Projet de loi de finances pour 2021 : Mission « Immigration, asile et intégration » (état B)

Projet de loi de finances pour 2021 : Mission « Immigration, asile et intégration » (état B)

debate, 05/11/2020, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral

M. le président (Renaissance) : J’appelle les crédits de la mission « Immigration, asile et intégration », inscrits à l’état B.
La parole est à Mme Emmanuelle Ménard, pour soutenir l’amendement bknoek 243.

Mme Emmanuelle Ménard (Rassemblement national) : Le Gouvernement prévoit d’augmenter de 2 % les crédits de la mission « Immigration, asile et intégration » en 2021, non pas pour lutter contre une immigration hors de contrôle, mais, entre autres, pour financer la création de 4 000 nouvelles places d’hébergement des demandeurs d’asile, à hauteur de 37 millions d’euros. Autrement dit, les moyens supplémentaires seront essentiellement alloués à la création de ces places d’hébergement.
Vous choisissez d’accorder la priorité aux demandeurs d’asile plutôt que d’affecter des moyens à la lutte contre l’immigration irrégulière. En 2020, le délai de réponse moyen de l’OFPRA s’est établi à plus de neuf mois, contre cinq mois et demi en 2019, alors que sa réduction était déjà affichée comme une priorité.
La France n’est plus en mesure d’accueillir un nombre toujours croissant de personnes étrangères. Étant donné la situation économique de notre pays, deux options raisonnables s’offrent à nous : soit réaffecter à la lutte contre l’immigration irrégulière une partie des fonds alloués à l’accueil de nouveaux migrants ; soit réduire purement et simplement les fonds attribués à l’accueil des migrants afin de réaliser des économies. Il serait irresponsable d’être généreux avec de l’argent dont nous ne disposons pas ou qu’il serait préférable d’injecter dans notre économie réelle.
Je vous avoue que la première solution a ma préférence. Il convient en effet de renforcer la lutte contre l’immigration illégale, qui mobilise un nombre important d’acteurs pour différentes missions : sécurité des frontières, octroi des visas, interpellations, lutte contre les filières de passeurs, exécution des mesures d’éloignement. Or les moyens affectés à cette lutte sont dérisoires, puisqu’ils ne représentent que 9,9 % du programme « Immigration et asile ». Il est essentiel d’agir sur tous ces leviers pour que nous puissions mieux accueillir et mieux intégrer les populations immigrées qui résident légalement sur notre territoire.

M. le président (Renaissance) : La parole est à Mme Stella Dupont, rapporteure spéciale de la commission des finances, de l’économie générale et du contrôle budgétaire, pour donner l’avis de la commission.

Mme Stella Dupont (En commun) : Votre analyse me semble contre-productive, madame Ménard. Pour reprendre les termes utilisés tout à l’heure par M. Pancher, ériger des murs toujours plus haut n’est pas une solution en soi. Il faut conduire une politique globale, à l’échelle européenne, comme l’a rappelé Mme la ministre déléguée. Le pacte sur la migration et l’asile en cours 8951d’examen va dans le bon sens. Il faut en outre mener une politique de coopération avec les pays d’origine. Tel est, pour l’essentiel, mon point de vue.
Votre amendement bknoek 243 vise à retirer 400 millions d’euros à l’action 02 « Garantie de l’exercice du droit d’asile » du programme 303. Quant à votre amendement suivant, le bknoek 248, il tend à en retrancher 100 millions. Je donnerai mon avis sur les deux amendements, l’argumentation étant la même.
L’un et l’autre amendements conduiraient à réduire de manière très importante les crédits de l’action 02, dont le montant pour 2021 a été fixé à 1,28 milliard d’euros au total. Le premier vise à supprimer un montant presque équivalent aux crédits de l’ADA, alors que cette allocation est essentielle et correspond à une obligation imposée à la France par la directive européenne de 2013 relative à l’accueil des personnes demandant la protection internationale. Le second tend à supprimer un montant équivalent au financement de l’OFPRA. Dès lors, l’un comme l’autre se traduirait tout simplement par davantage de camps insalubres, davantage de précarité pour une population déjà fragile et, probablement, davantage de difficultés sanitaires.
Ces deux amendements n’ont pas été examinés par la commission. Je leur donne, à titre personnel, un avis défavorable. (Mme Aina Kuric applaudit.)

M. le président (Renaissance) : Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Marlène Schiappa : Mme la rapporteure spéciale vient de l’expliquer brillamment, si l’on ferme des places d’hébergement, cela se traduira par davantage de personnes dans la rue et davantage de camps insalubres, ce qui serait contraire aux objectifs fixés.
Le projet de loi de finances pour 2021 prévoit près de 1,3 milliard d’euros en crédits de paiement pour l’action 02. Il s’agit du budget nécessaire pour que la France satisfasse à son obligation de verser une allocation aux demandeurs d’asile – afin qu’ils puissent subvenir à leurs besoins minimaux – et leur assure des conditions matérielles dignes pendant la période d’instruction de leur demande d’asile – sachant que nous travaillons à réduire ce délai.
Quant aux crédits dédiés à la lutte contre l’immigration irrégulière, leur niveau sera porté de 122 millions d’euros en 2020 à 127,9 millions en 2021. Cette augmentation importante reflète l’ambition du Gouvernement de conduire une politique déterminée en la matière.
La suppression de crédits que vous proposez ne peut recevoir qu’un avis défavorable de la part du Gouvernement.

M. le président (Renaissance) : La parole est à M. Pacôme Rupin.

M. Pacôme Rupin (Renaissance) : Il n’y a pas à choisir, madame Ménard, entre l’accueil des demandeurs d’asile et la lutte contre l’immigration irrégulière. Je tiens à vous rappeler que la France a des obligations : en tant qu’État de droit, elle doit s’efforcer d’accueillir le mieux possible les demandeurs d’asile. Certains ont relevé, à raison, que nous courions, depuis plus de cinq ans, derrière l’afflux de demandeurs d’asile et que nombre d’entre eux se retrouvaient dans des hébergements d’urgence, faute de places dans les CADA. Le budget prévu permettra de continuer à créer des places dans les CADA – ce qui ne se fait pas en un claquement de doigt ; cela prend du temps, à l’instar de la construction de prisons.
Nous pouvons très bien satisfaire à nos obligations tout en luttant fermement contre l’immigration irrégulière ; cessons d’opposer les deux objectifs. Notre pays a des obligations qui découlent de traités qu’il a signés.

M. Fabien Di Filippo (Les Républicains) : Il a aussi des obligations en matière de reconduite à la frontière !

M. le président (Renaissance) : La parole est à M. Pierre-Henri Dumont, rapporteur pour avis de la commission des affaires étrangères.

M. Pierre-Henri Dumont (Les Républicains, Union pour un mouvement populaire) : Je souhaite apporter une précision. La France a effectivement signé des traités dont découlent des obligations, et tout le monde convient ici que nous devons fournir un accompagnement aux demandeurs d’asile, en particulier en matière d’hébergement. Mais, en réalité, notre pays a fait le choix délibéré de continuer à examiner des demandes d’asile qu’il ne devrait pas examiner, si ce n’est dans le cadre d’une procédure accélérée. En 2019, un tiers des 151 000 demandes d’asiles présentées en France provenait de demandeurs d’asile qui avaient déjà été déboutés dans un autre pays d’Europe. Précisons que la plupart d’entre eux bénéficiaient de l’ADA. Manifestement, ils ne satisfaisaient pas aux critères requis, puisque la France est membre d’un espace commun – même s’il a été décidé aujourd’hui de rétablir temporairement des contrôles aux frontières intérieures de l’Union.
En outre, la France a fait le choix d’attribuer aux demandeurs d’asile une allocation dont le montant est supérieur d’un tiers à celui qui est accordé en Allemagne – respectivement 421 euros contre 300 euros en moyenne –, sachant que ce montant est relevé lorsque notre pays ne propose pas d’hébergement. Par ailleurs, nous augmentons le nombre de places d’hébergement.
Nous pouvons essayer de réduire le délai de traitement des demandes d’asile, mais encore faut-il qu’il y ait une volonté en ce sens. Or celle-ci fait manifestement défaut : avant la pandémie, je le rappelle, le délai en question s’établissait en moyenne à cinq mois et demi.

M. le président (Renaissance) : La parole est à Mme Emmanuelle Ménard, pour soutenir l’amendement bknoek 248.

Mme Emmanuelle Ménard (Rassemblement national) : Chaque année, lorsque l’on touche aux crédits des missions, quelles qu’elles soient – ce n’est pas propre à la mission « Immigration, asile et intégration » –, vous nous faites le même mauvais procès. En l’occurrence, vous me reprochez d’opposer la lutte contre l’immigration illégale et irrégulière et l’exercice du droit d’asile, en me disant : « Ce n’est pas bien ce que vous faites, ce n’est pas gentil ! »

M. Pacôme Rupin (Renaissance) : C’est pourtant bien ce que vous proposez !

Mme Emmanuelle Ménard (Rassemblement national) : Or vous savez très bien que l’exercice budgétaire nous impose d’agir ainsi. Nous ne pouvons augmenter les crédits d’un programme qu’en diminuant ceux d’un autre programme de la même mission. Je préférerais pouvoir faire autrement et ne pas opposer les choses, mais ce n’est pas possible. Ne soyez donc pas autant de mauvaise foi !
S’agissant de l’amendement bknoek 248, vous m’avez déjà répondu, madame la rapporteure spéciale, mais je souhaite tout de même présenter mes arguments. La France n’a 8952malheureusement plus les moyens financiers, ni matériels, d’accueillir toujours plus de demandeurs d’asile. Il y a moins d’un an, le Président de la République lui-même expliquait que « la France ne peut pas accueillir tout le monde si elle veut accueillir bien ».
Il n’y a donc pas les gentils d’un côté et les méchants de l’autre. Nous sommes tous d’accord pour dire que le droit d’asile est l’une des richesses de notre civilisation, mais qu’il a été largement dévoyé. Il convient de revenir à un accueil raisonnable et conforme à notre capacité d’accueil réelle ; y renoncer, c’est faire croire aux personnes que nous accueillons que nous pouvons les secourir dignement, alors que ce n’est pas le cas.
À cet égard, je vous renvoie à la tribune publiée hier par des exilés du campement de Saint-Denis – M. Peu en parlait tout à l’heure. Que disent les auteurs de cette tribune intitulée « Nous qui dormons sous vos ponts ? » « Nous sommes plus de 1 500 à vivre sous les ponts à Saint-Denis dans des conditions innommables. »

M. Pacôme Rupin (Renaissance) : Eh bien voilà !

Mme Emmanuelle Ménard (Rassemblement national) : « Nous ne pouvons pas décrire à quel point nos conditions de vie sont horribles. Sur le campement, nous n’avons pas de nourriture, pas de douche. […] Nous avons froid. » Si ce sont les conditions d’accueil que vous souhaitez offrir aux personnes qui arrivent en France, je ne suis pas d’accord ! Voilà quelle est la réalité de notre accueil. Cessons de fermer les yeux ! Il faut accueillir moins, mais il faut accueillir mieux.

M. le président (Renaissance) : Il me semble, madame la rapporteure spéciale, que vous avez rendu un avis défavorable sur cet amendement lors de la discussion du précédent.

Mme Stella Dupont (En commun) : Oui, monsieur le président.

M. le président (Renaissance) : Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Marlène Schiappa : Vous ne pouvez, madame la députée, dire que l’exercice budgétaire est ainsi fait et, en même temps, dénier à chacun le droit de vous répondre dans le cadre de ce même exercice. Je me souviens qu’il y a un ou deux ans, dans ce même hémicycle, lors de l’examen budgétaire, vous proposiez de supprimer purement et simplement les crédits relatifs aux droits des femmes pour les allouer à l’aide alimentaire. Nous voyons donc qu’il s’agit de votre méthode politique, de votre ligne. Vous en avez parfaitement le droit ; c’est l’exercice démocratique. Mais nous voyons aussi que vous opposez toujours les mêmes sujets entre eux, à l’instar de l’asile ou des droits des femmes. Je le répète, vous en avez le droit, tout comme nous avons le droit de donner un avis défavorable à vos amendements. C’est d’ailleurs ce que nous faisons !

M. le président (Renaissance) : La parole est à Mme Emmanuelle Ménard, pour soutenir l’amendement bknoek 244.

Mme Emmanuelle Ménard (Rassemblement national) : Rassurez-vous, madame la ministre déléguée, contrairement à certains, je ne dénie à personne le droit de parler dans cet hémicycle.
Selon un sondage de l’IFOP – Institut français d’opinion public – de 2018, les trois quarts des Français considèrent que l’immigration coûte plus à la France qu’elle ne lui rapporte, tandis que sept Français sur dix estiment que notre pays n’a plus les moyens d’accueillir des immigrés. L’impact sur les comptes publics est perçu comme négatif par 64 % des personnes ayant répondu au sondage. Une nette majorité des Français interrogés – 60 % – considèrent que l’accueil d’étrangers n’est plus possible compte tenu des différences de valeurs et des problèmes de cohabitation. Une part quasi-identique des sondés estime que les personnes immigrées ont une incidence négative sur l’identité française et la cohésion de la société. Malheureusement, les événements récents ont donné raison aux Français qui ont répondu à ce sondage.
De plus, ces craintes côtoient, chez 61 % des personnes interrogées, des craintes quant à l’impact défavorable de l’immigration sur le respect de la laïcité. À un degré moindre, et cela devrait vous intéresser, madame la ministre déléguée, les sondés étaient 49 % à penser que l’immigration a une incidence négative sur l’égalité entre les hommes et les femmes, et 41 % qu’il en est de même pour ce qui concerne le respect des minorités, comme les homosexuels ou les juifs.
Enfin, le lien entre insécurité et immigration était établi par une majorité du panel. Deux tiers des Français interrogés considéraient en effet que l’immigration a un effet négatif en matière de sécurité, voire, pour 53 % d’eux, qu’elle maximise le risque terroriste.
Ainsi, madame la ministre déléguée, il est plus que temps de lutter contre l’immigration irrégulière et l’immigration de masse et de se diriger, à l’instar d’autres pays pas moins démocratiques que la France, vers une immigration choisie.

M. le président (Renaissance) : La parole est à M. Jean-Noël Barrot, rapporteur spécial de la commission des finances, de l’économie générale et du contrôle budgétaire, pour donner l’avis de la commission.

M. Jean-Noël Barrot (Mouvement démocrate) : Si consulter les sondages de l’IFOP est une bonne chose, je vous invite également, chère collègue, à lire les rapports parlementaires. S’agissant du coût de l’immigration dans notre pays, je vous renvoie à cet égard à l’excellent rapport d’information dont Pierre-Henri Dumont, rapporteur pour avis pour les crédits que nous examinons, est l’un des auteurs. Peut-être voudra-t-il les commenter, mais les conclusions de ce rapport d’information sont plus modérées que celles du sondage auquel vous faites référence.

M. Fabien Di Filippo (Les Républicains) : Pierre-Henri Dumont est souvent trop modéré…

M. Jean-Noël Barrot (Mouvement démocrate) : En ce qui concerne la lutte contre l’immigration irrégulière, il convient de noter que les moyens qui y ont été consacrés ont davantage augmenté au cours de ce quinquennat que lors des deux précédents. Il en va de même des reconduites à la frontière. En 2019, il y en a eu environ 19 000 en métropole et environ 15 000 en outre-mer. Jamais par le passé de tels niveaux n’avaient été atteints.
Enfin, si je comprends que l’exercice budgétaire vous incite à ponctionner certaines lignes pour en alimenter d’autres, en l’occurrence vous proposez de retirer des crédits à l’action 11 « Accueil des étrangers primo-arrivants » du programme 104, dont dépend le financement de l’OFII, lequel a la responsabilité des reconduites à la frontière.
Pour toutes ces raisons, je rends, à titre personnel, un avis défavorable sur cet amendement qui n’a pas été examiné par la commission des finances.

M. le président (Renaissance) : Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Marlène Schiappa : Il sera le même que celui de M. le rapporteur spécial.
Je ne puis laisser entendre ou sous-entendre que l’immigration ne serait pas une richesse pour la France et qu’elle serait, par principe, un phénomène triste, négatif et défavorable qu’il conviendrait de combattre. La France a aussi été enrichie par les vagues successives de personnes immigrées qui ont énormément apporté à la culture ainsi qu’à la vie politique de notre pays. De Marie Curie à Nicolas Sarkozy, de Zinédine Zidane à Léon Gambetta, d’Omar Sy à Yannick Noah, les immigrés ont enrichi la France et la République française. Dans cet hémicycle où figure justement l’appellation « République française », je ne puis donc laisser dire que l’immigration fait intrinsèquement du tort à la France. (Applaudissements sur les bancs du groupe LaREM. – Mme George Pau-Langevin applaudit également.)

M. le président (Renaissance) : La parole est à M. le rapporteur pour avis.

M. Pierre-Henri Dumont (Les Républicains, Union pour un mouvement populaire) : Puisque j’y ai été invité par Jean-Noël Barrot, je donnerai quelques précisions sur le rapport d’information que j’ai commis avec ma collègue Stéphanie Do, et dans lequel nous évaluons les différents coûts de l’immigration en France.
S’agissant du coût de l’immigration sur les finances publiques, thème de votre amendement, le solde est en France, contrairement à ce qui se passe dans presque tous les pays de l’OCDE – Organisation de coopération et de développement économiques –, légèrement négatif, il se situe entre - 0,2 et - 0,5 % du PIB. Notre rapport l’explique par une raison simple : contrairement à la plupart des pays de l’OCDE, la France ne fait pas l’objet d’une forte immigration pour des motifs professionnels – seulement 13 % des admissions –, mais d’une forte immigration pour des motifs familiaux – 43 % des admissions. Par conséquent, la création de richesses des personnes immigrées est nettement moins importante que leur poids en matière de dépenses sociales. C’est une réalité : l’immigration de ces dernières années a un coût supérieur pour les finances publiques françaises que dans les autres pays de l’OCDE.
Le rapport d’information tend donc à prouver qu’il est nécessaire de se tourner vers une immigration résolument plus choisie que ce que nous faisons actuellement. Cette conclusion va d’ailleurs dans le sens de certains amendements que le groupe Les Républicains auquel j’appartiens a déposé depuis trois ans, mais qui ont malheureusement été rejetés.

M. le président (Renaissance) : La parole est à M. Fabien Di Filippo, pour soutenir l’amendement bknoek 1413.

M. Fabien Di Filippo (Les Républicains) : J’espère vivement que cet amendement nous permettra de sortir du dialogue de sourds dans lequel nous sommes. Notre volonté n’est pas d’opposer ceux qui seraient pour l’immigration et ceux qui seraient contre, mais de nous interroger sur la gestion de l’immigration. À quel niveau souhaitons-nous placer le curseur des arrivées ?
Cet amendement vise à déplacer 50 millions d’euros de l’action 11 « Accueil des primo-arrivants », figurant au programme 104 « Intégration et accès à la nationalité française », au profit de l’action 03 « Lutte contre l’immigration irrégulière » du programme 303 « Immigration et asile ». Vous avez souligné tout à l’heure que les crédits de l’action 03 seront en hausse de 5 millions d’euros en 2021, montant à peine supérieur à l’inflation. Or si nous souhaitons accroître le nombre de reconduites à la frontière, cela passera nécessairement par l’augmentation substantielle des crédits de cette action.
Au fond, ce que nous voulons vous dire, est qu’accueillir trop revient à accueillir mal. Votre politique n’est pas équilibrée. Depuis trois ans, vous vous prévalez d’une formule, « humanité et fermeté », qui sonne bien d’un point de vue marketing, mais nous voyons bien que tous les problèmes migratoires se sont amplifiés depuis la loi du 10 septembre 2018 pour une immigration maîtrisée, un droit d’asile effectif et une intégration réussie, qu’avait défendue Gérard Collomb. Ce texte est un échec.
Et si Emmanuel Macron, aujourd’hui même à l’occasion d’un déplacement dans les Pyrénées-Orientales, affirme que les règles des accords de Schengen doivent changer, nous vous alertons sur cette nécessité depuis trois ans.
Combien de personnes pouvons-nous accueillir et intégrer dans de bonnes conditions en 2020, compte tenu du contexte économique, social, sanitaire et sécuritaire que nous connaissons ? Une fois que cette question sera tranchée, nous pourrons éventuellement parler du reste.

M. le président (Renaissance) : Quel est l’avis de la commission ?

Mme Stella Dupont (En commun) : Comme l’a rappelé Jean-Noël Barrot, les moyens consacrés à la lutte contre l’immigration irrégulière ont fortement augmenté au cours de ces dernières années. Ils s’élevaient à 86 millions d’euros en 2017, contre près de 130 millions d’euros en 2021. Je suis donc en désaccord avec vous lorsque vous dites que rien n’est fait ou que nous sommes dans l’échec. Au contraire, j’estime que notre action est forte et vous avez raison de rappeler que le Président de la République est lui-même mobilisé sur cet enjeu important.
Alors que notre pays est divisé et qu’il existe de fortes tensions dans de nombreux domaines, j’estime également qu’il faut faire attention aux chiffres que nous évoquons et à leur possible manipulation. Dans l’exposé sommaire de votre amendement, vous indiquez ainsi que nous avons octroyé 275 000 titres de séjour en 2019 et qu’il s’agit d’un chiffre déraisonnable et inadapté au regard des capacités de la France. Comme le rappelle la Cour des comptes dans un récent rapport, j’insisterai plutôt sur le fait que la France accorde, en définitive, très peu de titres de séjour en comparaison de sa population : 3,72 pour 100 000 habitants pour être précis. La France est un grand pays et il convient de rapporter les chiffres à la démographie. La Suède, elle, accorde près de 15 titres pour 100 000 habitants, l’Allemagne plus de 12 et l’Espagne près de 8. Avec les États-Unis, la France fait donc partie des pays occidentaux qui en délivrent le moins.
Relativisons donc les choses, car pour avoir le débat apaisé que vous appeliez de vos vœux dans votre introduction, il convient d’objectiver les chiffres et de les croiser. Une analyse partagée pourra alors émerger et déterminer les politiques les plus adaptées possibles.
La commission n’ayant pas examiné cet amendement, je rends un avis défavorable à titre personnel.

M. le président (Renaissance) : Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Marlène Schiappa : Comme l’a dit Pacôme Rupin, ce n’est pas un choix que nous avons à faire entre, d’une part, accueillir les personnes et travailler sur leurs parcours d’intégration et, d’autre part, lutter contre l’immigration irrégulière. Depuis 2017, nous faisons les deux. Les choses sont-elles parfaites ? Non. Sommes-nous dans une situation comparable à celle que nous connaissons depuis plusieurs dizaines d’années ? Oui. Depuis 2017, le Président de la République, le Gouvernement et la majorité parlementaire agissent-ils résolument et de manière équilibrée sur ces deux volets ? Absolument.
Or votre amendement nous invite à retirer de l’argent à l’accueil des primo-arrivants. Laissez-moi vous dire ce qui se passera s’il est adopté : nous ne pourrons plus dispenser de cours de français aux personnes immigrées qui arrivent pour la première fois en France,…

Mme Natalia Pouzyreff (Renaissance) : Eh oui !

Mme Marlène Schiappa : …nous ne pourrons plus présenter, lors de formations, la conception française de la laïcité et la défendre ; nous ne pourrons plus offrir de parcours d’intégration au cours desquels nous formons et tâchons de partager les valeurs de la République ; nous n’interviendrons plus sur l’égalité entre les femmes et les hommes ou encore sur la question de la polygamie. Voilà ce que vous proposez d’arrêter.
Comment pouvez-vous donc à la fois prôner l’assimilation et la fin des programmes d’accueil des primo-arrivants ? L’assimilation ne se produit pas par magie, mais grâce à un travail résolu mené par les services de l’État et les associations avec les primo-arrivants. Ce ne serait pas aider l’assimilation que d’arrêter les programmes qui leur sont dédiés. L’avis du Gouvernement est donc évidemment défavorable. (Applaudissements sur les bancs du groupe LaREM.)

M. le président (Renaissance) : La parole est à Mme Émilie Bonnivard.

Mme Émilie Bonnivard (Les Républicains) : J’ai écouté attentivement votre intervention, madame la ministre déléguée, et je suis stupéfaite par l’anachronisme de ce budget au regard de la réalité que connaît notre pays. Avouons que nous sommes en faillite totale pour ce qui concerne le contrôle de l’immigration illégale et la capacité à intégrer correctement les demandeurs d’asile ! Vous dites que le budget affecté au contrôle de l’immigration est suffisant, mais seulement 10 % du budget total de la mission est dévolu au contrôle de l’immigration illégale, contre 90 % à la gestion des demandeurs d’asile.

M. Pacôme Rupin (Renaissance) : Ça n’a rien à voir !

Mme Émilie Bonnivard (Les Républicains) : Concernant ces derniers, nous devons sortir de l’aveuglement et abandonner des débats politiciens qui ne servent personne, et surtout pas la démocratie : en 2019, sur 59 000 demandeurs d’asile déboutés, seuls 18 000 ont été reconduits à la frontière. Je parle bien ici des déboutés ; il ne s’agit pas de remettre en cause le principe fondamental du droit d’asile, auquel nous sommes très attachés – je souhaiterais d’ailleurs que l’on arrête de nous faire dire le contraire, car c’est assez insupportable.

M. Pacôme Rupin (Renaissance) : Nous ne vous faisons rien dire ; vous le faites très bien vous-mêmes !

Mme Émilie Bonnivard (Les Républicains) : Selon la Cour des comptes, 92 % des obligations de quitter le territoire français notifiées aux demandeurs d’asile déboutés ne sont pas exécutées. Ce sont les chiffres. Nous sommes en faillite pour ce qui est de notre capacité à contrôler l’immigration illégale.
Par ailleurs, je reviens sur votre intervention, madame la ministre déléguée. Notre collègue Emmanuelle Ménard a très clairement dit que tous les terroristes n’étaient pas des immigrés. Réduire des propos tenus dans l’hémicycle, comme vous l’avez fait, c’est voiler la réalité ; c’est mauvais pour le contrôle de l’immigration illégale et des personnes terroristes en son sein. Les dernières actions terroristes ont été commises par des personnes arrivées illégalement sur le sol français. Il faut être clair sur ces sujets.

M. le président (Renaissance) : La parole est à M. Pierre-Henri Dumont, rapporteur pour avis.

M. Pierre-Henri Dumont (Les Républicains, Union pour un mouvement populaire) : Je tiens à saluer l’excellent amendement de mon collègue Di Filippo ; je ne suis pas sûr que tous les rapporteurs diront la même chose d’un amendement venu des bancs des Républicains, mais je suis heureux de pouvoir le faire aujourd’hui.
J’ai entendu dire il y a quelques minutes que le budget alloué aux reconductions à la frontière était en hausse. C’est vrai, il est en hausse de 1,8 million d’euros ; mais, à y regarder dans le détail, il n’est en hausse que sur un seul poste : le coût du kérosène, pour augmenter les rotations du Beechcraft qui renvoie les migrants vers les Balkans et les Carpates. Il s’agit de personnes qui viennent de Roumanie, qui n’ont en réalité rien à faire en France et dont la demande d’asile a été rejetée, ou bien de migrants venus d’Albanie ou de Géorgie arrivés dans l’Union européenne parce que le Gouvernement a décidé, de concert avec les autres pays de l’Union, de libéraliser les visas – c’est-à-dire, en réalité, de faciliter le détournement du dépôt de la demande d’asile dans notre pays. Évidemment, vous êtes obligés d’augmenter le budget des rotations aériennes vers les Balkans et les Carpates : c’est la conséquence directe de la libéralisation des visas.
Ainsi, malgré la hausse du budget de la lutte contre l’immigration irrégulière, zéro euro supplémentaire est affecté aux frais de billetterie qui permettraient concrètement de renvoyer les migrants vers le Maghreb, l’Afrique subsaharienne ou l’Asie. Mais, puisque vous ne faites pas d’effort sur les laissez-passer consulaires – vous n’en avez demandé que 6 000 pour plus de 60 000 personnes déboutées de leur demande d’asile –, et que les taux de retour de ceux demandés aux pays du Moyen-Orient, d’Afrique subsaharienne et d’Asie sont proches de 0 % ; puisque vous n’utilisez pas l’arme diplomatique, vous n’avez pas besoin d’augmenter les frais de billetterie.

M. Fabien Di Filippo (Les Républicains) : Très bien !

M. le président (Renaissance) : La parole est à M. Alexis Corbière.

M. Alexis Corbière (La France insoumise, Parti de gauche) : Je partage l’opinion de Mme la ministre déléguée. Il est assez piquant que mes collègues du groupe Les Républicains répètent qu’il y a dans le pays des étrangers qui ne respectent pas nos lois, qui ne s’intègrent pas, tout en s’en prenant à un budget dont la première matérialisation concrète est l’apprentissage du français. Cela me semble inacceptable au regard des politiques beaucoup plus audacieuses menées par d’autres pays – je pense au Canada, mais pas seulement – pour permettre de mieux diffuser le premier facteur de lien entre les êtres humains, à savoir la langue commune. C’est d’ailleurs l’une des faiblesses 8955de la France. Vous devriez, vous qui aimez la France, aimer que l’on enseigne le français et vouloir que ceux qui arrivent sur le territoire national parlent notre langue et en comprennent les lois. C’est une condition sine qua non. En voulant supprimer ce budget de 50 millions d’euros, vous montrez qu’en réalité, vous ne souhaitez pas d’immigration.

Mme Émilie Bonnivard (Les Républicains) : Mais c’est à cause de la contrainte budgétaire !

M. Alexis Corbière (La France insoumise, Parti de gauche) : Enfin, je voudrais revenir sur le sophisme de Mme Ménard : « Oui, tous les immigrés ne sont pas des terroristes, mais j’observe que quelques terroristes sont des immigrés. » Et vous terminez votre intervention sur l’aide médicale d’État. On pourrait continuer les sophismes de ce genre.

Mme Émilie Bonnivard (Les Républicains) : Ce n’est pas un sophisme, c’est la réalité !

M. Alexis Corbière (La France insoumise, Parti de gauche) : Tous les hommes ne sont pas des pédophiles, mais la plupart des pédophiles sont des hommes ; tous les gens qui boivent ne sont pas des alcooliques, mais les alcooliques sont des gens qui boivent… Ce serait absurde.

Mme Émilie Bonnivard (Les Républicains) : Ce n’est pas un sophisme ! C’est vous le sophiste.

M. le président (Renaissance) : S’il vous plaît, chère collègue.

M. Alexis Corbière (La France insoumise, Parti de gauche) : En faisant cela, vous démontrez une réalité que vous voulez souiller, une réalité humaine qui est aussi la marque de notre pays : le fait que des gens du monde entier viennent ici,… (Mme Emmanuelle Ménard s’exclame)

M. le président (Renaissance) : S’il vous plaît, madame Ménard.

M. Alexis Corbière (La France insoumise, Parti de gauche) : …que nous faisons France de tout bois, et que nous devons continuer de le faire par des politiques publiques.

M. le président (Renaissance) : La parole est à M. Jean-Noël Barrot, rapporteur spécial.

M. Jean-Noël Barrot (Mouvement démocrate) : Je souhaite apporter quelques éléments de réponse à notre collègue Bonnivard s’agissant des moyens alloués à la lutte contre l’immigration irrégulière et à la politique de reconduite à la frontière. Premièrement, ces moyens ont baissé quand votre parti était au pouvoir, entre 2007 et 2012, et ils ont augmenté durant le quinquennat en cours. Deuxièmement, vous dites qu’ils ne représentent que 10 % du budget ; en regardant le bleu budgétaire, on peut effectivement avoir l’impression que seuls 10 % des moyens de la mission « Immigration, asile et intégration » sont consacrés à cette politique. Néanmoins, je vous renvoie à un autre excellent rapport, le mien, lequel a essayé de chiffrer précisément le coût d’une reconduite à la frontière. Savez-vous, mes chers collègues, combien cela coûte d’expulser un étranger en situation irrégulière ?

M. Fabien Di Filippo (Les Républicains) : Moins cher que de le garder !

M. Jean-Noël Barrot (Mouvement démocrate) : Cela coûte 14 000 euros. Pourquoi ? Car non seulement l’on sollicite les administrations concernées par la mission dont nous discutons les crédits aujourd’hui, mais l’on doit aussi solliciter d’autres acteurs comme la justice ou les forces de l’ordre, si bien qu’une fois reconstitué, le coût intégral de la politique de reconduite à la frontière est de 500 millions d’euros, soit environ 30 % des crédits de la mission et non 10 %.
Évidemment, il existe une forme de reconduite à la frontière beaucoup moins onéreuse pour les finances publiques : ce sont les retours aidés. Je me félicite de l’ouverture de 1 500 places de préparation au retour volontaire décidées par Mme la ministre déléguée et je suis surpris de ne pas trouver dans vos amendements des incitations à aller plus loin, puisqu’un retour volontaire coûte 2 500 euros au lieu de 14 000.
Cela étant dit, la reconduite aux frontières n’est pas une question d’argent – cela se saurait –, elle est principalement une question diplomatique. Sur ce point, notre collègue Pierre-Henri Dumont a raison de rappeler que, du fait de la crise sanitaire, le taux de délivrance des laissez-passer consulaires a baissé en 2020. Toutefois, ce taux a augmenté ces dernières années grâce à l’investissement de la France, mais aussi à celui de l’Europe ; l’explication qu’a donnée Pierre-Henri Dumont fait d’ailleurs la démonstration éclatante que c’est en allant vers une politique harmonisée et commune de l’asile que nous réussirons à obtenir dans de meilleures conditions des laissez-passer consulaires de la part des pays d’origine.

M. le président (Renaissance) : La parole est à Mme la ministre déléguée.

Mme Marlène Schiappa : Je souhaite moi aussi apporter quelques éléments de réponse. Premièrement, s’agissant des laissez-passer consulaires, le Gouvernement mène une action diplomatique résolue. C’est dans le but de convaincre plusieurs pays de « reprendre » leurs ressortissants que le ministre de l’intérieur, Gérald Darmanin, a entamé une tournée diplomatique – au Maroc, en Algérie, en Tunisie, à Malte et ailleurs – pour mener de pays à pays ce travail de diplomatie, en lien avec le ministre de l’Europe et des affaires étrangères, Jean-Yves Le Drian – travail qui n’avait pas été fait précédemment.
Deuxièmement, puisque les députés Les Républicains et Mme Ménard nous interpellent ensemble sur les éloignements du territoire, je répète que 16 326 personnes avaient été éloignées en 2010, contre 23 746 en 2019. Le Gouvernement n’a donc pas de leçons à recevoir en la matière.

Mme Émilie Bonnivard (Les Républicains) : Pour combien d’entrées ?

Mme Marlène Schiappa : C’est plus en 2019 qu’en 2010, y compris sur le ratio. Il est facile de donner des leçons à coup de « y’a qu’à, faut qu’on » ! Dans la réalité, le Gouvernement agit. (Mme Émilie Bonnivard proteste.) C’est moi qui ai la parole, madame la députée.
Troisièmement, le contrôle des frontières ne relève pas du budget que nous sommes en train de discuter. Nous nous égarons ! Cette mission n’inclut pas les effectifs des forces de l’ordre mobilisées pour le contrôle des frontières. Le Président de la République a d’ailleurs annoncé il y a quelques heures, lors de son déplacement avec le ministre de l’intérieur, que 4 800 policiers, gendarmes et militaires supplémentaires de l’opération Sentinelle seraient déployés pour assurer le contrôle aux frontières, en priorité aux frontières avec l’Italie et l’Espagne, puisque ce sont celles qui posent problème à l’heure actuelle. Le Gouvernement mène des actions concrètes, et ce budget en est l’une des illustrations.

M. le président (Renaissance) : La parole est à Mme Emmanuelle Ménard, pour soutenir l’amendement bknoek 2295.

Mme Emmanuelle Ménard (Rassemblement national) : Je voudrais commencer par une simple anecdote. Le mois dernier, un passeur a été pris en flagrant délit au Perthus, où se trouve cet après-midi le Président de la République, car il avait fait passer la frontière à plusieurs clandestins. Il a été jugé en comparution immédiate et il a écopé d’un simple rappel à la loi. Vous me direz que je n’ai pas à dicter leur décision aux juges, et vous aurez entièrement raison ; nous sommes tous ici respectueux de la séparation des pouvoirs. Mais ce fait est significatif de l’état d’esprit qui préside à la lutte que vous menez contre l’immigration illégale.
L’amendement concerne les mineurs non accompagnés, dont nous n’avons pas encore beaucoup parlé. Beaucoup d’entre eux sont majeurs et très peu viennent de pays en guerre. Leur arrivée est organisée par des filières, y compris par des mafias. Nous sommes très loin du pauvre orphelin chassé par les conflits. Ce n’est pas un site complotiste qui le dit, mais un rapport du Sénat datant de 2017 : il ressort des auditions menées par le Sénat que, dans la grande majorité des cas, les jeunes se disant MNA – mineurs non accompagnés – se présentent directement aux services d’aide sociale à l’enfance des départements, y compris dans des départements ruraux éloignés des routes migratoires classiques, ce qui fait dire que le système d’accueil des mineurs a été perverti. Ces arrivées s’inscrivent dans une logique de périples organisés depuis les pays d’origine par de véritables filières qui connaissent très bien le fonctionnement de l’aide sociale à l’enfance en France. En outre, il apparaît qu’une partie importante des personnes se présentant comme MNA sont finalement évaluées comme majeures.
Quand nous déciderons-nous à prendre à bras-le-corps la question des mineurs non accompagnés, comme celle des faux demandeurs d’asile ? Comme l’a dit mon collègue Di Filippo, plus de 90 % des faux demandeurs d’asile déboutés ne sont pas raccompagnés à la frontière.

M. le président (Renaissance) : Je vous demande de conclure, chère collègue.

Mme Emmanuelle Ménard (Rassemblement national) : Je salue l’effort diplomatique de M. Darmanin auprès des pays concernés, mais il n’est pas suffisant.

M. le président (Renaissance) : Quel est l’avis de la commission ?

Mme Stella Dupont (En commun) : Le sujet des mineurs non accompagnés est essentiel et, si nous en parlons peu dans le cadre de cette mission, c’est parce qu’il relève de la mission « Solidarité, insertion et égalité des chances », dont je suis également rapporteure spéciale.
Je partage votre avis sur un point : c’est la nécessité de lutter contre les filières d’immigration spécifique, qui sont une réalité. Des enfants de 12 ou 13 ans, de plus en plus nombreux, risquent leur vie en traversant la Méditerranée dans des conditions effroyables à cause de ces filières. Vous avez cité M. Darmanin ; je sais que le Gouvernement est mobilisé pour lutter contre elles, en lien avec les pays d’origine. C’est la clé du problème. La lutte se joue également à l’échelle européenne, car c’est aux frontières européennes qu’il faut prévenir cette immigration.
Je profite de l’examen de cet amendement pour présenter une des propositions que j’ai formulées dans le rapport sur la mission « Solidarité, insertion et égalité des chances ».
Contrairement à vous, je pense que nous devons faire davantage pour les mineurs ou jeunes majeurs non accompagnés présents dans notre pays, en consacrant des moyens supplémentaires à leur accueil et à leur accompagnement.
Ils sont trop nombreux à se retrouver à la rue. C’est le cas de certains mineurs, – parfois extrêmement jeunes –, à cause des actions en justice menées par les départements pour contester leur minorité, mais aussi de ceux dont l’évaluation a établi la majorité – puisque ces cas existent réellement.
On le sait tous, ces jeunes sont présents dans les rues de nos villes, oisifs et sans accompagnement, partout en France, quel que soit le département.
Il nous manque un dispositif pour accompagner et accueillir aussi bien ceux qui peuvent légitimement être autorisés à rester, obtenir l’asile et une protection internationale, que ceux qui devront quitter notre territoire pour retourner dans leur pays d’origine.
Madame la ministre déléguée, l’accompagnement des jeunes, dès lors qu’ils ont été évalués majeurs, ne relève pas des départements mais de l’État. On ne peut les laisser à la rue, sans solutions, comme c’est trop souvent le cas aujourd’hui.
Avis défavorable. (Mme Cathy Racon-Bouzon applaudit.)

M. le président (Renaissance) : Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Marlène Schiappa : Pour toutes les raisons évoquées précédemment, je suis défavorable à la proposition de retirer des crédits au programme 104 « Intégration et accès à la nationalité française », qui finance tous les dispositifs pour les primo-arrivants que j’ai évoqués précédemment.
Madame Ménard, quel que soit par ailleurs votre discours sur les mineurs non accompagnés, c’est bien là l’objet de votre amendement.
Avis défavorable.

M. le président (Renaissance) : La parole est à Mme Danielle Brulebois.

Mme Danielle Brulebois (Parti socialiste) : Les mineurs non accompagnés posent souvent problème aux conseils départementaux, qui se plaignent de leur nombre et de la charge épouvantable qu’ils constituent.
Or je constate que leur nombre diminue et que la situation est bien régulée.
Soyez rassurée, madame la rapporteure spéciale : les mineurs non accompagnés apprennent le français très vite et font beaucoup d’efforts. Les associations et les bénévoles sont nombreux à s’investir pour les aider.
Ils s’intègrent très bien, je le constate en particulier dans les filières délaissées par nos jeunes, comme le bâtiment et les travaux publics, l’hôtellerie et la restauration. Ce sont des élèves studieux qui ne posent pas de problème.
Supprimer les crédits alloués aux cours de français serait à mon sens une grave erreur car l’intégration passe d’abord par la langue.

M. le président (Renaissance) : Chers collègues, ce n’est pas le jour d’un grand débat sur ce sujet. Avant que nous passions au vote, je donnerai la parole à Mme Ménard, à Mme Essayan qui ne s’est pas encore exprimée cet après-midi, et à M. Dumont. 8957Monsieur le rapporteur pour avis, vous êtes au banc des commissions, mais je me permets de vous inviter à être le plus bref possible.
La parole est à Mme Emmanuelle Ménard.

Mme Emmanuelle Ménard (Rassemblement national) : Je serai très brève ; personne ici n’a proposé de supprimer les cours de français. Nous sommes tous ici, y compris sur les bancs de droite, très attachés à la langue française. C’est pourquoi nous proposons régulièrement de mettre l’accent sur son apprentissage, plutôt que sur celui d’autres langues. Dans les ELCO – enseignements de langue et de culture d’origine –, désormais supprimés, ou les EILE – enseignements internationaux de langues étrangères –, par exemple, il me semble que l’on ferait mieux d’apprendre le français aux jeunes étrangers plutôt que leur langue d’origine.
Par ailleurs, je ne sais pas d’où vous tenez que le nombre de mineurs non accompagnés diminue en France ; tous les chiffres montrent le contraire, madame Brulebois.

M. Pacôme Rupin (Renaissance) : Ça dépend des départements !

Mme Emmanuelle Ménard (Rassemblement national) : Enfin, madame la ministre déléguée, je serais ravie que les règles de recevabilité financière des amendements changent. Il faudrait autoriser les députés à ouvrir des crédits supplémentaires, sans avoir à les gager pour respecter l’équilibre budgétaire de chaque mission. Je serais ravie, ainsi, de pouvoir ajouter des crédits, notamment en faveur de la lutte contre l’immigration illégale.

M. le président (Renaissance) : La parole est à Mme Nadia Essayan.

Mme Nadia Essayan (Mouvement démocrate) : Il est évident que nous débattons d’un sujet qui divise politiquement. Pour les députés du groupe mouvement démocrate MoDem et démocrates apparentés la fraternité se construit aussi par le fait de parler ensemble. Il est donc très important de permettre aux personnes que nous avons décidé d’accueillir, d’apprendre notre langue pour s’intégrer le mieux possible.

Mme Émilie Bonnivard (Les Républicains) : Nous aussi !

Mme Nadia Essayan (Mouvement démocrate) : C’est ainsi que l’on évitera de « fabriquer » des personnes qui restent « à côté », frustrées de ne pas pouvoir être des nôtres et d’être empêchées d’apporter à la France tous leurs talents.

M. le président (Renaissance) : La parole est à M. le rapporteur pour avis.

M. Pierre-Henri Dumont (Les Républicains, Union pour un mouvement populaire) : On nous sert le même argument à chaque fois que nous voulons augmenter les crédits d’un programme : nous réduisons ceux d’un autre programme de la même mission, donc nous serions opposés à ce dernier. Je trouve ce discours facile, et injuste, car nous n’avons pas d’autres solutions. Nous nous contentons d’appliquer une règle de recevabilité financière des amendements d’origine parlementaire : ceux qui augmentent les crédits d’un programme ne sont examinés que s’ils réduisent du même montant les crédits d’un autre programme de la même mission. Cela rend la manœuvre peu aisée lorsque nous avons affaire, comme c’est le cas aujourd’hui, à une mission qui ne comporte que deux programmes, et cela ne signifie pas forcément que l’on souhaite réduire les crédits destinés à telle ou telle action.
Évitez donc de répéter cet argument à chaque discussion budgétaire. Madame la ministre déléguée, vous savez pertinemment que le gage est le seul moyen dont disposent les députés, en particulier ceux de l’opposition, pour rendre leurs amendements recevables.
Le Gouvernement peut toujours le lever, s’il partage l’objectif de l’amendement, permettant le maintien de crédits qui n’ont été gagés que pour respecter l’équilibre prévu par la LOLF – loi organique du bk1erek août 2001 relative aux lois de finances.
J’en viens aux MNA et aux jeunes majeurs. Il faut poser la question de leur sort – ce que vous avez fait brillamment, madame la rapporteure spéciale – mais aussi traiter du fichier qui leur est consacré. On sait qu’une expérimentation de fichier national a été lancée, mais certains départements refusent toujours de les inscrire.
Même si un MNA a été reconnu comme majeur dans un département, une telle évaluation peut être ignorée quelques kilomètres plus loin, dans le département voisin. C’est une question extrêmement importante : des réseaux de passeurs très organisés, structurés, en tirent parti et envoient les jeunes de département en département.
Il faudrait imaginer un système pour contraindre les départements à participer à ce fichier national afin de mettre un terme à ces dérives.
Le problème se pose aussi concernant les tests osseux. Mon collègue Di Filippo a eu ce matin des propos très justes à la tribune : il faut établir une présomption de majorité, dès lors qu’ils sont refusés.
Enfin, le fait que des jeunes majeurs oisifs se retrouvent dans les rues n’est pas une fatalité. Ceux qui ne disposent pas de titre de séjour et sont donc clandestins doivent être renvoyés dans leur pays.

M. Fabien Di Filippo (Les Républicains) : Eh oui, mais pour cela, il faut des moyens !

M. Pierre-Henri Dumont (Les Républicains, Union pour un mouvement populaire) : Comme je l’ai dit ce matin, en réalité, aujourd’hui en France, pour ces jeunes, l’alternative n’est pas entre être protégé et être renvoyé, mais entre être protégé et devenir clandestin.

M. le président (Renaissance) : La parole est à Mme la ministre déléguée.

Mme Marlène Schiappa : C’est la dernière fois que je reviens sur la question, parce qu’il me semble y avoir déjà répondu tout à l’heure.
Dans les débats budgétaires, chaque parlementaire est libre de défendre des amendements ; personne ne le conteste.
Ces amendements reflètent des choix politiques. Ainsi, c’est bien un choix politique, de la part du Rassemblement national ou de Mme Ménard – avec manifestement le soutien des députés du groupe Les Républicains –, que de proposer de retirer des crédits consacrés à l’accueil des étrangers, et, oui, aux cours de Français. (Exclamations sur plusieurs bancs du groupe LR. – Mme Emmanuelle Ménard s’exclame également.)
Vous avez beau dire que théoriquement vous êtes favorables à ces enseignements, si vous proposez de supprimer leur financement, c’est que vous êtes contre ! (Mme Emmanuelle Ménard proteste.) C’est un défaut manifeste de cohérence entre vos paroles et vos actes.

M. Pierre-Henri Dumont (Les Républicains, Union pour un mouvement populaire) : La « trumpisation » est en marche !

M. le président (Renaissance) : La parole est à M. Fabien Di Filippo, pour soutenir l’amendement bknoek 2285.

M. Fabien Di Filippo (Les Républicains) : Manifestement, j’ai eu tort de croire que sur ces questions, on pouvait, comme je le souhaitais, sortir du dialogue de sourds et des procès d’intention avec la gauche, qu’elle soit marcheuse ou insoumise.
Nous avons essayé de vous expliquer qu’il fallait bien prendre les crédits quelque part au sein de la mission.
Pour ma part, je serais favorable à ce qu’il soit possible de gager sur les crédits d’une autre mission – je pense par exemple à ceux de l’aide médicale d’État…

M. Pacôme Rupin (Renaissance) : Nous y voilà ! Comme par hasard !

M. Fabien Di Filippo (Les Républicains) : …ou sur ceux du même programme – en l’espèce, je pensais aux crédits destinés à la création de places supplémentaires pour les demandeurs d’asile.

M. Pacôme Rupin (Renaissance) : C’est bien ce que nous disions !

M. Fabien Di Filippo (Les Républicains) : Vous travestissez mon propos en déclarant que je ne veux pas de cours de français pour les étrangers. Mais pas du tout ! Je veux qu’ils aient lieu, mais pour moins de personnes, parce qu’il faut accueillir moins, pour accueillir mieux, et concentrer nos efforts sur certains. Si vous évitiez de travestir en permanence nos propos, et que vous nous jugiez en vous en tenant à nos intentions, celles que nous exprimons au micro, ce serait déjà pas mal.
Vous parliez de 2007. Mais n’oubliez pas qu’alors, nous expulsions deux fois plus qu’aujourd’hui en proportion du nombre de personnes entrant en France. La performance et l’effort étaient bien plus louables, et la politique plus réaliste.
Depuis que vous êtes au pouvoir, le nombre de titres de séjour a augmenté de 43 %. Nous déposons donc des amendements pour rééquilibrer les crédits entre les enveloppes consacrées à l’accueil des primo-arrivants, notamment des demandeurs d’asile, et celles dédiées aux reconductions à la frontière.
Si vous voulez éviter que les dépenses ne dérapent complètement, il faudra adopter des principes de fermeté pour réduire le nombre de ceux qui arrivent en France pour des motifs de confort, ou sociaux, sans véritablement y avoir un projet de vie ni vouloir participer à notre projet de société.
Cela passera forcément par des mesures très fortes concernant notre système social. Ces propos, nous pouvons les tenir très tranquillement, et parfaitement les assumer.

M. le président (Renaissance) : Quel est l’avis de la commission ?

M. Jean-Noël Barrot (Mouvement démocrate) : L’amendement n’a pas été examiné en commission. S’agissant d’un amendement à 450 000 euros, si vous me passez l’expression, on aurait presque envie de vous donner raison, monsieur Di Filippo, puisque son adoption ne bousculerait pas les équilibres de la mission.
Toutefois, je donne un avis défavorable, à titre personnel. Vous dites qu’il faut « accueillir moins pour accueillir mieux ». Si l’on peut comprendre un tel projet concernant l’immigration, pour le droit d’asile, ce n’est pas possible. En effet, si le droit d’asile est l’honneur de la France, un trésor national, c’est précisément parce qu’il est inconditionnel.
Cela n’empêche pas de constater que le système d’accueil des demandeurs d’asile est dysfonctionnel, parce que, depuis 2015, les délais se sont allongés à mesure que la crise perdurait ; parce que, depuis de très nombreuses années, nous avons du mal à reconduire à la frontière ceux qui sont déboutés ; parce que, pendant tout ce temps, nous avons oublié de nous occuper de l’intégration des personnes protégées, notamment des bénéficiaires du droit d’asile.
L’objectif au cœur de la mission « Immigration, asile et intégration » est de réparer notre droit d’asile. Des efforts considérables ont été déployés depuis trois ans pour régler trois problèmes : celui des délais de traitement des demandes d’asile, celui des reconduites à la frontière et celui de l’intégration.
Plutôt que de déclarer qu’il faut « plus » ou « moins » d’immigration, il faut selon nous préserver le caractère inconditionnel du droit d’asile – il s’agit d’un principe auquel nous tenons –, et éviter son dévoiement en réglant les problèmes les uns après les autres.
Enfin – et ce n’est pas vraiment un détail – dans l’exposé sommaire de votre amendement, vous écrivez que « 30 000 immigrés illégaux sont régularisés tous les ans : cet accès à la nationalité française ne devrait plus être possible […] ». Il faut être attentif à ne pas tout mélanger : la régularisation et l’accès à la nationalité sont deux questions différentes.
C’est l’occasion de saluer la décision prise par Mme la ministre déléguée de naturaliser un certain nombre de médecins, aides-soignants et agents de sécurité étrangers qui se sont engagés au service de la République. En leur accordant la naturalisation, la République se montre égale à elle-même.

M. Fabien Di Filippo (Les Républicains) : Cela s’appelle l’immigration choisie !

M. Jean-Noël Barrot (Mouvement démocrate) : Avis défavorable.

M. le président (Renaissance) : Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Marlène Schiappa : Même avis que le rapporteur spécial.

M. le président (Renaissance) : La parole est à Mme Émilie Bonnivard.

Mme Émilie Bonnivard (Les Républicains) : Je rejoins mon collègue Di Filippo : nos débats doivent rester honnêtes, et il faut éviter, pour reprendre l’expression de notre collègue Corbière, la mauvaise foi et les sophismes. Or vous en donnez ici un exemple éclatant.
Chaque fois que vous êtes en difficulté ou en faillite sur ce sujet, qui est complexe certes, vous nous renvoyez à 2010 : mais la situation, bien qu’imparfaite, était fort différente à cette époque ! Et, sophisme encore, vous reconduisez, par rapport au flux entrant, deux fois moins de déboutés du droit d’asile que nous le faisions il y a dix ans. Plutôt que d’user de sophismes, nous devrions nous parler sans mauvaise foi.
S’agissant de l’apprentissage du français, madame la ministre déléguée, ce n’est pas à la hauteur du débat de mettre Les Républicains en défaut, alors qu’ils sont pour l’intégration et l’assimilation. Vous connaissez les contraintes 8959budgétaires et celles de la présentation des amendements : il est insupportable que vous reveniez à chaque fois sur ce point. Ce n’est pas digne de la hauteur que nous devons maintenir dans nos discussions sur le sujet.
Enfin, il ne faut pas confondre sophisme et syllogisme, monsieur Corbière : je suis petite-fille d’immigrés et jamais je ne me permettrais de dire que tous les immigrés sont des terroristes, mais il faut aussi regarder la réalité de ce que nous vivons depuis cinq ans dans notre pays.

M. le président (Renaissance) : La parole est à M. Bertrand Pancher.

M. Bertrand Pancher (Union pour un mouvement populaire, Union des démocrates et indépendants) : Il ne faut pas confondre flux et stock, même si ces mots sont inadaptés s’agissant de migrants qui ne sont pas des marchandises. Je vous remercie, monsieur le rapporteur spécial, de clairement différencier l’asile de l’immigration : quand on parle d’asile, ce sont la France, pays des droits de l’homme, et nos valeurs qui résonnent, alors que l’immigration implique de consacrer des moyens à son contrôle.
Le stock, ce sont les personnes qui ne seront jamais expulsées – vous le savez bien, qu’elles ne le seront jamais. Personne n’expulsera une femme avec des enfants installée en France depuis quelques années : même si vous arriviez demain au pouvoir, peut-être dans une coalition avec nous, chers collègues du groupe Les Républicains, jamais nous n’expulserions des personnes qui vivent depuis quatre, cinq, dix ans parfois, dans notre pays. Il faut le dire.
Sans parler des problèmes engendrés par la procédure de Dublin : tant qu’ils ne seront pas réglés, il y aura certaines personnes qui seront sur notre territoire et dont il faudra s’occuper.
Je ne suis pas fier d’être Français quand je vois tant de personnes dormir dans la rue, dans des conditions scandaleuses, ou quand je reçois, sur mes réseaux sociaux, des témoignages de situations absolument honteuses. La France semble être devenue le pays de l’esclavage, certaines personnes sont exploitées, battues, sans pouvoir porter plainte ! Telle est la réalité !
Essayons de prendre de la hauteur : il faut des moyens pour lutter contre l’immigration illégale, et des moyens encore plus importants pour intégrer les personnes qui ne seront jamais expulsées de notre territoire.

M. le président (Renaissance) : La parole est à M. Alexis Corbière, pour soutenir l’amendement bknoek 1026.

M. Alexis Corbière (La France insoumise, Parti de gauche) : Nous avons tous des convictions assez fermes sur ce sujet. Nous ne sommes pas opposés à l’ouverture d’une réflexion sur les politiques d’immigration, et le premier objectif devrait être d’éviter que des personnes en viennent à se déraciner et à s’arracher de leur pays. En attendant, les politiques et les surenchères montrent leur peu d’efficacité. Il faut éviter le cercle vicieux, dénoncé par la Cour des comptes, de l’accumulation de dossiers, due à nos mauvaises capacités d’accueil, qui plonge certaines personnes dans l’irrégularité et la précarité, ce qui ne fait qu’envenimer la situation.
Nous proposons d’allouer des moyens supplémentaires à l’OFPRA, afin d’accueillir dignement les personnes et de traiter les dossiers et les demandes dans les meilleurs délais pour clarifier la situation de nombreuses personnes présentes sur le territoire national.

M. le président (Renaissance) : Quel est l’avis de la commission ?

Mme Stella Dupont (En commun) : La commission a émis un avis défavorable sur votre amendement, qui traite d’un sujet crucial : l’hébergement et la dignité de l’accueil, qui m’importent, comme à beaucoup d’entre nous, au plus haut point. Veuillez m’excuser, je me suis trompée d’amendement, je vous parlais du suivant…
Dans le bknoek 1026, vous proposez d’augmenter les moyens de l’OFPRA, alors qu’ils ont beaucoup progressé ces dernières années : le budget de l’Office était de 65 millions d’euros il y a trois ans et s’élève à 90 millions en 2020 et en 2021. De nombreux recrutements ont été effectués. En 2021, l’OFPRA attend un peu plus de 130 000 demandes d’asile, alors qu’il devrait pouvoir rendre 170 000 décisions. Les délais d’instruction devraient donc se réduire, même si je reste prudente à cause du contexte sanitaire. L’effort consenti depuis trois ans va porter ses fruits et réduire les délais d’instruction. L’avis de la commission est défavorable.

M. le président (Renaissance) : La parole est à M. Alexis Corbière, pour soutenir l’amendement bknoek 2315.

M. Alexis Corbière (La France insoumise, Parti de gauche) : Nous souhaitons augmenter le budget de l’hébergement d’urgence des demandeurs d’asile. Il est nécessaire de mettre fin aux nombreux exemples dramatiques qui ont été évoqués dans nos échanges, quelle que soit notre opinion sur les politiques d’immigration. Il n’est pas tolérable que la précarité et la dégradation des conditions sanitaires se diffusent dans notre pays, indépendamment du délai nécessaire à l’examen des dossiers des demandeurs. Tel est l’objet de l’amendement.

M. le président (Renaissance) : Quel est l’avis de la commission ?

Mme Stella Dupont (En commun) : Personne ne peut se satisfaire du fait que des étrangers se retrouvent à la rue, pas plus que des Français d’ailleurs : c’est inacceptable. Les moyens consacrés à l’hébergement ont très fortement augmenté, puisque le nombre de places est passé d’un peu plus de 50 000 en 2015 à un peu plus de 100 000 en 2021, soit un doublement.
L’effort est important donc, mais il y a encore des gens à la rue. Les raisons en sont multiples, mais elles sont liées à une embolisation de notre système et à la difficulté pour les réfugiés, qui sont protégés et autorisés à rester dans notre pays, de trouver un logement. Nous sommes tous en relation régulière avec les maires de nos territoires et nous devons leur demander de réserver des logements sociaux dans les communes à l’accueil des réfugiés, afin de libérer des places d’hébergement d’urgence pour les demandeurs d’asile.
En l’état, je suis d’accord avec vous pour reconnaître la difficulté de la situation, mais les nouvelles places prévues en 2021 vont atténuer les choses. Il faut aussi que l’ensemble des acteurs consentent un effort important : les maires et les collectivités doivent réserver des logements aux réfugiés pour fluidifier les parcours et l’accès au logement.
La commission n’a pas examiné l’amendement, auquel je donne, à titre personnel, un avis défavorable.

M. le président (Renaissance) : Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Marlène Schiappa : Le PLF prévoit la création de 4 000 places d’hébergement supplémentaires pour les demandeurs d’asile, dont 3 000 en centre d’accueil pour demandeurs d’asile et 1 000 en centre d’accueil et d’examen de la situation. Le plan de relance accroît le parc de 500 places dans les CAES. En outre, la création de 1 500 places dans les dispositifs de préparation au retour – DPAR – contribue à réduire la présence indue des déboutés de l’asile dans le parc de l’HUDA et à y accueillir davantage de demandeurs d’asile.
Au total, la capacité du parc d’hébergement d’urgence des demandeurs d’asile a augmenté de plus de 30 % depuis 2017. Elle sera de 51 826 places autorisées au 31 décembre 2020 et demeurera inchangée l’année prochaine. L’avis est défavorable.

M. le président (Renaissance) : La parole est à M. Alexis Corbière, pour soutenir l’amendement bknoek 1027.

M. Alexis Corbière (La France insoumise, Parti de gauche) : Par cet amendement, nous proposons de créer un programme « Sauvetage des naufragés en Méditerranée » pour financer l’affrètement par l’État français d’un navire qui porterait secours en Méditerranée aux navires en détresse, pour un montant de 13,7 millions d’euros en 2021.
Là encore, quelle que soit notre opinion sur les migrations et sur l’immigration, chacun d’entre nous est indigné par la situation des gens qui tentent de traverser la Méditerranée sur des embarcations de fortune. En 2019, 1 300 personnes sont mortes dans ces tentatives. Nous sommes tous fiers que notre pays ait aboli la peine de mort et nous pourrions essayer d’éviter que des gens perdent la vie uniquement parce qu’ils tentent de fuir la misère. Il s’agit de s’en donner les moyens, comme le propose l’amendement.

M. le président (Renaissance) : Quel est l’avis de la commission ?

M. Jean-Noël Barrot (Mouvement démocrate) : La commission a rejeté cet amendement.
Vous avez raison de dire que la Méditerranée est devenue un cimetière et que nous ne pouvons pas rester sourds aux appels de détresse lancés par les migrants qui traversent la Méditerranée au péril de leur vie.
Nous ne pouvons pas dire que la France n’a rien fait. Depuis deux ans, notre pays a pris en charge 700 personnes ayant traversé la Méditerranée. Dans ses eaux territoriales situées dans la Manche, la France participe activement au sauvetage des personnes dont la vie est en péril. Je veux rendre hommage aux policiers qui, il y a une dizaine de jours, ont sauté dans la mer pour porter secours, dans nos eaux territoriales de la Manche, à des migrants dont la vie était en danger.

M. le président (Renaissance) : Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Marlène Schiappa : Avis défavorable.

M. le président (Renaissance) : La parole est à M. Fabien Di Filippo.

M. Fabien Di Filippo (Les Républicains) : Notre logique est diamétralement opposée à celle d’un amendement comme celui-là. En affrétant nous-mêmes des bateaux pour ramener des migrants dans nos ports, nous ne ferions qu’encourager l’activité des passeurs et leur faciliter la tâche. Il existe des voies légales d’immigration, avec des dossiers qui peuvent être déposés dans les pays d’origine. En faisant la voiture-balai dans la Méditerranée, nous ne ferions que réduire les charges et augmenter les bénéfices des passeurs, donc encourager leur activité criminelle.
La solution est d’être suffisamment ferme pour décourager toute tentative de traversée de la Méditerranée. Bien sûr que cela paraît utopique : nous n’arriverons jamais à empêcher toutes les traversées ni toute l’immigration clandestine. Mais nous devons mener une action suffisamment forte pour décourager le plus possible ces tentatives, car derrière ces gens se cachent des réseaux esclavagistes très puissants, ou en tout cas qui soutirent des sommes d’argent élevées à des personnes qu’ils laissent ensuite mourir au milieu de la Méditerranée – le constat sur ce point est partagé.
Si nous participions à ce jeu, en affrétant un navire comme vous le proposez, nous ne ferions que valider ce schéma et encourager toute la jeunesse africaine à se lancer dans les parcours de la mort.

M. le président (Renaissance) : La parole est à M. Bertrand Pancher.

M. Bertrand Pancher (Union pour un mouvement populaire, Union des démocrates et indépendants) : Je remercie le groupe La France insoumise d’avoir déposé ce très bel amendement. Laisser des gens se noyer près de nos plages est totalement inhumain. Je n’arrive toujours pas à comprendre que l’Union européenne, avec la France et les pays avancés dans ce devoir d’humanité, ne puisse pas mobiliser un minimum de moyens, aux côtés des organisations dont je voudrais saluer le combat quotidien.
Monsieur Di Filippo, je ne peux pas admettre vos propos. Enfin, quand on voit quelqu’un se noyer, on va le chercher ! D’après vous, il faut le laisser se noyer, sans quoi tout le monde arrivera chez nous… Qu’est-ce que c’est que cette histoire ? On donne davantage de moyens pour s’occuper des animaux qui traînent dans la rue que pour les migrants qui se noient ! Pas que dans la Méditerranée d’ailleurs, mais dans la Manche aussi.
On ne rend pas service à la démocratie en opposant un traitement humain de ces personnes à la nécessité d’une politique de migration très ferme. Par pitié, n’opposons pas tout cela, parce que sinon nous nous jetons dans les bras des populistes.

M. le président (Renaissance) : La parole est à Mme Aina Kuric, dont le groupe ne s’est pas encore exprimé. Mais s’il vous plaît, soyons brefs.

Mme Aina Kuric (Renaissance) : Pouvons-nous éviter de dire que tout demandeur d’asile est a priori un faux demandeur d’asile, que tout mineur non accompagné est a priori un faux mineur, que sauver les migrants en mer revient à encourager les passeurs ? (Applaudissements sur les bancs des groupes SOC, FI, GDR, LT et sur quelques bancs du groupe LaREM.) À un moment donné, il faut prendre ses responsabilités. Nous en avons parlé, une réponse européenne est nécessaire : au mois de décembre se tiendra un débat sur le pacte des migrations, que nous attendons depuis longtemps. Pendant ce temps, des gens sont en train de mourir, quand ils ne sont pas déjà au fond de la Méditerranée. Il est véritablement temps d’agir et de prendre nos responsabilités. Pour ce faire, des moyens doivent être alloués. La France doit agir aussi au niveau national si nous voulons impulser la dynamique défendue notamment par le groupe Renaissance au Parlement européen. (Applaudissements sur les bancs du groupe LT et quelques bancs du groupe LaREM.)

M. le président (Renaissance) : La parole est à M. Boris Vallaud.

M. Boris Vallaud (Parti socialiste) : Je me serais senti mal à l’aise de ne pas répondre à M. Di Filippo, qui suggère en filigrane qu’au fond, la noyade est une politique migratoire, de dissuasion. C’est absolument inadmissible d’entendre ça, c’est inhumain. Oui, il faut que la France prenne sa part de responsabilité. Nous avons laissé d’autres États européens – l’Italie, la Grèce – assumer seuls une responsabilité qui était européenne. La France n’a pas pris sa part. L’Union européenne n’a pas fait ce qu’il fallait.
Cela a été dit, il ne faut pas faire peser le soupçon sur tous ceux qui sont contraints de fuir leur pays. Vous savez, on a des milliers de raisons de rester chez soi et très peu de partir ! Nous soutiendrons évidemment la proposition figurant dans l’amendement : c’est le choix de l’humanité.

M. Fabien Di Filippo (Les Républicains) : Ça ne m’étonne pas de vous.

M. le président (Renaissance) : La parole est à Mme Nadia Essayan.

Mme Nadia Essayan (Mouvement démocrate) : Moi non plus, je ne peux pas entendre que la noyade est un bon moyen de réguler notre immigration. (Protestations sur les bancs du groupe LR.)

Mme Émilie Bonnivard (Les Républicains) : Personne n’a dit ça ! C’est insupportable !

Mme Nadia Essayan (Mouvement démocrate) : J’ai entendu qu’il faudrait ne pas agir en Méditerranée, ne pas sauver les personnes en souffrance et en détresse. C’est compliqué à entendre, dans l’hémicycle. (Les exclamations persistent sur les bancs du groupe LR.)

M. le président (Renaissance) : S’il vous plaît, chers collègues, du calme !

Mme Nadia Essayan (Mouvement démocrate) : Malheureusement, je n’ai pas pu participer au déplacement du groupe d’études « Conditions d’accueil des migrants », qui a rencontré l’association SOS Méditerranée et constaté les difficultés qu’elle connaissait. Personnellement, je suis favorable à un engagement de crédits pour aider les migrants tant qu’il n’y a pas de réponse européenne.