Projet de loi de finances pour 2021 : Article 43

Projet de loi de finances pour 2021 : Article 43

debate, 13/11/2020, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral

M. le président : L’amendement bknoek 4 de M. Marc Le Fur est défendu.
La parole est à M. Laurent Saint-Martin, rapporteur général de la commission des finances, de l’économie générale et du contrôle budgétaire, pour donner l’avis de la commission.

M. Laurent Saint-Martin : Défavorable.

M. le président : La parole est à M. le ministre délégué chargé des comptes publics, pour donner l’avis du Gouvernement.

M. Olivier Dussopt : Défavorable.

M. le président : La parole est à Mme Anne-Laurence Petel, pour soutenir l’amendement bknoek 2766.

Mme Anne-Laurence Petel : Nous proposons par cet amendement de supprimer l’élargissement de l’affectation de la part départementale de la taxe d’aménagement – TA – aux opérations d’acquisition de terrains nus, bâtis, aménagés et de gisements artificialisés en vue d’y réaliser des travaux de transformation et de dépollution, d’entretien et d’aménagement pour leur conversion en espaces naturels.
L’objectif affiché de cette mesure, parfaitement louable, va dans le sens de notre politique et de nos ambitions en matière environnementale, puisqu’elle contribue à la renaturation et à la dépollution de sites. Toutefois, cette taxe permet actuellement de financer la politique de protection des espaces naturels sensibles. En affectant son produit à la renaturation des friches, on déshabille donc Paul pour habiller Jacques, ce qui me semble un peu étrange. Voilà pourquoi nous voulons la suppression de cette disposition.

M. le président : Quel est l’avis de la commission ?

M. Laurent Saint-Martin : J’ai bien compris l’objet de votre amendement ainsi que votre préoccupation : en étendant les modalités d’emploi de la part départementale de cette taxe, ne risque-t-on pas de diminuer le montant des ressources affectées à certains projets, notamment relatifs à la biodiversité ?
Tout d’abord, le fait que les opérations de renaturation puissent être éligibles à la part départementale constitue un mieux-disant. Ensuite, et surtout, dans une très grande majorité de départements, le plafond du taux n’est pas atteint – il ne l’est que dans 23 sur 101. Il est donc encore possible d’élargir les recettes liées à la part départementale de la TA. C’est à la main des collectivités. En même temps, nous étendons les modalités d’emploi de cette taxe.
Je pense que ces arguments vous rassureront en répondant à vos interrogations. Demande de retrait ; à défaut avis défavorable.

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Olivier Dussopt : Même avis pour les mêmes raisons. Les dispositions évoquées par M. le rapporteur général permettent de répondre aux interrogations formulées par Mme la députée.

M. le président : Je suis saisi de trois amendements identiques, bknosek 3232, 3235 et 3465.
La parole est à M. Charles de Courson, pour soutenir l’amendement bknoek 3232.

M. Charles de Courson : L’article 43 va dans la bonne direction, puisqu’il permet d’étendre les modalités d’emploi de la taxe d’aménagement majorée et donc d’appliquer le taux majoré dans un plus grand nombre de secteurs. Cependant, si l’extension du champ d’application est satisfaisante, l’article ne va pas assez loin, car il ne prévoit pas de possibilité 9626de sectorisation à l’intérieur d’une commune ou d’une intercommunalité. Celle-ci permettrait de différencier les locaux à usage industriel, artisanal ou commercial, situés dans les secteurs où s’applique le taux majoré de taxe d’aménagement.
Par cet amendement, nous proposons donc un assouplissement en permettant aux organes délibérants de procéder à une modulation en fonction du secteur.

M. le président : La parole est à M. Thibault Bazin, pour soutenir l’amendement bknoek 3235.

M. Thibault Bazin : Pour compléter les propos de mon collègue Charles de Courson, je précise qu’à travers ces amendements identiques, il s’agit de promouvoir l’installation d’activités en centre-ville, par exemple au rez-de-chaussée d’immeubles de logement. On sait bien que celle-ci se heurte parfois à des blocages liés à des questions fiscales. Voilà pourquoi nous proposons d’inclure dans cet article un allègement de la taxe d’aménagement.

M. le président : L’amendement bknoek 3465 de M. Jean-Louis Bricout est défendu.
Quel est l’avis de la commission ?

M. Laurent Saint-Martin : Il faut faire attention car les entreprises et les ménages bénéficient des équipements directement liés au taux majoré. Or, si l’on procède à des exonérations, on baisse nécessairement les recettes, ce qui conduit à supprimer des équipements. Par ailleurs, la mesure que vous préconisez créerait un déséquilibre et une inégalité entre les secteurs et entre les contribuables qui ne me paraissent pas souhaitables.
Vos amendements sont sous-tendus par la volonté de soutenir et de promouvoir les installations d’activités commerciales, dans des locaux souvent situés au pied des immeubles. Mais pour promouvoir ce type de baux, il faut plutôt, comme je le dis souvent, se saisir des outils qui existent déjà : les programmes d’investissement public et de soutien aux petites entreprises qui relèvent de la politique de la ville, comme Action cœur de ville ou Petites villes de demain, ou encore les dispositifs d’exonération en faveur des entreprises situées dans certaines zones – plusieurs ayant d’ailleurs été prorogés dans le cadre de cette loi de finances. L’avis est donc défavorable.

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Olivier Dussopt : Même avis.

M. le président : La parole est à M. Charles de Courson.

M. Charles de Courson : Je ne comprends pas votre argument, monsieur le rapporteur général. Il faut fournir aux élus locaux une boite à outils. À eux ensuite de choisir, en fonction des secteurs et des spécificités. Mon collègue Bazin évoquait la situation des cœurs de ville, où des actions spécifiques sont envisageables. De même, dans les quartiers, il serait intéressant de permettre aux élus communaux et intercommunaux de baisser ou de ne pas lever cette taxe.
Vous évoquez les pertes de recettes. Mais il n’y a pas de compensation par l’État, c’est le problème des élus locaux. De même, si un élu investit pour améliorer le centre-ville ou tel quartier d’une ville, certes, cela n’entraîne pas de recettes, mais c’est un choix. Monsieur le rapporteur général, il faut faire confiance aux élus locaux.

M. le président : La parole est à Mme Patricia Lemoine, pour soutenir l’amendement bknoek 2985.

Mme Patricia Lemoine : Cet amendement de notre collègue Valérie Petit vise à permettre aux communes et aux EPCI, les établissements publics de coopération intercommunale, d’exonérer de la taxe d’aménagement tout ou partie des parkings à revêtement de sol drainant. Il s’inscrit dans une logique d’accompagnement de la transition écologique à travers des mesures incitatives.

M. le président : Je suis saisi de plusieurs amendements, bknosek 257, 1975, 2677, 2983, 3286, 3431, 3261 et 3284, pouvant être soumis à une discussion commune.
Les amendements bknosek 257, 1975, 2677, 2983, 3286 et 3431 sont identiques.
Les amendements identiques bknosek 257 de Mme Lise Magnier et 1975 de Mme Nathalie Bassire sont défendus.
La parole est à Mme Bénédicte Taurine, pour soutenir l’amendement bknoek 2677.

Mme Bénédicte Taurine : Par cet amendement, nous soutenons une proposition de l’association Humanité et biodiversité qui demande la suppression de l’abattement de 50 % de la taxe d’aménagement pour certains établissements, comme les locaux à usage industriel, les entrepôts ou hangars non ouverts au public. Nous considérons en effet que cet abattement favorise l’artificialisation des terres, ce qui pose un problème eu égard aux enjeux environnementaux actuels.

M. le président : Les amendements identiques bknosek 2983 de Mme Valérie Petit, 3286 de Mme Sabine Rubin et 3431 de M. Dominique Potier sont défendus.
Les amendements bknosek 3261 de Mme Nathalie Sarles et 3284 de M. Éric Coquerel sont défendus.
Quel est l’avis de la commission sur ces différents amendements ?

M. Laurent Saint-Martin : Je réponds à Mme Taurine, qui a défendu son amendement, que la modernisation, la rénovation voire l’extension de locaux commerciaux n’entraînent pas nécessairement une artificialisation des sols. Cela dépend des situations, il faut étudier au cas par cas. C’est d’ailleurs pourquoi, dans l’article 43, nous veillons à la fois à favoriser la lutte contre l’artificialisation et à maintenir l’incitation à poursuivre l’agrandissement des locaux, plutôt sur un plan vertical. L’avis est donc défavorable.

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Olivier Dussopt : Il est défavorable à la totalité des amendements pour les raisons évoquées par M. le rapporteur général.

M. le président : Je suis saisi de deux amendements identiques, bknosek 2676 et 3287.
La parole est à Mme Bénédicte Taurine, pour soutenir l’amendement bknoek 2676.

Mme Bénédicte Taurine : Il concerne également la lutte contre l’artificialisation des sols, qui doit constituer une priorité. À cet égard, les places de stationnement automobile, qui ne font pas partie des projets d’urbanisme orientés vers la bifurcation écologique, doivent être limitées. Aujourd’hui, une place de stationnement en extérieur est moins taxée qu’une place de stationnement dans un parking souterrain.

M. Éric Woerth : De toute façon, il n’y aura bientôt plus de voitures !

Mme Bénédicte Taurine : Aussi cet amendement vise-t-il à supprimer la tarification forfaitaire pour les places de stationnement en extérieur, afin de les soumettre à la taxe d’aménagement.

M. le président : L’amendement bknoek 3287 de M. Éric Coquerel est défendu.
Quel est l’avis de la commission ?

M. Laurent Saint-Martin : Défavorable. Je pense justement que l’article 43, en encourageant la construction de places de stationnement sur des surfaces aménagées au-dessus et en dessous des immeubles, mais pas sur les côtés, répond au problème que vous soulevez.

M. le président : La parole est à M. Thibault Bazin, pour soutenir l’amendement bknoek 1856.

M. Thibault Bazin : Il est proposé, par cet amendement, de rétablir l’effectivité du principe de proportionnalité tout en maintenant l’élargissement de l’emploi de la taxe aux équipements et travaux favorisant la restructuration ou le renouvellement urbain.

M. le président : Je suis saisi de quatre amendements identiques, bknosek 3233, 3236, 3460 et 3504.
La parole est à M. Charles de Courson, pour soutenir l’amendement bknoek 3233.

M. Charles de Courson : Il vise à donner la possibilité aux communes et aux EPCI, qui recourent à la majoration facultative de la taxe d’aménagement, de prévoir une augmentation différenciée, pour les logements d’une part et pour les locaux d’entreprises d’autre part, afin que l’impact de la majoration de taux soit adapté aux caractéristiques de chaque marché. Il s’agit donc, une fois encore, d’accorder une certaine liberté aux organes délibérants.

M. le président : La parole est à M. Thibault Bazin, pour soutenir l’amendement bknoek 3236.

M. Thibault Bazin : Nous savons qu’il existe dans les centres-villes des commerces vacants en raison de problèmes de rentabilité nuisant à l’équilibre financier. Monsieur le ministre délégué, vous avez lancé le programme Cœur de ville et vous lancez aujourd’hui le dispositif Petites villes de demain.

M. Olivier Dussopt : Très bon programme !

M. Thibault Bazin : Les collectivités locales disposent d’un autre nouvel outil, les ORT, les opérations de revitalisation du territoire. Pour que ces différents dispositifs de soutien soient efficaces, il est également nécessaire, par souci de cohérence, d’alléger la fiscalité.

M. le président : L’amendement bknoek 3460 de M. Jean-Louis Bricout est défendu.
La parole est à M. Christophe Jerretie, pour soutenir l’amendement bknoek 3504.

M. Christophe Jerretie : Il vise à permettre de différencier la majoration sur une opération très spécifique, à la discrétion des collectivités. Les commerces ont été laissés dans la même enveloppe que les logements. Or on sait que, si ces derniers n’ont pas besoin d’une intervention financière, il n’est pas possible, dans le cadre d’opérations d’urbanisme ou de mixité urbanistique, d’accueillir les activités industrielles et artisanales en raison de coûts trop élevés. Il est donc nécessaire d’adapter cette majoration.
Avec le temps cet amendement fera son chemin. Je pense connaître l’avis du Gouvernement. Il faut cependant entendre ces arguments car une telle mesure assurerait un meilleur équilibre et permettrait de réaliser des opérations un peu plus larges. Je précise que la superficie des commerces dont il est question dans cet amendement est inférieure à 400 mètres carrés, ce qui me semble logique.

M. le président : Quel est l’avis de la commission ?

M. Laurent Saint-Martin : Nous avons déjà eu ce débat tout à l’heure, donc ma réponse sera la même.
Monsieur de Courson, je vous assure que je fais confiance aux élus locaux. Il existe cependant une limite à mes yeux : la rupture d’égalité. Dans certains cas, comme celui-ci, elle n’est pas souhaitable. L’avis est donc défavorable.

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Olivier Dussopt : Même avis et pour la même raison, à savoir la rupture d’égalité devant la loi fiscale. J’ajoute, à l’attention de M. Bazin, que, dans plusieurs des procédures qui ont été évoquées, notamment celles impliquant des ORT, les collectivités sont autorisées à pratiquer des dégrèvements ou des exonérations sur les contribuables qu’il a ciblés, c’est-à-dire ceux qui ont une activité de nature économique. Ses amendements sont donc satisfaits de cette manière.

M. le président : La parole est à M. Charles de Courson.

M. Charles de Courson : Si la collectivité veut encourager l’installation de commerces ou d’artisans au rez-de-chaussée d’un immeuble d’habitation – par exemple lors de la construction d’un immeuble en centre-ville –, pensez-vous vraiment, monsieur le rapporteur général, que la modulation à cet effet du taux de la taxe d’aménagement crée une vraie rupture d’égalité de traitement entre les logements et les 9628activités commerciales ou artisanales ? Il n’y en a aucune puisqu’il n’y a aucune concurrence entre les occupants des logements et les commerçants ou les artisans du rez-de-chaussée. Pourquoi voulez-vous toujours tout encadrer ?

M. Laurent Saint-Martin : On n’encadre pas tout.

M. Charles de Courson : Soyez souple, laissez les élus choisir. Je le suis depuis bientôt un tiers de siècle, et je peux vous affirmer qu’ils ont plus de bon sens que vous ne le croyez.

M. le président : La parole est à Mme Véronique Louwagie, pour soutenir l’amendement bknoek 2807.

Mme Véronique Louwagie : La taxe d’aménagement est composée d’une partie communale ou intercommunale, et d’une partie départementale. L’amendement propose que le Gouvernement remette au Parlement un rapport sur l’application actuelle de la possibilité de modulation de la part communale et intercommunale de la taxe d’aménagement. L’amendement précise que ce rapport devrait être remis avant le bk1erek juillet 2020, mais il s’agit bien sûr d’une coquille : il s’agit du bk1erek juillet 2021.

M. le président : Quel est l’avis de la commission ?

M. Laurent Saint-Martin : Le Parlement dispose déjà des données sur la question de par les travaux des rapporteurs spéciaux. Et j’aiderai, s’il le faut, à obtenir celles qui vous manqueraient. Demande de retrait.

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Olivier Dussopt : L’avis est quasiment toujours défavorable sur les amendements demandant des rapports, mais, comme c’est la première demande de l’après-midi, j’en profite pour rappeler que je m’engage à ouvrir aux parlementaires l’accès à toutes les données recherchées, c’est la moindre des choses.

M. le président : Madame Louwagie, l’amendement est-il retiré ?

Mme Véronique Louwagie : Non, monsieur le président.

M. le président : La parole est à Mme Valérie Rabault.

Mme Valérie Rabault : Je voudrais rebondir sur ce que vient de dire M. le ministre délégué parce qu’il a abordé une question très importante. J’ai pour ma part formulé par mél des demandes, même envoyé un fichier Excel prérempli, à propos de la première partie du PLF, notamment sur les différentes simulations existant sur la CVAE – cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises. Et je n’ai jamais eu de réponse. Après ce que vous venez de dire, monsieur le ministre délégué, j’en profite pour réitérer mes demandes en espérant obtenir ces données.

M. le président : Je suis saisi de trois amendements identiques, bknosek 2825, 2848 et 3071.
La parole est à Mme Véronique Louwagie, pour soutenir l’amendement bknoek 2825.

Mme Véronique Louwagie : Il est proposé que l’application des alinéas 2 à 5 de l’article 43 commence dès le bk1erek janvier 2021 au lieu d’être reportée à 2022, puisque nous sommes tous d’accord – il y a même un consensus national à ce propos – pour prendre des mesures en faveur de la réduction de l’artificialisation des sols.

M. le président : L’amendement bknoek 2848 de Mme Sylvia Pinel est défendu.
La parole est à M. Thibault Bazin, pour soutenir l’amendement bknoek 3071.

M. Thibault Bazin : En complément de ce qu’a dit ma collègue Véronique Louwagie, je précise qu’il s’agit aussi d’alléger la fiscalité des logements concernés, qui serait ainsi rendus abordables dès le début de l’année prochaine en supprimant l’alinéa 11.