Projet de loi de finances pour 2021 : Après l’article 57
debate, 12/11/2020, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral
Mme la présidente (Renaissance) : Je suis saisie d’une série amendements identiques, bknosek 442, 455, 464, 650, 735, 973, 1009, 1176 et 1180.
L’amendement bknoek 442 de M. Vincent Descoeur est défendu.
La parole est à Mme Émilie Bonnivard, pour soutenir l’amendement bknoek 455.
Mme Émilie Bonnivard (Les Républicains) : Cet amendement demande, pour le début de l’année prochaine, la réalisation d’un rapport permettant aux départements d’estimer la baisse du produit de la cotisation sur la CVAE liée à la crise du covid. Ce rapport leur permettra d’anticiper la réactivation du mécanisme de garantie qui est couvert par la péréquation horizontale et de définir l’enveloppe nécessaire en vue d’intégrer une disposition ad hoc dans le projet de loi de finances rectificative pour 2021.
Mme la présidente (Renaissance) : L’amendement bknoek 464 de M. Vincent Rolland est défendu.
La parole est à M. Thibault Bazin, pour soutenir l’amendement bknoek 650.
M. Thibault Bazin (Les Républicains) : La deuxième vague, qui crée du vague à l’âme, pour reprendre les propos du président de la commission des finances, va aggraver l’impact de la crise sur les finances des collectivités locales, notamment celles des départements. Or le mécanisme de garantie ne pourra fonctionner à enveloppe constante, et il est donc urgent que, dès les premiers mois de l’année, on puisse anticiper les pertes de CVAE de manière à pouvoir les compenser très rapidement en particulier lorsqu’elles sont très importantes.
Mme la présidente (Renaissance) : Les amendements bknoek 735 de Mme Marie-Christine Dalloz, 973 de M. Paul Christophe et 1009 de Mme Nathalie Porte sont défendus.
La parole est à M. Charles de Courson, pour soutenir l’amendement bknoek 1176.
M. Charles de Courson (Union pour la démocratie française) : Le problème est que l’on raisonne toujours sur des moyennes, qui masquent la diversité des cas. D’où cet amendement d’appel pour interroger le Gouvernement sur la perte de recettes que subiront les départements en 2021. L’année 2020 ne pose pas de problème puisque les calculs se font avec un an de décalage à partir de l’année 2019. Il en sera autrement de 2021. Le rapport demandé permettra d’en savoir plus.
Mme la présidente (Renaissance) : L’amendement bknoek 1180 de M. Jean-Louis Thiériot est défendu.
Quel est l’avis de la commission sur les amendements identiques ?
M. Jean-René Cazeneuve (Renaissance) : Les ressources dont vont disposer les départements l’an prochain sont une vraie question. Le PLFR 4 y apporte déjà des réponses, tout comme l’engagement pris par la ministre de rester vigilante sur ce point.
Cela étant, je ne comprends pas bien votre demande de rapport sur la baisse de la CVAE et ses conséquences sur la péréquation. En effet, on connaît d’ores et déjà le montant des recettes de la CVAE pour l’année prochaine, puisque le second versement a lieu en ce moment. Nous n’avons pas besoin d’un rapport sur ce point.
Ensuite, les variations de CVAE n’affectent que très marginalement le mécanisme de péréquation dont les 50 millions d’euros sont essentiellement destinés à compenser les différences de croissance entre les départements. Seule une infime partie du fonds a vocation à compenser les écarts de CVAE, au-delà d’une baisse de 5 % des recettes.
D’ordinaire, c’est une situation tout à fait exceptionnelle, mais il se trouve que cela va concerner cette année une grande majorité des départements. Il est donc clair qu’on ne pourra 9486pas, dans ces conditions, avoir recours à ce mécanisme, et c’est la raison pour laquelle nous avons déjà voté dans le PLF sa neutralisation – la somme « neutralisée » fera malgré tout l’objet d’une péréquation entre les départements.
Il est envisagé de réintroduire ce mécanisme dans le PLF pour 2022, mais il est clair qu’à ce stade, la demande de rapport n’a plus d’objet. Je vous demande en conséquence de retirer vos amendements.
Mme la présidente (Renaissance) : Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Jacqueline Gourault : J’ai bien entendu votre argument, mais je vais reprendre les propos du rapporteur spécial. Ces amendements identiques sont, à mon avis, largement satisfaits, puisque les conséquences de la diminution de la TVA des départements sont connues. Il a ainsi été estimé qu’une baisse de 11,4 % de la CVAE entre 2020 et 2021 impliquerait une garantie théorique de 294 millions d’euros, hors de toute proportion avec un fonds de péréquation dont le volume est d’environ 60 millions d’euros.
Le Gouvernement en a tiré toutes les conséquences en suspendant la garantie de baisse limitée l’année prochaine et en apportant une réponse plus ciblée à la situation des départements. Il a évidemment préféré retenir des mesures ciblées pour ceux-ci, qui prennent en compte leurs ressources et leurs charges, en abondant le fonds national de péréquation des DMTO, avec une réactivation du fonds de stabilisation et des avances de DMTO. Il a donc d’ores et déjà prévu les dispositifs nécessaires pour assurer la soutenabilité de la situation financière des départements en 2021.
Un rapport sur le fonds national de péréquation de la CVAE en 2021 ne me semble aucunement nécessaire, d’autant que le très complet rapport de présentation du PLF, rédigé par le rapporteur général du budget, donne toutes les informations.