Projet de loi de finances pour 2021 : Article 57
debate, 12/11/2020, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral
Mme la présidente (Renaissance) : La parole est à Mme Patricia Lemoine, pour soutenir l’amendement bknoek 1420.
Mme Patricia Lemoine (Les Républicains) : Cet amendement de notre collègue Valérie Petit vise à étendre le bénéfice du FCTVA aux dépenses d’entretien des espaces verts qui appartiennent à l’espace public, au même titre que les bâtiments publics et la voirie. Cela semble judicieux sachant que la végétalisation des espaces publics contribue à lutter contre le réchauffement de la planète.
Mme la présidente (Renaissance) : Quel est l’avis de la commission ?
M. Jean-René Cazeneuve (Renaissance) : Le FCTVA est une dotation de soutien à l’investissement. Il atteindra, l’année prochaine, le niveau record d’environ 6,5 milliards d’euros, contre 6 milliards cette année, ce qui était déjà très élevé.
LE FCTVA n’a donc pas vocation à financer des dépenses de fonctionnement à quelques exceptions près, comme l’entretien de la voirie et des réseaux, dépenses auxquelles nous avons ajouté cet été les dépenses « cloud ». Il n’est pas souhaitable d’étendre ces exceptions sans quoi nous finirions par couvrir l’intégralité des dépenses de fonctionnement des collectivités territoriales.
J’en profite pour rappeler néanmoins que le FCTVA va enfin être automatisé, ce que beaucoup attendaient et ce que plusieurs d’entre vous ont réclamé. Cela simplifiera et fluidifiera sa gestion.
Mme la présidente (Renaissance) : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Joël Giraud : Le FCTVA est destiné à soutenir les dépenses d’investissement des collectivités. Je comprends que l’on soit tenté d’y réfléchir au moment de choisir entre la location longue durée ou l’acquisition nette de matériel, mais il n’a pas vocation à couvrir 100 % des 9485dépenses des collectivités locales. Son principe est clair : c’est un remboursement forfaitaire de la TVA acquittée sur l’investissement.
En tout état de cause, ce que vous nous proposez correspond à des dépenses de fonctionnement. Par ailleurs, votre proposition n’est absolument pas chiffrée et nous ne connaissons rien de ses conséquences sur les finances de l’État. Je vous demande de bien vouloir le retirer. À défaut, mon avis sera défavorable.
Mme la présidente (Renaissance) : Madame Lemoine, maintenez-vous votre amendement ?
Mme Patricia Lemoine (Les Républicains) : Je le maintiens parce que je n’en suis pas la première signataire, mais j’entends bien les arguments présentés par M. le secrétaire d’État.
Mme la présidente (Renaissance) : La parole est à M. Charles de Courson.
M. Charles de Courson (Union pour la démocratie française) : L’objet de l’article 57 est l’automatisation du FCTVA, reportée d’année en année depuis trois ans. Je voudrais cependant appeler votre attention sur l’alinéa 10, qui prévoit un certain nombre de dérogations à cette automaticité. Le problème est qu’il y en a beaucoup d’autres qui n’y figurent pas, notamment les travaux faits par des collectivités sur le bien d’autrui ou dans le cadre de délégations et de concessions.
Le lac du Der, par exemple, est propriété d’un établissement public territorial de bassin – EPTB – qui réunit les départements d’Île-de-France et a délégué à un syndicat le développement touristique. Selon les instructions ministérielles, les travaux entrepris sur ce bien – par exemple, la construction d’un port – étaient éligibles au FCTVA. Or, d’après nos deux rapporteurs spéciaux, ils ne sont pas visés par l’alinéa 10. Pourriez-vous nous confirmer que les critères d’éligibilité définis dans les circulaires du ministère de l’intérieur continueront de s’appliquer ?
Mme la présidente (Renaissance) : La parole est à M. Laurent Saint-Martin, rapporteur général de la commission des finances, de l’économie générale et du contrôle budgétaire.
M. Laurent Saint-Martin (Renaissance) : Il faut aussi regarder en miroir ce que nous avons adopté à l’article 23, où sont récapitulés tous les prélèvements sur recettes – PSR : le FCTVA est augmenté de 546 millions d’euros et passe de 6 à 6,546 milliards d’euros en 2021, ce qui est substantiel. La question du périmètre couvert par le FCTVA et de ce qui relève des dépenses de fonctionnement ou des dépenses d’investissement peut certes se poser, mais rappelons surtout qu’il dispose de moyens sans précédent.