre la pauvreté. Il s’agit d’un signal essentiel en direction des plus précaires, même s’il faudra probablement faire encore davantage pour les enfants et les jeunes. Nous tenons également à souligner l’augmentation importante des crédits de l’AAH, qui répond à des recommandations que nous avions formulées depuis plusieurs années.
Pour ce qui est de la lutte contre les violences faites aux femmes, les mesures nécessaires mises en place durant le premier confinement ont-elles été évaluées et seront-elles maintenues ? Je salue la mise en place de la plateforme qui permet une écoute sept jours sur sept, car c’était une mesure importante et attendue.
L’aide sociale à l’enfance constitue un axe important de l’action du Gouvernement, effectuée en lien avec les départements, notamment en direction des jeunes majeurs. Les progrès sont réels quant à la prise en charge de ces jeunes majeurs, mais il faut absolument qu’une action concertée soit poursuivie pour éviter les sorties sèches durant le confinement. Pour ce qui est des mineurs non accompagnés, il est essentiel de poursuivre l’action de contractualisation avec les départements engagés, tout en prenant en compte l’augmentation de leur nombre. À titre personnel, je soutiens la démarche du Gouvernement en faveur de l’inscription des jeunes dans un fichier biométrique.
J’en viens à la mission « Santé », dont les crédits augmentent de 17 % pour s’établir à 1,32 milliard d’euros, principalement en raison de la hausse des crédits de l’AME, qui représentent 80 % des crédits de la mission. Face à la crise sanitaire que nous traversons, les politiques de prévention prévues par le programme 204 doivent plus que jamais être soutenues. Ainsi, l’amélioration des taux de couverture vaccinale est une priorité, tout comme l’augmentation du taux de participation au dépistage du cancer colorectal pour les personnes de cinquante ans et plus.
Cependant, la rupture prématurée des stocks de vaccins antigrippaux dans les pharmacies doit nous alerter sur l’anticipation de l’organisation de la prochaine campagne vaccinale, et peut-être nous inciter à réfléchir à une organisation différente. Pour ce qui est de l’AME, nous ne sommes pas favorables à une restriction du périmètre de prise en charge. En revanche, la politique de contrôle renforcé de son utilisation, mise en œuvre par le Gouvernement en vue d’éviter les abus, va dans le bon sens.
Enfin, la mission « Santé » fixe la dotation du fonds d’indemnisation des victimes de l’amiante – FIVA – à 8 millions d’euros. De son côté, le PLFSS fixe la dotation de la branche accidents du travail - maladies professionnelles – AT-MP – du régime général à 220 millions d’euros en 2021, alors que la commission des comptes de la sécurité sociale préconisait un maintien de la dotation au même niveau qu’en 2020, soit 260 millions d’euros. La crise sanitaire a eu un très fort impact sur le fonctionnement du fonds, et il est urgent de réduire les délais de traitement des dossiers en instance. Au-delà de ces points de vigilance, le groupe Agir ensemble se prononcera favorablement sur les crédits de ces deux missions.
M. le président (Renaissance) : La parole est à Mme Valérie Six.
Mme Valérie Six (Union démocrate indépendante) : Je débuterai mon intervention en vous exposant la position du groupe UDI et indépendants sur la mission « Santé » et conclurai sur la mission « Solidarité, insertion et égalité des chances ». La mission « Santé » distingue les dépenses en santé consenties par l’État de celles consenties par la sécurité sociale, même si la frontière est parfois ténue, notamment lorsqu’il s’agit de reprendre une part de la dette hospitalière.
L’un des objectifs défendus par cette mission s’intitule : « Réduire les inégalités territoriales et sociales de la santé ». C’est un objectif que notre groupe partage, c’est pourquoi nous préconisons une décentralisation de l’organisation de notre système de santé. À cet effet, il a été créé l’année dernière un jaune budgétaire dédié à la prévention et à la promotion de la santé, annexé à la mission « Santé ». Cependant, aussi complet qu’il soit, ce document ne contient pas d’informations quant à la répartition territoriale des mesures mises en place ou d’indicateurs locaux de leur efficience. Dans ces conditions, comment pouvons-nous être éclairés sur la réalité de la lutte contre les inégalités territoriales en matière de santé et sur les moyens qui pourraient être mis en œuvre pour donner la priorité aux départements qui en ont le plus besoin ?
Pour ce qui est de l’AME, qui représente 80 % des crédits de la mission, le coût pour les finances publiques passe symboliquement la barre du milliard d’euros. Il est toujours bon de rappeler qu’interroger ce dispositif ne revient évidemment pas le remettre en cause. Que toute personne, quelle que soit son identité, puisse bénéficier de soins, est un devoir pour la Nation ; c’est le témoignage de notre humanité. Cependant, l’AME coûte chaque année un peu plus cher au contribuable. Durant la période de crise sanitaire où nous avons eu moins d’immigration, il y a eu plus de bénéficiaires de l’AME que les autres années, ce qui est paradoxal.
Le bleu budgétaire nous indique que seuls 10 % des dossiers de l’AME sont contrôlés, ce qui ne peut nous satisfaire, d’autant que l’inspection générale des finances et l’inspection générale des affaires sociales, dans un rapport d’octobre 2019 intitulé : « L’aide médicale d’État : diagnostic et propositions », considèrent la lutte contre la fraude comme une priorité, car les abus fragilisent l’acceptabilité du dispositif. Les auteurs du rapport mettent également en exergue le caractère fraudogène du dispositif. La fraude, qu’elle soit fiscale, sociale ou de toute autre nature, est insupportable, car elle s’opère toujours au détriment de ceux qui sont dans le besoin, et elle l’est d’autant plus en temps de crise. Si notre groupe votera les crédits de la mission « Santé », nous invitons le Gouvernement à renforcer son action de lutte contre la fraude.
Pour ce qui est de la mission « Solidarité, insertion et égalité des chances », l’allocation aux adultes handicapés représente 86 % du programme « Handicap et dépendance », et nous nous réjouissons de la revalorisation de cette aide cette année. Néanmoins, nous rappelons la nécessité d’individualiser cette aide et de ne plus prendre en compte les revenus du conjoint dans les critères d’éligibilité du dispositif. Comment expliquer que nous fassions supporter à une personne le coût des soins de son conjoint ? Fonder une famille, n’est-ce pas faire un pas vers l’autonomie ? Comme lors de l’examen du PLFSS, notre groupe vous proposera un amendement en ce sens.
En matière de lutte contre les violences faites aux femmes, le Gouvernement consent un effort financier considérable, puisque les crédits alloués augmentent de 11,3 millions d’euros en crédits de paiement, ce qui représente une hausse de 37,53 % par rapport à l’exercice 2020. Cet effort, que nous saluons, est essentiel dans la lutte contre les violences sexistes et sexuelles, cause nationale du quinquennat, alors que la première période de confinement a provoqué une hausse importante du nombre de signalements en raison d’une augmentation des faits de violence eux-mêmes, mais aussi d’une plus grande mobilisation des proches, en particulier du voisinage.
En conséquence, notre groupe votera les crédits de la mission « Solidarité, insertion et égalité des chances ».
M. le président (Renaissance) : La parole est à M. le ministre des solidarités et de la santé.
M. Olivier Véran : Mesdames, messieurs les députés, vous étudiez aujourd’hui les crédits des missions « Santé » et « Solidarité, insertion et égalité des chances ». Cela a été dit, l’exercice 2020 a été marqué par la gestion de la crise du covid et l’exercice 2021 risque de l’être aussi – moins fortement, nous l’espérons. C’est la raison pour laquelle ces deux missions bénéficient de moyens renforcés dans le PLF pour 2021.
S’agissant du programme 204 « Prévention, sécurité sanitaire et offre de soins », trois objectifs principaux nous guident : prévenir le développement des pathologies le plus tôt possible ; assurer à la population un égal accès aux soins sur l’ensemble du territoire ; préparer, coordonner, piloter les opérations de gestion des crises sanitaires.
La prévention et l’éducation à la santé sont donc au cœur des politiques de ce programme. En 2018, pour la première fois, un plan national de santé publique, le PNSP, a été élaboré dans le cadre du comité interministériel pour la santé. Une priorité devait notamment être donnée à la prévention de la perte d’autonomie et aux enjeux de santé-environnement, en lien avec le plan national santé-environnement 4, le PNSE 4. Ce dernier, intitulé « Mon environnement, ma santé » a été récemment présenté aux parties et il est désormais soumis à la consultation publique.
Les engagements du Gouvernement en matière de santé publique seront particulièrement visibles en 2021, à l’occasion de la présentation de la stratégie décennale de lutte contre le cancer mais également grâce aux actions de santé publique prévues dans le cadre du Ségur de la santé publique.
S’agissant du programme 183 « Protection maladie », le Gouvernement a accentué en 2020 ses efforts sur la gestion de l’aide médicale d’État et les soins urgents, le renforcement des contrôles, notamment grâce au projet de centralisation de l’instruction des demandes d’AME et de traitement des factures de soins urgents. En outre, afin de mieux garantir l’accès aux droits pour ceux qui en ont besoin, les actions de lutte contre les abus et les détournements ont été renforcées.
S’agissant de la mission « Solidarité, insertion et égalité des chances », la budgétisation proposée dans le cadre du PLF pour 2021 pour les quatre programmes qu’elle comprend se veut être la transcription des engagements présidentiels en matière d’inclusion, de protection des personnes vulnérables et de lutte contre les inégalités. Il s’agit ainsi d’être à la hauteur des attentes de nos concitoyens, qui sont particulièrement fortes en cette période de crise économique.
À travers le programme 304 « Inclusion sociale et protection des personnes », le Gouvernement souhaite clairement amplifier la stratégie nationale de prévention et de lutte contre la pauvreté présentée par le Président de la République en 2018, grâce à 252 millions d’euros de crédits consacrés à sa mise en œuvre en 2021.
Le déploiement de cette stratégie passe par un mode d’action publique novateur : une contractualisation avec les départements, qui sont les chefs de file de l’action sociale. Cette contractualisation porte principalement sur des mesures d’accompagnement social, telles que l’insertion professionnelle des bénéficiaires du RSA, la prévention des sorties sèches de l’aide sociale à l’enfance, les maraudes mixtes autour de l’hébergement des familles à la rue. Elle progresse, puisqu’elle concerne désormais les conseils départementaux dans leur quasi-totalité, à l’exception des Yvelines et des Hauts-de-Seine. Par ailleurs, la contractualisation avec les conseils régionaux et les métropoles reste réduite, mais elle se développe. Les crédits qui lui sont consacrés poursuivent leur montée en charge : 200 millions pour 2021, après 175 millions pour 2020 et 135 millions pour 2019.
S’agissant du programme 137 « Égalité entre les femmes et les hommes », porté par Élisabeth Moreno, la lutte contre les violences faites aux femmes constitue une priorité de la grande cause de l’égalité entre les femmes et les hommes. Elle a ainsi fait l’objet de trois lois depuis le début du quinquennat, complétées par les mesures adoptées lors du Grenelle contre les violences conjugales. En 2021, le Gouvernement amplifiera ses efforts contre les violences faites aux femmes avec la mobilisation de crédits supplémentaires pour trois chantiers principaux : le déploiement d’une plateforme d’écoute téléphonique continue pour les femmes victimes de violences, qui permettra une meilleure accessibilité en métropole comme en outre-mer et aux femmes en situation de handicap ; l’accroissement du soutien financier aux associations accompagnant les femmes victimes de violences ; le financement de nouveaux centres de suivi et de prise en charge des auteurs de violences conjugales. Les objectifs qui guident l’action du Gouvernement sont ainsi de mieux protéger les victimes et de lutter contre la récidive. Les crédits du programme connaissent une hausse de 40 % par rapport à 2020, pour atteindre 41,5 millions d’euros.
Le programme 124 « Conduite et soutien des politiques sanitaires et sociales » permettra aux ARS de bénéficier d’un renfort, qui est important pour un pilotage territorial fin des politiques sanitaires et médico-sociales, au plus près des acteurs locaux. C’est ainsi que 500 agents supplémentaires pourront être recrutés afin de soutenir leur mobilisation, exceptionnelle en cette période de crise sanitaire.
Voici, mesdames, messieurs, les principaux axes de ce budget pour les missions « Santé » et « Solidarité, insertion et égalité des chances ». (Applaudissements sur les bancs du groupe LaREM.)
M. le président (Renaissance) : La parole est à Mme la secrétaire d’État chargée des personnes handicapées.
Mme Sophie Cluzel : Mesdames, messieurs les députés, je vous remercie pour vos interventions qui témoignent de l’importance que vous accordez au handicap.
Les crédits du programme 157 sont cette année encore en hausse, de 2,2 %, pour un budget global de 12,8 milliards. Ce budget, qui finance les actions engagées pour les personnes en situation de handicap et les personnes en perte d’autonomie, est fondé sur deux axes principaux.
Je répondrai d’abord sur le financement de l’allocation aux adultes handicapés. Avec plus de 11 milliards de crédits, sa dotation représente le poste le plus important du programme. Sa revalorisation était un engagement majeur du Président de la République et nous l’avons tenu. Le montant de la prestation a ainsi été porté à 860 euros par mois à compter du bk1erek novembre 2018, puis revalorisé en novembre 2019 pour atteindre 900 euros pour une AAH à taux plein. Cette allocation, versée à 1,2 million de foyers, représente un engagement sans précédent en faveur du pouvoir d’achat des personnes en situation de handicap, comme vous l’avez souligné. Cette année encore, le budget est marqué par une progression, de 200 millions d’euros, afin de répondre aux besoins des personnes. Sur le quinquennat, cette revalorisation représente près de 2 milliards d’investissements et beaucoup de titulaires bénéficieront de droits à vie.
Le programme 157 représente aussi un levier essentiel pour l’insertion professionnelle des travailleurs handicapés, dans les établissements et services d’aide par le travail, les ESAT, et en milieu ordinaire. L’État a mis en place durant la crise un dispositif de soutien au profit des ESAT afin de garantir la rémunération de leurs 120 000 employés et de combler les pertes d’activité commerciale, pour un montant total de 160 millions pendant huit mois. Les crédits dédiés à l’emploi accompagné ont, quant à eux, été multipliés par deux l’année dernière. En 2021, ils progressent encore de 5 millions et sont complétés par 15 millions au titre du plan de relance. Les dispositifs d’emploi accompagné ont prouvé leur efficacité : 60 % des personnes accompagnées le sont dans le cadre d’un emploi durable. Le plan de relance consacre 85 millions au financement d’une mesure d’accompagnement dans l’emploi des travailleurs handicapés, sans limite d’âge : 4000 euros pour tout contrat à durée déterminée de trois mois ou tout contrat à durée indéterminée signé par un employeur.
C’est donc une mobilisation générale pour le pouvoir d’achat, mais aussi pour le soutien à l’emploi des personnes handicapées. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe LaREM.)
M. le président (Renaissance) : Nous en venons aux questions. Je vous rappelle que la durée des questions et des réponses est fixée à deux minutes.
La parole est à Mme Jeanine Dubié.
Mme Jeanine Dubié (Parti radical de gauche) : Il est difficile d’aborder la mission « Solidarité, insertion et égalité des chances » sans parler des personnes en situation de handicap qui se retrouvent une nouvelle fois confrontées au défi du confinement. Nous ne pouvons qu’être préoccupés par leur situation, qu’elles soient à leur domicile ou dans un établissement, ainsi que par celle des aidants. Permettez-moi de sortir du strict exercice budgétaire afin de dissiper certaines inquiétudes.
Dans le cadre du projet de loi prorogeant l’état d’urgence sanitaire, le Gouvernement semble vouloir reconduire certaines dérogations – je pense à la prolongation automatique, pour six mois, des droits à l’AAH, à l’allocation d’éducation de l’enfant handicapé, l’AAEH, ou à la prestation de compensation du handicap, la PCH. D’autres mesures de soutien financier sont-elles envisagées ?
Lors du précédent confinement, nous avons constaté que l’accès aux soins était réduit, notamment en matière de rééducation et d’orthophonie. Madame la secrétaire d’État chargée des personnes handicapées, des mesures sont-elles prévues pour améliorer le bien-être des personnes en situation de handicap, notamment pour ce qui concerne l’accès aux soins en établissement ?
Enfin, je déplore que le Ségur ait exclu certaines professions des mesures de revalorisation salariale. Le fait qu’elles aient été réservées aux seuls personnels de soins dans les établissements médicaux et médico-sociaux crée des situations d’injustice dans les filières éducatives et sociales, qui jouent un rôle tout aussi crucial dans l’accompagnement et le bien-être des résidents. Le Gouvernement entend-il étendre les primes à ces catégories ?
M. le président (Renaissance) : La parole est à Mme la secrétaire d’État chargée des personnes handicapées.
Mme Sophie Cluzel : Merci de me donner l’occasion de faire un point sur l’accompagnement des personnes en situation de handicap. Le Gouvernement est pleinement mobilisé en cette période de crise sanitaire. Les simplifications appliquées par ordonnance au printemps vont être à nouveau mises en œuvre. En plus du maintien des droits et des prestations attribués aux personnes en situation de handicap par les maisons départementales des personnes handicapées, les MDPH, nous maintenons l’adaptation des règles d’organisation et de fonctionnement des établissements médico-sociaux afin d’assurer la continuité des accompagnements.
Je tiens à préciser que tous les établissements et services restent ouverts. Pour les personnes résidant en établissement, les visites sont toujours possibles, sur rendez-vous. Elles auront aussi la possibilité de rentrer chez elles le week-end, dans le respect des règles sanitaires. L’accès aux soins doit être maintenu, c’est impératif. Il ne peut pas y avoir de tri à l’hôpital. Le handicap ne saurait être un motif de refus de soins, qu’il s’agisse d’hospitalisation ou de réanimation. Les professionnels du médico-social continuent leurs activités. La continuité de l’accompagnement éducatif et rééducatif s’impose, qu’il soit assuré en présentiel ou par téléconsultation. Les cabinets de ville continuent à fonctionner, les professionnels bénéficiant des équipements de protection nécessaires.
Sur la revalorisation des professionnels du secteur du handicap, le Gouvernement a engagé une réflexion immédiate et approfondie. Le Premier ministre a reçu toutes les associations pour évoquer ce sujet. La revalorisation des métiers du soin est un enjeu incontournable des ambitions de transformation de l’offre que nous mettons en œuvre. Il s’agit de réaliser un travail de fond pour assurer l’attractivité des métiers, quel que soit le lieu d’exercice. Nous allons animer ces travaux.
M. le président (Renaissance) : La parole est à M. Éric Coquerel.
M. Éric Coquerel (La France insoumise, Parti de gauche) : Dans mon intervention, j’ai évoqué certaines baisses de crédits mais je n’ai pas eu de réponse au sujet de l’aide alimentaire, dont on comprendra l’importance dans la période actuelle. En tenant compte de l’inflation et de l’augmentation de la population, il s’agit d’une baisse tendancielle par rapport aux besoins mais d’après mes calculs, elle porte tout de même sur 7 millions d’euros, estimation analogue à celle de Valérie Rabault. Cette question est plus urgente que jamais alors que le Secours populaire estime n’avoir jamais vécu une situation pareille depuis la seconde guerre mondiale.
M. le président (Renaissance) : La parole est à Mme la ministre déléguée chargée de l’autonomie.
Mme Brigitte Bourguignon : Je vais rappeler les chiffres que nous avons donnés l’autre jour lors de notre audition. Les crédits relatifs à l’aide alimentaire s’élèvent dans le PLF 2021 à 64,5 milliards d’euros, qui se décomposent de la manière suivante : les contributions de la France au Fonds européen d’aide aux plus démunis – FEAD – pour 29,6 millions, le financement des épiceries sociales pour 8,9 millions, l’aide alimentaire nationale, qui subventionne les têtes de réseaux associatifs nationales pour une partie de leur fonctionnement, l’aide alimentaire déconcentrée et la distribution de denrées alimentaires aux personnes migrantes à Calais, prestation réalisée dans le cadre d’un marché public pluriannuel, que je connais bien, sur la base de deux distributions quotidiennes.
Précisons que le FEAD va intégrer un nouveau fonds, le Fonds social européen, le FSE +, qui réunira divers fonds de cohésion européens. Nous sommes toujours dans l’attente d’un accord entre le Parlement européen, la Commission européenne et les États membres afin de connaître précisément le montant du paquet global. La France ne s’est bien évidemment pas retirée du financement de ces fonds européens.
M. Éric Coquerel (La France insoumise, Parti de gauche) : J’aimerais ajouter quelque chose, monsieur le président.
M. le président (Renaissance) : Dans le cadre des questions-réponses, il n’y pas de possibilité de reprendre la parole, monsieur Coquerel.
La parole est à Mme Zivka Park.
Mme Zivka Park (Renaissance) : Notre système de santé a été extraordinairement sollicité et mis à l’épreuve cette année – chacun, ici, l’a rappelé. Les hôpitaux et l’ensemble des personnels soignants sont débordés par la pandémie. Dans mon territoire, par exemple, le service de médecine infectieuse de l’hôpital de Gonesse est désormais entièrement dédié au covid-19, et tous les personnels de l’établissement œuvrent chaque jour à sauver des vies, dans les conditions que nous connaissons. Je tiens ici à saluer leur travail et l’engagement qu’ils manifestent au quotidien, sans relâche.
Au-delà de la pandémie, nous devons poursuivre un travail de prévention, qui s’avère plus que jamais essentiel dans la conduite des politiques publiques de santé. En effet, nombre de nos concitoyens ne réalisent pas les dépistages nécessaires, ou, malheureusement, le font trop tard. Madame la ministre déléguée, je souhaite donc vous interroger sur les crédits alloués à la prévention : dans quelle mesure permettront-ils de mener des politiques efficaces dans un contexte où la crise sanitaire mobilise l’essentiel des forces du système de santé ?
M. le président (Renaissance) : La parole est à Mme Brigitte Bourguignon, ministre déléguée.
Mme Brigitte Bourguignon : Les indicateurs démographiques de santé montrent que l’espérance de vie en France est l’une des meilleures au monde. L’espérance de vie sans incapacité et la mortalité prématurée restent certes perfectibles, tandis que les inégalités de mortalité et de morbidité entre hommes et femmes, entre territoires et entre groupes sociaux persistent. Le Gouvernement a donc pour objectif de développer une politique de promotion de la santé incluant la prévention, dans tous les milieux et tout au long de la vie.
La stratégie nationale de santé en constitue le cadre pour la période 2018-2022. Il s’agit non seulement de promouvoir des comportements individuels – alimentation saine et équilibrée, activité physique, prévention des pratiques addictives, etc. –, mais aussi de maîtriser les risques associés aux environnements. C’est ainsi que nous avons beaucoup œuvré en matière de conditions de travail, de réduction des expositions aux pollutions, d’habitat indigne ou encore de repérage, de dépistage et de prise en charge précoce des pathologies chroniques. Quelques chiffres clés témoignent de notre engagement : la prévention institutionnelle représentait 6,2 milliards d’euros en 2018 ; en 2019, 74 millions ont été dépensés dans le cadre du fonds de lutte contre les addictions, dont 42 millions pour les actions pilotées à l’échelle nationale et 32 millions pour les actions pilotées à l’échelle régionale ; près de 450 entreprises utilisent l’étiquetage nutritionnel Nutri-score ; la prévalence des fumeurs quotidiens s’établissait à 24 % en 2019, niveau le plus bas jamais enregistré, en diminution de 1,4 % par rapport à 2018. S’y ajoutent des campagnes de vaccination, une réduction significative de la prescription d’antibiotiques, ou encore une augmentation de 9 % des dépistages de l’hépatite C. La prévention fait donc pleinement partie des priorités gouvernementales.
M. le président (Renaissance) : La parole est à Mme Emmanuelle Anthoine.
Mme Emmanuelle Anthoine (Les Républicains) : Avec le « papy-boom », nous entrons dans une société du vieillissement. D’après l’INSEE, le nombre de personnes dépendantes passera de 2,5 millions en 2015 à 4 millions à l’horizon de 2050. La prise en charge de la dépendance va donc devenir un enjeu majeur pour notre société.
Alors que les besoins ne cesseront de croître au fil des années, nous ne sommes pas même capables de répondre de façon satisfaisante aux besoins actuels. Nous faisons face à un manque criant d’effectifs d’aides à domicile et de personnels d’EHPAD. Ces professionnels souffrent de rémunérations particulièrement faibles, d’un manque de reconnaissance et de moyens insuffisants pour exercer leur activité dans de bonnes conditions – d’où un véritable problème d’attractivité de ces métiers, alors que les besoins de recrutement explosent. Bien que les rapports Libault et El Khomri aient souligné ces enjeux, le Gouvernement tarde à se saisir de leurs préconisations, et le projet de loi relatif au grand âge et à l’autonomie ne cesse d’être repoussé depuis plusieurs années.
Face à la crise sanitaire, les aides à domicile et les personnels des EHPAD ont fait preuve d’une abnégation exemplaire et concédé d’importants sacrifices. Alors que s’imposait la nécessité de mieux reconnaître ces professions, l’État a tardé à répondre à leur détresse. Il a mis plusieurs mois à assurer la prise en charge partielle d’une « prime covid », que les départements n’étaient souvent pas en mesure d’accorder seuls. Quant aux aides-soignants, ils ont longtemps attendu une prime qu’ils n’ont pas tous perçue, alors même qu’ils ne recevaient aucun moyen de protection de la part de l’État. Quand débloquerez-vous enfin des moyens en faveur de ces professionnels, madame la ministre déléguée, sachant qu’en l’état actuel, le budget – en stagnation – est profondément insuffisant ?
M. le président (Renaissance) : La parole est à Mme Brigitte Bourguignon, ministre déléguée.
Mme Brigitte Bourguignon : Ces constats, madame la députée, nous les avons bien évidemment faits dans nos territoires et à l’occasion de la crise sanitaire, dont les principales victimes sont les aînés. Je ne saurais entendre que nous n’avons rien fait : depuis la crise et le confinement – et même bien avant –, nous avons engagé une réflexion sur la revalorisation de ces professions, que le Ségur de la santé a actée. Son entrée en vigueur a même été avancée à fin novembre – au lieu de 2021, comme prévu initialement – pour les soignants dans les EHPAD.
Nous avons également entendu les besoins de l’aide à domicile, qui, je le rappelle, fait partie des prérogatives et des compétences des départements – et que ces derniers revendiquent. Dans la négociation que nous entamons concernant la dépendance et l’autonomie, les départements font savoir qu’ils veulent garder cette compétence pleine et entière. Je ne peux donc pas entendre tout et son contraire !
Dès le mois de juillet, nous avons aidé les départements à verser les « primes covid » qui ne l’avaient pas été. Force est de constater que seuls une vingtaine d’entre eux y avaient déjà procédé, et qu’ils n’étaient pas parmi les plus favorisés. Grâce à notre aide financière, le nombre de départements ayant versé la prime est passé de dix-neuf à quatre-vingt-quatre. Certains résistent ; ce n’est pas à moi qu’ils devront en rendre compte, mais aux aides à domicile et aux auxiliaires de vie, qui aimeraient bénéficier des mêmes avantages qu’ailleurs.
Rappelons enfin que dans le projet de loi de financement de la sécurité sociale, nous avons voté une enveloppe de 200 millions d’euros pour aider les départements à engager des négociations concernant la revalorisation salariale de ces professions, notamment pour rehausser les plus bas salaires.
M. le président (Renaissance) : La parole est à Mme Isabelle Santiago.
Mme Isabelle Santiago (Député, 15ᵉ législature) : Nous le savons, la situation sanitaire aggravera mécaniquement la crise sociale et économique que traverse le pays. Nous mobilisons tous nos efforts pour y répondre. Or, nous le savons aussi, cette crise touche particulièrement les jeunes, notamment ceux qui arrivent sur le marché de l’emploi et s’en trouvent immédiatement exclus. La crise actuelle a fait exploser le chômage : 543 000 jeunes de moins de 25 ans étaient inscrits à Pôle emploi en août, en augmentation de 15 % depuis février.
Le nouveau confinement ne fera qu’aggraver la situation. Malheureusement, madame la ministre déléguée, chaque fois que nous pointons ce phénomène, vous donnez une réponse dogmatique, toujours la même : l’emploi. Or il n’y a plus d’emplois à offrir aux jeunes ! Vous avez lancé le plan « 1 jeune, 1 solution » – c’est un comble, à l’heure où même les missions locales et les préfets ne savent plus comment trouver des emplois pour les jeunes ! Les entreprises ont gelé les embauches, voire commencent à licencier. Les jeunes cherchent des contrats d’apprentissage et d’alternance ; ils ont une école, mais pas d’employeur pour les accueillir.
La situation est compliquée, nous le savons, mais durant trois ans, l’exécutif n’a cessé de fragiliser les dispositifs d’emplois aidés, qui pourraient aujourd’hui servir d’amortisseurs. Vous vous êtes déjà opposée à l’octroi du RSA aux jeunes qui n’avaient jamais travaillé. Or de nombreux jeunes de moins de 25 ans ne répondent pas aux conditions d’attribution de l’aide de 150 euros nouvellement créée. Que comptez-vous faire pour ces jeunes en très grande précarité ? Je les connais, je les côtoie – et nous sommes certainement nombreux, dans l’hémicycle, à connaître des jeunes qui se trouvent dans des situations sociales gravissimes, sans perspective d’emploi. Dans cette période particulière, nous devons nous mobiliser tous ensemble, dans l’intérêt supérieur de la jeunesse. Je compte sur vous.
M. le président (Renaissance) : La parole est à Mme Brigitte Bourguignon, ministre déléguée.
Mme Brigitte Bourguignon : Nous aussi, tous autant que nous sommes, nous rencontrons des jeunes. Nous connaissons leur précarité : elle ne date pas d’aujourd’hui – vous le savez mieux que moi –, mais s’aggrave avec le temps. Il est totalement faux de dire, comme je l’entends souvent, que ce phénomène date de ces trois dernières années. Je m’érige en faux contre une telle affirmation.
En ces temps difficiles, nous venons en aide aux jeunes en situation précaire. Une aide exceptionnelle de solidarité leur a été versée automatiquement, pour un montant total de 800 millions d’euros. Les étudiants qui perçoivent une APL et les boursiers – public qui, par définition, n’est guère favorisé – en bénéficieront également. Par ailleurs, une aide de 200 euros a été versée à 800 000 jeunes en difficulté. Nous travaillons en outre au renforcement de la garantie jeunes, afin qu’elle soit doublée d’un accompagnement social dans le cadre de l’insertion sociale – nous y sommes très favorables, et j’en ai récemment discuté avec Élisabeth Borne. Cela pourrait aider les jeunes les plus fragiles et les plus vulnérables, notamment ceux qui sortent de l’aide sociale à l’enfance.
La situation des jeunes nous est donc chère, et nous partageons cette préoccupation avec vous, ce dont je me réjouis. Je le répète, des efforts sont faits à leur égard. Je continue de penser que le RSA n’est pas la meilleure solution pour les jeunes de moins de 25 ans ; je préférerais que nous utilisions tous les leviers possibles – service civique ou autres dispositifs aidés – pour accompagner leur insertion, les conduire vers les carrières qu’ils souhaitent, voire les ouvrir à d’autres métiers. Pour les aider, misons d’abord sur ces leviers, notamment sur la garantie jeunes renforcée.
M. le président (Renaissance) : La parole est à Mme Agnès Firmin Le Bodo.
Mme Agnès Firmin Le Bodo (Agir, la droite constructive, Union pour un mouvement populaire) : Alors que nous entrons dans une nouvelle phase de confinement, j’ai une pensée particulière pour tous les aidants de personnes âgées ou en situation de handicap. À la différence du premier confinement, les écoles et les établissements médico-sociaux restent ouverts durant cette nouvelle phase. Cette décision était nécessaire pour de nombreuses raisons, en particulier pour les proches aidants durement éprouvés par le premier confinement et par la période qui a suivi, dont la santé a parfois été mise en danger. La fermeture des établissements avait en effet demandé une grande réactivité de leur part, et la fermeture des accueils de jour avait créé des difficultés particulières. Certains aidants se sont sentis seuls et démunis lors du premier confinement, alors qu’ils étaient en première ligne pour prendre soin de leurs proches. Ils n’ont pas toujours pu bénéficier d’un répit, pourtant indispensable pour souffler et décompenser.
Dans cette période difficile, qui a nécessité – et nécessite toujours – une adaptation du quotidien, le Gouvernement doit être plus que jamais aux côtés des aidants. Le programme 157 « Handicap et dépendance » de la mission « Solidarité, insertion et égalité des chances » ouvre des crédits pour financer des actions pendant la crise sanitaire. Il accompagne des avancées en matière de soutien aux aidants : je pense notamment au financement de deux plateformes téléphoniques – 0 800 360 360 et Croix-Rouge chez vous – qui dispensent une écoute aux personnes aidantes et aidées. Pourriez-vous détailler ces actions ? De quels retours disposez-vous depuis les nouvelles mesures de confinement ? Quelles actions entendez-vous mener ces prochains jours en direction des aidants ?
M. le président (Renaissance) : La parole est à Mme Sophie Cluzel, secrétaire d’État.
Mme Sophie Cluzel : Je vous remercie de me donner l’occasion de faire le point sur toutes les actions que nous menons pour accompagner les aidants et leurs familles. Tout d’abord, il est important de rappeler que les établissements, les services, les solutions de répit et les accueils de jour restent ouverts. C’est une différence majeure avec le premier confinement.
Lors du confinement et, surtout, du déconfinement, nous avons renforcé la plateforme 0 800 360 360 pour répondre aux appels au secours que nous recevions en matière d’accès aux soins ou de solutions de répit. Cette plateforme concrétise la promesse faite lors de la conférence nationale du handicap, en présence du Président de la République, de ne laisser personne au bord du chemin sans une réponse – même si on ne lui donne, dans un premier temps, qu’un début de réponse– et sans une solution d’accompagnement. Nous l’avons déployée grâce à la réactivité extrêmement forte des associations gestionnaires sur le territoire. Ce n’est pas un dispositif de plus, mais une méthode de coopération. Les MDPH sont au cœur du réacteur, mais une multiplicité d’acteurs gravitent autour d’elles. En effet, les demandes qui nous parviennent sont nouvelles. Après avoir déplacé le centre de gravité des établissements vers le domicile, nous avons constaté que de nombreuses activités touchant à la vie des personnes dans son intégralité n’étaient pas accompagnées 24 heures sur 24 – d’où une plateforme qui se veut à 360 degrés. Cette dernière repose sur une communauté d’acteurs. Nous la soutenons grâce aux crédits du projet de loi de finances et du projet de loi financement de la sécurité sociale. L’enjeu est de transformer l’offre pour apporter des réponses à chaque temps de vie des personnes. C’est l’occasion de réaffirmer 8703trois grandes priorités en cette période de crise : mieux accompagner l’accès aux soins, trouver des solutions de répit, répondre à des demandes que nous ne connaissions pas et que la crise a fait émerger pour des adultes jusqu’alors peu ou mal accompagnés.
Nous avons donc là un dispositif très intéressant, une méthode de coopération qui permet de trouver plus rapidement des solutions et que j’ai tenu à améliorer réellement. Plus de soixante-quinze départements sont couverts. Une cellule d’écoute a été mise en place au niveau national ; elle renvoie les appelants à des acteurs de proximité, qui connaissent bien les problèmes rencontrés par les personnes en situation de handicap et les solutions possibles au niveau local.
Notre objectif est maintenant d’élaborer un cahier des charges de qualité afin de faire de ce dispositif un véritable outil de transformation apportant de meilleures réponses aux personnes en situation de handicap.
Lors de l’annonce du reconfinement, ce numéro a reçu plus de 500 appels en un jour. On en voit donc bien l’utilité : il est indispensable pour répondre aux angoisses des personnes en situation de handicap, des aidants et des familles, pour les accompagner, être au plus près de leurs besoins et trouver ensemble les solutions adaptées. Cette méthode de coopération va nous permettre d’améliorer toutes les réponses que nous apportons aux personnes en situation de handicap.
M. le président (Renaissance) : Merci, madame la secrétaire d’État, pour cette réponse très complète !