Projet de loi de finances pour 2021 : Après l’article 54

Projet de loi de finances pour 2021 : Après l’article 54

debate, 13/11/2020, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral

Mme la présidente (Renaissance) : La parole est à M. Alexis Corbière, pour soutenir l’amendement bknoek 2674.

M. Alexis Corbière (La France insoumise, Parti de gauche) : L’engagement de mettre fin aux garanties de l’État au commerce extérieur pour le secteur du charbon date du précédent quinquennat ; il est appliqué depuis 2016. À cette date, la France s’était engagée à supprimer les subventions aux énergies fossiles d’ici à 2025. Mais en 2019, elle offrait toujours 11 milliards d’euros de subventions annuelles aux énergies fossiles, ce qui freine l’essor de la transition écologique en avantageant les secteurs polluants. Ces 11 milliards sont aussi devenus un symbole d’injustice sociale et écologique. En cohérence avec les propos du Président de la République, la France doit arrêter de subventionner les énergies fossiles à travers des garanties publiques à l’exportation.

Mme la présidente (Renaissance) : La parole est à M. Julien Aubert, rapporteur spécial de la commission des finances, de l’économie générale et du contrôle budgétaire, pour donner l’avis de la commission.

M. Julien Aubert (Union pour un mouvement populaire, Les Républicains) : L’amendement n’a pas été examiné en commission ; à titre personnel, j’émets un avis défavorable. Vous parlez de justice sociale : je vous rappelle quand même que le secteur que vous visez, celui de l’exploration et de l’exploitation pétrolière, va perdre 1 800 emplois à partir de 2025, auxquels il faut ajouter 3 000 emplois dans celui de l’exploitation du gaz. Par ailleurs, de nombreux Français modestes ne peuvent pas forcément se payer une voiture électrique ; ils roulent avec des véhicules utilisant des énergies fossiles. La France compte de nombreuses entreprises exportatrices dans ce secteur ; dans le contexte actuel, je ne crois pas qu’il convienne d’en rajouter et d’accélérer un processus qui certes, est enclenché ; il faut aussi donner de la visibilité aux acteurs économiques.

Mme la présidente (Renaissance) : Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Barbara Pompili : Il est très important que nos soutiens financiers, dont ceux à l’export, soient cohérents avec l’objectif de réduction des émissions de gaz à effet de serre. L’année dernière, nous avions déjà voté des avancées, notamment sur le charbon ; M. Anthony Cellier s’était beaucoup investi sur la question.
Le Gouvernement a décidé de s’engager concernant le pétrole et le gaz. Il a récemment rendu public un rapport du ministère de l’économie, des finances et de la relance sur de nouvelles évolutions en ce sens. Il a décidé de mettre fin en 2025 au soutien aux projets d’extraction de pétrole, d’encadrer strictement les projets de production d’électricité soutenable et de mettre fin, au plus tard en 2035, aux projets concernant le gaz. Sur ce dernier point, il a été explicitement indiqué que le sujet était suivi et que la date pourrait être avancée, l’année 2035 paraissant effectivement assez lointaine.
Nous nous rejoignons donc sur les objectifs de principe, monsieur Corbière, et franchissons ainsi de nouveaux pas importants, mais l’amendement défend une proposition très radicale, qui ne différencie pas les types de projets concernés et ne prévoit pas de délai de mise en œuvre. Dans ce contexte, je ne peux pas donner un avis favorable.

Mme la présidente (Renaissance) : Sur l’amendement bknoek 2933, je suis saisie par le groupe Les Républicains d’une demande de scrutin public.
Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.
La parole est à M. le rapporteur spécial, pour soutenir cet amendement.

M. Julien Aubert (Union pour un mouvement populaire, Les Républicains) : Il vise à engager un débat sur le soutien à l’industrie éolienne. Comme vous le savez, cette industrie explique que l’éolien est devenu une énergie compétitive, ce qui est factuellement de plus en plus vrai : les tarifs de production baissent. Il est temps de se demander à quel moment le soutien public, qui est en place depuis maintenant quinze à vingt ans, doit cesser. D’après le rapport que j’ai publié en 2019 en m’appuyant sur les chiffres de la CRE – commission de régulation de l’énergie –, le coût des dépenses de soutien à l’éolien oscille entre 72,7 et 90 milliards d’euros jusqu’à 2028. Ces chiffres sont élevés et limiteront notre capacité budgétaire si nous souhaitons, demain, accompagner de nouvelles énergies. Il y a ici une prime à l’ancêtre, pourrait-on dire : si celui-ci a déjà une grosse part de gâteau, il ne reste pas grand-chose pour le puîné, c’est-à-dire l’hydrogène, dernière source d’énergie arrivée sur le marché.

Mme Barbara Pompili : Oh ! Juste plusieurs milliards !

M. Julien Aubert (Union pour un mouvement populaire, Les Républicains) : Cet amendement propose d’instaurer un moratoire sur les aides à l’éolien terrestre à partir du bk1erek janvier 2021, ce qui permettra d’économiser de l’argent pour les autres énergies. En tant que rapporteur spécial, je ne peux qu’émettre un avis favorable sur l’amendement dont je suis l’auteur ; il n’a pas été examiné en commission.

Mme la présidente (Renaissance) : Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Barbara Pompili : Je ne vais pas vous surprendre, monsieur le rapporteur spécial, je n’ai pas le même avis que vous sur cet amendement. L’éolien terrestre est une source d’énergie indispensable pour atteindre les objectifs de développement des énergies renouvelables – ENR – et réussir la transition énergétique. C’est un gisement important qui peut être valorisé à un coût maîtrisé pour les finances publiques et il permet de développer des sources de production d’énergie renouvelable de manière très compétitive : les tarifs moyens constatés lors des différents appels d’offres sont désormais inférieurs à 60 euros le mégawattheure. La baisse continue des coûts observée pour la filière de l’électricité d’origine éolienne rend cette électricité beaucoup plus compétitive, puisque les coûts liés au soutien de la filière ne pourront que diminuer à court et moyen termes.
Par ailleurs, le développement de cette filière a permis la création de plus de 20 000 emplois directs et indirects, chiffre en constante augmentation : 25 % entre 2016 et 2018 et 11 % entre 2018 et 2019.
Je vous rappelle aussi que le rapport sur l’état de l’union de l’énergie, publié le 14 octobre par la Commission européenne, a souligné que la France ne parviendra pas à atteindre ses objectifs en matière d’énergie renouvelable pour 2020. Il est donc plus que jamais fondamental de renforcer le développement de toutes les filières d’énergies renouvelables, en priorité celles dont les technologies sont éprouvées et dont le coût est maîtrisé. L’arrêt de tout soutien à l’éolien terrestre nous interdirait d’atteindre nos objectifs ; il serait contraire à la politique énergétique que souhaite mener le Gouvernement. Avis très défavorable.

Mme la présidente (Renaissance) : La parole est à M. Marc Le Fur.

M. Marc Le Fur (Union pour un mouvement populaire) : Je souscris à l’amendement, qui me semble de bon sens : le soutien à l’éolien coûte très cher. Par exemple, s’agissant de l’éolien maritime, le projet au large de la baie de Saint-Brieuc pose de multiples problèmes aux pêcheurs : une bonne partie de leur activité est condamnée alors qu’ils subissent déjà le Brexit. Ce projet pose également des problèmes de biodiversité et des problèmes de paysage.
Mais il pose aussi un problème très clairement financier. L’État a passé un contrat avec l’entreprise Ailes marines, qui n’est qu’un faux nez derrière lequel se dissimule Iberdrola, une très grande société aux activités multiples, souvent contestées et contestables. Ce contrat prévoit le paiement de 155 euros par mégawattheure pendant vingt ans : nous sommes dans une logique de rente ! Le prix est garanti sur vingt ans : la dépense publique s’élève à 4,3 milliards : vous rendez-vous compte de ce que cela représente ?
Une rente, c’est une garantie de recettes. Une telle situation est exceptionnelle : est-ce qu’il y a un agriculteur auquel on garantit le prix du lait ou du blé pendant vingt ans ? Est-ce qu’il y a un industriel auquel on garantit un prix pendant vingt ans ? Eh bien à ces gens-là, on garantit un prix pendant vingt ans. Il faut que nous sortions de cette logique, entre autres pour des raisons de finances publiques, sachant que tout cela influe très concrètement sur le prix de l’électricité payé par nos concitoyens. Je souscris donc totalement à cet amendement de notre excellent rapporteur.

Mme la présidente (Renaissance) : La parole est à Mme Emmanuelle Ménard.

Mme Emmanuelle Ménard (Rassemblement national) : À mon tour d’y souscrire, et plutôt deux fois qu’une ! Il y a quelques années, soit les gens n’avaient pas trop d’avis sur les éoliennes, soit ils y étaient plutôt favorables. Depuis, une véritable fracture s’est créée entre une stratégie parisienne des métropoles et les conséquences de son application dans les territoires et les paysages, ruraux ou non. Les éoliennes sont loin de faire l’unanimité. Le Président de la République, Emmanuel Macron, l’a d’ailleurs dit il y a moins d’un an, en janvier à Pau ; il a dit explicitement que le consensus sur l’éolien n’existait plus et qu’il était grand temps de cesser de l’imposer par le haut. Cela veut dire ce que cela veut dire : le mitage des territoires n’est pas une bonne solution ; c’est même une catastrophe pour les paysages, au profit d’éoliennes qui ne sont pas si vertes – il faut le rappeler.
Dans la droite ligne des propos du Président de la République, je suis donc tout à fait favorable à l’amendement et à l’instauration d’un moratoire. J’irai même plus loin : dans les communes concernées, il faudrait systématiquement proposer une consultation qui ne serait pas facultative ou un référendum, sur les projets d’installation d’éoliennes qui – il faut bien le dire – pourrissent la vie de nos concitoyens.

Mme la présidente (Renaissance) : La parole est à M. Charles de Courson.

M. Charles de Courson (Union pour la démocratie française) : On ne peut pas parler uniquement de la production éolienne d’électricité sans parler de l’ensemble des problèmes d’énergie. Pourquoi l’amendement ne vise-t-il pas l’éolien offshore ? Les prix de celui-ci s’établissent entre 212 et 217 euros le mégawattheure, d’après le rapport de la Cour des comptes, auquel je vous renvoie.
Monsieur le rapporteur, vous qui êtes un grand partisan de l’énergie nucléaire, je vous rappelle que le prix de revient de l’EPR – réacteur pressurisé européen – de Flamanville qu’on ne connaît toujours pas précisément, devrait se situer entre 110 et 120 euros le mégawattheure, c’est-à-dire deux fois plus cher que l’éolien terrestre.

M. Philippe Vigier (Député, 15ᵉ législature) : La facture est de 20 milliards !

M. Charles de Courson (Union pour la démocratie française) : Votre amendement exclut l’éolien offshore, pourtant presque quatre fois plus cher, grosso modo, que l’éolien terrestre, avec tous les problèmes liés à cette production d’électricité.

Mme Barbara Pompili : Absolument !

M. Charles de Courson (Union pour la démocratie française) : Je ne voterai pas en faveur de l’amendement, qui n’est pas du tout équilibré. Le surcoût de l’éolien offshore, c’est 20 milliards !

Mme la présidente (Renaissance) : La parole est à M. Jean-Paul Dufrègne.

M. Jean-Paul Dufrègne (Parti communiste français) : Je voterai en faveur de l’amendement, parce que nous avons besoin d’un électrochoc sur ce sujet. Même si l’amendement n’est pas forcément équilibré, il nous interpelle avec justesse. Notre collègue Marc Le Fur a dit qu’il fallait sortir d’une logique de rente ; nous réclamons cette sortie depuis longtemps et la meilleure façon de faire consiste à retourner à une approche de secteur public. Nous voyons bien aujourd’hui les limites de la dérégulation du secteur de l’énergie ; nous n’en avons d’ailleurs aucun bilan, ni de son coût, ni de son efficacité. Chacun se renvoie la balle sur le coût du mégawattheure en fonction de différents critères.
J’habite dans un secteur où l’éolien n’est pas accepté par les populations ; l’idée de consulter ceux qui sont directement concernés est bonne. Je soutiens donc cet amendement et le moratoire proposé.

Mme la présidente (Renaissance) : La parole est à M. François de Rugy.

M. François de Rugy (Les Verts, Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts, Parti écologiste, Renaissance) : M. Aubert mène un combat acharné de longue date contre les énergies renouvelables en général, et contre l’éolien en particulier. Toutes les occasions sont bonnes pour essayer de leur porter un coup fatal. Il y a un précédent : ce qui a été fait avec l’énergie solaire photovoltaïque en 2010, quand un décret a brutalement fait s’effondrer le secteur, entraînant la suppression de 13 000 emplois en France, dans de petites entreprises qui installaient des panneaux solaires photovoltaïques.

Mme Valérie Beauvais (Les Républicains) : Fabriqués en Chine !

M. François de Rugy (Les Verts, Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts, Parti écologiste, Renaissance) : Nous avons mis plusieurs années à reconquérir cette activité économique.
Nous devons être conscients des conséquences qu’aurait une adoption de l’amendement de M. Aubert : il n’y aurait plus de retombées économiques pour les territoires, car à chaque implantation d’éolienne un loyer est payé aux propriétaires terriens.
Les collectivités locales n’auraient plus les retombées fiscales, qui sont toujours présentes.
Une filière industrielle serait en grave danger : plus de 70 % de la valeur ajoutée des éoliennes est « made in France ».

M. Marc Le Fur (Union pour un mouvement populaire) : C’est faux !

Mme Barbara Pompili : Si, c’est vrai !

M. François de Rugy (Les Verts, Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts, Parti écologiste, Renaissance) : Les entreprises de mécanique industrielle, en difficulté dans les secteurs aéronautique et automobile, diversifient leurs activités ; la production de pièces d’éoliennes constitue pour elles un débouché, qu’elles perdraient. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe LaREM.)
Voilà ce que serait le résultat de l’adoption d’un tel amendement.

Mme Valérie Beauvais (Les Républicains) : Arrêtez de faire peur pour rien !

Mme Anne-Laure Cattelot (Renaissance) : Il a raison !

M. François de Rugy (Les Verts, Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts, Parti écologiste, Renaissance) : Je tiens à préciser que les contrats sont négociés pour que tout le monde soit gagnant. Si le prix du marché dépasse le prix d’achat garanti, la différence retombe dans les caisses de l’État. La subvention n’est versée que quand le prix du marché est inférieur au prix garanti. C’est le meilleur mécanisme pour favoriser le développement industriel de la filière et le rééquilibrage de la place des énergies renouvelables dans la production d’électricité. (Applaudissements sur les bancs du groupe LaREM et sur quelques bancs du groupe Dem.)

M. Marc Le Fur (Union pour un mouvement populaire) : Prenez-en au cœur de la ville de Nantes, des éoliennes !

Mme la présidente (Renaissance) : La parole est à M. Philippe Vigier.

M. Philippe Vigier (Député, 15ᵉ législature) : Comme M. de Courson, je ne comprends pas pourquoi l’amendement de M. Aubert ne porte que sur l’éolien terrestre et ne dit rien de l’éolien offshore. Je peux proposer un retour d’expérience, puisque 9597300 éoliennes sont installées dans ma circonscription. Elles apportent incontestablement des ressources aux collectivités locales, aux propriétaires des terrains concernés ; plus d’une centaine d’emplois ont même été créés sur les embases d’éoliennes. Toutefois, lorsqu’elles sont trop nombreuses, il est vrai qu’elles ne sont plus acceptées. Mais c’est le résultat de la suppression des zones de développement de l’éolien – ZDE. (M. de Courson et Mme Pires Beaune applaudissent.) Si elles avaient été conservées, nous n’en serions pas là ! La même chose va se produire avec la méthanisation et le photovoltaïque : les projets se bloquent ! Revenons à des principes simples d’acceptation, de distance et de hauteur de pales plafonnées – nous les connaissons –, mais, de grâce, ne portons pas à l’éolien un coup fatal : ce n’est pas ainsi que nous assurerons collectivement une transition énergétique.

Mme Barbara Pompili : Absolument !

M. Bruno Millienne (Mouvement démocrate) : Bravo !

Mme la présidente (Renaissance) : La parole est à M. Benoit Simian, rapporteur spécial.

M. Benoit Simian (Parti socialiste) : L’éolien pose effectivement un vrai problème ; le sujet a mis le feu aux poudres dans ma circonscription et il provoque beaucoup de réactions politiques. Peut-être connaissez-vous le Médoc : un projet de parc d’éoliennes est à l’étude dans le Blayais, qui prévoit l’installation de quarante éoliennes aux portes du parc naturel marin, en face du château Haut-Marbuzet et du château Montrose. C’est dramatique. Nous avons tous envie de développer les énergies renouvelables. Le long des autoroutes et des lignes à grande vitesse, pourquoi pas, mais sur les sites qui nous sont chers, il faut y réfléchir. Je rejoins Charles de Courson : soutenons massivement l’éolien offshore ; soutenons les méthaniseurs – nous en avons débattu la nuit dernière ; soutenons l’énergie solaire – encore que, si son développement sur des friches industrielles a du sens, il faille veiller à éviter la déforestation. Le débat ne doit pas se dérouler ici, mais dans les conseils régionaux ; sur de tels sujets, il faut faire confiance aux territoires.
Je sais que M. Aubert se bat tous les ans sur ce sujet, sans doute à juste titre : le soutien à la filière mérite d’être examiné. Néanmoins, l’argument de l’emploi est également pertinent, puisque la plupart des pales éoliennes sont fabriquées en France – même si certaines le sont en Chine, il ne faut pas se leurrer. Il en va de même dans le secteur de l’énergie solaire. Pour ma part, je suis donc assez embêté pour prendre position quant à cet amendement.

Mme Dominique David (Renaissance) : Monsieur Simian, pouvez-vous mettre votre masque sur le nez, s’il vous plaît ?

M. Benoit Simian (Parti socialiste) : Il glisse…

Mme la présidente (Renaissance) : La parole est à M. Éric Coquerel, rapporteur spécial de la commission des finances, de l’économie générale et du contrôle budgétaire.

M. Éric Coquerel (La France insoumise, Parti de gauche) : Je m’exprime ici au nom du groupe La France insoumise : nous ne soutenons pas cet amendement. En effet, nous défendons le scénario négaWatt, visant à atteindre 100 % d’énergie renouvelable en 2050. L’amendement tend à supprimer les aides de l’État à l’éolien terrestre. Je connais le rapporteur, je pense qu’il a la même opinion concernant l’éolien offshore. Il n’est pas possible de prendre une semblable décision : avec des arguments de ce genre sur l’énergie renouvelable, ne tournons pas autour du pot, il ne reste qu’à poursuivre le développement de l’énergie nucléaire.

Mme Valérie Beauvais (Les Républicains) : Mais oui !

M. Éric Coquerel (La France insoumise, Parti de gauche) : Or, le coût de l’énergie nucléaire pour l’État et les collectivités ne fait l’objet d’aucune remise en question, même concernant le démantèlement, dont la charge n’est pas prise en compte dans le prix de l’énergie.
On pourrait effectivement s’entendre sur des règles concernant les éoliennes terrestres, dont on se demande parfois pourquoi elles ont été implantées à tel endroit. Mais l’amendement demande un moratoire, afin de faire cesser les aides ! L’adopter reviendrait évidemment à tuer un secteur. Le choix est en réalité celui du mode de production de l’énergie en France. M. Aubert, comme c’est son droit, défend une idée – avec laquelle je ne suis pas d’accord.

Mme la présidente (Renaissance) : La parole est à M. Julien Aubert, rapporteur spécial.

M. Julien Aubert (Union pour un mouvement populaire, Les Républicains) : Beaucoup d’intervenants se sont exprimés, je vais essayer de synthétiser mes réponses. M. Vigier a appelé à revenir sur les distances et les hauteurs des pylônes. Je vous invite à venir dans l’hémicycle début décembre ; vous pourrez ainsi soutenir la proposition de loi du groupe Les Républicains visant à raisonner le développement de l’éolien, dont je suis l’auteur. (M. Marc Le Fur applaudit.)
Madame la ministre, vous ne répondez pas à la question. Quand le soutien public s’arrêtera-t-il ? Si on vous écoute, la réponse est : jamais. Ce n’est jamais le bon moment. Nous sommes comme un enfant qui apprend à faire du vélo avec des petites roulettes : dès qu’on s’apprête à les lui enlever, vous vous écriez qu’il ne faut pas, parce qu’il va tomber. Vous dites que l’énergie éolienne est compétitive, mais vous refusez d’arrêter les subventions – ce n’est pas cohérent, il faut vous mettre d’accord. Vous ne pouvez pas avoir le beurre et l’argent du beurre – surtout, cher M. de Courson, quand le coût concerné s’élève effectivement à 70 ou 90 milliards d’euros.
Pourquoi l’amendement ne concerne-t-il que les éoliennes terrestres ? Si je ne retiens que l’estimation la plus basse, le soutien à l’éolien terrestre a coûté 44 milliards d’euros, contre 29 milliards à l’offshore.

M. Charles de Courson : et M. Philippe Vigier. 40 milliards !

M. Julien Aubert (Union pour un mouvement populaire, Les Républicains) : En outre, le premier perçoit des aides depuis vingt ans, tandis que le second est en développement. Toutes les gammes d’éolien posent des problèmes, mais puisque nous devons changer d’approche, alors commençons par celui qu’on aide depuis vingt ans.
À M. de Rugy, je répondrai que 60 % de la valeur ajoutée des éoliennes provient de l’étranger. Le rapport que j’ai publié l’an dernier montre que le déficit commercial de la France dans le domaine des énergies renouvelables s’élève à 10 milliards d’euros au moins, sur dix ans. Il est donc difficile de plaider que c’est un secteur industriel très fort. J’ajoute que si vous êtes très sensible aux pertes d’emplois, vous pouvez étendre votre compassion aux employés de Fessenheim et de son bassin économique, ils vous en seront reconnaissants.

M. François de Rugy (Les Verts, Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts, Parti écologiste, Renaissance) : Arrêtez de mentir ! Il n’y a pas eu de licenciements !

M. Julien Aubert (Union pour un mouvement populaire, Les Républicains) : S’agissant de l’argument écologique, arrêtez de vous cacher derrière : un rapport bipartisan, adopté à la fois par la majorité et par l’opposition, conduit principalement à la conclusion que le soutien public aux énergies renouvelables n’a aucune incidence sur la lutte contre le réchauffement climatique.

Mme la présidente (Renaissance) : Veuillez conclure, s’il vous plaît.

M. Julien Aubert (Union pour un mouvement populaire, Les Républicains) : Quant au démantèlement, ce que dit M. Coquerel est faux : il existe un excellent rapport, dans lequel le démantèlement du nucléaire est très bien chiffré. Si vous souhaitez que nous ayons un débat sur le nucléaire, déposez des amendements visant à supprimer tout soutien public à ce secteur. Là, nous débattons de l’éolien !

Mme la présidente (Renaissance) : La parole est à M. Dominique Potier.

M. Dominique Potier (Parti socialiste) : S’agissant de la méthanisation, du solaire et de l’éolien, deux impasses s’offrent à nous. La première consiste à maintenir le désordre actuel, qui suscite des controverses permanentes,…

Mme Valérie Beauvais (Les Républicains) : Exactement !

M. Dominique Potier (Parti socialiste) : …la seconde à adopter un moratoire, comme celui que propose M. Aubert, qui ruinerait la recherche industrielle et les chances d’atteindre nos objectifs de décarbonation. (Approbation sur les bancs du groupe SOC.)
Une troisième voie consisterait à réformer les énergies renouvelables, ce qui suppose à la fois d’établir un schéma de planification démocratique territoriale et de définir une doctrine nationale claire. Nous n’avons ni l’un, ni l’autre.
Je regrette, madame la ministre, que nous n’entendions pas un discours établissant précisément ce qu’est une bonne méthanisation, qui soutient l’élevage et l’agroécologie, et ce qu’est une mauvaise méthanisation, qui les détruit ; que nous n’ayons pas une vision claire du photovoltaïque au sol, permettant de savoir s’il concurrence l’alimentaire ou non ; que nous ne disposions pas de bilans écologiques quant à l’éolien, susceptibles de forcer l’adhésion par la raison, pour cesser les controverses alimentées par les uns ou les autres. J’adresse un reproche au Gouvernement : le projet de loi d’accélération et de simplification de l’action publique, dit ASAP, a supprimé les outils de planification territoriaux. Peu importe qu’ils aient relevé des SCOT – schémas de cohérence territoriale –, des départements ou des SRADDET – schémas régionaux d’aménagement, de développement durable et d’égalité des territoires –,…

M. Philippe Vigier (Député, 15ᵉ législature) : Et les ZDE !

M. Dominique Potier (Parti socialiste) : …nous avions besoin d’une vision claire à l’échelle territoriale, pour enfin avancer dans la conquête du mix énergétique.

M. Jean-Paul Dufrègne : Très bien !

Mme la présidente (Renaissance) : La parole est à M. Marc Le Fur, pour soutenir le sous-amendement bknoek 3637, qui vient d’être déposé. Son examen ne donnera pas lieu à une prolongation du débat.

Mme Marie-Christine Dalloz (Union pour un mouvement populaire) : Excellent sous-amendement !

M. Marc Le Fur (Union pour un mouvement populaire) : Il vise à lever toute ambiguïté et à répondre à la question que posait M. de Courson : les éoliennes terrestres et maritimes doivent toutes être concernées par le moratoire.

M. Éric Coquerel (La France insoumise, Parti de gauche) : C’est bien ce que je disais !

M. Marc Le Fur (Union pour un mouvement populaire) : En effet, l’éolien maritime est très coûteux. Madame la ministre, l’opinion est devenue très hostile à l’éolien, terrestre et maritime.

Mme Barbara Pompili : Non !

M. Marc Le Fur (Union pour un mouvement populaire) : Vous avez été députée de la Somme. Il faut le dire, la région Hauts-de-France est la plus enlaidie par la multiplication des éoliennes. (Protestations sur plusieurs bancs du groupe LaREM.) C’est une catastrophe ! Les gens n’en veulent pas, et le conseil régional l’exprime on ne peut plus clairement.
M. Coquerel affirme que le sujet, ce sont les énergies nouvelles. Non ! Le sujet, ce sont les énergies décarbonées. La production d’énergie des éoliennes n’est pas constante, elle requiert donc une installation de production d’énergie fossile pour compenser, comme le charbon ou le gaz. Or, selon nous, il faut décarboner au maximum.
On nous oppose l’argument de l’emploi. Allez chez vous assister à l’installation d’un mât éolien. J’en observe régulièrement. Les équipes qui arrivent sont constituées d’Allemands, de Danois, d’Espagnols : il n’y a pas un Français sur le chantier. D’ailleurs, les entreprises sont étrangères. (Exclamations sur les bancs du groupe LaREM.)

M. Bruno Duvergé (Mouvement démocrate) : N’importe quoi !

Mme la présidente (Renaissance) : Monsieur Le Fur, veuillez conclure, s’il vous plaît.

M. Marc Le Fur (Union pour un mouvement populaire) : Tous les champs d’éoliennes maritimes sont contrôlés par des entreprises étrangères.

M. François de Rugy (Les Verts, Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts, Parti écologiste, Renaissance) : C’est faux !

M. Marc Le Fur (Union pour un mouvement populaire) : Il est vrai qu’initialement des entreprises françaises étaient présentes dans le secteur, mais elles se sont défaites de tout cela. Même la Caisse des dépôts, qui était impliquée dans le projet éolien de la baie de Saint-Brieuc, a renoncé. Il faut être cohérent.

Mme la présidente (Renaissance) : Merci, monsieur Le Fur.

M. Marc Le Fur (Union pour un mouvement populaire) : Les sommes accordées à l’éolien sont des catastrophes en matière de souveraineté, comme en termes de balance des paiements. J’insiste sur ce point.

M. Pierre Vatin (Les Républicains) : Absolument !

Mme Anne-Laure Cattelot (Renaissance) : Non !

Mme la présidente (Renaissance) : Quel est l’avis de la commission ?

M. Julien Aubert (Union pour un mouvement populaire, Les Républicains) : Il est favorable, même si je regrette que le sous-amendement concerne également l’éolien flottant, pour lequel les perspectives de développement sont différentes.

M. Marc Le Fur (Union pour un mouvement populaire) : On peut déposer un autre sous-amendement !

Mme la présidente (Renaissance) : La parole est à M. Éric Coquerel, en tant que rapporteur spécial.

M. Éric Coquerel (La France insoumise, Parti de gauche) : J’interviens également au nom du groupe La France insoumise. Comme je le disais tout à l’heure, après la terre, la mer. Vous avez raison, 9599monsieur Le Fur : la question de la souveraineté se pose. Cependant l’un n’empêche pas l’autre : nous souhaitons pour notre part le développement d’une filière française.

M. François de Rugy (Les Verts, Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts, Parti écologiste, Renaissance) : Elle existe !

M. Éric Coquerel (La France insoumise, Parti de gauche) : Nous regrettons d’ailleurs que le Gouvernement ait laissé disparaître les producteurs d’éoliennes maritimes françaises.
Cependant, il faut être sérieux. Vous n’avez pas de centrale nucléaire en Bretagne. C’est grâce au mouvement de Plogoff, qui a évité une implantation. Je vous propose de faire campagne pour qu’on en installe une. Un parc offshore de quatre-vingts éoliennes produit autant d’énergie qu’une demi-centrale.

M. Marc Le Fur (Union pour un mouvement populaire) : Pas tout le temps ! Ce n’est pas constant, vous le savez bien !

M. Éric Coquerel (La France insoumise, Parti de gauche) : Les éoliennes maritimes sont trois fois plus productives que les éoliennes terrestres. Voilà la réalité. Nous devons prendre une décision. Si nous imposons un moratoire sur les éoliennes offshore, nous mettons fin à une des productions d’énergie renouvelable les plus actives. La question des éoliennes flottantes mérite effectivement d’être étudiée – c’est en cours.

Mme la présidente (Renaissance) : Veuillez conclure, s’il vous plaît.

M. Éric Coquerel (La France insoumise, Parti de gauche) : Actuellement, les parcs offshore sont les seuls techniquement possibles. Ils le resteront tant que le problème de l’accumulation d’énergie ne sera pas réglé. En effet, par définition, les éoliennes flottantes seront plus loin des côtes, il faut trouver le moyen de conserver l’énergie produite et de l’acheminer à terre. Les concessions de parcs offshore sont prévues pour vingt-cinq ans, et la plupart sont installés à une distance respectable des côtes.

Mme la présidente (Renaissance) : Merci, monsieur le rapporteur spécial.

M. Éric Coquerel (La France insoumise, Parti de gauche) : La production d’énergie est indispensable. Nous devons donc choisir entre installer une centrale nucléaire en Bretagne, ou développer ce mode de production, le plus efficace à ce jour.

Mme la présidente (Renaissance) : La parole est à M. le président de la commission des finances, de l’économie générale et du contrôle budgétaire.

M. Éric Woerth (Union pour un mouvement populaire, Rassemblement pour la République) : J’interviens sur la base de l’article 50, alinéa 5, qui porte sur l’organisation des débats.
Chers collègues, nous ne pouvons pas refaire toute la politique énergétique du pays. Il va de soi que nos décisions ont des incidences financières fondamentales, comme l’a montré M. Aubert, mais il y a un ordre : on choisit d’abord une politique, et celle-ci a des incidences financières. Or, on le constate en écoutant toutes vos interventions : sur ces sujets, chacun a une opinion différente et j’imagine qu’il n’y a pas de vérité incontestable en la matière. Quoi qu’il en soit, il faut absolument organiser la discussion. Dès lors qu’il nous reste encore à examiner les quelque 600 amendements déposés sur les articles non rattachés, ainsi que les ajustements proposés par le Gouvernement, chacun doit faire preuve de concision. Si nous entreprenons de refaire toute la politique énergétique du pays, la discussion peur durer jusqu’à dimanche soir. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe LaREM.)

Mme la présidente (Renaissance) : Quel est l’avis du Gouvernement sur le sous-amendement ?

Mme Barbara Pompili : Je répondrai un peu plus longuement, n’étant jusqu’à présent intervenue que de manière brève.

M. Jean-Paul Dufrègne (Parti communiste français) : Effectivement !

Mme Christine Pires Beaune (Parti socialiste) : Ça, c’est sûr !

Mme Barbara Pompili : J’émets un avis défavorable au sous-amendement, puisque je considère qu’il ne faut retirer le soutien de l’État ni à l’éolien terrestre ni à l’éolien offshore. Je signale par ailleurs que les tarifs qui s’appliquent aujourd’hui ne sont plus du tout ceux qu’a mentionnés M. Le Fur. Pour l’offshore, les contrats, qui prévoyaient des tarifs très élevés, avec un prix du mégawattheure situé entre 180 à 230 euros, ont été renégociés. Le montant du mégawattheure est tombé à 150 à 130. Au reste, les tarifs baissent considérablement.

M. Marc Le Fur (Union pour un mouvement populaire) : On est passé à 155 euros, mais l’État prend en charge d’autres travaux, dont le raccordement. Par conséquent, ça ne change rien !

Mme Barbara Pompili : Les derniers appels d’offres,…

Mme la présidente (Renaissance) : S’il vous plaît ! Seule Mme la ministre a la parole.

Mme Barbara Pompili : …notamment sur le parc de Dunkerque, fixent le prix du mégawattheure à 44 euros. (Applaudissements sur les bancs des groupes LaREM et Dem.) Ces technologies atteignent leur maturité et, parce qu’elles sont en train de devenir rentables, elles auront de moins en moins besoin du soutien de l’État. Je rappelle en outre que ce soutien s’étend aujourd’hui à toutes les formes de production d’électricité, particulièrement nucléaire. Arrêtons donc de raisonner en silos.
Je rappelle aussi que nous nous sommes tous mis d’accord sur la programmation pluriannuelle de l’énergie – PPE –, qui fixe des objectifs en termes de développement des énergies renouvelables et de baisse de la part du nucléaire dans notre production. Loin d’être prises à la va-vite sur un coin de table, ces décisions ont été pensées et réfléchies. Les objectifs ont été fixés jusqu’à 2035, d’autres doivent être fixés jusqu’à 2050. Dans les années qui viennent, nous choisirons soit de prolonger le nucléaire soit d’opter pour un autre scénario, en visant 100 % de renouvelable en 2050.
Pourquoi en sommes-nous là ? Parce qu’aujourd’hui, notre production d’électricité dépend aux trois quarts du nucléaire. À quelques exceptions près, tout le monde s’accorde à dire que dépendre autant d’une seule source d’énergie – quoi qu’on pense de celle-ci – est dangereux. La crise du covid nous l’a rappelé : elle nous a obligés à décaler certains travaux habituels d’entretien ou de maintenance,…

M. Julien Aubert (Union pour un mouvement populaire, Les Républicains) : Il ne fallait pas fermer la centrale de Fessenheim ! Il faut la rouvrir, au contraire !

Mme Barbara Pompili : …ce qui a suscité des inquiétudes – heureusement apaisées – sur notre capacité à couvrir nos besoins pendant tout l’hiver.
Tout cela, monsieur Aubert, parce que nous avons trop de nucléaire dans notre mix énergétique. C’est pourquoi celui-ci doit être plus équilibré. En d’autres termes, nous ne devons pas mettre tous nos œufs dans le même panier, afin d’être moins dépendants, donc moins fragiles – j’insiste sur ce terme.
Plus généralement, en ce qui concerne le développement des énergies renouvelables, j’ai pu mesurer en tant qu’élue de la Somme tout ce que les éoliennes ont apporté aux territoires en termes d’emploi et de développement.

M. Éric Woerth (Union pour un mouvement populaire, Rassemblement pour la République) : Passons au vote !

Mme Barbara Pompili : Celles-ci ont fait revivre les campagnes, qui auraient aujourd’hui tendance à se vider.

M. Marc Le Fur (Union pour un mouvement populaire) : Et les paysages ?

Mme Valérie Beauvais (Les Républicains) : Et la biodiversité ?

Mme Barbara Pompili : Sur ces questions, ne soyons pas dogmatiques.
Je ne nie pas, en revanche, qu’à certains endroits, faute d’une planification suffisante, il y a saturation.

M. Éric Woerth (Union pour un mouvement populaire, Rassemblement pour la République) : Il va falloir un nouveau projet de loi sur l’énergie !

Mme Barbara Pompili : On commence aussi à rencontrer des problèmes liés au rejet de la méthanisation – M. Potier l’a relevé – pour des questions de fond mais aussi d’attachement au paysage. Nous rencontrerons aussi, pour le photovoltaïque, des problèmes liés au partage de l’espace. Il faut donc organiser le développement des énergies renouvelables. Mais ce travail, aujourd’hui, les régions peuvent déjà le faire. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe LaREM.)

M. Dominique Potier (Parti socialiste) : Et l’État, lui, ne dit rien ?

Mme Barbara Pompili : Elles n’y sont pas contraintes, mais elles peuvent le faire. Or elles ne le font pas. Que ceux qui hurlent qu’il y a trop d’éoliennes, s’occupent donc de planifier leur développement sur leurs territoires, en lien avec les collectivités et les différents acteurs du dossier ! (Applaudissements sur les bancs des groupes LaREM et Dem.) Dans ce cas, on pourrait peut-être y arriver. Les « Y’a qu’à, faut qu’on » des gens qui sont en responsabilité et peuvent agir, je trouve que cela commence à bien faire. (Mêmes mouvements.)
L’industrie éolienne essaie de s’adapter. Il y a certes des nuisances, notamment en matière de balisage. Nous sommes en train de trouver des solutions. Certains se sont interrogés sur les socles en béton. Aux termes d’un arrêté que j’ai signé cet été, ceux-ci seront intégralement retirés lors du changement d’éolienne. Il est très important que chacun prenne sa part, mais c’est le cas.
Quant aux paysages, ils ont toujours évolué. Il faut certes préserver notre patrimoine,…

M. Marc Le Fur (Union pour un mouvement populaire) : Vous êtes tout de même ministre de l’environnement !

Mme Barbara Pompili : …mais le monde qui évolue et une économie se transforme changent aussi les paysages. Celui du bassin minier du Nord-Pas-de-Calais, d’où je viens, a lui aussi évolué. Les mines ont été exploitées, et aujourd’hui, nous inscrivons ce paysage minier au patrimoine mondial de l’Unesco. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe LaREM.)
Cessons donc d’être sans arrêt sur la défensive. Faisons les choses correctement, en concertation. Nous réaliserons alors une belle transition écologique qui bénéficiera aux générations futures. (Applaudissements sur les bancs des groupes LaREM et Dem.)

M. Jean-Paul Dufrègne (Parti communiste français) : Celle que vous nous proposez n’est pas une belle transition écologique, et nous n’en voulons pas !

Mme la présidente (Renaissance) : Je mets aux voix l’amendement bknoek 2933.

Mme la présidente (Renaissance) : Voici le résultat du scrutin :

Mme la présidente (Renaissance) : La parole est à M. le rapporteur spécial, pour soutenir l’amendement bknoek 2934.

M. Julien Aubert (Union pour un mouvement populaire, Les Républicains) : Cet amendement de repli vise à ce que les producteurs d’éolien terrestre ne puissent bénéficier que d’un seul contrat d’achat garanti de l’électricité produite. On évitera ainsi le maintien dans le temps de différents contrats.
Madame la ministre, vous nous dites que la PPE serait parfaitement cadrée. J’aimerais cependant que l’on m’explique comment s’y inscrit le plan hydrogène décidé cet automne. Pour l’instant, le volume d’électricité que celui-ci requiert n’est pas prévu dans la PPE. Quatre mois séparent les deux textes…
Quant aux doutes qui se sont élevés sur notre capacité à couvrir nos besoins pendant l’hiver, ils tiennent au fait que vous avez développé l’intermittence quand nous avons besoin de bases, ainsi qu’à la fermeture de Fessenheim.

Mme Barbara Pompili : Non ! Pas vous, monsieur Aubert ! Arrêtez de dire des bêtises !

M. Julien Aubert (Union pour un mouvement populaire, Les Républicains) : C’est donc votre politique qui nous conduit vers un grand black-out européen électrique.

M. Bruno Millienne (Mouvement démocrate) : C’est faux !

M. Julien Aubert (Union pour un mouvement populaire, Les Républicains) : Vous verrez que, le jour où il se produira, et que l’on cherchera les responsables de ce gâchis économique, il n’y aura plus beaucoup de gens pour l’assumer.

Mme la présidente (Renaissance) : Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Barbara Pompili : Avis défavorable.

Mme la présidente (Renaissance) : Comme nous n’allons pas refaire la politique énergétique de la France à l’horizon de 2100, je m’en tiendrai à deux prises de positions contradictoires.
La parole est à M. Marc Le Fur.

M. Marc Le Fur (Union pour un mouvement populaire) : Une fois encore, j’approuve l’amendement. Madame la ministre, vous parlez d’une évolution du prix du mégawattheure. Sur le site de la baie de Saint-Brieuc, il est effectivement passé de 170 euros à 155. La belle affaire ! Ce que vous ne dites pas, c’est qu’une partie de la charge qui devait initialement incomber au maître d’ouvrage Iberdrola a été transférée vers RTE – réseau de transport d’électricité –, qui devra payer.
Et, alors même qu’à ma connaissance, vous êtes ministre chargée de l’environnement et de la protection de la biodiversité, il y a autre chose que vous ne dites pas. Dans la baie de Saint-Brieuc, il y a beaucoup de dauphins. C’est un des rares lieux où il y a également des marsouins, ainsi que des coquilles Saint-Jacques pêchées par nos pêcheurs. Vous avez un devoir d’arbitrage entre diverses préoccupations.

M. Charles de Courson (Union pour la démocratie française) : Coquilles Saint-Jacques ou électricité !

M. Marc Le Fur (Union pour un mouvement populaire) : Je regrette que vous n’évoquiez pas ces sujets, qui me semblent essentiels.

Mme la présidente (Renaissance) : La parole est à M. Frédéric Petit.

M. Frédéric Petit (Mouvement démocrate) : Il y a tout de même quelques vérités qu’on oublie. L’électricité, comme l’a dit tout à l’heure M. de Rugy, ce n’est pas seulement de l’énergie ; c’est surtout de la puissance. Les problèmes que nous rencontrons aujourd’hui viennent de ce que nous finançons de la puissance en vendant de l’énergie.
Monsieur le rapporteur spécial Éric Coquerel, je ne peux pas vous laisser opposer l’éolien et le nucléaire. Le premier ne marche pas si, sur le réseau, il n’y a pas de turbine. M. le rapporteur spécial Julien Aubert a raison de dire que 100 % d’éolien produiraient un black-out.

M. Marc Le Fur : et Mme Valérie Beauvais. Oui !

M. Frédéric Petit (Mouvement démocrate) : Enfin, l’énergie renouvelable la plus efficace, depuis un siècle, en France, c’est l’hydraulique !

M. Philippe Vigier (Député, 15ᵉ législature) : C’est vrai !

Mme la présidente (Renaissance) : Sur l’amendement bknoek 1201, que nous examinons maintenant, je suis saisie par le groupe Les Républicains d’une demande de scrutin public.
Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.
La parole est à M. le rapporteur spécial, pour soutenir cet amendement.

M. Julien Aubert (Union pour un mouvement populaire, Les Républicains) : Pourquoi nous retrouvons-nous avec des sur-rémunérations et des débats, dix ou quinze ans plus tard, sur l’éolien ou le solaire ? Parce que nous avons signé par le passé des contrats établis à un instant t de la technologie, et aux termes desquels l’État s’est engagé, de manière parfois imprudente, envers des prestataires, fournisseurs et producteurs privés sur des volumes d’aides qui se révèlent avec le temps extrêmement coûteux.
Je vous propose donc un amendement qui ne coûte rien et vise à protéger l’État contre lui-même, en lui imposant d’intégrer à tous les contrats de soutien à des énergies renouvelables d’une durée égale ou supérieure à dix ans – on parle ici de contrats longs – une clause de revoyure tous les cinq ans. Si la technologie ou les conditions économiques sont amenées à évoluer, l’État pourra ainsi reconsidérer son soutien au secteur. Et l’on évitera qu’une éventuelle sur-rémunération ne soit éventuellement captée par le producteur : elle pourra être mieux partagée entre l’exploitant et l’État.
Pour prévenir d’éventuelles critiques, je relève que le principe est parfois adopté par l’administration. Une clause de ce type figure dans les contrats relatifs aux fermes pilotes d’éoliennes flottantes. Elle serait adaptée aux énergies renouvelables non matures, comme l’hydrogène. Pour éviter de refaire toujours les mêmes erreurs, apprenons du passé. Nul ne peut prédire, pas même Mme Soleil, l’évolution à cinq ou dix ans des techniques de construction des panneaux photovoltaïques.
La commission a rejeté l’amendement, bien que le débat ait été ouvert et le vote serré. À titre personnel, vous comprenez que j’émette un avis favorable, puisque, à défaut d’économiser de l’argent dans le passé, l’adoption de l’amendement permettrait de le faire à l’avenir.

Mme la présidente (Renaissance) : Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Barbara Pompili : Avis défavorable.

Mme la présidente (Renaissance) : Je mets aux voix l’amendement bknoek 1201.

Mme la présidente (Renaissance) : Voici le résultat du scrutin :

M. Marc Le Fur (Union pour un mouvement populaire) : La rente a gagné !

M. Philippe Vigier (Député, 15ᵉ législature) : !

M. Julien Aubert (Union pour un mouvement populaire, Les Républicains) : L’Histoire retiendra donc que nous sommes opposés au fait de nous protéger nous-mêmes !

Mme la présidente (Renaissance) : La parole est à M. le rapporteur spécial, pour soutenir l’amendement bknoek 1203.

M. Julien Aubert (Union pour un mouvement populaire, Les Républicains) : Cet amendement vise à mettre fin à une aberration concernant le dispositif d’accès régulé à l’électricité nucléaire historique – ARENH –, qui fixe les tarifs de rachat de l’électricité nucléaire. Lorsque les tarifs de l’électricité sont élevés, les producteurs alternatifs achètent à dessein l’électricité d’EDF à un prix plus bas, de sorte qu’ils sont bénéficiaires. Quand les tarifs sont plus bas, ces mêmes producteurs ne veulent pas acheter l’électricité d’EDF, ce qui ne les arrangerait pas et se retournerait même contre eux.
Ils se sont donc tournés vers la CRE, en invoquant le motif de force majeure pour obtenir une suspension de leurs contrats. La CRE a rejeté leur demande, arguant que les contrats devaient fonctionner dans les deux sens et que les producteurs ne pouvaient espérer être toujours gagnants – ce n’est pas un casino ! Mais les producteurs ont contesté cette décision devant les tribunaux et, à la suite de différents jugements, la clause de force majeure a pu être activée au détriment d’EDF. La CRE a donc proposé de clarifier la notion de force majeure applicable aux contrats de l’ARENH, en retenant une définition qui s’appuie sur l’article 1218 du code civil, relatif à la force majeure en matière contractuelle. Le présent amendement permettrait d’inscrire dans le code de l’énergie la suggestion de la CRE, afin d’éviter que l’ARENH ne soit un mécanisme à sens unique et qu’EDF ne soit défavorisée en cas de baisse des tarifs de l’électricité.

Mme la présidente (Renaissance) : Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Barbara Pompili : Cette mesure relève du domaine réglementaire. Un projet d’arrêté sur le sujet est en cours de consultation. Avis défavorable.

Mme la présidente (Renaissance) : Sur le sous-amendement bknoek 3616, je suis saisie par le groupe La France insoumise d’une demande de scrutin public.
Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.
La parole est à Mme la ministre, pour soutenir l’amendement bknoek 3011, faisant l’objet du sous-amendement bknoek 3616.

Mme Barbara Pompili : Cet amendement a d’abord pour objet d’améliorer la lisibilité du cadre de mobilisation du fonds de prévention des risques naturels majeurs, dit fonds Barnier, en regroupant dans un seul texte législatif les principes de mobilisation de ce fonds – certaines dispositions, relatives aux taux par exemple, étant renvoyées au domaine réglementaire. Il vise aussi la mise en place d’un dispositif expérimental permettant la mobilisation du fonds pour aider les sinistrés à reconstruire de façon plus résiliente, immédiatement après une inondation, au moment où la conscience du risque est la plus forte.
Je rappelle que le Gouvernement a proposé, lors de la discussion de la première partie du PLF, la budgétisation du fonds Barnier et l’augmentation de ses moyens, afin de sécuriser la politique de prévention des risques naturels. Cette réforme doit aussi être l’occasion de clarifier et de rendre plus visible la mobilisation de ces moyens. Le cadre législatif, élaboré en 1996 et progressivement enrichi au fil des événements et des drames, permet d’établir des priorités et d’organiser l’action. En revanche, il est difficilement lisible car dispersé dans plusieurs lois de finances et codes. Je souhaite améliorer cet aspect pour aider les élus locaux à s’en saisir, et ainsi faciliter leur action.
Quant au nouveau dispositif expérimental de mobilisation du fonds que nous vous proposons, il fait suite aux annonces que le Président de la République a faites lors de son déplacement dans les Alpes-Maritimes. Il a pour objectif d’aider les sinistrés à reconstruire de façon plus résiliente après une inondation, afin d’éviter de nouveaux dommages à l’occasion des événements suivants : il vise ainsi à agir de façon plus cohérente en intégrant dès le départ les contraintes de résilience, plutôt que de reconstruire le bien à l’identique avant de réaliser des opérations d’adaptation dans un deuxième temps.

Mme la présidente (Renaissance) : La parole est à M. Éric Coquerel, rapporteur spécial, pour soutenir le sous-amendement bknoek 3616 à l’amendement bknoek 3011.

M. Éric Coquerel (La France insoumise, Parti de gauche) : Mme la ministre affirme que le Gouvernement souhaite rendre plus lisibles les champs d’intervention du fonds Barnier. Or ce n’est pas ce que propose l’amendement bknoek 3011 qui, en réalité, détourne totalement l’objectif du fonds. Celui-ci est un fonds de prévention des risques naturels majeurs – et, je vous l’assure, il y a déjà là de quoi faire. L’amendement bknoek 3011 propose d’abord la budgétisation du fonds, à laquelle nous nous sommes opposés : il s’agit en effet pour l’État de décider lui-même de l’affectation de la taxe d’assurance et, le cas échéant, de raboter le fonds comme il l’entend, comme cette année.
Plus grave, l’amendement crée, à titre expérimental, un dispositif dénommé « mieux reconstruire après inondation » qui ne relève plus seulement de la prévention, mais de la reconstruction ! Il est en outre précisé que six mois avant la fin de l’expérimentation, le Gouvernement présente au Parlement un rapport d’évaluation établissant des propositions de prorogation du dispositif. Si l’amendement est adopté, le fonds Barnier ne financera plus les travaux pour lesquels il a été conçu, mais des travaux de réparation. Or ceux-ci doivent être financés par le budget de l’État et non par un fonds de prévention ! Si le sous-amendement que nous proposons n’est pas adopté, l’Assemblée nationale aura décidé aujourd’hui que le fonds Barnier, initialement créé pour prévenir les risques, devient un fonds de reconstruction. Le fonds permettra ainsi à l’État de réaliser des économies, mais sera détourné de son but premier.

Mme la présidente (Renaissance) : Quel est l’avis de la commission sur l’amendement du Gouvernement et sur votre propre sous-amendement, monsieur Coquerel ?

M. Éric Coquerel (La France insoumise, Parti de gauche) : La commission n’ayant pas étudié l’amendement bknoek 3011, car il a été déposé tardivement ; c’est à titre personnel que j’émets un avis défavorable. Elle n’a pu, de fait, étudier non plus le sous-amendement bknoek 3616, que j’ai déposé en réaction à l’amendement.

Mme la présidente (Renaissance) : Quel est l’avis du Gouvernement sur le sous-amendement bknoek 3616 ?

Mme Barbara Pompili : Il est évidemment défavorable. Je voudrais que les choses soient bien claires : le fonds Barnier demeure à droit constant. Son but n’est pas, effectivement, de réparer, mais de rendre les réparations résilientes dans un souci d’anticipation, pour éviter que les constructions ne subissent de nouveau les mêmes dommages. Je tiens à souligner que cet amendement et le dispositif qu’il prévoit ont été préparés notamment avec les assurances, qui financent ces réparations. Il s’agit de mettre fin au manque de coordination actuel et de faire converger les fonds, pour que les reconstructions soient efficaces.
Les assurances financent aujourd’hui des reconstructions à l’identique. Une maison emportée par une inondation, dans une zone inondable, doit ainsi être reconstruite exactement de la même façon ; si le compteur électrique était au rez-de-chaussée, il doit y être réinstallé, alors qu’on sait il serait préférable de le mettre à l’étage ! Le compteur n’est pas ce 9603qui coûte le plus cher, mais vous comprendrez certainement le principe illustré par cet exemple. Il s’agit de faire en sorte que les fonds convergent, afin que la reconstruction ne se fasse pas forcément à l’identique mais puisse tenir compte du retour d’expérience faisant suite à la catastrophe. L’objectif est de construire immédiatement de façon plus résiliente, plutôt que de reconstruire d’abord à l’identique avant de financer des travaux de résilience grâce au fonds Barnier. La succession de ces deux étapes est absurde et constitue un vrai gaspillage. L’expérimentation que nous proposons, qui fera l’objet d’un retour d’expérimentation, vise à faire converger reconstruction et résilience, le fonds Barnier finançant la seconde.

Mme la présidente (Renaissance) : La parole est à M. Éric Coquerel, rapporteur spécial.

M. Éric Coquerel (La France insoumise, Parti de gauche) : Madame la ministre, le fait que le Gouvernement se soit entendu avec les assureurs ne constitue pas un argument ! Le fonds Barnier fonctionne grâce à une taxe sur les assurances. Ce n’est pas un mécanisme de collaboration avec les assurances visant à déterminer les conditions de reconstruction et de prévention des risques en France ! Vous expliquez par ailleurs que ces travaux coûtent très cher aux assurances, qui préfèrent que les bâtiments soient reconstruits de façon résiliente. Je comprends qu’elles fassent ce choix, mais en matière de reconstruction, il y a des règles et des normes, qui découlent de lois que nous votons. Vous ne pouvez pas nous expliquer qu’une reconstruction tenant compte de nouvelles règles devient une action préventive !

Mme Barbara Pompili : Ce n’est pas ce que nous disons !

M. Éric Coquerel (La France insoumise, Parti de gauche) : Mais si ! Par ailleurs, j’appelle l’attention de mes collègues sur un autre point. Aujourd’hui, les ressources du fonds Barnier s’élèvent à 210 millions d’euros, et sont dédiées à la prévention. Or la budgétisation ne permettra pas d’atteindre cette somme ! Le fonds va donc manquer de crédits pour la prévention – alors que, je le répète, les besoins sont importants dans ce domaine – et sera chargé, en outre, de la reconstruction. Or celle-ci doit être financée par le budget de l’État, si nécessaire. Quant à l’amélioration des normes de construction, elle relève des lois que nous votons, et n’a pas à être financée par le fonds Barnier.

Mme la présidente (Renaissance) : La parole est à Mme Frédérique Tuffnell.

Mme Frédérique Tuffnell (groupe Écologie démocratie solidarité) : Pour ma part, je n’ai pas bien compris la raison de l’intégration du fonds Barnier au budget général de l’État. Je ne comprends pas ce qu’elle va changer, et j’ai même une crainte pour l’avenir du fonds. On sait en effet que de nouvelles catastrophes vont survenir, que certains territoires ne sont pas assez résilients et qu’ils vont devoir s’adapter au changement climatique. Or le fonds Barnier fonctionne – même s’il est parfois compliqué à mettre en œuvre en raison notamment des plans de prévention des risques naturels, les PPRN, qu’il impose de mettre en place. En tout état de cause, je n’ai pas compris l’intérêt de sa budgétisation.

Mme la présidente (Renaissance) : Je mets aux voix le sous-amendement bknoek 3616.

Mme la présidente (Renaissance) : Voici le résultat du scrutin :

Mme la présidente (Renaissance) : La parole est à M. Alexis Corbière, pour soutenir l’amendement bknoek 2675.

M. Alexis Corbière (La France insoumise, Parti de gauche) : Il propose qu’à compter du bk1erek janvier 2021, il soit mis fin à toutes les subventions directes et indirectes aux hydrocarbures et combustibles fossiles.
La France s’est engagée en 2016 à supprimer les subventions aux énergies fossiles d’ici à 2025. En 2019, elle offrait pourtant encore 11 milliards d’euros de subventions aux énergies fossiles. Ces 11 milliards freinent la transition écologique en avantageant les secteurs polluants ; ils sont aussi une forme d’injustice sociale et écologique.
Dernièrement, Bruno Le Maire a annoncé que l’arrêt du financement des énergies fossiles était repoussé à 2035, soit dans quinze ans. Nous ne pouvons l’accepter : il y a urgence à prendre des mesures radicales sur le sujet.

Mme la présidente (Renaissance) : Quel est l’avis de la commission ?

M. Julien Aubert (Union pour un mouvement populaire, Les Républicains) : J’ai du mal à comprendre, cher collègue. Tout à l’heure, lorsque nous avons proposé de mettre fin à toutes les subventions directes ou indirectes à l’éolien au bk1erek janvier 2021, une armée s’est dressée pour nous prédire une catastrophe économique et de graves conséquences sur l’emploi. Et quelques minutes plus tard, vous nous proposez exactement la même chose pour un autre secteur, sans la moindre empathie. Il faudrait tout de même un peu de cohérence !
Pour ma part, je suis assez logique, et la seule chose qui me gêne dans votre amendement, c’est que l’État s’est déjà engagé à supprimer les subventions aux énergies fossiles à partir de 2025. Or ici, vous réduisez l’horizon. Mais je vais montrer à Mme la ministre que je suis cohérent avec moi-même : puisque j’ai déposé des amendements pour limiter le soutien à l’éolien, je vais donner un avis de sagesse sur cet amendement – en observant toutefois que vous modifiez la visibilité des acteurs, ce qui n’est pas tout à fait la même chose que ce que je proposais tout à l’heure.

Mme la présidente (Renaissance) : Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Barbara Pompili : Avis défavorable, non sur le principe – notre fiscalité doit être cohérente avec nos engagements, qui consistent à cesser de soutenir les énergies qui émettent des gaz à effet de serre, polluent, etc. – mais parce que nous ne pouvons le faire du jour au lendemain. Nous avons déjà mis en œuvre des décisions concrètes : la révision de la fiscalité du gazole non routier, des barèmes d’aide aux équipements de chauffage qui excluent de plus en plus les modes de chauffage fossiles, même performants, l’évolution des diverses taxes sur l’automobile… Le budget vert est ici un outil de transparence. Je vous vois réagir, monsieur Corbière : même si je vous rejoins sur la nécessité de l’affiner, de l’améliorer, cet outil nous permettra d’identifier les points sur lesquels nous devons encore progresser.
Encore une fois, il y a un certain nombre de secteurs que l’on ne peut débrancher du jour au lendemain – et je ne parle pas des grandes entreprises, mais des TPE et PME ou des petits entrepreneurs routiers, par exemple. Je suis opposée à votre amendement, car tout arrêter en trois mois ne me paraît pas raisonnable en termes de transition.

Mme la présidente (Renaissance) : La parole est à M. Alexis Corbière.

M. Alexis Corbière (La France insoumise, Parti de gauche) : Il est peu probable que nous tombions d’accord, mais j’aimerais faire remarquer au rapporteur spécial, toujours plein de verve, qu’il y a tout de même une différence entre les aides publiques allant aux énergies renouvelables et celles destinées à soutenir les énergies fossiles – et ce n’est pas manquer de cohérence que d’établir une distinction entre des sources d’énergie sur lesquelles nous avons des opinions politiques divergentes.
Par ailleurs, madame la ministre, quand vous nous dites qu’on ne peut pas tout débrancher du jour au lendemain, vous semblez oublier de quelle manière votre collègue Bruno Le Maire a repoussé l’objectif de 2025 à 2035, ce qui est le fond du problème, car cela donne le sentiment qu’on se fait balader : en 2035, il est à craindre qu’on nous explique qu’il faut attendre 2050 ! Une nouvelle ministre – peut-être vous, qui sait…

M. Julien Aubert (Union pour un mouvement populaire, Les Républicains) : Ah, vous faites le pari que Macron sera réélu ?

M. Alexis Corbière (La France insoumise, Parti de gauche) : …sera alors là pour nous expliquer qu’il faut attendre quinze ou vingt ans de plus. Il est temps de prendre des mesures : tel est le sens de notre amendement.

Mme la présidente (Renaissance) : La parole est à M. Anthony Cellier.

M. Anthony Cellier (Renaissance) : Je pense que nous avons tous une cause commune : oui, il faut mettre fin à l’utilisation des énergies fossiles et décarboner autant que possible nos entreprises afin de les rendre plus compétitives. C’est sur la méthodologie que les opinions divergent : il est impossible de mettre une filière à l’arrêt du jour au lendemain, avec toutes les entreprises et les salariés qui sont derrière. Notre responsabilité, c’est de fixer un cap, autrement dit des dates et des objectifs portant sur chacune des énergies fossiles : le charbon – ce que nous avons fait l’année dernière – le pétrole, les sables bitumineux – ce que nous allons faire dans quelques heures –, le gaz, etc.
Parallèlement, il faut aussi prévoir les moyens d’accompagner les entreprises concernées dans leur processus de transformation, au terme duquel elles seront plus compétitives car décarbonées. C’est exactement l’objet du rapport que le Gouvernement nous a rendu sur le plan Climat, qui comporte un volet « bonification » : tous les projets dits durables selon la taxonomie européenne feront l’objet d’une bonification, afin de permettre la transformation des entreprises se trouvant jusqu’à présent sur les marchés carbonés. Cette démarche, c’est l’objet même de l’impulsion que souhaite donner le Gouvernement avec le soutien de la majorité.
Je le répète, si nous ne sommes pas toujours d’accord sur la méthode à mettre en œuvre, n’oublions pas la cause commune qui nous rassemble.

Mme la présidente (Renaissance) : À la demande du Gouvernement, la séance est suspendue pour cinq minutes.