Prorogation de l’état d’urgence sanitaire (suite) : Article 1er
debate, 03/11/2020, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral
Mme la présidente (Renaissance) : La parole est à Mme Martine Wonner.
Mme Martine Wonner (Renaissance) : Il y a vingt-neuf ans presque jour pour jour, je prêtai le serment d’Hippocrate. Ce serment, que les soignants qui veulent devenir médecins prononcent, met en avant la protection des plus vulnérables, quelles que soient les pressions exercées sur les professionnels de santé. Je renvoie également à la Déclaration de Genève et au serment du médecin qu’elle contient, déclaration que la France a ratifiée en 1948. Là encore, il est question avant tout du bien-être des personnes.
Face à la deuxième vague de l’épidémie telle que nous la connaissons, je ne suis donc pas sûre que les médecins puissent vous suivre dans vos constantes décisions d’enfermement sans soigner. En effet, des propositions ont été adressées au ministre de la santé ainsi qu’au directeur général de la santé afin de mener des actions prédictives consistant à interpréter l’analyse des eaux usées ; là non plus, aucune réponse.
La validité du traitement précoce est confirmée dans plus de 150 travaux de recherche dans le monde. Pourquoi continuons-nous de préférer l’enfermement des Français au soin ? (M. Nicolas Dupont-Aignan applaudit.)
Mme la présidente (Renaissance) : La parole est à M. Maxime Minot.
M. Maxime Minot (Les Républicains) : Confusion, illisibilité, impréparation : tels sont les mots qu’utilisent nos compatriotes en nombre croissant sur le terrain à propos des mesures prises pour affronter la deuxième vague. Comment ne pas leur donner raison lorsque la rentrée des classes est d’abord annoncée à dix heures avant d’être remise à huit heures trente ? Comment ne pas leur donner raison lorsque le couvre-feu est annoncé le matin par le porte-parole du Gouvernement puis démenti dans la foulée par le Premier ministre ?
M. Pierre Cordier (Les Républicains) : Scandaleux !
M. Maxime Minot (Les Républicains) : Comment ne pas leur donner raison lorsqu’en décidant de fermer tous les commerces de proximité, qui sont le cœur battant de nos territoires, vous créez une rupture manifeste d’égalité au bénéfice d’Amazon et des grandes surfaces, avant d’interdire après coup à ces dernières de vendre des produits non essentiels ?
La question est donc bien celle-là : comment avoir confiance, alors que vous nous demandez de proroger cet état d’urgence sanitaire, urgence sanitaire que vous peinez toujours à anticiper et à maîtriser, agissant trop souvent à contrecoup ? Le Gouvernement nous demande une nouvelle fois un blanc-seing, lui qui, avec sa majorité, rabote chaque semaine davantage les pouvoirs du Parlement par un recours aux ordonnances inédit par son ampleur ; lui qui, loin de vouloir trouver un consensus, préfère ignorer les propositions du Sénat et passer en force.
Si les conditions sanitaires imposent des mesures fortes, elles n’empêchent nullement la cohérence de reconnaître ses erreurs pour en tirer des enseignements salutaires et augmenter une acceptabilité qui commence à faire cruellement défaut. Il nous faut rapidement revenir au bon sens du terrain qu’incarnent ces élus locaux qui ne sont ni des supplétifs ni des auxiliaires de l’administration, toujours là quand vous avez besoin d’eux et pourtant si peu considérés lorsqu’il s’agit d’exécuter des ordres venus de Paris.
Oui, les Français, comme nous tous je crois, comprennent l’urgence et la gravité de la situation mais celle-ci impose plus que jamais vérité et responsabilité. (Applaudissements sur les bancs du groupe LR.)
Mme la présidente (Renaissance) : La parole est à M. Jean-Paul Lecoq.
M. Jean-Paul Lecoq (Parti communiste français) : Vous nous demandez les pleins pouvoirs mais laissez-moi vous raconter une histoire qui s’est passée hier.
À cinq heures du matin, des autocars amènent des travailleurs à l’usine Renault de Sandouville, distante du centre-ville du Havre d’une quinzaine de kilomètres, pour les remmener à partir de treize heures trente, au changement de quart. Hier après-midi, à treize heures trente, les forces de l’ordre ont contrôlé trois de ces autocars pour vérifier si ces travailleurs étaient bien munis d’une attestation de leur employeur. Ils l’avaient évidemment tous, ces cars étant réservés au transport des travailleurs de l’usine Renault ! Pourquoi arrêter ainsi des cars de travailleurs à la sortie de l’usine ?
Par contre, les mêmes forces de l’ordre n’ont pas vérifié si ces travailleurs étaient disposés en quinconce dans ces cars, disposition qui avait été imposée lors du premier confinement aux transports collectifs…
M. Ian Boucard (Les Républicains) : Comme dans le métro !
M. Jean-Paul Lecoq (Parti communiste français) : …de manière à éviter les risques de contamination. C’est que cette règle n’a pas été réintroduite à l’occasion du reconfinement.
On est bien obligé d’évoquer un deux poids, deux mesures. Que cherchaient les forces de l’ordre en contrôlant ainsi les travailleurs de l’usine Renault ? Cherchaient-elles vraiment à vérifier si ces gens respectaient bien les règles sanitaires ou voulaient-elles faire du chiffre en dressant des procès-verbaux ?
Cette sorte de pleins pouvoirs, nous ne voulons pas vous les confier et les syndicats de l’usine Renault ont bien eu raison de dénoncer ces faits auprès de nous. Il était de mon devoir d’informer la représentation nationale de ce qui se passe aujourd’hui dans ce pays et des raisons pour lesquelles nous ne pouvons pas vous confier les pleins pouvoirs. (Applaudissements sur les bancs du groupe GDR. – Mme Martine Wonner applaudit également.)
Mme la présidente (Renaissance) : La parole est à Mme Emmanuelle Ménard.
Mme Emmanuelle Ménard (Rassemblement national) : Ce soir, nous sommes réunis une nouvelle fois pour examiner ce projet de loi d’état d’urgence sanitaire, un texte auquel le Sénat avait apporté des améliorations que votre majorité n’a malheureusement pas jugé bon d’adopter ; un texte qui vous accordera les pleins pouvoirs pour six mois supplémentaires.
Les pleins pouvoirs mais pour faire quoi ? Prendre des mesures que plus personne ne comprend et qui font naître un profond sentiment d’injustice chez les Français ? Il est autorisé par exemple de passer son permis de conduire, mais interdit de prendre des leçons de conduite : allez comprendre ! Sans parler des couacs à répétition comme cette nouvelle polémique sur le couvre-feu…
M. Pacôme Rupin (Renaissance) : Vous les adorez, les polémiques !
Mme Emmanuelle Ménard (Rassemblement national) : …– rétabli ou non, plus personne ne le sait exactement.
M. Pierre Cordier (Les Républicains) : Brillant porte-parole !
Mme Emmanuelle Ménard (Rassemblement national) : La fermeture des commerces de proximité dits non essentiels a provoqué un profond sentiment d’injustice. Dois-je vous rappeler qu’aucun cluster n’a été identifié au sein de ces commerces, où les professionnels ont su dès le mois de mai dernier faire respecter des protocoles sanitaires très stricts ? Déjà fragilisés par le premier confinement, ces établissements sont désormais à bout de souffle et les annonces de fermeture la veille pour le lendemain rendent la situation ingérable pour eux.
Ce que vous semblez oublier, c’est que les femmes sont les premières victimes de la fermeture du petit commerce. Soixante-cinq pour cent des commerces de proximité sont dirigés par des femmes, mais qu’à cela ne tienne : plutôt que de les autoriser à ouvrir, vous préférez obliger les grandes surfaces à fermer leurs rayons de produits non essentiels, offrant ce nouveau cadeau de Noël anticipé aux géants du e-commerce.
La liste de ces aberrations est longue. Vous divisez les Français et essayez de culpabiliser les commerçants que vous pointez du doigt comme des irresponsables, tout comme les maires qui les soutiennent.
Si c’est pour faire cela, madame la ministre, une bonne fois pour toutes, rendez donc le pouvoir au Parlement.
Mme la présidente (Renaissance) : La parole est à M. Jean-Louis Bricout, dernier orateur inscrit.
M. Jean-Louis Bricout (Parti socialiste) : Première étape, vous nous avez demandé il y a quelques jours de voter en faveur du reconfinement. Notre groupe l’a fait en responsabilité, ma collègue l’a rappelé, en considération de la gravité de la situation sanitaire et du danger qu’elle fait peser sur les hôpitaux.
Deuxième étape, vous avez pris sans concertation la décision de fermer le commerce de proximité non essentiel, provoquant la colère des commerçants qui doivent fermer boutique et voir leurs clients s’agglutiner dans les grandes surfaces, alors que leur sécurité sanitaire est bien plus assurée dans les petits commerces. Vous avez aussi provoqué la colère des élus, des maires, certains allant jusqu’à promulguer des arrêtés illégaux, ce qui n’est pourtant pas leur genre !
M. Rémy Rebeyrotte (Parti socialiste) : Ça l’est pour certains !
M. Jean-Louis Bricout (Parti socialiste) : Ce n’est pas le mien en tout cas !
Nous ne soutenons pas cette démarche bien sûr, mais nous les comprenons eu égard aux circonstances.
Troisième étape, vous prétendez corriger vos erreurs en faisant retirer des rayons les produits non essentiels : le commerce en ligne pouffe, les petits commerces non essentiels continuent de pleurer et la grande distribution râle.
La quatrième étape est annoncée pour le 12 novembre, date d’éventuelles décisions de réouverture. Je crains le pire et j’ai envie de vous dire : « Ne prenez plus de décisions et laissez-nous faire. »
Mme Brigitte Bourguignon : Mais bien sûr !
M. Jean-Louis Bricout (Parti socialiste) : C’est l’objet de l’amendement de ma collègue Untermaier, qui tend à ce que ces décisions de réouverture relèvent des préfets, en concertation avec les parlementaires et les élus locaux.
Mme Brigitte Bourguignon : Les soignants vous remercieront !
Mme la présidente (Renaissance) : Je suis saisie de quatre amendements identiques, bknosek 20, 28, 35 et 125, tendant à la suppression de l’article bk1erek.
La parole est à Mme Marie-France Lorho, pour soutenir l’amendement bknoek 20.
Mme Marie-France Lorho (Ligue du Sud) : Cet amendement de suppression vise à mettre fin à l’état d’urgence sanitaire déclaré par décret le 14 octobre dernier.
Le Président de la République a fait le choix de reconfiner le pays à partir du vendredi 30 octobre. Cette décision, aux conséquences dramatiques pour nombre de nos compatriotes, pèsera durablement sur les finances publiques, la vie économique et la société tout entière.
Cette stratégie de confinement ne passe pas, tant elle est contraire au bon sens, interroge sur la gestion du Gouvernement, provoque la crainte, bien légitime, chez de nombreux commerçants, artisans, chefs d’entreprise, restaurateurs, indépendants, artistes, fleuristes, coiffeurs, libraires, entre autres, de se trouver rapidement en situation de faillite. Elle empêche les élèves et les étudiants de suivre leurs cours dans de bonnes conditions tandis que les demandeurs d’emploi voient tout espoir de retrouver du travail rapidement durablement compromis.
De nombreux maires ont pris des arrêtés pour permettre aux commerçants de leur commune de continuer à travailler, eux à qui l’administration avait déjà demandé de s’adapter et de consentir des efforts importants, ce qu’ils ont fait consciencieusement. La fronde gronde dans les territoires ; le désespoir guette bien des ménages qui ne pourront plus faire face aux dépenses. Le Gouvernement doit entendre le mécontentement qui monte inexorablement avant qu’il ne soit trop tard pour agir et prévenir les réactions que la violence de ses décisions aura provoquées.
Mme la présidente (Renaissance) : La parole est à Mme Danièle Obono, pour soutenir l’amendement bknoek 28.
Mme Danièle Obono (La France insoumise) : Nous demandons la suppression de ce premier article comme nous nous opposons à l’ensemble de ce texte tendant à proroger l’état d’urgence sanitaire parce qu’il nous semble que ce n’est pas à l’urgence sanitaire que le Gouvernement s’attaque, comme il devrait le faire.
Dans cette période de crise sanitaire, de menaces terroristes, d’angoisses très fortes et de précarité grandissante, nous disons depuis plusieurs mois qu’il faudrait s’atteler à redonner confiance à la population et lui donner les outils pour faire face, sur le plan sanitaire, social et économique. Malheureusement ces outils ne se trouvent pas dans ce texte. Vous avez rejeté toutes les propositions faites depuis des mois par La France insoumise et les autres groupes d’opposition pour donner aux soignants et soignantes les moyens d’accueillir les patients. Vous faites voter un texte de financement de la sécurité sociale qui préconise d’opérer des coupes dans le budget de l’hôpital alors qu’il faudrait renforcer les moyens dont il dispose. Vous arrivez même à dégoûter les soignants et soignantes de se porter volontaires tellement elles et ils sont épuisés par les obstacles qu’on oppose à leur engagement.
S’agissant de l’école, on ne comprend plus rien aux mesures que vous prenez, ce qui suscite la désapprobation des parents et des élèves.
En vérité, vous ne demandez ces pouvoirs exorbitants que pour pouvoir mieux réprimer et vous engager dans une escalade sécuritaire. On l’a encore vu aujourd’hui à la manière dont vous avez répondu aux demandes des lycéens et lycéennes. Voilà pourquoi nous n’avons aucune confiance dans votre capacité à faire face à la crise.
Mme la présidente (Renaissance) : La parole est à M. Hubert Wulfranc, pour soutenir l’amendement bknoek 35.
M. Hubert Wulfranc (Parti communiste français) : On pourrait dire par manière de plaisanterie qu’une prorogation de l’état d’urgence serait dangereuse pour vous en ce qu’elle vous laisserait le temps de multiplier imbroglios, malentendus et confusion dans la gestion de cette crise !
Plus sérieusement, compte tenu de la gravité des mesures de restriction que vous préconisez, il est indispensable que le législateur puisse contrôler régulièrement leur nécessité et leur proportionnalité. L’exemple que mon collègue Jean-Paul Lecoq vient de donner illustre parfaitement les dérives auxquelles une telle décision risque de donner lieu. C’est la raison pour laquelle nous demandons la suppression de cet article.
Mme la présidente (Renaissance) : La parole est à Mme Martine Wonner, pour soutenir l’amendement bknoek 125.
Mme Martine Wonner (Renaissance) : Tendant à proroger l’état d’urgence jusqu’au 16 février sur l’ensemble du territoire national, cet article fait mentir le Gouvernement, qui s’était engagé à ne prendre que des mesures territorialisées.
M. Pierre Cordier (Les Républicains) : Il ment depuis le début !
Mme Martine Wonner (Renaissance) : Ne soyons pas dupes : si nous sommes réunis aujourd’hui, ce n’est pas pour protéger les Français ; c’est pour parer à l’impréparation du Gouvernement. Celui-ci n’a jamais réussi à prendre des mesures proportionnées pour contrer le virus, jamais ! Jamais le Gouvernement n’a cherché à se doter de véritables outils de lutte contre ce virus.
L’urgence sanitaire, c’est l’urgence de soigner, mes chers collègues : ce n’est pas enfermer ni bâillonner sur nos territoires ; ce n’est pas confiner la population. Confiner, c’est tuer la France, c’est tuer la démocratie. Comment osez-vous nous présenter un texte qui ne parle pas de soins mais uniquement de restrictions ? Madame la ministre déléguée, où sont les lits de réanimation ? Quels sont les véritables chiffres ?
On ne peut pas aimer la France, mes chers collègues, en faisant tant de mal aux Français.
M. Sylvain Maillard (Renaissance) : Scandaleux !
M. Rémy Rebeyrotte (Parti socialiste) : Insupportable !
Mme Martine Wonner (Renaissance) : On ne peut pas aimer la démocratie et se contenter de lever la main pour voter des textes sans comprendre ce qu’il y a derrière. Mes chers collègues, ne soyons pas dupes : ces mesures transitoires souilleront de manière indélébile notre État de droit.
M. Rémy Rebeyrotte (Parti socialiste) : Quelle donneuse de leçons !
M. Pierre Cordier (Les Républicains) : C’est sûr que ça fait mal !
Mme la présidente (Renaissance) : Il faut conclure, chère collègue.
Mme Martine Wonner (Renaissance) : Est-ce là ce que nous souhaitons ?
Nous demandons donc la suppression de cet article.
Mme la présidente (Renaissance) : Quel est l’avis de la commission ?
M. Jean-Pierre Pont (Renaissance, Union pour la démocratie française) : Avis défavorable. L’adoption de ces amendements aurait pour effet de mettre fin dès le 16 novembre à l’état d’urgence sanitaire. Compte tenu de la situation sanitaire, les conséquences seraient particulièrement graves.
J’ajoute que le conseil scientifique et le Conseil d’État ont émis un avis favorable sur cet article. (Exclamations sur les bancs du groupe LR.)
M. Pierre Cordier (Les Républicains) : On n’entend rien !
Mme Perrine Goulet (Mouvement démocrate) : Taisez-vous, et vous entendrez !
Mme la présidente (Renaissance) : Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Brigitte Bourguignon : Je souscris évidemment aux propos du rapporteur. Compte tenu de l’évolution de la situation sanitaire, et étant donné que les effets des mesures prises sont différés, une prolongation de l’état d’urgence sanitaire est absolument indispensable. Par conséquent, et ainsi que je l’avais annoncé dans mon propos liminaire, j’émettrai évidemment un avis défavorable sur les amendements tendant à supprimer l’article.
Je voudrais néanmoins réagir à certains propos, car il y a des choses que l’on ne peut pas entendre. (« Il le faut bien ! » sur les bancs du groupe LR.)
Non, madame Wonner, on ne peut pas dire de représentants de la nation qu’ils n’aiment pas la France. Je pense que tous, ici, nous faisons preuve de patriotisme. On peut tout dire, mais pas ça ! (Applaudissements sur les bancs des groupes LaREM et Dem. – M. Benoit Potterie applaudit également.)
Quand on prend des mesures de confinement, madame, ce n’est pas parce que l’on n’aime pas les Français, mais parce que l’on veut protéger leur santé, excusez-moi du peu !
Quant à la cohérence, cette cohérence dont tout le monde parle depuis tout à l’heure, j’aimerais qu’il y en ait un peu dans vos interventions ! Ainsi, certains disent que nous ne sommes plus dans un État de droit. Mais je siégeais sur vos bancs il n’y a encore pas si longtemps, et je peux vous dire que, même pendant le confinement, une mission d’information, qui s’est vue dotée des pouvoirs d’une commission d’enquête, nous a permis de contrôler en permanence l’action du Gouvernement.
M. Rémy Rebeyrotte (Parti socialiste) : Oui !
M. Jean-Paul Lecoq (Parti communiste français) : Encore heureux ! C’est le minimum !
Mme Brigitte Bourguignon : Et, en tant que parlementaire, c’est une chose dont vous pourriez vous vanter, plutôt que de clamer que vous avez été dépossédés. (Exclamations sur divers bancs.) Laissez-moi finir – je vous ai écoutés patiemment une heure durant.
S’agissant du déconfinement, nous avons adopté une méthode consistant à travailler avec les préfets, les maires, les associations de maires et les départements. Beaucoup d’entre vous ont dit alors que l’État se désengageait complètement de ses responsabilités : encore une réaction incohérente !
Lorsque le virus est de nouveau apparu, et bien que pendant tout l’été, nous ayons appelé à respecter les gestes barrières, à se protéger et garder ses distances – à aucun moment nous n’avons tenu un autre discours –, beaucoup ne l’ont pas fait, et des foyers sont réapparus,…
Mme Danièle Obono (La France insoumise) : Ah, c’est donc de la faute des gens !
Mme Brigitte Bourguignon : …pas seulement en France, mais dans tous les pays européens, malheureusement.
Pendant ce temps-là, nous avons testé massivement, puis nous avons décrété le couvre-feu. À ce moment-là, vous avez dit que nous n’en faisions pas assez pour protéger les Français… mais que c’était trop pour les restaurateurs et les cafetiers ! Soyons logiques jusqu’au bout !
Et maintenant que nous reconfinons, ce qui implique de prolonger encore un peu l’état d’urgence, vous êtes contre ! Vous ne parlez que des commerces, que pourtant nous protégeons et que nous allons aider. Croyez-vous que nous prenions ces décisions de gaieté de cœur ? (Exclamations sur les bancs du groupe LR.)
M. Philippe Gosselin (Union pour un mouvement populaire) : Nous non plus !
Mme Brigitte Bourguignon : Nous avons tous le souci de protéger nos commerces : ce n’est pas votre privilège. Nous aussi, nous voulons les sauver !
M. Pierre Cordier (Les Républicains) : Nous sommes tous poujadistes, finalement.
M. Rémy Rebeyrotte (Parti socialiste) : Précisément !
Mme Brigitte Bourguignon : Soyez donc également cohérents ! Et si vous ne voulez pas nous accorder votre confiance, évitez au moins cette défiance permanente ! (Applaudissements sur les bancs des groupes LaREM et Dem. – M. Benoit Potterie applaudit également.)
Mme la présidente (Renaissance) : La parole est à Mme Danièle Obono.
Mme Danièle Obono (La France insoumise) : Parlons-en, de la cohérence ! Lorsque le porte-parole du Gouvernement annonce à une heure de grande écoute qu’un couvre-feu serait réinstauré, avant d’être aussitôt démenti par le Premier ministre…
M. Sylvain Maillard (Renaissance) : Il s’est trompé ! Vous ne vous êtes jamais trompée, vous ?
Mme Danièle Obono (La France insoumise) : Le problème est que vous vous trompez depuis le début ! L’État de droit, ce ne sont pas seulement des processus institutionnels. Lorsque le Gouvernement a présenté ce projet de loi, il a refusé de répondre aux parlementaires qui lui demandaient si un nouveau confinement était prévu. Le mot même n’a jamais été prononcé, nous avons été menés en bateau tout du long ! Est-ce vraiment respecter le Parlement ?
Tout le monde, ici, a conscience que la situation sanitaire est dramatique. Mais les remèdes et propositions que vous avez apportés jusqu’à présent n’ont pas de sens, au point qu’une majorité de la population tend à douter et se méfier – à juste titre, d’ailleurs.
M. Pierre Cordier (Les Républicains) : M. Attal ne vous a pas rendu service ! Jean-Jacques Bourdin a posé les bonnes questions…
Mme Danièle Obono (La France insoumise) : À votre tour d’entendre ce que nous disons et de revoir votre copie, non seulement s’agissant de ce texte, mais également des décisions que vous entendez prendre dans les prochaines semaines. Peut-être sera-t-il question d’un couvre-feu ? Le Premier ministre n’a pas totalement infirmé cette hypothèse. « Ce n’est pas décidé à ce stade », a-t-il dit… J’espère juste qu’il ne décidera pas entre une et deux heures du matin, et que nous n’aurons pas à nous réunir à nouveau au débotté.
Nous avons bien toutes les raisons de ne pas vous faire confiance, et la majorité de la population ne vous fait plus confiance non plus :…
M. Sylvain Maillard (Renaissance) : Ce n’est pas vrai !
Mme Danièle Obono (La France insoumise) : …tel est votre problème.
Mme la présidente (Renaissance) : La parole est à M. Pacôme Rupin.
M. Pacôme Rupin (Renaissance) : Je souhaite simplement rappeler les conséquences des amendements de suppression.
En effet, si l’état d’urgence sanitaire peut être décrété et instauré par le Gouvernement pendant un mois, c’est ensuite au Parlement qu’il revient de décider s’il peut être prolongé ou pas – justement parce que nous sommes dans un État de droit.
Ainsi, si nous votions les amendements de suppression de l’article, à partir du 16 novembre, le Gouvernement ne pourrait plus prendre les mesures nécessaires pour protéger la santé des Français. (Applaudissements sur les bancs des groupes LaREM et Dem.) Il ne pourrait plus décider d’un confinement, pourtant attendu, je le répète une fois encore, par une majorité des Français. Il ne pourrait plus non plus prendre les mesures d’aides économiques et sociales prévues dans le texte.
C’est pour cela que nous pensons qu’il faut absolument prolonger l’état d’urgence sanitaire, et que nous voterons donc contre les amendements de suppression.
Mme la présidente (Renaissance) : La parole est à M. Julien Aubert.
M. Julien Aubert (Union pour un mouvement populaire, Les Républicains) : Madame la ministre déléguée, il ne faut pas perdre ses nerfs. (Protestations sur les bancs du groupe LaREM.)
Plusieurs députés du groupe LaREM : Sexiste !
M. Julien Aubert (Union pour un mouvement populaire, Les Républicains) : Je peux comprendre que vous soyez agacée…
Mme Brigitte Bourguignon : Non, non, je vais très bien.
M. Julien Aubert (Union pour un mouvement populaire, Les Républicains) : Excusez-moi, je ne fais que constater !
M. Rémy Rebeyrotte (Parti socialiste) : Cela vaut pour vous aussi !
M. Julien Aubert (Union pour un mouvement populaire, Les Républicains) : Mes chers collègues, madame la ministre déléguée, s’il vous plaît, ne perdez pas vos nerfs et laissez-moi terminer ma phrase.
Premier point : nous ne vous accusons pas de ne pas être patriotes ou de vouloir couler l’économie française. Ce que nous vous disons – et ce que vous pouvez aisément constater –, c’est que les gens sont perdus (« Démagogie ! » sur les bancs du groupe LaREM), décontenancés par vos annonces successives : état d’urgence, confinement, couvre-feu, semi-confinement, nouveau couvre-feu aussitôt annulé, etc.
Comprenez aussi que ce que vous nous demandez dans ce texte, c’est un blanc-seing. (Protestations sur les bancs du groupe LaREM.) Si ! Nous demander d’autoriser l’état d’urgence sanitaire jusqu’en février, c’est nous demander les clés du camion, et dire qu’on verra bien ensuite. Mais la France ne peut pas vivre tout le temps en état d’urgence ! Si encore vous obteniez des résultats positifs, si votre stratégie avait fonctionné ! Mais ouvrez les yeux : vous voyez bien que le premier confinement était mal préparé, que le deuxième l’est tout autant, que sur tout une série de sujets, vous n’avez pas su anticiper. (Mme Perrine Goulet proteste vivement.)
Madame, si vous voulez vous exprimer, dites-le à la présidente, mais ne me coupez pas la parole !
Enfin, vous nous donnez des leçons de cohérence, mais ce n’est tout de même pas l’opposition qui a dit en février que les masques étaient inutiles avant d’en généraliser l’usage au mois d’août ! Ce n’est pas l’opposition qui a opéré une distinction entre commerces essentiels et non essentiels, avant de revenir en catastrophe sur cette décision !
M. Pierre Cordier (Les Républicains) : Très bien !
M. Julien Aubert (Union pour un mouvement populaire, Les Républicains) : Avant de monter au mât, il faut vérifier la couleur du textile ! (Rires et applaudissements sur les bancs du groupe LR.)
Plusieurs députés du groupe LaREM : Et maintenant, il s’en va !
Mme Patricia Mirallès (Renaissance) : C’est l’heure de manger ?
Mme la présidente (Renaissance) : La parole est à Mme Martine Wonner.
Mme Martine Wonner (Renaissance) : Nous aurions bien voulu, madame la ministre déléguée, avoir un véritable débat sur le sujet – ne serait-ce qu’au nom des citoyens qui nous alertent sur leur impossibilité à vivre un deuxième confinement. Avons-nous, à un moment, réalisé un diagnostic serein de la situation sanitaire, économique et sociale ? Avons-nous évalué intelligemment les répercussions sur notre société de ce que nous imposons aujourd’hui aux Français ?
Au vu de l’imprécision des mesures prises, de l’improvisation permanente dont vous faites preuve, et surtout de vos décisions iniques, complètement incompréhensibles pour nos concitoyens, je ne suis pas sûre que ces derniers vont se montrer raisonnables au moment où vous les enfermez de nouveau, sans les soigner, soi-disant pour les protéger.
Mme Patricia Mirallès (Renaissance) : Il ne faut pas dire cela !
Mme la présidente (Renaissance) : La parole est à M. Philippe Gosselin, pour soutenir l’amendement bknoek 74.
M. Philippe Gosselin (Union pour un mouvement populaire) : Si nous sommes formellement en désaccord s’agissant de la place et du rôle du Parlement, ou encore sur nombre des modalités du confinement, il n’empêche – et nous n’avons cessé de le dire depuis début mai ! – que nous pouvons nous retrouver sur certains points.
Mme Patricia Mirallès (Renaissance) : Ah !
M. Philippe Gosselin (Union pour un mouvement populaire) : Si M. Rupin avait prêté attention à nos propos, il aurait compris que nous ne voulions pas vous empêcher d’agir. L’action s’impose évidemment ! L’épidémie flambe – et pas qu’en France –, il n’est pas question de le contester. Seulement, nous divergeons sur les modalités et la durée de l’état d’urgence.
Aux termes du projet de loi, l’état d’urgence sanitaire devait durer jusqu’au 16 février, puis ses effets aller decrescendo jusqu’au bk1erek avril. Le Sénat a adopté un amendement afin de ne proroger l’état d’urgence que jusqu’au 31 janvier…
M. Pacôme Rupin (Renaissance) : Quelle différence ?
M. Philippe Gosselin (Union pour un mouvement populaire) : …ce qui était intéressant car cela permettait, après avoir enjambé les fêtes, d’en débattre à nouveau en janvier.
En effet, le Gouvernement ne peut se contenter de nous tenir informés des centaines, voire des milliers de textes réglementaires qu’il va prendre, il doit les défendre devant la représentation nationale ! Il ne s’agit pas seulement d’en faire le recensement, mais de les soumettre à la réflexion, de les triturer, de les décortiquer.
L’amendement vise donc à rétablir la date du 31 janvier et à tirer les conséquences de l’application de la loi du 23 mars 2020 d’urgence pour faire face à l’épidémie de covid-19. On ne peut pas accepter un nouveau confinement sorti du chapeau : il faut tirer les enseignements de ce qu’il s’est passé depuis six mois. (Applaudissements sur les bancs du groupe LR.)
M. Ian Boucard (Les Républicains) : Du bon sens !
Mme la présidente (Renaissance) : Quel est l’avis de la commission ?
M. Jean-Pierre Pont (Renaissance, Union pour la démocratie française) : Si le Sénat a validé le principe de prorogation de l’état d’urgence, il est apparu que les contraintes qu’il avait décidé de faire peser sur le Gouvernement n’étaient pas de nature à permettre à ce dernier de lutter de manière efficace contre la deuxième vague épidémique. Je rappelle d’ailleurs que certaines personnes ne croyaient pas à la possibilité d’une deuxième vague.
Je reste sur la position que j’ai défendue en CMP :…
M. Philippe Gosselin (Union pour un mouvement populaire) : …et qui a conduit à l’échec !
M. Jean-Pierre Pont (Renaissance, Union pour la démocratie française) : …tout doit être mis en œuvre pour combattre le virus. Je ne souhaite donc pas que le régime juridique de l’état d’urgence soit altéré ou dégradé. La prolongation de trois mois de l’état d’urgence sanitaire est nécessaire, adaptée et proportionnée à la situation, et la limitation du confinement au 8 décembre beaucoup trop précipitée.
Pour ces raisons, je souhaite que l’Assemblée nationale soutienne en nouvelle lecture le texte qu’elle avait elle-même adopté en première lecture et que la commission des lois a rétabli hier. Avis défavorable.
Mme la présidente (Renaissance) : Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Brigitte Bourguignon : Même avis.
Mme la présidente (Renaissance) : La parole est à M. Philippe Gosselin.
M. Philippe Gosselin (Union pour un mouvement populaire) : Pour reprendre vos mots, monsieur le rapporteur, l’état d’urgence ne serait ni altéré, ni dégradé…
M. Pacôme Rupin (Renaissance) : Là, il le serait !
M. Philippe Gosselin (Union pour un mouvement populaire) : …puisqu’il ne s’agit pas d’un amendement de suppression de l’état d’urgence sanitaire.
Vous aurez bien noté ce qui était plus qu’une nuance : sous certaines conditions particulières et singulières, comme le fait que l’épidémie flambe dans le pays, on vous reconnaît une capacité à agir. Seulement, sans la dégrader ni l’altérer, nous voulons assurer un contrôle de l’action du Gouvernement – ce n’est pas une demande exorbitante ! Une clause de revoyure permettrait de se retrouver ici, en séance publique, pour débattre à nouveau devant la représentation nationale avant le bk1erek avril. Une date aussi lointaine vous arrange sans doute, car cela revient à limiter les possibilités de contrôle, mais pour notre part, nous voulons exercer un véritable contrôle démocratique.
Dès lors que le contexte évolue pratiquement de semaine en semaine, une clause de revoyure serait légitime. Prenez la main que nous vous tendons ! L’opposition n’est pas contre la réalité. Les faits sont têtus. Oui, le feu est à la maison ; oui, il faut agir ! Alors faites-nous un peu confiance : ne voyez pas nécessairement dans le groupe Les Républicains, ou dans tout autre groupe d’opposition, des ennemis, des irréductibles, alors que vous seuls auriez raison contre tous. (Applaudissements sur les bancs du groupe LR. – Exclamations sur les bancs du groupe LaREM.)
Mme la présidente (Renaissance) : La parole est à M. Pacôme Rupin.
M. Pacôme Rupin (Renaissance) : Monsieur Gosselin, il est évident que l’adoption de cet amendement aurait pour effet d’altérer l’état d’urgence sanitaire.
M. Philippe Gosselin (Union pour un mouvement populaire) : Non !
M. Pacôme Rupin (Renaissance) : Mais si ! C’est l’option retenue par le Sénat : vous feriez cesser le confinement le 8 décembre.
M. Philippe Gosselin (Union pour un mouvement populaire) : Mais non !
M. Pacôme Rupin (Renaissance) : Vous l’avez écrit noir sur blanc. Lisez votre propre amendement ! À quoi servirait que l’état d’urgence sanitaire dure jusqu’au 31 janvier, comme vous le souhaitez, si, à compter du 8 décembre, il n’est plus possible de recourir à la principale mesure qu’il autorise, c’est-à-dire de confiner les Français ? C’est pourquoi nous sommes évidemment opposés à cet amendement.
Mme Cécile Untermaier (Parti socialiste) : Je ne comprends pas.
Mme la présidente (Renaissance) : La parole est à M. Jean-Paul Lecoq.
M. Jean-Paul Lecoq (Parti communiste français) : Il y a un facteur que notre discussion ne prend pas en compte : la capacité des députés et des sénateurs à se réunir en situation de crise. Nous pourrions être convoqués n’importe quand, un samedi, un dimanche, une nuit (M. Jérôme Lambert applaudit)…
M. Philippe Gosselin (Union pour un mouvement populaire) : Nous étions là en mars, en juillet !
M. Jean-Paul Lecoq (Parti communiste français) : …pour prendre des décisions en lieu et place du Gouvernement. Nous pourrions le faire ! Nous pourrions ramener au 31 janvier le terme de la prorogation de l’état d’urgence, comme le propose cet amendement. À tout moment, même pendant les fêtes, nous sommes à la disposition du peuple français.
M. Philippe Gosselin (Union pour un mouvement populaire) : Exactement !
M. Jean-Paul Lecoq (Parti communiste français) : Nous ne comptons pas nos heures : vous en êtes tous témoins ! À tout moment, le Gouvernement peut convoquer les représentants du peuple s’il a besoin d’eux pour adapter la législation.
M. Philippe Gosselin (Union pour un mouvement populaire) : D’ailleurs, il ne s’en prive pas quand ça l’arrange !
M. Jean-Paul Lecoq (Parti communiste français) : Nous savons très bien que si nous allons jusqu’au bk1erek avril, alors que des élections doivent se tenir avant cette date, des idées vont germer dans la tête des gens. (Exclamations sur les bancs du groupe LaREM.) Vous pouvez trouver cela injustifié, mais le doute planerait sur les intentions du Gouvernement…
Mme Coralie Dubost (Renaissance) : Ah, non ! Vous ne pouvez pas dire cela !
M. Jean-Paul Lecoq (Parti communiste français) : …alors même que vous êtes assurés d’avoir la majorité à l’Assemblée. À tout moment, le Parlement peut prendre des décisions : c’est cela qu’il faut retenir.
Mme la présidente (Renaissance) : La suite de la discussion est renvoyée à la prochaine séance.