Prorogation de l’état d’urgence sanitaire : Rappels au règlement

Prorogation de l’état d’urgence sanitaire : Rappels au règlement

debate, 03/11/2020, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral

Mme la présidente (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à M. Jean-Christophe Lagarde, pour un rappel au règlement.

M. Jean-Christophe Lagarde (Union pour la démocratie française) : Mon rappel au règlement est fondé sur l’article 100, alinéa bk1erek. Je souhaite demander au ministre Véran le sens de cette réserve, car c’est la moindre des choses qu’il nous l’indique…

M. Pierre Cordier (Les Républicains) : Il faut expliquer !

M. Jean-Christophe Lagarde (Union pour la démocratie française) : …à moins, évidemment, de considérer que cette assemblée n’est qu’un théâtre d’ombres…
Est-il permis de penser que, comme l’a dit le Premier ministre, le Gouvernement soit ouvert à la discussion et que, n’excluant pas la responsabilisation des acteurs locaux, il soit disposé à revoir son dispositif en présentant un amendement en ce sens ?

M. Fabien Di Filippo (Les Républicains) : Ça fait beaucoup pour ce soir !

M. Jean-Christophe Lagarde (Union pour la démocratie française) : En d’autres termes, cela signifie-t-il que le combat que nous venons de mener a fini par porter ses fruits, ou simplement que vous souhaitez être en majorité au sein de cet hémicycle avant de poursuivre la discussion ?
Monsieur le ministre, depuis le début de cette crise, c’est-à-dire depuis le mois de mars – où, comme vous vous en souvenez, nous étions peu nombreux dans cet hémicycle –, nous nous sommes efforcés d’accompagner en responsabilité toutes les décisions que vous prenez. La semaine dernière, nous avons voté en faveur de ce que vous proposiez et aujourd’hui, nous demandons simplement le respect des principes prônés par le Gouvernement lui-même, à savoir la territorialisation, la responsabilisation et l’implication des acteurs locaux et des acteurs socioprofessionnels.
Lorsque les chantiers du bâtiment ont dû reprendre, monsieur le ministre Griset, une discussion s’est engagée avec les fédérations professionnelles. Je pense qu’aujourd’hui, la même chose est possible avec les cordonniers, les marchands de vêtements, les bijoutiers. Si c’est bien le sens de la réserve demandée par le Gouvernement, je m’en réjouis. Si c’est juste pour verrouiller le débat, cela veut dire que personne ne veut entendre le bon sens qui s’exprime dans notre pays ! (Applaudissements sur quelques bancs du groupe LR et sur plusieurs bancs du groupe UDI-I.)

Mme la présidente (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à M. Christian Jacob, pour un rappel au règlement.

M. Christian Jacob (Les Républicains) : Sur la base de l’article 48 du règlement, madame la présidente, et dans le même esprit que le rappel au règlement que vient de faire notre collègue Jean-Christophe Lagarde.
Monsieur le ministre, il faut nous répondre clairement. La réserve du vote est une possibilité à laquelle d’autres ont recouru avant vous, et que d’autres utiliseront après vous. Cela dit, il serait intéressant que vous nous expliquiez pourquoi vous demandez cette réserve. (« Eh oui ! » sur les bancs du groupe LR.) Est-ce simplement parce que le groupe La République en marche est minoritaire ce soir et que vous n’êtes donc pas certain de pouvoir compter sur votre majorité ? Il est des moments dans cet hémicycle où le cœur de la République se met à battre réellement, et c’est le cas ce soir, parce que ce qui est en jeu, c’est toute une économie, c’est notre commerce, mis en péril par une opération de confinement qui a été un ratage complet (Applaudissements sur les bancs du groupe LR.)
Vous pouvez encore vous rattraper, monsieur le ministre, en proposant à votre majorité d’adopter l’amendement voté à l’unanimité au Sénat – nous pourrions alors vous rejoindre.

M. Philippe Gosselin (Union pour un mouvement populaire) : Bien sûr !

M. Christian Jacob (Les Républicains) : En revanche, si vous cherchez juste à vous livrer à une manœuvre destinée à contourner le fait que votre majorité est fragile et que vous ignorez comment elle va réagir, ce n’est pas acceptable ! Monsieur le ministre, vous devez nous éclairer sur les raisons qui justifient la réserve du vote ! (Applaudissements sur les bancs du groupe LR.)

M. Bertrand Pancher (Union pour un mouvement populaire, Union des démocrates et indépendants) : Très bien !

Mme la présidente (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à Mme Valérie Rabault, pour un rappel au règlement.

Mme Valérie Rabault (Parti socialiste) : Au titre de l’article 48 du règlement, madame la présidente.
Monsieur le ministre, vous venez de demander la réserve des votes sur un amendement adopté à l’unanimité – la gauche, la droite, le centre – au Sénat. Vous ne nous avez donné aucune justification sur cette demande.

M. Philippe Gosselin (Union pour un mouvement populaire) : Ils sont péremptoires !

Mme Valérie Rabault (Parti socialiste) : Certes, c’est votre droit, mais rien ne vous empêchait de nous donner quelques précisions d’ordre sanitaire, de nous dresser un état de la situation et surtout de nous faire part du point de vue du Gouvernement. Peut-être avez-vous l’intention de le faire ensuite, je ne sais pas, mais en tout état de cause, quand on voit que l’hémicycle est largement rempli ce soir…

Mme Brigitte Bourguignon : Pour les commerces hein, pas pour la santé !

Mme Valérie Rabault (Parti socialiste) : …on ne peut s’empêcher de penser que cette mobilisation des députés aurait justifié que le vote puisse aller jusqu’au bout, comme cela s’est fait sur d’autres scrutins. Bien sûr, ce vote aura lieu…

M. Christophe Castaner (Parti socialiste, Renaissance) : Évidemment qu’il aura lieu !

M. Pierre Cordier (Les Républicains) : Laissez parler votre collègue, monsieur Castaner !

Mme Valérie Rabault (Parti socialiste) : …mais personne n’est dupe du détournement auquel le Gouvernement est en train de se livrer en recourant à cette procédure ! (Applaudissements sur les bancs des groupes SOC et LR et sur plusieurs bancs des groupes UDI-I et LT.)
Depuis la semaine dernière, nous vous demandons sur quels critères précis le Gouvernement fonde ses décisions. Nous vous avons interrogé à ce sujet il y a déjà quinze jours, lors de la réunion autour du Premier ministre, et nous n’avons obtenu aucune réponse de votre part !

Un député du groupe LR : Ils ont peur !

Mme Valérie Rabault (Parti socialiste) : Vous ne voulez pas entendre que le Sénat a adopté un amendement à l’unanimité, et vous profitez du fait que la CMP s’est gentiment assise sur ce vote, mais ce soir, il y a une vraie demande de voir ce vote aller jusqu’au bout ! (Applaudissements sur les bancs des groupes SOC et LR, ainsi que sur plusieurs bancs du groupe UDI-I.)

M. André Chassaigne (Parti communiste français) : Très bien !

Mme la présidente (Union pour un mouvement populaire) : Puisque M. le ministre ne souhaite pas répondre (Huées et vives exclamations sur les bancs du groupe LR, ainsi que sur plusieurs bancs des groupes UDI-I et FI), nous allons reprendre la discussion des articles.