Projet de loi de finances pour 2021 : Après l’article 45 (suite)

Projet de loi de finances pour 2021 : Après l’article 45 (suite)

debate, 13/11/2020, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral

M. le président (Renaissance) : Je suis saisi de deux amendements, bknosek 3301 et 3171, pouvant être soumis à une discussion commune.
La parole est à Mme Sandra Marsaud, pour soutenir l’amendement bknoek 3301.

Mme Sandra Marsaud (Renaissance) : Il vise à faire enfin coïncider les diverses incitations, outils et crédits en faveur du logement avec les politiques d’aménagement du territoire, pour favoriser un aménagement du territoire rénové, plus durable et plus équilibré. C’est en tout cas une demande que nous formulons, mes collègues et moi-même, et qui est semble-t-il exprimée depuis des années. L’idée est de mieux faire vivre les politiques publiques et de permettre la réussite des plans comme Action cœur de ville ou Petites villes de demain ; elle est aussi de limiter le coût de l’outil fiscal qu’est le PTZ, de lutter contre l’étalement urbain et de mettre les maires et les élus locaux autour de la table pour définir les ORT. Bref, il n’y a que des vertus à flécher le PTZ uniquement sur les opérations de revitalisation des territoires.

M. le président (Renaissance) : L’amendement bknoek 3171 de M. Lionel Causse est défendu.
Quel est l’avis de la commission sur ces amendements ?

M. Laurent Saint-Martin (Renaissance) : Avis défavorable. Le PTZ n’est pas un outil d’aménagement du territoire, c’est un outil d’accession à la propriété.

M. le président (Renaissance) : Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Emmanuelle Wargon : Avis défavorable également. Les amendements vont très loin dans la logique de limitation du prêt à taux zéro, puisqu’ils conduiraient à en restreindre l’accès aux personnes qui habitent dans les zones d’ORT. Pour l’instant, le PTZ est accessible partout sur le territoire, même si la quotité diffère selon les zones. Je rappelle d’ailleurs que, dans les zones détendues, cette quotité n’est que de 20 % dans le neuf mais bien de 40 % dans l’ancien, ce qui me semble suffisant pour concilier volonté d’aménagement du territoire et démocratisation sociale.

M. le président (Renaissance) : La parole est à M. Mickaël Nogal.

M. Mickaël Nogal (Renaissance) : Même si je partage l’objectif de Sandra Marsaud, concentrer le prêt à taux zéro sur certaines zones, qu’elles soient tendues ou détendues, présente un risque : faire reculer les populations qui souhaitent accéder à la propriété – je rappelle que nous parlons ici de primo-accession – vers les zones C pour obtenir des terrains moins chers. J’appelle donc mes collègues à ne pas adopter l’amendement, même si je suis d’accord avec l’idée que les dispositifs fiscaux, et notamment le Pinel, dont nous reparlerons, doivent répondre à une logique d’aménagement du territoire.

M. le président (Renaissance) : Je suis saisi de plusieurs amendements, bknosek 16, 39, 498, 2482, 3319, 3485, 17, 40, 3085, 3516, 18, 41, 66, 212, 842, 1031, 1500, 1514, 1860, 2039, 2638, 2804, 2863, 2898, 2907, 3317, 3453 et 3490, pouvant être soumis à une discussion commune.
Les amendements bknosek 16, 39, 498, 2482, 3319 et 3485 sont identiques, de même que les amendements bknosek 17, 40 et 3085, et que les amendements bknosek 18, 41, 66, 212, 842, 1031, 1500, 1514, 1860, 2039, 2638, 2804, 2863, 2898, 2907, 3317, 3453 et 3490 .
L’amendement bknoek 16 de M. Fabrice Brun est défendu.
La parole est à M. Charles de la Verpillière, pour soutenir l’amendement bknoek 39.

M. Charles de la Verpillière (Union pour un mouvement populaire) : Le prêt à taux zéro est un outil très efficace, notamment dans les zones tendues, pour permettre aux ménages modestes d’accéder à la propriété. Je pense bien sûr à ma circonscription proche de la métropole lyonnaise où le prix des terrains, des immeubles et des maisons est très dissuasif alors qu’ils sont nombreux à vouloir accéder à la propriété. Malheureusement, le prêt à taux zéro doit s’éteindre à la fin de l’année 2021. Il est donc proposé de le maintenir jusqu’au 31 décembre 2024.

M. le président (Renaissance) : L’amendement bknoek 498 de M. David Lorion est défendu.
La parole est à M. Stéphane Peu, pour soutenir l’amendement bknoek 2482.

M. Stéphane Peu (Parti communiste français, La France insoumise) : Je voudrais moi aussi plaider pour la prolongation du prêt à taux zéro jusqu’à la fin de l’année 2024, en ajoutant un argument. Outre son efficacité, et outre le fait qu’une politique publique d’accès à la propriété doit d’abord aider ceux qui ne sont pas propriétaires à le devenir – ce qui est le cas du PTZ, réservé aux primo-accédants – j’ajoute qu’il existe, parmi les dispositifs d’accession à la propriété, ce que l’on appelle le prêt social location-accession – PSLA. Quand vous contractez un PSLA, vous avez cinq ans pour lever l’option d’achat : vous pouvez rester locataire pendant un ans, ou plus, mais au bout de cinq ans, vous devez faire le choix d’acheter ou de rester locataire. Prolonger le PTZ jusqu’à la fin de l’année 2024 permettrait de donner de la visibilité à tous les acquéreurs en PSLA en les rassurant sur le fait que, au terme de leur option, ils pourront en bénéficier. C’est une condition sine qua non pour faire le choix de devenir propriétaire, qu’on ne fait en principe qu’une fois dans sa vie.

M. le président (Renaissance) : La parole est à M. Marc Le Fur, pour soutenir l’amendement bknoek 3319.

M. Marc Le Fur (Union pour un mouvement populaire) : Mon obsession politique est de permettre aux gens modestes d’accéder à la propriété. C’est une garantie : vous qui fréquentez vos territoires et qui y croisez des retraités modestes, vous savez qu’il y a d’un côté ceux qui sont propriétaires et qui ont payé leur logement, et, de l’autre, ceux qui doivent continuer à payer un loyer ; à revenu modeste égal, cela fait une vraie différence. Cet objectif politique que j’ai depuis longtemps, et qui croise d’autres préoccupations plus globales, me paraît essentiel.
Dans ce domaine, on a cassé des outils qui existaient, comme l’aide personnalisée au logement – APL – accession, dont la suppression a été une mauvaise réforme. Il reste le prêt à taux zéro. Nous nous sommes battus, sur ces bancs, pour le maintenir ; je me rappelle que votre majorité…

M. Charles de Courson (Union pour la démocratie française) : Hésitante !

M. Stéphane Peu (Parti communiste français, La France insoumise) : Avait tangué !

M. Marc Le Fur (Union pour un mouvement populaire) : En tout cas quelques-uns de ses membres, avaient bien voulu se rallier à nous, et nous l’avions emporté pour sauver le PTZ. Ce que nous souhaitons aujourd’hui, c’est le prolonger le plus longtemps possible pour permettre aux uns et aux autres de disposer de cet outil. Il n’est pas le seul, j’en conviens, mais c’est un outil important.
Dans les zones très denses où le logement est très cher, les personnes modestes optent pour le locatif. Dans les zones moins denses, où le terrain est moins cher, elles peuvent encore accéder à la propriété, à condition que nous nous en donnions les moyens.
Madame la ministre déléguée, dans ma circonscription, 80 % des gens ont des revenus qui leur permettent d’être éligibles au logement social. Il n’empêche que beaucoup d’entre eux sont propriétaires. Faisons en sorte que cette possibilité subsiste. Tel est l’objet de notre amendement.

M. Charles de la Verpillière (Union pour un mouvement populaire) : Très bien !

M. le président (Renaissance) : L’amendement bknoek 3485 de M. Julien Aubert est défendu.
Les amendements identiques bknosek 17 de M. Fabrice Brun et 40 de M. Marc Le Fur sont défendus.
La parole est à M. Thibault Bazin, pour soutenir l’amendement bknoek 3085.

M. Thibault Bazin (Les Républicains) : Pour compléter les arguments qui ont déjà été développés, j’ajouterai des éléments qui iront dans votre sens, madame la ministre déléguée. Vous dites qu’il faut de la stabilité, ce qui est vrai. Comme l’a noté mon collègue Pupponi, quand on lance une opération d’aménagement – et au passage, nous avons un problème d’offre de logement – il faut avoir une visibilité sur un temps long…

M. Marc Le Fur (Union pour un mouvement populaire) : Très juste !

M. Thibault Bazin (Les Républicains) : …car les conséquences d’un tel projet sont importantes. Et c’est d’autant plus vrai si l’on veut de la mixité, car si les achats pour investissement se font rapidement, les projets d’accession à la propriété nécessitent, eux, plus de temps.
La prolongation d’un an du dispositif de prêt à taux zéro est une bonne chose et, par dépit, nous la voterons. Mais nous vous proposons de le prolonger jusqu’en 2024, ou au moins 2023, car il est nécessaire de garantir cette stabilité dans le temps si l’on souhaite construire davantage et moins cher. Je vous demande donc de donner ce signal fort à un secteur qui en a bien besoin.

M. le président (Renaissance) : La parole est à Mme la ministre déléguée, pour soutenir l’amendement bknoek 3516, qui fera l’objet de deux sous-amendements.

Mme Emmanuelle Wargon : La discussion a permis de mesurer l’attachement des députés, sur tous les bancs, au prêt à taux zéro, un dispositif de justice sociale qui permet aux Français, y compris les plus modestes, de devenir propriétaires de leur logement.

M. Marc Le Fur (Union pour un mouvement populaire) : Nous sommes d’accord !

Mme Emmanuelle Wargon : L’équilibre trouvé lors des dernières lois de finances rend possible l’application de ce dispositif dans toute la France, avec certaines variations : ainsi la quotité est plus basse dans les zones détendues. Mais je rappelle que dans l’ancien, elle reste fixée à 40 % dans l’ensemble du territoire. Ces dispositions me semblent importantes car elles concilient des objectifs en matière d’aménagement du territoire, de justice sociale et de transition écologique.

M. Mickaël Nogal (Renaissance) : Exactement !

Mme Emmanuelle Wargon : Car je rappelle que le ministère du logement est délégué auprès de la ministre de la transition écologique et solidaire, même si la cohésion des territoires reste une de ses préoccupations importantes.
C’est pourquoi le Gouvernement propose, par cet amendement, de proroger le prêt à taux zéro jusqu’à la fin 2022…

M. Jean-Paul Dufrègne (Parti communiste français) : Ce n’est pas suffisant !

Mme Emmanuelle Wargon : …et, par la même occasion, de prendre en compte les derniers revenus connus, dans une logique de contemporanéisation de la base ressources, et dans le droit fil de ce qui a été instauré pour les APL. Dans cette période de crise, ce critère peut s’avérer plus protecteur.
Au-delà de l’année 2022, des problèmes d’ajustements des zones restent posés. Nous sommes prêts à les examiner, à la fois dans les zones détendues, en gardant à l’esprit notre objectif d’aménagement du territoire, et dans les zones tendues, où nous pourrons réfléchir aux questions liées à l’ouverture du prêt à taux zéro dans l’ancien.
Pour toutes ces raisons, le Gouvernement propose de s’en tenir à une prorogation pour l’exercice 2022, ce qui offre une visibilité pendant deux années entières – sachant qu’il s’agit souvent de projets de logement individuel, qui aboutissent plus rapidement – et de renvoyer à une discussion ultérieure, au cours de l’année 2021, pour la suite. Le Gouvernement s’engage en tout cas à soutenir le prêt à taux zéro après 2022, en procédant éventuellement à quelques ajustements.

Mme Véronique Louwagie (Union pour un mouvement populaire) : Il faut étudier ces questions dès maintenant !

M. le président (Renaissance) : Je suis saisi de deux sous-amendements, bknosek 3610 et 3611, pouvant faire l’objet d’une présentation groupée.
La parole est à M. Thibault Bazin, pour les soutenir.

M. Thibault Bazin (Les Républicains) : Madame la ministre déléguée, votre amendement va dans le bon sens, mais il reste insuffisant.

Mme Véronique Louwagie (Union pour un mouvement populaire) : Très juste !

M. Thibault Bazin (Les Républicains) : Les effets de la réduction à 20 % de la quotité finançable dans 95 % du territoire sont connus : elle a entraîné une baisse de 30 % des dossiers de prêts à taux zéro. Ce sont donc autant de projets d’accession qui ne se sont pas réalisés, dans la majeure partie du pays. Vous n’y répondez pas.
Certes, votre amendement vise à prolonger le dispositif mais il pose deux conditions qui, selon moi, posent problème. C’est pourquoi je vous invite à le sous-amender. Tout d’abord, l’application du principe de contemporanéisation que vous avez évoqué s’annonce complexe. Imaginez une personne qui se rend chez son banquier le 2 janvier : comment peut-elle connaître ses revenus des douze derniers mois ? Elle ne peut plus prendre pour base ses déclarations fiscales, comme on le fait actuellement pour calculer ses revenus de l’année n-2.
Surtout, les revenus de ceux qui ne sont pas propriétaires aujourd’hui peuvent augmenter demain. Par votre amendement, vous réduisez donc le public éligible. Le nombre de personnes susceptibles de prétendre à un taux zéro va encore diminuer. La logique de contemporanéisation est problématique si elle a pour effet de limiter encore un peu plus l’accession à la propriété. Le sous-amendement bknoek 3610 tend à revenir sur cette contemporanéisation.
Le bknoek 3611 est un sous-amendement de repli. Alors que votre amendement prévoit, dans son alinéa 2, de prendre en considération les revenus appréciés « à la date d’émission de l’offre de prêt », je vous propose plutôt de retenir ceux de la dernière année précédant l’offre. Conformément à la logique de contemporanéisation que vous appelez de vos veux, cela permettrait de passer des revenus de l’année n-2 à ceux de l’année n-1, plus récents mais néanmoins connus de façon certaine.

M. le président (Renaissance) : Nous en venons à la dernière série d’amendements identiques, bknosek 18, 41, 66, 212, 842, 1031, 1500, 1514, 1860, 2039, 2638, 2804, 2863, 2898, 2907, 3317, 3453 et 3490.
Sur ces amendements, je suis saisi par le groupe Les Républicains d’une demande de scrutin public.
Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.
L’amendement bknoek 18 de M. Fabrice Brun est défendu.
La parole est à M. Marc Le Fur, pour soutenir l’amendement bknoek 41.

M. Marc Le Fur (Union pour un mouvement populaire) : J’entends bien votre raisonnement, madame la ministre déléguée. Nous voterons votre amendement : une prorogation jusqu’en 2022, j’en conviens, c’est mieux que rien. Mais il se trouve que j’étais présent dans cet hémicycle samedi soir dernier, une séance au cours de laquelle nous avions évoqué, entre autres, les zones de revitalisation rurale, et où on nous a aussi vendu l’échéance de 2022. Je ne sais pas pourquoi. Cette année est-elle… importante ?

M. François Pupponi (Parti socialiste) : Particulière !

M. Marc Le Fur (Union pour un mouvement populaire) : En réalité, on est en train de caler des systèmes d’aide sur un calendrier électoral ! (Exclamations sur les bancs du groupe LaREM.) On peut me taxer de mauvais esprit, il n’en reste pas moins que c’est bien ce qu’on observe concernant les systèmes d’aide au logement, comme pour les dispositifs territorialisés. Cela commence à faire beaucoup ! Nous considérons qu’on n’a pas le droit de caler un système d’accession à la propriété sur un mandat politique.

Un député du groupe LaREM : Il en a toujours été ainsi !

M. Marc Le Fur (Union pour un mouvement populaire) : D’autres solutions sont possibles. Nous restons attachés à une prorogation jusqu’en 2023, ou 2024 si c’est possible, même si en définitive – car telle est la logique des amendements de repli – nous voterons hélas l’amendement du Gouvernement qui a au moins le mérite de prolonger un peu l’existence de ce dispositif.

M. le président (Renaissance) : Les amendements identiques bknosek 66 de Mme Agnès Firmin Le Bodo, 212 de Mme Émilie Bonnivard, 842 de M. Nicolas Forissier, 1031 de M. Thierry Michels et 1500 de Mme Pascale Boyer sont défendus.
La parole est à Mme Lise Magnier, pour soutenir l’amendement bknoek 1514.

Mme Lise Magnier (Groupe Horizons et indépendants, Les Républicains, Agir, la droite constructive) : Je le retire.

M. le président (Renaissance) : La parole est à M. Thibault Bazin, pour soutenir l’amendement bknoek 1860.

M. Thibault Bazin (Les Républicains) : Madame la ministre déléguée, je me permets d’insister : si vous vous rendez dans votre banque un 30 juin, comment pourrez-vous être sûre des revenus dont vous disposerez pour l’ensemble de l’année en cours ? La complexité d’un tel calcul est particulièrement problématique pour les candidats à un prêt à taux zéro.

M. le président (Renaissance) : La parole est à Mme Pascale Boyer, pour soutenir l’amendement bknoek 2039.

Mme Pascale Boyer (Renaissance) : Je retire cet amendement, tout comme le bknoek 1500, car l’un comme l’autre seront satisfaits par l’amendement bknoek 3516 du Gouvernement, d’autant plus que la ministre déléguée a expliqué que des mesures seraient prises après 2022.

M. le président (Renaissance) : L’amendement bknoek 2638 de Mme Sophie Mette est défendu.
La parole est à Mme Véronique Louwagie, pour soutenir l’amendement bknoek 2804.

Mme Véronique Louwagie (Union pour un mouvement populaire) : Nous nous réjouissons que la position de Mme la ministre déléguée évolue, même si ce n’est pas suffisamment à notre goût.
Le prêt à taux zéro, qui doit disparaître après 2022, est le seul outil permettant à des primo-accédants, qui n’ont pas la trésorerie suffisante, de disposer d’un apport personnel. Lorsque ce dispositif disparaîtra, certaines personnes ne pourront plus accéder à la propriété.
Vous dites que la prorogation jusqu’en 2022 est suffisante. Or je tiens à vous rappeler, ainsi qu’à M. le ministre délégué, que nous avons voté cet après-midi la prorogation d’un crédit d’impôt, dans le domaine de la culture, jusqu’en 2024, afin de prendre en considération l’évolution de situations particulières et d’assurer une lisibilité dans le temps. Dans le secteur du logement, il est nécessaire de disposer de délais qui excèdent largement l’année 2022 pour pouvoir se projeter dans l’avenir.
Vous avez dit, madame la ministre déléguée, que le Gouvernement soutiendrait le prêt à taux zéro après 2022. Dans ce cas, prorogez ce dispositif dès maintenant. Le choix de l’année 2024 me semble une solution souhaitable et envisageable.

M. Marc Le Fur (Union pour un mouvement populaire) : Très bien !

M. le président (Renaissance) : La parole est à M. François Pupponi, pour soutenir l’amendement bknoek 2863.

M. François Pupponi (Parti socialiste) : Je salue l’amendement déposé par le Gouvernement, y compris concernant les revenus pris en compte. Cependant, je profite de l’occasion pour signaler que le gouverneur de la Banque de France, à travers le Haut Conseil de la stabilité financière, a rappelé aux organismes bancaires, avec beaucoup de rigueur, les conditions d’obtention des crédits immobiliers. Les banques appliquent bien sûr ces règles, et ce qui remonte du terrain, c’est qu’il est de plus en plus difficile d’obtenir un crédit immobilier. De nombreux accédants à la propriété se retrouvent bloqués.
Il faudrait se pencher sur cette situation : on ne peut s’inscrire dans une logique de relance et souhaiter que l’économie reparte et, dans le même temps, limiter l’accès au crédit. Je ne dis pas qu’il faudrait ouvrir complètement les vannes mais j’observe qu’alors qu’une relative tolérance était de mise il y a quelque temps, on fait preuve aujourd’hui d’une extrême rigueur, ce qui ne me semble pas opportun au vu de la période que nous traversons.

M. le président (Renaissance) : Les amendements identiques bknosek 2898 de Mme Marie-Christine Dalloz, 2907 de M. Guillaume Chiche, 3317 de Mme Isabelle Valentin, 3453 de Mme Josiane Corneloup et 3490 de M. Guillaume Garot sont défendus.
Quel est l’avis de la commission sur tous ces amendements ?

M. Laurent Saint-Martin (Renaissance) : Sans surprise, il sera favorable sur l’amendement du Gouvernement tandis que, sur tous les autres amendements, ce sera une demande de retrait et à défaut un avis défavorable.
J’aimerais apporter une précision concernant les dates. Monsieur Le Fur, votre exposé, laissant croire que la prorogation du dispositif jusqu’en 2022 dépendrait du calendrier électoral, est assez séduisant. (« Ce n’est pas le cas, bien sûr ! » sur les bancs du groupe LR.)

M. Charles de la Verpillière (Union pour un mouvement populaire) : Ce n’est pas possible !

M. Laurent Saint-Martin (Renaissance) : La réalité est malheureusement plus austère et plus technique. Il se trouve que l’année 2022 marque la fin des dispositifs d’aides d’État au niveau européen. Or, lorsqu’on proroge de tels dispositifs, on choisit en général comme date limite ces échéances européennes, lesquelles offriront l’occasion de rediscuter de l’éligibilité des aides d’État du point de vue du droit européen.
Le crédit d’impôt dans le domaine culturel évoqué par Mme Louwagie est un bon contre-exemple puisque justement, puisqu’il ne fait pas partie des dispositifs soumis à cette contrainte européenne, il était beaucoup moins difficile de le proroger au-delà de 2022.

M. Marc Le Fur (Union pour un mouvement populaire) : Comme par hasard !

Mme Véronique Louwagie (Union pour un mouvement populaire) : C’est à géométrie variable !

M. Laurent Saint-Martin (Renaissance) : Au risque de vous décevoir, monsieur Le Fur, votre explication, pour séduisante qu’elle soit, ne tient pas la route.
Monsieur Bazin, soyons un peu objectif. Qui la contemporanéisation protège-t-elle le plus ? Nécessairement, ceux qui vont subir de plein fouet les aggravations des inégalités dues à la crise. Ceux qui hélas vont perdre en revenus et en pouvoir d’achat pourront être aidés davantage et plus vite. C’est cela aussi, l’avantage de la contemporanéisation. Vous ne le dites pas. La modification provoque nécessairement des sorties par le haut et des entrées par le bas, mais elle protège d’abord ceux qui voient leurs revenus baisser, les plus fragiles de nos concitoyens. C’est important de le souligner.

M. le président (Renaissance) : Quel est l’avis du Gouvernement sur ces amendements en discussion commune ?

Mme Emmanuelle Wargon : L’avis du Gouvernement est évidemment le même que celui du rapporteur général. Je vais apporter plusieurs éléments de réponse aux diverses interventions.
Tout d’abord, en ce qui concerne la prorogation du dispositif, je pense que le plus important est d’aller jusqu’à fin 2022 pour être ensuite en capacité de rouvrir le débat sur l’équilibre entre accession sociale à la propriété, aménagement du territoire et lutte contre l’artificialisation, sachant que l’on disposera alors de plus de visibilité pour traiter ce dernier sujet qui est important.
S’agissant des ressources, je rejoins totalement le propos de M. le rapporteur général : il est plus protecteur de considérer les plus récentes. Le Gouvernement se donne un an pour le faire, comme pour la base ressources des APL, après l’achèvement de la réforme du prélèvement à la source de l’impôt sur le revenu. Nous serons en capacité, au bk1erek janvier 2022, de déterminer les ressources les plus récentes. Il faut préparer tranquillement ce chantier pour qu’il se déroule dans de bonnes conditions.

M. le président (Renaissance) : La parole est à M. le ministre délégué.

M. Olivier Dussopt : Pour apporter un complément sur un sujet évoqué par M. Pupponi, celui des conditions d’octroi du crédit. Ce n’est pas à nos yeux en lien avec les règles du PTZ ni avec sa prorogation, mais on sait que dans la période que nous traversons, compte tenu des prêts garantis par l’État, il arrive un moment où les banques peuvent, si ce n’est tutoyer, du moins s’approcher des règles prudentielles fixées par les accords de Bâle III. Cela pourrait expliquer, j’emploie volontairement le conditionnel, les évolutions actuelles dans l’accès aux prêts immobiliers pour les ménages. Vous n’êtes pas le seul à nous faire ce retour, monsieur le député, cela fait partie des éléments auxquels nous sommes attentifs. Nous en discutons avec le gouverneur de la Banque de France et examinons les reportings des banques parce qu’il ne faudrait pas que tout ce qui est fait pour favoriser l’accès des ménages au logement et éventuellement à la propriété – prorogation, clarification et amélioration des divers dispositifs – soit contrarié par un défaut dans le système du crédit bancaire. On constate en tout cas que les taux n’augmentent pas, mais qu’à situation identique pour le demandeur d’un prêt, la décision de l’octroyer ou non peut être différente d’il y a six mois. Nous suivons cela avec attention, indépendamment du débat sur le PTZ ou d’autres outils.

M. le président (Renaissance) : La parole est à M. Thibault Bazin.

M. Thibault Bazin (Les Républicains) : Madame la ministre déléguée, je vous invite vraiment à ne pas faire un lien automatique entre artificialisation et PTZ à 40 % dans 95 % du territoire.

Mme Véronique Louwagie (Union pour un mouvement populaire) : Très juste !

M. Thibault Bazin (Les Républicains) : Beaucoup d’élus travaillent en responsabilité sur des friches, sur des cœurs de ville et sur des opérations de revitalisation des territoires, pour développer des projets d’accession à la propriété. Il est très important de ne pas confondre ce qu’ils font avec de l’artificialisation.
Par ailleurs, vous ne m’avez pas répondu sur la problématique de la complexité de la contemporanéisation. On voit bien le temps qu’il a fallu pour les APL – et peut-être que ce sera encore reporté ! Qu’en sera-t-il alors pour le PTZ, sachant les difficultés auxquelles les demandeurs sont déjà confrontés pour constituer leur dossier ? Cela peut vraiment créer des problèmes.
Monsieur le rapporteur général, vous êtes malin – un fin politique.

M. Christophe Jerretie (Renaissance) : Ça, on le savait !

M. Thibault Bazin (Les Républicains) : Vous parlez donc de ceux qui vont bénéficier de la contemporanéisation, parce qu’ils auront perdu des revenus. Mais je pense aussi pour ma part à ceux qui ont des carrières ascendantes et, dans ce contexte de crise, à ceux dont les revenus vont être revalorisés rapidement, au tout début de carrière. Je pense aux infirmières ou aux aides-soignants qui vont bénéficier du Ségur de la santé.

M. Mickaël Nogal (Renaissance) : Bravo !

M. Thibault Bazin (Les Républicains) : Je pense aux professeurs, qui ont des revalorisations plus importantes en début qu’en fin de carrière. Ce sont eux qui sont souvent candidats à l’accession à la propriété, et ils risquent dorénavant d’être éliminés alors qu’en année n-2, leur foyer ne dépassait pas le plafond de revenus pour être éligible au PTZ.

M. le président (Renaissance) : La parole est à M. Christophe Jerretie.

M. Christophe Jerretie (Renaissance) : Bien évidemment, le groupe Mouvement démocrate et démocrates apparentés votera l’amendement du Gouvernement qui proroge le PTZ jusqu’en 2022, car il faut préserver la stabilité, comme l’a dit la ministre déléguée. Mais je vous rappelle ce que nous avons dit en commission des finances et dans cet hémicycle : il faut réfléchir à la suite. Car le rapport d’évaluation du PTZ remis par le Gouvernement au Parlement relève que l’effet décisif présumé pour l’accession à la propriété ne concerne que 13 % des ménages bénéficiaires. Cela veut dire qu’il faut tout de même s’interroger sur l’efficacité du 1,1 milliard d’euros qui est mis sur la table. C’est certainement ce que va faire le Gouvernement dans les années à venir parce que le rapport entre une telle somme et un tel résultat fait partie des indicateurs les plus bas de tout notre dispositif fiscal. Je tenais à le rappeler, parce que cela justifie notre volonté de travailler sur le PTZ pour qu’émerge du nouveau.
Il y a donc deux sujets devant nous, dans un domaine, on le sait, qui nécessite de la stabilité : le zonage, vous l’avez dit, monsieur Pupponi, et le dispositif à y appliquer. Les chiffres de 2017, de 2018 et de 2019 sont quasiment identiques et amènent au même constat : il y a un problème d’efficience.
L’amendement de sécurisation de la commission est donc aujourd’hui nécessaire, mais j’espère que Mme la ministre déléguée va travailler sur la suite. Et ce sujet n’est pas le seul : il y a aussi le dispositif Pinel, et bien d’autres dans le logement qui sont à la fois utiles mais aussi importants en termes de dépenses fiscales. La commission des finances et de nombreux autres collègues avaient demandé, s’agissant du PTZ, un rapport, et du temps pour y travailler : nous avons obtenu le premier à la fin de l’année dernière, nous obtenons le second aujourd’hui.

M. le président (Renaissance) : Je suis saisi de deux amendements, bknosek 2574 et 2576, qui peuvent faire l’objet d’une présentation groupée.
La parole est à M. François Pupponi, pour les soutenir.

M. François Pupponi (Parti socialiste) : Tous deux portent sur la question du PTZ en tant que complément d’un prêt social location-accession, en traitant de deux situation différentes.
L’amendement bknoek 2574 propose que le PTZ puisse sous certaines conditions financer les travaux du futur acquéreur.
L’amendement bknoek 2576 vise surtout à soulever une question : que se passe-t-il, madame la ministre déléguée, pour les personnes qui ont signé un PSLA avant le 31 décembre 2019 mais lèveront l’option dans des zones qui ne sont désormais plus éligibles au PTZ ? Ces gens, qui sont dans une logique d’accession très sociale à la propriété, ont besoin du PTZ. Restent-ils éligibles au PTZ quand les zones où se trouve leur logement, elles, ne le sont plus ? C’est une question un peu technique mais qui concerne un certain nombre de nos concitoyens.

M. le président (Renaissance) : Quel est l’avis de la commission sur ces deux amendements ?

M. Laurent Saint-Martin (Renaissance) : Avis défavorable sur le premier amendement parce que la finalité du PTZ n’est pas de financer des travaux.
Quant au second amendement, je pense qu’il est satisfait et j’en demande donc le retrait. J’attends confirmation de Mme la ministre déléguée chargée du logement, mais pour moi il est clair que les droits restent acquis pour les contrats signés avant l’échéance que vous avez rappelée. Nous l’avons même acté dans la loi de finances de l’an dernier.

M. le président (Renaissance) : Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Emmanuelle Wargon : Sur le premier amendement, je confirme que le prêt à taux zéro dans l’ancien est bien cumulable avec le dispositif dont vous parlez. Il est donc déjà satisfait.
Le second est également satisfait puisque les PTZ signés durant la période précédente en zones B2 et C sont toujours valables ; la quotité prévue n’est aucunement remise en cause. Demande de retrait pour les deux amendements.

M. le président (Renaissance) : La parole est à M. François Pupponi.

M. François Pupponi (Parti socialiste) : Je suis prêt à retirer l’amendement bknoek 2576, mais j’ai une interrogation sur le bknoek 2574 : sommes-nous bien d’accord, madame la ministre déléguée, que le PTZ, qui est bien sûr cumulable avec un PSLA pour l’acquisition, peut aussi servir à financer des travaux ? Selon le rapporteur général, c’est non, vous me dites que oui… Je préfère votre réponse et donc je le retire aussi.

M. le président (Renaissance) : La parole est à M. Thibault Bazin, pour soutenir l’amendement bknoek 1868.

M. Thibault Bazin (Les Républicains) : Il est satisfait aussi, je le retire, monsieur le président.

M. le président (Renaissance) : La parole est à Mme la ministre déléguée, pour soutenir l’amendement bknoek 3422.

Mme Emmanuelle Wargon : Le présent amendement détaille la réforme prévue par l’article 184 de la loi de finances pour 2020 concernant le droit annuel de francisation et de navigation – DAFN –, et le droit de passeport. À cette fin, il procède aux évolutions suivantes : la procédure de francisation est fusionnée avec la démarche d’immatriculation des navires francisés, ce qui supprime un doublon ; le DAFN et le droit de passeport seront désormais établis par la direction des affaires maritimes et acquittés spontanément auprès de cette dernière ; ces impôts seront désormais recouvrés, contrôlés et sanctionnés sur la base des procédures prévues pour les créances étrangères à l’impôt.

M. le président (Renaissance) : Quel est l’avis de la commission ?

M. Laurent Saint-Martin (Renaissance) : À partir du moment où le champ et les domaines d’application sont inchangés, avis favorable, y compris pour les affectations.

M. le président (Renaissance) : La parole est à M. Charles de Courson.

M. Charles de Courson (Union pour la démocratie française) : Madame la ministre déléguée chargée du logement et de la marine marchande (Sourires), pourriez-vous nous confirmer que cette disposition n’aura pas d’incidence sur le financement du Conservatoire du littoral, étant donné qu’il perçoit une partie du droit de francisation ?

Mme Emmanuelle Wargon : Cela ne change pas.

M. le président (Renaissance) : La suite de la discussion budgétaire est renvoyée à la prochaine séance.