Projet de loi de finances pour 2021 : Suspension et reprise de la séance

Projet de loi de finances pour 2021 : Suspension et reprise de la séance

debate, 13/11/2020, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral

M. le président (Renaissance) : La séance est suspendue.

M. le président (Renaissance) : La séance est reprise.
Les amendements identiques bknosek 2736 de Mme Nathalie Bassire et 3275 de Mme Nadia Ramassamy sont défendus.

M. le président (Renaissance) : La parole est à M. Dominique Potier, pour soutenir l’amendement bknoek 3132.

M. Dominique Potier (Parti socialiste) : Cet amendement, déposé par M. Philippe Naillet, fait partie d’une série d’amendements déposés par nos collègues d’outre-mer, qui défendent pour leurs territoires une politique énergétique et fiscale spécifique. Nous en avons déjà parlé ce matin. L’absence d’interconnexion justifie une tarification et des aménagements adaptés à leur situation géographique.

M. le président (Renaissance) : Quel est l’avis de la commission ?

M. Laurent Saint-Martin (Renaissance) : En l’espèce, M. Naillet, auquel vous voudrez bien transmettre notre réponse, vise un dispositif qui a à peine un an et qui mérite donc d’être évalué avant toute nouvelle évolution. Avis défavorable.

M. le président (Renaissance) : L’amendement bknoek 636 de M. Fabrice Brun est défendu.

M. le président (Renaissance) : La parole est à M. le ministre délégué, pour soutenir l’amendement bknoek 3208.

M. Olivier Dussopt : Il s’agit de traduire dans la loi, le protocole d’accord signé avec la Confédération des débits de tabac.
Dans le cadre défini à la fois par le plan de lutte contre le tabac mais également par le plan de soutien aux buralistes, nous souhaitons définir le nouveau taux du droit de licence, pour tenir compte de l’augmentation mécanique du taux de remise brute, en raison de la hausse du taux du taux de remise nette au bk1erek janvier 2022.
Cet amendement prolonge également le dispositif de versement du complément de remise au bénéfice des buralistes et ajuste le seuil de chiffre d’affaires permettant l’éligibilité au complément de remise pour les buralistes corses, compte tenu des augmentations différenciées en Corse et sur le continent.

M. le président (Renaissance) : Quel est l’avis de la commission ?

M. Laurent Saint-Martin (Renaissance) : Je suis sensible à la volonté que manifeste le Gouvernement depuis le début du quinquennat de soutenir les buralistes. Cela va dans le sens des échanges que nous avions eus avec le patron de la fédération des buralistes, lors d’une visite aux douanes de Boissy-Saint-Léger, en compagnie du ministre. Satisfait de cet amendement, je donne un avis favorable.

M. le président (Renaissance) : L’amendement bknoek 3519 de Mme Coralie Dubost est défendu.
Sur cet amendement, je suis saisi de trois sous-amendements identiques, bknosek 3590, 3595 et 3613.
La parole est à Mme Lise Magnier, pour soutenir le sous-amendement bknoek 3590.

Mme Lise Magnier (Groupe Horizons et indépendants, Les Républicains, Agir, la droite constructive) : Nous saluons l’amendement qui vise à exonérer de TSCA – taxe spéciale sur les conventions d’assurance – les contrats d’assurance des véhicules électriques, conformément aux recommandations de la convention citoyenne, mais nous souhaitons par ce sous-amendement, préciser que cette exonération s’appliquera aux véhicules acquis à compter du bk1erek janvier 2021 « et dont le certificat d’immatriculation a été émis » à compter du bk1erek janvier 2021.

M. le président (Renaissance) : La parole est à Mme Marie-Christine Dalloz, pour soutenir le sous-amendement bknoek 3595.

Mme Marie-Christine Dalloz (Union pour un mouvement populaire) : Afin d’éviter des phénomènes d’optimisation ou des modifications de certificats d’immatriculation, il est important et utile de préciser que c’est le certificat d’immatriculation qui fera foi. Nous risquons autrement d’avoir des véhicules achetés fin novembre, qui ne seront immatriculés qu’en janvier et rouleront sans certificat d’ici là.

M. le président (Renaissance) : La parole est à Mme Véronique Louwagie, pour soutenir le sous-amendement bknoek 3613.

Mme Véronique Louwagie (Union pour un mouvement populaire) : Le sous-amendement a été extrêmement bien défendu par Marie-Christine Dalloz.

M. le président (Renaissance) : Quel est l’avis de la commission sur l’amendement et les sous-amendements ?

M. Laurent Saint-Martin (Renaissance) : L’amendement bknoek 3519 est issu d’une proposition la convention citoyenne pour le climat qui me semble tout à fait pertinente. J’émets donc un avis favorable.
Les sous-amendements en revanche me paraissent inutiles, car un véhicule n’a pas le droit de circuler sans immatriculation. En conséquence, que l’on choisisse la date d’acquisition ou la date l’immatriculation, dans les faits, nous nous retrouvons dans la même situation. Je suis défavorable aux sous-amendements.

M. le président (Renaissance) : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Olivier Dussopt : Je suis favorable à l’amendement. En ce qui concerne les sous-amendements, j’en ai une lecture plus ouverte que le rapporteur général et émettrai un avis de sagesse.

M. Charles de Courson (Union pour la démocratie française) : C’est donc un avis favorable…

M. le président (Renaissance) : La parole est à Mme Marie-Christine Dalloz.

Mme Marie-Christine Dalloz (Union pour un mouvement populaire) : J’apprécie la réponse du ministre délégué, car cette précision ne me paraît pas inutile.
Monsieur le rapporteur général, nous sommes en novembre, je suis aujourd’hui en possession d’un véhicule, pour lequel je ne dispose pas encore du certificat d’immatriculation – pour l’obtention duquel je dispose d’un délai de deux mois –, mais d’un document ad hoc me permettant de circuler avant l’obtention des papiers. La réalité, c’est que j’aurai mon certificat d’immatriculation après le bk1erek janvier. Or, il ne me semble pas utile d’exonérer de TSCA les véhicules achetés avant la fin de cette année. En tout état de cause, cela aurait un coût et, si l’on est garant de la bonne gestion des fonds publics, il me semble que l’on doit admettre cette précision.

M. le président (Renaissance) : La parole est à Mme Lise Magnier.

Mme Lise Magnier (Groupe Horizons et indépendants, Les Républicains, Agir, la droite constructive) : Il y a en effet une nette différence entre l’acte d’achat et l’acte d’immatriculation du véhicule. La précision importante qui figure dans les sous-amendements correspond à une demande des professionnels de l’automobile qui souhaitent sécuriser juridiquement l’exonération de TSCA. Je remercie donc le ministre délégué pour son avis de sagesse.

M. le président (Renaissance) : La parole est à M. Charles de Courson.

M. Charles de Courson (Union pour la démocratie française) : Je vais faire entendre une voix discordante : pourquoi exonérer de TSCA les véhicules électriques ? Je ne crois pas qu’ils aient moins d’accidents. Quel est donc le but de cette mesure ? Encourager l’achat de véhicules électriques ?

Mme Véronique Louwagie (Union pour un mouvement populaire) : Oui !

M. Charles de Courson (Union pour la démocratie française) : Mais du point de vue de l’achat, cela ne change rien, et je ne comprends pas votre logique. Une prime d’assurance sert à couvrir une moyenne de risques. Il n’y a donc aucune raison de la majorer ou de la minorer pour une même couverture, selon que le véhicule est électrique ou non.

M. le président (Renaissance) : La parole est à M. le rapporteur général, pour soutenir l’amendement bknoek 3145.

M. Laurent Saint-Martin (Renaissance) : Je laisse le président de la commission le présenter.

M. le président (Renaissance) : La parole est à Monsieur le président de la commission des finances.

M. Éric Woerth (Union pour un mouvement populaire, Rassemblement pour la République) : La commission des finances a adopté cet amendement, qui propose d’élargir aux importations la taxe affectée au centre technique des industries mécaniques – CETIM. Aujourd’hui, cette taxe ne s’applique pas aux boulons importés de Chine alors que les taxes affectées à la plupart des autres centres techniques industriels s’asseyent aussi sur les importations qui participent ainsi au financement de la filière française. L’adoption de cet amendement contribuerait à remédier au manque de ressources du CETIM, qui est l’un des centres techniques les plus anciens, les plus efficaces et les plus reconnus de France.

M. le président (Renaissance) : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Olivier Dussopt : Avis favorable.

M. le président (Renaissance) : La parole est à M. Charles de Courson.

M. Charles de Courson (Union pour la démocratie française) : Je suis tout à fait favorable à cet amendement, qui permettra de majorer quelque peu les ressources du CETIM, mais il ne faudrait pas que cette taxe soit soumise au plafond mordant. Est-ce le cas ?

M. le président (Renaissance) : La parole est à Mme Anne-Laure Cattelot.

Mme Anne-Laure Cattelot (Renaissance) : Je remercie la commission des finances ainsi que M. le ministre délégué pour la confiance qu’ils accordent à mon travail. À l’issue de la mission qu’il m’avait confiée, j’ai remis au Gouvernement, au mois de juin 2019, un rapport sur les CTI, les centres techniques industriels. Le CETIM va en effet être un acteur fondamental pour la digitalisation et la robotisation de nos entreprises, notamment de la mécanique.
Cette affectation bénéficie déjà à d’autres centres techniques, comme le centre technique du cuir qui, grâce aux exportations et aux importations des grands groupes, bénéficie de ressources assez confortables. Les recettes fiscales prélevées sur les grandes entreprises bénéficient ainsi, par l’intermédiaire d’un centre technique, à la digitalisation et à robotisation des plus petites, ce qui correspond à la mission des CTI au service des PME. C’est donc un système vertueux.

M. le président (Renaissance) : La parole est à M. le ministre délégué.

M. Olivier Dussopt : Monsieur de Courson, cette disposition s’appliquera en 2022, et nous vous proposerons d’ici là d’augmenter le plafond de la taxe affectée, de manière à ce que les nouvelles recettes ne soient pas écrêtées par un plafond mordant.

M. le président (Renaissance) : La parole est à Mme Anne-Laure Cattelot, pour soutenir l’amendement bknoek 3036.

Mme Anne-Laure Cattelot (Renaissance) : Il est retiré.

M. le président (Renaissance) : Je suis saisi de trois amendements identiques, bknosek 3640, 3642 et 3647.
L’amendement bknoek 3640 fait l’objet de quatre sous-amendements, bknosek 3652, 3651, 3654 et 3650.
La parole est à M. Laurent Saint-Martin, pour soutenir l’amendement bknoek 3640.

M. Laurent Saint-Martin (Renaissance) : Cet amendement établit, dans une version élargie par rapport à ce qui avait été précédemment annoncé, le crédit d’impôt qui va être accordé aux bailleurs renonçant aux loyers de leurs entreprises locataires touchées par la crise, en particulier les petits commerçants.
Les critères d’éligibilité sont les suivants : pour un locataire employant moins de 5 000 salariés, c’est-à-dire jusqu’à l’ETI incluse – entreprises de taille intermédiaire –, soit qu’il ait été administrativement fermé, soit qu’il relève du secteur S1, le crédit d’impôt peut s’appliquer à hauteur de 50 % pour le bailleur sur le montant du loyer abandonné.
Pour les ETI, c’est-à-dire les entreprises employant 250 à 4 999 salariés, l’assiette est plafonnée à 66 %, le taux du crédit d’impôt étant également de 50 %, ce qui revient de fait à une réduction d’impôts de 33 %
Ce crédit sera imputé sur l’impôt sur le revenu ou sur l’impôt sur les sociétés pour 2021 – ainsi que l’impose la LOLF, la loi organique relative aux lois de finances –, l’objectif étant de mettre à profit la navette parlementaire pour faire passer la mesure en première partie du PLF afin qu’elle puisse être appliquée immédiatement.
Cet amendement est l’aboutissement de longues discussions et je tiens à saluer les saines pressions exercées par certains collègues, notamment au sein du groupe Les Républicains, qui a su faire entendre, depuis le début de cette crise, sa volonté d’aller plus loin en matière de crédits d’impôt. En ce sens, cet amendement doit beaucoup à vos réflexions. (M. Christophe Jerretie applaudit.)

M. le président (Renaissance) : Nous examinons trois amendements identiques. La parole est à M. Jean-Noël Barrot, pour soutenir l’amendement bknoek 3642.

M. Jean-Noël Barrot (Mouvement démocrate) : La réflexion a aussi été celle du MoDem, puisque, lors de la discussion du deuxième projet de loi de finances rectificative, nous avons adopté le principe selon lequel les abandons de loyers au profit des petites entreprises n’étaient plus taxés, tout en proposant dès le PLFR 2, puis dans le PLFR 3 et en première partie de ce PLF d’aller plus loin et d’ouvrir un crédit d’impôt.
Nous considérons en effet que le fardeau doit être en partie porté par les bailleurs afin de ne pas solliciter exagérément les finances publiques. En d’autres termes, plutôt que d’aider les commerçants à payer leurs loyers en actionnant le fonds de solidarité, nous souhaitons inciter les bailleurs qui le peuvent à partager une partie de l’effort en consentant des abandons de loyer en contrepartie d’un crédit d’impôt.
Nous avions proposé un crédit d’impôt beaucoup plus modeste, de l’ordre de 10 %. Les premières annonces du ministre de l’économie, des finances et de la relance fixant ce crédit d’impôt à 30 % nous ont évidemment satisfaits, et nous soutenons le relèvement de son taux à 50 % pour les PME et à 33 % pour les ETI, car c’est une mesure qui s’impose.

M. le président (Renaissance) : L’amendement identique bknoek 3647 de Mme Marie-Christine Verdier-Jouclas est défendu.
Nous en venons aux sous-amendements.
Les trois sous-amendements, bknosek 3652, 3651 et 3650 de M. Charles de Courson peuvent sans doute faire l’objet d’une présentation groupée.
La parole est à M. Charles de Courson, pour les soutenir.

M. Charles de Courson (Union pour la démocratie française) : Le groupe Libertés et territoires est tout à fait favorable à une disposition qu’il avait d’ailleurs appelée de ses vœux. M. Le Maire a fini par en accepter le principe, mais il a d’abord voulu fixer le crédit d’impôt à 30 %. Nous lui avons dit que ce taux était insuffisant et il a accepté de l’augmenter à 50 %. Même s’il est parfois usant de devoir répéter les choses, nous sommes dans la bonne direction.
Je vous prie d’excuser l’imperfection de mes sous-amendements, mais nous avons découvert l’amendement du rapporteur général il y a moins d’une heure.
Dans sa rédaction actuelle, l’amendement ne concerne que les loyers dus à partir du 30 octobre 2020 puisqu’il vise le décret du 29 octobre. Comme il y a eu un premier confinement, le sous-amendement bknoek 3652 étend les dispositions de l’amendement au premier confinement en visant le décret bknoek 2020-260 du 16 mars 2020. Je signale par ailleurs qu’il pourrait y avoir un problème d’articulation du crédit d’impôt avec le dispositif de la LFR 2 excluant le renoncement aux loyers de la catégorie des dons, soumise à l’impôt.
Le sous-amendement bknoek 3651 modifie la liste des entreprises éligibles au crédit d’impôt. L’amendement vise l’annexe 1 du décret du 30 mars 2020. Il serait opportun d’ajouter les secteurs inscrits à l’annexe 2,…

Mme Marie-Christine Dalloz (Union pour un mouvement populaire) : Oui, ceux de la liste S1 bis !

M. Charles de Courson (Union pour la démocratie française) : …dont fait partie la viticulture, par exemple, à qui l’on a dit qu’elle n’avait pas connu de chute du chiffre d’affaires. Il faut que les secteurs de l’annexe 2 bénéficient du crédit d’impôt.
S’agissant du sous-amendement bknoek 3650,…

M. le président (Renaissance) : Rapidement, monsieur de Courson !
Je présente trois sous-amendements !

M. Charles de Courson (Union pour la démocratie française) : …je n’ai pas compris pourquoi le propriétaire et le locataire ayant un lien familial étaient traités de façon différente. L’important est que le bailleur renonce à tout ou partie des loyers. Pourquoi y a-t-il une discrimination envers les personnes de la même famille ?

M. le président (Renaissance) : La parole est à Mme Véronique Louwagie, pour soutenir le sous-amendement bknoek 3654.

Mme Marie-Christine Dalloz (Union pour un mouvement populaire) : C’est le meilleur sous-amendement ! (Sourires.)

Mme Véronique Louwagie (Union pour un mouvement populaire) : Le groupe Les Républicains avait abordé le sujet important des loyers dès le PLFR 1, et je vous remercie, monsieur le rapporteur général, d’avoir reconnu notre insistance et notre contribution à ce débat.
Nous regrettons toutefois que vous ayez retenu ce dispositif, qui ne nous paraît pas le meilleur pour répondre à la question des loyers. En effet, le crédit d’impôt que vous avez retenu engendrera probablement des tensions entre les propriétaires et les locataires.
Nous avions proposé, à l’occasion de l’examen du PLFR 4, un autre dispositif, à savoir un fonds de soutien de 2 milliards d’euros, permettant d’apporter un soutien direct aux exploitants, aux commerçants et aux locataires. Cette solution aurait résolu un certain nombre de problèmes.
Le sous-amendement bknoek 3654 que je propose avec mes collègues du groupe Les Républicains – nous souhaitons en soutenir un autre qui est en cours de dépôt – vise à étendre un dispositif que vous réservez aux entreprises qui font l’objet d’une interdiction d’accueil du public ou qui exercent une activité dans les secteurs énoncés à l’annexe 1 du décret du 30 mars 2020. Vous laissez de côté l’annexe 2, qui comprend les entreprises des secteurs de la liste dite S1 bis, dont nous avions beaucoup parlé avec Gérald Darmanin, lorsqu’il était ministre de l’action et des comptes publics, à propos du périmètre du fonds de solidarité. L’annexe 2 a évolué et comprend des activités en difficulté, que vous ne retenez pas dans votre amendement. Nous souhaitons qu’il vise aussi l’annexe 2.

M. le président (Renaissance) : Quel est l’avis de la commission sur ces sous-amendements ?

M. Laurent Saint-Martin (Renaissance) : C’est un avis favorable sur les amendements bknoek 3640 et identiques, cela va sans dire, et un avis défavorable sur les sous-amendements, pour des raisons différentes.
Le sous-amendement bknoek 3652 rend le dispositif rétroactif, alors que le crédit d’impôt a pour finalité de s’appliquer à la période du reconfinement.
Les sous-amendements bknosek 3651 et 3654 élargissent le champ du dispositif aux secteurs de la catégorie S1 bis, mais, par cohérence avec ce que nous avons annoncé, nous souhaitons réserver le crédit d’impôt aux secteurs prioritaires de la catégorie S1.
Le sous-amendement bknoek 3650 supprime des clauses anti-abus qui me paraissent souhaitables et qui sont prévues pour de nombreux crédits d’impôt de ce type.
Madame Louwagie, vous avez posé la question, qui se pose en effet, du choix entre le crédit d’impôt et le fonds d’intervention directe. Le crédit d’impôt n’a pas d’effet immédiat sur la trésorerie du locataire pour l’aider à payer son loyer, mais il incite à l’abandon de celui-ci avec un remboursement de l’État. Il y a une différence importante avec la première annonce du ministre d’un crédit d’impôt de 30 % : avec le dispositif de l’amendement, le locataire n’a plus rien à payer. C’est une différence de taille, le coût se partageant entre le bailleur et l’État pour les PME. Il y a un abandon total du loyer pour le locataire, ce qui rejoint la finalité du fonds que vous proposiez dans le PLFR 4.

M. le président (Renaissance) : Quel est l’avis du Gouvernement sur les amendements identiques et sur les sous-amendements ?

M. Olivier Dussopt : L’avis est défavorable sur les sous-amendements pour les mêmes raisons que le rapporteur général.
Je précise que les dispositions de neutralisation fiscale d’un abandon de loyer, votées lors de l’examen du PLFR 2, sont tout à fait compatibles avec ces amendements, puisque les périodes diffèrent.
Je suis du même avis que le rapporteur général pour refuser l’élargissement du dispositif aux secteurs de la catégorie S1 bis.
Si, comme le veut M. de Courson, le crédit d’impôt était rétroactif, il ne serait pas incitatif, alors que telle est la caractéristique de cet instrument fiscal. En adoptant votre sous-amendement, nous créerions un problème juridique.
Enfin, dans le cas d’un lien familial entre le bailleur et le locataire, les amendements, auxquels nous souscrivons, vous l’aurez compris, précisent que les deux parties doivent pouvoir démontrer l’existence d’une difficulté de trésorerie. Nous ne leur demandons pas de justifier a priori une difficulté de trésorerie avec une déclaration et des pièces comptables, mais, afin de prévenir les abus, il faudra être capable, en cas de contrôle, de justifier une telle difficulté. Il s’agit d’une clause anti-abus très classique lorsqu’il y a un lien familial entre deux acteurs économiques, en l’occurrence un bailleur et un locataire.
Le Gouvernement est favorable aux amendements identiques de M. Saint-Martin, de M. Barrot et de Mme Verdier-Jouclas, qui reprennent les dispositions et les propositions que le Gouvernement a annoncées et que le ministre de l’économie, des finances et de la relance a précisées hier, notamment l’augmentation du taux du crédit d’impôt de 30 % à 50 %. Avec Bruno Le Maire, nous avions initialement envisagé un crédit d’impôt de 30 %, mais les débats que nous avons eus ici et les échanges avec les parlementaires de tous les groupes – je fais miens les propos du rapporteur général à ce sujet – nous ont convaincus de fixer le taux à 50 % pour les PME et d’imaginer un dispositif en trois tiers pour les ETI, excellemment présenté par le rapporteur général.
Le dispositif, qui correspond à notre objectif, est utile pour les commerçants concernés. L’avis est évidemment favorable sur ces amendements.

M. le président (Renaissance) : La parole est à Mme Valérie Rabault.

Mme Valérie Rabault (Parti socialiste) : Je voudrais remercier le Gouvernement et le rapporteur général pour l’amendement.
J’ai été alertée hier soir, à l’occasion d’une conférence téléphonique avec des maires de ma circonscription, sur un sujet sur lequel je n’ai pas eu le temps de déposer des amendements, mais auquel je vous sais très sensible, monsieur le ministre délégué : les collectivités, dans de nombreux territoires ruraux, ont acheté des restaurants ou des boulangeries qu’elles louent à des restaurateurs et à des boulangers. Elles ne profiteront pas du crédit d’impôt, puisqu’une collectivité locale ne peut en bénéficier. Pour autant, elles souhaiteraient pouvoir abandonner des loyers comme un bailleur classique. La solution envisagée par Mme Louwagie était plus directe et concernait tout le monde, quelle que soit la nature juridique du propriétaire.
Que comptez-vous faire pour les collectivités locales ? Si elles renoncent à des loyers, elles perdent des ressources et ne peuvent pas bénéficier du crédit d’impôt. Pourriez-vous envisager un dispositif à partir de la DGF – dotation globale de fonctionnement ?

M. le président (Renaissance) : La parole est à Mme Marie-Christine Verdier-Jouclas.

Mme Marie-Christine Verdier-Jouclas (Renaissance) : Je voudrais remercier le Gouvernement d’avoir entendu les parlementaires. À la suite du confinement, nous avons échangé avec les acteurs de nos circonscriptions et l’idée d’avantager les commerces qui avaient été fermés au public par un crédit d’impôt pour les bailleurs qui renonceraient à des loyers est vite remontée. Nous en avons discuté avec les ministres Olivier Dussopt et Bruno Le Maire et cette forte attente du terrain se trouve traduite dans ce dispositif.
Je suis très contente de défendre cet amendement, au nom du groupe La République en marche. Je suis satisfaite et je remercie le Gouvernement d’avoir entendu les territoires. Alors, on peut toujours mieux faire, mais la première proposition fixait le taux du crédit d’impôt à 30 % : dans la proposition actuelle, il est de 50 % pour tous les établissements subissant une fermeture administrative et n’ayant aucun chiffre d’affaires. (Applaudissements sur les bancs du groupe LaREM.)

Mme Véronique Louwagie (Union pour un mouvement populaire) : Vous oubliez l’annexe 2, madame Verdier-Jouclas !

M. le président (Renaissance) : La parole est à Mme Véronique Louwagie.

Mme Véronique Louwagie (Union pour un mouvement populaire) : Je regrette vraiment que vous refusiez d’intégrer l’annexe 2 du décret du 30 mars 2020 dans le dispositif, car elle fait référence à des secteurs comptant de très nombreuses entreprises qui auraient vraiment besoin du crédit d’impôt.
Je m’interroge sur la période d’application du dispositif – je comptais soutenir un sous-amendement sur le sujet, mais il n’est pas encore arrivé jusqu’à nous. L’amendement du rapporteur général prévoit que le crédit d’impôt s’impute « sur l’impôt sur le revenu dû au titre de l’année 2021 ». Est-ce à dire qu’il ne porterait que sur des loyers abandonnés avant le 31 décembre 2020 ? Si le texte était promulgué le 20 décembre 2020, les propriétaires ne disposeraient que de onze jours pour procéder à l’abandon des loyers.
Il est également indiqué dans l’amendement que le crédit d’impôt s’imputera « sur l’impôt sur les sociétés dû au titre des exercices clos à compter du 31 décembre 2021 ». Si une entreprise clôture un exercice le 31 mars 2021, elle ne pourra pas imputer son crédit d’impôt bien qu’elle ait renoncé à des loyers en octobre ou en novembre 2020.
Je ne comprends pas du tout la temporalité retenue par rapport à l’impôt sur les sociétés : est-ce à dire que certaines entreprises devront attendre 2022 pour bénéficier du crédit d’impôt imputable sur l’impôt sur les sociétés, bien que le renoncement ait été effectif au mois de novembre ou de décembre 2020 ? Cette question était l’objet du sous-amendement qui n’a hélas pas pu être examiné.

M. le président (Renaissance) : Sous-amendement que vous venez malgré tout de défendre, chère collègue ! (Sourires.)
La parole est à M. le président de la commission des finances.

M. Éric Woerth (Union pour un mouvement populaire, Rassemblement pour la République) : L’amendement, qui avait été annoncé dans la presse, est important, compte tenu de l’émoi initialement créé par un dispositif relativement modeste, avec probablement une faible incidence et des chances de ne pas atteindre le but recherché. Il fait passer le crédit d’impôt à 50 % de la somme totale des abandons ou renonciations de loyers.
Le mécanisme du crédit d’impôt entraîne un décalage de trésorerie, ce qui suscite des préoccupations dans le cadre d’un plan de soutien d’urgence. Jouer du crédit d’impôt, c’est le contraire de l’urgence : on renvoie la patate chaude aux bailleurs, qui auront à supporter une perte pendant un nombre indéterminé de mois – Véronique Louwagie vient de le montrer en évoquant un calendrier qui nous amène au-delà de 2021.
La création d’un fonds d’intervention loyers, défendu par le groupe Les Républicains, constituerait une mesure complémentaire qui permettrait de répondre aux locataires qui n’ont pas la chance d’avoir un bailleur compréhensif – sans cela, si ce cas se produit, il ne se passera rien. Je pense que de nombreux bailleurs ne feront pas cet effort, même à hauteur de 50 %, rebutés par le décalage de trésorerie que cela implique.
Je crois aussi qu’il faut compenser au-delà de 50 % et faire en sorte que les collectivités locales soient incitées à aider ou à compléter le dispositif. Le fonds d’intervention pourrait concerner les 50 % restants, l’effort étant éventuellement supporté pour moitié par les collectivités territoriales et pour moitié par l’État. Il s’agit d’une période relativement courte et les loyers sont un sujet fondamental durant la deuxième vague de l’épidémie.

M. le président (Renaissance) : La parole est à M. Charles de Courson.

M. Charles de Courson (Union pour la démocratie française) : Monsieur le rapporteur général, vous ne voulez pas d’une disposition rétroactive, mais ce n’est pas le problème. Mon sous-amendement permettrait par exemple de régler des contentieux en cours entre des locataires et des propriétaires, car ces derniers pourraient renoncer même partiellement à un loyer, motivés par le crédit d’impôt. Ça, ce n’est pas rétroactif ! Et puis que se passe-t-il si un propriétaire a renoncé aux loyers de juin, juillet, août ou septembre, avant l’application du décret du 30 octobre ?

Mme Véronique Louwagie (Union pour un mouvement populaire) : Celui-là, il mériterait 60 % ! (Sourires.)

M. Charles de Courson (Union pour la démocratie française) : Mon deuxième sous-amendement appelle votre attention sur la limitation de la mesure aux activités de la liste S1, c’est-à-dire aux entreprises fermées par voie administrative, directement ou indirectement – l’hôtellerie est ainsi dans la liste S1 et non dans la liste S1 bis. J’ai examiné l’ensemble des activités figurant sur la liste S1 bis, c’est-à-dire l’annexe 2 : elles mériteraient toutes d’être concernées par une mesure qui les aiderait – et si des propriétaires acceptent de jouer le jeu, le coût pour l’État est réduit de moitié.
Un troisième problème a été soulevé, mais n’est pas bien résolu : le cas des propriétaires des murs qui sont aussi exploitants ; ils se sont parfois endettés jusqu’au cou pour acheter les murs et se trouvent dans des situations plus difficiles encore que s’ils étaient locataires, car le remboursement d’un emprunt peut être supérieur à un loyer. C’est pourquoi l’idée de Mme Louwagie de disposer de deux outils complémentaires, le crédit d’impôt et un fonds, me semble bonne.

M. le président (Renaissance) : La parole est à M. le ministre délégué.

M. Olivier Dussopt : Plusieurs questions ont été posées, je vais essayer d’apporter un maximum d’éléments de réponse. Monsieur de Courson, les hôtels sont bien concernés ; la liste S1 englobe également les secteurs protégés, c’est-à-dire le secteur HCR – hôtellerie, cafés, restauration –, le tourisme, le sport, la culture et l’événementiel. Depuis plusieurs mois maintenant que nous en parlons, nous la connaissons par cœur.
Votre amendement bknoek 3652 a un caractère rétroactif ; je vous ai déjà dit mon avis défavorable. J’imagine que vous vous souvenez de la décision de 2007 du Conseil constitutionnel relative au projet de loi en faveur du travail, de l’emploi et du pouvoir d’achat, dite TEPA, sur le crédit d’impôt relatif aux taux liés à l’acquisition d’une résidence principale. Le caractère rétroactif du dispositif avait été censuré par le Conseil constitutionnel qui avait rappelé à cette occasion qu’un crédit d’impôt doit avoir un aspect incitatif et ne peut concerner un stock. En ouvrant la mesure aux loyers du printemps, vous permettriez à des décisions prises hier de bénéficier d’un crédit d’impôt créé aujourd’hui. Ces abandons de loyers sont traités autrement par des dispositions du PLFR 2 ; nous ne pouvons pas leur étendre rétroactivement la disposition de cet automne.
J’en viens aux propos de Mme Louwagie. Effectivement, la loi de finances sera publiée tardivement, comme d’habitude. Mais le droit au crédit d’impôt pour le bailleur se fait au moment de la liquidation de l’impôt ; il y a donc un peu de temps et des instructions seront données pour faire en sorte que la décision prise par le bailleur maintenant, que ce soit un peu avant ou un peu après, soit bien intégrée pour la liquidation. Cela ne présente pas de difficulté particulière.
Si vous considérez que la mention ou la référence à la période manque de clarté – ce que j’ai cru entendre dans votre propos –, cela s’explique par le fait que nous avons voulu écrire une disposition qui s’applique au mois de novembre, période de confinement, mais qui a vocation, si celui-ci devait durer, à rester ouverte tant qu’il se poursuit pour les entreprises faisant l’objet d’une décision de fermeture ou qui relèvent des secteurs protégés. Je récuse le manque de clarté que vous soulignez ; la rédaction proposée est en revanche le prix à payer pour que cette disposition ne soit pas totalement bornée dans le temps et que nous n’ayons pas à y revenir en cas de prolongation longue du confinement et donc, du dispositif d’aide.
Je confirme qu’il n’y a pas de disposition prévue pour les propriétaires qui sont aussi exploitants. Cela relève d’une logique patrimoniale que nous ne traitons pas ainsi.
Même si le sujet est différent, je fais le lien avec l’interrogation de Mme Rabault : les collectivités, comme les administrations publiques, ne sont pas concernées puisqu’il s’agit d’un dispositif d’entreprise à entreprise. À ce stade, nous n’avons pas ouvert de réflexion sur des possibilités de prise en charge de loyers abandonnés par des créanciers publics, comme les collectivités locales, au bénéfice d’entreprises locataires. Cela peut être examiné, mais je ne sais pas l’évaluer ; vous comprendrez donc ma prudence.
Je souhaite aussi dire quelques mots en écho à l’intervention de M. Woerth. Les associations et les fédérations représentatives des bailleurs ont communiqué de façon conjointe pour dire qu’elles joueraient le jeu. Je mesure à la fois l’importance de leur engagement et le fait qu’il ne conditionne pas la décision de chaque bailleur, qui reste individuelle en vertu du droit de propriété. Cela signifie toutefois que l’adhésion à la solution proposée est assez large et que les bailleurs la soutiennent.
Enfin, le décalage dans le temps est le propre de tous les crédits d’impôt. De nombreux parlementaires déposent des propositions de création de crédits d’impôt pour répondre à la crise, au profit de tel ou tel acteur ; en raison de ce différé de versement, le crédit d’impôt n’est d’ailleurs pas forcément le bon outil lorsqu’il est accordé à celui qui souffre déjà de la crise. Toutefois, en l’occurrence, le crédit d’impôt concerne le propriétaire, et l’abandon de loyer profite immédiatement au commerçant ou à l’entreprise en difficulté. Le différé de remboursement ou de trésorerie pèse sur le bailleur, dont on peut considérer qu’il n’est pas le plus touché par la crise. Bien évidemment, il y a toujours des exceptions, mais c’est en cela que le crédit d’impôt que nous proposons nous paraît opportun.

M. le président (Renaissance) : La parole est à M. le rapporteur général.

M. Laurent Saint-Martin (Renaissance) : Je tenais à répondre à Mme Louwagie au sujet de l’exercice fiscal 2020 ou 2021. Comme je l’ai dit en présentant mon amendement, nous sommes obligés, conformément à la LOLF, de faire passer le crédit d’impôt en seconde partie du projet de loi de finances, donc sur l’année 2021. Il faudra donc le basculer en première partie pour qu’il soit éligible à l’année fiscale 2020 ; cela pourra se faire sans difficulté au cours de la navette. L’idée est bien celle d’une application immédiate à l’année 2020.

Mme Véronique Louwagie (Union pour un mouvement populaire) : D’accord, merci !

M. Olivier Dussopt : C’est également la réponse que je voulais vous apporter sur ce sujet.

M. le président (Renaissance) : Les amendements bknoeks 643 et 645 de M. Fabrice Brun sont défendus.