Projet de loi de finances pour 2021 (suite) : Immigration, asile et intégration

Projet de loi de finances pour 2021 (suite) : Immigration, asile et intégration

debate, 05/11/2020, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral

M. le président (Renaissance) : Nous abordons l’examen des crédits relatifs à l’immigration, à l’asile et à l’intégration bk(noek 3399, annexe 28 ; bknoek 3403, tome VII ; bknoek 3404, tome II).
La parole est à M. Jean-Noël Barrot, rapporteur spécial de la commission des finances, de l’économie générale et du contrôle budgétaire. (Mme Élodie Jacquier-Laforge, rapporteure pour avis de la commission des lois, applaudit.)

M. Thibault Bazin (Les Républicains) : Nous applaudirons plus fort pour Pierre-Henri Dumont !

M. Jean-Noël Barrot (Mouvement démocrate) : Nous sommes réunis aujourd’hui pour examiner les crédits de la mission « Immigration, asile et intégration », dont j’assure l’examen avec Stella Dupont – laquelle est absente ce matin en raison de la modification de l’agenda parlementaire.
Dans le projet de loi de finances pour 2021, les crédits de la mission s’établissent à 1,8 milliard d’euros en autorisations d’engagement – AE – et à 1,9 milliard d’euros en crédits de paiement – CP. Par rapport à 2020, ces montants baissent de 8 % pour les AE et progressent de 2 % pour les CP. Ces crédits s’inscrivent dans un contexte profondément modifié par la pandémie et se caractérisent à la fois par des éléments de changement et par des éléments de continuité.
La modification du contexte migratoire est nette et résulte directement de la situation sanitaire. En 2020, pour la première fois depuis 2015, le nombre de demandes d’asile introduites en France baissera, en raison notamment des restrictions de déplacement observées depuis plusieurs mois. D’ici à la fin de l’année, 100 000 demandes d’asile devraient être introduites à l’OFPRA – l’Office français de protection des réfugiés et apatrides –, contre un peu plus de 130 000 en 2019. En 2021, 130 000 nouvelles demandes sont attendues – autant qu’en 2019. Les crédits de la mission « Immigration, asile et intégration » tiennent compte de ce nouveau contexte migratoire et présentent des éléments de continuité et de changement.
Pour ce qui est de la politique de l’asile, la continuité se traduit par la permanence des moyens élevés accordés à l’OFPRA : pour la deuxième année consécutive, son budget sera supérieur à 90 millions d’euros, alors qu’il n’était que de 65 millions d’euros en 2017. Les recrutements effectués par l’OFPRA devraient permettre à cet établissement de rendre 170 000 décisions en 2021, contre 115 000 en 2018, ce qui favorisera une réduction sensible du délai de traitement des demandes d’asile.
En matière de lutte contre l’immigration irrégulière, la continuité se traduit par la poursuite de la hausse des moyens. Les investissements dans la rénovation et l’extension des centres de rétention administrative – CRA – sont confirmés et 1 500 places seront créées par la mission « Plan de relance » dans les centres de préparation au 8937retour. La multiplication attendue des éloignements aidés constitue à mes yeux un point de satisfaction, puisqu’elle prend en considération certaines des recommandations qu’Alexandre Holroyd et moi-même avions formulées il y a un an.
La politique de l’asile connaît cependant deux évolutions importantes. La première tient à la création de 4 500 places supplémentaires d’hébergement, dont 500 au titre de la mission « Plan de relance ». Un an après avoir mis l’accent sur les recrutements en faveur de l’OFPRA, le projet de loi de finances fait ainsi porter l’effort sur l’accroissement des capacités d’hébergement.
La deuxième évolution importante tient au niveau des crédits de l’allocation pour demandeurs d’asile. Je veux insister sur ce point. Durant le printemps de l’évaluation, Stella Dupont et moi-même avons livré une analyse sans concession des erreurs de prévision budgétaire observées systématiquement ces dernières années. Lors de la préparation de notre rapport, nous avons longuement, et à plusieurs reprises, interrogé le ministère de l’intérieur sur ses hypothèses de construction du budget. Au terme de ces échanges, nous considérons que les hypothèses figurant dans le projet de loi de finances sont crédibles. La dépense prévue au titre de l’allocation pour demandeurs d’asile nous semble optimiste, mais plausible. Nous n’en resterons pas moins vigilants pendant les années à venir. À cet égard, nous nous félicitons que le ministère de l’intérieur ait tenu compte des précédentes observations de la commission des finances.
La mission « Immigration, asile et intégration » ne se limite pas au droit d’asile et à la lutte contre l’immigration irrégulière : elle comprend également des crédits dédiés à l’intégration. Pour ce qui est des moyens consacrés à ce volet, la continuité l’emporte et le très important effort financier accompli depuis 2017 se confirme. En 2021, les crédits du programme 104, « Intégration et accès à la nationalité française », s’établiront ainsi 433 millions d’euros alors qu’ils se limitaient à 180 millions d’euros en 2017. Cette continuité doit cependant s’accompagner d’une amélioration dans la consommation des crédits ouverts, car, s’agissant du programme 104, l’enjeu budgétaire réside autant dans l’exécution des crédits que dans leur ouverture.
En matière d’intégration, Stella Dupont et moi-même appelons également de nos vœux différentes adaptations destinées à améliorer l’intégration professionnelle des demandeurs d’asile et des réfugiés. Nous avons présenté récemment un rapport sur ce sujet et nous espérons que le Gouvernement retiendra certaines des propositions que nous avons formulées, notamment concernant les formations linguistiques du contrat d’intégration républicaine.
Je conclurai en soulignant que le budget proposé est tout à fait satisfaisant même si, au strict plan budgétaire, le recours à la mission « Plan de relance » pour financer certaines dépenses nous laisse dubitatifs. Je remercie Laurent Delrieu pour son travail et je félicite les rapporteurs pour avis pour la qualité de leurs rapports.
Stella Dupont et moi-même vous appelons donc à confirmer l’adoption des crédits décidée en commission des finances et à voter en faveur des crédits de la mission « Immigration, asile et intégration ». (Mme Élodie Jacquier-Laforge, rapporteure pour avis, applaudit.)

M. le président (Renaissance) : La parole est à M. Pierre-Henri Dumont, rapporteur pour avis de la commission des affaires étrangères. (MM. Thibault Bazin et Fabien Di Filippo applaudissent.)

M. Pierre-Henri Dumont (Les Républicains, Union pour un mouvement populaire) : Jamais la France n’a accueilli autant d’étrangers : au chiffre historique des 280 000 premiers titres de séjour délivrés l’année dernière, il faut ajouter les 150 000 demandeurs d’asile enregistrés – un record, là aussi.

M. Thibault Bazin (Les Républicains) : C’est vrai !

M. Pierre-Henri Dumont (Les Républicains, Union pour un mouvement populaire) : Plus de 400 000 étrangers sont ainsi légalement arrivés dans notre pays en 2019 ; 3,5 millions y vivent. Nous étions donc en droit d’attendre un budget « Immigration, asile et intégration » ambitieux dans le projet de loi de finances pour 2021, mais ce n’est pas le cas : pour la première fois depuis cinq ans, les crédits de cette mission diminuent de 8,82 % en autorisations d’engagement et la légère hausse de 2 % des crédits de paiement ne repose quant à elle que sur une augmentation mécanique des sommes dévolues à l’asile. La réalité est simple : ce budget n’est pas à la hauteur de la situation migratoire en France. En effet, alors qu’un budget doit être l’instrument de l’exécution d’une politique, ce gouvernement n’a toujours pas répondu clairement à la question de savoir s’il veut plus ou moins d’immigration en France. Refusant de répondre à cette simple question, il fait subir au pays la loi des trafiquants d’êtres humains, qui deviennent les réels décideurs de notre politique migratoire.
Il existe pourtant des moyens pour une reprise en main. Le premier d’entre eux ne se chiffre pas, mais se mesure : il s’agit du courage politique – or vous en manquez. Notre système d’asile, qui fait l’honneur de la France, devient désormais hors de contrôle et donc inefficace. La demande d’asile dans notre pays a doublé en cinq ans et nous enregistrons 20 % des demandes d’asile européennes. En un an, les demandes d’asile ont augmenté de près de 10 % en France alors qu’elles diminuent partout ailleurs : 30 % de nos demandeurs ont déjà été déboutés ailleurs en Europe. Plus de 10 % proviennent d’Albanie ou de Géorgie, pays dont vous avez autorisé les ressortissants à venir en France sans visa. La conséquence est directe : malgré les renforts alloués à l’OFPRA pour traiter ces demandes, le système est embolisé. Alors que l’objectif était de traiter les demandes d’asile en deux mois, il en faut désormais neuf pour statuer – durée à laquelle il faut ajouter les sept mois d’appel auprès de la CNDA, la Cour nationale du droit d’asile. Seize mois pour finalement débouter les demandeurs, c’est inacceptable !
C’est inacceptable car cela prive les vrais demandeurs d’asile de la protection effective de la France. Inacceptable, car cela fait peser sur les finances publiques une charge supplémentaire. Inacceptable, car 10 % des places ouvertes dans nos dispositifs d’accueil sont occupées par des personnes qui n’ont rien à y faire, obligeant d’autres demandeurs à dormir dans des camps. Inacceptable, enfin, car cela ne permet pas d’expulser celui qui n’est pas protégé. La réalité de notre système d’asile, c’est que le demandeur n’a pas le choix entre la protection et l’expulsion, mais entre être protégé et devenir clandestin en France, renforçant ainsi la cohorte du demi-million – au bas mot – de ceux qui vivent déjà dans notre pays. En 2021, les montants versés au titre de l’aide médicale d’État franchiront la barre symbolique du milliard d’euros, bénéficiant à près de 40 % d’étrangers en situation irrégulière de plus qu’en 2012.

M. Thibault Bazin (Les Républicains) : Quel gâchis !

M. Pierre-Henri Dumont (Les Républicains, Union pour un mouvement populaire) : Pour bien intégrer les étrangers en situation régulière présents en France, nous devons mieux expulser ceux qui n’ont rien à y faire. Malheureusement, vous faites le choix délibéré de ne 8938pas expulser les clandestins : en 2019, sur les 151 000 mesures d’éloignement prononcées, seules 23 000 ont réellement été exécutées. Vous en êtes réduits à renoncer à demander aux pays d’origine les laissez-passer consulaires nécessaires à la reconduite aux frontières, car vous savez pertinemment que, faute d’actes forts dans la politique des visas et de modulation de l’aide au développement versée à ces pays, vous ne les obtiendrez pas. Seuls 8 365 laissez-passer consulaires ont ainsi été demandés en 2019. Pire encore : même quand vous obtenez l’accord des pays pour y renvoyer les étrangers, vous ne le faites pas : sur les 30 000 requêtes effectuées au titre du règlement de Dublin qui ont reçu une réponse positive en 2019, vous n’en avez exécuté que 5 600.
Cette absence de volontarisme politique transpire dans votre budget, puisque la faible augmentation des crédits alloués aux retours des clandestins dans leur pays est intégralement destinée aux retours vers les Balkans, oubliant sciemment les retours vers l’Asie ou l’Afrique. Année après année, vous ouvrez des places en centres de rétention administrative –, ce que nous saluons, puisqu’il s’agit là de la solution la plus efficace pour renvoyer un étranger en situation irrégulière dans son pays – mais vous ne donnez pas pour consigne de remplir ces places : 40 % d’entre elles sont à ce jour inoccupées, comme c’est par exemple le cas dans le CRA de Coquelles.
Vous le savez, madame la ministre déléguée, la situation à Calais est grave : des hommes, des femmes et des enfants meurent noyés dans la Manche. Les efforts déployés par les forces de l’ordre pour éviter ces drames sont immenses : 450 traversées ou tentatives de traversées ont été empêchées depuis le bk1erek janvier. Vous devez redire aux Britanniques d’assumer leur responsabilité, qui n’est pas uniquement financière. Exigez d’eux qu’ils examinent les demandes d’asile sur le continent, au moment où la sortie du Royaume-Uni du système instauré par le règlement de Dublin augmentera les flux à destination de Londres et fera donc peser, une fois de plus, une lourde charge sur les épaules des habitants et entreprises du Calaisis. Vous devez aussi donner plus de moyens aux forces de l’ordre de mon territoire, afin d’interdire effectivement ces traversées dangereuses, quitte à y adjoindre le concours de l’armée, comme c’est le cas en Guyane, avec l’opération Harpie. Je vous propose enfin de créer un commandement unique des opérations de sauvetage et de prévention des traversées, sur terre comme sur mer, mettant sous une même autorité préfectures, préfectures maritimes, forces de l’ordre et services de secours.
Vous l’aurez compris, chers collègues, je désapprouve les crédits de la mission « Immigration, asile et intégration », qui ne sont pas – loin de là – à la hauteur de la situation. Tel n’a cependant pas été le choix de la commission des affaires étrangères, qui donne quant à elle un avis favorable. (Applaudissements sur les bancs du groupe LR.)

M. Fabien Di Filippo (Les Républicains) : Bravo !

M. le président (Renaissance) : La parole est à Mme Élodie Jacquier-Laforge, rapporteure pour avis de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale de la République.

Mme Élodie Jacquier-Laforge (Mouvement démocrate) : Dans le contexte particulièrement préoccupant de l’épidémie de la covid-19, j’ai choisi de m’intéresser cette année à la question de la santé des personnes retenues au sein des centres de rétention administrative. Pendant le premier confinement, dix des vingt et un CRA ont poursuivi leur activité dans le cadre d’un protocole sanitaire strict et avec l’autorisation du Conseil d’État, saisi deux fois en référé à ce sujet. Après le déconfinement, l’ensemble des CRA ont repris leur activité, mais à un rythme beaucoup plus réduit par rapport à l’année dernière. À ma connaissance, depuis le début de la crise épidémique, vingt-deux personnes retenues ont été testés positives à la covid-19. Peut-être avez-vous, madame la ministre déléguée chargée de la citoyenneté, de nouvelles informations à nous communiquer sur ce point. Et quelles sont les mesures mises en place depuis le nouveau confinement ? J’aimerais également savoir pourquoi les CRA, dans le contexte épidémique actuel, sont occupés à 40 %, taux mentionné par mon collègue. Bien évidemment, si ce contexte a un impact certain sur la question de la santé en rétention, il a surtout un effet loupe en ce qu’il aggrave les difficultés récurrentes qui font obstacle à une prise en charge sanitaire pleinement satisfaisante des personnes retenues au sein des CRA.
D’un point de vue strictement budgétaire, l’évolution des crédits est à la hausse : le renforcement de la politique du Gouvernement en matière d’éloignement s’est en effet accompagné d’une augmentation des crédits consacrés à la prise en charge sanitaire, qui atteignent 10,6 millions d’euros dans le présent projet de loi de finances. L’enjeu sanitaire ne saurait cependant être analysé sous le seul prisme budgétaire. Qu’il s’agisse des alertes émises par le Contrôleur général des lieux de privation de liberté, par le Défenseur des droits ou par les associations intervenant en centre de rétention, toutes montrent que les griefs formulés envers les modalités de prise en charge des personnes malades dans les CRA sont nombreux et récurrents. Au cours de mes travaux, j’ai découvert que l’organisation de leurs unités médicales, les UMCRA, était fondée sur une circulaire de 1999, plus du tout adaptée à la situation actuelle de la rétention. De plus, on y observe une forte disparité financière qui peut aller du simple au quadruple, et une prise en charge sanitaire insuffisamment harmonisée. Un groupe de travail sur la question existe… depuis plus de dix ans. La circulaire de 1999 a finalement été abrogée en 2017, mais elle sert toujours de référence, puisque le texte appelé à la remplacer n’a toujours pas été publié. Lors de l’examen en commission des lois des crédits de la mission, le Gouvernement s’est d’ailleurs engagé à ce que cette publication intervienne au début de l’année 2021, ce dont je me félicite.
J’explique dans mon rapport pour avis qu’en l’absence d’étude épidémiologique menée en CRA, le seul indicateur permettant d’identifier les principales pathologies se trouve dans l’analyse des demandes, pour raisons médicales, de protection contre l’éloignement formulées par les personnes retenues : en 2019, l’Office français de l’immigration et de l’intégration a été saisi de demandes principalement fondées sur des troubles mentaux et du comportement, ainsi que sur des maladies infectieuses ou parasitaires. Je souhaite en effet vous alerter, madame la ministre, sur l’état de santé mental des personnes retenues car il est devenu un vif sujet de préoccupation, surtout dans un contexte d’allongement de la durée de rétention et de l’augmentation du taux moyen d’occupation des centres.
Tensions, automutilations et violences sont de plus en plus pesantes et, bien sûr, préjudiciables aux personnes retenues comme aux prestataires présents sur place et aux fonctionnaires de police. Depuis 2020, des psychologues ont été déployés dans les CRA, à l’initiative de cette majorité et 8939des rapporteurs spéciaux concernés, que je salue pour cela, mais je dois vous alerter sur le fait que ce déploiement reste modeste et non uniforme et que, surtout, il ne permet pas une prise en charge médicale et donc psychiatrique des personnes alors que leurs troubles mentaux sont parfois très importants. Il est donc nécessaire que des conventions soient signées entre les UMCRA et les établissements de santé mentale afin que soient organisées dans les CRA leur prise en charge et leur suivi psychiatriques.
Le constat que je viens de dresser n’est pas récent : il y a vingt ans exactement, Louis Mermaz, alors député, présentait les centres de rétention administrative comme des lieux aux frontières de l’humanité. Les conclusions à en tirer sont plus urgentes que jamais étant donné bien évidemment le contexte de la crise épidémique et le fait que le Gouvernement ait réaffirmé sa volonté d’exécuter les obligations de quitter le territoire français, ou OQTF. Si on comprend bien la nécessité d’appliquer ces dernières, encore faut-il que les conditions de rétention soient à la hauteur de notre État de droit. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe Dem. – M. le rapporteur spécial applaudit également.)

M. le président (Renaissance) : Nous allons maintenant entendre les porte-parole des groupes politiques.
La parole est à M. Pacôme Rupin.

M. Pacôme Rupin (Renaissance) : Nous examinons ce projet de loi de finances pour 2021 dans un contexte très difficile : celui de crises multiples et dramatiques, notamment sanitaire et économique, et celui d’un niveau de menaces terroristes très élevé comme nous l’ont tragiquement rappelé les derniers attentats. Cela ne doit toutefois pas nous détourner de l’objectif du vote de ce projet de loi de finances : la continuité de l’État et la poursuite de ses missions partout sur le territoire, missions encore plus indispensables dans un tel contexte. L’État doit en effet disposer des moyens de les poursuivre de manière sereine et déterminée, et les crédits proposés pour la mission budgétaire « Immigration, asile et intégration » contribuent à répondre de manière appropriée et responsable à cet objectif.
Ces dernières années, le Gouvernement a agi dans la recherche d’un juste équilibre entre, d’une part, les valeurs qui font l’honneur de notre pays, celles de la protection et de l’accueil avec dignité et humanité des personnes en danger dans leur pays d’origine, et, d’autre part, un principe de fermeté dont l’application doit permettre de lutter efficacement contre l’immigration irrégulière et de reconduire dans leur pays les personnes qui n’ont pas leur place sur notre territoire. C’est le fameux « en même temps » que notre groupe LaREM prône sur ce sujet depuis la loi Asile et immigration. En ces temps troublés, propices à la montée de sentiments de colère ou de méfiance vis-à-vis de l’autre, il est d’autant plus nécessaire de conduire une politique équilibrée sur ces questions ; il faut à la fois rassurer nos concitoyens et agir fermement et efficacement tout en restant fermes sur nos principes humanistes.
Ainsi, je relève tout d’abord l’effort budgétaire proposé à la nation pour mieux accueillir les demandeurs d’asile : je tiens en particulier à insister sur la hausse significative du budget alloué à l’aide aux demandeurs d’asile et sur les mesures prises pour réduire les délais de traitement de leurs dossiers – un défi depuis plus de cinq ans. Cela passera notamment par une hausse des moyens de l’OFPRA et par la pérennisation en 2021 de la hausse de son plafond d’emplois – plus 200 équivalents temps plein – accordée pour 2020. Par ailleurs, mieux accueillir les demandeurs d’asile sera également possible grâce à la création de 3 000 places supplémentaires dans les centres d’accueil de demandeurs d’asile – les CADA – et de 1 500 places supplémentaires dans les centres d’accueil et d’examen des situations – les CAES. Je rappelle en outre que l’État a investi massivement, depuis 2017, dans l’hébergement, notamment dans l’hébergement d’urgence, permettant ainsi de proposer un toit à de nombreuses personnes étrangères, quelle que soit leur situation administrative. Ce budget accentue encore cette tendance puisque l’hébergement d’urgence va bénéficier de 126 millions d’euros de crédits supplémentaires.
Enfin, parallèlement à cette tradition d’accueil, ce budget permet, de manière juste, de poursuivre la lutte nécessaire contre l’immigration irrégulière, lutte qui est le corollaire indispensable à un bon accueil sur notre territoire des personnes qui en ont réellement besoin. La forte hausse des crédits alloués à la lutte contre l’immigration irrégulière, soit près de 16 % en autorisations d’engagement par rapport au budget pour 2020, témoigne d’une volonté encore renforcée d’accentuer l’action de l’État en la matière. De même, les investissements importants prévus pour la création, la rénovation ou l’extension de centres de rétention administrative, et l’incitation faite aux préfets d’en autoriser de nouveaux, illustrent la volonté d’intensifier notre lutte contre l’immigration irrégulière.
Pour l’ensemble de ces raisons, pour le juste équilibre qu’illustre de manière cohérente ce budget entre nos valeurs d’accueil et la lutte contre l’immigration irrégulière, le groupe La République en marche votera donc les crédits de cette mission. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe LaREM.)

M. le président (Renaissance) : La parole est à M. Fabien Di Filippo.

M. Thibault Bazin (Les Républicains) : Applaudissements nourris sur les bancs du groupe LR, ce sera marqué au compte rendu ! (Sourires.)

M. Fabien Di Filippo (Les Républicains) : La France se mérite-t-elle encore un tant soit peu en 2020 ou est-elle désormais condamnée à s’offrir au premier venu qui viole ses droits et aurait des droits sur elle ?
Il n’y a jamais eu autant de tensions, autant d’actions violentes, autant d’actes terroristes dans notre pays. Nous ne pouvons plus fermer les yeux sur les immenses problèmes d’intégration auxquels il est confronté, sur la saturation de ses capacités d’accueil et d’intégration – qui a des conséquences dont nous vous avertissons depuis trois ans maintenant – et sur le fait que cette pression migratoire nourrit de plus en plus le communautarisme qui fracture notre société.

M. Thibault Bazin (Les Républicains) : Il a raison !

M. Fabien Di Filippo (Les Républicains) : Et pourtant, 275 000 titres de séjour ont été délivrés en 2019, un record absolu. Plus de 150 000 personnes ont demandé l’asile l’an dernier alors que l’on sait que l’immense majorité d’entre elles en sont légitimement déboutées et que 96 % de ces dernières restent, malgré tout, illégalement sur notre sol. En 2019, près de 125 000 interpellations d’étrangers en situation irrégulière ont été réalisées, le chiffre le plus élevé des cinq dernières années. Malheureusement, les expulsions peinent à suivre et, de ce fait, 30 000 immigrés illégaux finissent par être régularisés tous les ans alors qu’ils ont violé nos frontières et s’assoient sur nos lois.

M. Thibault Bazin (Les Républicains) : C’est scandaleux !

M. Fabien Di Filippo (Les Républicains) : Si cette mission bénéficie de 36,8 millions d’euros de plus en crédits de paiement par rapport à 2020, cela ne représente qu’une augmentation de l’ordre de l’inflation et les moyens supplémentaires sont essentiellement alloués à la création de places d’hébergement pour demandeurs d’asile ! En effet, 90 % des crédits du programme vont à la garantie du droit d’asile et moins de 10 % sont consacrés à la lutte contre l’immigration irrégulière. Dans le contexte économique, sanitaire, social et sécuritaire actuel, la lutte contre la clandestinité devrait pourtant bien être la priorité.

M. Thibault Bazin (Les Républicains) : C’est vrai.

M. Fabien Di Filippo (Les Républicains) : L’accueil massif de personnes que nous ne sommes pas en capacité d’intégrer est un drame de misère qui nous met en danger. Il est plus que temps de mettre notre budget au diapason des actions nécessaires. L’écho des derniers attentats est criant à cet égard : la stratégie migratoire du Gouvernement, madame la ministre, chers collègues de la majorité, où l’humanité évoquée par le précédent orateur confine à la naïveté et où la fermeté se cantonne malheureusement aux discours : un terroriste pakistanais entré illégalement en France en ayant menti sur son âge ; un terroriste tchétchène, symbole à lui seul du dévoiement du droit d’asile, refusé par une décision administrative cassée ensuite par la Cour nationale du droit d’asile ; un terroriste tunisien entré clandestinement il y a moins d’un mois sur notre sol, après avoir été sauvé par les secours italiens. Ces constats abominables appellent des réactions immédiates.
Fixons chaque année un plafond d’immigration légal adapté à nos capacités d’intégration et voté par le Parlement.
Expulsons les clandestins étrangers condamnés à de la prison ferme. Ils représentant aujourd’hui près d’un quart des détenus dans les prisons françaises.
Expulsons, non pas quatorze, mais les milliers d’étrangers inscrits au fichier de la radicalisation à visée terroriste.
Imposons des examens osseux aux mineurs non accompagnés et considérons majeurs ceux qui refusent de s’y soumettre.
Étendons la rétention de sûreté aux auteurs de crimes ou délits terroristes alors que plusieurs centaines des individus concernés vont être libérés d’ici à 2022.
Interdisons le retour des djihadistes français sur le sol national et appliquons-leur systématiquement la déchéance de nationalité.
Notre groupe Les Républicains prône aussi un moratoire de cinq ans sur l’immigration de manière à pouvoir bien intégrer les personnes déjà présentes sur notre sol et souhaite que le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile – le CESEDA – évolue progressivement vers un système d’immigration choisie.

M. Thibault Bazin (Les Républicains) : Voilà le programme qu’il faut au pays !

M. Fabien Di Filippo (Les Républicains) : Vous devez, madame la ministre, vous et votre gouvernement, assurer l’efficacité des transferts des demandeurs d’asile dans le cadre du règlement de Dublin. Or, l’année dernière, 30 000 des 50 000 requêtes ont été acceptées, mais moins de 6 000 migrants renvoyés.
Il faut aussi conditionner l’aide publique au développement à l’accord systématique par les pays récipiendaires du retour de leurs ressortissants.

M. Thibault Bazin (Les Républicains) : Il a raison !

M. Fabien Di Filippo (Les Républicains) : Enfin, il faut mettre un terme à l’appel d’air que représente l’immigration de confort social. Deux leviers sont notamment à utiliser : le premier, c’est l’AME, l’aide médicale d’État, dont le montant dépasse désormais le milliard d’euros et qui prend en charge quasiment tous les soins pour les clandestins, étant de ce fait à l’origine d’un tourisme médical et de profondes iniquités dans nos hôpitaux ; le second, ce sont les prestations sociales, dont le versement devrait être conditionné à une présence régulière en France pendant un minimum de trois ans et aussi au versement régulier de cotisations à la sécurité sociale.
Ces mesures sont plus que nécessaires et, dans la lutte contre le séparatisme, elles auront des conséquences bien plus importantes que les annonces d’Emmanuel Macron, qui prône l’enseignement précoce de l’arabe alors que certaines familles souffrent pour leur intégration – les parents eux-mêmes ne maîtrisant pas ou ne parlant pas le français –, ou l’interdiction totale de l’enseignement à domicile, car nous sommes incapables de contrôler les déscolarisations de fondement islamiste.
Vous l’aurez compris, Les Républicains voteront contre ces crédits. Mais avant cela, nous essayerons de les modifier profondément en proposant divers amendements, car l’heure est grave : non seulement il faut stopper la dérive mortifère qui détruit la communauté nationale, mais en plus il faut montrer à la nouvelle génération et à ceux qui aspirent sincèrement à nous rejoindre et à partager nos valeurs que le chemin de la réussite est dans le travail, la foi dans le modèle républicain, et l’amour d’un pays qui a tant de choses à offrir quand on le respecte et qu’on le mérite. C’est la France qui a des droits sur nous, et pas l’inverse.

M. Thibault Bazin (Les Républicains) : Excellent !

M. Pierre-Henri Dumont (Les Républicains, Union pour un mouvement populaire) : Bravo ! Un discours mesuré !

M. le président (Renaissance) : La parole est à Mme Isabelle Florennes.

Mme Isabelle Florennes (Mouvement démocrate) : Le contexte dans lequel nous examinons les crédits de la mission « Immigration, asile et intégration » est particulier à plus d’un titre. Tout d’abord en raison de la crise sanitaire, mais aussi au regard des terribles attentats terroristes qui ont frappé notre pays et nos voisins, et qui doivent nécessairement nous amener à réinterroger notre politique migratoire. Ensuite, parce qu’un débat sur les séparatismes a été engagé, qui nous pousse à revoir notre politique d’intégration. Enfin, parce qu’au niveau européen, les choses évoluent – dans le bon sens, je l’espère – avec la refonte de la politique migratoire de l’Union amorcée par Ursula von der Leyen.
Un contexte particulier, donc, qui m’amène au point suivant : si je ne peux que saluer la hausse du budget alloué à cette mission, et plus particulièrement, vous l’avez dit, monsieur le rapporteur, la création de 4 000 nouvelles places d’hébergement, je ne vois pas de ligne politique se dessiner clairement derrière ces crédits.
Selon nous, trois points font défaut.
Tout d’abord, à l’aune de la crise que nous vivons, la problématique de la gestion sanitaire des CRA, sur lesquels je partage le constat de la rapporteure pour avis, et les nombreux dysfonctionnements dans la prise en charge des personnes placées en rétention interrogent. Comme elle, 8941j’espère que la circulaire du 7 décembre 1999 relative au dispositif sanitaire mis en place dans les centres de rétention administrative qui, faute de nouveaux textes et en dépit de son abrogation, reste le point de référence, sera remplacée très prochainement. Si vous le pouvez, madame la ministre, donnez-nous une date.
Un mot des ressources humaines de l’Office français de l’immigration et de l’intégration – OFII – et de l’OFPRA . Celles de l’OFII souffrent d’un fort turn-over – c’est un phénomène bien connu –, mais doivent pourtant assurer de nombreuses missions. Je m’étonne donc qu’il n’y ait, pour citer les mots de notre rapporteure, aucune revalorisation du plafond d’emplois cette année : c’est, une fois encore, une occasion manquée de pallier ce problème, ce qui est d’autant plus regrettable que l’OFPRA, qui voit sa subvention augmenter de 1,3 % par rapport à 2020, connaît donc une dynamique inverse. Une fois de plus, l’OFII est le parent pauvre de notre politique d’immigration et d’intégration, et cela nous interroge : quelles orientations donnons-nous à cette politique si nous ne pourvoyons pas aux besoins de son principal acteur ?
Enfin, je voudrais conclure mon propos en rappelant les recommandations et les propositions issues de l’excellent rapport produit par nos collègues Jean-Noël Barrot et Stella Dupont. Il faut d’abord et avant tout que nous renforcions considérablement l’apprentissage de la langue française : c’est, de tout point de vue, un élément clé de l’intégration des personnes qui souhaitent s’installer dans notre pays. Or les crédits présentés aujourd’hui nous semblent insuffisants pour atteindre cet objectif. Nous devons également progresser en termes d’accès au travail. Nos collègues proposent la création de postes de conseillers spécifiquement dédiés au suivi du parcours des réfugiés au sein de Pôle emploi : là encore, je souscris pleinement à leur proposition.
Le groupe MoDem et démocrates apparentés se félicite donc de la hausse des crédits de la mission, mais ne peut s’en satisfaire pleinement : ces crédits manquent de relief et ne soutiennent pas les leviers d’intégration que sont l’accueil des étrangers, la formation linguistique et l’accès à l’emploi. Si nous le regrettons, nous soutiendrons tout de même l’adoption de ces crédits. (Mme Elodie Jacquier-Laforge, rapporteure pour avis, et M. Jean-Noël Barrot, rapporteur spécial, applaudissent.)

Mme Nadia Essayan (Mouvement démocrate) : Bravo !

M. le président (Renaissance) : La parole est à M. Serge Letchimy.

M. Serge Letchimy (groupe socialiste à l'Assemblée nationale) : Le budget de la mission « Immigration, asile et intégration » est en hausse de 36 millions d’euros, soit plus 2 % par rapport à 2020. Si le groupe Socialistes et apparentés s’en félicite, il note cependant que les autorisations d’engagement subissent une forte baisse, de près de 9 %. Cette situation pénalise une vision à long terme de l’accueil des réfugiés qui nous semble pourtant nécessaire.
Il y a là un vrai paradoxe : la France, pays des droits de l’Homme, manque à son devoir d’accueil décent des demandeurs d’asile.

M. Bertrand Pancher (Union pour un mouvement populaire, Union des démocrates et indépendants) : Très bien !

M. Serge Letchimy (groupe socialiste à l'Assemblée nationale) : J’en veux pour preuve les conditions sanitaires alarmantes dans les centres de rétention administrative : nous exhortons le Gouvernement à y remédier d’urgence.
Mme la rapporteure pour avis a émis de nombreuses préconisations que nous soutenons, comme le renforcement des moyens humains – cela a déjà été indiqué –, une meilleure anticipation, car c’est fondamental, la création de 200 postes au sein de l’OFPRA et l’ouverture de 4 000 places d’accueil supplémentaires.
Il faut aussi tenir compte d’une situation particulière : aux réfugiés politiques traditionnels s’ajouteront certainement, dans les années qui viennent, les réfugiés climatiques. C’est un fait indéniable et incontournable, il faut s’y préparer.
Nous insistons également sur le règlement de Dublin, qu’il faut absolument réformer, car il tend à créer une situation tout à fait indigne, et nous devons parvenir à un accord européen de qualité, clair et respectueux de la dignité humaine – je sais que vous y travaillez.
Concernant l’immigration, votre budget témoigne de votre vision négative et sécuritaire. Oui, il faut lutter contre l’immigration irrégulière : nous l’affirmons clairement et les récents événements tragiques survenus à Nice l’ont parfaitement démontré. Cependant, la volonté d’expulser le plus grand nombre en dynamisant une politique d’éloignement, ne peut être la pierre angulaire d’une politique migratoire. Madame la ministre, attention à la banalisation des idées du Rassemblement national, qui ne font qu’aggraver les ruptures au sein d’une société française, déjà très fracturée socialement.
Votre politique d’intégration, quant à elle, apparaît ambitieuse, mais nous attendons des actes.
En conclusion, malgré les efforts budgétaires – plus de 1 % –, la création de 200 postes à l’OFPRA et de 4 000 places en CADA, votre absence de vision à long terme et la politique migratoire indigne que vous menez depuis le début de la législature contraignent le groupe Socialistes et apparentés à s’abstenir. (M. Bertrand Pancher applaudit.)

M. le président (Renaissance) : La parole est à Mme Aina Kuric.

Mme Aina Kuric (Renaissance) : Les crédits de la mission « Immigration, asile et intégration » inscrits dans le projet de loi de finances pour 2021 s’élèvent à près de 1,8 milliard d’euros en autorisations d’engagement, soit une baisse importante de 8,82 %, et à 1,84 milliard d’euros en crédits de paiement, en légère hausse de 2,2 % par rapport à la loi de finances initiale pour 2020.
Cette mission, qui comporte deux programmes – le programme 303 « Immigration et asile » et le programme 104 « Intégration et accès à la nationalité française » –, se structure autour de trois grands axes d’action : la maîtrise des flux migratoires, l’intégration des personnes immigrées en situation régulière et la garantie du droit d’asile.
Le programme 303 « Immigration et asile » voit ses crédits pour 2020 portés à 1,32 milliard d’euros en autorisations d’engagement, soit une chute de 11,5 %, et 1,41 milliard d’euros en crédits de paiement, soit une hausse de 2,5 %. Le budget de ce programme rend presque inexistant le volet immigration, puisque la quasi-totalité des crédits est affectée à l’action bknoek 2 « Garantie de l’exercice du droit d’asile ».

M. Fabien Di Filippo (Les Républicains) : Très bien.

Mme Aina Kuric (Renaissance) : Ainsi, en matière de capacité d’accueil, le dispositif d’hébergement a été renforcé en 2021 de près de 6 000 places, dont 3 000 en centres d’accueil pour demandeurs d’asile et 1 000 en centres d’accueil et d’examen des situations.
En outre, le plan de relance exceptionnel décidé par le Gouvernement dans le contexte de l’épidémie de covid-19, dont les crédits sont inscrits dans une nouvelle mission budgétaire, permettra le financement de 500 places supplémentaires en centre d’accueil et d’examen des situations, et de 1 500 places en centres de préparation au retour. Ces hébergements semblent être une alternative au centre de rétention administrative pour les personnes surveillées avec obligation de quitter le territoire français. J’ignore pourquoi ces hébergements sont inclus dans le plan de relance, mais il faudra en rendre les conditions d’accueil plus dignes.
Le PLF pour 2021 prévoit également une hausse des crédits consacrés à l’action « Lutte contre l’immigration irrégulière » du programme 303, qui augmentent de 15,95 % en autorisations d’engagement et de 4,05 % en crédits de paiement, pour atteindre respectivement 131 et 127,9 millions d’euros. Cette volonté de lutter contre l’immigration irrégulière se traduit par la mobilisation de nombreux acteurs à différents niveaux : sécurité des frontières, octroi des visas, interpellations, lutte contre les filières d’immigration irrégulière ou exécution des mesures d’éloignement.
Le programme 104, relatif à l’intégration, voit ses crédits en très légère hausse par rapport à 2020 : ils atteignent 433 millions d’euros en autorisations d’engagement et en crédits de paiement, budget bien faible au regard de l’ambition exprimée par le Président de la République au sujet de la qualité de l’intégration des étrangers en France. On peut toutefois saluer les crédits de l’action bknoek 12 « Actions d’accompagnement des étrangers en situation régulière », qui connaissent une hausse 9 % par rapport à 2020 et s’établissent à 58 millions d’euros en 2021. Ces crédits s’inscrivent dans la forte dynamique insufflée par le comité interministériel du 5 juin 2018, et devraient permettre de renforcer les outils dont disposent les territoires pour mettre en œuvre l’accompagnement vers l’emploi.
Enfin, il convient de rappeler que, le 23 septembre 2020, la Commission européenne a présenté un nouveau pacte sur la migration et l’asile, annoncé comme un ensemble d’ajustements visant une meilleure solidarité et une plus grande efficacité des politiques migratoires européennes face aux manquements des États membres, dont la France.
L’Union européenne essaye depuis plusieurs années, de repenser le régime d’asile pour mieux maîtriser le phénomène migratoire, limiter les effets d’aubaine, et partager harmonieusement l’effort et les responsabilités entre les États membres. À ce titre, la France devra cette fois prendre toute sa part dans la création d’une politique migratoire commune aux États membres, afin que l’Union européenne se montre à la hauteur des défis migratoires futurs.

M. le président (Renaissance) : La suite de la discussion budgétaire est renvoyée à la prochaine séance.