Projet de loi de finances pour 2021 : Après l’article 56

Projet de loi de finances pour 2021 : Après l’article 56

debate, 09/11/2020, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral

Mme la présidente (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à M. Thierry Benoit, pour soutenir l’amendement bknoek 3023, portant article additionnel après l’article 56, et faisant l’objet d’un sous-amendement.

M. Thierry Benoit (Union pour la démocratie française) : Je propose de mettre fin à la dérogation dont bénéficient certaines personnalités et certains hauts fonctionnaires, nommés çà et là dans des agences et autorités administratives indépendantes de l’État, ou même au Conseil constitutionnel, et qui peuvent cumuler leurs retraites et les indemnités afférentes à leur fonction.
S’agissant des fonctionnaires, il existe un cadre précis. En cas de cumul emploi-retraite, on divise par trois la somme des revenus et on ajoute 50 % du minimum garanti ; le total détermine un montant de rémunérations qu’ils peuvent cumuler avec leurs pensions. Je donnerai l’exemple du Premier président de la Cour des comptes. En effet, j’ai écrit cet été à M. Moscovici : il m’a répondu tout gentiment qu’il a été nommé alors qu’il était à la retraite, et qu’il cumulait donc naturellement son indemnité de Premier président avec sa retraite de député européen, de député et de conseiller régional.
Les sommes concernées peuvent dépasser les 10 000, 20 000, 30 000 euros, avoisiner même les 40 000 euros. Nos concitoyens ne peuvent plus l’accepter, non plus que les députés. Nous avons mis de l’ordre dans notre maison et dans notre régime de retraite, que nous avons aligné sur le régime général. Cet amendement vise donc à mettre fin à cette dérogation.
Le Gouvernement pourrait objecter qu’une loi organique serait nécessaire à une telle réforme, car elle concerne les neuf membres du Conseil constitutionnel. Afin de lever cet obstacle, mon collègue Michel Zumkeller va défendre un sous-amendement qui écarte ces derniers.

Mme la présidente (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à M. Michel Zumkeller, pour soutenir le sous-amendement bknoek 3537.

M. Michel Zumkeller (Union pour un mouvement populaire, Parti radical, Union des démocrates et indépendants, Démocratie libérale, Union pour la démocratie française, Parti républicain) : Afin que l’excellent amendement de Thierry Benoit ne soit pas rejeté pour le motif juridique qu’une semblable mesure impliquerait une loi organique, ce sous-amendement vise à supprimer la référence au Conseil constitutionnel.

Mme la présidente (Union pour un mouvement populaire) : Quel est l’avis de la commission ?

M. Alexandre Holroyd (Renaissance) : Le rapporteur spécial M. Damaisin n’a pas examiné le sous-amendement. Puisqu’il s’agit d’une question technique, je prends la liberté de lui donner, à titre très personnel, un avis favorable. En effet, il est nécessaire pour que l’amendement soit viable.
Quant à l’amendement, le rapporteur spécial y est favorable. Notre assemblée a adopté un dispositif de même nature lors de l’examen du projet de loi instituant un système universel de retraite ; un large consensus avait émergé sur ce sujet. Sur le fond, comme vous l’avez dit, il s’agit de l’exemplarité des élites politiques et juridiques ; l’enjeu, c’est le rapprochement avec le droit commun.

Mme Christine Pires Beaune (Parti socialiste) : Très bien !

Mme la présidente (Union pour un mouvement populaire) : Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Olivia Gregoire : Concernant l’amendement bknoek 3023 de M. Benoit, je comprends bien l’objectif visé. Le Gouvernement partage votre souci de transparence et d’exemplarité pour les plus hautes institutions de ce pays et leurs membres. Néanmoins, comme vous le savez, les règles en matière de rémunération et de cumul emploi-retraite applicables aux membres du Conseil constitutionnel relèvent de l’ordonnance du 7 novembre 1958 portant loi organique sur le Conseil constitutionnel. Ainsi, seul un texte organique est susceptible de les faire évoluer.
Sur le fond, dans le sens de la transparence et de l’exemplarité que vous appelez de vos vœux, la loi de transformation de la fonction publique du 6 août 2019 a introduit, avec la même visée, un principe d’écrêtement des indemnités de fonction perçues par les membres des autorités administratives indépendantes et autres autorités publiques, à due concurrence du montant des pensions qu’ils perçoivent par ailleurs. Le projet de loi organique relatif au système universel de retraite, en son article 4, introduisait la même règle pour les membres du Conseil constitutionnel. C’est la meilleure solution pour répondre à votre préoccupation. L’avis du Gouvernement est donc défavorable.
S’agissant du sous-amendement défendu par M. Zumkeller, je salue votre réactivité ; je répète que la réponse réside à notre sens dans un écrêtement des pensions publiques plutôt que dans un alignement sur le régime de droit commun. Dans tous les cas, le sujet ne relève pas du PLF, mais d’une loi sur les retraites. Enfin, même si vous adoptiez ce sous-amendement, l’amendement bknoek 3023 ne serait pas opérationnel, à cause d’un problème rédactionnel : il faudrait également modifier le II. J’émets donc également un avis défavorable au sous-amendement bknoek 3537.

Mme la présidente (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à M. Thierry Benoit.

M. Thierry Benoit (Union pour la démocratie française) : Ce que je veux, c’est bien l’alignement sur le système général. En effet, toutes les arguties que vous pourrez imaginer concernant l’écrêtement – ceci ne s’adresse pas à vous personnellement, madame la secrétaire d’État –, ne visent qu’à embrouiller à la fois les députés que nous sommes et nos concitoyens. Dans un rapport de décembre 2017, la Cour des comptes relève l’absence de cadre clair et transversal définissant les rémunérations des personnalités concernées, et réglant la question des retraites.
Alors que nous célébrons aujourd’hui le cinquantième anniversaire de la mort du général de Gaulle, j’ai une pensée pour Alain Juppé qui a été nommé au Conseil constitutionnel. Peut-être celui-ci n’a-t-il pas opté pour le cumul, car la loi permet aussi bien le cumul que le non-cumul.
Quoi qu’il en soit, pendant le mouvement des gilets jaunes, nous en avons parlé sur les ronds-points avec les Français. Au risque d’être traité de démagogue et de populiste, je le dis avec fermeté : nous ne pouvons plus supporter la situation actuelle, d’autant qu’en tant que députés, nous avons mis de l’ordre dans notre maison. Nous devons savoir combien de hauts fonctionnaires sont concernés par les cumuls, comment ils sont nommés, combien ils perçoivent et comment est encadré de manière précise le cumul emploi-retraite. Je rappelle que, pour le commun des Français, salariés du public comme du privé, les règles sont claires et précises, et que le droit au cumul est très restreint.

M. Bertrand Pancher (Union pour un mouvement populaire, Union des démocrates et indépendants) : Très bien !

Mme la présidente (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à M. Julien Aubert.

M. Julien Aubert (Union pour un mouvement populaire, Les Républicains) : À l’origine, je ne souhaitais pas intervenir sur l’amendement, mais il porte sur un sujet qui crispe les Français, d’abord parce qu’il est opaque, ensuite parce que les chiffres qui circulent en matière d’indemnités ou de pensions allouées à certains membres du Conseil constitutionnel, d’agences de l’État ou d’autorités administratives et publiques indépendantes peuvent choquer, quand on les compare aux revenus que perçoivent les Français.
Il faut donc essayer de mettre de la clarté, sans tomber pour autant dans la chasse aux hauts fonctionnaires ni à prétendre qu’on vivrait beaucoup mieux si l’on mettait tout le monde à l’eau et au pain sec. On a trop tendance à verser dans l’égalitarisme – même si M. Benoit vient de mentionner le général de Gaulle qui, lorsqu’il a quitté le pouvoir, a refusé de percevoir tout autre revenu que sa retraite de général, preuve que les temps ont changé. Il a renoncé à sa rémunération de membre du Conseil constitutionnel et, je crois, à sa retraite de Président de la République. Il faut croire que c’est faisable.
Le sujet ne concerne pas l’ensemble de la fonction publique, dans laquelle ces questions sont réglées, mais il est vrai que, dans certaines autorités administratives indépendantes, il serait intéressant de savoir à quelle base juridique on se réfère pour ne pas plafonner les indemnités. Quand j’ai adressé à ce sujet une question à une autorité administrative, on s’est aperçu qu’il n’y avait aucune base fixant le montant des rémunérations, lequel se décidait dans la plus grande opacité.
La solution n’est pas nécessairement la transparence, mais plutôt la clarté : il faut que les règles soient équitables, connues d’avance et que les critères énoncés soient objectifs. À terme, tout travail doit donner lieu au versement d’une retraite, mais peut-être faut-il instaurer un système de plafonnement, sachant qu’une telle mesure ne saurait être rétroactive. Ces postes doivent rester attractifs, mais il faut éviter toute disproportion entre ce que gagnent ces hauts fonctionnaires et les Français – ou d’ailleurs les hommes politiques.

Mme la présidente (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à Mme Christine Pires Beaune.

Mme Christine Pires Beaune (Parti socialiste) : Je soutiens l’amendement et le sous-amendement qui est purement technique puisqu’il ne vise qu’à rendre l’amendement opérationnel. J’appartiens, comme certains d’entre vous, à l’Observatoire de l’éthique publique, créé il y a deux ans. Nous travaillons sur ce sujet. L’écrêtement restant un système dérogatoire, je pense qu’il vaut mieux rechercher un alignement sur le droit commun, système plus compréhensible par l’ensemble des Français.

Mme la présidente (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à Mme Cendra Motin.

Mme Cendra Motin (Renaissance) : Monsieur Benoit, cette discussion, nous l’avons probablement pour la dixième fois. Nous avons évoqué le problème lors de l’examen de votre proposition de loi visant à interdire le cumul d’une pension de retraite et d’indemnité d’activité pour les personnes nommées au Conseil constitutionnel et dans les agences de l’État. Nous le retrouvons chaque année pendant le budget, lors de l’examen des crédits de cette mission. Nous l’avons approfondi de manière très sérieuse lors de l’examen du projet de loi organique portant réforme des retraites, puisque c’était là le bon véhicule pour une telle mesure.
Comme l’a rappelé Mme la secrétaire d’État, nous l’avons aussi envisagé en votant la loi de transformation de la vie publique, du 6 août 2019, dont l’article 38 répond à votre souhait. Les parlementaires ont fait le ménage chez eux, dites-vous, ils ont adopté des mesures que vous souhaitez étendre aux autres régimes. Nous avons justement décidé d’appliquer aux présidents d’autorités administratives indépendantes et aux membres du Conseil constitutionnel les règles que nous nous sommes fixées. Voilà l’égalité de traitement enfin assurée.
Si vous souhaitez aller bien plus loin afin que parlementaires, présidents d’autorités indépendantes, fonctionnaires et hauts fonctionnaires se voient appliquer le même régime que tous les Français, c’est que vous êtes favorable à notre régime de retraite universel. J’en suis ravie, et je vous inviterai à le voter bientôt.

M. Thierry Benoit (Union pour la démocratie française) : Je l’ai soutenu de A à Z ! Et j’étais suffisamment présent lors des débats !

Mme Cendra Motin (Renaissance) : Je n’ai pas dit le contraire.

Mme la présidente (Union pour un mouvement populaire) : Madame Motin, un sujet peut être abordé plusieurs fois. Cela fait partie des choses normales dans cet hémicycle.