Projet de loi de finances pour 2021 : Article 42
debate, 12/11/2020, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral
Mme la présidente (Renaissance) : Je suis saisie de deux amendements identiques, bknosek 3281 et 3518, tendant à supprimer l’article 42.
La parole est à Mme Sabine Rubin, pour soutenir l’amendement bknoek 3281.
Mme Sabine Rubin (La France insoumise) : Il vise à supprimer l’article 42, qui offre aux collectivités territoriales la possibilité d’exonérer d’impôts de production et plus précisément de contribution économique territoriale – CET – les entreprises qui se créent ou s’étendent.
Nous nous étions déjà opposés à toute baisse des impôts de production, absurde à double titre : d’une part, elle diminue les recettes fiscales des collectivités ou de l’État, dont nous avons un si grand besoin ; d’autre part, elle soutient une fois encore les grandes entreprises, qui en bénéficient au maximum sans qu’il en résulte aucun accroissement de la compétitivité. Je connais vos arguments, et je le répète : cette mesure n’aura aucun effet positif sur la compétitivité des entreprises ; en revanche, elle soutiendra celles qui polluent.
En toute cohérence, nous sommes donc absolument opposés à ce que les entreprises, même si elles se créent ou s’étendent, puisse être partiellement ou totalement exonérées de CET. Outre la perte de recettes et donc l’affaiblissement de l’État, cette mesure donnera lieu à une compétition entre les territoires ; nous préférons leur complémentarité, leur solidarité. Elle est profondément inégale, l’exonération complète pouvant concerner Amazon ou un autre grand groupe aussi bien que le petit artisan du coin, qui de toute manière n’en bénéficiera pas beaucoup : 195 euros au plus.
Mme la présidente (Renaissance) : La parole est à Mme Christine Pires Beaune, pour soutenir l’amendement bknoek 3518.
Mme Christine Pires Beaune (Parti socialiste) : Il vise également à supprimer l’article 42 : cette mesure présente un risque réel en matière d’artificialisation des sols, et susciterait effectivement dans les territoires une concurrence entre les communes ou les établissements publics de coopération intercommunale – EPCI.
Mme la présidente (Renaissance) : La parole est à M. Laurent Saint-Martin, rapporteur général de la commission des finances, de l’économie générale et du contrôle budgétaire, pour donner l’avis de la commission.
M. Laurent Saint-Martin (Renaissance) : Avis défavorable à ces deux amendements de suppression, pour des raisons différentes.
Selon Mme Rubin, l’article 42 ne constituerait pas un outil d’attractivité : bien sûr que si. Il complète les articles 3 et 4, que nous avons adoptés en première partie du projet de loi. Quant à l’argument de la compétition entre EPCI, à celui qui exonérera le plus la création ou l’extension de locaux d’entreprise, il ne tient pas. La mesure est totalement facultative, laissée à la libre délibération des EPCI : nous pouvons bien faire confiance aux élus locaux pour discerner si elle va dans le bon sens ! Par ailleurs, nous parlons de création ou d’extension d’entreprises. On ne peut pas vouloir une chose et son contraire, se plaindre de la destruction de la valeur créée dans les territoires, à laquelle nous n’avons que trop assisté au cours des dernières décennies, et s’opposer à un article qui favorise les dynamiques locales.
Madame Pires Beaune, j’entends votre argument concernant l’artificialisation des sols : là encore, faisons confiance aux élus locaux. Rien n’empêche d’utiliser cet article tout en promouvant la densification, tout en luttant contre l’artificialisation. Inciter fiscalement les entreprises à agrandir leurs locaux n’est pas les inciter à artificialiser les sols.
Mme la présidente (Renaissance) : La parole est à M. le ministre délégué chargé des comptes publics, pour donner l’avis du Gouvernement.
M. Olivier Dussopt : Même avis.
Mme la présidente (Renaissance) : La parole est à Mme Sabine Rubin.
Mme Sabine Rubin (La France insoumise) : Lorsqu’il s’agit de faire des cadeaux aux entreprises, vous faites en effet confiance à tout le monde, notamment aux élus locaux.
M. Laurent Saint-Martin (Renaissance) : Vous, vous ne faites confiance à personne !
Mme Sabine Rubin (La France insoumise) : Le problème n’est pas que nous ne fassions confiance à personne, mais qu’au fond, vous n’avez pas en tête de leur faire confiance : vous voulez tout simplement rendre possible leur mise en concurrence. Vous permettez partout de tout libéraliser, au nom du soutien aux entreprises, sans même améliorer leur compétitivité. J’ajouterai que si les impôts de production sont élevés en France, les subventions de production y sont en contrepartie bien supérieures à celles des autres pays. Comment concilierez-vous baisse d’impôts et maintien des subventions qu’ils financent ?
Mme la présidente (Renaissance) : La parole est à Mme Christine Pires Beaune.
Mme Christine Pires Beaune (Parti socialiste) : L’argument portant sur la concurrence est réel. Il y aura les collectivités, les territoires qui pourront se permettre d’instaurer un tel dispositif, et les autres. En outre, nos territoires comptent de nombreuses friches, y compris des friches industrielles ou commerciales, et nous construisons pourtant à côté. J’aurais donc préféré un dispositif qui incite effectivement à construire, mais sur ces friches, en aidant à la dépollution et à la démolition.
Mme la présidente (Renaissance) : La parole est à M. le rapporteur général, pour soutenir l’amendement bknoek 3480.
M. Laurent Saint-Martin (Renaissance) : Il vise à préciser la définition juridique de l’extension.
Mme la présidente (Renaissance) : Je suis saisie de deux amendements, bknosek 2787 et 2788, qui peuvent faire l’objet d’une présentation groupée.
La parole est à M. Jean-Paul Dufrègne, pour les soutenir.
M. Jean-Paul Dufrègne (Parti communiste français) : L’amendement bknoek 2787 vise à donner aux communes et aux EPCI davantage de latitude concernant la CFE – cotisation foncière des entreprises. Nous proposons de leur laisser la possibilité de ne décider que des exonérations partielles, dont le pourcentage serait fixé par délibération. Ce cadre moins rigide laisserait une plus grande autonomie aux collectivités.
L’amendement bknoek 2788 obéit à la même logique et vise cette fois à ce que les collectivités locales puissent moduler la durée de l’exonération en la rendant inférieure à trois ans.
Mme la présidente (Renaissance) : Quel est l’avis de la commission ?
M. Laurent Saint-Martin (Renaissance) : « Ce que l’on conçoit bien s’énonce clairement », écrivait Boileau. Ce que j’apprécie dans l’article 42, c’est la libre appréciation de la collectivité, s’agissant d’instaurer ou non cette exonération. L’article est simple : les collectivités peuvent exonérer afin de favoriser l’extension ou la création de locaux d’entreprise. Si nous nous mettons à prévoir des modulations, c’est-à-dire des taux différents d’une zone à l’autre, nous perdrons manifestement en lisibilité. Avis défavorable.
Mme la présidente (Renaissance) : Je suis saisie de deux amendements, bknosek 2996 et 2722, pouvant être soumis à une discussion commune.
La parole est à M. Charles de Courson, pour soutenir l’amendement bknoek 2996.
M. Charles de Courson (Union pour la démocratie française) : C’est un amendement très simple,…
M. Jean-Paul Dufrègne (Parti communiste français) : Tout est toujours simple avec Charles ! (Sourires.)
M. Charles de Courson (Union pour la démocratie française) : …une mesure qui irait dans la bonne direction. Pour s’aligner sur la moyenne européenne, les impôts de production français devraient diminuer de 30 à 35 milliards d’euros ; le Gouvernement prévoit une baisse de 10 milliards. Afin d’aller un peu plus loin, nous proposons de porter de trois à cinq ans la durée maximale de l’exonération totale ou partielle de CFE.
Mme la présidente (Renaissance) : L’amendement bknoek 2722 de Mme Lise Magnier est défendu.
Quel est l’avis de la commission sur ces amendements en discussion commune ?
M. Laurent Saint-Martin (Renaissance) : Ces amendements présentent deux problèmes. D’une part, cinq ans serait une durée un peu longue ; à la rigueur, nous pourrions en discuter. D’autre part, ils prennent en compte les délibérations intervenues en 2020, ce qui n’est pas souhaitable. Avis défavorable.
Mme la présidente (Renaissance) : La parole est à Mme Véronique Louwagie, pour soutenir l’amendement bknoek 2791.
Mme Véronique Louwagie (Union pour un mouvement populaire) : Destiné à compléter l’article 42, il prévoit que les délibérations des collectivités territoriales portant sur le dispositif d’exonération de la CET et applicables en 2021 soient prises avant le bk1erek février 2021 pour les créations ou extensions d’entreprises ayant eu lieu entre le bk1erek octobre et le 31 décembre 2020.
Nous pouvons en effet penser que les personnes qui, en dépit des difficultés actuelles, envisagent de créer ou d’étendre une entreprise vont repousser leur décision pour pouvoir bénéficier de l’exonération. Celle-ci est en effet applicable au bk1erek janvier 2021, et donc uniquement aux créations et extensions d’entreprises survenant à compter de cette date.
Mme la présidente (Renaissance) : Quel est l’avis de la commission ?
M. Laurent Saint-Martin (Renaissance) : Défavorable, pour les mêmes raisons que précédemment.
Mme la présidente (Renaissance) : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Olivier Dussopt : Même avis.
Mme Véronique Louwagie (Union pour un mouvement populaire) : Dommage !
Mme la présidente (Renaissance) : La parole est à M. Charles de Courson.
M. Charles de Courson (Union pour la démocratie française) : Monsieur le ministre délégué, je comprends mal votre position. Traditionnellement, nous avons toujours calé la prise d’effet des mesures sur la date de publication de la loi de finances. Sans cela, il y aurait un vrai danger de paralysie : comme le dit Mme Louwagie, les 9542gens vont différer la création de leur entreprise. Ce qu’elle propose, nous le faisons pour beaucoup de mesures d’incitation à l’investissement. Quel est donc le problème ?
Mme la présidente (Renaissance) : La parole est à M. Jean-Paul Dufrègne, pour soutenir l’amendement bknoek 2789.
M. Jean-Paul Dufrègne (Parti communiste français) : Il vise à instaurer un prélèvement sur recettes au profit des collectivités, afin de compenser à hauteur de 50 % les exonérations de CFE accordées par les communes et EPCI.
La crise a beaucoup fragilisé le bloc communal, dont les pertes nettes de recettes sont estimées à 2,3 milliards d’euros. Or il ne serait pas souhaitable que seules les communes ayant des marges budgétaires soient en mesure d’accorder des exonérations de CFE : une telle situation pourrait susciter une concurrence entre les territoires. De plus, ce dispositif constitue une mesure de relance et de soutien pour les entreprises, puisque cette exonération est opérée en échange d’une extension ou d’une création ; il serait donc logique que l’État en prenne sa part, suivant l’exemple de ce qui a été fait dans la LFR 3, la troisième loi de finances rectificative pour 2020.
Mme la présidente (Renaissance) : Quel est l’avis de la commission ?
M. Laurent Saint-Martin (Renaissance) : Vous voyez, monsieur Dufrègne, c’est là un très bon exemple de la difficulté que nous avons à naviguer entre l’obligation fiscale faite aux collectivités territoriales, avec à la clé une compensation par l’État, et les mesures d’exonération facultatives que nous laissons au bon vouloir de l’organe délibérant.
M. Jean-Paul Dufrègne (Parti communiste français) : Justement : je propose de faire fifty-fifty !
M. Laurent Saint-Martin (Renaissance) : Ça ne peut pas rater : à chacune de nos mesures répond un amendement proposant soit une compensation, soit une disposition réduisant l’autonomie des collectivités.
Ce n’est pas un reproche, c’est un constat : en l’état actuel de la décentralisation, nous nous retrouverons toujours dans la même situation : quand nous rendons obligatoire, on nous demande de rendre facultatif ; quand nous rendons facultatif, d’instaurer une compensation obligatoire. En l’occurrence, l’article 42 formule une proposition, il offre aux collectivités la faculté de délibérer dans un certain sens ; si elles ne le souhaitent pas, elles sont entièrement libres de ne pas le faire ; mais par conséquent, nous ne pouvons généraliser un prélèvement sur recettes destiné à compenser l’amoindrissement de leurs recettes fiscales. Avis défavorable.
Mme la présidente (Renaissance) : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Olivier Dussopt : Même avis.
Mme la présidente (Renaissance) : La parole est à M. le président de la commission des finances, de l’économie générale et du contrôle budgétaire.
M. Éric Woerth (Union pour un mouvement populaire, Rassemblement pour la République) : Lors de l’examen du PLFR 2, le deuxième projet de LFR pour 2020, ce qui commence à remonter à un certain temps, nous avions proposé un amendement permettant aux collectivités locales d’exonérer les entreprises de CFE ou encore de taxes foncières, mais sans compensation. Je crois en effet en cette capacité de chaque collectivité d’assumer ses propres responsabilités. À défaut, nous hésiterons sans arrêt entre la tutelle de l’État et la fameuse autonomie de décision. Il faut accepter que les collectivités aient davantage de liberté dans pas mal de domaines, qu’elles aient des compétences étendues ou une plus grande capacité à fixer le niveau de leurs recettes.
La troisième loi de finances rectificative pour 2020 a autorisé les communes et EPCI à instituer un dégrèvement de CFE. L’État a décidé de compenser une partie de ce dégrèvement ; très bien ! Nous avons d’ailleurs presque tous voté en faveur de ces dispositions. Il n’en reste pas moins que l’amendement que nous avions déposé au moment de l’examen du PLFR 2, en ne prévoyant aucune compensation, visait à une vraie responsabilisation des collectivités.
Mme la présidente (Renaissance) : La parole est à M. Jean-Paul Dufrègne.
M. Jean-Paul Dufrègne (Parti communiste français) : Je note une contradiction dans vos propos, monsieur le rapporteur général. Si les collectivités locales ne font que prendre leurs responsabilités en décidant d’exonérer ou non les entreprises de CFE, il est regrettable que nous n’ayons pas adopté mes deux amendements précédents, qui leur auraient permis de moduler cet avantage soit en réduisant sa durée, soit en n’opérant qu’une exonération partielle.
Mme la présidente (Renaissance) : La parole est à M. le rapporteur général.
M. Laurent Saint-Martin (Renaissance) : Ce que vous dites est juste mais, si j’ai donné un avis défavorable à ces amendements, c’est parce qu’ils auraient rendu le dispositif plus complexe et moins lisible, et non en raison de la liberté qu’ils tendaient à donner aux collectivités territoriales. Dont acte.
Mme la présidente (Renaissance) : La parole est à M. le ministre délégué.
M. Olivier Dussopt : La contradiction évoquée par M. Dufrègne se retrouve tout au long de nos débats, de façon systématique. À chaque fois que l’on parle de collectivités locales, vous êtes nombreux – j’en ai été aussi – à revendiquer une autonomie fiscale qui n’existe pas dans les textes, seule l’autonomie financière étant reconnue par la Constitution. Or les mêmes qui revendiquent l’autonomie fiscale lorsque les recettes fiscales augmentent souhaitent, lorsqu’elles baissent, une compensation ou des mécanismes de garantie, et demandent également des mécanismes de compensation lorsque sont ouvertes des possibilités d’ajustement à la baisse des mêmes dispositifs fiscaux. Cette contradiction se retrouve dans les débats sur la décentralisation mais dans bien d’autres domaines aussi.
Je rappelle qu’en application d’une disposition du PLFSS pour 2021, l’État – nous tous, donc – va soutenir financièrement la rémunération des aides à domicile. Sur le fond, c’est une très bonne chose, mais c’est la première fois que l’État français interviendra pour revaloriser la rémunération de personnels qui ne sont ni ses agents ni ses salariés. La contradiction est donc permanente. Elle concerne tant l’autonomie fiscale que l’étanchéité, que beaucoup défendent, entre PLF et PLFSS. Sans doute devons-nous garder ces éléments à l’esprit au moment d’examiner certains amendements.
Mme la présidente (Renaissance) : La parole est à M. le président de la commission des finances.
M. Éric Woerth (Union pour un mouvement populaire, Rassemblement pour la République) : Sans allonger le débat, j’aimerais rappeler au Gouvernement ses propres contradictions. Il y a deux jours, lors de l’examen du PLFR4, nous avons défendu un amendement permettant aux collectivités d’exonérer la part de CFE qui restait à payer par les entreprises. Nous ne demandions aucune compensation : il s’agissait simplement de permettre à la collectivité de se substituer au contribuable pour prendre en charge le tiers restant de CFE non exonérée. Le Gouvernement a repoussé cet amendement alors que son application ne reposait que sur la responsabilité des collectivités et n’aurait donné lieu à aucune compensation par l’État. Il est réellement nécessaire que vous adoptiez une doctrine stable quant à la fiscalité des collectivités.
Mme la présidente (Renaissance) : La parole est à M. François Pupponi.
M. François Pupponi (Parti socialiste) : Il faut, selon moi, s’en tenir à un principe clair et simple : lorsque les exonérations sont décidées au niveau national, des compensations doivent être instaurées ; lorsqu’elles sont décidées par la collectivité locale, aucune compensation ne doit intervenir. Si nous sommes d’accord sur ces principes, pourquoi refusez-vous, depuis le début du débat budgétaire, que les collectivités locales prennent la responsabilité d’aider leurs entreprises ? Je ne comprends pas la logique de votre raisonnement, monsieur le ministre délégué.
Mme Véronique Louwagie (Union pour un mouvement populaire) : Elle est en effet incompréhensible !
M. François Pupponi (Parti socialiste) : Dès lors qu’elles ne demandent pas de compensation à l’État, il relève de leur propre responsabilité d’aider les petits commerces en leur permettant de payer moins d’impôts – ce qui va dans le même sens que l’action du Gouvernement.
Mme Véronique Louwagie (Union pour un mouvement populaire) : Pourquoi refusez-vous, monsieur le ministre délégué ?