Prorogation de l’état d’urgence sanitaire : Motion de rejet préalable

Prorogation de l’état d’urgence sanitaire : Motion de rejet préalable

debate, 03/11/2020, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral

Mme la présidente (Renaissance) : J’ai reçu de M. Damien Abad et des membres du groupe Les Républicains une motion de rejet préalable déposée en application de l’article 91, alinéa 5, du règlement.
La parole est à M. Philippe Gosselin.

M. Philippe Gosselin (Union pour un mouvement populaire) : Comme beaucoup d’entre vous, au-delà des sensibilités, je suis un peu effrayé de voir que ces bancs sont relativement désertés alors que nous examinons un texte qui est tout sauf banal : nous allons nous prononcer sur la prorogation de l’état d’urgence sanitaire, c’est-à-dire délibérer de mesures d’exception qui suspendent, pour un temps finalement très long, certaines libertés publiques et individuelles ainsi que des droits fondamentaux.
Il faut en avoir conscience. Or, à écouter les uns et les autres, Mme la ministre déléguée comme M. le rapporteur, ce serait une simple formalité, une évidence. Mon groupe et moi-même ne partageons pas ce point de vue, vous vous en doutez.
Nous sommes là en raison de l’échec de la commission mixte paritaire et d’un travail conjoint avec le Sénat. Il est regrettable que nous n’ayons pas pu nous entendre sur un objectif commun et précis sur le plan juridique, alors que nous poursuivons évidemment le même but sanitaire de lutte contre la covid-19 – personne n’en doute un seul instant, mais il est bon de le rappeler.
Je regrette cet échec tout en constatant qu’il y a eu beaucoup de blocages de la part du Gouvernement et de la majorité. Pour le Sénat, il n’est pas habituel de ne pas voter pour des prorogations d’état d’urgence dans des situations dramatiques telles que celle que nous vivons. Par le passé, il s’agissait évidemment d’états d’urgence sécuritaires et non pas sanitaires. À six reprises, le Sénat a voté la prorogation d’un état d’urgence, y compris au cours de la législature précédente.
Le Sénat a aussi voté pour la loi du 30 octobre 2017 renforçant la sécurité intérieure et la lutte contre le terrorisme – SILT –, pour laquelle il y avait eu un accord en CMP. C’est vous dire que l’actuelle situation de blocage est un peu singulière.

M. Pacôme Rupin (Renaissance) : Ah oui, ça c’est sûr !

M. Philippe Gosselin (Union pour un mouvement populaire) : La maison brûle, je le disais la semaine dernière,…

M. Sylvain Maillard (Renaissance) : Et vous regardez ailleurs !

M. Philippe Gosselin (Union pour un mouvement populaire) : …mais, si nous regardons dans le bon sens, les uns et les autres, nous ne tirons pas les mêmes conclusions. Oui, les chiffres flambent – pas seulement en France –, nul ne peut le contester. Il faut assurément agir et, pour reprendre vos propos, madame la ministre déléguée, il faut le faire avec constance et endurance.
Au nom de tous mes collègues, je me permets d’ajouter que vous pourriez aussi le faire avec clarté. Il y va de l’acceptabilité et de la visibilité des décisions prises. Les mesures que vous nous proposez sont-elles les bonnes ? Surtout, faites-vous preuve de la pédagogie nécessaire ? Hélas, il nous faut répondre « non », au moins pour partie.
Nous avons l’impression qu’aucun enseignement n’a été tiré des événements que nous avons vécus au printemps dernier, de ces cinquante-cinq jours de confinement. Nous avons l’impression de repartir de zéro sur certains points. Nous assistons à une gestion dont le caractère chaotique est vraiment apparu vendredi dernier : traitement réservé aux commerces de proximité ; la Fnac ou certains rayons qui ouvrent puis qui n’ouvrent plus ; les centres équestres sur lesquels on se repose des questions, et j’en passe.
Tout cela donne le sentiment que vous n’étiez pas préparés et, surtout, que vous n’avez pas tiré les enseignements d’un passé très récent. La maison brûle et le Gouvernement a 8778raison d’agir, nul ne le conteste, mais cela n’empêche pas de poser la question : le reconfinement, tel que vous l’envisagez, est-il le bon ?
En effet, la question essentielle n’est peut-être pas tant celle du reconfinement que celle de ses modalités.

M. Pacôme Rupin (Renaissance) : Ah !

M. Philippe Gosselin (Union pour un mouvement populaire) : Eh oui. Quelles sont les modalités concrètes qui permettraient d’assurer l’acceptation de mesures privatives de liberté ? Répétons-le, l’état d’urgence sanitaire est tout sauf banal. C’est un état d’exception qui touche à la liberté du commerce, de réunion, d’association, des cultes. Ce n’est pas rien.
Une partie du débat que nous avions il y a quelques petites semaines n’est peut-être plus d’actualité sur le plan juridique puisque, à la lumière des derniers événements, il semble que la prorogation de l’état d’urgence sanitaire s’impose. En revanche, il reste une malfaçon de taille au cœur du dispositif : la volonté d’écarter à tout prix le Parlement de sa mission de contrôle s’exerçant grâce à une clause de revoyure régulière.
L’article bk1erek du texte propose que l’état d’urgence soit étendu jusqu’au 16 février, et l’article 2 qu’il soit prorogé jusqu’au bk1erek avril. En réalité, on passe d’un état d’urgence à un état d’urgence dégradé. Dans sa décision du 9 juillet 2020, le Conseil constitutionnel ne dit pas autre chose.

M. Sylvain Maillard (Renaissance) : Ça devient compliqué tout ça !

M. Philippe Gosselin (Union pour un mouvement populaire) : Nous voilà donc embarqués dans un long tunnel, sans contrôle parlementaire pendant quasiment six mois. Et vous trouvez cela normal ! En commission mixte paritaire, les représentants de la majorité nous ont dit, assez benoîtement : « Nous faisons confiance au Gouvernement. » Très bien. Je n’ai pas de défiance à l’égard du Gouvernement ; je ne traite pas les uns ou les autres de dictateurs en puissance ; je ne suis pas complotiste. Néanmoins, je pense qu’une confiance généreuse n’exclut jamais, bien au contraire, le contrôle.

M. Pierre Cordier (Les Républicains) : Bien sûr !

M. Philippe Gosselin (Union pour un mouvement populaire) : En l’occurrence, il ne s’agit pas d’accepter les pouvoirs – qui seraient généreux – du Gouvernement. Il s’agit de lui donner les pouvoirs nécessaires, mais pas tous les pouvoirs.
Le Gouvernement doit cesser de voir le Parlement comme un empêcheur de tourner en rond. Nous pouvons travailler dans la même direction, avoir des approches communes. Pourquoi vouloir mettre la représentation nationale sous cloche pendant six mois ? Pourquoi vouloir nous extraire des mécanismes de contrôle que, pourtant, la Constitution nous reconnaît ?
À ce sujet de profond désaccord s’ajoute un dessaisissement complet avec des ordonnances qui se comptent par dizaines, dans la continuité de la première loi d’exception du 23 mars 2020, comme si de rien n’était. Alors que nous n’avons même pas les textes de ratification des premières ordonnances, dont certaines n’ont d’ailleurs plus d’effet, nous devrions à nouveau donner les clefs de nos pouvoirs au Gouvernement, sans même qu’il nous rende des comptes.
Ces deux éléments essentiels nous paraissent tout à fait inconcevables.
Pour conclure, je dirais que le Gouvernement doit évidemment avoir les pouvoirs que la situation exige, mais pas tous les pouvoirs. Les mesures prises doivent être compréhensibles, logiques et lisibles. Il faut que nous puissions indiquer à nos concitoyens une direction à laquelle ils se tiendront sans aucune difficulté.
L’heure est vraiment grave. Aidez-nous à travailler dans l’intérêt de la nation plutôt que de vouloir nous laisser sur le bas-côté. Aidez-nous à travailler à la lutte contre la covid-19 pour que, ensemble, nous puissions la vaincre. (Applaudissements sur les bancs du groupe LR. – Mme Martine Wonner applaudit également.)

Mme la présidente (Renaissance) : La parole est à Mme la présidente de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale de la République.

Mme Yaël Braun-Pivet (Renaissance) : Avec insistance, nos collègues du groupe Les Républicains et nos collègues sénateurs semblent vouloir confondre nos rôles législatif et de contrôle. La Constitution confère au Parlement ces deux missions essentielles, ainsi que l’évaluation des politiques publiques.
Nous sommes ici pour légiférer, pour donner au Gouvernement la possibilité et les pouvoirs d’agir vite afin d’assurer la sécurité de tous en cette période de crise sanitaire.
Ce faisant, nous ne nous départons pas de nos pouvoirs de contrôle, bien au contraire. Dans la loi de mars 2020, nous avons inscrit à l’article L. 3131-13 du code de la santé publique, la disposition suivante : « L’Assemblée nationale et le Sénat sont informés sans délai des mesures prises par le Gouvernement au titre de l’état d’urgence sanitaire. »

M. Philippe Gosselin (Union pour un mouvement populaire) : Mais cela ne suffit pas, madame la présidente !

Mme Yaël Braun-Pivet (Renaissance) : L’Assemblée nationale et le Sénat peuvent aussi requérir toute information complémentaire dans le cadre du contrôle et de l’évaluation de ces mesures. En outre, nous avons mis en place une commission d’enquête.
Sur son site, la commission des lois de l’Assemblée nationale publie toutes les ordonnances – et les projets de loi y afférents – que le Gouvernement a prises en vertu des textes que nous avons adoptés. La commission des lois publie également l’état de toutes les questions prioritaires de constitutionnalité – QPC – relatives à cet état d’urgence sanitaire.
Enfin, dans le cadre de notre mission de contrôle, nous avons auditionné le ministre de la santé à plusieurs reprises en commission des lois, pour qu’il nous rende compte de son action.
Je ne peux pas vous laisser dire, mon cher collègue, que le Parlement se dessaisit de son pouvoir de contrôle. C’est absolument faux.

M. Philippe Gosselin (Union pour un mouvement populaire) : Mais je continue de le dire !

Mme la présidente (Renaissance) : Nous en venons aux explications de vote sur la motion de rejet préalable.
La parole est à M. Dimitri Houbron.

M. Pierre Cordier (Les Républicains) : La parole est aux convertis !

M. Dimitri Houbron (Renaissance) : Nous traversons une crise sans précédent, à laquelle la plupart des pays du monde sont confrontés et qui, rappelons-le, a déjà coûté la vie à des dizaines de milliers de nos concitoyens. Dans ce contexte, nous voyons des responsables politiques – on serait tenté de parler plutôt d’« irresponsables politiques » – chercher à profiter de la crise pour attiser les doutes et les craintes légitimes de la population…

M. Philippe Gosselin (Union pour un mouvement populaire) : Mais non, mais non !

M. Dimitri Houbron (Renaissance) : …et, ce faisant, nuire à l’intérêt général.
Si l’on veut porter un jugement sur la gestion de la crise par le Gouvernement, il ne faut pas perdre de vue que cette crise est mondiale, et qu’aucun pays du monde n’y a trouvé de solution. J’appelle donc chacun des élus qui prendra la parole aujourd’hui à faire preuve d’humilité.
Sommes-nous tous d’accord avec les décisions prises à chaque instant ? Sommes-nous satisfaits de la situation ? Nous devrons nous poser un jour ces questions, mais ce n’est ni le lieu ni le moment pour le faire.

Mme Valérie Rabault (Parti socialiste) : Ce n’est jamais le lieu ni le moment !

Mme Mathilde Panot (La France insoumise) : Ça s’appelle la démocratie, collègue !

M. Dimitri Houbron (Renaissance) : L’histoire se souviendra de ceux qui ont fait passer leur intérêt politique et parfois leur orgueil avant l’unité nationale, indispensable dans une guerre comme celle-ci. Certains sont prêts à mettre le feu dans le pays à seule fin d’avoir un jour une chance de gouverner sur les cendres… Voilà la vérité, voilà le choix qui s’offre à nous, mes chers collègues, voilà le devoir qui est le nôtre !
Alors que, depuis 1995, les gouvernements de gauche et de droite qui se sont succédé ont réduit considérablement les moyens des hôpitaux, certains nous diront que la responsabilité de la situation actuelle incombe au Gouvernement, qui n’aurait pas suffisamment investi dans le système de soins. En dépit de tous les efforts accomplis par le Gouvernement et sa majorité depuis 2007, certains viendront nous reprocher de ne pas aller assez loin.

M. Philippe Gosselin (Union pour un mouvement populaire) : À vous entendre, tout va bien !

M. Dimitri Houbron (Renaissance) : Vos bons conseils, il aurait peut-être fallu les mettre en application lorsque vous étiez au pouvoir !

M. Rémy Rebeyrotte (Parti socialiste) : Très bien !

M. Dimitri Houbron (Renaissance) : Quant à ceux qui affirment que le problème vient du nombre de lits en réanimation, je leur dirai que nous n’avons pas pour objectif de les remplir…

Mme Danièle Obono (La France insoumise) : Allez dire cela aux soignants !

M. Dimitri Houbron (Renaissance) : …et que notre mission est d’être unis, de faire de la pédagogie sur les territoires et de rappeler constamment les règles sanitaires. Mes chers collègues, nous ne surmonterons cette crise qu’en étant unis ! (Applaudissements sur les bancs du groupe Dem.)

Mme la présidente (Renaissance) : La parole est à Mme Martine Wonner.

Mme Martine Wonner (Renaissance) : Une fois de plus, vous nous demandez d’acquiescer, de hocher la tête, de valider cette prolongation, en comptant pour cela sur votre majorité complaisante. Une fois de plus, vous nous réunissez afin d’attiser la peur et de mettre à mal la stabilité de notre République. Si la situation sanitaire est préoccupante – nous n’avons jamais nié ni la détresse des personnes malades, ni celle de leurs proches –, la situation démocratique ne l’est pas moins. Le confinement mis en place le 17 mars 2020 ne l’a été sur le fondement d’aucun texte : il n’y avait aucune base juridique à la décision d’enfermer les Français, une mesure de restriction des libertés totalement inédite et reposant sur la seule peur du virus.
Depuis le mois de mars, notre Parlement est contourné et dénigré. Après avoir légiféré dans l’urgence absolue, il est désormais réduit à une semi-activité, en se voyant imposer des jauges de présence dans l’hémicycle, elles aussi contraires à la Constitution. Le rétablissement de l’état d’urgence sanitaire était-il nécessaire ? Le Gouvernement avait promis, et nous avions écrit dans la loi, que les mesures devaient être territorialisées : le sont-elles ?
Pourquoi laissons-nous décider, depuis Paris, pendant combien de minutes ou sur combien de kilomètres une famille pourra aller se balader en Corrèze ? Pourquoi laissons-nous décider, depuis Paris, à quelle heure les commerces essentiels des Flandres devront baisser le rideau ? Pourquoi laissons-nous décider, depuis Paris, si on pourra fêter Noël dans le Lubéron ?

M. Raphaël Schellenberger (Les Républicains) : Et en Alsace ?

Mme Martine Wonner (Renaissance) : Oui, mes chers collègues, il existait d’autres moyens, sans avoir besoin de sortir des possibilités offertes par le droit commun. La politique du fait accompli a assez duré.

Mme la présidente (Renaissance) : Merci, chère collègue.

Mme Martine Wonner (Renaissance) : Je vais juste conclure en disant…

Mme la présidente (Renaissance) : Non, c’est terminé, cela fait déjà deux minutes dix-sept que vous vous exprimez.
La parole est à M. Pascal Brindeau.

M. Pascal Brindeau (Les Centristes) : Je suis assez inquiet de la tournure que prend l’indispensable débat public lié à cette crise sanitaire. Désormais, tous ceux qui, refusant de plier l’échine, s’interrogeraient sur le bien-fondé de telle ou telle mesure, vont immanquablement être considérés comme…

M. Jean-Luc Mélenchon (La France insoumise, Parti de gauche) : Des islamo-gauchistes !

M. Pascal Brindeau (Les Centristes) : …des irresponsables, qui auront à rendre compte un jour du nombre de décès du covid qui leur seraient imputables, faute d’avoir accepté de laisser les pleins pouvoirs à un gouvernement qui, jusqu’à présent, n’a pas démontré son efficacité à gérer la crise sanitaire et à susciter chez nos concitoyens un indispensable sentiment de confiance dans la façon dont il prend des mesures pour gérer cette crise sanitaire.

M. Pierre Cordier (Les Républicains) : C’est joliment dit, monsieur Brindeau !

M. Pascal Brindeau (Les Centristes) : De ce point de vue, il est certain que l’épisode de cacophonie de ce matin ne pourra que renforcer la confusion dans l’esprit de nos concitoyens.

M. Philippe Gosselin (Union pour un mouvement populaire) : Eh oui : couvre-feu, pas de couvre-feu, on ne sait pas !

M. Pascal Brindeau (Les Centristes) : Cette situation ne saurait justifier une absence de débat. Non seulement le Parlement ne doit pas se départir de son pouvoir de contrôle, madame la présidente de la commission des lois, mais il ne doit pas totalement renoncer à sa prérogative de légiférer, même durant cette période. Il y va non seulement de la bonne gestion de la crise sanitaire, mais aussi de la bonne santé de notre démocratie – qui va très mal en ce moment. Le groupe UDI-I votera donc cette motion de rejet préalable. (Applaudissements sur les bancs du groupe UDI-I et sur quelques bancs du groupe LR.)

Mme la présidente (Renaissance) : La parole est à Mme Mathilde Panot.

Mme Mathilde Panot (La France insoumise) : Un confinement de quinze jours qui pourrait durer quatre semaines – voire douze, on ne sait plus – avec un couvre-feu à vingt et une heures – ah non, cette information a été démentie par Matignon ! –, personne ne sait vraiment à quoi il faut s’attendre, pas même le porte-8780parole du Gouvernement. Peut-être n’était-il pas invité au conseil de défense, boîte noire de la République où tout se décide sous couvert du secret défense ?
Votre dette à l’égard de la vérité s’accroît de jour en jour. Les masques ont été jugés inutiles avant de devenir obligatoires. Les soignants ont manqué, mais nous n’avons paraît-il jamais été en pénurie. Partir en vacances était un acte citoyen il y a quinze jours, avant que nous ne soyons à nouveau assignés à résidence…
Qu’avez-vous fait en sept mois ? Rien, vous naviguez à vue ! Vous prolongez l’état d’urgence sanitaire et, la même semaine, vous faites voter la suppression de 900 millions d’euros de crédits pour l’hôpital public – alors que 7 200 lits ont déjà été supprimés. Vous continuez à enfermer alors que vous ne savez toujours pas cartographier précisément où se trouvent les foyers de contamination. Vous ne testez les gens que lorsqu’ils ont des symptômes, alors qu’il faudrait les tester massivement. Bref, vous ne savez pas gérer la crise sanitaire.

Mme Danièle Obono (La France insoumise) : Très bien !

Mme Mathilde Panot (La France insoumise) : Une crise sanitaire doit se voir apporter des réponses sanitaires mais vous, vous vous retranchez derrière des réponses sécuritaires. Jupiter a accompli son rêve, une population entièrement vouée à travailler ou à rester chez elle. Vous pouvez vous contaminer autant que vous voulez, du moment que c’est au travail ou à l’école ! Il n’y a personne dans les rues pour manifester, pas de gilets jaunes pour réclamer des droits.

Mme Brigitte Bourguignon : Ah, quel dommage !

Mme Mathilde Panot (La France insoumise) : Vous n’avez cessé depuis le début de ce quinquennat d’attaquer nos libertés : loi anti-manifestants, mises à pied de syndicalistes, procès contre des associations, répression contre des militants et, ce matin encore, vous matraquiez des lycéens qui demandaient plus de sécurité sanitaire.

M. Jean-Luc Mélenchon (La France insoumise, Parti de gauche) : Voilà !

Mme Mathilde Panot (La France insoumise) : À l’abri de l’opinion populaire, le président décide, d’un trait de plume, combien de temps et selon quelles modalités nous devrons rester isolés. Tel est le poison de la bkVeek République. Pour nous, c’est parce qu’une décision est prise collectivement qu’elle est consentie. Votre gestion de crise solitaire met la démocratie en danger, vous êtes sourds aux propositions qu’on vous fait, aveugles à la colère du pays face à vos incohérences. Finalement, le problème de notre République, c’est la République en marche ! Le groupe de La France insoumise votera pour cette motion de rejet préalable. (Applaudissements sur les bancs du groupe FI.)

M. Jean-Luc Mélenchon (La France insoumise, Parti de gauche) : Très bien !

Mme la présidente (Renaissance) : La parole est à M. Pacôme Rupin.

M. Raphaël Schellenberger (Les Républicains) : Ils sont en manque de spectacle !

M. Pierre Cordier (Les Républicains) : Et pourtant ils en ont, des guignols !

M. Pacôme Rupin (Renaissance) : Mes chers collègues du groupe Les Républicains, j’avoue ne pas comprendre pourquoi vous présentez une motion de rejet préalable. Je pensais vraiment qu’eu égard de la situation, vous ne déposeriez pas de motion, et que nous pourrions examiner directement un texte si important. Je ne sais pas dans quelle situation sanitaire il faudrait être pour que vous mesuriez la gravité de la situation. (Applaudissements sur les bancs des groupes LaREM et Dem).

M. Philippe Gosselin (Union pour un mouvement populaire) : Vous ne voulez vraiment pas comprendre !

M. Pacôme Rupin (Renaissance) : Vous ne voulez pas voter l’état d’urgence sanitaire, vous ne voulez même pas examiner ce texte et, une fois encore, votre groupe dépose une motion de rejet sur un texte qui permet au Gouvernement d’agir face à la crise sanitaire.
À entendre notre collègue Gosselin, le reconfinement ne serait pas le problème, mais ses modalités. Mais monsieur Gosselin, pour qu’il y ait reconfinement jusqu’à début décembre, il faut bien que nous votions ce texte, il faut bien que nous soyons en état d’urgence sanitaire, puisque c’est la condition nécessaire pour que nous puissions prendre les mesures permettant de protéger la santé des Français !

M. Philippe Gosselin (Union pour un mouvement populaire) : Je l’ai dit ! Je l’ai dit ! Ne soyez pas de mauvaise foi !

M. Pacôme Rupin (Renaissance) : Je le répète, je ne comprends pas votre position, et je ne suis d’ailleurs pas certain que ce soit celle de vos électeurs. La position que vous défendez est à rebours de ce que demandent les Français qui, majoritairement, soutiennent les mesures qui permettent de les protéger. On dirait, à vous écouter, qu’il n’y a pas de deuxième vague et qu’il ne faudrait donc rien faire.

M. Philippe Gosselin (Union pour un mouvement populaire) : C’est tellement outrancier que personne n’y croit !

M. Pacôme Rupin (Renaissance) : Le groupe La République en marche continue à soutenir l’action dynamique du Président de la République et du Gouvernement pour combattre cette deuxième vague et pour protéger la santé de nos concitoyens. (Applaudissements sur les bancs des groupes LaREM et Dem.)

Mme la présidente (Renaissance) : La parole est à M. Ian Boucard.

M. Ian Boucard (Les Républicains) : Bien évidemment, le groupe Les Républicains votera en faveur de la motion de rejet préalable qu’il a déposée pour des raisons que notre collègue Philippe Gosselin a parfaitement exposées. Notre collègue Rupin aurait dû écouter sa présentation,…

M. Pacôme Rupin (Renaissance) : Oh, je l’ai écoutée !

M. Ian Boucard (Les Républicains) : …ce qui lui aurait évité de dire quelques contrevérités.

M. Pierre Cordier (Les Républicains) : Très vrai !

M. Sylvain Maillard (Renaissance) : Nous avons écouté, mais ne comprenons pas !

M. Ian Boucard (Les Républicains) : Premièrement, nous regrettons l’échec de la commission mixte paritaire qui s’est tenue cette semaine, alors que le Sénat, tout comme le groupe Les Républicains à l’Assemblée nationale, n’a jamais fait obstacle aux mesures sanitaires nécessaires : en effet, nous sommes tous conscients de l’urgence sanitaire dans laquelle se trouve notre pays.

M. Rémy Rebeyrotte (Parti socialiste) : Mais bien sûr, c’est pour ça que vous déposez une motion de rejet ! C’est incroyable ! Incroyable !

M. Ian Boucard (Les Républicains) : Le problème, c’est que ce texte donne un blanc-seing au Gouvernement pour gérer seul la crise jusqu’au bk1erek avril. Nous ne voulons pas refuser au Gouvernement le pouvoir de faire des choses, mais nous ne voulons pas lui donner les pleins pouvoirs comme vous vous apprêtez à le faire. (Protestations sur les bancs du groupe LaREM.) Avec ce texte, le Parlement que nous sommes se décharge de sa 8781responsabilité de contrôler l’action gouvernementale. Vous voulez, chers collègues de la majorité, vous décharger de cette responsabilité, alors que les mesures prises restreignent les libertés fondamentales des Français (Applaudissements sur les bancs du groupe LR) : liberté de circulation, liberté du commerce, liberté de culte, et j’en passe.
Nous ne disons d’ailleurs pas que ces mesures ne sont pas nécessaires, mais nous devons continuer à exercer cette fonction de contrôle…

M. Philippe Gosselin (Union pour un mouvement populaire) : Parfait, parfait !

M. Ian Boucard (Les Républicains) : …et pas seulement être informés par le Gouvernement, comme l’a dit la présidente de la commission des lois. Alors même, madame la ministre, que votre gouvernement n’a de cesse d’appeler – à juste titre – à l’union nationale,…

M. Pierre Cordier (Les Républicains) : Il y a du boulot !

M. Ian Boucard (Les Républicains) : …vous nous demandez par ce texte de vous faire une confiance absolue.

Un député du groupe LR : Aveugle !

Mme Anne Genetet (Renaissance) : Irresponsable !

M. Ian Boucard (Les Républicains) : Vous nous montrez que vous n’êtes pas prêts à ce que l’on travaille ensemble, tous ensemble, collectivement, pour battre la covid-19 comme nos électeurs, vos électeurs et l’ensemble des Français nous le demandent.
La gestion du reconfinement depuis mercredi n’a pas convaincu nos concitoyens, car les mesures prises semblent changer en permanence et ne sont pas pleinement compréhensibles. Or, pour que des mesures soient acceptées, il faut qu’elles soient acceptables et, pour qu’elles soient acceptables, il faut qu’elles soient compréhensibles, ce qui n’est pas le cas. Notre parlement doit continuer à travailler contre le virus, or ce texte nous décharge de ce travail, c’est pourquoi le groupe Les Républicains votera en faveur de cette motion de rejet préalable. (« Très bien ! » et applaudissements sur les bancs du groupe LR.)

Mme la présidente (Renaissance) : La parole est à Mme Isabelle Florennes.

Mme Isabelle Florennes (Mouvement démocrate) : Comme vous, cher collègue, nous regrettons l’échec de la CMP, mais pas pour les mêmes raisons. Nous sommes dans l’urgence et nous voyons tous les jours les chiffres de l’épidémie augmenter sur l’ensemble de notre territoire. Je vous rappelle que, depuis huit mois, nous en sommes au cinquième texte examiné par l’Assemblée nationale et le Sénat. Ainsi, le Parlement a déjà débattu plus de 200 heures sur le sujet, et il va continuer à le faire.

M. Raphaël Schellenberger (Les Républicains) : On en redemande !

Mme Isabelle Florennes (Mouvement démocrate) : Contrairement à ce que vous avez affirmé, cher collègue, nous ne pouvons donc pas considérer que le Parlement est laissé sur le bas-côté. Je remercie Mme la présidente de la commission des lois d’avoir rappelé le pouvoir de contrôle dont dispose le Parlement. Cela fait partie de notre travail et il est important que nous l’exercions, notamment s’agissant des ordonnances. Le groupe MoDem et démocrates apparentés y est particulièrement attaché, et a bien l’intention de participer à ces travaux. Je me réjouis d’ailleurs qu’une mission d’information sur les mesures prises dans le cadre de l’urgence sanitaire ait été créée.
Notre groupe ne votera évidemment pas cette motion de rejet. (Applaudissements sur les bancs des groupes Dem et LaREM.)

Mme la présidente (Renaissance) : La parole est à Mme Valérie Rabault.

Mme Valérie Rabault (Parti socialiste) : Mes chers collègues de la majorité, vous opposez sans cesse la démocratie à la protection sanitaire des Français. Or la démocratie peut très bien continuer à fonctionner et cette protection sanitaire être en même temps assurée : je ne comprends pas pourquoi vous ne l’acceptez pas.

M. Jérôme Lambert (Parti socialiste) : Exactement !

Mme Valérie Rabault (Parti socialiste) : Mon groupe a approuvé le reconfinement proposé par le Premier ministre la semaine dernière parce que nous l’estimions indispensable. Cela ne veut pas dire pour autant que nous acceptons la mise sous cloche de la démocratie à laquelle vous procédez aujourd’hui. Mme la présidente de la commission des lois nous dit que le Parlement conserve son pouvoir de contrôle, mais nous voulons avoir un pouvoir de légiférer.
Par ce projet de loi, vous prorogez jusqu’au 16 février l’état d’urgence sanitaire. Le Sénat avait proposé une clause de revoyure et c’était exactement ce qu’il fallait faire. Votre texte comporte une liste de quatre pages détaillant le champ des ordonnances que le Gouvernement est habilité à prendre. On y trouve, par exemple, le chômage partiel. Ne sommes-nous pas capables d’en débattre ici ? Cela pourrait vous éviter les bourdes du premier confinement qui ont privé d’aides 1,3 million de familles. Débattre ici, ce n’est pas perdre du temps mais faire en sorte que les 67 millions de Français bénéficient des mesures les plus appropriées. Le chômage partiel, mes chers collègues, je suis désolée de vous le dire, n’a rien à faire dans un tel texte. Nous ne sommes parfaitement capables de discuter de ce sujet, mais vous le refusez.
Vous devriez nous écouter un peu plus. Ce week-end, il s’est passé quelque chose d’invraisemblable dans notre pays : des maires ont pris des arrêtés illégaux.

M. Pacôme Rupin (Renaissance) : Eh oui !

Mme Valérie Rabault (Parti socialiste) : S’ils l’ont fait, c’est parce qu’ils ne sont plus écoutés par votre majorité. (Protestations sur les bancs du groupe LaREM.)

M. Sylvain Maillard (Renaissance) : Mais non !

M. Rémy Rebeyrotte (Parti socialiste) : Vous plaisantez ?

M. Philippe Gosselin (Union pour un mouvement populaire) : C’est un droit d’alerte !

M. Rémy Rebeyrotte (Parti socialiste) : Ils sont poussés par les oppositions !

M. Philippe Gosselin (Union pour un mouvement populaire) : Si les maires n’ont plus de droit d’alerte, c’est foutu !

Mme Valérie Rabault (Parti socialiste) : Je ne les défends pas, je n’approuve pas ces arrêtés illégaux. Je dis simplement que c’est votre majorité qui les a poussés à cette extrémité-là..
Vous en êtes responsables et c’est pour cela que le groupe Socialistes et apparentés votera cette motion de rejet préalable. (Applaudissements sur les bancs du groupe SOC.)

Mme la présidente (Renaissance) : La parole est à M. Jean-Paul Lecoq.

M. Jean-Paul Lecoq (Parti communiste français) : Certes, nous avons un pouvoir de contrôle sur l’action du Gouvernement mais si je me suis présenté aux élections législatives, c’est pour représenter ici la population de mon territoire et être la voix des gens de ma circonscription. Que le Gouvernement entende cette voix des territoires avant de prendre des décisions. Qu’il vienne ici, non pas pour nous expliquer ce qu’il fait, mais pour écouter humblement ce que pense le peuple français afin de légiférer sur cette base. Cela s’appelle la démocratie. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe SOC.)
Notre démocratie s’évapore depuis quelques décennies mais il reste un fond de bocal, dont nous sommes les gardiens. Toutes les décisions que nous aurons à prendre devront tenir compte de cette situation.
La présidente de la commission des lois considère que le Parlement joue son rôle dès lors qu’il est informé par le Gouvernement. Non, ce n’est qu’une partie de notre travail. Nous devons légiférer et décider au nom du peuple français ! (Applaudissements sur les bancs des groupes SOC et LR.)