Projet de loi de finances rectificative pour 2020 (suite) : Article liminaire

Projet de loi de finances rectificative pour 2020 (suite) : Article liminaire

debate, 10/11/2020, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral

Mme la présidente (Union pour un mouvement populaire) : Nous abordons l’examen de l’article liminaire.
La parole est à M. Gilles Carrez.

M. Gilles Carrez (Rassemblement pour la République, Union pour un mouvement populaire) : La garantie de ressources pour le bloc communal que nous avons votée dans la troisième loi de finances rectificative pour 2020 va coûter beaucoup moins cher que prévu, puisque le quatrième projet de loi de finances rectificative – PLFR 4 – pour 2020 annule 370 millions d’euros sur le milliard qui était inscrit. À ce stade, rien n’est prévu pour la reconduction de cette garantie en 2021. Elle est pourtant indispensable pour donner de la visibilité aux communes et aux intercommunalités, et pour sécuriser leurs investissements, dont chacun connaît l’importance.
Cette garantie de ressources pour le bloc communal est la principale recommandation de l’excellent rapport de notre collègue Jean-René Cazeneuve, « Évaluation de l’impact de la crise du covid-19 sur les finances locales », commandé par le Gouvernement et remis fin juillet. Malheureusement, la crise sanitaire se poursuit, ce qui renforce la nécessité de maintenir le dispositif.
J’ajoute qu’un problème particulier se posera en 2021, lié à la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises – CVAE. Le bloc communal perçoit plus du quart de la CVAE, qui n’est pas un impôt de stock mais un impôt de flux lié à l’évolution du PIB. La CVAE subira donc fortement les conséquences du choc conjoncturel. Sans filet de sécurité, le bloc communal pourrait être exposé à d’importants problèmes.
Je ne prendrai qu’un exemple parmi d’autres, pour ne pas abuser de notre temps : celui de la métropole du Grand Paris, qui ne perçoit que la CVAE. Que se passera-t-il si le montant de cet impôt baisse brutalement ? Aujourd’hui, nous ne disposons toujours pas des prévisions de la CVAE pour 2021. C’est pour le moins inquiétant. Le ministère aurait-il des réticences à communiquer ces éléments aux élus ? (Applaudissements sur les bancs des groupes LR et UDI-I.)

Mme la présidente (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à M. Charles de Courson, pour soutenir l’amendement bknoek 338.

M. Charles de Courson (Union pour la démocratie française) : Le Haut Conseil des finances publiques – HCFP – relève le caractère non significatif de l’évaluation du solde structurel présentée par le Gouvernement dans l’article liminaire : il s’établirait en 2020 à -0,6 % 9383du PIB, en augmentation de 1,6 point par rapport à 2019, alors même que la situation des finances publiques est exceptionnellement dégradée cette année. Bref, ce que nous votons n’a aucun sens. Au lieu de mettre des chiffres qui n’ont aucune signification dans les tableaux, je vous propose d’écrire : « non renseigné » ! (Rires. – Applaudissements sur les bancs du groupe LR.)

Mme la présidente (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à M. Laurent Saint-Martin, rapporteur général de la commission des finances, de l’économie générale et du contrôle budgétaire, pour donner l’avis de la commission.

M. Laurent Saint-Martin (Renaissance) : Vous le savez mieux que quiconque, monsieur de Courson, la loi organique nous impose d’adopter un article liminaire présentant un solde public et un solde structurel. Je reconnais volontiers, comme je l’ai dit à la tribune tout à l’heure, que les prévisions macroéconomiques sont susceptibles d’évoluer régulièrement puisque nous vivons une crise sans précédent. Nous approchons néanmoins de la fin de l’année 2020 et les prévisions seront donc de plus en plus pointues ! Je crois préférable de conserver l’article liminaire en l’état. Avis défavorable.

Mme Catherine Kamowski (Renaissance) : Très bien !

Mme la présidente (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à M. le ministre délégué chargé des comptes publics, pour donner l’avis du Gouvernement.

M. Olivier Dussopt : Même avis. Je précise à M. Carrez que je rendrai bientôt publiques les prévisions de CVAE pour 2021. Sachez, en outre, que si le mécanisme de garantie de ressources coûte moins cher que prévu, c’est parce que les recettes fiscales et domaniales des collectivités sont en hausse, ce qui constitue une bonne nouvelle. L’argent qui devait être économisé est donc redéployé par le Gouvernement vers l’aide aux autorités organisatrices de mobilité, à hauteur de 1,950 milliard.

Mme Marie-Christine Dalloz (Union pour un mouvement populaire) : Et voilà !