Prorogation de l’état d’urgence sanitaire (suite) : Discussion générale

Prorogation de l’état d’urgence sanitaire (suite) : Discussion générale

debate, 03/11/2020, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral

Mme la présidente (Renaissance) : Dans la discussion générale, la parole est à M. Dimitri Houbron.

M. Dimitri Houbron (Renaissance) : Une fois encore, c’est l’urgence sanitaire qui appelle notre attention et nous réunit aujourd’hui. Cette urgence sanitaire est bien là, partout autour de nous, et chacun de nos concitoyens en fait la douloureuse expérience dans sa vie quotidienne. Cette urgence sanitaire est bien réelle. Les chiffres dont nous disposons en sont, malheureusement, un témoignage saisissant : 6 000 décès pour le mois écoulé, 418 morts pour la seule journée d’hier, et plus de 50 000 nouveaux cas détectés chaque jour. Nous ne pouvons nous résoudre à ce que les choses continuent ainsi. Il y va de notre responsabilité d’élus de la nation de proposer des mesures à la hauteur du caractère exceptionnel de la situation pour tenter d’endiguer cette épidémie. Il y va de l’honneur de la France de protéger nos compatriotes les plus vulnérables. Le Président de la République l’a dit, « pour nous, rien n’est plus important que la vie humaine ».
C’est tout l’objet de ce texte que nous examinons en nouvelle lecture qui a déjà fait l’objet de fructueux débats dans cet hémicycle comme au Sénat. Au nom du groupe Agir ensemble, je tiens une nouvelle fois à saluer le travail de M. le rapporteur. Son écoute constante et ses avis constructifs auront largement permis d’améliorer la rédaction du projet de loi.
Je ne reviendrai pas sur les critiques qui ont été formulés à son encontre. Il a été jugé par certains comme étant liberticide ou attentatoire à notre État de droit. Bien évidemment, notre groupe comprend ces inquiétudes, il en partage même certaines. Nul ne peut se réjouir de devoir légiférer dans cette situation, ni de devoir adopter des mesures qui, nous le savons, bouleverse considérablement le quotidien de nos compatriotes.
Toutefois, comme le nom de notre groupe l’indique, nous soutenons ceux qui agissent en responsabilité, ceux qui, ayant pris la mesure de la gravité de la situation, proposent des solutions pour y remédier et nous y adapter, quand bien même elles nous placeraient dans une situation d’inconfort.
Dans son contenu, ce texte établit un juste équilibre entre les nécessités impérieuses justifiées par la situation d’urgence sanitaire, la garantie des exigences démocratiques et la prise en compte de certains intérêts particuliers.
Sur le plan des mesures impérieuses, nous saluons le retour au texte initial de l’Assemblée s’agissant d’éléments-clefs comme la fixation de la date de fin de l’état d’urgence sanitaire au 16 février 2021 ou encore le rétablissement des articles 2 et 3 qui permettent respectivement d’élargir le périmètre des dispositifs de dépistage et d’utiliser certaines données personnelles afin d’assurer le suivi de patients et d’alerter les cas contacts.
Sur le plan des garanties démocratiques, ensuite, nous nous réjouissons de l’instauration d’une obligation de transmission immédiate aux assemblées des avis du Comité scientifique. Cette obligation constitue un renforcement bienvenu des pouvoirs de contrôle du Parlement. Nous soutenons l’amendement gouvernemental visant à autoriser, de manière rétroactive, les organes délibérants des collectivités territoriales à se réunir par téléconférence. Il y va de la sécurité juridique de leurs délibérations et de la continuité de l’action politique et publique locale.
S’agissant, enfin, de la prise en compte des intérêts des personnes particulièrement vulnérables, le nouvel article 13, introduit au Sénat, dont l’objet est de protéger les femmes victimes de violences conjugales ou alléguant l’être, en empêchant qu’elles soient maintenues en isolement avec l’auteur desdites violences, nous paraît opportun. Le Gouvernement s’est engagé à défendre l’éviction du conjoint violent dans de telles situations. Toutefois, en cas d’impossibilité d’appliquer cette mesure, nous souscrivons à l’idée que des places d’hébergement prioritaire soient garanties aux victimes, dans le respect de leur vie privée et familiale.
Nous saluons l’écoute dont a fait preuve le Gouvernement, ce week-end encore, et son action volontaire en faveur des secteurs économiques les plus touchés par la crise. Les aides massives pour nos entreprises et les nouvelles conditions d’ouverture des grandes surfaces commerciales en témoignent.
Pour l’ensemble de ces raisons, le groupe Agir ensemble se prononcera en faveur de ce texte et présentera prochainement au Gouvernement des propositions concrètes destinées à adapter la société française dans ses activités et son mode de vie et à lui permettre de vivre avec le virus. (Applaudissements sur les bancs du groupe Agir ens.)

Mme la présidente (Renaissance) : La parole est à M. Pascal Brindeau.

M. Pascal Brindeau (Les Centristes) : Depuis le début de l’examen de ce texte, depuis même le début du déconfinement, le Gouvernement se heurte à un problème de méthode.

M. Philippe Gosselin (Union pour un mouvement populaire) : Eh oui !

M. Jean-Paul Lecoq (Parti communiste français) : C’est sûr ! Au minimum !

M. Pascal Brindeau (Les Centristes) : L’objectif de ce projet de loi était de donner une base juridique au couvre-feu, décidé après que le Gouvernement a constaté qu’il y avait une deuxième vague, malgré certaines mesures prises après le déconfinement, puis pendant l’été et au début du mois de septembre. Cette deuxième vague, peu doutaient que nous y serions confrontés mais personne ne pouvait soupçonner – pas même les épidémiologistes et le Conseil scientifique, et donc le Gouvernement – qu’elle serait d’une telle ampleur et d’une telle gravité.

M. Jean-Luc Mélenchon (La France insoumise, Parti de gauche) : C’est vrai.

M. Pascal Brindeau (Les Centristes) : Le confinement est devenu, dans ces conditions, inéluctable. Il n’y a pas de débat là-dessus.
Aujourd’hui, vous êtes devant nous, madame la ministre, pour nous expliquer que la gravité de la situation implique que le Parlement, pour une période longue – six mois –, abandonne totalement ses prérogatives en matière législative. Vous nous direz qu’il garde des prérogatives en matière de contrôle et que des informations obligatoires lui sont communiquées. Cela suffirait, selon vous, à entretenir l’illusion d’un processus démocratique normal et satisfaisant pour nos concitoyens.
J’évoquais un problème de méthode. Lors de la première vague, nos concitoyens avaient du mal à intégrer le fait que leurs vies seraient durablement bouleversées, que des sacrifices devraient faits en matière économique et sociale et que tout cela aurait des conséquences graves sur l’emploi et le niveau de vie. Toutefois, ils comprenaient globalement les choses, sans pour autant se fier totalement à la capacité de l’État et du Gouvernement à affronter la crise sanitaire dans de bonnes conditions.
Mais aujourd’hui, ils ne comprennent plus rien à ce que vous êtes en train de faire. Vous annoncez que la deuxième vague est plus forte et plus grave que la précédente et vous assortissez le nouveau confinement d’aménagements. Vous expliquez que les enfants peuvent continuer à aller à l’école mais que les étudiants ne doivent pas assister à leurs cours. Vous affirmez que la vie économique doit continuer : même si le télétravail est encouragé, les entreprises restent ouvertes, la plupart des industries poursuivent leurs activités. Seule une catégorie d’acteurs économiques a été confrontée à une fermeture administrative brutale et sans concertation de leurs établissements : les restaurants et les commerces de proximité.
Cela, nos concitoyens ne le comprennent pas. Pourquoi laisser ouvertes les grandes surfaces – même si désormais elles ne peuvent plus vendre de produits non essentiels – alors que le respect des gestes barrières et de la distanciation physique y est notoirement moins contrôlé que dans un commerce de proximité ? Le boulanger, le coiffeur, le vendeur de vêtements peuvent appliquer un protocole sanitaire extrêmement strict et n’admettre qu’un seul client à la fois leur magasin, de telle manière que le risque de contamination est quasiment nul ou du moins de même degré que dans d’autres circonstances de la vie.
C’est de cela que nous devrions débattre sereinement et je sens, malheureusement, que cela ne sera pas possible parce que vous êtes dans une posture que plus personne ne comprend. (Applaudissements sur les bancs des groupes UDI-I, LR et LT.)

M. Philippe Gosselin (Union pour un mouvement populaire) : Le terme de posture est tout à fait juste !

Mme la présidente (Renaissance) : La parole est à M. Paul Molac.

M. Paul Molac (divers gauche) : Nous nous réunissons à nouveau pour examiner le projet de loi relatif à la prorogation de l’état d’urgence sanitaire, la commission mixte paritaire ayant échoué. Permettez-moi de revenir un instant sur cet échec, qui n’est pas anodin : il tient notamment au refus du Gouvernement de venir plus régulièrement devant le Parlement pour lui faire approuver les mesures prises au nom de l’état d’urgence sanitaire, comme le confinement.

M. Jean-Paul Lecoq (Parti communiste français) : Exact !

M. Philippe Gosselin (Union pour un mouvement populaire) : Eh oui, c’est gênant de revenir devant le Parlement !

M. Paul Molac (divers gauche) : En mars dernier, lorsque le Gouvernement a proposé aux parlementaires que le pouvoir exécutif agisse en toute efficacité et rapidité, dans un régime d’état d’urgence, face à une menace encore largement inconnue, nous avons dit oui – le Sénat aussi. Lors du déconfinement, nous avons fait de même. Comment expliquer, dès lors, qu’aucun consensus n’ait été trouvé sur le texte du 9 juillet relatif aux mesures transitoires ni sur celui que nous examinons aujourd’hui ? La réponse est simple : l’unité nationale, ardemment voulue et demandée par l’exécutif, ne se décrète pas. La confiance que nous vous avions accordée pour gérer la crise n’est ni éternelle, ni illimitée. En tant que parlementaires, notre responsabilité est de vous interpeller, notamment quand nous constatons un réel problème de méthode dans votre gestion de la crise. Et quand nos interpellations demeurent vaines et sans effet, nous ne pouvons plus vous suivre, à l’instar de nos collègues sénateurs.
Mes chers collègues, ne voyez pas dans mon discours un quelconque déni : nous avons conscience de la réalité sanitaire et de la pandémie mondiale que nous subissons. Nous savons aussi que la crise hospitalière n’est pas uniquement de votre fait : elle résulte de la baisse des moyens orchestrée depuis dix ans, qui a conduit à précariser les emplois dans la fonction publique hospitalière et à supprimer des milliers de lits – lits qui seraient utiles pour accueillir les patients atteints de covid-19. Cependant, c’est bien vous qui, depuis six mois, disposez des pleins pouvoirs grâce à un régime d’exception. Et c’est ce même régime d’exception que vous nous demandez de prolonger pendant six mois, jusqu’au bk1erek avril, alors que vous n’êtes pas en mesure de prédire, d’une semaine à l’autre, si un couvre-feu ou un confinement est nécessaire.

M. Philippe Gosselin (Union pour un mouvement populaire) : Eh oui !

M. Paul Molac (divers gauche) : Malgré nos alertes, malgré l’incompréhension de nos concitoyens, vous continuez d’appliquer une méthode qui a prouvé son inefficacité : vous décidez seuls de tout. Si nous étions solidaires au printemps dernier, nous ne le sommes plus, à l’heure où le Parlement et les élus locaux sont constamment mis devant le fait accompli.

M. Philippe Gosselin (Union pour un mouvement populaire) : Posez-vous des questions !

M. Paul Molac (divers gauche) : Porter à ce point atteinte aux libertés fondamentales, à la liberté de circulation et à la liberté d’entreprendre, avec des décisions à géométrie variable, sans faire en sorte que les mesures soient partagées – et donc comprises : voilà autant de signes d’un pouvoir qui s’essouffle. À l’issue du premier confinement, le Président de la République avait pourtant reconnu que la crise ne pourrait plus être gérée comme avant, depuis Paris, de manière centralisée.
Où en sommes-nous ? Nous assistons à un confinement généralisé, alors que certains territoires – dont la Bretagne – ont des taux de contamination bien inférieurs à la moyenne. Selon le Centre européen de prévention et de contrôle des maladies, entre le lundi 19 octobre et le dimanche 2 novembre, le taux de mortalité lié à la covid-19 était de 5,3 pour 100 000 habitants en France. Il place notre pays au sixième rang des États européens les plus touchés. Or figurez-vous qu’en Bretagne, ce taux est de 0,81 pour 100 000 habitants, environ six fois inférieur à la moyenne. Dès lors, comment expliquer que les mesures prises à Lorient, Châteaubriant, Brest, Ploërmel, Nantes et Quimper soient les mêmes qu’en Île-de-France ? Pourquoi ne pas se reposer sur les maires, au plus près des réalités, pour déterminer la conduite à tenir, par exemple, concernant les petits commerces ? Le Gouvernement affirme pourtant volontiers que la solution se trouve dans la concertation entre les préfets et les élus locaux ! Ces bonnes intentions ont manifestement leurs limites. En réalité, nous assistons à des réunions où le préfet explique les décisions qu’il compte prendre. Encore une fois, on ne tient pas compte de la parole des élus locaux.
Accepterons-nous de prolonger un régime d’exception six mois supplémentaires – ce même régime qui n’a pas fait ses preuves dans la gestion de la crise sanitaire, économique et sociale ? Prolonger un tel régime, pour une telle durée, reviendrait à le confondre avec un régime ordinaire ; le droit commun deviendrait alors l’exception. Nous ne pouvons nous y résoudre. Aussi, le groupe Libertés et territoires ne votera pas, en nouvelle lecture, ce texte de dessaisissement du Parlement. (Applaudissements sur plusieurs bancs des groupes LT et FI.)

Mme la présidente (Renaissance) : La parole est à M. Jean-Luc Mélenchon.

M. Jean-Luc Mélenchon (La France insoumise, Parti de gauche) : Il est devenu tout à fait évident que l’épidémie est hors de contrôle – un quotidien national l’annonçait d’ailleurs récemment. En France, le virus se diffuse à un rythme parmi les plus impétueux de toute l’Europe. Dans ces conditions, et au-delà de tout ce qui nous sépare, nous devons réfléchir à la voie à suivre pour éviter ce qui nous pend au nez. Ce qui nous pend au nez, c’est une panique générale. Les consignes sont incomprises même des braves gens qui veulent bien faire, et plus personne ne sait ni comment, ni pourquoi il faut faire ceci ou cela. (Mme Mathilde Panot applaudit.)

M. Olivier Marleix (Les Républicains, Union pour un mouvement populaire, Rassemblement pour la République) : Eh oui !

M. Pacôme Rupin (Renaissance) : Vous prenez vraiment les gens pour des imbéciles !

M. Jean-Luc Mélenchon (La France insoumise, Parti de gauche) : Au-delà de cet effet de panique et de « chacun pour soi », ce qui nous pend au nez, c’est un effondrement de la structure économique de base, c’est-à-dire du petit commerce et de toutes les formes de diffusion moléculaires de la marchandise et de la richesse. Tel est le risque. C’est à lui qu’il s’agit de répondre, plutôt que de se crisper et de prétendre avoir raison contre tout le monde, en n’écoutant personne.
Pour contrer ce risque, sur quoi pouvons-nous nous appuyer le plus sûrement ? Sur la population, le peuple, et l’intelligence collective.

Mme Danièle Obono (La France insoumise) : Très bien !

M. Jean-Luc Mélenchon (La France insoumise, Parti de gauche) : Ça ne peut plus durer ! Quel est donc ce pays où l’état d’urgence est quasi-permanent depuis 2015, où on intègre dans la loi ordinaire ce qui relevait hier de l’état d’urgence – sachant qu’au coup d’après, on en remet une couche pour prononcer un nouvel état d’urgence ? Désormais, le pouvoir décide à quelle heure nous pouvons entrer et sortir ! Nécessité fait loi, me direz-vous ? Non, si les gens ne sont pas d’accord ! Sans consentement à l’autorité, on ne peut pas gouverner – en tout cas, pas dans une démocratie.
Il faut donc créer les conditions du consentement à l’autorité. Or ceci est en train de nous échapper – à nous, la société française, collectivement. Les petits commerçants n’en resteront pas là : ils savent qu’ils sont menacés de faillite, ce mois-ci ou le mois suivant. Si des lycéens commencent à prendre peur et à se manifester, non pour mettre la pagaille, mais pour demander des mesures de sécurité sanitaire valables, demandons-nous comment nous pouvons les convaincre !
Lors du premier confinement, j’avais émis, au nom de mon groupe, une recommandation qui vous avait choqués. Qu’importe, elle est encore valable, et j’ose la formuler à nouveau : il faut prévoir un plan de déconfinement. À l’époque, j’étais passé pour un conspirateur prêt à tirer dans le dos. C’est pourtant bien un plan de déconfinement qu’il a fallu élaborer ! Aujourd’hui que le Conseil scientifique annonce une deuxième vague pire que la première, suivie d’une troisième voire d’une quatrième, ne comptez pas vous en tirer, qui que vous soyez, quelque pouvoir que vous déteniez, en mettant la France entière en confinement général et permanent ! Ce n’est pas possible. Ça ne tiendra pas.
Nous devons réfléchir à des solutions alternatives au confinement général, qui provoquent le consentement et l’implication populaire. (Applaudissements sur les bancs du groupe FI.) Quelles sont-elles ? Je ne déroulerai pas un plan complet que j’aurais mijoté avec mes amis ces derniers jours, mais nous avons quelques idées. Tout d’abord, il faut que le petit commerce reste ouvert. Comment s’y prendre ? Il existe des solutions, que certains pratiquent déjà : marquage au sol, jauge limitée… Ensuite, il faut que les gens arrêtent de s’empiler dans les transports en commun. (Applaudissements sur les bancs des groupes FI et LT.) Comment s’y prendre ? On peut raccourcir le temps de travail, de sorte que tout le monde ne parte pas à la même heure le matin. Les élèves ne doivent pas davantage s’empiler dans les écoles. Comment s’y prendre, sachant qu’on ne peut pas pousser les murs et constituer des sous-groupes ? Organisons des roulements dans les établissements scolaires. (Applaudissements sur les bancs du groupe FI.) Voilà quelques idées empruntées ici et là, et qu’appliquent d’autres pays. Nous serons obligés de trouver des alternatives rigoureuses au confinement général. La France ne saurait rester confinée les dix-huit prochains mois, jusqu’à l’élection présidentielle – si c’est la borne sur laquelle vous comptez.

M. Bruno Questel (Renaissance) : N’importe quoi !

M. Rémy Rebeyrotte (Parti socialiste) : Il ne pense qu’à ça !

M. Jean-Luc Mélenchon (La France insoumise, Parti de gauche) : La grandeur d’un pays démocratique, c’est d’essayer de sortir démocratiquement des impasses dans lesquelles il se trouve. Le Gouvernement n’est pas responsable de la pandémie, nous le savons. Nous 8785savons aussi que l’ensemble du pays est menacé par la covid. Dans cette épreuve, la solution est d’avancer en restant nous-mêmes : le discours qu’on tient face aux terroristes, tenons-le face à la maladie ! Le conseil de défense ne peut pas gouverner la France – je ne suis probablement pas le seul à le penser dans l’hémicycle. Ce conseil est soumis au secret défense ; ceux qui en parlent avant, pendant ou après sont punis ! Voilà la vérité : le conseil de défense est un gouvernement secret qui permet d’échapper à la Haute Cour de justice, rien de plus. C’est une aberration. La démocratie est plus efficace que le secret et l’autoritarisme. (Applaudissements sur les bancs des groupes FI, GDR et LT.)

Mme la présidente (Renaissance) : La parole est à M. Hubert Wulfranc.

M. Hubert Wulfranc (Parti communiste français) : Il y a quelques jours, lors du premier examen de ce texte, nous avons appelé à l’humilité : le virus n’a malheureusement pas livré tous ses secrets, et il faudrait faire preuve d’une assurance bien irréfléchie pour désigner sans hésitation la voie à emprunter pour endiguer la pandémie. Les députés communistes ne donnent donc aucune leçon.
L’appel à l’incertitude a toutefois ses limites, tout comme le recours à la surprise auquel le Président de la République s’est livré, lors de sa récente déclaration aux Français, pour justifier ses actes et l’évident état d’impréparation du pays.
Si des incertitudes demeurent, certains faits sont en revanche très clairs. Après huit mois de confrontation directe avec la pandémie, nous savons par exemple que le reconfinement est le plus sûr moyen d’y mettre un sérieux coup de frein. C’est la raison pour laquelle votre gouvernement a décidé d’y recourir à nouveau, certes tardivement. Pourtant, nous sentons déjà que le reconfinement est géré dans une confusion certaine. Nous savons également d’expérience que, pour être acceptée et appliquée scrupuleusement, une mesure aussi contraignante doit être prise au terme d’un débat transparent, démocratique, donnant toute sa place à la critique. Vous avez toutes les peines du monde à l’accepter. Or c’est le rôle même de la représentation nationale dans son ensemble – de l’opposition parlementaire en particulier – que d’exercer un tel pouvoir d’évaluation et de critique sur les choix qui sont opérés. Sans un droit à la proposition, nourri des témoignages des soignants, des enseignants, des commerçants et des salariés dans nos territoires, à quoi peut bien servir la représentation nationale ?
Le président Macron a délibérément choisi de qualifier de guerre la lutte contre la pandémie, et nous sommes nombreux à avoir jugé cette expression hasardeuse. Il continue pourtant de le faire. Nous voulons lui rappeler qu’en France, dans les crises majeures, l’apport des parlementaires – avec leur rôle de résistance et de dépassement des difficultés – fut toujours décisif. Loin d’embrasser cette logique d’implication étroite de la représentation nationale, vous vous engagez dans une voie bien différente. La crise est gérée loin des Français, directement par l’Élysée – par le Président, certes, mais il reste un homme seul, entouré d’un conseil de défense dénué de toute légitimité, qui prend déjà la place du conseil des ministres. Telle est la feuille de route que vous nous proposez en prorogeant, pour plusieurs mois encore, un régime d’état d’urgence dérogatoire au droit commun.
Ce n’est pas la première fois que nous vous alertons, chers collègues, sur le risque d’accoutumance à un régime d’exception qui court-circuite nos institutions les plus essentielles. Il maintient l’exécutif dans sa zone de confort, tout en dégradant sensiblement le rapport de la nation à la démocratie.

M. Philippe Gosselin (Union pour un mouvement populaire) : C’est cela !

M. Hubert Wulfranc (Parti communiste français) : Depuis 2015 – Jean-Luc Mélenchon l’a rappelé –, le pays et ses institutions ont été soumis, près de la moitié du temps, à un régime dérogatoire. Manifestement, aux yeux des exécutifs qui se sont succédé depuis lors, nos institutions démocratiques ne sont aptes qu’à gérer des états de normalité de plus en plus rares, mais sont incapables de relever les enjeux majeurs qui se dressent devant le pays : réchauffement climatique, terrorisme, crise économique et sociale, pandémie, tout ce qui constitue désormais la vie quotidienne de la nation.
Laisser accroire que la démocratie serait désormais une sorte de parenthèse réservée aux temps calmes, entre les tumultes des crises, serait dangereux. N’entendez-vous pas cette petite musique qui concède que, finalement, ce seraient les régimes les plus autoritaires qui s’en sortent le mieux, et que les démocraties engluées dans leurs débats seraient impuissantes ?

M. Bruno Questel (Renaissance) : Mais ça ne va pas ?

M. Hubert Wulfranc (Parti communiste français) : Ne comptez pas sur les députés du groupe GDR et les députés communistes pour fredonner cet air à la mode !
Madame la ministre déléguée, les appels à l’unité nationale, à laquelle nous sommes prêts, ne résonnent pas et ne résonneront pas s’ils se font dans le silence du Parlement. Nous avons au contraire besoin que les chambres soient saisies et mises à contribution.

M. Philippe Gosselin (Union pour un mouvement populaire) : Bien sûr !

M. Hubert Wulfranc (Parti communiste français) : C’est la condition de la mobilisation du pays tout entier pour vaincre ce virus et panser les blessures terribles, sociales et économiques, qu’il a ouvertes dans notre société. (Applaudissements sur les bancs des groupes GDR, SOC et FI.)

M. Philippe Gosselin (Union pour un mouvement populaire) : Chers collègues de la majorité, ne refusez pas les mains tendues !

Mme la présidente (Renaissance) : La parole est à M. Pacôme Rupin.

M. Pacôme Rupin (Renaissance) : Face à l’explosion soudaine des cas de contamination au covid-19 depuis le début du mois d’octobre, et face au risque de voir beaucoup de nos concitoyens perdre la vie ou garder des séquelles de cette maladie, le Président de la République a décrété l’état d’urgence sanitaire le 16 octobre dernier. Ce régime d’exception lui a permis de mettre en place un couvre-feu, puis un nouveau confinement du pays, afin de lutter contre la deuxième vague de l’épidémie et de protéger la santé de nos concitoyens.
Face à ce nouveau virus dont nous connaissons finalement encore peu de choses et qui déstabilise le monde entier, nous pouvons tous nous accorder, sur les différents bancs de l’Assemblée nationale, sur la nécessité de s’adapter en permanence à la situation en restant sur une étroite ligne de crête entre la protection de la santé et la préservation des activités essentielles de nos concitoyens. De ce fait, il n’y a pas de réponse parfaite face à cette crise : il n’y a que des choix difficiles à faire. Nos voisins européens prennent d’ailleurs exactement les mêmes mesures que le gouvernement français.
Il est bien sûr du devoir des oppositions de critiquer les actions du Gouvernement, d’alerter, mais dans des moments aussi graves, je crois qu’il faut aussi savoir être juste. Oui, le Gouvernement fait des erreurs – qui n’en ferait pas ? –, mais il essaie de les corriger au plus vite. Reconnaissons ensemble que le Gouvernement fait de son mieux pour répondre à cette crise sanitaire inédite. Nous devrions donc tous être 8786d’accord sur au moins un point : nous, parlementaires, devons permettre au Gouvernement de prendre les mesures qui s’imposent dans le cadre de l’état d’urgence sanitaire.
Mais force est de constater que nous n’arrivons pas à converger, ni ici à l’Assemblée nationale, ni avec le Sénat. Depuis septembre dernier, contrairement à ce qui se passait lors de la première vague, de nombreux députés de l’opposition – à l’exception notable de ceux du groupe Socialistes et apparentés, jeudi dernier – ne votent plus les mesures présentées par le Gouvernement.
Lors de la première lecture de ce texte, il y a dix jours, certains jugeaient liberticides des mesures dont le seul objectif est pourtant de protéger la santé des Français. Alors, que dire de l’Irlande, de la Belgique, de l’Espagne, du Royaume-Uni et de l’Allemagne ? Serions-nous entourés de gouvernements européens liberticides ?

M. Raphaël Schellenberger (Les Républicains) : Ce n’est pas la même chose ! Arrêtez de mentir aux Français !

M. Pacôme Rupin (Renaissance) : D’autres prétendaient que le couvre-feu ne nécessitait pas l’état d’urgence sanitaire. La question peut être discutée en droit mais, politiquement, quel déni de l’arrivée d’une deuxième vague et du besoin du Gouvernement d’avoir les moyens d’agir !

M. Raphaël Schellenberger (Les Républicains) : Cela n’a rien à voir !

M. Jean-Paul Lecoq (Parti communiste français) : C’est vous et votre gouvernement qui pratiquez le déni !

M. Pacôme Rupin (Renaissance) : Ces débats ont donc eu lieu le samedi 24 octobre. Quelle ne fut pas notre stupéfaction d’entendre, le lendemain matin, à la radio, le président du groupe Les Républicain, Damien Abad, déclarer que « le Gouvernement a toujours quinze jours de retard ». Mais alors, quel retard aurions-nous si nous avions suivi l’avis des députés de son propre groupe, la veille, qui refusaient de voter l’état d’urgence sanitaire ? Comment faire le procès du manque d’anticipation du Gouvernement après avoir, pendant des semaines, critiqué la dureté des mesures prises pour protéger la santé des Français ?
L’autre critique a été exprimée par les sénateurs en commission mixte paritaire : il faudrait donner au Parlement, le plus fréquemment possible, le pouvoir de décider des mesures à prendre face à l’épidémie.

M. Ian Boucard (Les Républicains) : C’est pour cela que nous sommes élus !

M. Pacôme Rupin (Renaissance) : C’est par cette prétendue divergence sur le rôle des institutions que le Sénat nous a expliqué l’impossibilité d’aboutir en commission mixte paritaire. Je crois surtout, mes chers collègues, que nous avons une divergence sur ce qu’il faut faire face à la crise. S’il fallait suivre les préconisations de ceux qui reprochent aujourd’hui au Gouvernement de ne pas avoir assez anticipé la deuxième vague de l’épidémie, nous aurions rouvert les discothèques – c’est ce que le Sénat a voté le 14 octobre dernier –,…

M. Pierre Cordier (Les Républicains) : Ici, nous ne sommes pas au Sénat !

M. Pacôme Rupin (Renaissance) : …et nous aurions laissé des restaurants ouverts tard le soir dans les grandes métropoles lorsque le couvre-feu a été mis en place. Ces derniers jours encore, nous aurions laissé tous les commerces ouverts, signifiant par-là même aux Français, à qui l’on demande de se confiner chez eux pour se protéger, qu’ils pouvaient faire exception à cette règle pour faire du shopping.
Enfin, le Sénat a voté dans ce texte la fin du confinement le 8 décembre. Ce n’est évidemment pas acceptable. Par quelle magie les sénateurs savent-ils qu’il sera approprié de mettre fin au confinement le 8 décembre ? Pourquoi s’efforcer à empêcher le Gouvernement d’agir ? Pourquoi s’efforcer à l’empêcher de prendre des mesures soutenues par une large majorité des Français, parce qu’elles les protègent ? (Exclamations sur les bancs du groupe LR.)

M. Fabien Di Filippo (Les Républicains) : Les commerçants vont vous remercier !

M. Pacôme Rupin (Renaissance) : Nous avons besoin du soutien du plus grand nombre de responsables politiques : c’est un gage de succès dans la lutte contre cette épidémie. Personne ne demande ici un vote de confiance. Le Gouvernement demande simplement le droit d’agir face à l’épidémie. Dans cette situation exceptionnelle, il pourra compter sur une majorité unie ; pourtant, il devrait pouvoir compter sur le plus grand nombre des députés, tous bords confondus. (Applaudissements sur les bancs des groupes LaREM et Dem. – Exclamations sur plusieurs bancs du groupe LR.)

M. Philippe Gosselin (Union pour un mouvement populaire) : Acceptez les mains tendues !

Mme la présidente (Renaissance) : La parole est à M. Raphaël Schellenberger.

M. Raphaël Schellenberger (Les Républicains) : Nous voici réunis pour examiner, en nouvelle lecture, le projet de loi autorisant la prorogation de l’état d’urgence sanitaire et portant diverses mesures de gestion de la crise sanitaire. En disant cela, nous pouvons tous nous honorer de l’efficacité du Parlement dans son travail en temps de crise. Depuis la loi du 23 mars, le Parlement a étudié cinq lois spécifiquement dédiées aux mesures de gestion de crise, en plus de trois projets de loi de finances rectificative. Tout cela est normal : en temps de crise, le débat démocratique et parlementaire doit être au cœur de la méthode de gouvernement.

Mme Brigitte Bourguignon : Cela s’appelle l’État de droit !

M. Raphaël Schellenberger (Les Républicains) : Avec ce projet de loi et sa temporalité, vous souhaitez pourtant vous dispenser du débat parlementaire. Je vous mets en garde. Le premier état d’urgence sanitaire, largement accepté par nos compatriotes, avait été établi pour une durée de deux mois, puis prolongé de deux mois supplémentaires. En cherchant à instaurer un régime d’exception qui contraint les libertés de tous les Français pendant six mois, sans un seul rendez-vous démocratique, vous cassez le lien de confiance avec les Français. L’absence de clause de revoyure, c’est l’assurance du rejet de vos mesures. Or, vous le dites vous-mêmes, le succès des mesures de confinement est intimement lié à la participation active des Français, et cette participation ne passe que par un seul moyen : l’adhésion.
Dans un pays que nous rêvons comme une grande démocratie, cette adhésion ne se crée que par le débat. Votre stratégie est toute autre : vous voulez culpabiliser les Français. Vous cherchez des coupables à vos propres échecs et considérez les Français comme les responsables de cette pandémie, alors que c’est votre rôle de les protéger.
Alors que nous vous avions fait confiance en votant la création de l’état d’urgence sanitaire en mars dernier, la situation est aujourd’hui bien différente. Depuis sept mois, vous avez oublié de vous préparer au risque que vous annonciez pourtant chaque jour ! Depuis sept mois, vous nous dites qu’une seconde vague va venir, mais depuis sept mois, vous n’avez rien fait pour vous y préparer.

M. Bruno Questel (Renaissance) : Vous devriez avoir honte !

M. Raphaël Schellenberger (Les Républicains) : Nous sommes prêts à ne pas vous en vouloir pour cela, car vous avez fait cette erreur en espérant que cette crise était désormais derrière nous. Cette espérance, que chaque Français a caressée, vous rend finalement humains et faillibles, parce que vous êtes imparfaits.
Une seule solution peut vous permettre de gérer cette crise en conservant la confiance des Français : elle consiste à les associer. Or le seul moyen de les associer, c’est de débattre avec leurs représentants, que nous sommes.

M. Jean-Paul Lecoq (Parti communiste français) : Exactement !

M. Raphaël Schellenberger (Les Républicains) : Pour retrouver la confiance des Français, il faut aussi faire confiance à leur expérience, cette expérience qu’ils ont acquise en s’adaptant au premier confinement puis au déconfinement, car nous avons tous su faire preuve de créativité et d’inventivité pour nous adapter à cette menace sanitaire.

M. Jean-Paul Lecoq (Parti communiste français) : Le respect des règles !

M. Raphaël Schellenberger (Les Républicains) : Vous n’êtes pas les seuls à savoir. Tous les acteurs de nos territoires se sont adaptés : écoutez-les ! Vous ne pouvez pas brandir la bannière du territoire et de la décentralisation en janvier, en juin et en septembre, puis décider en novembre que les technostructures du ministère des solidarités et de la santé et de Matignon sont les seules à même de gérer la crise.

M. Jacques Cattin (Les Républicains) : Bravo !

M. Raphaël Schellenberger (Les Républicains) : J’en veux pour preuve vos tergiversations invraisemblables, que tous les Français voient depuis vendredi dernier. Vous prenez des décisions sans écouter au préalable l’expérience de nos entreprises, de nos associations et de nos commerçants. Le plus grave, c’est que vous méprisez la volonté des Français de participer à la reconstruction de notre nation. Vous méprisez les commerçants alors qu’ils ne souhaitent qu’une chose : travailler, même avec de nouvelles règles, avec des nouvelles contraintes qu’ils sont prêts à définir eux-mêmes. Ils ne veulent pas être assistés : ils veulent être écoutés. Vous réagissez ensuite de façon précipitée, de sorte que le remède est encore pire que le mal.
Madame la ministre déléguée, vous rendez-vous compte du danger que représentent certaines de vos décisions pour la démocratie ? Vous avez décidé d’interdire la vente de livres, en France, au bkXXIeek siècle, alors même que notre civilisation est engagée dans une guerre de valeurs contre des idéologies totalitaires. Vous avez interdit de vendre des livres ! (Applaudissements sur les bancs des groupes LR et LT ainsi que parmi les députés non inscrits.)

Mme Brigitte Bourguignon : Interdit de vendre des livres ? Cela ne va pas, non ? C’est une caricature !

M. Raphaël Schellenberger (Les Républicains) : Cette décision m’effraie.
Madame la ministre déléguée, parce que nous croyons que la force de nos territoires, l’ingéniosité de nos commerçants et la bonne volonté de nos concitoyens doivent être associées à la gestion de la crise plutôt que d’en être écartées, nous ne pourrons pas soutenir ce texte donnant au Gouvernement les pleins pouvoirs pour les six prochains mois. (Applaudissements sur les bancs du groupe LR.)

M. Rémy Rebeyrotte (Parti socialiste) : Quelle inconséquence !

Mme la présidente (Renaissance) : La parole est à Mme Isabelle Florennes.

Mme Isabelle Florennes (Mouvement démocrate) : Je regrette que nous n’ayons pu parvenir à un accord avec nos collègues sénateurs sur ce projet de loi prorogeant l’état d’urgence sanitaire. Je le déplore, même, pour deux raisons.
Il me semble, d’une part, que la situation sanitaire de notre pays appelle une réponse rapide. Or, je suis désolée de le dire ainsi, nous faisons encore traîner les choses en longueur. C’est d’autant plus regrettable que les Français ont besoin d’un cadre clair, qui leur permette de s’organiser au mieux dans leur vie quotidienne.
D’autre part, je le dis sans détours, le Sénat a pris ce texte en otage. Les Français auraient sûrement apprécié davantage d’esprit de responsabilité. Je regrette donc que ce projet de loi serve un intérêt qui n’est pas celui de nos concitoyens. Il est des moments où il faut – c’est ma conviction – mettre de côté les postures : ce serait l’honneur du Parlement que de le faire.
Sur le texte en lui-même, le groupe Mouvement démocrate et démocrates apparentés ne varie pas : nous sommes favorables au projet de loi et le soutenons sans réserve.
Bien sûr, la question de l’ouverture des commerces de proximité a suscité de nombreuses incompréhensions.

M. Philippe Gosselin (Union pour un mouvement populaire) : À juste titre !

Mme Isabelle Florennes (Mouvement démocrate) : Le Président de la République avait été clair sur la situation sanitaire du pays, le Gouvernement l’a été tout autant ; cependant, lors des trois premiers jours de confinement, nous n’avions pas le sentiment que la population était réellement confinée. Heureusement, depuis, les choses ont été clarifiées, et c’est pour le mieux.
Nous vivons un moment à bien des égards inédit. De nombreuses craintes, légitimes, font surface, mais il faut raison garder et faire preuve de solidarité avec les décisions que le Gouvernement peut prendre. Je comprends que les élus veuillent être aux côtés des commerçants de leur territoire, et je sais qu’ils ont été en première ligne lors du premier confinement, mais ils doivent plus que jamais garder à l’esprit ce point essentiel : ce qui est en jeu, à très court terme, ce sont des vies humaines. Je l’ai dit en commission et le redis aujourd’hui : pour le moment, l’urgence est d’abord sanitaire.
Bien sûr, il faut soutenir les commerces de proximité qui font vivre, dans tous les sens du terme, nos centres-villes et centres-bourgs. Des aides leur sont destinées et de nombreuses initiatives, émanant notamment des collectivités locales, voient le jour – je pense à l’aide à la numérisation ou au prêt d’emplacements dans les grandes surfaces. Accompagnons plutôt ce type de projets !
J’entends déjà les critiques et je les anticipe en y répondant très clairement. Compte tenu des indicateurs épidémiologiques, le Gouvernement a fait le choix de réduire d’environ 70 % la circulation des personnes, car c’est elle qui fait circuler les virus. Il a fait le choix d’un confinement plus souple que celui du mois de mars dernier. Alors oui, ce choix implique la restriction de l’ouverture des commerces de proximité pour limiter la circulation des personnes. Et oui, le Gouvernement a aussi fait le choix de l’ouverture des écoles, des collèges et des lycées.
Nous savons combien l’éloignement des salles de classe est préjudiciable au développement des élèves, tant sur le plan scolaire que sur le plan psychologique ; nous savons aussi les dégâts à long terme qui peuvent en résulter pour l’égalité des chances. D’autres pays européens n’ont pas fait ce choix ; nous, nous l’assumons, pour nos enfants.
Tout est affaire de choix, chers collègues. Nous faisons celui de la responsabilité et de la solidarité ; d’autres font celui de la polémique inutile, de la politique politicienne et de l’inconséquence. Ceux-là font un pari risqué et ne pourront dire plus tard qu’ils ne savaient pas. Nous les appelons à prendre leurs responsabilités et à voter en faveur du projet de loi dans sa version issue du dernier examen par la commission des lois. (Applaudissements sur les bancs du groupe Dem et sur quelques bancs du groupe LaREM.)

M. Jean-Paul Lecoq (Parti communiste français) : Nous ne faisons que cela, prendre nos responsabilités !

M. Hubert Wulfranc (Parti communiste français) : Quelle donneuse de leçons !

Mme la présidente (Renaissance) : La parole est à Mme George Pau-Langevin.

Mme George Pau-Langevin (Parti socialiste) : Nous voici de nouveau réunis pour examiner ce projet de loi prorogeant l’état d’urgence sanitaire jusqu’en février 2021 et organisant la sortie de cet état d’urgence jusqu’au bk1erek avril. Nous sommes tout à fait conscients de la gravité de la situation actuelle. Malgré les différentes mesures prises, malgré les restrictions apportées aux libertés individuelles, malgré le couvre-feu et les gestes de distanciation, l’épidémie flambe et le nombre de personnes infectées et admises en réanimation explose.
Le groupe Socialistes et apparentés, contrairement à ce que je viens d’entendre, observe une attitude de responsabilité. Nous ne pratiquons aucunement je ne sais quelle « politique politicienne ». Nous l’avons montré jeudi en votant pour la déclaration du Premier ministre, malgré notre incompréhension devant la gestion assez curieuse de cette crise.
De même, depuis le début de l’examen du présent texte, nous convenons volontiers que le Gouvernement doit être armé juridiquement pour mieux combattre la propagation du virus. Quand vous avez décidé de reconfiner le pays, le groupe socialiste a soutenu cette mesure, qui semblait proportionnée à la situation. Cependant, le contenu de ce projet de loi – nous l’avons dit en première lecture et le répétons aujourd’hui – ne peut nous satisfaire. Il prévoit dans ses deux premiers articles l’établissement du régime d’état d’urgence sanitaire jusqu’au mois de février – pour trois mois, donc – et la prolongation du régime transitoire jusqu’au mois d’avril. Cette période pendant laquelle nous serons privés de pouvoirs essentiels est tout de même très longue ! Le Sénat, à juste titre, a réduit le délai de prorogation de l’état d’urgence de deux semaines – deux semaines, ce n’est pas révolutionnaire ! Pourtant, vous avez supprimé cette innovation.
Vendredi, la réunion de la commission mixte paritaire s’est soldée par un échec regrettable, la majorité ayant préféré camper sur ses certitudes plutôt que rechercher la concorde et l’union nationale. Si nous rétablissons le texte dans sa version adoptée par l’Assemblée, le Gouvernement pourra, durant trois et six mois, prendre des mesures substantielles qui restreignent fortement les libertés fondamentales sans que le Parlement ait son mot à dire. Certes, le projet de loi prévoit que les mesures soient strictement proportionnées, nécessaires et efficaces. Pourtant, les députés ont montré depuis l’an dernier qu’à chaque fois qu’il fallait examiner un texte et se prononcer, ils étaient présents. Pourquoi, dès lors, prévoir de nous écarter de nos responsabilités pendant des mois entiers et prétendre qu’il serait utile que vous puissiez travailler seuls ?
Malgré les réserves du Conseil constitutionnel, vous avez persisté à allonger la liste des personnes habilitées à accéder à des données personnelles sensibles – puisqu’il s’agit de santé – dans le cadre du système d’information destiné à tracer les sites de contamination. Là encore, malgré toutes nos recommandations, ce système est encore étendu.
Vous nous demandez dans l’article relatif aux ordonnances de donner un blanc-seing au Gouvernement…

M. Maxime Minot (Les Républicains) : Mais oui, elle a raison !

Mme George Pau-Langevin (Parti socialiste) : …afin qu’il légifère par ordonnances sur presque tous les sujets – y compris les plus extraordinaires, comme les règles budgétaires des hôpitaux. Pourquoi faut-il, pour lutter contre le virus, s’affranchir de tant de règles pourtant élémentaires de notre droit ?
Le vote du Sénat visant à réduire le champ et le nombre des habilitations nous a donc semblé raisonnable ; cette proposition aurait pu faire l’objet d’un accord. Là encore, elle a été biffée d’un trait de plume, comme si l’autre chambre n’avait aucun bon sens et était incapable de proposer quoi que ce soit de positif.

M. Rémy Rebeyrotte (Parti socialiste) : Si c’est vous qui le dites !

Mme George Pau-Langevin (Parti socialiste) : Enfin, il est plus que probable que les prochaines élections ne pourront pas se tenir comme s’il ne s’était rien passé. Je sais que vous avez confié une mission sur le sujet à Jean-Louis Debré, une personnalité hautement estimable, mais nous pouvons anticiper certaines dispositions, même si la décision de reporter les élections doit être prise ultérieurement. C’est pourquoi nous ne comprenons pas pourquoi vous avez éjecté un amendement adopté par le Sénat à l’initiative des socialistes, qui visait à faciliter le vote par correspondance.
Pour que le confinement soit bien respecté, il doit être accepté et compris. Pour cela, il faut du dialogue, du débat contradictoire, de la politique, de la pédagogie, et non pas seulement une approche verticale et technocratique. Nous ne pouvons pas accepter que le Parlement soit écarté. C’est la raison pour laquelle la majorité de mon groupe ne votera pas en faveur de ce texte.

Mme la présidente (Renaissance) : La parole est à M. Nicolas Dupont-Aignan.

M. Nicolas Dupont-Aignan (Rassemblement pour la République, Rassemblement pour la France et l'indépendance de l'Europe, Union pour un mouvement populaire, Debout la France) : Le Gouvernement demande une nouvelle fois que le Parlement prolonge ses pouvoirs exceptionnels pour lutter contre l’épidémie. Mais comment pourrions-nous vous accorder de tels pouvoirs au nom du peuple français alors que nos concitoyens n’ont plus confiance en vous, après tant d’échecs, de contradictions, de mensonges ?

M. Pacôme Rupin (Renaissance) : Non, ce n’est pas vrai !

M. Pierre Cordier (Les Républicains) : Si, c’est vrai : s’il y avait des élections, vous verriez !

M. Nicolas Dupont-Aignan (Rassemblement pour la République, Rassemblement pour la France et l'indépendance de l'Europe, Union pour un mouvement populaire, Debout la France) : Comment pourrions-nous vous accorder notre confiance alors que vous faites le choix de tuer notre pays par des mesures incohérentes et inefficaces plutôt que de tuer le virus par des mesures ciblées et intelligentes ? (Protestations sur les bancs du groupe LaREM.)
Le 14 juillet, le Président de la République annonçait que la France était prête pour la deuxième vague, mais nous voilà confinés comme au Moyen-Âge.

M. Rémy Rebeyrotte (Parti socialiste) : Toujours nuancé !

M. Nicolas Dupont-Aignan (Rassemblement pour la République, Rassemblement pour la France et l'indépendance de l'Europe, Union pour un mouvement populaire, Debout la France) : De plus, vous culpabilisez les Français de votre propre incompétence. Comment pourrions-nous vous suivre alors que depuis le début, vous installez un faux débat entre le Gouvernement, qui prétend être le seul à lutter contre l’épidémie et à se soucier des victimes, et les oppositions qui seraient toutes prétendument irresponsables ? Assez de ce chantage émotionnel que vous utilisez pour manipuler l’opinion ! Nous voulons tous lutter contre l’épidémie. Nous sommes tous solidaires des familles, des malades et des victimes. Nous sommes tous admiratifs du courage des soignants.
En revanche, nous pouvons avoir des avis divergents sur les moyens de vaincre l’épidémie. Or votre manipulation politicienne, souvent celle du ministre Véran, est destinée à salir ceux qui ne sont pas d’accord avec vos mesures. C’est intolérable, car vous n’écoutez jamais les propositions et les remarques précises et concrètes que vous font les oppositions pour améliorer la situation !

Mme Brigitte Bourguignon : Lesquelles ?

M. Nicolas Dupont-Aignan (Rassemblement pour la République, Rassemblement pour la France et l'indépendance de l'Europe, Union pour un mouvement populaire, Debout la France) : Je vais vous en donner des exemples.

Mme Brigitte Bourguignon : Allons donc !

M. Nicolas Dupont-Aignan (Rassemblement pour la République, Rassemblement pour la France et l'indépendance de l'Europe, Union pour un mouvement populaire, Debout la France) : Le 27 janvier, j’ai demandé la fermeture des frontières avec la Chine et certains pays contaminés, ainsi que des contrôles systématiques ; vous nous avez traités de tous les noms avant, finalement, d’improviser des contrôles partiels et inefficaces. Encore aujourd’hui, par pure idéologie, vous refusez la fermeture des frontières nationales avec nos voisins européens.
Dès le 24 février, j’ai demandé des masques pour toute la population et des masques FFP2 gratuits pour les soignants et les personnes vulnérables. À ce jour, vous n’avez toujours pas de masques FFP2 à distribuer aux médecins de ville, aux agents des EHPAD, aux retraités vulnérables.
Dès le 24 février, nous avons demandé la réouverture des hôpitaux récemment fermés qui seraient aptes à recevoir rapidement des patients, comme le Val-de-Grâce à Paris. Pourtant, les agences régionales de santé ont continué – oui, c’est la vérité ! – de donner des instructions de fermeture de lits, dans l’Essonne par exemple, et de lits de réanimation, comme à Nantes.
Dès le 24 février, nous avons proposé d’ouvrir des lits supplémentaires de réanimation en faisant appel aux dizaines de milliers d’infirmières et de médecins qui ont fui l’hôpital faute de salaires suffisants. Vous avez préféré accorder 5 milliards d’euros supplémentaires à l’Union européenne alors que cet argent aurait dû compléter les efforts entamés dans le cadre du Ségur de la santé pour faire revenir les soignants à l’hôpital. Selon la CFE-CGC, il y aurait 34 000 postes d’infirmières vacants en France, et 180 000 professionnels qui n’exercent plus ce métier, notamment parce que le salaire moyen est inférieur de 20 % à la moyenne européenne.
Dès le 27 février, je vous ai proposé d’utiliser les lignes de production de la pharmacie centrale des armées pour produire des molécules utiles contre l’épidémie ; jamais de réponse à nos courriers.
Le 27 avril, je vous ai alerté sur les risques d’effet boomerang du déconfinement et demandé de vous inspirer des meilleures pratiques des gouvernements étrangers. Vous citez toujours les pires élèves européens mais vous ne citez pas les bons. Je vous ai proposé cinq orientations. La première : mieux contrôler les frontières nationales – ce n’était pas encore fait correctement il y a une quinzaine de jours. Autres orientations : la production nationale massive de masques FFP2 ; le dépistage rapide, accompagné d’un véritable traçage et d’un isolement des malades ; le renforcement de nos capacités hospitalières – j’en ai parlé. Les infirmières de réanimations parties à la retraite au cours des trois dernières années, notamment, pourraient être rappelées sur la base du volontariat, moyennant une prime.

Mme Brigitte Bourguignon : Cela s’appelle la réserve.

M. Nicolas Dupont-Aignan (Rassemblement pour la République, Rassemblement pour la France et l'indépendance de l'Europe, Union pour un mouvement populaire, Debout la France) : Enfin, scandale des scandales, savez-vous que le 29 août, le Gouvernement a pris un arrêté pour remettre au travail les personnes vulnérables qui sont atteintes de maladies graves comme le cancer, le diabète, l’obésité, et que nous avons dû déposer un recours devant le Conseil d’État ? Le 8 octobre, encore, le représentant du ministère de la santé plaidait pour le rejet de cette requête ! C’est finalement le Conseil d’État qui, le 15 octobre, a replacé le Gouvernement devant ses responsabilités. Pour les conjoints des personnes vulnérables, cependant, vous n’avez toujours pas rétabli l’arrêt de travail !
Vous demandez l’union nationale mais encore faut-il en être dignes ! Les Français estiment que vous faites fausse route. Ils ne supportent plus vos mesures privatives de liberté ni votre incohérence. Vient un moment où vous feriez mieux d’écouter les conseils de ceux qui vous demandent d’agir autrement pour combattre l’épidémie !

M. Rémy Rebeyrotte (Parti socialiste) : Vous aussi !

Mme la présidente (Renaissance) : La discussion générale est close.