Projet de loi de finances rectificative pour 2020 (suite) : Article 5 et état B
debate, 10/11/2020, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral
Mme la présidente (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à Mme Émilie Bonnivard, première inscrite sur l’article.
Mme Émilie Bonnivard (Les Républicains) : Je souhaite interroger le ministre délégué sur la prorogation des mesures annoncées dans le présent PLFR pour les acteurs du tourisme des territoires de montagne – je pense évidemment aux Alpes, aux Pyrénées, au Jura, aux Vosges. Nous sommes à la veille de la saison de ski qui fait travailler des dizaines de milliers de saisonniers venant de tous vos territoires : mon département en accueille chaque année quelque 40 000. Nous ne savons pas ce qu’il en sera en janvier, février ou mars de la prorogation du fonds de solidarité tel que vous le présentez et que nous approuvons, de la prolongation du chômage partiel, pris en charge à 100 % pour les acteurs du tourisme, ni de l’exonération des cotisations à l’URSSAF.
Cette incertitude est pour les acteurs du tourisme en montagne un handicap majeur pour préparer la saison : ils ne peuvent pas anticiper des embauches de saisonniers sans savoir si les mesures seront reconduites. Nous avons donc vraiment besoin, monsieur le ministre délégué, que vous assuriez les stations de la continuité des dispositifs – au moins pour le premier trimestre 2021.
J’ai une autre question qui concerne, elle, les discothèques qui, apparemment, ne sont pas couvertes par le fonds de solidarité à 10 000 euros mais relèvent d’un autre dispositif. Pouvez-vous nous apporter des précisions ?
Le volet 2 du fonds de solidarité, géré par les régions, continue-t-il ou non ? Nous avons besoin de ces précisions afin que les dispositifs en question soient déployés de façon rapide et transparente dans nos territoires.
M. Pierre Vatin : M. Pierre Cordier etMme Véronique Louwagie. Très bien !
Mme la présidente (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à M. Éric Coquerel.
M. Éric Coquerel (La France insoumise, Parti de gauche) : Il s’agit là de l’article le plus important du PLFR puisqu’on y trouve l’essentiel des dépenses supplémentaires vraiment engagées, ainsi que les mesures d’urgence en faveur des entreprises et des ménages. Pour leur grande majorité, les dépenses ouvertes sont nécessaires mais elles sont très souvent calibrées sans commune mesure avec les besoins créés par la crise et d’autres manquent cruellement – certaines viennent d’être mentionnées. Je vous ferai part quelques réflexions.
La première concerne le fonds de solidarité. Nous estimons anormal que les entreprises ne puissent en bénéficier qu’au-delà d’une perte de 50 % de leur chiffre d’affaires. Vous nous avez répondu, à propos de la baisse de la TVA à 5,5 % pour le tourisme, qu’il y avait le fonds de solidarité. Eh bien, précisément, le fonds de solidarité ne règle pas le cas de toutes les entreprises : c’est un premier problème pour les entreprises, les commerçants et les indépendants.
J’en viens à la solidarité : la somme de 150 euros, je l’ai dit tout à l’heure, est beaucoup trop faible. Surtout, la plupart des mesures que vous mettez en avant visent à la réinsertion économique. Mais vous pouvez prendre toutes les mesures de ce genre que vous voulez, s’il n’y a pas d’emploi, elles ne régleront pas en temps réel la situation matérielle des personnes concernées, surtout les jeunes.
Prenons la prime à l’embauche. Vous estimez qu’elle comptera 660 000 bénéficiaires. Or l’INSEE table sur seulement 15 000 à 20 000 créations d’emplois grâce à cette prime, ce qui représentera tout de même un coût de 55 000 euros par emploi dans l’hypothèse la plus favorable au Gouvernement. C’est pourquoi nous avons par exemple proposé – parce que nous faisons des propositions –, la création de 300 000 emplois jeunes à la fois pour répondre à des besoins urgents dans de nombreux secteurs, et pour donner aux jeunes, dont beaucoup vont se retrouver au chômage, un débouché, même si ce n’est pas forcément la panacée.
Mme la présidente (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à Mme Émilie Cariou, pour soutenir l’amendement bknoek 278.
Mme Émilie Cariou (Renaissance, Les Nouveaux Démocrates) : Il vise à refuser les annulations d’autorisations d’engagement et de crédits de paiement et à redéployer AE et CP sur le programme « Conduite et pilotage des politiques de l’intérieur » afin de renforcer la prévention des expulsions locatives.
Mme la présidente (Union pour un mouvement populaire) : Quel est l’avis de la commission ?
M. Laurent Saint-Martin (Renaissance) : Défavorable.
Mme la présidente (Union pour un mouvement populaire) : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Olivier Dussopt : Défavorable.
Je profite de l’occasion pour répondre à Mme Bonnivard. Le volet 2 du fonds de solidarité s’est éteint le 15 octobre et ce qui restait d’argent non-consommé permet la montée en puissance du fonds de solidarité jusqu’à 10 000 euros par mois, soit 485 millions sur les 9,2 milliards d’euros – portés à 19,4 milliards. C’était donc devenu, malgré l’importance de la participation des régions, une part somme toute marginale – je mesure le mot – du fonds de solidarité.
Les discothèques, quant à elles, bénéficient d’un dispositif spécifique au titre du fonds de solidarité, avec un montant d’aide un peu supérieur, à savoir, de mémoire, 20 000 euros.
La prorogation au-delà du 31 décembre des dispositifs que vous avez mentionnés n’est pas encore arrêtée mais, à chaque fois que nous avons eu besoin de proroger des dispositifs, notamment ceux concernant l’activité partielle, nous l’avons fait de trois mois en trois mois en fonction de l’évolution de l’épidémie. Aussi, si une telle prorogation se révélait nécessaire, évidemment nous adapterions-nous.
Mme la présidente (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à Mme Sabine Rubin, pour soutenir l’amendement bknoek 379.
Mme Sabine Rubin (La France insoumise) : Il répond à une urgence : celle des agriculteurs qui ont, pendant la crise, été eux aussi victimes des pratiques commerciales des grands groupes pour faire pression à la baisse sur les prix, alors que, parallèlement, les prix des produits de première nécessité augmentaient. Par exemple, l’association Que choisir a constaté une augmentation de 2,5 % du prix de ces produits – 5 % pour les pâtes, ce qui est énorme –, tandis que s’allongeaient les files d’attente pour demander de l’aide alimentaire.
Pour parer à cette urgence sociale, nous proposons que des chèques d’urgence alimentaire soient délivrés à tous les foyers en difficulté et que les prix agricoles soient encadrés. Nous proposons une véritable refonte du modèle agricole engagé.
Pour cela, nous souhaitons la création, au sein de la mission « Agriculture, alimentation, forêt et affaires rurales », d’un nouveau programme qui serait intitulé : « Lutte contre la précarité alimentaire ».
Mme la présidente (Union pour un mouvement populaire) : Quel est l’avis de la commission ?
M. Laurent Saint-Martin (Renaissance) : L’aide alimentaire a été doublée depuis le début de la crise grâce aux différents PLFR et c’est encore le cas avec celui-ci, donc avis défavorable.
Mme la présidente (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à M. Yannick Kerlogot, pour soutenir l’amendement bknoek 533.
M. Yannick Kerlogot (Renaissance) : Si l’essentiel des amendements qui nous occupent portent sur l’accompagnement des entreprises, je souhaite appeler votre attention, dans le cadre de l’état B, sur le fonds national de gestion des risques en agriculture, le FNGRA, que le présent texte abonde. On ne peut que saluer la volonté du Gouvernement de revoir les indemnités des exploitants à la suite de calamités agricoles.
Malheureusement, dans cet abondement ne sont pas prises en compte les demandes d’indemnisation d’agriculteurs de l’Ouest, et en particulier de Bretagne, qui sont exposés à un véritable fléau, celui de la prolifération d’un oiseau, un corvidé protégé, le choucas des tours. C’est un sujet connu depuis de nombreuses années. Il s’agit d’une espèce qui compte un millions d’individus en saison hivernale et qui a un impact considérable sur les cultures. Le Gouvernement a autorisé des prélèvements, à hauteur de 12 000 individus abattus ; une nouvelle demande, pour un prélèvement de 45 000 individus pour les trois années à venir, est en cours d’étude.
La direction régionale de l’environnement, de l’aménagement et du logement – DREAL – de Bretagne mène une étude pour connaître les comportements de cet oiseau mais les conclusions n’en seront connues que fin 2021, ce qui signifie que l’impact au printemps sur les cultures, notamment de légumes et de maïs, n’est pas pris en compte dans la demande d’abondement.
Par conséquent, je demande un soutien sous la forme d’un abondement supplémentaire de 3 millions pour le FNGRA, réduit à due concurrence sur le programme « Compétitivité et durabilité de l’agriculture, de l’agroalimentaire, de la forêt, de la pêche et de l’aquaculture », afin d’apporter une première réponse, en sachant que nous n’aurons pas de solution dans les prochaines années pour maîtriser cette espèce.
Mme la présidente (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à Mme Émilie Cariou, pour soutenir l’amendement bknoek 560.
Mme Émilie Cariou (Renaissance, Les Nouveaux Démocrates) : Cet amendement vise à redéployer des financements notamment sur le programme « Politique de la ville » pour financer des subventions exceptionnelles aux associations culturelles et sportives des quartiers prioritaires de la ville, liées à l’utilité sociale de leurs activités. Cela vise des communes disposant de capacités financières amoindries, en vue de renforcer leurs moyens.
Mme la présidente (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à M. Jean-Louis Bricout, pour soutenir l’amendement bknoek 440.
M. Jean-Louis Bricout (Parti socialiste) : Cet amendement vise à consacrer 100 millions d’euros à l’hébergement des victimes de violences conjugales et familiales.
Mme la présidente (Union pour un mouvement populaire) : Quel est l’avis de la commission ?
M. Laurent Saint-Martin (Renaissance) : Sujet ô combien important auquel nous avons déjà apporté des réponses budgétaires, mais pas seulement, car il y a aussi des réponses en termes d’accompagnement et de moyens humains face à ce fléau. L’accompagnement des associations, comme pour l’amendement précédent, sera une réponse. Demande de retrait.
Mme la présidente (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à M. François Pupponi, pour soutenir l’amendement bknoek 350.
M. François Pupponi (Parti socialiste) : Le Gouvernement a décidé il y a deux ans de réformer les aides personnalisées au logement – APL – pour permettre un calcul en temps réel des allocations attribuées. La réforme a été difficile à lancer, a été reportée, et devrait s’appliquer au bk1erek janvier. Mais est-il pertinent de concrétiser une telle réforme dans la situation de crise que nous connaissons ? Cela peut être catastrophique pour les allocataires comme pour le budget de l’État, puisqu’on ne connaît pas les conséquences financières de l’évolution de la situation sociale. Il serait sans doute préférable de la reporter.
Mme la présidente (Union pour un mouvement populaire) : Quel est l’avis de la commission ?
M. Laurent Saint-Martin (Renaissance) : Avis défavorable.
Mme la présidente (Union pour un mouvement populaire) : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Olivier Dussopt : Défavorable. Au contraire, prendre en considération les revenus au moment du versement des APL va permettre de tenir compte de la dégradation de la situation de celles et ceux qui auraient perdu leur travail pendant la crise. Contemporanéiser le montant des APL par rapport aux revenus est plus avantageux pour les allocataires au moment d’une dépression économique comme nous la connaissons.
M. Laurent Saint-Martin (Renaissance) : Bien sûr !
Mme la présidente (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à M. François Pupponi.
M. François Pupponi (Parti socialiste) : La question que je vous pose, et je l’ai posée l’autre jour à la ministre du logement sans obtenir de réponse, c’est combien cela va coûter à l’État.
M. Pierre Cordier (Les Républicains) : Bien sûr, c’est ça la question !
M. François Pupponi (Parti socialiste) : Je suis tout à fait d’accord : les allocataires vont en bénéficier, mais il faudra bien que quelqu’un paye, puisque davantage d’allocataires toucheront plus ! Je demande au Gouvernement depuis une semaine s’il a évalué les conséquences financières de cette réforme.
Mme la présidente (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à M. le ministre délégué.
M. Olivier Dussopt : Sans changer les droits des allocataires, sans enlever un seul euro d’APL, il y a toujours plus de trop-perçus par les allocataires que de sous-perçus, et cela depuis dix ou vingt ans, je ne saurais dire. La raison en est simple : sur le temps long, l’évolution des revenus est plus rapide que celle des barèmes de calcul des APL.
De manière générale, les caisses d’allocation familiales versent donc plus que ce qu’elles devraient. Si l’on contemporanéise en période de croissance, la Caisse nationale d’allocations familiales – CNAF – récupère la totalité de ce qui a été versé en trop, et cela représentait il y a un an et demi environ 1,3 milliard de trésorerie. C’est du one shot, pardonnez-moi l’anglicisme. Aujourd’hui, la contemporanéisation permettra toujours à la CNAF de récupérer la totalité de la trésorerie versée en trop, mais l’économie sera bien moins importante, estimée à la moitié de ce qui était prévu, justement parce que la situation s’est dégradée.
Ce n’est donc pas un coût pour la CNAF et c’est en revanche un avantage pour les allocataires puisque nous tiendrons compte de la réalité de leurs revenus au moment du calcul.
Mme la présidente (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à Mme Michèle Victory, pour soutenir les amendements bknosek 306, 304 et 305.
Mme Michèle Victory (Parti socialiste) : Dans ce PLFR4 on a beaucoup parlé d’énergie, de transport, de commerce, choses très importantes, mais il convient aussi de ramener dans ce champ la culture, qui est essentielle et contribue fortement à notre économie. J’ai déposé trois amendements sur ce sujet.
L’amendement bknoek 306 vise à augmenter le Fonds national pour l’emploi pérenne dans le spectacle – FONPEPS – de 5 millions. Le FONPEPS, géré par le ministère de la culture, était à l’origine destiné à développer l’emploi pérenne dans le spectacle. La grosse enveloppe budgétaire annoncée n’a jamais atteint le montant prévu, 90 millions, et les entreprises du spectacle ont du mal à utiliser ce fonds du fait d’un manque de clarté dans les critères et de procédures déclaratives assez compliquées. Nous proposons d’augmenter ses crédits car l’emploi dans le spectacle est déjà mis à mal par la crise et il est important d’aider ces petites entreprises.
Mme la présidente (Union pour un mouvement populaire) : Quel est l’avis de la commission ?
M. Laurent Saint-Martin (Renaissance) : Sur le FONPEPS, 5 millions d’euros vont être votés dans le PLF pour 2021. Pour les chanteurs lyriques, le soutien aux artistes fragilisés répond à la problématique. Quant aux 3 millions proposés dans votre troisième amendement pour développer la recherche dans les écoles d’art, nous avons ouvert dans la mission « Culture » du PLF 2021 des équivalents temps plein – ETP – qui devraient permettre également de répondre à la problématique. Demande de retrait sur les trois amendements.
Mme la présidente (Union pour un mouvement populaire) : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Olivier Dussopt : Même avis. J’ajoute, pour le troisième amendement, que vous créditez un programme qui n’existe que dans le PLF 2021 et pas dans le PLF 2020 ; sa rédaction le rend donc inopérant.
Mme la présidente (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à Mme Michèle Victory.
Mme Michèle Victory (Parti socialiste) : Merci de vos réponses mais je n’avais défendu que l’amendement bknoek 306 sur le FONPEPS.
L’amendement bknoek 304 souligne qu’il n’y a aucun fonds prévus pour les chanteurs lyriques dans le budget de la culture, même s’il y en a pour les écoles d’art que j’évoque dans le bknoek 305, par le biais d’ETP. Les chanteurs lyriques sont dans une position assez particulière car ils ne sont pas intermittents du spectacle pour la plupart, et ont beaucoup d’employeurs. Les opéras et les théâtres ne les ont pas traités de la même manière du tout. Ils se retrouvent dans une situation compliquée, il leur est fait un chantage. Si l’on s’intéresse un peu à ce domaine, on s’apercevra que 3 millions pour les aider à poursuivre leur métier, ce n’est vraiment pas grand-chose. Pour l’instant, il y a un grand trou dans la raquette.
Mme la présidente (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à Mme Sabine Rubin, pour soutenir l’amendement bknoek 417.
Mme Sabine Rubin (La France insoumise) : Il est défendu.
Mme la présidente (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à M. Éric Coquerel, pour soutenir l’amendement bknoek 419.
M. Éric Coquerel (La France insoumise, Parti de gauche) : C’est un amendement d’appel qui pointe, avant qu’il ne soit trop tard et que nous votions les différents budgets, le fait que nous avons dépensé des milliards d’argent public sans aucune contrepartie écologique et que nous le payerons dans les prochains dérèglements climatiques. Pire, on a mis des fonds très insuffisants sur la transition écologique. Pour notre part, dans notre programme « l’Avenir en commun », en 2017, nous estimions qu’il fallait 50 milliards pour engager sérieusement la bifurcation écologique.
Plus le temps passe, plus la dette écologique augmente. La plupart des associations et des comités qui travaillent sur la question pensent aujourd’hui qu’il faudrait 50 milliards pour atteindre ne serait-ce que les objectifs des accords de Paris. Il faut par exemple planifier l’isolation thermique de 700 000 logements par an ; viser les 100 % d’énergies renouvelables à partir du scénario de l’association négaWatt ; élaborer un vrai plan pour le ferroutage, sans rapport avec les quelques millions d’euros que vous avez prévus ; lancer un réel plan national d’adaptation des réseaux, parce que le néolibéralisme en a privatisé beaucoup, avec un résultat terrible : un litre sur cinq est perdu en fuites dans le réseau, un sur deux en outre-mer ! Enfin, pour préserver l’accès aux réseaux collectifs, nous devons consolider les routes et les ouvrages d’art, barrages, digues, enfouir les lignes à haute tension. Tout cela nécessiterait un plan de 50 milliards par an.
Mme la présidente (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à M. Fabien Roussel, pour soutenir l’amendement bknoek 431.
M. Fabien Roussel (Parti communiste français) : Le Gouvernement a prévu une aide exceptionnelle pour les acteurs du transport transmanche entre la France et le Royaume-Uni, durement touchés par la crise. Il y a déjà eu les prêts garantis par l’État et le chômage partiel, premiers amortisseurs utiles, mais le Gouvernement a également décidé une aide exceptionnelle, confirmée par le Premier ministre et le ministre des finances, qui comprend notamment le remboursement des cotisations sociales versées en 2021 par les armateurs exploitant ces navires.
Toutefois, le dispositif exclut les armateurs exploitant des navires dans le cadre d’une délégation de service public – DSP – passée avec des collectivités territoriales. C’est le cas par exemple de la DSP entre la Seine-Maritime et la compagnie DFDS. Pour y remédier, le présent amendement de M. Jumel propose d’affecter 2 millions d’euros au programme « Affaires maritimes ». Il prévoit également de préciser la nature de cette compensation afin qu’elle ne soit pas prise en compte pour le calcul de la taxe sur les salaires.
Mme la présidente (Union pour un mouvement populaire) : Quel est l’avis de la commission ?
M. Laurent Saint-Martin (Renaissance) : Les DSP prévoient le cas d’une perte d’exploitation pour l’armateur mais, en cas de force majeure, et c’est le cas, il revient à la collectivité de l’accompagner et de le financer. L’État vient en soutien en dernier recours à la collectivité, comme nous le prévoyons depuis le PLFR3. Avis défavorable.
Mme la présidente (Union pour un mouvement populaire) : Je suis saisie de trois amendements, bknosek 544, 541 et 529, qui peuvent faire l’objet d’une présentation groupée.
La parole est à M. le ministre délégué, pour les soutenir.
M. Olivier Dussopt : L’amendement bknoek 544 vise à ouvrir 82 millions de crédits pour l’anticipation du plan de relance en matière de modernisation des filières automobiles et aéronautiques et de relocalisation. Je l’ai annoncé dans mon intervention en discussion générale.
L’amendement bknoek 541 vise à ouvrir 60 millions d’euros de crédits pour le déploiement des mesures de digitalisation du commerce, comme nous l’avons annoncé avec Bruno Le Maire au début de la discussion.
Enfin, l’amendement bknoek 529 vise à ouvrir 30 millions d’euros de crédits pour aider les associations employeuses. Cela résulte d’un travail conduit notamment par Olivia Grégoire, secrétaire d’État chargée de l’économie sociale, solidaire et responsable : nous avons pris note que seules 15 000 associations avaient bénéficié du fonds de solidarité, alors qu’il existe 160 000 associations employeuses, dont 120 000 de moins de dix salariés, parfois en dehors de grands réseaux. Il nous paraît donc important de lancer un programme spécifique, notamment pour les associations qui interviennent dans le domaine de l’économie sociale et solidaire, même si elles n’appartiennent pas à des réseaux nationaux.
Mme la présidente (Union pour un mouvement populaire) : Quel est l’avis de la commission sur ces trois amendements ?
M. Laurent Saint-Martin (Renaissance) : Avis favorable.
Mme la présidente (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à Mme Stella Dupont.
Mme Stella Dupont (En commun) : Il est tard et nous sommes tous fatigués, mais je veux remercier le Gouvernement pour ces amendements, qui démontrent notre capacité à nous adapter à la crise. Je salue, en particulier, l’amendement sur les associations. Nous nous sommes tous mobilisés en leur faveur dans nos territoires. Les petites associations qui emploient peu de personnel n’ont pas toujours réclamé les aides auxquelles elles avaient droit. Une mesure spécifique, simple et facile d’accès était nécessaire pour les y aider. Je remercie Olivia Grégoire et le Gouvernement de nous la proposer ce soir. (Applaudissements sur les bancs des groupes LaREM et Agir ens.)
Mme la présidente (Union pour un mouvement populaire) : Je suis saisie de trois amendements, bknosek 462, 468 et 473, qui peuvent faire l’objet d’une présentation groupée.
La parole est à Mme Lise Magnier, pour les soutenir.
Mme Lise Magnier (Groupe Horizons et indépendants, Les Républicains, Agir, la droite constructive) : Ces trois amendements, déposés à l’initiative de Benoît Potterie, concernent le soutien aux petits commerces de centre-ville. Nous le savons, ils traversent aujourd’hui une période particulièrement critique. Chacun d’entre nous tente de les accompagner au mieux et je remercie M. le ministre délégué pour l’amendement du Gouvernement sur le soutien à la digitalisation des petits commerces que nous venons d’adopter.
Les amendements bknosek 462 et 468 proposent le financement ou le cofinancement d’un grand plan de communication nationale sur les commerces de proximité. L’amendement bknoek 462 vise à doter la direction générale des entreprises – DGE – d’une enveloppe lui permettant de cofinancer les campagnes de communication prévues par les réseaux consulaires, les EPCI, les départements et les collectivités territoriales, afin d’inciter les Français à faire leurs achats dans les commerces de proximité.
L’amendement bknoek 468 vise à doter la DGE d’une enveloppe permettant de financer une campagne de communication nationale pour promouvoir les commerces de proximité.
Par ailleurs, pour soutenir les commerces de centre-ville, de nombreuses collectivités territoriales ont utilisé des chèques cadeaux. J’ai constaté dans ma commune de Châlons-en-Champagne qu’ils avaient un véritable effet de levier. Cent trente commerces ont bénéficié de ces chèques relance, qui ont eu un effet multiplicateur de cinq : 200 000 euros d’argent public ont généré plus de 1 million de chiffre d’affaires pour les commerces de centre-ville ! L’amendement bknoek 473 propose à l’État de cofinancer ce dispositif. (Applaudissements sur les bancs du groupe Agir ens.)
Mme la présidente (Union pour un mouvement populaire) : Quel est l’avis de la commission sur ces trois amendements ?
M. Laurent Saint-Martin (Renaissance) : Je vous invite à retirer ces amendements, madame Magnier. Ils ont été partiellement satisfaits par les amendements du Gouvernement, comme vous l’avez indiqué vous-même.
Reste qu’un effort massif doit être consenti en matière de communication publique pour faire connaître les mesures destinées aux entreprises. En tant que parlementaires, nous 9416sommes de très bons vecteurs de communication dans nos territoires et devons faire connaître les mesures d’urgence et de relance du Gouvernement.
S’agissant de l’amendement bknoek 473, je suis très favorable aux initiatives locales, mais elles doivent, par définition, rester aux mains des collectivités. L’État continuera toutefois d’accompagner ces dernières comme il l’a fait depuis le début de la crise. Demande de retrait, donc ; à défaut, avis défavorable.
Mme la présidente (Union pour un mouvement populaire) : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Olivier Dussopt : Même avis.
Mme la présidente (Union pour un mouvement populaire) : Madame Magnier, souhaitez-vous retirer les amendements ?
Mme Lise Magnier (Groupe Horizons et indépendants, Les Républicains, Agir, la droite constructive) : Non, madame la présidente, car ce sont des amendements de mon collègue Benoît Potterie.
Mme la présidente (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à Mme Sabine Rubin, pour soutenir l’amendement bknoek 405.
Mme Sabine Rubin (La France insoumise) : C’est un amendement d’appel, comme le bknoek 406 qui viendra peu après. Il s’agit de l’enseignement scolaire. Les enseignants sont en ce moment dans la rue pour réclamer un protocole sanitaire digne de ce nom. Aujourd’hui, ce protocole repose essentiellement, dans certains départements, sur l’allègement des classes et la création de demi-groupes. Certaines classes de maternelle, comme me le confirme encore un courrier récent, comptent trente enfants ! Comment, dans ces conditions, appliquer un protocole sanitaire satisfaisant ? C’est la même chose dans les lycées, sauf qu’ils peuvent être jusqu’à quarante…
Rien n’est prévu, dans le PLFR 4, concernant l’enseignement scolaire. La moindre des nécessités serait pourtant d’équiper les enseignants d’ordinateurs, ainsi que les salles de classe pour pouvoir organiser des cours en visioconférence. Il faudrait aussi renforcer le personnel d’encadrement, par exemple avec des emplois jeunes et des étudiants en fin d’études, qui pourraient accompagner les élèves dans leur travail en demi-groupe pendant que l’enseignant fait cours à l’autre partie de la classe.
Il n’y a rien, rien dans le PLFR4 concernant l’enseignement scolaire, alors que les personnels de l’éducation nationale sont dans la rue !
Mme la présidente (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à Mme Michèle Victory, pour soutenir l’amendement bknoek 459, ainsi que le bknoek 454.
Mme Michèle Victory (Parti socialiste) : Dans le droit fil du précédent, ces amendement portent sur l’enseignement scolaire. L’amendement bknoek 459 propose un investissement massif dans le numérique. À l’heure de ce deuxième confinement, chacun a désormais conscience de l’importance des outils numériques. Nous en avions d’ailleurs convenu lors de l’examen de la proposition de loi créant la fonction de directrice ou de directeur d’école. Chacun avait souligné alors l’insuffisance de l’investissement dans ce domaine et la nécessité de consulter les professionnels de l’enseignement scolaire sur leurs besoins.
Un investissement massif dans le numérique est d’autant plus nécessaire aujourd’hui qu’avec le nouveau confinement, la moitié des élèves travaillent en distanciel et l’autre moitié en présentiel : enseignants et élèves doivent donc être équipés. L’amendement bknoek 459 prévoit 10 millions d’euros pour cet investissement.
L’amendement bknoek 454 est guidé par le même souci que Mme Rubin quant à l’insuffisance des moyens accordés à l’enseignement scolaire. Nous proposons de rétablir les 60 millions de crédits annulés dans l’enseignement secondaire. Je rappelle qu’il n’est pas possible de partager les classes en deux dans les collèges, faute de place. Avant-hier, certains chefs d’établissement ont même réclamé l’installation de préfabriqués Algeco pour pouvoir créer des demi-groupes ! Les collèges sont dans une situation difficile. Si nous voulons que nos enfants soient instruits correctement, des moyens supplémentaires seront indispensables dans le plan d’urgence. Nous sommes loin du compte aujourd’hui.
Mme la présidente (Union pour un mouvement populaire) : Les amendements bknosek 183 et 184 de M. Aurélien Taché sont défendus.
Mme la présidente (Union pour un mouvement populaire) : L’amendement bknoek 406 de Mme Sabine Rubin a été défendu.
Mme la présidente (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à M. Éric Coquerel, pour soutenir l’amendement bknoek 407.
M. Éric Coquerel (La France insoumise, Parti de gauche) : Il propose différentes mesures d’urgence pour la justice. J’appelle l’attention de notre assemblée sur un sujet qui revêt une acuité particulière en cette période d’épidémie : la situation des prisons, et en particulier celle des maisons d’arrêt, qui accueillent des détenus condamnés à des peines courtes. Dans les maisons d’arrêt, les conditions d’incarcération sont déjà problématiques en temps normal, et elles le sont bien davantage en cette période d’épidémie – je pense notamment à la maison d’arrêt de Villepinte en Seine-Saint-Denis.
Un plan national est indispensable pour redéfinir l’incarcération au regard de la dignité de la personne humaine telle que garantie par la Cour européenne des droits de l’homme. Il devra prévoir un mécanisme de régulation carcérale adapté et un plan de rénovation urgente des établissements pénitentiaires, afin d’atteindre notamment l’objectif de l’encellulement individuel. Le coût de l’ensemble de ces mesures s’élèverait à 430 millions.
Mme la présidente (Union pour un mouvement populaire) : Quel est l’avis de la commission ?
M. Laurent Saint-Martin (Renaissance) : Certes, des sous-exécutions de crédits sont avérées pour 2020, notamment dans le budget de l’administration pénitentiaire, mais les crédits de la mission « Justice » connaissent une augmentation de 8 % dans le projet de loi de finances pour 2021, conformément à la trajectoire de la loi de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice. Cette hausse témoigne de la volonté du Gouvernement et de la majorité 9417de renouer avec la sincérité du budget de la justice vis-à-vis de la loi de programmation. Sur l’administration pénitentiaire, je partage cependant vos préoccupations.
Mme la présidente (Union pour un mouvement populaire) : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Olivier Dussopt : J’ai autorisé le déblocage de fonds pour la création de plus de 700 postes au ministère de la justice, au titre de l’exercice 2020, de manière à rattraper la trajectoire de la loi de programmation et à renforcer la justice de proximité. C’est l’une des explications du schéma d’emplois positif que j’ai présenté tout à l’heure dans ma déclaration liminaire.
Mme la présidente (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à M. Éric Coquerel.
M. Éric Coquerel (La France insoumise, Parti de gauche) : J’ai pris note de vos réponses s’agissant des crédits de la justice en général. Pour ce qui concerne les prisons, nous sommes très loin du compte. La santé d’une République se mesure à la situation de ses prisons et de ses maisons d’arrêt. Paradoxalement, ce sont les personnes en détention préventive ou condamnées à de courtes peines qui sont incarcérées dans les conditions les plus difficiles, des conditions qui mettent à mal leur réinsertion et qui sont indignes d’une République comme la nôtre.
Mme la présidente (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à Mme Sabine Rubin, pour soutenir l’amendement bknoek 408.
Mme Sabine Rubin (La France insoumise) : Nous demandons la création de 20 000 places en centre d’hébergement spécialisé pour tenir compte de l’augmentation des violences conjugales et intrafamiliales pendant les périodes de confinement. Il s’agit d’une véritable urgence.
Mme la présidente (Union pour un mouvement populaire) : Quel est l’avis de la commission ?
M. Laurent Saint-Martin (Renaissance) : Je vous ferai la même réponse qu’à M. Bricout tout à l’heure, madame Rubin : cette politique publique est une priorité du Gouvernement depuis le début de la crise, ce dont témoigne l’augmentation des crédits alloués aux associations, notamment dans le PLFR4. Demande de retrait.
Mme la présidente (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à Mme Michèle Victory, pour soutenir l’amendement bknoek 302.
Mme Michèle Victory (Parti socialiste) : Il vise à soutenir les 400 cinémas français qui exercent en régie directe d’une municipalité ou d’une communauté de communes. Les élus de petites et moyennes communes savent à quel point ces cinémas sont importants pour la vie sociale et culturelle au cœur des territoires. Ces cinémas sont soutenus par les collectivités, mais leurs charges fixes sont élevées et la crise les a mis en grande difficulté. Là encore, nous demandons un plan d’urgence pour soutenir ces acteurs de la culture et leur permettre de survivre. Ils ne peuvent pas tous bénéficier des dispositifs d’aide du Centre national du cinéma et de l’image animée et leur activité reste aujourd’hui très fragile. Les professionnels ont d’ailleurs signé plusieurs tribunes pour appeler à l’aide. Les cinémas en régie directe ne doivent pas être oubliés dans les mesures d’urgence.
Mme la présidente (Union pour un mouvement populaire) : Quel est l’avis de la commission ?
M. Laurent Saint-Martin (Renaissance) : Vous avez raison, et d’ailleurs le plan de relance prévoit 3 millions pour les petites salles et notamment pour les salles d’art et essai. Je partage votre préoccupation, mais nous en rediscuterons dans le cadre du projet de loi de finances pour 2021 et non du PLFR4 de fin de gestion. Avis défavorable.
Mme la présidente (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à Mme Maina Sage, pour soutenir l’amendement bknoek 280.
Mme Maina Sage (Tapura Huiraatira) : Lors du PLFR3, par voie d’amendement, le Gouvernement a satisfait une de nos demandes en présentant un plan de soutien exceptionnel de 70 millions aux médias de l’outre-mer et à la presse ultramarine. Parmi les mesures financées, 30 millions ont été accordés aux radios privées et aux télévisions locales au titre des coûts de diffusion. Dans l’exposé de son amendement, le Gouvernement évoquait une aide à la diffusion hertzienne et numérique. Le présent amendement propose d’élargir cette aide aux coûts de diffusion satellitaire. En effet, la diffusion satellitaire est prédominante dans les territoires d’outre-mer et en Polynésie – notre territoire présente une surface géographique aussi grande que l’Europe.
Mme la présidente (Union pour un mouvement populaire) : Quel est l’avis de la commission ?
M. Laurent Saint-Martin (Renaissance) : Madame Sage, 30 millions d’euros ont été débloqués en PLFR 3 pour les médias locaux, mais je ne sais pas si le décret d’application mentionne précisément la diffusion satellitaire. M. le ministre délégué pourra peut-être vous répondre sur ce point. Pour ma part, compte tenu des crédits déjà débloqués, je demande de retrait de votre amendement.
Mme la présidente (Union pour un mouvement populaire) : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Olivier Dussopt : Quel que soit l’exposé sommaire de l’amendement que vous évoquez, nous allons veiller à ce que tous les moyens de diffusion et les médias ultramarins concernés soient bien couverts, quitte à modifier les textes d’application.
S’agissant de votre amendement bknoek 318, madame Sage, l’accepter signifierait que tous les médias seraient éligibles à l’aide alors que nous voulons aider ceux qui sont en difficulté.
C’est pourquoi j’émets un avis défavorable.
Mme la présidente (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à Mme Maina Sage.
Mme Maina Sage (Tapura Huiraatira) : Je vais vous envoyer des informations plus détaillées montrant que les coûts de diffusion satellitaire ont été exclus dans le décret. Une correction serait bienvenue, d’autant qu’elle ne se traduirait que par une augmentation d’à peine 3 % de l’aide. Je vais donc retirer l’amendement bknoek 280.
Mme la présidente (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à Mme Maina Sage, pour soutenir l’amendement bknoek 318.
Mme Maina Sage (Tapura Huiraatira) : Comme vous pouvez le déduire au vu des crédits demandés – un euro –, cet amendement a pour but de vous interpeller.
Nous avons adopté une aide en faveur des titres ultramarins « d’information politique et générale », une qualité décernée par la Commission paritaire des publications et agences de presse – CPPAP.
Cette commission n’étant pas compétente dans les collectivités d’outre-mer, les médias locaux n’ont pas tous cette reconnaissance, ce qui les empêche d’avoir accès à cette aide.
Il s’agit donc d’appliquer la mesure avec une certaine souplesse outre-mer où certains médias pèsent au niveau local et, pourrait-on dire, ont la reconnaissance locale sans avoir la reconnaissance officielle de la CPPAP.
Comme il s’agit d’un amendement d’appel, je le retire.
Mme la présidente (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à Mme Emmanuelle Ménard, pour soutenir l’amendement bknoek 119.
Mme Emmanuelle Ménard (Rassemblement national) : C’est également un amendement d’appel. Il vise à favoriser l’insertion professionnelle, l’aide à l’embauche et l’accompagnement des personnes en situation de handicap, particulièrement dans le contexte économique et sanitaire particulier que nous connaissons.
Notre politique en la matière me semble devoir être plus ambitieuse, non seulement pour les personnes en situation de handicap elles-mêmes, mais aussi pour leurs accompagnants.
Je pense notamment aux entreprises ou aux associations qui embauchent des personnes atteintes d’un handicap mental nécessitant un taux d’accompagnants très important, que nous pourrions soutenir davantage.
Mme la présidente (Union pour un mouvement populaire) : Quel est l’avis de la commission ?
M. Laurent Saint-Martin (Renaissance) : De l’ambition pour aider les personnes en situation de handicap, il y en a. C’est nécessaire. Ce PLFR prévoit une hausse des crédits dédiés à la GRTH – garantie de ressources des travailleurs handicapés – à hauteur de 225 millions d’euros et le paiement de l’AAH – allocation aux adultes handicapés – à hauteur de 270 millions d’euros. Je demande donc le retrait de cet amendement, sinon j’émettrai un avis défavorable.
Mme la présidente (Union pour un mouvement populaire) : Je suis saisie de deux amendements, bknosek 543 et 531, qui peuvent faire l’objet d’une présentation groupée.
La parole est à M. le ministre délégué, pour les soutenir.
M. Olivier Dussopt : Ces deux amendements du Gouvernement sont des « levées de gage » correspondant aux amendements adoptés précédemment sur l’économie sociale et solidaire et sur la digitalisation.
Mme la présidente (Union pour un mouvement populaire) : Quel est l’avis de la commission ?
M. Laurent Saint-Martin (Renaissance) : Avis favorable à des amendements miroirs de ceux qui ont été précédemment adoptés.
Mme la présidente (Union pour un mouvement populaire) : Je suis saisie de sept amendements identiques, bknosek 30, 44, 114, 181, 212, 283 et 442.
L’amendement bknoek 30 de M. Christophe Naegelen est défendu.
La parole est à Mme Patricia Lemoine, pour soutenir l’amendement bknoek 44.
Mme Patricia Lemoine (Les Républicains) : Nous sommes plusieurs députés à proposer cet amendement d’appel. Malgré les efforts importants consentis dans le cadre de ce PLFR 4 en faveur du Fonds de solidarité, notre attention a été appelée sur la situation de très petites entreprises pour lesquelles le montant de 1 500 euros prévu ne suffira pas pour passer la crise.
Nous demandons au Gouvernement d’accorder des crédits supplémentaires au fonds de solidarité pour porter de 1 500 à 3 000 euros l’aide apportée à ces entreprises particulièrement en difficulté.
Mme la présidente (Union pour un mouvement populaire) : Les amendements bknosek 114 de M. Charles de Courson, 181 de M. Marc Le Fur et 212 de Mme Émilie Bonnivard sont défendus.
La parole est à Mme Marie-Christine Dalloz, pour soutenir l’amendement bknoek 283.
Mme Marie-Christine Dalloz (Union pour un mouvement populaire) : Je voulais donner une précision concernant le montant qui compense le coût, estimé à 1 milliard d’euros, de la mesure que nous souhaitons prendre en faveur des très petites entreprises.
Pour abonder le fonds de solidarité, nous avons prévu de diminuer du même montant les crédits du programme « Prise en charge du dispositif exceptionnel de chômage partiel à la suite de la crise sanitaire ». Nous ne souhaitons évidemment pas remettre en cause le chômage partiel mais nous pensons que les crédits qui lui sont consacrés seront trop importants dans la mesure où la plupart des entreprises continuent de travailler pendant ce deuxième confinement. Le milliard ponctionné sur le chômage partiel serait plus utile pour sauver nos petits commerces qui n’ont aucune visibilité pour les mois à venir.
Mme la présidente (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à Mme Véronique Louwagie, pour soutenir l’amendement bknoek 442.
Mme Véronique Louwagie (Union pour un mouvement populaire) : Cet amendement me donne l’occasion de vous alerter, monsieur le ministre délégué, sur la situation des entreprises qui ont commencé leur activité après le 29 septembre 2020 et qui n’ont droit à rien car elles n’entrent pas dans le dispositif. C’est un vrai trou dans la raquette.
M. Pierre Cordier (Les Républicains) : Ils n’ont droit à rien !
Mme Véronique Louwagie (Union pour un mouvement populaire) : Près de chez moi, une entreprise s’est immatriculée le 24 septembre pour reprendre un fonds de commerce. Comme elle a commencé son activité le 30 septembre, elle n’a pas accès aux aides. C’est pour ce genre de cas qu’il faut étendre le dispositif.
Mme la présidente (Union pour un mouvement populaire) : Quel est l’avis de la commission sur les amendements identiques ?
M. Laurent Saint-Martin (Renaissance) : Je serai bref sur les propositions d’augmentation du fonds de solidarité. Il est calibré à 1 500 euros et jusqu’à 10 000 euros pour les entreprises des secteurs S1 et S1 bis. Quelque 6 milliards d’euros vont être alloués pour ce nouveau confinement, soit un montant égal à ce qui a été versé depuis le début du mois de mars.
Il me semble que l’État est au rendez-vous. Avis défavorable.
Mme la présidente (Union pour un mouvement populaire) : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Olivier Dussopt : Même avis. Mme Louwagie a raison : le décret publié le 3 novembre a modifié, dans le sens le plus favorable possible, la date de début d’activité qui permet aux entreprises ayant subi des pertes au mois d’octobre d’être éligibles au dispositif. J’entends vos arguments mais nous avons aussi besoin de certaines références, y compris de comparatifs de chiffre d’affaires. Malheureusement, quand les entreprises ont été reprises de manière très récente, ces comparaisons ne sont pas possibles.
Nous avons bougé le curseur de neuf mois. Il est difficile d’aller au-delà. Nous devons travailler sur ces cas en prenant une autre méthode que celle prévue dans le décret puisqu’il n’y a pas de comparaison possible.
Mme Véronique Louwagie (Union pour un mouvement populaire) : On n’a rien, du coup !
Mme la présidente (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à Mme Émilie Bonnivard.
Mme Émilie Bonnivard (Les Républicains) : Sur ces cas, nous devrons adopter une approche locale et très souple.
Comme ma collègue, je peux citer un exemple, celui d’un jeune viticulteur qui a commencé son activité il y a un an. Il a engagé des dépenses et des charges, et exploité sa vigne pendant un an. Il n’aura de production et de chiffre d’affaires que cette année, ce qui fait qu’il n’est pas éligible au fonds de solidarité.
Nous devons être à l’écoute de ces cas très particuliers qui se présentent dans les territoires, pour lesquels nous devons trouver une solution.
Mme la présidente (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à Mme Patricia Lemoine.
Mme Patricia Lemoine (Les Républicains) : Comme je l’avais précisé, mon amendement est un amendement d’appel que je vais retirer. Néanmoins, je tiens à insister sur le fait qu’il y a encore des trous dans la raquette, notamment en ce qui concerne les chefs d’entreprise qui ne peuvent pas se verser de salaires. D’un confinement à l’autre, cela peut représenter trois à quatre mois sans salaire, ce qui est évidemment intenable pour eux.
Mme la présidente (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à M. Jean-Félix Acquaviva, pour soutenir l’amendement bknoek 381.
M. Jean-Félix Acquaviva (Pè a Corsica) : L’annonce du deuxième confinement, le 28 octobre, a été un véritable coup de massue pour les commerçants, restaurateurs, cafetiers, hôteliers et pour toutes les entreprises qui en dépendent. Comme cela a été dit, c’est particulièrement vrai pour les TPE.
Le fonds de solidarité créé en mars est, dans son principe et dans son volume, un acte fondamental du Gouvernement. Toutefois, même si elle a été élargie, son intervention n’est pas proportionnelle à la chute vertigineuse à laquelle nous assistons depuis le deuxième confinement qui, je le rappelle, est le pire des scénarios décrits par Jean-François Delfraissy, président du Conseil scientifique, dès le 2 juin.
Ce scénario est le pire d’un point de vue sanitaire mais aussi économique, non seulement pour les entreprises particulières décrites par mes collègues mais aussi pour des territoires particuliers qui ont attendu, en vain, que se concrétisent des engagements pris par le Gouvernement. Je pense à des territoires hyperspécialisés dans le tourisme comme Lourdes, les DOM-TOM et la Corse. Dans ces territoires et dans certains autres, le PIB a chuté de 17 %, c’est-à-dire un taux quasiment deux fois supérieur à la moyenne nationale.
Cet amendement vise à renforcer le fonds de solidarité à hauteur de 1,5 milliard d’euros pour tenter de combler les nombreux trous qui subsistent dans la raquette. Nous sommes dans un entre-deux caractérisé par une perte de confiance sociale et économique à laquelle il convient de remédier sans attendre.
Mme la présidente (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à M. Grégory Labille, pour soutenir l’amendement bknoek 47.
M. Grégory Labille (Député, 15ᵉ législature) : Face à la crise que connaît le transport aérien, l’industrie aéronautique est en pleine tourmente. Pour soutenir ce pilier de notre économie, le Gouvernement avait débloqué 15 milliards d’euros pour la filière.
Or ce sont maintenant les sous-traitants d’Airbus qui sont en danger et qui procèdent à des suppressions de postes. Près de 600 emplois sont menacés au sein de la société AAA, y compris sur le site de Méaulte dans la Somme. Les parlementaires de la Somme, le préfet et le président de région se sont récemment réunis à ce sujet.
Il est essentiel de préserver des emplois industriels dans les zones rurales, alors même que les Hauts-de-France connaissent déjà des difficultés liées à la restructuration des sucreries, à la fin des quotas sucriers et à la jaunisse de la betterave.
Aussi, cet amendement propose de renforcer les mesures du plan de relance en faveur de la compétitivité des entreprises. Il vise à attribuer 1 milliard d’euros au programme « Fonds de solidarité pour les entreprises à la suite de la crise sanitaire » au détriment du même montant retiré au programme « Compensation à la sécurité sociale des allégements de prélèvements pour les entreprises les plus touchées par la crise sanitaire ».
Mme la présidente (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à Mme Maina Sage, pour soutenir l’amendement bknoek 474.
Mme Maina Sage (Tapura Huiraatira) : Proposé par mon collègue Benoît Potterie, cet amendement vise à augmenter le financement du fonds de solidarité de plus de 100 millions.
En fait, il pose une question importante et toujours en attente de réponse à propos des chefs d’entreprise qui ne peuvent pas bénéficier du fonds parce qu’ils dirigent plusieurs structures et emploient, au total, plus de cinquante salariés.
Là aussi, il y a un trou dans la raquette : des commerçants aujourd’hui en proie à de graves difficultés n’ont droit à rien.
Mme la présidente (Union pour un mouvement populaire) : L’amendement bknoek 110 de Mme Bénédicte Peyrol est défendu.
Mme la présidente (Union pour un mouvement populaire) : Je suis saisie de cinq amendements, bknosek 118, 121, 158, 226 et 532, qui peuvent faire l’objet d’une présentation groupée.
La parole est à Mme Emmanuelle Ménard, pour les soutenir.
Mme Emmanuelle Ménard (Rassemblement national) : L’amendement bknoek 118 est un amendement d’appel qui vise à renforcer le dispositif d’aide aux secteurs de l’hôtellerie-restauration et de la culture, notamment aux cinémas et aux discothèques, qui sont aux abois.
L’amendement bknoek 121 est un amendement d’appel qui tend à renforcer le dispositif Madelin. Il s’agit d’injecter dans l’économie réelle suffisamment de capitaux pour éviter aux entreprises d’avoir à indexer leur relance sur les dettes qu’elles auraient contractées pour faire face aux conséquences de la crise sanitaire du covid-19. Elles doivent pouvoir s’appuyer sur l’investissement à long terme des particuliers.
On pourrait, par exemple, ne pas soumettre à nouveau aux prélèvements sociaux les sommes débloquées dès lors qu’elles seraient réinvesties dans un certain délai, par exemple deux ans, dans un plan épargne retraite ou dans le cadre du dispositif Madelin. Cela pourrait être considéré comme une avance de trésorerie consentie le temps de faire face aux difficultés.
L’amendement bknoek 158 vise à soutenir la filière viticole. Prenons l’exemple de l’Occitanie. Il s’agit de la première région de France non seulement pour la production, mais aussi pour l’exportation de vin, puisqu’elle assure 41 % des ventes de vin français à l’étranger. Or la région souffre énormément des taxes que les États-Unis ont imposées sur le vin français.
Je m’attarderai davantage sur l’amendement bknoek 226, qui concerne les commerçants. Comme en juin dernier, la question des dates des soldes et de l’encadrement des promotions se pose et inquiète grandement les commerçants. Lors de ce second confinement, c’est la survie de l’ensemble de la filière qui est en jeu. Les commerçants et, plus directement, les marques vont tous perdre au minimum un mois d’exploitation supplémentaire. Les boutiques ont par ailleurs démarré la saison d’hiver avec un mois et demi de retard, à cause de l’allongement des délais de livraison de leurs fournisseurs. De ce fait, il va manquer à tous deux mois et demi de vente avec marge.
D’après les remontées du terrain, si le début des soldes n’est pas décalé au minimum au 15 février, nous pourrions déplorer la fermeture d’un commerce sur deux dans les domaines du prêt-à-porter, de la chaussure et de la maroquinerie, entre autres. Les commerces de proximité font depuis toujours la richesse de nos villes. Un tel phénomène aggraverait la désertification des centres-villes de nos circonscriptions. Il s’agirait, j’y insiste, d’un simple décalage de dates, qui demanderait assez peu de moyens.
L’amendement bknoek 532 est un amendement d’appel qui vise à soutenir un certain nombre de professionnels de la restauration qui se sont réunis pour créer une plateforme de livraison de repas. Celle-ci serait différente de celles que nous connaissons, car il s’agirait d’une cuisine maison à base de produits frais issus de circuits courts. Par ailleurs, l’offre serait transparente, puisque le prix affiché serait celui vraiment payé par le client. Dans cette perspective, les professionnels du secteur demandent au Gouvernement de mettre à leur disposition un nom de domaine en gouv.fr.
Mme la présidente (Union pour un mouvement populaire) : Quel est l’avis de la commission sur ces cinq amendements ?
M. Laurent Saint-Martin (Renaissance) : Nous avons déjà débattu de ces amendements lorsque nous avons examiné la mission « Plan de relance » du projet de loi de finances pour 2021, pour laquelle M. Woerth et moi-même étions rapporteurs spéciaux. Je demande donc le retrait des amendements. À défaut, mon avis sera défavorable.
Mme la présidente (Union pour un mouvement populaire) : L’amendement bknoek 298 de M. Fabrice Brun est défendu.
Mme la présidente (Union pour un mouvement populaire) : L’amendement bknoek 33 de M. Jean-Christophe Lagarde est défendu.
Mme la présidente (Union pour un mouvement populaire) : Je suis saisie de trois amendements, bknosek 552, 423 et 432, pouvant être soumis à une discussion commune.
Les amendements bknosek 423 et 432 sont identiques.
Sur ces deux amendements identiques, je suis saisie par le groupe Les Républicains d’une demande de scrutin public.
Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.
L’amendement bknoek 552 de Mme Émilie Cariou est défendu.