Projet de loi de finances pour 2021 : Après l’article 44
debate, 13/11/2020, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral
M. le président (Renaissance) : Je suis saisi de plusieurs amendements portant article additionnel après l’article 44.
La parole est à M. Charles de Courson, pour soutenir l’amendement bknoek 3118.
M. Charles de Courson (Union pour la démocratie française) : Il vise à autoriser les ménages français à prélever une partie de leur plan d’épargne logement – PEL – pour acheter des meubles neufs, sans entraîner la résiliation du PEL. Il n’implique ni charge nouvelle, ni perte de recettes pour l’État : le PEL n’étant pas résilié, la prime d’État n’est pas versée pour la part correspondante. Seul le secteur de l’ameublement domestique neuf est concerné. Il s’agit d’inciter les Français à dépenser une partie de leur épargne gelée sur leur PEL.
M. Stéphane Peu (Parti communiste français, La France insoumise) : C’est un amendement Roche Bobois !
M. le président (Renaissance) : Quel est l’avis de la commission ?
M. Laurent Saint-Martin (Renaissance) : Défavorable à ce stade. Néanmoins, votre amendement m’offre l’occasion d’une digression : il va falloir repenser la doctrine d’emploi de 9653certains livrets d’épargne réglementés, et pas seulement le PEL. Nous sommes confrontés à un problème de surépargne, qui demande réflexion.
M. le président (Renaissance) : Je suis saisi de cinq amendements, bknosek 3323, 3325, 3326, 3328 et 3324, qui peuvent faire l’objet d’une présentation groupée.
La parole est à Mme Cendra Motin, pour les soutenir.
Mme Cendra Motin (Renaissance) : Cinq amendements de ma collègue Bénédicte Peyrol qui tendent à poursuivre le ménage dans les niches fiscales.
M. le président (Renaissance) : Quel est l’avis de la commission ?
M. Laurent Saint-Martin (Renaissance) : Demande de retrait, ou avis défavorable. Ce sont des amendements d’appel. Mais je ne peux que saluer la volonté de poursuivre le travail d’évaluation, de bornage dans le temps et, éventuellement, de suppression des niches fiscales s’il se confirme que c’est nécessaire.
M. le président (Renaissance) : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Olivier Dussopt : Demande de retrait ou avis défavorable.
M. le président (Renaissance) : L’amendement bknoek 36 de M. Marc Le Fur est défendu.
M. le président (Renaissance) : La parole est à M. Christophe Jerretie, pour soutenir l’amendement bknoek 1090, qui fait l’objet d’un sous-amendement bknoek 3636 du Gouvernement.
M. Christophe Jerretie (Renaissance) : Il tend à rétablir la dispense d’enregistrement des testaments authentiques lors de leur confection, et à différer leur enregistrement à après le décès du testateur. Nous proposons au Gouvernement de corriger une situation, et j’attends de voir ce que contient son sous-amendement.
M. le président (Renaissance) : La parole est à M. le ministre délégué, pour soutenir le sous-amendement bknoek 3636.
M. Olivier Dussopt : Il vise à préciser la rédaction.
M. le président (Renaissance) : Cela vous convient-il, monsieur Jerretie ?
M. Christophe Jerretie (Renaissance) : Oui, monsieur le président.
M. le président (Renaissance) : La parole est à Mme Émilie Cariou, pour soutenir l’amendement bknoek 2169 rectifié.
Mme Émilie Cariou (Renaissance, Les Nouveaux Démocrates) : Il s’agit encore d’un amendement pour instaurer une certaine justice fiscale dans ce pays. Il revient sur le sujet de l’impôt sur la fortune immobilière – IFI. Pendant la campagne électorale, le Président de la République s’était engagé à exclure les biens productifs de l’assiette de l’impôt de solidarité sur la fortune – ISF –, qui était un impôt sur le patrimoine. Cependant, l’instauration de l’IFI a exclu bien davantage que les biens productifs : certes les titres et les actions, mais également les liquidités et les avoirs des comptes bancaires et des comptes d’assurance vie.
Au moment où notre pays, frappé par une crise sanitaire sans précédent, a besoin de solidarité fiscale et sociale, je vous propose de réintégrer dans notre impôt sur le patrimoine les sommes placées sur les comptes bancaires et comptes d’assurance vie. En effet, elles ne constituent pas des investissements dans des biens productifs. Je propose même d’affiner, en excluant les comptes d’assurance vie investis en unités de compte, c’est-à-dire directement en actions. Je pense sincèrement qu’au moment où des centaines de milliers de personnes se retrouvent sous le seuil de pauvreté, nous pouvons demander aux gros patrimoines de contribuer ainsi à la solidarité nationale.
M. le président (Renaissance) : Quel est l’avis de la commission ?
M. Laurent Saint-Martin (Renaissance) : Avis défavorable. Nous avons eu ce débat à plusieurs reprises. Je vous accorde que, depuis le début, l’IFI ne prend pas en compte les différences qui existent entre les valeurs mobilières, dont certaines peuvent être considérées comme rentières, notamment les obligations d’État. Nous en avons également souvent débattu avec M. de Courson. L’objection est pertinente, mais il serait complexe, même si c’est faisable, d’aller trier au tamis les valeurs mobilières selon qu’elles sont risquées ou non. Et je pense que vous serez d’accord que l’adoption de l’IFI visait également à pourvoir la fiscalité sur la fortune d’un cadre stable.
M. le président (Renaissance) : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Olivier Dussopt : Avis défavorable.
M. le président (Renaissance) : La parole est à Mme Émilie Cariou.
Mme Émilie Cariou (Renaissance, Les Nouveaux Démocrates) : Encore une fois, je regrette que le Gouvernement n’explicite pas son avis sur un sujet aussi stratégique que celui de l’impôt sur le patrimoine, et qui suscite énormément de débats dans le pays.
Monsieur le rapporteur général, vous avez motivé votre avis, ce qui est déjà plus intéressant. On peut utiliser un gros tamis : si vous ne voulez pas trier les comptes d’assurance vie, intégrez au moins les comptes bancaires. Vous admettrez que l’argent qui dort sur ces comptes ne sert ni l’économie, ni l’investissement productif. Il serait même beaucoup plus conforme à la promesse de campagne de les intégrer à l’assiette de l’impôt sur le patrimoine.
M. le président (Renaissance) : La parole est à M. Jean-Paul Dufrègne.
M. Jean-Paul Dufrègne (Parti communiste français) : Nous prêchons dans le désert,…
M. Laurent Saint-Martin (Renaissance) : Mais non !
M. Jean-Paul Dufrègne (Parti communiste français) : …mais nous le répéterons autant de fois que nécessaire : nous soutenons cet amendement car il est indispensable, dans la période que nous traversons, de mettre à contribution celles et ceux qui en ont les moyens. Je parie que dans quelques semaines ou quelques mois, on vous 9654renverra à cette discussion, et on vous reprochera de ne pas avoir pris vos responsabilités et d’avoir cédé à une position dogmatique, au lieu de faire appel à la solidarité quand le pays en avait besoin.
M. le président (Renaissance) : Vous êtes nombreux à demander la parole. Nous allons entendre Mme Rabault et M. de Courson, ainsi que la réponse du ministre délégué. Le président de la commission des finances n’est plus là, je vous rappelle donc à sa place qu’il nous reste peu de temps pour examiner beaucoup d’amendements.
La parole est à Mme Valérie Rabault.
Mme Valérie Rabault (Parti socialiste) : Je sais que le Gouvernement ne souhaite pas rouvrir le débat, ni mener une réflexion sur le financement de la crise. Je voudrais néanmoins vous interpeller sur la proposition que le ministre des finances allemand, le vice-chancelier Olaf Scholz, a faite hier. Il s’agit de faire contribuer les 5 % des personnes qui ont les plus gros revenus au financement de la crise.
La chancelière de l’Allemagne appartient à la CDU – Union chrétienne démocrate.
M. Charles de Courson (Union pour la démocratie française) : Ce n’est pas l’extrême gauche !
Mme Valérie Rabault (Parti socialiste) : Elle n’est pas communiste, cela se saurait.
M. Jean-Paul Dufrègne (Parti communiste français) : Ah bon ? (Sourires.)
Mme Valérie Rabault (Parti socialiste) : Si une telle proposition a été formulée, c’est bien parce que la question de la contribution de chacun au financement d’une crise inédite doit être posée. Elle peut prendre la forme de l’amendement de Mme Cariou ou une autre, mais on ne peut pas faire abstraction de ce débat : il y va de la justice fiscale et de la cohésion du pays, dans un moment où nous avons besoin de serrer les rangs.
M. le président (Renaissance) : La parole est à M. Charles de Courson.
M. Charles de Courson (Union pour la démocratie française) : Mme Cariou a raison…
Mme Émilie Cariou (Renaissance, Les Nouveaux Démocrates) : Comme toujours !
M. Charles de Courson (Union pour la démocratie française) : …de dire que la réforme de l’ISF, transformé en IFI, n’est pas cohérente. L’idée du Gouvernement était de distinguer les rentiers de ceux qui prenaient des risques. Je me suis tué à expliquer au rapporteur général de l’époque que la rente est constituée par l’emprunt d’État, qui est exclu de l’IFI.
M. Laurent Saint-Martin (Renaissance) : On en a besoin, quand même !
M. Charles de Courson (Union pour la démocratie française) : Peut-être, mais de fait, vous ne taxez pas la rente mais ceux qui prennent des risques. Et l’amendement de Mme Cariou devrait aussi exclure de l’IFI ceux qui ont pris des risques, par exemple en investissant dans l’immobilier de logement, dont on a besoin. Car on a voulu nous expliquer que l’immobilier, notamment de logement, constituait un investissement dépourvu de risques : pas du tout ! On voit donc bien que la distinction actuelle entre ce qui relève de l’IFI et ce qui n’en relève pas est incohérente et ne correspond pas à l’intention affichée. Mme Cariou a raison de soulever le problème, même s’il manque un deuxième volet à sa proposition, pour sortir de l’IFI ce qui ne devrait pas y être assujetti.
M. le président (Renaissance) : La parole est à M. le ministre délégué.
M. Olivier Dussopt : Je veux dire à Mme Rabault qu’il n’est pas question de refuser le débat : nous l’avons eu en première partie, et nous avons entendu les différentes propositions. Mais nous sommes en train d’examiner des articles non rattachés, avec des applications différées. C’est le sel de ces articles que de permettre la répétition de précédents débats, mais je m’en tiens à la consigne donnée par le président de séance de chercher à aller vite. Ainsi, Mme Cariou ne doit pas voir de vexation, ou je ne sais quoi, dans ma réponse.
Mme Émilie Cariou (Renaissance, Les Nouveaux Démocrates) : Du mépris ?
M. Olivier Dussopt : Il se trouve simplement que je suis d’accord avec le rapporteur général, comme je l’étais l’année dernière, et que dans ce cas je ne répète pas ses arguments.
M. le président (Renaissance) : La parole est à M. le rapporteur général.
M. Laurent Saint-Martin (Renaissance) : Vous avez raison, monsieur le président, il n’est pas raisonnable d’allonger le débat, néanmoins je ne peux m’empêcher de répondre à Mme Rabault. Il faut cesser de nous comparer avec l’Allemagne, ou il faut tout dire : dire d’où l’on part, décrire la fiscalité des particuliers et du patrimoine en Allemagne avant la crise, le niveau d’endettement, les réformes structurelles qu’elle a menées il y a bien longtemps, sous le gouvernement d’un chancelier social-démocrate. Malheureusement, certains faits empêchent, à contexte conjoncturel identique, d’apporter les mêmes réponses dans tous les pays. Celle dont vous parlez ne serait pas pertinente en France, où les taux marginaux d’imposition demeurent parmi les plus élevés. (Mmes Marie-Christine Verdier-Jouclas et Christelle Dubos applaudissent.)
M. le président (Renaissance) : La parole est à M. le ministre délégué, pour soutenir l’amendement bknoek 3315.
M. Olivier Dussopt : Dans notre processus de modernisation et d’unification du recouvrement, nous proposons de transférer vers les organismes de sécurité sociale le recouvrement des contributions de formation professionnelle et d’apprentissage. Nous mettons l’amendement à profit pour clarifier certaines règles, notamment relatives aux exonérations et à l’assujettissement.
M. le président (Renaissance) : La parole est à M. le rapporteur général, pour soutenir l’amendement bknoek 3150.
M. Laurent Saint-Martin (Renaissance) : Nous proposons tout simplement de rétablir en seconde partie du projet de loi l’article 19, qui avait été placé par erreur en première partie, afin de nous en tenir à la stricte application de la LOLF.
M. le président (Renaissance) : La parole est à Mme Valérie Rabault, pour soutenir l’amendement bknoek 3243 rectifié.
Mme Valérie Rabault (Parti socialiste) : Avec Mme Pires Beaune, nous avions déjà déposé cet amendement l’an dernier. Pour déclarer les revenus du capital, le contribuable peut opter 9655soit pour le prélèvement forfaitaire unique – PFU – soit pour l’imposition au barème. Or, dans le formulaire, la première option s’applique par défaut, alors même que la seconde serait plus favorable à nombre de nos concitoyens dont le taux d’imposition est peu élevé.
Nous proposons donc une nouvelle fois que, sur le formulaire, la seconde option, l’imposition au barème, s’applique par défaut. Les personnes préférant se voir appliquer le PFU, généralement mieux informées que celles qui perçoivent des revenus peu élevés, pourront toujours le demander en cochant la case.
L’an dernier, je vous avais posé une question écrite. Il ressort de la réponse que vous m’aviez adressée, et dont je vous remercie car elle était très documentée, que 8 millions de contribuables ont payé plus, pour la simple raison qu’ils ignoraient quelle case il fallait cocher. Je salue le fait que, dans la déclaration que nous avons remplie en juin, la présentation était plus claire que l’année précédente, mais pourquoi ne pas aller plus loin, en renonçant à présenter l’imposition au barème pour les revenus tirés du capital comme une option et en laissant les contribuables qui préfèrent le PFU le manifester en cochant une case ?
M. Jean-Paul Dufrègne (Parti communiste français) : Très bon amendement !
M. le président (Renaissance) : Quel est l’avis de la commission ?
M. Laurent Saint-Martin (Renaissance) : Si vous me le permettez, madame la présidente, nous n’allons pas refaire le débat sur le PFU pendant l’examen des articles non rattachés. Avis défavorable.
Mme Valérie Rabault (Parti socialiste) : Il ne s’agit pas de cela, je parle d’une case à cocher ! Vous êtes de mauvaise foi.
M. Jean-Paul Dufrègne (Parti communiste français) : C’est un problème de forme !
M. le président (Renaissance) : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Olivier Dussopt : Madame Rabault, vous avez eu la bienveillance d’indiquer que la réponse à votre question écrite était très documentée. Cette réponse ne contenait cependant pas un engagement du Gouvernement à modifier le dispositif.
Mme Valérie Rabault (Parti socialiste) : Ce n’est pas ce que j’ai dit !
M. Olivier Dussopt : Nous ne souhaitons pas le modifier, mais nous l’avons amélioré, même si nous ne vous avons pas donné entière satisfaction. Avis défavorable.
M. le président (Renaissance) : La parole est à Mme Christine Pires Beaune.
Mme Christine Pires Beaune (Parti socialiste) : Mme Rabault n’a pas dit que, dans votre réponse, vous vous engagiez à modifier le formulaire : c’est justement pour cela que notre amendement vous invite à le faire. Puis-je citer un témoignage ? Dans ma permanence, j’ai reçu une personne qui avait opté pour une solution qui la désavantageait. Nous avons heureusement rectifié les choses, mais vos services ont dû passer du temps à calculer le dégrèvement et à rembourser le trop-perçu. La solution que nous proposons ne coûterait rien à l’État. J’insiste sur le fait que ceux qui auraient intérêt à choisir le barème sont généralement des petites gens.
M. le président (Renaissance) : La parole est à M. Jean-Paul Dufrègne.
M. Jean-Paul Dufrègne (Parti communiste français) : Je trouve la réponse du rapporteur général et du ministre délégué pour le moins cavalière. Nous ne vous engageons pas à rouvrir le débat sur le PFU : nous l’avons déjà eu si souvent, en vain… L’amendement ne soulève qu’une question de forme, qui tient à la lisibilité et à la compréhension de la déclaration d’impôt.
M. Laurent Saint-Martin (Renaissance) : Il y a un calculateur sur le site !
M. Jean-Paul Dufrègne (Parti communiste français) : Il s’agit simplement de savoir si, quand on fait sa déclaration, on coche ou non la bonne case.
M. le président (Renaissance) : Je suis saisi de deux amendements identiques, bknosek 2921 et 3340.
La parole est à Mme Émilie Cariou, pour soutenir l’amendement bknoek 2921.
Mme Émilie Cariou (Renaissance, Les Nouveaux Démocrates) : Cet amendement de M. Orphelin vise à instaurer un impôt sur la fortune basé sur l’empreinte carbone des ménages au patrimoine supérieur à 1,3 million d’euros. Son objectif est de réaligner la fiscalité énergétique sur les trajectoires de réduction d’émissions de gaz à effet de serre prévues par la Stratégie nationale bas carbone, en intégrant un élément de justice environnementale fort, susceptible de répondre à l’exigence de transition juste édictée par l’Accord de Paris.
Il s’agit d’organiser un partage de l’effort plus juste au sein de la société. En effet, il apparaît que le patrimoine financier du 1 % des ménages les plus riches est associé à une empreinte carbone soixante-six fois supérieure à celle des 10 % les plus pauvres. C’est pourquoi nous vous proposons, à titre expérimental, de réfléchir à ce nouvel impôt sur le patrimoine.
M. le président (Renaissance) : La parole est à M. Alexis Corbière, pour soutenir l’amendement bknoek 3340.
M. Alexis Corbière (La France insoumise, Parti de gauche) : Par cet amendement, nous mettons en débat une proposition audacieuse et fort intéressante formulée par Greenpeace, celle d’un ISF vert, visant à prendre en compte l’empreinte carbone du patrimoine financier des contribuables les plus fortunés et à l’imposer en fonction de son impact écologique.
On sait que, dans certaines régions de l’Arctique, des exploitations minières possédées par des grands groupes ont un impact important sur la fonte des glaces. Or ces placements polluants sont majoritairement détenus par des contribuables parmi les plus fortunés.
Oui, le patrimoine financier moyen du 1 % des ménages ayant les plus hauts revenus émet soixante-six fois plus de gaz à effet de serre que celui des 10 % des ménages ayant les revenus les plus faibles. L’intégration d’une composante climatique dans la taxation du capital permettrait d’engager une bifurcation écologique. Tel est le sens de cet amendement, dont j’espère qu’il sera adopté.
M. le président (Renaissance) : Quel est l’avis de la commission ?
M. Laurent Saint-Martin (Renaissance) : Avis défavorable, puisque ces amendements tendent à augmenter la fiscalité.
Nous pouvons en revanche nous retrouver sur un point : l’outil fiscal ainsi que la dépense publique de façon générale sont de bons outils d’orientation des investissements dits verts. Les annonces du Gouvernement, notamment celles qui concernent la garantie export de Bpifrance, relative aux projets internationaux liés au forage, au pétrole et au gaz, vont dans votre sens, puisqu’elles visent à borner la garantie publique dans le temps. La garantie export est un des outils publics de financement qui peuvent servir votre objectif. Cependant, je ne pense pas que, pour aller dans ce sens, il faille alourdir la fiscalité des particuliers, ce qui serait contraire à nos engagements et à notre politique de sortie de crise.
J’en profite pour répondre à Mme Rabault et à Mme Pires Beaune, en revenant un instant sur l’amendement bknoek 3243 rectifié. Aujourd’hui, sur impots.gouv.fr, un outil permet de calculer précisément et au cas par cas s’il est plus intéressant d’être imposé selon le régime du PFU ou au barème. Cela répond à votre préoccupation.
Mme Marie-Christine Verdier-Jouclas (Renaissance) : Exactement !
Mme Christine Pires Beaune (Parti socialiste) : Il n’est pas connu par les petites gens !
M. le président (Renaissance) : La parole est à M. le ministre délégué, pour soutenir l’amendement bknoek 3182.
M. Olivier Dussopt : Poursuivant notre logique d’unification des recouvrements, nous proposons de transférer celui de la taxe intérieure de consommation sur les produits énergétiques à la DGFIP – direction générale des finances publiques –, pour faire suite à une préconisation du rapport Gardette qui nous a été remis il y a quelques mois.