Projet de loi de finances rectificative pour 2020 : Motion de rejet préalable
debate, 10/11/2020, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral
M. le président (Renaissance) : J’ai reçu de M. Jean-Luc Mélenchon et des membres du groupe La France insoumise une motion de rejet préalable déposée en application de l’article 91, alinéa 5, du règlement.
La parole est à M. Éric Coquerel.
M. Éric Coquerel (La France insoumise, Parti de gauche) : En mars dernier, à la France insoumise, comme beaucoup de gens dans le pays, nous étions déjà inquiets. Nous le sommes toujours ; nous le sommes de plus en plus. Inquiets pour la santé de nos proches ; inquiets pour celle de nos concitoyennes et concitoyens ; inquiets de l’ampleur de l’épidémie et de ne pas voir de porte de sortie ; inquiets aussi des conséquences du confinement sur la population, sur l’emploi, sur les liens humains, sur les libertés individuelles et publiques, mais surtout sur la misère et sur la faim. Je l’ai déjà dit dans cette assemblée, mais je ne cesserai de le répéter tant que vos réactions et surtout vos décisions ne seront pas à la hauteur.
Dans ma circonscription, en Seine-Saint-Denis, le préfet en personne s’était inquiété d’un risque d’émeutes de la faim. Depuis des mois, il faisait état de 15 000 à 20 000 personnes risquant la famine rien que dans ce département. Depuis le mois de mars, encore plus que d’habitude, ce sont les collectifs de citoyens et les associations qui suppléent très largement l’État, à bout de bras, avec des moyens dérisoires au regard de la gravité de la situation. Ce matin encore, on me rapportait que dans la seule cité des Francs Moisins, à Saint-Denis, la demande d’aide alimentaire est si importante que le collectif chargé des distributions est désormais contraint de sélectionner les cas prioritaires. Je ne sais pas si vous vous rendez compte de ce que ce constat implique, chers collègues, si vous vous rendez compte de l’ampleur du problème dont je parle, si vous vous rendez compte de ce qu’il faut de courage à des parents pour se lever le matin en ne sachant pas s’ils pourront nourrir leurs enfants le soir, au point pour certains de préférer se sacrifier et ne pas manger pendant des jours pour sauver la mise de leurs enfants, comme nous l’avait raconté l’association Villejuifois solidaires lors d’une audition.
Je ne sais pas si vous vous rendez compte que ce dont je vous parle a lieu en France, dans les foyers des citoyens dont vous êtes la représentation nationale. Quelles réponses nos gouvernants apportent-ils à la banalisation de ces situations, de l’extrême pauvreté et de la faim en France ? Que faites-vous, messieurs les ministres, pour éradiquer la misère à l’heure où plus de 10 millions de Français – soit, selon l’INSEE, 2 millions de plus qu’au début de la crise – sont désormais sous le seuil de pauvreté ? Certes, monsieur le rapporteur général, il ne s’agit pas de tous les Français, mais vous admettrez avec moi que c’est beaucoup, beaucoup trop.
D’une main, dans le PLF, vous continuez les coupes indécentes, notamment dans le budget du ministère du travail, de l’emploi et de l’insertion, dans celui de la transition écologique ou dans celui de l’économie, des finances et de la relance, mais aussi dans les dépenses structurelles de santé du PLFSS, le projet de loi de financement de la sécurité sociale. Vous allez même jusqu’à diminuer sans gêne de 8 millions d’euros le montant de l’aide alimentaire, et ce dans la situation que je viens de décrire.
De l’autre main, vous avancez, avec ce énième PLFR, une nouvelle preuve de l’échec de votre stratégie et de l’absence de planification, en distribuant des miettes de fin d’année, avec votre aide exceptionnelle de peu de chose. Alors que tout le monde attend l’ouverture du RSA – revenu de solidarité active – aux moins de vingt-cinq ans, vous n’avez rien de mieux à offrir qu’un versement unique de 150 euros. C’est sûr, ça sonne bien, ça aide toujours plus que l’enveloppe de zéro euro des dix derniers mois, mais sur dix mois de crise, cela représente à peine 50 centimes par jour. Il vous aurait 9366fallu à chacun l’équivalent de quarante jours de cette aide pour payer ne serait-ce que votre déjeuner au restaurant de l’Assemblée.
Pendant ce temps, lorsque nous vous interpellons en vous demandant d’ouvrir le RSA aux jeunes, vous répondez, depuis le banc du Gouvernement, que ce serait un fort mauvais message à leur adresser et que ce n’est pas ainsi que vous voyez leur avenir. Vous estimez que les 330 millions d’euros consacrés aux dispositifs de retour à l’emploi, d’insertion par l’activité économique et de je ne sais quel prolongement de l’apprentissage vendu désormais comme un emploi seraient la solution, comme si les jeunes sans emploi n’ayant pas ou plus droit au chômage pouvaient s’en satisfaire et avaient besoin d’une bonne leçon de misère pour aspirer à travailler.
Cette réponse moins pertinente que jamais, compte tenu de la situation que nous connaissons, c’est celle du mépris de classe et du déni de responsabilité : elle consiste à prétendre que quand les jeunes crèvent de faim, c’est parce qu’ils n’ont pas assez cherché de travail, et qu’au final, ça leur apprendra la vie. (« Personne n’a dit cela ! » sur les bancs du groupe LaREM.)
Pourquoi ne pas reconnaître qu’il n’y a pas de travail pour eux et que le pays est en ruine – en partie par votre faute, tant votre politique a amplifié les effets de la crise épidémique ? Vous êtes responsables de leur misère, du fait qu’ils ont la boule au ventre parce qu’ils n’ont pas encore réussi à trouver leur alternance à la mi-novembre, qu’ils angoissent en alignant les demandes de stage mal payé ou se plient en quatre dans l’espoir d’être embauchés au SMIC et à mi-temps, alors qu’ils ont un diplôme de niveau bac + 5.
C’est vous qui n’avez pas été capables d’imposer des conditions aux entreprises en échange des cadeaux que vous leur avez offerts depuis le début du mandat et jusqu’au plan de relance. Vous avez distribué tranquillement l’argent des Français à des sociétés qui continuent à licencier tout en gavant leurs actionnaires de dividendes. Vous avez laissé faire sans encombre ceux que j’appelle les profiteurs de crise et autres Amazon, qui se sont fait des milliards grâce au covid sans rendre de comptes à personne – surtout pas à leurs employés et rarement au fisc.
En revanche, quand il s’agit d’aider les indépendants, les commerçants ou les PME en difficulté, vous voilà étrangement capables de leur imposer tout un tas de conditions à remplir pour bénéficier du fonds de solidarité que non, monsieur le ministre, je ne trouve pas à la hauteur.
Vous avez tout à l’heure dédicacé ce PLFR aux commerçants. Beaucoup d’entre eux doivent trouver la dédicace amère. Quels résultats produira ce texte ? Selon les secteurs, certaines entreprises en grande difficulté du fait de la crise ne pourront toucher que l’aide plafonnée à 1 500 euros. Pire : un grand nombre de personnes et d’entreprises ne pourront rien toucher du tout, sous prétexte que leurs pertes n’atteignent pas 50 % de leur chiffre d’affaires habituel, et cela quels que soient leurs revenus.
Dans quel drôle de monde vivez-vous si vous pensez qu’un artisan qui jusque-là se payait à peine au SMIC peut se permettre de perdre 45 % de son chiffre d’affaires sans avoir besoin d’aide ? Dans quel monde vivez-vous si vous trouvez normal qu’un indépendant puisse se retrouver d’un coup avec un revenu inférieur au seuil de pauvreté sans avoir le droit de toucher d’aide, alors qu’un autre peut être indemnisé tout en ayant maintenu un revenu de plusieurs milliers d’euros par mois ?
Pour les loyers, monsieur le ministre, vous laissez finalement au bon vouloir des bailleurs la possibilité de céder le terme de novembre. Je crains que pour beaucoup, cela ne reste un vœu pieux. Comment sont censés faire tous ceux que vous abandonnez, qui n’en peuvent plus de compter chaque centime d’euro, qui espéraient enfin une revalorisation des minima sociaux et se retrouvent seulement avec 100 ou 300 euros en plus, des miettes qui seront englouties par leurs agios ? Je rappelle qu’hier, vous avez repoussé un amendement tendant, pour les plus pauvres, les plus défavorisés, à geler les agios réclamés par les banques.
J’hallucine tous les jours en vous entendant recourir aux mêmes artifices, répéter les mêmes mots, user des mêmes feintes. Il y a quelques jours, en nous présentant le texte, M. Le Maire a indiqué – ce qu’il a d’ailleurs répété à l’instant – que de toute façon, il faudrait rembourser la dette. Vous savez non seulement que c’est faux, mais que c’est de toute façon impossible. Et au lieu d’en prendre acte, vous continuez à répéter ces mantras comme pour vous convaincre de leur efficacité ou plutôt, car je vous vois venir, pour nous convaincre de la nécessité qu’il faudra faire de nouvelles économies sur les dépenses publiques – politique qui a mené à cet affaiblissement de l’État que nous payons tous –, entreprendre des réformes structurelles et relancer votre ravageuse réforme des retraites.
Pour sortir de la crise que nous traversons, vous auriez pu, au lieu de vous préoccuper de maintenir votre cap libéral, votre politique de l’offre, jeter pour une fois un œil à nos propositions, vous qui avez échoué à tester, tracer, isoler, soigner, faute de prendre à temps des mesures concrètes, ne serait-ce qu’au service immédiat des hôpitaux publics. Dans ce PLFR, un nouveau rectificatif de dernière minute en faveur de la santé publique montre d’ailleurs que vous n’avez pas fait assez depuis mars et que vous vous réveillez trop tard – et insuffisamment.
Le groupe La France insoumise vous a présenté un contre-budget, qui comporte des mesures d’urgence pour la période que nous traversons. Il constitue notre budget d’alternance au PLFR 4 – et surtout l’amorce budgétaire de ce que j’appellerai un alterconfinement. C’est l’opposé de votre politique à la petite semaine qui enchaîne PLFR sur PLFR au lieu d’organiser et de planifier. Parce qu’on ne pourra pas continuer sans causer des dégâts irrémédiables à confiner tout un peuple d’une façon aussi incohérente – qui fait voisiner un confinement familial strict et l’obligation d’aller travailler sans règle réelle visant à adapter les conditions ou le temps de travail afin de limiter les contaminations dans les transports et sur le lieu de travail, de même que l’ouverture des supermarchés et la fermeture de petits commerces présentant parfois de meilleures assurances en matière de protection –, notre contre-budget constitue une amorce pour éviter d’enchaîner confinement sur confinement, comme autant de jokers qu’on poserait sur la table quand on ne sait plus quelle carte jouer.
M. Stéphane Baudu (Mouvement démocrate) : Vous ne parlez pas du texte !
M. Éric Coquerel (La France insoumise, Parti de gauche) : Pour cela, il faut mettre le budget nécessaire et faire l’effort de penser à la fois l’urgence et le temps long. C’est toute la différence avec ce PLFR 4 auquel nous nous opposons et auquel nous opposons cette solution alternative. Il faut, comme nous le répétons sans relâche, aller chercher l’argent là où il est – ça commence par là –, c’est-à-dire chez les profiteurs de crise que vous arrosez de milliards, chez les évadés et les fraudeurs fiscaux, que vous ne traquez plus suffisamment et auxquels vous envoyez un message rassurant en supprimant encore 1 800 équivalents temps plein à la DGFIP, la direction générale des finances publi9367ques, chargée de faire en sorte qu’ils arrêtent de sévir ou qu’ils sévissent moins, chez les ultra-riches à qui vous avez offert la suppression de l’ISF.
Nous vous demandons aujourd’hui, ce que devrait prévoir un PLFR, de réintroduire dès maintenant un impôt sur la fortune qui permette de faire rentrer tous les ans 10 milliards dans les caisses de l’État. Nous vous demandons de vous attaquer aux dividendes, notamment à ceux que versent les entreprises qui reçoivent des aides de l’État, de taxer les transactions financières, de supprimer les si nombreuses niches fiscales antisociales et anti-écologie. Avec ne serait-ce qu’une poignée de ces mesures, même temporaires si vous le souhaitez et limitées à la crise, c’est tout un horizon des possibles qui s’ouvrirait, au moment où nous en avons le plus besoin.
Nous serions ainsi en mesure de mettre l’argent où il faut, par exemple pour financer la gratuité des masques, qui devrait être une évidence, puisqu’ils sont devenus obligatoires, y compris pour les enfants de plus de six ans, contrairement à ce que vous affirmiez il y a encore quelques semaines. Ce serait d’ailleurs une mesure de santé publique, puisqu’on éviterait ainsi le port de masques usagés.
Ce même argent pourrait financer le recrutement de soignants, de personnels pour nos hôpitaux et nos EHPAD, l’augmentation de leurs salaires et la création d’un pôle public du médicament. Il pourrait aussi permettre de prendre des mesures sociales immédiates, enfin à la hauteur de la situation sociale. Je pense particulièrement aux 18-25 ans, auxquels le RSA doit immédiatement être étendu. Nous proposons aussi la création de 300 000 emplois-jeunes pour cinq ans payés au SMIC. Ces emplois-jeunes seraient si utiles pour répondre aux revendications des enseignants venus manifester aujourd’hui sous les fenêtres de M. Blanquer ! Ces derniers proposent eux aussi des mesures immédiates d’alterconfinement, comme le dédoublement automatique des classes.
Cet argent pourrait également permettre de relever les minima sociaux pour que plus personne ne vive sous le seuil de pauvreté, de revenir sur la réforme du chômage, de financer une année blanche pour les intérimaires et les extras de la restauration et de l’hôtellerie. Il pourrait permettre de venir en aide au monde de la culture, qui est en train de mourir sous nos yeux.
La liste des mesures que nous vous proposons est encore longue, et celles-ci sont concrètes, applicables immédiatement. Il est encore temps. Prises dans leur ensemble comme un projet à la hauteur de la crise que nous vivons, elles permettraient aussi d’amorcer une véritable transition écologique, ne serait-ce qu’en vue d’atteindre les chiffres prévus par l’accord de Paris, qui nécessitent à présent un investissement de 50 milliards par an, comme l’indiquent la plupart des associations – sachant que plus on retarde l’investissement, plus son montant devra augmenter.
Malheureusement, vous préférez, comme à votre habitude, ne jeter sur nos amendements et nos propositions, comme sur ceux de toutes les oppositions, qu’un regard de dédain, ajouter votre suffisance à votre insuffisance, avec cette énième rectification de votre budget désastreux, après avoir, la semaine dernière, refusé une nouvelle fois d’écouter vos oppositions politiques lors du débat sur la prorogation de l’état d’urgence, alors que ceux qui éduquent, soignent, travaillent ont des propositions à vous faire, ne serait-ce que pour vous éviter d’accumuler tant d’erreurs !
Pour toutes ces raisons, nous appelons à rejeter ce quatrième projet de loi de finances rectificative. (Applaudissements sur les bancs du groupe FI.)
M. le président (Renaissance) : Sur la motion de rejet préalable, je suis saisi par le groupe La France insoumise d’une demande de scrutin public.
Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.
Dans les explications de vote, la parole est à M. Pascal Brindeau.
M. Pascal Brindeau (Les Centristes) : Les députés du groupe UDI et indépendants ne s’associeront pas à la motion de rejet préalable. On peut ne pas être d’accord avec les orientations prises par le Gouvernement et discuter sur telle dépense visant à soutenir des secteurs économiques en difficulté ou des catégories de salariés. On peut penser, par exemple, que le texte ne va pas suffisamment loin pour soutenir l’action des personnels de santé pendant la crise sanitaire. On peut avoir des divergences avec le Gouvernement au sujet de la dette colossale créée par les projets de lois de finances rectificatives et par le plan de relance. Dès demain, en effet, il faudra réduire la dette pour éviter qu’elle ne pèse durablement sur les générations futures. Mais, pour faire valoir ces arguments, il faut débattre du texte qui nous est soumis. C’est l’une des raison pour lesquelles nous ne pouvons nous associer à cette motion de rejet préalable.
Nous espérons que le Gouvernement sera attentif aux propositions que nous défendrons au cours du débat. Je pense notamment à l’application d’un taux de TVA à 5,5 % à la restauration, qui serait une mesure bienvenue pour soutenir un secteur aujourd’hui quasi-sacrifié.
M. le président (Renaissance) : La parole est à M. Charles de Courson.
M. Charles de Courson (Union pour la démocratie française) : Le groupe Libertés et territoires ne votera pas la motion de rejet préalable. On peut être d’accord ou non avec le texte – j’y reviendrai au cours de la discussion générale –, mais on ne peut contester que le fonds de solidarité doit faire face à des urgences ou qu’il faut soutenir l’activité partielle.
M. le président (Renaissance) : La parole est à Mme Sabine Rubin.
Mme Sabine Rubin (La France insoumise) : Nous ne pouvons, quant à nous, soutenir ce quatrième PLFR, pour deux raisons.
D’abord, si les fonds débloqués sont bien sûr nécessaires, le texte ne répond pas à l’impératif d’urgence – la branche descendante du K – que vous évoquiez, monsieur le rapporteur général. Ce n’est pas avec 1 milliard d’euros, même majorés des quelques millions que vous y ajoutez, que nous pourrons répondre à l’urgence sociale qui s’impose à nous devant tant de pauvreté – 2 millions de pauvres supplémentaires à cause des crises et des confinements. Même le fonds de solidarité oublie beaucoup de Français. Nous aurons l’occasion d’y revenir. Pour ce qui est de l’urgence, donc, le texte ne répond pas à la situation.
Il ne permet pas non plus la relance. À cet égard, ce plan n’ouvre aucune perspective : assez peu de relance par le pouvoir d’achat, rien pour répondre aux urgences de l’hôpital ou de l’école et très peu d’investissements publics, qui seraient pourtant nécessaires pour assurer le retour immédiat de l’emploi et la relance de l’économie – y compris des entreprises.
Le PLFR 4 est donc une recette qui ne marche pas : c’est un texte à la petite semaine, qui n’ouvre aucune perspective. C’est la raison pour laquelle le groupe de La France insoumise votera cette motion de rejet préalable.
M. le président (Renaissance) : La parole est à M. Fabien Roussel.
M. Fabien Roussel (Parti communiste français) : Le groupe de la France insoumise a déposé une motion de rejet préalable. Nous n’approuvons pas nécessairement cette procédure dans la période actuelle, qui présente plutôt un caractère d’urgence :…
M. Pierre Cordier (Les Républicains) : Si même les communistes le disent !
M. Fabien Roussel (Parti communiste français) : …urgence à répondre aux Français qui tombent dans la pauvreté ; urgence à répondre aux salariés qui perdent leur travail et subissent la précarité ; urgence à soutenir les commerces et les petites entreprises.
En revanche, nous partageons totalement les différents arguments soulevés par notre collègue Coquerel. Avec ce projet de loi de finances rectificative, vous échouez en effet pour la quatrième fois à répondre aux besoins qui s’expriment. Ce texte devrait être placé sous le signe de la solidarité. Or si la solidarité de la nation est réelle, à travers les milliards d’argent public mis sur la table, la solidarité de toute la nation, elle, reste inatteignable : une fois de plus, les assurances, les GAFA – Google, Apple, Facebook, Amazon –, les grandes fortunes et le capital, eux, ne seront pas mis à contribution. Ce sont toujours les mêmes qui payent, les mêmes qui souffrent et les mêmes qui profitent.
Pour cette raison, le groupe de la Gauche démocrate et républicaine votera pour cette motion de rejet.
M. Éric Coquerel (La France insoumise, Parti de gauche) : Bravo !
M. le président (Renaissance) : La parole est à Mme Marie-Christine Verdier-Jouclas.
Mme Marie-Christine Verdier-Jouclas (Renaissance) : Monsieur Coquerel, vous êtes inquiet – nous aussi, si vous en doutiez ! Oui, nous avons conscience de la réalité de la situation. En revanche, je ne suis pas certaine que vous vous rendiez compte de tout ce que nous faisons au cours de cette crise pour lutter, entre autres choses, contre la précarité. Je crois qu’en réalité, vous ne voulez pas voir, ni entendre.
Vous parlez du RSA des jeunes. Mais ce que nous voulons, c’est sortir du RSA tous ceux qui y sont, en leur donnant du travail !
M. Fabien Roussel (Parti communiste français) : Un million de chômeurs en plus ! Comment allez-vous faire ?
M. Éric Coquerel (La France insoumise, Parti de gauche) : Vous voulez qu’ils travaillent chez Amazon !
Mme Marie-Christine Verdier-Jouclas (Renaissance) : Par ailleurs, le plan « un jeune, une solution » vous dit-il quelque chose ? Voilà un autre exemple de ce que nous mettons en œuvre. Vous continuez de ne pas voir. Je ne vous comprends pas – mais ce n’est pas nouveau.
Au-delà de tout ce qu’ont dit les ministres et le rapporteur général, vous voulez, si j’ai bien compris, rejeter, entre autres, les 60 millions d’euros – soit 500 euros par commerce – prévus pour soutenir le déploiement des aides à la numérisation des commerces, que vous êtes supposément les seuls à soutenir. Vous dites non aux 30 millions d’euros alloués aux associations qui n’auront pas pu bénéficier du fonds de solidarité et qui œuvrent précisément pour aider les personnes en situation précaire. Vous vous opposez aux 330 millions d’euros destinés aux mesures du plan de lutte contre la pauvreté annoncé par le Premier ministre.
Pourquoi, alors que vous exprimez, jusque dans vos interventions lors des séances de questions au Gouvernement, le souhait de soutenir les emplois, les personnes en situation précaire ou les commerces, voulez-vous rejeter ce PLFR ? Pour quel affichage ? Cela me semble complètement incohérent et je ne vois qu’une raison : la volonté de rester dans une posture d’opposition systématique. Il est vrai qu’en la matière, vous êtes assez constants !
M. Éric Coquerel (La France insoumise, Parti de gauche) : Nous faisons des propositions !
Mme Marie-Christine Verdier-Jouclas (Renaissance) : Je suis désolée, mais vos explications ne nous ont absolument pas convaincus – pas plus, j’en suis sûre, qu’elles n’auront convaincu toutes celles et ceux qui bénéficieront des soutiens que vous refusez.
M. Éric Coquerel (La France insoumise, Parti de gauche) : C’est cela, continuez de réciter votre leçon !
Mme Marie-Christine Verdier-Jouclas (Renaissance) : Nous, députés du groupe La République en marche, voterons contre cette motion de rejet. Nous vous laissons seuls dans votre posture, voire dans votre imposture, en vous assurant que nous vivons bien dans la réalité, et pas dans une bulle démagogique ! (Applaudissements sur les bancs du groupe LaREM.)
M. le président (Renaissance) : La parole est à Mme Émilie Bonnivard.
Mme Émilie Bonnivard (Les Républicains) : Il est important, en cette période de crise, que nous fassions tous preuve d’un grand sens des priorités et que nous assumions nos responsabilités. Ce constat n’enlève rien à l’exigence totale que nous devons avoir à l’égard du Gouvernement et des mesures qu’il propose pour sauver nos entreprises et nos emplois, mais également pour lutter contre la précarité. Depuis le début de la crise, les députés du groupe Les Républicains ont toujours fait preuve de responsabilité et ont systématiquement été force de proposition pour sauver notre économie. Nous continuerons de le faire dans ce quatrième projet de loi de finances rectificative.
Nous espérons toutefois que le Gouvernement entendra certaines de nos propositions, comme la création d’un fonds spécifique de concours pour couvrir les loyers, mais également, puisque nous en avons longuement parlé en commission des finances, le renforcement de l’équité fiscale entre les géants du e-commerce et le commerce physique, car cette iniquité fiscale est encore plus insupportable maintenant que les petits commerces souffrent et doivent rester fermés. Il y a urgence à apporter des réponses concrètes, claires et rapides aux commerçants, aux artisans et à toutes les entreprises fortement touchées par le deuxième confinement. C’est notre priorité.
Si je comprends l’inquiétude exprimée face à la précarité liée à la crise, j’estime que le fait de ne pas voter le PLFR conduirait à aggraver la situation, parce que les petits commerces et les entreprises ont besoin de visibilité dès maintenant si nous voulons sauver les emplois existants. (Applaudissements sur les bancs du groupe Agir ens.)
Mme Marie-Christine Verdier-Jouclas (Renaissance) : Eh oui !
Mme Émilie Bonnivard (Les Républicains) : C’est la raison pour laquelle nous voterons contre cette motion de rejet préalable. (Applaudissements sur les bancs des groupes LR et Agir ens, ainsi que sur quelques bancs des groupes LaREM et Dem.)
Mme Marie-Christine Dalloz (Union pour un mouvement populaire) : Très bien !
M. le président (Renaissance) : La parole est à M. Jean-Paul Mattei.
M. Jean-Paul Mattei (Mouvement démocrate) : Il est assez particulier de commencer l’examen du PLFR 4 par une motion de rejet préalable : vous qui aimez tant débattre, je suis un peu étonné de votre position. En effet, les mesures qui ont été prises dans le cadre des PLFR précédents ont fonctionné : on constate moins de licenciements, moins de faillites et un maintien du pouvoir d’achat. Ce sont des mesures simples, lisibles et qui marchent.
Le texte que nous examinons vise à refinancer certaines mesures et à apporter un soutien particulier aux plus fragiles : 1 milliard d’euros sont ainsi prévus au titre de la prime exceptionnelle versée aux bénéficiaires des minima sociaux. Il constitue aussi l’occasion de débattre, comme nous le faisons depuis le printemps, de la transformation des entreprises, nécessaire pour mieux répondre à la crise, et du renforcement des fonds propres, outil qui sera indispensable au rebond dans les prochains mois.
J’espère que nous pourrons améliorer le texte qui nous est proposé. C’est pourquoi le groupe Mouvement démocrate et démocrates apparentés ne votera pas pour cette motion de rejet préalable. (Applaudissements sur les bancs du groupe Dem et sur quelques bancs du groupe LaREM.)
M. Sylvain Maillard (Renaissance) : Très bien !
M. le président (Renaissance) : La parole est à M. Jean-Louis Bricout.
M. Jean-Louis Bricout (Parti socialiste) : Le groupe Socialistes et apparentés soutiendra cette motion de rejet préalable, même si cette procédure lui paraît quelque peu en décalage avec l’urgence de la situation et la nécessité de débattre du texte, que nous espérons améliorer.
Nous considérons d’abord que le présent PLFR est loin de répondre à nos concitoyens les plus touchés socialement – cela a été rappelé par notre collègue –, qui sont pourtant souvent les plus impliqués pour faire face à la crise. Nous estimons ensuite que les dépenses engagées auraient pu être limitées si vous aviez tiré les leçons de la première phase en écoutant un peu mieux les enseignants et en prêtant attention aux alertes qui n’ont pas manqué par la suite. Peut-être auriez-vous pu entendre l’avis du Conseil scientifique qui, le 27 juillet, vous alertait déjà sur le fait que le virus circulerait activement à l’automne et sur la nécessité d’agir vite. Nous regrettons votre manque d’anticipation en la matière.
Par ailleurs, comme le souligne notre collègue Coquerel, ce PLFR n’est pas que comptable : il porte aussi l’ADN de votre politique libérale – une politique essentiellement fondée sur l’offre. Nous demandons d’ailleurs un meilleur équilibre entre les politiques de l’offre et de la demande, qui prendrait la forme d’une relance par la consommation. Comme nous l’avions fait dans le cadre du plan de relance, nous vous reprochons, dans ce texte, de financer vos mesures exclusivement par la dette, malgré toutes les propositions que nous avons faites pour les financer par un effort de solidarité des plus aisés. Nous nous inquiétons également de la solvabilité de la dette, car nous ne voulons pas d’un tel fardeau pour notre jeunesse.
Ce texte mérite donc le rejet préalable que souhaite notre collègue Coquerel.
M. le président (Renaissance) : La parole est à M. Vincent Ledoux.
M. Vincent Ledoux (Rassemblement pour la République) : Monsieur le ministre Dussopt, vous êtes donc à la fois responsable et coupable : vous êtes accusé de suffisance, d’insuffisance, de mépris de classe, de déni de responsabilité et d’être responsable des misères des Français – quelle glorieuse litanie !
Monsieur Coquerel, il y a ceux qui agissent, qui prennent des risques, qui font des choix parfois difficiles, terriblement contraignants et souvent impopulaires, mais qui toujours prennent leurs responsabilités ; et il y a ceux qui vont à la chasse aux signatures pour préparer le coup politique d’après ! (Vifs applaudissements sur les bancs des groupes LaREM, Dem et Agir ens.)
M. Éric Coquerel (La France insoumise, Parti de gauche) : Et Macron, il n’est pas en campagne, peut-être ? Démagogue !
M. Vincent Ledoux (Rassemblement pour la République) : Mais le coup d’après, c’est aujourd’hui qu’il se prépare, au moment même où nos concitoyens attendent de leurs responsables politiques qu’ils soient à leurs côtés pour les aider à affronter les vents mauvais à travers le fonds de solidarité, le chômage partiel et tous les outils qui sont déployés. Vous vous trompez lorsqu’au cours d’un débat démocratique – dont vous voudriez nous priver, au demeurant –, vous faites de votre adversaire politique un ennemi, alors que vous devriez plutôt le considérer comme un partenaire du débat démocratique.
M. Éric Coquerel (La France insoumise, Parti de gauche) : Vous refusez systématiquement nos amendements ! Vous n’écoutez personne !
M. Vincent Ledoux (Rassemblement pour la République) : Nous ne sommes pas vos ennemis, nous sommes vos partenaires dans notre démocratie, pour servir nos concitoyens.
C’est la raison pour laquelle, avec tous leurs partenaires de la majorité, les membres du groupe Agir ensemble voteront contre la motion de rejet, parce que vous entendez nous priver d’un débat nécessaire et parce que vous vous trompez de lieu : nous n’examinons pas ici un plan de relance, mais un PLFR. (Applaudissements sur les bancs des groupes Agir ens, LaREM et Dem.)
M. le président (Renaissance) : Je mets aux voix la motion de rejet préalable
M. le président (Renaissance) : Voici le résultat du scrutin :