Projet de loi de finances pour 2021 : Immigration, asile et intégration (suite)
debate, 05/11/2020, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral
M. le président (Renaissance) : Ce matin, l’Assemblée a entamé l’examen des crédits relatifs à l’immigration, l’asile et l’intégration bk(noek 3399, annexe 28 ; bknoek 3403, tome VII ; bknoek 3404, tome II). Elle a commencé d’entendre les porte-parole des groupes.
Je rappelle que ces derniers s’expriment pour une durée de cinq minutes.
La parole est à M. Jean-Christophe Lagarde.
M. Jean-Christophe Lagarde (Union pour la démocratie française) : Lorsqu’on ouvre le bleu budgétaire de la mission « Immigration, asile et intégration », une chose est frappante : près de 70 % des crédits sont dédiés à l’immigration et à l’asile, et seulement 20 % aux politiques d’intégration. Or, dans les faits, tout démontre l’inadaptation de cette répartition. Nous constatons chaque jour des failles énormes dans la gestion des flux migratoires. À l’impossibilité, ou en tout cas à la très grande difficulté de nous accorder avec nos voisins européens, s’ajoute l’inefficacité de la procédure de Dublin, qu’il conviendrait de réformer. Conséquemment, la lutte contre les filières d’immigration irrégulière n’est manifestement pas une réussite – et c’est une litote.
De même, s’agissant des expulsions des étrangers en situation irrégulière, nous sommes en échec. Il existe un complet décalage entre les obligations prononcées de quitter le territoire français et les reconduites à la frontière : 151 181 mesures d’éloignement ont été prononcées en 2019, mais seulement 23 746 mesures d’éloignement ont été exécutées, c’est-à-dire un taux d’exécution de 15 %.
Au regard des crédits dédiés à l’intégration, on constate que non seulement nous ne savons pas expulser, c’est-à-dire avoir des accords avec les pays concernés pour les réadmissions, mais qu’en plus, nous ne sommes pas en mesure d’intégrer correctement ceux qui restent sur le territoire national avec notre assentiment. Votre budget augmente à peine de 0,4 % en la matière, alors même que les besoins sont criants, dans mon département, comme dans tant d’autres. Au moment où la crise sanitaire rend l’intégration économiquement et socialement plus difficile, le budget n’est pas à la hauteur de l’enjeu.
Un double échec s’annonce. Madame la ministre déléguée chargée de la citoyenneté, votre dossier de presse indique que vous souhaitez préserver les acquis de la politique d’intégration. Or, ces acquis restent encore à construire. Il faudrait être beaucoup plus actifs pour permettre une intégration correcte des étrangers que nous acceptons sur notre territoire, qu’il s’agisse notamment de l’apprentissage de la langue – il a fait des progrès, mais ceux-ci sont encore insuffisants –, ou de l’acquisition des notions, des valeurs et de ce que nous avons en partage sur le territoire français. Nombre des étrangers parfois montrés du doigt par les extrêmes ne connaissent en réalité pas les règles de fonctionnement de la société française ; ils reproduisent les leurs, parce que nous ne nous sommes pas donné les moyens de les leur apprendre.
Dans votre budget, 250 millions d’euros sont consacrés à l’accueil des primo-arrivants, quand les crédits dédiés à l’intégration se montent à un peu plus de 50 millions d’euros. Voilà encore un décalage, qui induit une faiblesse. Ce montant n’est pas suffisant pour construire des politiques réussies, à même de bien accueillir les étrangers. Il s’agit pourtant d’un enjeu majeur.
Depuis des années, le groupe UDI et indépendants formule des propositions. La première vise à aménager une scolarisation rapide et adaptée des enfants dès leur arrivée, que leurs parents aient ou non vocation à rester. On constate, dans des écoles comme celles de ma commune, que des enfants sont scolarisés en maternelle pendant trois ans, sans parler français. Ils sont pourtant acceptés en cours. Dans certaines écoles, ils sont majoritaires, plaçant les enseignants dans la détresse, car ils ne savent pas comment leur transmettre le savoir. De la même façon, les parents ne sont pas suffisamment accompagnés : l’alphabétisation est souvent le fait des politiques communales. Il y a donc des trous dans la raquette, qui doivent être comblés au plus vite.
Nous souhaitons également que chacun puisse travailler dès qu’il arrive sur le territoire français, comme nous l’avions proposé à Gérard Collomb, lorsqu’il était ministre de l’intérieur. Il nous semble absurde qu’un demandeur d’asile n’ait pas le droit de travailler pendant huit, neuf, dix, douze, ou quinze mois, en attendant la décision des autorités.
M. Bertrand Pancher (Union pour un mouvement populaire, Union des démocrates et indépendants) : Eh oui !
M. Jean-Christophe Lagarde (Union pour la démocratie française) : Soit il restera, et il vaut mieux qu’il ait commencé à travailler et ne soit pas à la charge de la société française, soit il n’a pas vocation à rester à terme mais, de toute façon, en attendant que la décision soit rendue, il serait utile à notre pays, plutôt que d’être à sa charge.
Enfin, je souhaite soutenir une idée que je défends dans cet hémicycle, depuis maintenant dix-huit ans. Pour bien accueillir, il faut savoir être cohérent. Ainsi de quelqu’un qui s’est vu délivrer une carte de dix ans, qui sera renouvelée ad vitam æternam : lors de sa demande de renouvellement, nous devrions lui proposer la naturalisation, sous réserve qu’il ait effectivement accompli le parcours d’intégration, ce qui est censé être le cas s’il a une carte de dix ans. En effet, ce serait lui adresser le message qu’il est le bienvenu, s’il souhaite partager nos valeurs et vivre dans notre pays. Dans le même temps, il nous paraît nécessaire de lutter contre les régularisations abusives, qui finissent toujours par survenir. C’est avec ce double mouvement d’accueil et d’intégration dans la nationalité, pour ceux que nous avons décidé d’accepter sur notre sol, et de refus et de reconduite à la frontière, pour ceux que nous n’avons pas décidé d’accueillir, que nous parviendrons à construire une politique migratoire satisfaisante. (M. Bertrand Pancher applaudit.)
M. le président (Renaissance) : La parole est à M. Bertrand Pancher.
M. Bertrand Pancher (Union pour un mouvement populaire, Union des démocrates et indépendants) : Ce n’est pas en construisant des murs encore plus hauts que nous répondrons correctement à la question migratoire, mais en renforçant nos politiques européennes, la coopération avec les pays d’origine, et en régularisant enfin la situation de 100 à 200 000 étrangers – ceux que l’on n’expulsera jamais : les mamans seules avec des enfants, les familles installées en France depuis plus de cinq ans, et ceux qui travaillent depuis longtemps et dont notre économie ne peut pas se passer. (Mme Stella Dupont, rapporteure spéciale, applaudit.)
La mission « Immigration, asile et intégration » connaît une hausse de 2 % de ses crédits par rapport à 2020. Cette évolution est principalement due à l’actualisation des besoins, comme en matière d’allocation unique aux demandeurs d’asile, et à la création nécessaire de places en centres provisoires d’hébergement. Les crédits du programme 303 « Immigration et asile » augmentent de 2,5 %, avec trois objectifs : optimiser la prise en charge des demandeurs d’asile, réduire les délais de traitement des demandes d’asile et améliorer l’efficacité de la lutte contre l’immigration irrégulière. S’agissant du premier objectif, force est de constater que nous courons toujours après les règles que nous nous sommes fixées, en raison d’un manque de moyens, notamment dans les préfectures.
Or, les délais actuels sont inhumains. La réduction à six mois en moyenne des délais de traitement des demandes d’asile par l’OFPRA – Office français de protection des réfugiés et apatrides –, puis par la Cour nationale du droit d’asile, peut apparaître comme un progrès. Toutefois, nous voulons dénoncer avec force qu’entre le dépôt de leur demande et la décision définitive, les personnes réfugiées ne disposent d’aucun droit, notamment celui de travailler, de sorte qu’elles sont incapables de subvenir à leurs besoins, d’autant que les hébergements manquent – sauf à travailler dans l’illégalité et à se faire exploiter, rejoignant ainsi le cortège des victimes des procédures de Dublin. Utilisons le mot : il s’agit d’une forme moderne d’esclavage. Tant de migrants vivent une privation des droits fondamentaux, comme celui d’être protégés par la justice, de peur d’être identifiés ou expulsés ; que de témoignages de violences, de drames ; que de larmes et de vies définitivement brisées !
S’agissant de la lutte contre l’immigration irrégulière, les flux ont diminué en raison de la pandémie. Les centres de rétention ne sont pas pleinement occupés, et les retours sont limités à certains pays. Les délais de rétention sont évidemment affectés par les difficultés de retour, de nombreux pays refusant par ailleurs d’accueillir leurs ressortissants en raison de la pandémie.
Le budget du programme 104 « Intégration et accès à la nationalité française » est stable, trop stable, comme l’a excellemment dit le président Lagarde. Chaque année, environ 100 000 étrangers issus des pays extra-européens arrivent en France régulièrement ; ils souhaitent s’y installer durablement, et signent leur contrat d’intégration républicaine.
Vous l’avez compris, une simple lecture du budget ne permet pas d’appréhender toutes les dimensions de l’asile et de l’immigration. Il manque toujours la dimension humaine, que nous donnent à mesurer les parcours harassants que doivent emprunter celles et ceux qui s’inscrivent pourtant dans le cadre légal que nous avons défini. Ce budget, ce n’est pas nouveau, tend à faire de la politique d’asile et d’immigration un instrument de la politique migratoire qui comporte un volet de dépenses publiques, en particulier le dispositif d’allocation pour demandeurs d’asile. Nous sommes ainsi sommés d’infléchir certaines politiques publiques pour rendre la France moins attractive et réduire le nombre d’étrangers qui arrivent dans notre pays, quelle qu’en soit la cause. Telle n’est pas la réalité de l’immigration, et nous le savons tous. Ériger des murs sur le fondement de dispositifs plus contraignants n’est pas la solution.
La politique du « en même temps » nous est présentée comme un appel à plus d’humanité et de fermeté. Cela voudrait dire par exemple moins de rétention, mais dans de meilleures conditions ; moins de rétention, parce que la France reste l’État membre de l’Union européenne qui enferme le plus, avec des délais de rétention encore trop long. Certes, le projet de loi de finances pour 2021 prévoit des hausses de dépenses d’investissements immobiliers, notamment en crédits de paiement, et des places supplémentaires en centres de rétention administrative pour les années 2018-2021. Sur le papier, tout cela est encourageant, mais, dans la réalité, nous savons pertinemment que ces crédits sont insuffisants, d’année en année. Faire preuve de plus d’humanité et de fermeté supposerait aussi que nous renforcions les capacités d’hébergement des demandeurs d’asile. Seuls 50 % d’entre eux sont hébergés. Le Président de la République voulait être le président qui ne laisserait plus personne dormir dans la rue, avant la fin de la première année du quinquennat. Ce sont eux qui sont hébergés dans la rue ; cela suppose de créer chaque année des capacités d’hébergement supplémentaires. Ils sont l’insupportable illustration de notre incapacité à conduire une politique d’hébergement à la hauteur, et posent de réels problèmes de légalité, de sécurité et d’hygiène.
Pour conclure, madame la ministre déléguée, la philosophie de votre budget paraît éloignée de ce que doit être une véritable politique d’immigration, d’asile et d’intégration. Au-delà de toute instrumentalisation de la question, de quelque bord que ce soit, nous estimons que les efforts budgétaires doivent être à la hauteur des défis imposés. Faute de trouver que les chiffres soient en adéquation avec les objectifs, le groupe Libertés et territoires ne votera pas les crédits de cette mission budgétaire.
M. le président (Renaissance) : La parole est à M. Alexis Corbière.
M. Alexis Corbière (La France insoumise, Parti de gauche) : Le sujet est passionnel et, depuis plusieurs décennies, il traverse ainsi les débats politiques de notre pays. Son caractère passionnel, avouons-le, marque déjà la victoire idéologique de l’extrême droite, comme le fait que nous ne puissions l’évoquer, sans qu’immédiatement soient plaquées sur la discussion des représentations qui, selon moi, égratignent l’identité même de notre pays.
Non, la législation française n’est pas tellement favorable aux immigrés qu’elle explique l’immigration. Bien sûr, la France est un grand pays et mène des politiques publiques, mais non, elle n’est pas un pays de cocagne, où les arrivants trouvent une situation si clémente, qu’il faudrait affaiblir ces politiques pour faire cesser ce qu’on nomme un « appel d’air ». Je voulais commencer par ce constat.
En 2019, à l’issue du grand débat, le Président de la République a affirmé qu’il fallait rebâtir « un patriotisme inclusif » ; la question de l’immigration avait notamment été posée. Au-delà de cette déclaration, les crédits de la mission « Immigration, asile et intégration » connaissent certes une augmentation affichée de 2 %. En réalité, si l’on tient compte de l’inflation, elle n’est que de 1,2 %. C’est insuffisant, et c’est bien inférieur à l’augmentation de 6 % prévue dans le PLF – projet de loi de finances –pour 2020. Certes, on nous annonce une augmentation des créations de places d’hébergement, mais aucune place n’avait été créée l’année dernière. Autrement dit, il y a une augmentation par rapport à une année nettement insuffisante.
Comme élu de la Seine-Saint-Denis, je voudrais insister sur un point. Il existe un scandale, à propos duquel j’ai déjà demandé la création d’une enquête parlementaire, concernant l’accueil des demandeurs d’asile en Seine-Saint-Denis. On le sait, la presse en a beaucoup parlé. La saturation des conditions d’accueil à la préfecture a engendré l’émergence d’un marché noir, où des rendez-vous se vendent entre 200 et 1 000 euros.
M. Jean-Christophe Lagarde (Union pour la démocratie française) : C’est exact !
M. Alexis Corbière (La France insoumise, Parti de gauche) : Cette réalité existe, M. le préfet de la Seine-Saint-Denis, qui est un homme lucide, la connaît, alors qu’elle est proprement intolérable. Il suffit de se rendre à Bobigny, au pied de la préfecture pour constater que chaque matin, des femmes et des hommes attendent depuis des heures, un sac de couchage sous le bras – car ils ont dormi sur place pour essayer, souvent en vain, d’obtenir un rendez-vous. C’est ainsi que se développe un business scandaleux basé non seulement sur la misère mais aussi sur la dégradation du service public.
M. Jean-Christophe Lagarde (Union pour la démocratie française) : Exactement ! C’est presque un marché boursier.
M. Stéphane Peu (Parti communiste français, La France insoumise) : C’est vrai.
M. Alexis Corbière (La France insoumise, Parti de gauche) : C’est presque un marché boursier, nous dit M. Lagarde. C’est en tout cas une réalité qui ne peut plus durer. Pourtant elle dure. Que faire ? Augmenter l’accueil et améliorer les conditions de cet accueil. Ce budget le permet-il ? Non. Dès lors, la situation va perdurer.
Pouvons-nous être fiers de notre politique d’intégration, quand la première demande que formule un migrant – que l’on examine sa situation – n’est même pas satisfaite ? Dans la loi de finances de 2019, nous avions voulu instaurer un délai moyen de traitement de chaque dossier par l’OFPRA de 60 jours. Il est aujourd’hui de 166 jours. Voilà la réalité que ce budget ne changera pas.
Il y a aussi un problème avec les foyers qui sont particulièrement dégradés. En tant qu’élu de Montreuil, je rappelle que le taux d’occupation de celui de Rochebrune, qui accueille des travailleurs migrants, surtout maliens, dépasse 200 % dans une indifférence générale. Ce budget contribuera-t-il à améliorer la situation ? Non.
Tout cela n’est pas sans conséquences sur la situation sanitaire. On le sait, les migrants sont particulièrement touchés par le virus. En mars et en avril derniers, les décès des personnes nées à l’étranger ont augmenté de 48 % par rapport à 2019, et ceux des personnes nées en France, de 22 %.
Chers collègues qui m’avez précédé à la tribune, soyons lucides : depuis trente ans, nous avons voté seize lois sur l’immigration. Aucune n’a apporté de réponse pertinente au problème auquel nous sommes confrontés, conséquence du grand désordre du monde, des guerres, des dérèglements climatiques, des traités de libre-échange qui ont fait exploser ou imploser des économies et des régions entières. Ce sont ces problèmes qu’il faut résoudre, avant de pouvoir mettre un terme au grand déplacement de la planète et à ces grandes migrations qui sont terribles pour les hommes et les femmes qui les subissent. En attendant, nous devons mettre en place une politique d’accueil digne de la République.
M. le président (Renaissance) : La parole est à M. Stéphane Peu.
M. Stéphane Peu (Parti communiste français, La France insoumise) : Par rapport à la loi de finances initiale de 2020, le budget pour 2021 de la mission « Immigration, asile et intégration » augmente de 2 % afin de remplir les objectifs, que nous jugeons contestables, de la loi du 10 septembre 2018 pour une immigration maîtrisée, un droit d’asile effectif et une intégration réussie. En matière d’asile, rappelons que le principal problème est non celui du délai d’instruction des dossiers, qui a diminué durant ces dernières années, mais du délai d’enregistrement de la demande d’asile. La réduction des délais de la procédure constitue un objectif partagé par l’ensemble des acteurs de l’asile. Encore faut-il que les autorités veillent à ce que l’instruction des dossiers s’inscrive dans une temporalité adaptée.
Je souligne une nouvelle fois qu’en dépit de la création de places, le dispositif national d’accueil pour demandeurs d’asile demeure marqué par un important sous-dimensionnement. Or les autorités françaises ont le devoir d’offrir un dispositif d’accueil aux demandeurs d’asile et aux réfugiés. De fait, elles sont tenues pour responsables de la défaillance du dispositif national d’accueil, ce qui explique que notre pays ait été condamné, le 2 juillet 2020, par la Cour européenne des droits de l’homme.
De même, à l’occasion de sa décision du 10 juillet 2020, le défenseur des droits constate pour le déplorer que « plus de la moitié des demandeurs d’asile ne sont pas hébergés par l’OFII – Office français de l’immigration et de l’intégration – et sont par conséquent contraints de faire appel au dispositif d’hébergement d’urgence, lui-même saturé, se reportant à des réseaux solidaires ou sur des habitats informels où ils sont par ailleurs exposés à des expulsions à répétition ». L’hébergement des demandeurs d’asile est pourtant un enjeu majeur.
Voilà des années que nous tolérons aux abords de la capitale un immense campement de réfugiés et de demandeurs d’asile. Ceux-ci se sont d’abord installés porte de la Chapelle, puis, après des évacuations successives, à la porte d’Aubervilliers, puis à la porte de la Villette. Aujourd’hui, ils sont plus de mille à être regroupés au pied du stade de France. C’est ainsi que des personnes se retrouvent pour ainsi dire stockées, contraintes de vivre sous des tentes, dans des conditions parfaitement abjectes,…
M. Alexis Corbière (La France insoumise, Parti de gauche) : C’est vrai !
M. Stéphane Peu (Parti communiste français, La France insoumise) : …en l’absence de toute précaution sanitaire, formant en cette période – vous l’imaginez – un cluster de covid-19 explosif. Comment comprendre que, dans un pays comme le nôtre, on ne soit pas capable de mettre un terme à cette situation inhumaine ? De semaine en semaine, les ministres nous assurent que l’évacuation et la mise à l’abri sont imminentes. Pourtant, de semaine en semaine, ce campement ne cesse de grossir.
Qu’en est-il des mesures d’éloignement ? La création de nouvelles places en centre de rétention administrative devrait également se poursuivre en 2021. Pour autant, dans ces CRA, le taux d’occupation augmente et les conditions de rétention se dégradent. De nombreuses associations dénoncent une détérioration des droits des étrangers enfermés dans l’attente d’une éventuelle expulsion. Elles regrettent en outre les insuffisances de la prise en charge de personnes malades en rétention. Ce point est d’ailleurs évoqué dans le rapport pour avis de Mme Élodie Jacquier-Laforge.
Alors que le Gouvernement et sa majorité persistent – j’avoue ne pas comprendre leur insistance – dans leur refus d’interdire le placement des enfants étrangers en CRA, j’observe avec inquiétude qu’en France, la rétention des mineurs augmente, en dépit des multiples condamnations prononcées par la Cour européenne des droits de l’homme. En 2019, 136 familles, dont 279 enfants, ont fait l’objet d’une rétention en métropole, et plus de 3 000 à Mayotte. Plus de 150 enfants, parfois des nourrissons, ont ainsi été privés de liberté et maintenus en zone d’attente. Mes chers collègues, je vous demande d’avoir en tête les conséquences dramatiques qu’un tel enfermement fait peser sur leur intégrité physique et psychologique. La Contrôleure générale des lieux de privation de liberté et le Défenseur des droits, ainsi que de nombreuses associations de défense des droits de l’homme nous ont pourtant maintes fois alertés sur ce sujet, comme sur la pratique de certaines préfectures qui recourent à ces enfermements pour faciliter la reconduite des familles à la frontière. En toute logique, je m’associe à leur demande : qu’on interdise purement et simplement la présence d’enfants dans les CRA !
Vous l’aurez compris, nous ne partageons pas les orientations du Gouvernement en matière de politique d’asile et d’immigration, car elles sont guidées par l’air du temps et le vent mauvais de l’époque. C’est pourquoi nous ne voterons pas les crédits de la mission. (Mme George Pau-Langevin applaudit.)
M. le président (Renaissance) : La parole est à Mme la ministre déléguée chargée de la citoyenneté.
Mme Marlène Schiappa : Les crédits de la mission « Immigration, asile et intégration » sont fortement mobilisés pour répondre à une politique migratoire que nous voulons à la fois maîtrisée et équilibrée. Cet équilibre repose à la fois, dans la droite ligne de la politique menée par le Président de la République depuis 2017, sur l’humanité dans l’accueil et l’intégration, et sur la fermeté à l’égard de celles et ceux qui entrent irrégulièrement sur le territoire national ou qui s’y maintiennent, bien que déboutés de leur demande d’asile.
La France est une terre d’asile, c’est son honneur que de se définir ainsi et la République est généreuse, mais celle-ci doit également être respectée dans ses décisions. Parce que les questions d’immigration, d’asile, d’intégration constituent une des priorités du ministère de l’intérieur, le projet de loi de finances pour 2021 autorise une augmentation de ces crédits de 36,8 millions d’euros, soit plus de 2 % par rapport à la LFI – loi de finances initiale – pour 2020.
Je concentrerai mon intervention sur cet aspect budgétaire, puisque c’est le sujet qui nous réunit aujourd’hui. En complément du montant que je viens de citer, les crédits du programme 363 « Compétitivité » de la mission « Plan de relance » viennent abonder les efforts budgétaires de notre mission, à hauteur de 26,6 millions en crédits de paiement. Vous le voyez, il s’agit d’un effort conséquent, qui vise à nous donner les moyens d’agir plus et mieux grâce aux deux programmes de la mission : le programme 303 « Immigration et asile », et le programme 104 « Accès à la nationalité française ».
Avant d’entrer dans les détails, je souligne que le ministre de l’intérieur et moi-même nous sommes beaucoup inspirés des travaux de M. Jean-Noël Barrot, que je salue.
Le programme 303 illustre la volonté résolue du Gouvernement de mieux accueillir et de mieux lutter contre l’immigration irrégulière.
Mieux accueillir, d’abord : les principales dépenses de ce programme en matière d’asile du programme portent sur l’accueil et l’hébergement des demandeurs d’asile. Elles se traduisent donc par une augmentation significative du budget consacrée à l’ADA – allocation pour les demandeurs d’asile –, qui enregistre une hausse de 11,5 millions d’euros par rapport à la LFI de 2020, ce qui porte ce budget à 459,4 millions. Je souligne l’effort budgétaire engagé par toute la nation pour l’accueil des demandeurs d’asile en France.
Bien que, par définition, la demande d’asile ne puisse pas être chiffrée à l’avance, nous avons pris le parti de retenir les chiffres de l’année 2019, pendant laquelle le nombre de demandes a été élevé, tout en anticipant une potentielle réduction progressive des délais de traitement de la demande d’asile, qui ferait mécaniquement baisser la dépense. Par ailleurs, c’est aussi pour lutter contre le marché noir des places devant les préfectures, déjà évoqué, que le ministre de l’intérieur a souhaité geler la suppression des postes dans toutes les préfectures et que nous travaillons à la dématérialisation des procédures.
Les actions menées en matière d’hébergement auront elles aussi un effet sur le budget consacré à l’ADA. Elles portent sur la fluidité du parc d’hébergement : il s’agit de sortir des hébergements les déboutés qui s’y maintiennent indûment, d’instaurer une gestion régionale des places et de réduire la vacance frictionnelle à cet égard. À ces actions s’ajoutent des moyens financiers importants. Le point fort du PLF pour 2021 en matière d’hébergement est la création de 6 000 places supplémentaires : 4 000 places au titre de la mission et 2 000 places au titre de la mission « Plan de relance ». Il s’agit des places en CADA ou centres d’accueil 8949des demandeurs d’asile – 3 000 places –, en CAES ou centres d’accueil et d’examen de situation – 1 500 places – et en dispositif de préparation au retour – 1 500 places.
Pour financer le parc et les capacités totales en CADA, en CAES et en HUDA – hébergement d’urgence des demandeurs d’asile –, une dotation de 726,5 millions d’euros est prévue. S’y ajoutent 18,5 millions au titre de la mission « Plan de relance », pour 2 000 places créées spécifiquement grâce au plan de relance.
J’ai mentionné précédemment l’amélioration des délais de traitement de la demande d’asile. Vous l’avez votée dans cet hémicycle, et c’est une priorité de notre action que de la mettre en œuvre. Cela permet d’accueillir dignement ceux qui ont besoin de la protection de la France et, a contrario, de répondre rapidement à celles et ceux qui n’ont pas vocation à rester sur le territoire national. Cette réduction du délai de traitement des demandes d’asile aura un impact sur le montant de l’ADA, mais aussi sur la fluidité de l’hébergement. Cela passe par un effort en termes de moyens, notamment en direction de l’OFPRA. C’est pourquoi la subvention qui lui est accordée au titre du PLF pour 2021, de 92,8 millions d’euros, progresse par rapport à 2020 et accompagne les 200 ETP – équivalents temps plein – supplémentaires octroyés à l’OFPRA.
Mieux lutter contre l’immigration irrégulière, ensuite. En déplacement aujourd’hui dans la zone frontalière du Perthus, dans les Pyrénées-Orientales, avec le ministre de l’intérieur Gérald Darmanin, le Président de la République a annoncé un doublement des forces de sécurité déployées aux frontières à cet égard.
L’investissement immobilier des centres de rétention administrative témoigne, là encore, de la volonté du Gouvernement. Trop souvent, le manque de places en CRA a fait obstacle à l’éloignement. C’est pourquoi 29,4 millions d’euros seront consacrés au financement de la tranche 2021 du plan d’extension des CRA, notamment aux opérations d’Olivet, de Bordeaux et du nouveau CRA de Lyon, qui sera livré fin 2021. À ces montants s’ajoute 1,4 million de crédits de paiement au titre de la mission « Plan de relance » pour la rénovation des CRA existants. Je rappelle qu’en 2019, on a procédé à 23 746 éloignements, contre 16 000 en 2010.
Les préfets ont été invités à créer des LRA – locaux de rétention administrative –, en attendant la création de nouvelles places ou en complément. Voilà qui illustre notre volonté, que nous assumons parfaitement, d’expulser par exemple les étrangers radicalisés ou ceux qui représentent une menace pour l’ordre public. Les frais d’éloignement des étrangers en situation irrégulière, tels que budgétisés, montrent la volonté du Gouvernement de retrouver des niveaux d’éloignement comparables à ceux d’avant la crise sanitaire. Ce poste de dépense couvre notamment les questions de billetterie centrale, le coût des aéronefs et des affrètements dédiés, à hauteur du montant de 2020, soit 24,5 millions d’euros.
J’en viens au programme 104 « Intégration et accès à la nationalité française ».
Depuis plus de deux, à la demande du Président de la République, le Gouvernement procède à une refonte de la politique d’intégration. L’État se donne les moyens de mener une politique ambitieuse grâce aux différentes mesures arrêtées, le 5 juin 2018, par le comité interministériel à l’intégration, et grâce à ce budget dédié, qui a été maintenu à un haut niveau et progressera de 2 millions d’euros en 2021.
J’ai souhaité accélérer la naturalisation des travailleurs étrangers qui se sont retrouvés en première ligne pendant le confinement. Nous avons déjà reçu à ce titre, par l’intermédiaire des préfets, plus de 600 demandes de naturalisation. Voilà selon moi une illustration éloquente de la ligne très claire qui est la nôtre : la République doit intégrer pleinement celles et ceux qui ont démontré leur engagement pour la nation.
Parmi les autres actions prioritaires, je tiens à mentionner celles qui concernent la maîtrise de la langue française, la formation civique visant au partage des valeurs de la République et à la participation à la vie en société, l’accès à l’emploi, la prise en charge de certaines situations particulières, notamment celle des réfugiés. Ces actions sont mises en œuvre principalement par l’OFII, mais aussi par des porteurs de projets et des opérateurs. En 2021, les crédits d’intervention de l’OFII s’élèveront à 11 millions d’euros, montant identique à celui qui était inscrit en loi de finances initiale pour 2020.
Les crédits dédiés aux actions d’intégration des primo-arrivants augmenteront de 9 %. Ils sont destinés au financement d’actions dans les territoires, en particulier l’accompagnement global vers l’emploi et vers l’intégration.
Les crédits consacrés à l’accompagnement des réfugiés resteront prioritairement mobilisés pour le financement des centres provisoires d’hébergement, qui offrent 8 710 places. C’est dans ces centres que sont logées, par exemple, les familles yézidies que le Président de la République s’est engagé à accueillir en France après qu’elles ont été victimes d’un génocide perpétré par Daech.
Ces actions sont complétées par les actions d’accompagnement spécifique, dont les crédits progresseront de 1,1 million d’euros. L’une des meilleures illustrations de cet accompagnement est le programme dit HOPE, hébergement, orientation et parcours vers l’emploi. Mais d’autres initiatives prises dans de nombreux territoires – j’ai l’occasion de m’y rendre avec certains d’entre vous – méritent d’être soutenues.
Le ministère de l’intérieur accompagne en outre, dans le cadre d’un plan pluriannuel, la rénovation et la modernisation de 690 foyers de travailleurs migrants, qui accueillent 100 000 travailleurs immigrés. En 2021, le budget correspondant sera maintenu, à hauteur de 8,14 millions d’euros, afin de conserver à ces hébergements leur caractère digne.
Pour conclure, je réaffirme la volonté claire du ministre de l’intérieur et la mienne d’être justes dans notre action en faveur de celles et ceux qui rejoignent notre pays et, surtout, de faire en sorte que les nombreuses actions menées par le ministère de l’intérieur et ses services sur l’ensemble du territoire soient mieux comprises et, je l’espère, soutenues par le plus grand nombre. (Applaudissements sur les bancs des commissions.)
M. le président (Renaissance) : Nous en venons aux questions.
La parole est à Mme Emmanuelle Ménard.
Mme Emmanuelle Ménard (Rassemblement national) : Aujourd’hui encore, malgré une actualité mortifère, certains préfèrent nier le lien entre immigration et terrorisme. Si tous les migrants ne sont pas des terroristes – c’est heureux –, de trop nombreux terro8950ristes qui ont commis des attentats chez nous, en France, sont des migrants ou des personnes issues de l’immigration. C’est un fait.
Rappelons ce qui s’est produit au cours de cette seule année.
Le 4 avril 2020, à Romans-sur-Isère, un homme a tué au couteau deux passants et en a blessé cinq autres en criant « Allah akbar ». Il était réfugié soudanais.
Le 25 septembre 2020, à Paris, un homme a blessé deux personnes à l’arme blanche devant les anciens locaux de Charlie Hebdo. Il était entré dans notre pays en tant que Pakistanais et mineur isolé ; il avait en réalité 25 ans.
Le 16 octobre 2020, à Conflans-Sainte-Honorine, un homme a décapité Samuel Paty aux abords du collège où celui-ci enseignait. Il était de nationalité russe, d’origine tchétchène, et bénéficiait du statut de réfugié.
Le 29 octobre 2020, à Nice, un homme a tué trois personnes dans la basilique Notre-Dame-de-l’Assomption. Il était tunisien.
Et cette liste n’est malheureusement pas exhaustive.
C’est vrai, le ton a changé avec l’arrivée de M. Darmanin au ministère de l’intérieur. Mais qu’en est-il des actes ? Et qu’en est-il, au passage, du débat annuel à ce sujet promis par le Président de la République ? Il est passé aux oubliettes !
C’est vrai, vous avez fait expulser en un mois seize personnes radicalisées et annoncé qu’une centaine d’autres étaient retenues dans des centres de rétention administrative.
Mais que faites-vous pour traiter le mal à la racine ? Que faites-vous pour contrôler réellement l’immigration ? Que faites-vous pour reconduire à la frontière les faux demandeurs d’asile ? Que faites-vous pour renvoyer les faux mineurs non accompagnés ? Que faites-vous pour en finir avec la pompe aspirante que constitue l’AME, l’aide médicale d’État ? En un mot, madame la ministre déléguée, que faites-vous pour protéger les Français ?
M. le président (Renaissance) : La parole est à Mme la ministre déléguée.
Mme Marlène Schiappa : Je vais tenter de répondre, madame Ménard, à toutes les questions que vous avez soulevées.
Je suis tout aussi mal à l’aise lorsque j’entends dire que tous les migrants seraient des terroristes…
Mme Émilie Bonnivard (Les Républicains) : Personne n’a dit ça !
Mme Marlène Schiappa : …que lorsque j’entends dire que tous les hommes seraient des violeurs. Je ne crois pas que l’on puisse partir d’un tel principe. Je tiens à vous rappeler que vingt-deux des trente derniers attentats commis sur le sol français l’ont été par des citoyens français. Selon moi, vous ne rendez pas service au débat en le réduisant et en le caricaturant comme vous le faites.
Quant au débat sur l’immigration, nul ne cherche à l’esquiver : il aura bien lieu, en décembre prochain au Parlement, comme prévu initialement ; vous pourrez bien évidemment y prendre part. Il sera centré sur la négociation du pacte européen sur la migration et l’asile.
S’agissant de l’AME, de même, l’idéologie aveugle et nuit à l’efficacité. Si l’on renonçait à l’AME, des étrangers en situation de précarité ne pourraient plus avoir accès aux soins ni se soigner. Pensez-vous, madame Ménard, que les virus, les microbes et les maladies se préoccupent de la carte d’identité des intéressés avant de passer d’une personne à l’autre ?
M. le président (Renaissance) : Nous en avons terminé avec les questions.