Projet de loi de finances pour 2021 : Suspension et reprise de la séance
debate, 09/11/2020, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral
Mme la présidente (Union pour un mouvement populaire) : La séance est suspendue.
Mme la présidente (Union pour un mouvement populaire) : La séance est reprise.
Nous en venons aux porte-parole des groupes.
La parole est à M. Loïc Prud’homme.
M. Loïc Prud’homme (La France insoumise) : Monsieur le ministre délégué chargé des transports, je profite de l’occasion : si vous avez retrouvé le rapport Philizot que vous me devez depuis juin 2019, n’hésitez pas à me l’envoyer, il nous sera utile à tous. Ce serait faire enfin un peu cas du Parlement. Je vous en remercie par avance.
Pas de planification écologique des transports – pas de planification tout court, pas d’écologie tout court. Les camions plutôt que le fret ferroviaire, les SUV plutôt que le train, l’avion plutôt que les petites lignes ferrées. Déni de réalité, improvisation, amateurisme, je ne sais plus expliquer les errements de votre politique des transports.
M. Bruno Millienne (Mouvement démocrate) : Oh !
M. Loïc Prud’homme (La France insoumise) : Commençons par les SUV. Depuis 2016, les émissions de CO2 des voitures neuves sont reparties à la hausse alors qu’elles avaient diminué entre 2009 et 2016. Depuis dix ans, le poids des voitures en France augmente de dix kilos par an : les véhicules font en moyenne 500 kilos de plus qu’il y a cinquante ans et les SUV, plus lourds et plus polluants que les autres voitures, représentent 40 % des ventes de véhicules neufs à ce jour. C’est sept fois plus qu’il y a dix ans. Le Gouvernement n’arrive pas à enrayer ce phénomène SUV dont on nous rebat les oreilles à longueur de publicités.
M. Bruno Millienne (Mouvement démocrate) : Je vote pour la Citroën Méhari !
M. Loïc Prud’homme (La France insoumise) : La prime à la conversion est un échec, le malus à la pollution est trop faible et son plafond bien trop bas pour être incitatif s’agissant de ce genre de véhicules. Seul un tiers des véhicules neufs y sont soumis ; 5 % seulement souffrent d’un malus de plus de 1 000 euros. Vous proposez, pour y remédier, un « malus poids » pour les voitures de plus de 1 800 kilos : un enfumage de première classe quand on sait que parmi les vingt SUV les plus vendus en France, aucun ne franchit ce poids. Les citoyens de la convention citoyenne pour le climat avaient proposé un seuil à 1 400 kilos ; ils apprécieront votre mesure.
De manière plus générale, le trafic routier augmente encore et toujours, alors que le fluvial et le ferroviaire reculent. C’est normal, l’État se désengage à tous points de vue : l’outil industriel est bradé, les petites lignes et le fret ferroviaire sont abandonnés au profit du tout camion. Nous avons perdu la moitié de nos lignes depuis 1950 et le fret ferroviaire ne représente plus que 9 % du transport de marchandises contre 89 % pour la route.
Pourtant, je n’ai cessé de le répéter dans cet hémicycle, le ferroviaire est le mode de transport le plus écologique : il transporte 11 % des passagers et 9 % des marchandises pour seulement 0,3 % des émissions de gaz à effet de serre du secteur des transports. Mais vous refusez obstinément de mettre fin aux distorsions de concurrence que vous et vos amis libéraux n’arrêtez pas de créer en faveur du camion. Passage de 38 à 44 tonnes – paf, 15 % de distorsion en plus ! Vous avez rejeté tous les amendements à la loi LOM qui proposaient de revenir sur ce changement. Investissements publics massifs dans les infrastructures routières, six fois plus importants que dans le réseau ferroviaire. Faiblesse du péage routier pour les camions, quand le transport ferroviaire doit payer ses sillons à chaque passage. Absence de paiement pour les dommages causés à l’environnement – la pollution de l’air – alors que ces externalités négatives causent aujourd’hui plus de 48 000 morts prématurées chaque année.
Disons-le : votre discours sur la concurrence libre et non faussée, c’est du flan ! D’autant que ce que vous appelez plan de relance pour le ferroviaire est un véritable trompe-l’œil couvrant à peine les pertes subies pendant la crise sanitaire par la SNCF. C’est bien sûr indispensable, mais complètement insuffisant au regard des besoins en investissement pour la régénération du réseau ferré, sa modernisation et le renouvellement du matériel roulant, de jour comme de nuit. Sans bifurcation urgente, 40 % des petites lignes sont menacées de fermeture dans les prochaines années.
Un exemple illustre parfaitement et concrètement l’inefficacité de votre politique pour agir sur la modification de la part modale du fret : je parle bien sûr de la ligne Perpignan-Rungis qui permettait autrefois d’acheminer 400 000 tonnes de fruits et légumes vers le marché de Rungis et que vous avez abandonnée au profit des transporteurs routiers. Malgré vos promesses, qui n’engagent que ceux qui y croient, elle est aujourd’hui fermée et ce sont des milliers de camions qui transportent ces fruits et légumes. Vous n’avez rien fait pour l’empêcher, et vous ne proposez rien pour y remédier, à court ou moyen terme.
Nous proposerons, pendant les débats, à contre-courant de votre politique, un nouveau plan d’investissement dans les petites lignes, conformément aux recommandations de la convention citoyenne pour le climat et du Réseau action climat, le redéploiement des trains de nuit, mais aussi l’augmentation du fonds vélo. Il est en effet urgent de sortir de notre société et de votre politique du tout voiture : quand on sait que 60 % de nos déplacements en voiture font moins de cinq kilomètres, il faut réduire la place de ce mode de transport, cesser le leurre de l’électrification massive et agir urgemment pour développer les modes de transport écologiques et populaires – accessibles et tendant à réduire les inégalités territoriales.
Votre écologie c’est la bonne conscience des discours creux, des mesurettes, des non-décisions. Celle que je défends est en rupture avec le modèle de croissance infinie, celui des besoins artificiels. Il est temps d’initier une politique du suffisant et une écologie populaire !
M. Éric Coquerel (La France insoumise, Parti de gauche) : Bravo ! Remarquable !
Mme la présidente (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à M. Hubert Wulfranc.
M. Hubert Wulfranc (Parti communiste français) : Un point d’abord, monsieur le ministre délégué : c’est votre ministère qui dérouille le plus en matière d’emplois. Avec plus de 400 emplois supprimés, c’est le plus étrillé et ce n’est pas une bonne nouvelle.
S’agissant des crédits relatifs aux infrastructures et aux services de transport terrestre, nous ne nions pas que le Gouvernement consente à faire quelques efforts, en particulier dans le cadre du plan de relance, et c’est heureux ; mais ces rallonges budgétaires ne sont absolument pas à la hauteur des enjeux.
Les infrastructures routières – le quotidien des Français – sont les grandes oubliées du plan de relance. Rappelez-vous, vous avez effectivement monté votre engagement à 930 millions d’euros, par rapport aux 670 millions de la dernière décennie ; c’était bien, mais comme il fallait 1,3 milliard, selon l’audit de 2018, la proportion des chaussées nécessitant un entretien ou un renouvellement structurel continue de croître, ce qui est fort inquiétant.
En matière de verdissement du parc, le Gouvernement a également consenti, l’an dernier, des efforts importants que nous ne mésestimons pas : les crédits alloués aux aides à l’acquisition de véhicules propres sont passés de 797 millions à 1,79 milliard l’an prochain, dont acte. Reste que le bonus automobile et la prime à la reconversion demeurent sous-dimensionnés au regard des enjeux de renouvellement. La rénovation du parc au rythme de 1 % par an ne permettra pas de réaliser un saut qualitatif en la matière. Vous avez en outre refusé de recentrer ces aides sur les ménages les plus vulnérables et sur les véhicules légers, les moins émetteurs. Nous regrettons ces refus, tout comme l’introduction de critères de prix et de poids.
Si nous nous penchons à présent sur les crédits dédiés aux infrastructures ferroviaires, nous découvrons que le budget pour l’an prochain se conforme au fond, peu ou prou, au contrat de performances, avec un peu moins de 2,5 milliards d’euros en crédits de paiement. Tout l’effort supplémentaire est porté par le plan de relance, qui ne permettra pas d’infléchir la situation actuelle de sous-investissement. Sur 4,75 milliards d’euros annoncés, seuls 650 millions constituent en effet de nouveaux crédits d’investissement, répartis entre le fret, les petites lignes et les trains de nuit – un effort isolé, consenti sous la pression des élus, des cheminots et des usagers, sans aucune garantie de pérennité. Les 4 milliards et des poussières restants iront à SNCF Réseau pour l’aider à préserver ses capacités d’investissement et à abonder des travaux de régénération déjà programmés pour les deux prochaines années.
Ce qui est présenté comme un plan de relance n’est en fait qu’un plan de soutien – certes indispensable, mais insuffisant en matière d’investissements. La trajectoire budgétaire d’investissement ne permettra ainsi ni d’assurer un fonctionnement optimal du réseau ni d’atteindre les objectifs climatiques de la stratégie nationale bas carbone – SNBC.
En matière de fret ferroviaire, les objectifs de répartition intermodale que le Gouvernement s’est assignés dans le cadre de la programmation pluriannuelle de l’énergie parlent d’eux-mêmes : ils visent la stabilisation de la part modale du fret ferroviaire et le retour, en 2028, à son niveau de 2015, soit 11,5 % environ ; la part modale du fluvial doit elle aussi se stabiliser à 2,3 %. Un tel programme est tout sauf ambitieux. Je suis obligé de citer les patrons – ceux de l’alliance 4F, « fret ferroviaire français du futur » – qui proposent, eux, d’atteindre 18,5 % au terme de la décennie et qui, s’ils observent avec intérêt les premières mesures du plan de relance, s’interrogent sur la pérennité de votre engagement.
La situation réelle, en matière d’infrastructures terrestres, reste celle d’un sous-dimensionnement chronique des mesures en faveur du climat, sur fond de recul des services publics et d’ouverture à la concurrence. Dans ces circonstances, monsieur le ministre, les députés du groupe de la gauche démocrate et républicaine voteront contre les crédits du présent budget.
Mme la présidente (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à M. Yannick Haury.
M. Yannick Haury (Mouvement démocrate) : Le programme 203 regroupe l’essentiel des moyens de l’État concourant à la politique nationale des transports à travers les infrastructures et les services de transports routiers, ferroviaires, fluviaux, portuaires, maritimes et aéroportuaires. Il répond également aux enjeux de sécurité, de sûreté et de régulation des secteurs économiques concernés.
Pour l’année 2021, il se décline autour de quatre axes : maintenir et améliorer l’état des réseaux de transport existants, optimiser les systèmes de transport et les réseaux existants, développer de nouveaux modes de mobilité associant les nouvelles technologies, soutenir les activités de transport et renforcer le contrôle des règles économiques, sociales et environnementales.
Dans la continuité de la loi d’orientation des mobilités adoptée l’an dernier, ce budget marque l’engagement net et transparent du Gouvernement et de la majorité en faveur des mobilités quotidiennes, des infrastructures et services de transport. C’est le deuxième programme le plus important de la mission, avec un haut niveau d’investissements pour le secteur ferroviaire, une forte hausse pour les transports collec9287tifs et le financement du plan vélo. La thématique « se déplacer » a largement mobilisé la convention citoyenne pour le climat, laquelle a fait de nombreuses propositions dont nous débattrons l’an prochain : avec 30 % de participation aux émissions de gaz à effets de serre, le transport a en effet un fort impact sur l’environnement.
Ce budget présente deux caractéristiques : il est en progression et il essaie, autant que faire se peut, d’anticiper les conséquences de la crise sanitaire que nous traversons. Je me réjouis de sa hausse de 17 %, dans le périmètre de l’an dernier, et du soutien massif et inédit au fret ferroviaire. Cette décision confirme le soutien aux petites lignes ferroviaires comme mode de transport complémentaire pour des territoires enclavés et nous connaissons tous, ici, l’intérêt de ces lignes pour nos concitoyens qui vivent dans ces territoires.
J’appelle toutefois votre vigilante attention, cher collègues, sur le financement de l’AFITF, dont les ressources ont baissé, cette année, de manière importante en raison de la crise du covid-19. Les projets de loi de finances rectificative successifs et le plan de relance ont permis de compenser et d’assurer les 2,782 milliards d’euros prévus par la LOM pour 2021 ; mais cela sera-t-il suffisant ?
En cette période budgétaire, il ne faut pas oublier les apports du plan de relance, qui contribue largement au transport ferroviaire et au financement des infrastructures. Les mobilités du quotidien ne sont pas oubliées. La rénovation du parc automobile, pour aller vers un parc beaucoup plus sobre en carbone, avec des véhicules propres, permet de venir en aide au secteur automobile, largement éprouvé par la crise sanitaire.
Il nous faut également saluer le plan vélo, l’électrification et le verdissement des ports ou encore les investissements dans les biocarburants et le bonus pour l’achat de véhicules moins polluants.
Je profite de la présentation du programme 205 « Affaires maritimes », qui traite de l’action maritime de l’État, pour saluer, en tant qu’élu du littoral, la création du ministère de la mer. Le budget des affaires maritimes restera stable en 2021, ce dont je me réjouis. L’an dernier, j’avais formulé le vœu que la hausse du financement de la Société nationale de sauvetage en mer, à laquelle il faut rendre hommage pour son action au quotidien, soit pérenne. Aussi, je me réjouis que ce budget maintienne sa dotation à 11 millions d’euros.
Le secteur maritime subit les conséquences du Brexit, auxquelles s’ajoutent celles de la crise sanitaire qui a mis à l’arrêt tout un secteur. Cette année, les travailleurs de la mer ont beaucoup souffert. Je pense bien sûr au transport maritime des marchandises, qui a connu de grandes difficultés, mais aussi et surtout au secteur du transport des passagers, qui s’est effondré, avec des conséquences notamment sur l’activité des chantiers navals auxquels les habitants de mon territoire de Loire-Atlantique sont très attachés. Il nous faudra veiller à ce que la relance verte que nous voulons tous s’accompagne d’une relance bleue.
Vous observerez, chers collègues, que dans le contexte incertain lié à la crise sanitaire dont il entend anticiper les conséquences, le présent budget poursuit les objectifs de la LOM et maintient les crédits relatifs au transport maritime. C’est pour ces raisons que les députés du groupe La République en marche voteront les crédits du programme 203 « Infrastructures et services de transports » et ceux du programme 205 « Affaires maritimes ». (Applaudissements sur quelques bancs des groupes LaREM et Dem.)
Mme la présidente (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à Mme Valérie Beauvais.
Mme Valérie Beauvais (Les Républicains) : Nous examinons les crédits de la mission « Écologie, développement et mobilité durables », en particulier ceux des programmes « Infrastructures et services de transports » et « Affaires maritimes ». Les députés du groupe Les Républicains – nous avons entendu Pierre Vatin pour ce qui concerne l’énergie – ont pleinement conscience des enjeux liés à l’écologie et aux mobilités. À ce titre, l’augmentation des crédits du programme 203 est un signal positif – encore convient-il de considérer que cette hausse trouve son origine dans le plan de relance. Je rappelle en effet que, l’an dernier, ces mêmes crédits étaient en diminution de 0,31 %.
M. Pierre Vatin (Les Républicains) : Eh oui !
Mme Valérie Beauvais (Les Républicains) : En l’absence de plan de relance, il est certain que nous aurions regretté une fois encore le manque d’ambition du Gouvernement sur les questions liées à l’environnement et à la mobilité.
Toutefois, ce signal ne sera vraiment positif que si les choix faits en matière de développement et de mobilité durable sont multiples et variés et pas uniquement concentrés sur certaines énergies dites renouvelables. Car, contrairement à vous, nous considérons qu’il est possible de concilier les choix de mobilité de chacun si les conditions d’une réelle transition écologique de la mobilité sont réunies. Je rappelle que le choix du Gouvernement de taxer les carburants a été à l’origine d’un mouvement social sans précédent. En effet, si des solutions alternatives à la voiture existent dans les agglomérations et les plus grandes villes, celles-ci sont quasiment inexistantes dans les zones rurales et les villes moyennes.
Pourtant, cette année encore, le Gouvernement avait annoncé une augmentation des taxes sur les carburants, avant d’y renoncer… Mais jusqu’à quand ? Aussi nous interrogeons-nous sur votre choix de considérer les mobilités électriques comme l’alpha et l’oméga de la mobilité de demain. Certes, les véhicules électriques ne rejettent pas de dioxyde de carbone mais, vous le savez bien, ils ne sont pas bons pour la planète. Pour fabriquer une batterie, il faut des métaux lourds et rares – plusieurs kilos de lithium, du nickel, produisant des montagnes de résidus rejetés dans la mer, et des milliers de tonnes de cobalt extraites au Congo par des enfants qui creusent à mains nues dans les mines. Ces batteries, acheminées depuis le bout du monde – bonjour le bilan carbone… – doivent être fréquemment rechargées, leur seul poids constituant une limite à leur autonomie et donc à leur sobriété énergétique. Et la durée de vie de ces batteries est estimée à huit ans : quid de leur recyclage ?
Avec votre politique de fermeture des centrales nucléaires, comment entendez-vous permettre à tous l’accès aux véhicules électriques ? La ressource énergétique pour les recharger ne sera en effet pas suffisante, à moins d’importer de l’électricité produite par les centrales à charbon de pays limitrophes. Toutes les éoliennes et les productions photovoltaïques n’y suffiront pas. Il me semble, d’ailleurs, que vous avez déposé un amendement – peut-être le retirerez-vous – qui, en matière photovoltaïque, va réduire la rémunération des contrats conclus. Au-delà des difficultés de pérennisation de la filière, ce seront demain des besoins en électricité qui ne seront pas pourvus.
Ce sont là vos contradictions : vouloir développer les mobilités durable et, en même temps, couper court aux énergies renouvelables. Demain, nous serons donc confrontés au choix suivant : chauffer nos logements ou bien recharger 9288nos véhicules électriques. Pourtant, d’autres solutions existent, comme l’hydrogène, les biocarburants, le GNV. Le mix énergétique doit donc impérativement être développé en matière de mobilités. Il est d’autant plus nécessaire que, dans une grande partie du territoire, le tout électrique n’est pas adapté.
Ne reproduisons pas les erreurs du passé. Durant de nombreuses années les gouvernements successifs ont soutenu l’acquisition de véhicules diesel pour aujourd’hui faire marche arrière – c’est d’ailleurs bien l’un des objectifs définis par le programme 203. Pourtant, nous ne percevons pas, dans son application, que vous entendez promouvoir les autres modes propres de mobilité. Nous le regrettons, et nous ne sommes pas les seuls puisque la Cour des comptes a elle-même dénoncé l’absence de pertinence du bonus-malus appliqué à l’acquisition de véhicules électriques.
La réduction de l’empreinte carbone du transport maritime est aussi un enjeu de la mobilité. Nous ne devons pas oublier que, même si le secteur maritime est durement touché par la crise sanitaire, cela a été évoqué, nous disposons du deuxième domaine maritime mondial. Nos espaces maritimes constituent une richesse indéniable qui mérite des moyens budgétaire plus importants. C’est ainsi que nous déplorons l’insuffisance de votre politique de lutte contre la pollution maritime et votre absence de vision pour tendre vers un verdissement des navires. J’ai évoqué l’hydrogène et sans doute faudrait-il envisager le recours au « start and stop » qui permettrait aux navires d’arrêter automatiquement leurs moteurs une fois au port.
L’année dernière, les crédits alloués à ce programme 205 était en hausse de près de 3 %. Cette année, ils vont baisser de 1 %, une diminution qui affectera plus particulièrement l’action 04 « Action interministérielle de la mer » – en baisse de 4 % – qui participe à la protection de l’environnement. De même, l’action 03 « Flotte de commerce », bien que représentant la moitié des crédits de paiement, est en baisse par rapport à 2020. Lors des assises de l’économie de la mer, qui se sont tenues les 21 et 22 novembre 2017, le Premier ministre de l’époque avait pourtant réaffirmé la volonté de la France de développer sa politique maritime. Mais les crédits alloués, malgré le plan de relance, ne permettent pas le sursaut budgétaire nécessaire à la réalisation de votre ambition maritime.
Pour toutes ces raisons, les députés du groupe Les Républicains ne voteront pas les crédits de cette mission. (Applaudissements sur les bancs du groupe LR. – « Oh ! » sur les bancs du groupe LaREM.)
Mme la présidente (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à M. Jimmy Pahun.
M. Jimmy Pahun (Député, 15ᵉ législature) : Avant d’aborder les sujets financiers que l’ordre du jour appelle à notre attention, je tiens, chers collègues, à vous dire le plaisir que j’ai de retrouver cet hémicycle, alors que le reconfinement m’en a éloigné pendant une semaine. La vie démocratique continue en cette période difficile : c’est en soi un motif de grande satisfaction.
Au nom du groupe Mouvement démocrate et démocrates apparentés, et à l’instar de Mme la rapporteure spéciale Park, je me félicite des efforts financiers décidés pour maintenir à l’équilibre le budget annexe « Contrôle et exploitations aériens », dans un contexte de forte diminution des recettes en raison de l’impact de la crise sur l’activité des compagnies aériennes. Cela se traduit par un endettement supplémentaire, mais la garantie d’un haut niveau de sécurité aérienne est la priorité. La crise que connaît ce secteur n’est pas près de faiblir ; elle doit être l’occasion de changer de modèle en investissant massivement dans la transformation écologique de l’aviation.
Plus encore, nous sommes heureux de constater l’augmentation de près de 800 millions d’euros des crédits affectés aux transports terrestres et fluviaux, pour améliorer les infrastructures, soutenir les réseaux de transport et développer de nouvelles mobilités. On a précédemment rappelé le montant des crédits affectés aux transports terrestres dans le cadre du plan de relance : 4,7 milliards d’euros pour les petites lignes, les trains de nuit et le fret ; 1,2 milliard pour les transports du quotidien et le vélo. Dans la continuité des grandes avancées de la loi LOM – 350 millions d’euros pour le vélo, 10 milliards pour le train – nous investissons massivement dans les mobilités écologiques.
Je m’attarderai davantage sur les questions maritimes. Je me réjouis de la stabilité des crédits du programme 205 mais rappelle que le budget des affaires maritimes est calculé au plus juste et que toute diminution emporterait des conséquences fâcheuses pour les opérations de sécurité et de sûreté en mer. Les crédits du plan de relance compenseront la construction de nouveaux navires et le verdissement des ports – je pense à celui de Lorient où le surplus d’électricité produit par une ferme éolienne servira à la production d’hydrogène et finalement, je l’espère, monsieur le ministre délégué, à une ligne de chemin de fer qui n’est pas très loin de Lorient.
Je voudrais d’abord vous parler des métiers de la mer. La rapporteure pour avis a tout à l’heure mentionné le chiffre de 1 million d’emplois : ces métiers, qui manquent de visibilité et parfois d’attractivité, représentent toutefois un gisement d’emplois considérable. Aussi faut-il parvenir à créer de nouvelles vocations, à attirer des jeunes qui souhaitent bien gagner leur vie : mécaniciens, architectes navals, soudeurs, ingénieurs, pêcheurs… Le monde maritime regorge d’opportunités adaptées à chaque parcours de vie, à chaque ambition.
Hier, trente-trois skippers, dont six femmes, se sont élancés des Sables-d’Olonne pour un tour du monde en solitaire, sans assistance et sans escale. Cette course n’est pas un événement sportif comme les autres, c’est une aventure maritime qui nous sensibilise aux enjeux de la mer, à sa préservation bien sûr, à ses métiers également. Cette année, comme les précédentes, des milliers d’élèves – ce qui, j’espère, suscitera des vocations – suivront la course accompagnés de leur instituteur, de leurs professeurs, l’occasion pour eux de découvrir toute la richesse du milieu marin. Cette année, les ministères de la mer et de l’éducation nationale ont souhaité promouvoir ensemble ces initiatives pédagogiques auprès des écoles pour embarquer le plus grands nombre d’élèves dans cette belle aventure. Je suis heureux de les y avoir aidés et j’aimerais qu’elle profite aux enfants les moins familiers de la mer et de ses merveilles.
Il faudra aussi continuer à transformer un monde pointé du doigt – injustement bien souvent – pour son impact environnemental. Le transport maritime a en effet entamé sa mue écologique comme nul autre secteur : les réglementations sont régulièrement renforcées et le développement de technologies plus propres est largement financé. La France s’est par ailleurs engagée à étendre son réseau d’aires protégées, qui devrait passer à 30 % de sa surface maritime, dont 10 % en protection forte.
Je suis pour ma part persuadé que la transformation du secteur maritime ne se joue pas uniquement dans les centres de recherche et développement. Notre salut viendra bien plus de notre capacité à repenser le monde dans lequel nous vivons. La crise sanitaire nous invite plus que jamais à cette réflexion. Il faut d’abord se poser la question du tourisme de masse, de la mondialisation des chaînes de valeurs et de notre dépendance au commerce international, le transport maritime n’étant que l’instrument de ces phénomènes.
Je prie les rapporteurs spéciaux et pour avis de bien vouloir m’excuser si je me suis attardé sur ces questions maritimes plus que sur les questions terrestres et aériennes : j’ai pris le temps de parler de ce que je connaissais le mieux, laissant à nos collègues plus spécialistes des autres sujets le soin de les commenter en détail. (Applaudissements sur les bancs des groupes Dem et Agir ens et sur de nombreux bancs du groupe LaREM.)
Mme la présidente (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à M. Gérard Leseul.
M. Gérard Leseul (Parti socialiste) : Le retour espéré des États-Unis dans l’accord de Paris sur le climat doit nous pousser à accélérer la transition écologique en France. Pour parler d’une voix forte, il nous faut faire preuve d’une exemplarité sans faille et mener des politiques publiques ambitieuses. Le projet de loi de finances pour 2021 et plus précisément la mission « Écologie, développement et mobilité durables » auraient dû témoigner de cette volonté. Nous le savons tous, les signaux budgétaires sont cruciaux dans le suivi et la bonne exécution des politiques publiques. Malheureusement, le Gouvernement entérine des coupes budgétaires dans plusieurs programmes essentiels. Ainsi une baisse des effectifs de Météo France est-elle prévue, avec près de 100 ETP supprimés, après que 94 ETP ont été supprimés dans la précédente loi de finances.
De même, si l’augmentation des crédits du programme 113 « Paysages, eau et biodiversité » peut sembler satisfaisante à première vue, elle ne reflète en réalité aucune augmentation des effectifs. Une lecture attentive révèle même la suppression de 127 postes à l’Office français de la biodiversité.
Permettez-moi, monsieur le ministre délégué, de revenir sur la prévention des risques technologiques et des pollutions. La catastrophe de l’usine Lubrizol, qui s’est produite à proximité de ma circonscription, a montré que le pire peut toujours arriver. Le Gouvernement prévoit le doublement des inspections, mais on voit mal comment les inspecteurs déjà fortement mobilisés dans leur travail quotidien pourraient passer de 18 000 à 27 000 inspections par an, si vous ne créez que cinquante nouveaux postes.
Au total, la diminution des effectifs du ministère de la transition écologique se poursuit : avec la perte de 1 000 ETP, il arrive en deuxième position sur la liste des ministères qui enregistrent une baisse de leur personnel. Vous en conviendrez, les signaux budgétaires envoyés par ces différentes évolutions peuvent laisser perplexes.
Concernant la mobilité, je rappelle que la liberté d’aller et venir est une liberté fondamentale, malheureusement contrainte par la crise sanitaire. Reste qu’il est primordial de penser l’écosystème, les orientations et le financement de la mobilité. À cet égard, le bricolage budgétaire prévu pour le financement de l’AFITF, l’Agence de financement des infrastructures de transport de France, ne saurait être une solution de long terme. Les députés du groupe Socialistes et apparentés le répètent depuis la fin du premier confinement : cette agence doit faire l’objet d’une attention toute particulière. Il y va de l’investissement de la mobilité douce et de l’avenir de nos infrastructures. Tabler sur une augmentation des contraventions émises à partir des contrôles des radars pour combler les pertes de l’agence n’est acceptable ni politiquement, ni socialement.
D’un point de vue budgétaire, le développement du transport ferroviaire – petites lignes, train de nuit, fret –, du transport fluvial – seul l’entretien des voies navigables semble malheureusement assuré – et du vélo comme solution de remplacement à des modes de mobilité plus polluants risque d’être freiné et retardé. La crise sanitaire nous a amenés à réfléchir à plus long terme et à définir la mobilité que nous souhaiterons mettre en œuvre une fois débarrassés de la covid-19. Le transport, on l’a dit, est le premier secteur économique français émetteur de gaz à effet de serre.
Grâce au travail de nombreuses associations et de nombreux chercheurs, les députés du groupe Socialistes et apparentés savent que le train est une solution crédible, souhaitable et efficace pour remplacer demain le transport routier. Les objectifs de report modal et de développement du trafic ferroviaire que s’est fixés l’État dans le cadre de la stratégie nationale bas-carbone – + 27 % de trafic en 2030, + 79 % en 2050 – apparaissent inaccessibles au regard de la dynamique d’investissement actuelle. Pour atteindre les objectifs de cette stratégie, que nous approuvons tous, 3 milliards supplémentaires par an seraient nécessaires jusqu’en 2030. C’est pourquoi nous plaçons beaucoup d’espoir dans le projet de loi inspiré par les propositions de la convention citoyenne pour le climat, qui devrait être présenté en décembre. Ce texte pourrait permettre une véritable relance du transport ferroviaire.
J’en suis conscient, le groupe Socialistes et apparentés soutient une position particulièrement exigeante à l’égard du Gouvernement, mais nous n’avons plus le temps de faire comme avant, plus le temps d’être dans la demi-mesure et les choix contradictoires. Nous proposerons donc des amendements visant à renforcer le financement de l’Agence de financement des infrastructures de transport de France et à créer un chèque « entretien-réparation responsable ». Nous demanderons également que les financements de transport fluvial soient augmentés. Enfin, nous attendons une véritable ambition pour le transport ferroviaire.
Notre législature est marquée par l’urgence : l’urgence sanitaire, l’urgence démocratique, mais aussi l’urgence écologique – pour nos enfants, nous ne devons pas l’oublier. Le groupe Socialistes et apparentés ne peut malheureusement pas voter en faveur des crédits de la mission « Écologie, développement et mobilité durables » tels qu’ils nous sont présentés. (Applaudissements sur les bancs du groupe SOC.)
Mme la présidente (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à Mme Maina Sage.
Mme Maina Sage (Tapura Huiraatira) : Nous sommes réunis aujourd’hui pour examiner les crédits de la mission « Écologie, développement et mobilité durables ». Je m’intéresse plus particulièrement à ceux du programme 203 « Infrastructures et services de transports » et du programme 205 « Affaires maritimes ».
« Il n’y a pas de plan B car il n’y a pas de planète B » disaient Ban Ki-moon, l’ancien secrétaire général des Nations unies. Notre discussion budgétaire s’inscrit dans le contexte de la lutte contre le réchauffement climatique au niveau mondial ; il me semblait important de le souligner.
Pour rappel, en 2019, la production d’énergie primaire en France a décru de 2,7 % pour atteindre 134,3 millions de tonnes d’équivalent pétrole et une facture énergétique de 44 milliards d’euros. Cette année, la consommation énergétique primaire connaît une légère baisse, de 1,4 %. Notre consommation énergétique est pour un tiers liée aux transports, et notre consommation énergétique liée aux transports résulte pour les trois quarts, 74 %, des transports terrestres, le transport aérien et le transport maritime représentant respectivement 12 % et 11 %. Ces chiffres montrent l’importance des enjeux. Nous saluons donc le budget en forte hausse alloué aux transports. Le programme 203 « Infrastructures et services de transports », le deuxième plus élevé de la mission, bénéficiera de 3,9 milliards d’autorisations d’engagement et de 3,7 milliards de crédits de paiement en 2021, soit une augmentation de 17 % par rapport à l’année dernière, cohérente avec les objectifs que nous nous sommes fixés en matière de réduction des gaz à effet de serre.
Ce budget permettra de développer davantage les mobilités vertes et le secteur ferroviaire. Ce dernier a beaucoup souffert et continue de souffrir de la crise économique actuelle, mais nous devons poursuivre la transformation du réseau pour améliorer les lignes du quotidien. Je salue la volonté du ministère chargé des transports de faire de ce chantier une priorité. Il s’agit d’un budget d’engagement, qui construit la résilience de notre pays en répondant aux différents défis auxquels nous devons faire face : régénération du réseau, développement du fret, accélération de la transition vers une mobilité propre pour tous et dans tous les territoires.
Il est fondamental de développer les mobilités durables à terre, mais aussi en mer, ce qui m’amène au programme 205 « Affaires maritimes ». Nous devons conduire des politiques cohérentes et je regrette que nous ne disposions pas d’une étude globale sur les transports aériens, maritimes et terrestres.
Il faut saluer l’ambition du plan hydrogène vert. Cependant, monsieur le ministre délégué, comment ce plan pourra-t-il être mis en œuvre à l’heure où seulement 5 % de l’hydrogène mondial est produit par électrolyse ? Comment concrètement le budget alloué au plan hydrogène permettra-t-il de soutenir son application ?
Permettez-moi quelques mots sur le transport aérien, un secteur qui a beaucoup souffert de la crise. Monsieur le ministre délégué, je vous appelle à examiner avec une attention particulière la situation des compagnies régionales Air Tahiti Nui et Aircalin, basées en outre-mer. Elles revêtent, comme Air France, un intérêt stratégique pour notre pays mais n’ont bénéficié d’aucun dispositif de soutien particulier. Je sais qu’elles bénéficient du PGE, le prêt garanti par l’État, et qu’elles auront droit à une petite rallonge, mais cela ne suffira pas. À titre de comparaison, Air France a bénéficié, au titre de cette même mesure, d’un soutien de l’État à hauteur de 45 % de son chiffre d’affaires, contre 25 % pour les compagnies régionales. Je vous laisse imaginer, chers collègues, les effets de distorsion de concurrence qui en découlent. Il est bien entendu essentiel de soutenir Air France, notre compagnie nationale, mais ce soutien ne doit pas se faire au détriment des compagnies régionales.
J’en viens au transport maritime, sur lequel il y aurait tant à dire. La Polynésie représente la moitié de la ZEE – zone économique exclusive – de la France ! C’est dire si nous avons envie de participer à l’élan créé par ce budget. La Polynésie est un sanctuaire de mammifères marins depuis 2002 et la pêche à la senne y est interdite. La flotte polynésienne a obtenu le label MSC – MarineStewardshipCouncil – pour la pêche durable. Il n’y a pas de flottilles étrangères en Polynésie. Bref, nous sommes exemplaires.
Mme la présidente (Union pour un mouvement populaire) : Il faut conclure, madame la députée.
Mme Maina Sage (Tapura Huiraatira) : J’aurai l’occasion de revenir sur la question de la formation lorsque nous examinerons les amendements, mais je voudrais, pour finir, faute de temps, soulever une dernière question. Monsieur le ministre délégué, à quand le projet de loi promis sur les risques naturels majeurs ? (Applaudissements sur les bancs du groupe Agir ens.– Mme Florence Lasserre et M. Bertrand Pancher applaudissent également.)
Mme la présidente (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à M. Michel Zumkeller.
M. Michel Zumkeller (Union pour un mouvement populaire, Parti radical, Union des démocrates et indépendants, Démocratie libérale, Union pour la démocratie française, Parti républicain) : S’agissant du volet transports de la mission « Écologie, développement et mobilités durables » que notre Assemblée s’apprête à examiner, le groupe UDI et indépendants tient à saluer les avancées intervenues depuis l’entrée en vigueur de la loi du 24 décembre 2019 d’orientation des mobilités, l’année 2020 ayant été sa première année complète d’application.
Pour la première fois, une visibilité est donnée au budget des transports avec l’augmentation des dépenses de l’Agence de financement des infrastructures de transport de France. La crise sanitaire a mis en avant la nécessité d’investir pour entretenir nos infrastructures et pour encourager et développer des mobilités plus propres, permettant de respecter les conditions de distanciation physique.
Si nous sommes convaincus que nous devons aller vers une décarbonation du secteur des transports et agir pour répondre aux objectifs ambitieux que la France s’est fixés en matière de climat et d’environnement, nous ne pourrons le faire de manière brutale ou au détriment de nos concitoyens. C’est pourquoi, notre groupe se félicite du maintien des dispositifs qui fonctionnent et qui vont dans le bon sens, tels que la prime à la conversion. Quand les preuves de son efficacité sont faites, il faut maintenir un dispositif et l’adapter si nécessaire.
Il est important d’accompagner les filières et d’éviter de déstabiliser un secteur du fait de changements radicaux ou de l’absence de solution de remplacement. Il est important aussi de donner envie à nos concitoyens de modifier leurs habitudes. Je pense à la fiscalité des carburants dont la hausse, qui devait figurer dans la première partie du PLF pour 2021, a finalement été annulée. En cette période si particulière, de fait, la voiture est encore plus indispensable pour ceux qui travaillent et qui ont besoin de se déplacer. Si nous nous réjouissons de l’envolée des immatriculations de véhicules électriques, conséquence de la prime à la conversion et des offres des constructeurs automobiles, elle rend d’autant plus nécessaire le développement d’une filière spécialisée dans le recyclage des batteries.
S’agissant des biocarburants, que ce soit dans le transport aérien, terrestre ou maritime, nous sommes convaincus qu’ils constituent une voie pour respecter nos engagements et être à la hauteur des défis écologiques, climatiques et économiques. Ils pourraient ainsi fournir une énergie de transition au transport aérien avant l’arrivée d’un avion vert à l’hydrogène, prévu d’ici quinze à vingt an.
Le volet transports concerne également la reprise de la première partie de la dette de la SNCF par l’État, que le groupe UDI et indépendants avait appelé de ses vœux lors de 9291l’examen du projet de loi pour un nouveau pacte ferroviaire. Nous nous en félicitons donc aujourd’hui. Toutefois, la situation sanitaire freine considérablement l’activité de la SNCF et des mesures de soutien financier ont été annoncées. Étant donné l’évolution de l’épidémie, un nouveau soutien de l’État sera encore nécessaire.
Quand nous évoquons la SNCF, nous pensons immanquablement aux dessertes fines du territoire, ces « petites ligne » si importantes pour nos territoires ruraux. Nous ignorons toujours les conclusions du rapport du préfet François Philizot sur leur devenir. Le budget aurait mérité d’être examiné à l’aune de cet état des lieux. Vous conviendrez que la situation exige de réagir. Abandonner ces lignes ne fera qu’accentuer les fractures territoriales déjà existantes.
En ce qui concerne les trains de nuit, la crise a achevé de mettre un terme aux projets privés, notamment de sociétés italiennes et allemandes. Il est donc urgent que le Gouvernement concrétise son engagement de proposer une nouvelle offre de trains de nuit dans notre pays, au-delà d’une simple rénovation des lignes existantes. Nos amis autrichiens l’ont fait, suivons leur exemple.
Enfin, si le Gouvernement a présenté un projet de taxation supplémentaire des véhicules en fonction de leur masse, l’option retenue, à partir de 1,8 kilogramme, ne va concerner qu’un nombre très restreint de voitures vendues, à peine 2 %. La norme devra être révisée de manière régulière.
Je conclurai, comme notre collègue Maina Sage, par une pensée pour nos concitoyens d’outre-mer, en particulier ceux du Pacifique. À l’autre bout du monde, des Français dépendent au quotidien des compagnies aériennes. Or, certaines comme Aircalin, sont aujourd’hui menacées de disparition. Seul un soutien financier spécifique de l’État comme celui dont ont bénéficié Air France et certaines compagnies locales permettra de sauver cette compagnie essentielle à l’économie locale.
Nous espérons que la discussion à venir sera constructive. Le groupe UDI et indépendants y prendra toute sa part. (M. Bertrand Pancher applaudit.)
Mme la présidente (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à M. Bertrand Pancher.
M. Bertrand Pancher (Union pour un mouvement populaire, Union des démocrates et indépendants) : Quand j’évoque le budget du ministère des transports et du plan de relance, mes interlocuteurs me disent tous : « C’est très bien, mais comment cela va-t-il bien pouvoir fonctionner ? » Comme l’ont rappelé mes collègues, les défis sont multiples en matière de mobilités ; ils sont environnementaux, sociaux et économiques et, à première vue, le projet de loi de finances pour 2021 représente un effort financier important.
On constate que 7,8 milliards d’euros ont été prévus pour les transports dans le cadre de votre budget, monsieur le ministre délégué, soit une hausse de 250 millions d’euros par rapport à l’année dernière. L’augmentation est faible, mais s’y ajoutent heureusement 10 milliards d’euros de la mission « Plan de relance » sur deux ans.
Plusieurs questions se posent toutefois. Quels sont les crédits nouveaux, et quels sont ceux qui relèvent d’engagements pris bien avant la crise, notamment dans le cadre de la loi d’orientation des mobilités ? Comment faire la part de ce qui relève des politiques conjoncturelles voire d’aides au fonctionnement, comme celle visant la SNCF, et de ce qui relève des politiques structurelles ? Plus globalement, l’État tiendra-t-il sa parole et ses engagements ? Chacun connaît l’habileté de Bercy à remplir une poche en en vidant une autre.
Un plan de relance sur deux ans, c’est bien, mais il faut lancer des programmes et donc des investissements qui devront être consentis durant quatre ou cinq ans, parfois six. Nous aurions gagné en lisibilité en augmentant directement les budgets des missions du ministère, plutôt que de passer par le plan de relance ; cela aurait permis de séparer clairement le court terme du moyen terme.
Je voudrais en premier lieu revenir sur le financement de l’AFITF. La crise entraîne une baisse des recettes liées aux contrôles des radars ainsi qu’une chute des ressources issues de la taxe intérieure de consommation sur les produits énergétiques et de la taxe d’aménagement du territoire versée par les concessionnaires d’autoroutes. Les recettes affectées à cette agence d’investissement dans le domaine des transports seront donc bien inférieures à celles prévues par la trajectoire des investissements de la loi d’orientation des mobilités, et un scénario identique est à craindre pour l’année 2021. L’instabilité financière chronique dans laquelle se trouve l’AFITF menacera le déploiement des projets, et la compensation des recettes par l’État, solution que vous semblez préconiser pour cette année, n’est pas viable sur le long terme. Il faut évidemment repenser son modèle de financement global.
Je souhaite également évoquer le secteur ferroviaire. Le budget va sécuriser des investissements sur deux ans, mais que se passera-t-il au-delà ? Quels financements garantiront la poursuite des projets ? Les grandes organisations professionnelles nous demandent d’y être attentifs.
Concernant la SNCF, le rachat de la dette à hauteur de 10 milliards d’euros était prévu depuis 2018, et c’est une très bonne chose qu’il se concrétise ; quant à sa recapitalisation, elle servira notamment à couvrir les pertes subies depuis le confinement. Je doute toutefois que cela suffise à l’opérateur pour pouvoir mener les travaux nécessaires de remise en état du réseau, dans un contexte d’ouverture prochaine à la concurrence.
Nous soutenons les premiers pas effectués en direction des petites lignes du réseau capillaire ; elles sont semble-t-il financées à hauteur de 400 millions d’euros. Cet effort est apprécié notamment par les régions, mais, comme vous le savez tous, le besoin a été évalué par SNCF Réseau à 7 milliards d’euros pour ces dix prochaines années.
Le fret ferroviaire bénéficiera pour sa part d’une augmentation de 170 millions d’euros, auxquels viendront s’ajouter les 200 millions d’euros annoncés par le plan de relance. Nous saluons cet engagement important mais souhaitons connaître les détails de ses déclinaisons territoriales.
S’agissant du secteur automobile, nous saluons l’installation de 100 000 bornes de recharge sur tout le territoire, préalable à la généralisation des véhicules électriques. En revanche, nous regrettons la diminution du bonus écologique et de la prime à la conversion ; la crise se poursuivant, il aurait été légitime de perpétuer ces aides exceptionnelles.
Enfin, je regrette que le budget ne permette toujours pas de rétablir l’équité entre les modes de transport. Le kérosène n’est pas ou peu taxé, le transport maritime bénéficie toujours d’exonérations et l’usage de routes non concédées reste gratuit pour les camions et les cars. Vous renvoyez la hausse de la taxation du carbone aux calendes grecques, ce 9292qui est une grave erreur. La taxe carbone sert à faire payer les coûts environnementaux et permet la réduction des émissions de gaz à effet de serre, sous réserve que les montants prélevés soient redistribués aux plus démunis ou à ceux qui vivent sur les territoires ruraux. Sans elle, comment parvenir à atteindre une neutralité carbone ?
Mme la présidente (Union pour un mouvement populaire) : Il faut conclure, monsieur le député.
M. Bertrand Pancher (Union pour un mouvement populaire, Union des démocrates et indépendants) : Nous redoutons que ce projet de loi de finances ne permette pas au secteur des transports d’amorcer sa transition ; aussi, une majorité du groupe Libertés et territoires s’abstiendra.
Mme la présidente (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à M. le ministre délégué chargé des transports.
M. Jean-Baptiste Djebbari : La crise que nous traversons a remis en cause certaines de nos convictions, de nos certitudes et de nos priorités. Mais en matière de transport, elle n’a fait que les conforter. Depuis 2017, nous investissons dans les transports du quotidien, notamment grâce à la loi d’orientation des mobilités ; durant la crise, ils se sont montrés essentiels au maintien de l’activité économique et sociale.
Nous menons une politique de transports au service de projets de territoire, dans un moment où la coopération avec les collectivités est plus que jamais cruciale. Nous avions déjà amorcé la transition écologique des transports ; la relance doit nous permettre de l’accélérer encore. Ces priorités traduisent notre démarche politique : une démarche de progrès humains, dans laquelle la mobilité sociale passe par la mobilité géographique ; une démarche de progrès technique, qui consiste à retrouver cet esprit pionnier dont la France a tant fait preuve en matière de transport et qui semblait l’avoir quittée ces dernières années ; enfin, une démarche de réalisme et d’ambition budgétaire, susceptible de remettre à niveau nos réseaux de transport, qui ont souffert, vous le savez, d’un sous-investissement chronique.
Le budget pour 2021 est un budget solide et ambitieux pour les transports en France. Le programme 203 « Infrastructures et services de transports » verra ses crédits augmenter de 17 % pour atteindre 3,7 milliards d’euros ; le programme 205, consacré à l’action maritime de l’État, sera stable à hauteur de 159 millions d’euros.
Derrière ces sommes se trouvent des engagements forts. Jamais par exemple l’État n’aura autant investi dans le ferroviaire, et ce budget en est une nouvelle preuve. Le Président de la République l’a annoncé le 14 juillet dernier : en plus des priorités politiques déjà à l’œuvre, nous allons développer à nouveau les petites lignes ferroviaires, les trains de nuit et le fret ferroviaire. Comme cela a été dit, nous apporterons pour ce dernier un soutien massif et inédit de plus de 170 millions d’euros qui permettront de réduire de moitié le tarif des péages pour nos trains de marchandises en 2021, de soutenir le wagon isolé et le transport combiné, et d’amorcer la création ou la reprise de trois nouvelles autoroutes ferroviaires entre Calais et Sète, entre Cherbourg et Bayonne, et bien sûr sur l’axe Barcelone-Perpignan-Rungis-Anvers.
Le train a un rôle social : il fait le lien entre les territoires, lien que le Gouvernement est attaché à renforcer. Nous augmenterons ainsi les concours obligatoires versés à SNCF Réseau, pour un montant de plus de 66 millions d’euros qui s’ajoute à ce qui était déjà prévu notamment pour les trains d’équilibre du territoire et les TER – transports express régionaux.
Le désenclavement des territoires est l’une de nos priorités. Nous agissons et nous investissons en ce sens, non seulement pour le ferroviaire mais pour l’ensemble des modes de transport. Jamais l’État n’a pas exemple autant investi dans les lignes d’aménagement du territoire par voie aérienne, et nous continuons l’effort en 2021 en augmentant ce budget de 5 millions d’euros.
Il faut aussi le rappeler, jamais nous n’avions eu à traverser une telle crise. Le projet de loi de finances que nous examinons en porte la marque. Il a vocation à anticiper, tant que faire se peut, les impacts de la covid-19 en 2021, car la crise sanitaire affectera les transports sur le temps long. Le trafic routier a fortement baissé lors des confinements, et il n’est pas prévu que le trafic aérien retrouve son niveau d’avant-crise avant plusieurs années. Or les crédits de l’AFITF et le budget annexe de l’aviation civile sont tributaires de taxes qui dépendent elles-mêmes du niveau de trafic.
Moins de trafic, c’est moins de recettes pour ces deux budgets ; ils ont donc été étudiés et ajustés en conséquence, et l’impact qu’ils ont subi en 2020 du fait de la crise sera amorti grâce aux multiples projets de lois de finances rectificatives que vous avez eu à examiner et à voter. Je peux donc confirmer à ceux de mes interlocuteurs qui s’en inquiètent que nous sanctuarisons par ce texte la trajectoire prévue dans la LOM pour l’AFITF. En 2021, son budget s’élèvera à près de 2,8 milliards d’euros et, au gré du plan de relance et des lois de finances rectificatives, nous avons sanctuarisé ce montant.
S’agissant du budget annexe « Contrôle et exploitation aériens », sa trajectoire a été revue sans rogner sur les objectifs de long terme. Il sera de 2,3 milliards d’euros en 2021, un chiffre qui prend en compte les baisses de recettes dues à la diminution du trafic pour les années 2021, 2022 et 2023. Le maintien de ces objectifs de moyen terme se fait au prix d’un nouvel emprunt de l’ordre de 700 millions d’euros.
À ce budget 2021, il faut ajouter le plan de relance. Son ambition est non seulement de redresser notre économie mais aussi de préparer l’avenir du pays, et nous avons besoin de transports pour le construire. Ce sont ainsi 11,5 milliards d’euros qui sont consacrés dans le plan de relance aux transports ; ils doivent permettre notamment de transformer ceux qui émettent le plus et de développer ceux qui émettent le moins.
Nous allons agir pour le verdissement du transport routier en nous appuyant sur deux leviers. Ce sont d’abord les aides à l’achat – évoquées par certains d’entre vous –, qui sont efficaces, notamment le bonus écologique et la prime à la conversion, prolongés jusqu’en 2022 et soutenus par un dispositif de 1 milliard d’euros par an. C’est ensuite le déploiement des bornes de recharge : nous avons pour objectif d’en déployer 100 000 d’ici la fin de l’année 2021, en donnant la priorité aux bornes de recharge ultrarapides. 100 millions d’euros seront ainsi fléchés vers les équipements des aires de service, tant sur les routes nationales que sur les autoroutes de notre pays.
Le transport aérien doit également prendre part au verdissement et la France, vous le savez, a un rôle particulier à jouer au regard de son empreinte dans l’industrie aéronautique. Je suis convaincu que nous sommes en capacité d’inventer l’avion à zéro émission ; nous avons déjà eu l’occasion 9293d’évoquer ce saut technologique vers des avions hybrides puis, plus tard, vers des avions volant à l’hydrogène. Au cours des trois prochaines années, nous allons mobiliser dans ce domaine 1,5 milliard d’euros d’investissements en recherche et développement, tout en développant une filière française des biocarburants ; notre objectif est que le transport aérien utilise 2 % de biocarburants en 2025, 5 % en 2030 et 50 % en 2050.
Nos infrastructures portuaires devront également prendre leur part de cet effort. Nous les verdirons par l’électrification des quais et par la création de points d’avitaillement de gaz naturel liquéfié et, demain, d’hydrogène.
Les transports de demain, ce sont aussi ceux qui émettent le moins et qu’il nous revient de développer. Il s’agit en premier lieu du ferroviaire : cela a été dit, 4,7 milliards d’euros sont consacrés dans le plan de relance aux investissements dans le fret et les petites lignes ferroviaires. Je le dis à ceux qui m’ont interpellé à ce sujet : le rapport Philizot s’est transformé en « conventions petites lignes », déjà signées par trois régions, Centre-Val de Loire, Grand Est et Provence-Alpes-Côte d’Azur. Ce plan permettra, grâce à un investissement important de plus de 6 milliards d’euros et à l’action résolue de plusieurs présidents de région aux côtés de l’État, de sauver les 9 000 kilomètres de petites lignes qui étaient en danger – ce sauvetage est aujourd’hui en bonne voie.
Nous investirons également pour les trains de nuit, pour l’accessibilité des gares et, bien sûr, nous continuerons d’investir massivement pour moderniser le réseau ferré national, qui est le pivot du système ferroviaire.
Les transports qui émettent le moins, ce sont évidemment aussi les transports du quotidien. Dans le plan de relance, 1,2 milliard d’euros leur sont consacrés, dont 700 millions pour l’Île-de-France. Quelques projets sont emblématiques : le prolongement de la ligne E du RER et de certains tramways, ainsi que la modernisation des gares et leur accessibilité aux personnes à mobilité réduite. En région, 330 millions d’euros permettront de lancer des appels à projets pour des transports en commun, d’approfondir des études pour des RER, notamment à Strasbourg, à Lille et à Bordeaux, ou encore de créer une troisième ligne de métro à Toulouse. Enfin, 200 millions d’euros iront au développement du vélo. Nous ferons sortir de terre 600 pistes cyclables en deux ans, et nous équiperons 1 000 gares en abris sécurisés pour les vélos.
Mesdames et messieurs les députés, examiner le budget d’une mission, ce n’est pas seulement aligner des chiffres ; c’est s’accorder sur des objectifs, une méthode et une ambition. Nos objectifs sont clairs : désenclaver nos territoires, soutenir le ferroviaire et anticiper les impacts de la crise sanitaire pour l’ensemble des modes de transport. Notre méthode l’est tout autant : c’est une écologie de l’action, une écologie concrète, positive, réaliste. C’est de cela qu’ont besoin nos transports, c’est de cela qu’a besoin notre pays, et vous pouvez compter sur moi pour en être l’inlassable défenseur. (Applaudissements sur les bancs du groupe LaREM. – Mme Maina Sage applaudit également.)
Mme la présidente (Union pour un mouvement populaire) : Nous en venons aux questions. Je vous rappelle que la durée de chaque question et de chaque réponse est limitée à deux minutes.
La parole est à Mme Marie Lebec.
Mme Marie Lebec (Union pour un mouvement populaire, Renaissance) : Le budget pour 2021 démontre une nouvelle fois que le développement des mobilités du quotidien – notamment le transport ferroviaire, si important pour les Français – est une priorité absolue de la majorité.
Cette priorité se constate à l’augmentation des moyens dédiés aux transports collectifs – 824 millions d’euros en autorisations d’engagement et de 629 millions en crédits de paiement – et à la nette hausse du budget du transport ferroviaire – 2,47 milliards d’euros en crédits de paiement.
L’effort de l’État sera particulièrement massif pour les transports de la région Île-de-France, qui sont essentiels pour des millions d’habitants. Dès 2021, le plan de relance consacrera 700 millions d’euros aux transports collectifs de la région, sur une enveloppe totale de 900 millions d’euros, c’est un effort inédit et considérable.
Ces investissements s’ajoutent à l’action du fonds de concours de l’AFITF aux infrastructures franciliennes. Ils s’ajoutent aussi au soutien exceptionnel que l’État a apporté à Île-de-France Mobilités en 2020, afin de permettre à l’établissement de faire face aux pertes de recettes engendrées par la crise sanitaire. Dès cet été, nous lui avons accordé une première avance de 425 millions d’euros lors de l’adoption de la troisième loi de finances rectificative et, actuellement, une aide de plus de 1 milliard d’euros est à l’étude dans le cadre du quatrième projet de loi de finances rectificative – PLFR4.
Votre implication dans ce dossier, monsieur le ministre délégué – celle du rapporteur général est également bien réelle –, démontre le soutien constant de l’État envers les usagers franciliens, en aidant le réseau à faire face à la crise ou à investir pour se moderniser.
Pourriez-vous nous préciser quels projets concrets seront financés en Île-de-France par les 700 millions d’euros du plan de relance ?
Pourriez-vous nous rappeler quelles sont les prochaines étapes du soutien apporté aux transports franciliens pour les aider à surmonter la crise et quels sont les engagements des différentes parties ?
Enfin, pourriez-vous nous rappeler le montant total des crédits déployés en 2021 pour le vélo – un axe fort de la politique de cette majorité en faveur de la mobilité du quotidien et des déplacements de nombreux Franciliens ? (Applaudissements sur quelques bancs du groupe LaREM.)
Mme la présidente (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à M. le ministre délégué.
M. Jean-Baptiste Djebbari : Tout d’abord, je vous remercie, madame la députée, pour le rôle que vous avez joué dans le soutien apporté à Île-de-France Mobilités. Vous vous êtes beaucoup mobilisée, aux côtés du rapporteur général Laurent Saint-Martin, pour pallier les pertes de recettes fiscales de l’établissement – au travers du versement mobilité et de la compensation de l’État pour un montant estimé entre 700 et 900 millions d’euros, en fonction de l’évolution fiscale de ces prochains mois – et aussi les pertes de recettes tarifaires dont la compensation, à la fois inédite et importante, sera ajustée au moment de l’adoption du PLFR4.
Ces aides permettront à la région de ne pas être contrainte d’augmenter le prix du pass Navigo. Elles permettront aussi à la SNCF et à la RATP de bénéficier d’un contrat, d’être 9294payées et de poursuivre les travaux engagés en Île-de-France. Vous avez initié et soutenu ce cercle vertueux, ce dont je tenais à vous remercier.
S’agissant des projets concrets financés par les 700 millions d’euros du plan de relance, je peux vous citer le nouveau système d’automatisme, de contrôle et de supervision des trains, appelé NEXTEO, qui sera installé sur la ligne E du RER à l’occasion de son prolongement vers l’ouest, et sur le tronçon central des lignes B et D du RER. Je pense aussi à la prolongation de certaines lignes de tramway, notamment les lignes T3 et T1, et à la mise en circulation de bus à haut niveau de service, en particulier sur les lignes 2 et 3 du TZen. Tous ces projets sont très attendus en Île-de-France.
S’agissant du vélo, quelque 200 millions d’euros seront investis en 2021 et 2022 – 100 millions d’euros pour le développement d’infrastructures cyclables et 100 millions d’euros pour les stationnements sécurisés devant les gares – afin de permettre à nos concitoyens d’appréhender cette pratique avec plus de confiance.
Voyez, madame la députée, que ces moyens nous permettront d’assurer les investissements capitaux.
Mme la présidente (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à M. Jean-Christophe Lagarde.
M. Jean-Christophe Lagarde (Union pour la démocratie française) : L’aéroport de Nice a mis en place des tests antigéniques gratuits depuis le 30 octobre pour les départs et les arrivées. Grâce au groupe ADP, ces tests sont aussi disponibles depuis le 6 novembre à Orly, mais uniquement pour les passagers en partance vers l’outre-mer, en l’absence de tests PCR – Polymerase Chain Reaction, ou réaction de polymérisation en chaîne.
Avec le test PCR jusqu’alors imposé, chaque départ d’avion était compliqué, entraînant des retards et des indemnisations pour les compagnies. Les tests antigéniques vont donc dans le sens d’un contrôle de l’épidémie et d’un soutien aux compagnies aériennes, ce que nous défendons. Le souci est que seulement 600 à 1 000 tests par jour sont effectuées dans cet aéroport, et, je l’ai dit, uniquement sur des passagers à destination des territoires d’outre-mer.
Concernant l’aéroport de Roissy-Charles-de-Gaulle, vous avez annoncé, ce matin, que l’objectif était de disposer de tests antigéniques cette semaine pour les départs et pour les arrivées de passagers venant de pays à risque et n’ayant pas fait de test au départ. Si ce test antigénique est positif, il y aura une prise en charge au centre médical de l’aéroport.
À l’heure actuelle, nos dispositifs semblent insuffisants, en particulier ceux qui concernent les arrivées : le contrôle est défaillant et il y a un manque de suivi des passagers et de leur dissémination sur le territoire national.
Lors d’un retour des Antilles, il y a une dizaine de jours, j’ai pu constater qu’il n’y avait eu aucun contrôle, ni au départ ni à l’arrivée. Revenant de Moscou, il y a deux ou trois jours, notre ancien collègue Maurice Leroy a pu faire le même constat : aucun des passagers de son avion n’a pas été contrôlé alors qu’ils disposaient tous de tests PCR.
De nombreux trous existent donc dans les mailles du filet parfois lors des départs – vous cherchez à y remédier –, et très certainement lors des arrivées, comme nous pouvons le constater.
Nous souhaitons une véritable stratégie de suivi des passagers du transport aérien et maritime afin de maîtriser l’épidémie tout en soutenant l’économie. Depuis mars dernier, nous avons eu suffisamment de temps pour nous y préparer.
Quand allez-vous mettre en place une politique de tests systématiques pour tous les passagers à l’arrivée des aéroports et ports français, avec un isolement à l’hôtel pour les non-résidents dont les résultats sont positifs et un suivi de toutes les personnes concernées, comme cela se fait dans la plupart des pays européens, notamment, nous dit-on, en Allemagne ?
Mme la présidente (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à M. le ministre délégué.
M. Jean-Baptiste Djebbari : Permettez-moi, tout d’abord, de revenir rapidement sur le protocole sanitaire que nous avons déployé pour les transports aérien et maritime. Dès mars et avril, nous avons mis en place des protocoles exigeants en termes de nettoyage et de désinfection, afin de construire un continuum de sécurité sanitaire dans lesquelles les tests se sont insérés.
Nous avons fait évoluer notre politique de tests au gré des avancées sur l’épidémie. Actuellement, nous essayons d’agir sur la circulation du virus en testant là où il circule le plus rapidement, ce qui nous a conduits à adopter une classification des pays. C’est un premier axe de travail.
Dans la vingtaine de pays classés « rouge écarlate », les tests sont obligatoires soixante-douze heures avant de prendre l’avion vers la France. Dans les pays classés « rouge » les tests sont aussi obligatoires soixante-douze heures avant le départ, mais ils sont également disponibles à l’arrivée – c’est le cas que vous évoquiez. Pour les pays classés « vert », essentiellement ceux de l’espace Schengen, nous faisons encore un travail ardu d’harmonisation au niveau de l’Union européenne, niveau pertinent d’une politique sanitaire globale. Ces règles seront obligatoires à partir du 11 novembre.
Deuxième axe de travail : rendre l’accès aux tests plus facile et plus rapide. Il y a une dizaine de jours, il y a eu un déploiement progressif à l’aéroport de Nice, en lien avec M. Estrosi et les services de la mairie. La semaine dernière, nous avons étendu l’opération à Orly, afin de protéger nos outre-mer. Cette semaine, nous lançons les tests à Roissy, à la fois au départ et à l’arrivée, de manière à assurer un continuum ainsi que la protection sanitaire la plus efficace possible.
Quant aux ports, ils bénéficient du même régime de protection sanitaire. Les tests sont réalisés sous la vigilance et le contrôle des armateurs, notamment pour les bateaux en provenance du Maghreb qui arrivent à Sète ou Marseille. Ce protocole exigeant s’applique de la même façon au trafic entre la Corse et l’Italie.
Mme la présidente (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à M. Paul-André Colombani, rapporteur pour avis.
M. Paul-André Colombani (Pè a Corsica) : En France, la pollution de l’air tuerait prématurément 40 000 personnes par an. Son coût a fait l’objet de plusieurs estimations, une commission d’enquête du Sénat évoquant le chiffre de 101 milliards d’euros.
Dans un rapport récent, la Cour des comptes a relevé les insuffisances des politiques menées et a appelé à renforcer les instruments réglementaires, budgétaires et fiscaux.
On désigne souvent le transport routier comme responsable de la dégradation de la qualité de l’air, au risque d’oublier que le transport maritime y contribue lui aussi et de manière significative.
Selon une étude publiée par un groupement d’organisations non gouvernementales – ONG – européennes, quarante-sept paquebots produiraient dix fois plus de dioxyde de soufre que 260 millions d’automobiles circulant dans l’Union européenne. Cette pollution touche particulièrement les ports et affecte la santé des habitants des villes portuaires.
L’entrée en vigueur, en janvier 2020, d’une réglementation qui divise par sept le taux maximal de soufre, constitue un premier pas accompli par l’OMI, l’Organisation maritime internationale. De même, les 200 millions d’euros du plan de relance consacrés à la transition écologique des ports, représentent une avancée. Toutefois, il reste beaucoup à faire pour réduire l’exposition des citoyens à la pollution maritime, et plus particulièrement aux oxydes de soufre.
Allez-vous faire suite à la proposition de la convention citoyenne pour le climat d’interdire l’usage des moteurs polluants lors des arrêts dans les ports ? Où en sont les négociations pour réduire la vitesse de circulation des bateaux ? Seriez-vous prêt à étendre les pouvoirs de police portuaire des maires du littoral à la zone de mouillage ?
Mme la présidente (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à M. le ministre délégué.
M. Jean-Baptiste Djebbari : Tout d’abord, permettez-moi de dire un mot sur la stratégie nationale portuaire, que nous allons présenter en fin d’année, qui reprend certains des sujets que vous avez évoqués.
Nous voulons améliorer le fonctionnement de la chaîne logistique, en favorisant l’intermodalité – et donc le fret ferroviaire dont nous venons de parler car ces axes ont bien souvent partie liée. Nous voulons renforcer l’attractivité et la souveraineté de nos ports, sujets importants sur lesquels il y a beaucoup de travail à faire, notamment au niveau européen.
Nous voulons évidemment favoriser la transition énergétique de nos ports, à l’instar de territoires qui développent des projets autour de l’hydrogène – je pense, par exemple, à l’axe Seine. Enfin, nous voulons tirer le meilleur parti des technologies numériques pour que les ports français puissent combler leur retard.
Afin de mener à bien cette stratégie, nous allons consacrer 400 millions d’euros au secteur portuaire – ports maritimes et fluviaux.
Pour en venir plus précisément à vos questions, j’indique que nous avons déjà engagé des réflexions, à partir des propositions de la convention citoyenne pour le climat.
Vous m’interrogez sur l’interdiction de l’usage des moteurs polluants lors des mouillages dans les ports. Tous les navires arrêtent leur moteur de propulsion lorsqu’ils stationnent, mais ils consomment en général de l’énergie électrique.
La législation européenne prévoit un plafonnement des émissions de soufre à hauteur de 0,1 % – c’est la division par sept que vous avez évoquée. Elle prévoit aussi l’électrification des postes à quai, ce qui serait la solution pertinente pour permettre l’arrêt des moteurs thermiques. Tel est bien l’objet des investissements du plan de relance et des 175 millions d’euros consacrés à la transition écologique des ports.
Pour ce qui est de la réduction de la vitesse, nous sommes, aux côtés des armateurs, à l’origine d’une initiative auprès de l’OMI, qui continue à prospérer, même si la date de 2019 n’a pas été retenue. Nous poursuivons les échanges en ce sens.
S’agissant des pouvoirs de police portuaire, nous avons des échanges réguliers avec les élus locaux sur le sujet. Actuellement, ce n’est pas le maire mais l’État qui est compétent pour réglementer la navigation et le stationnement des navires au-delà de 300 mètres du rivage.
Mme la présidente (Union pour un mouvement populaire) : Nous en avons terminé avec les questions. Nous devons examiner les 161 amendements déposés sur ce texte d’ici à la fin de la séance de ce soir. Je vous invite donc, dans la mesure du possible, à la concision.