Prorogation de mesures du code de la sécurité intérieure : Discussion générale
debate, 16/11/2020, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral
M. le président (Renaissance) : Dans la discussion générale, la parole est à M. Guillaume Larrivé.
M. Guillaume Larrivé (Les Républicains) : Voilà près de dix ans qu’une guerre de conquête nous a été déclarée, sur notre sol national, par l’ennemi islamiste. En prenant une nouvelle fois la parole dans notre hémicycle, je veux redire combien le nécessaire réarmement juridique et opérationnel de la France doit être conduit avec constance, compétence et sérieux, en refusant de céder à l’outrance et au simplisme.
Je n’ai donc aucune difficulté à approuver ce projet de loi technique, qui n’est qu’un texte de transition. Mais je voudrais surtout, comme président de la mission d’évaluation du cadre juridique des services de renseignement, aux côtés de mes collègues Loïc Kervran et Jean-Michel Mis, indiquer dans quelle direction me semble devoir être préparé sans tarder le futur projet de loi.
Nous devons, en premier lieu, préserver l’architecture française du renseignement, qui a été refondée en deux étapes majeures : d’abord, dès 2007, sous l’impulsion du président Nicolas Sarkozy, avec la création d’une véritable communauté des services de renseignement pilotée à l’Élysée par le coordonnateur national, sous le regard de la délégation parlementaire au renseignement ; ensuite, en 2015, sur l’initiative du chef du gouvernement Manuel Valls, avec la refonte des techniques de renseignement, lesquelles ne peuvent être mobilisées, à la demande d’un service, que par une décision individuelle du Premier ministre, après avis d’une autorité administrative indépendante, la CNCTR – Commission nationale de contrôle des techniques de renseignement.
Ainsi réorganisés et dûment contrôlés, nos services de renseignement ont démontré leur capacité d’anticipation et d’entrave : depuis cinq ans, la France a certes été frappée, hélas, par vingt attentats, mais ce sont au total soixante et un projets d’attaque qui ont été déjoués depuis 2013, grâce à l’action coordonnée des services. À cet égard, la politique conduite depuis 2017 s’est inscrite dans la continuité des deux quinquennats précédents. J’ai la conviction que cette continuité républicaine et opérationnelle, qui fait l’honneur des partis de gouvernement, doit être poursuivie sans faiblesse.
C’est dans cet esprit, en second lieu, que nous devrons doter nos services des nouveaux moyens juridiques, technologiques et humains indispensables à leur action. Il me paraît urgent que la technique de l’algorithme, que nous nous apprêtons à prolonger, soit rapidement enrichie afin d’être enfin appliquée à internet, en analysant les adresses des sites, c’est-à-dire les URL, et non pas seulement les données téléphoniques. Cette extension aux URL devra également s’appliquer au recueil de données de connexion en temps réel ciblé sur les individus en lien direct avec une menace terroriste, comme les djihadistes sortant de prison. De même, je crois que nous devrons rapidement autoriser nos services à entraîner des systèmes d’intelligence artificielle à partir de données réelles.
Parallèlement, il est vital de continuer à investir dans les ressources humaines du renseignement. La DGSE – direction générale de la sécurité extérieure – a gagné 1 300 agents en dix ans. À la fin du présent quinquennat, 2 000 agents supplémentaires auront rejoint la DGSI. Je me réjouis que les dernières lois de finances aient permis cette première évolution, mais elles devront être complétées : en plus des recrutements d’analystes et de techniciens à la DGSI, nous devrons accroître significativement notre capacité d’infiltration sur le sol national, dans les territoires et les groupes représentant une menace pour la sécurité, à l’instar de ce que certains pays alliés, comme Israël, ont su développer pendant les dernières décennies.
J’en viens à ma troisième et dernière remarque. Nos efforts nationaux pour continuer à accroître l’efficacité de nos services de renseignement seraient vains s’ils étaient affaiblis par les effets néfastes d’une jurisprudence européenne hasardeuse. Dans sa décision du 6 octobre dernier, la Cour de justice de l’Union européenne rend aléatoire et parcellaire la conservation des données de connexion par les opérateurs de télécommunications. Ce faisant, la Cour de Luxembourg fragilise la capacité de nos services à recueillir et à analyser ces données, au risque de les rendre sourds et aveugles. Ce n’est pas acceptable : il paraît indispensable qu’une initiative soit prise au plus haut niveau de l’Union, c’est-à-dire à celui du Conseil européen, afin de rappeler que la sécurité nationale relève de la seule compétence des États, comme le dispose l’article 4 du traité sur l’Union européenne. Nous n’avons pas à transposer en droit français l’arrêt de la CJUE ; nous devrons nous y opposer, dans l’intérêt national.
Dans les circonstances présentes, rien ne doit entraver la capacité de la France à combattre l’ennemi islamiste. Nos services de renseignement sont notre premier rempart pour anticiper et conjurer la menace. Le devoir du Parlement comme du Gouvernement est donc de les conforter sans tarder. Réarmer l’État de droit pour vaincre l’islamisme, c’est le combat de notre génération. Soyons constants et surtout ne perdons pas de temps. (Applaudissements sur les bancs du groupe LR.)
M. Jean-Yves Bony (Les Républicains) : Excellent !
M. le président (Renaissance) : La parole est à M. Philippe Latombe.
M. Philippe Latombe (Renaissance, Mouvement démocrate) : Alors que nous venons de commémorer les attentats du 13 novembre 2015 et que notre pays a été récemment frappé par de nouvelles attaques terroristes, nous mesurons à quel point cette menace est prégnante : elle 9729peut frapper à tout moment et en tout lieu. Nos forces de l’ordre doivent lutter contre un ennemi invisible, mouvant et capable de s’adapter aux mesures prises pour le combattre.
Afin d’y faire face, et consécutivement à la fin de l’état d’urgence, le législateur a adopté, le 30 octobre 2017, plusieurs dispositifs visant à renforcer la sécurité intérieure. De nouvelles dispositions ont enrichi la liste des instruments de lutte contre le terrorisme prévus par le titre II du livre II du code de la sécurité intérieure. Y ont ainsi été insérés quatre nouveaux chapitres, relatifs respectivement aux périmètres de protection, à la fermeture des lieux de culte, aux mesures individuelles de contrôle administratif et de surveillance, et aux visites domiciliaires ainsi qu’aux saisies. Le caractère exceptionnel de ces mesures justifiait qu’elles soient, par nature, temporaires. De ce fait, le Parlement avait limité leur application au 31 décembre 2020.
À travers ce projet de loi, le Gouvernement demande au législateur leur prorogation, car les conditions sanitaires actuelles ne permettent pas au Parlement d’examiner un projet de loi spécifique avant la fin de l’année. Cette prorogation permettrait également d’examiner et d’ajuster les mesures individuelles de contrôle administratif et de surveillance, les MICAS, prévues aux articles L. 228-1 et suivants du code de la sécurité intérieure.
L’article bk1erek du texte visait ainsi à proroger ces mesures pour une durée d’un an, que l’Assemblée nationale a ramenée à sept mois. Ce raccourcissement est justifié par le fait que la crise sanitaire ne doit pas repousser plus que de raison le débat essentiel sur la surveillance et la prévention du terrorisme.
De même, l’article 2 du projet de loi a pour objet de proroger les mesures de renseignement insérées à l’article L. 851-3 du code de la sécurité intérieure par la loi du 24 juillet 2015. Ces dispositions ouvrent la possibilité d’imposer la mise en place de traitements automatisés destinés à détecter des connexions susceptibles de révéler une menace terroriste sur les réseaux des opérateurs de communications électroniques et des fournisseurs de services internet, sans toutefois qu’il soit procédé, dans un premier temps, à l’identification des personnes concernées. Cette identification n’est autorisée par le Premier ministre qu’une fois la menace avérée et après avis de la Commission nationale de contrôle des techniques de renseignement, la CNCTR.
Au-delà de la prorogation de ce texte, les mesures de renseignement qu’il contient nécessiteront un débat devant le Parlement, dans le cadre d’une réforme plus large. Le groupe Mouvement démocrate (MODEM) et démocrates apparentés y prendra toute sa part.
Pour l’heure, comme cela a déjà été dit, il nous appartient de tenir compte de la jurisprudence la plus récente de la Cour de justice de l’Union européenne. En effet, dans plusieurs arrêts importants du 6 octobre 2020, celle-ci a confirmé son arrêt dit « Tele2 » de décembre 2016, que j’avais déjà évoqué dans cet hémicycle.
Si le paragraphe 2 de l’article 4 du traité sur l’Union européenne prévoit que l’Union « respecte les fonctions essentielles de l’État » et que « la sécurité nationale relève de la responsabilité de chaque État membre », le droit de l’Union européenne s’oppose à toute réglementation nationale autorisant, à des fins de lutte contre la criminalité, une conservation généralisée et indifférenciée de l’ensemble des données relatives au trafic et des données de localisation de tous les abonnés et utilisateurs de moyens de communication électronique.
Dès lors, la directive du 12 juillet 2002 concernant le traitement des données à caractère personnel et la protection de la vie privée dans le secteur des communications électroniques, interprétée à la lumière de la Charte des droits fondamentaux de l’Union européenne, demeure applicable, notamment le 1 de son article 15. Celui-ci interdit les réglementations nationales permettant aux autorités d’accéder aux données conservées, si cet accès n’est pas limité aux seules fins de lutte contre la criminalité. Concernant ce dernier point, les arrêts du 6 octobre dernier ont apporté trois précisions qu’il nous appartiendra de respecter.
En premier lieu, la Cour estime que, quand un État membre fait face à une menace grave et réelle – actuelle ou prévisible – pour la sécurité nationale, la directive ne l’empêche pas d’enjoindre aux fournisseurs de service de conserver de manière généralisée et indifférenciée des données relatives au trafic et à la localisation. La Cour précise que la décision prévoyant cette injonction, pour une durée strictement nécessaire, doit alors faire l’objet d’un contrôle effectif par une juridiction ou par une entité administrative indépendante, dont la décision aura un effet contraignant. Cette procédure a pour but de vérifier l’existence de la menace ainsi que le respect des garanties prévues ; dans de telles conditions uniquement, la directive autorise un traitement automatisé des données des utilisateurs de moyens de communication électronique.
En second lieu, la Cour ajoute que la directive de 2002 ne s’oppose pas à des mesures législatives permettant le recours à une conservation ciblée et strictement limitée dans le temps des données relatives au trafic et à la localisation ainsi que des adresses IP attribuées à la source d’une communication, dès lors que se présentent des situations nécessitant une telle conservation au-delà des délais légaux : nécessité d’élucider des infractions pénales graves ou des atteintes à la sécurité nationale constatées ou dont l’existence est raisonnablement soupçonnée.
En troisième et dernier lieu, la Cour estime que la directive de 2002 autorise les législateurs nationaux à imposer aux fournisseurs de services de communication électronique de recueillir certaines données en temps réel, notamment des données relatives au trafic et à la localisation, lorsque ce recueil est limité aux personnes soupçonnées d’être impliquées dans des activités terroristes. Ce recueil doit aussi être soumis au contrôle préalable d’une juridiction ou d’une autorité administrative indépendante.
Telles sont les conditions auxquelles nous serons particulièrement attachés dans le processus de décision à venir. (M. le rapporteur applaudit.)
M. le président (Renaissance) : La parole est à Mme Cécile Untermaier.
Mme Cécile Untermaier (Parti socialiste) : Les dispositions que nous sommes appelés à proroger sont issues respectivement de la loi du 24 juillet 2015, qui a procédé à la refonte des services de renseignement, et de la loi SILT du 30 octobre 2017. Lorsque nous avons introduit ces dispositions, en 2015, dans le cadre de l’état d’urgence, nous les avons voulues temporaires. La loi SILT les a reprises.
Ces mesures permettent l’établissement de périmètres de protection, la fermeture des lieux de culte, des mesures individuelles de contrôle administratif et de surveillance, ainsi que des visites et des saisies, l’objectif étant de procéder à la surveillance rendue nécessaire par les inquiétudes légitimes au plan sécuritaire. À en croire le rapport de la délégation parlementaire au renseignement, elles ont 9730démontré leur utilité. Elles font l’objet d’un contrôle parlementaire. Nous attendons évidemment qu’un bilan exhaustif en soit dressé pour décider de la suite, après 2021.
Leur prorogation ne soulève pas de difficultés particulières au plan juridique. Elle traduit bien le contexte de menace diffuse qui pèse sur la nation et la nécessité de conserver ces outils à ce stade. Rappelons que le Conseil d’État, dans son avis rendu le 4 mai 2020 sur ce projet de loi, avait conclu que la prorogation n’appelait pas d’observations et relevé que les mesures concernées avaient, depuis leur adoption, été examinées par le Conseil constitutionnel – lequel a rendu deux décisions, en février et mars 2018 – ainsi que par le Conseil d’État lui-même, statuant au contentieux. Les chapitres en débat ont en outre été complétés par la loi du 23 mars 2019 de programmation 2018-2022 et de réforme de la justice. Comme le rapporteur l’a souligné, des questions prioritaires de constitutionnalité restent à examiner par le Conseil constitutionnel, dont les conclusions devront, le cas échéant, être intégrées dans le droit positif.
Le désaccord entre le Sénat et l’Assemblée, qui a empêché la commission mixte paritaire d’aboutir à un accord, porte exclusivement sur l’article bk1erek du projet de loi, c’est-à-dire sur les quatre dispositions dont j’ai déjà parlé – périmètres de protection, etc. L’Assemblée nationale a considéré qu’il s’agissait d’un texte « d’enjambement » – pour reprendre votre mot, monsieur le rapporteur –, soumis au Parlement dans l’attente du projet de fond qui lui sera présenté en 2021. Le Sénat a, au contraire, souhaité pérenniser ces mesures et apporter quelques aménagements ne modifiant pas sensiblement la nature du texte. Dont acte.
Le groupe Socialiste et apparentés, dont j’ai exprimé la position dans mon explication de vote sur la motion de rejet préalable, a fait le choix, depuis la première lecture, de ne pas s’opposer à la prorogation de ces mesures exceptionnelles de lutte contre le terrorisme. Nous serons néanmoins particulièrement vigilants pour la suite, c’est-à-dire lors de l’élaboration de la future loi, qui s’inscrira dans la durée. Nous veillerons évidemment au respect des droits fondamentaux, à ce que l’exception demeure exceptionnelle et à ce que le Parlement reste régulièrement informé de l’application de ce type de mesures et de leur pertinence.
Je conclurai en rappelant que les mesures attentatoires aux libertés ne peuvent demeurer en vigueur trop longtemps et qu’elles ne peuvent s’appliquer que dès lors qu’elles sont strictement proportionnées à l’objectif de lutte contre le terrorisme. Le Parlement se voit consulté aux fins de décider de leur prorogation. S’il aurait certainement été utile d’en produire un bilan, dès lors que leur prolongation est limitée dans le temps, nous ferons preuve de responsabilité et voterons en faveur du texte.
M. le président (Renaissance) : La parole est à M. Pierre-Yves Bournazel.
M. Pierre-Yves Bournazel (Union pour un mouvement populaire) : La France est confrontée à la menace du terrorisme islamiste qui pèse sur notre sécurité. Son objectif est bien de frapper jusqu’au cœur de la République : l’école, les enseignants, les policiers, les artistes ou les journalistes, les lieux de culte aussi bien que les lieux de fête – tous ceux qui vivent anonymement et librement leur vie dans notre pays. Au-delà de la violence barbare qu’il exerce, c’est à notre mode de vie et à nos valeurs humanistes et universelles que s’attaque son idéologie mortifère.
M. Bertrand Pancher (Union pour un mouvement populaire, Union des démocrates et indépendants) : Très bien !
M. Pierre-Yves Bournazel (Union pour un mouvement populaire) : Le combat n’est pas nouveau, mais il connaît une intensité qui appelle à redoubler de vigilance et à déployer de manière résolue et durable de nouveaux moyens d’action de l’État. Car le combat sera long ; il sera même difficile. Il exige sang-froid dans l’épreuve et capacité à rester unis en tant que nation. Nous l’emporterons en conservant la force de cette unité et de notre État de droit.
Nous savons, madame la ministre déléguée, combien vous êtes engagée, aux côtés du ministre de l’intérieur, dans le combat pour la République et contre le terrorisme, tous deux, dotés de solides caractères, avec courage et détermination, et avec un cap. (Mme la ministre déléguée s’incline.) C’est en ce sens que vous avez annoncé un projet de loi renforçant la laïcité et les principes républicains, qui sera présenté prochainement en conseil des ministres. Et c’est l’objectif que vous et le ministre de l’intérieur recherchez en donnant à notre administration, particulièrement à nos services de police et de renseignement, les outils nécessaires à la prévention des attaques.
Le Gouvernement est mobilisé depuis le premier jour. Ainsi, sous son impulsion, le législateur a adopté en 2017, à titre temporaire, plusieurs dispositifs de lutte contre le terrorisme. L’article bk1erek du projet de loi visait initialement à les proroger pour une durée d’un an, ramenée à sept mois par l’Assemblée nationale. Quatre types de mesures sont concernés : les périmètres de protection pour assurer la sécurité des grands événements ; la fermeture de lieux de culte ; les mesures individuelles de contrôle administratif et de surveillance ; les visites domiciliaires. L’article 2 est, quant à lui, relatif à la technique de renseignement dite « de l’algorithme ».
Nos deux assemblées convergent sur la nécessité de prolonger cette phase d’expérimentation, dans la perspective d’un débat parlementaire plus large sur la réforme de la loi renseignement que nous attendons pour l’année prochaine.
Dans un entretien publié hier, le ministre de l’intérieur évoquait les quatre-vingt-trois détenus condamnés pour terrorisme qui ont déjà été libérés en 2020 et les douze autres qui le seront d’ici à la fin de l’année. Grâce à la loi du 30 octobre 2017 et à sa prorogation, ces individus pourront faire l’objet de mesures individuelles de contrôle administratif et de surveillance, ainsi que d’une surveillance par les services, le renseignement pénitentiaire communiquant à la DGSI des notes de signalement en fin d’incarcération concernant les détenus TIS – terroristes islamistes – ou radicalisés. Tous les mois se tient une réunion à fin d’échanges et de coordination afin de dresser un tableau exhaustif des personnes appelées à être libérées.
Par ailleurs, les trois algorithmes, dont l’expérimentation a été décidée par la loi du 24 juillet 2015, dite « loi renseignement », s’avèrent des alliés de taille pour les services. Leurs apports sont en effet majeur dans la lutte contre le terrorisme. Il est de notre responsabilité de sécuriser juridiquement leur usage.
Nos collègues sénateurs souhaitent pérenniser les dispositifs prévus par la loi SILT et repousser au 31 décembre 2021 la durée de validité de la technique de recueil de renseignements dite « de l’algorithme ». Mais si nous voulons tous ici lutter plus efficacement contre le terrorisme, nous devons aussi nous garder de toute décision hâtive. Or la proposition sénatoriale de pérennisation ne répond pas à cette exigence : faire passer dans le droit commun des mesures issues du régime de l’état d’urgence, sans un débat de fond, affaiblirait notre démocratie. Oui, il est fondamental de prolonger l’application des mesures concernées jusqu’au 31 juillet 2021, mais dans la perspective du débat promis par le Gouvernement pour le premier semestre de l’an prochain.
Concernant l’article 2, le Sénat est revenu au texte initial en adoptant la date limite du 31 décembre 2021 ; nos deux chambres se rejoignent sur ce point.
En conclusion, madame la ministre déléguée, je tiens à vous dire, au nom du groupe Agir ensemble, que nous allons voter, en toute responsabilité, en faveur de la prorogation des mesures de la loi SILT et de la loi renseignement, dans la perspective d’un débat de fond, au printemps 2021, sur l’usage de ces dispositifs. Nous serons avec vous pour combattre le terrorisme et l’islamisme politique, pour assurer la sécurité de tous les Français sans distinction d’origine, de conditions sociales, de quartier ou de convictions religieuses. (Applaudissements sur les bancs du groupe LT.)
M. le président (Renaissance) : La parole est à M. Pascal Brindeau.
M. Pascal Brindeau (Les Centristes) : La réunion de la commission mixte paritaire sur le présent projet de loi s’est conclue par un échec. Le Sénat souhaitait en effet donner une tout autre envergure au texte. Vu le contexte récent, celui de la recrudescence de la menace terroriste et malheureusement des attentats perpétrés sur notre sol, nous pouvons comprendre sa volonté de pérenniser sans attendre certaines dispositions susceptibles de rendre plus efficace la lutte contre le terrorisme. Cependant, au regard de la crise sanitaire et d’un ordre du jour parlementaire déjà totalement encombré, il ne paraît pas opportun au groupe UDI et indépendants de légiférer dans la précipitation, c’est-à-dire sans un débat approfondi sur de telles dispositions. Il convient de rappeler que les mesures de police administrative ainsi que les mesures individuelles de contrôle administratif et de surveillance sont issues de l’état d’urgence sécuritaire décidé sur la base de la loi de 1955. Il n’y aurait donc rien d’anodin à les pérenniser dans le droit commun, ce qui oblige à un examen très consciencieux de la part du législateur.
Le projet de loi en discussion permet de conserver les différentes prérogatives que les lois de 2015 et de 2017 ont mises en œuvre. Notre arsenal juridique demeure donc pleinement opérationnel.
Cette remarque factuelle ne signifie pourtant pas que nous adhérons à la méthode employée. En effet, depuis 2015, des mesures extrêmement dérogatoires au droit commun sont prorogées sans qu’une discussion réellement approfondie n’ait lieu sur leur bien-fondé ni sur leur opérationnalité, ni même sur leur efficacité. Depuis plus de trois ans, le débat est donc occulté. La crise sanitaire offre un prétexte supplémentaire pour le retarder encore ; il apparaît en effet plus facile pour le Gouvernement, dans un tel contexte, de présenter un projet de loi ne visant qu’à modifier l’échéance d’une expérimentation, que de soumettre au débat parlementaire le respect, si complexe, de l’équilibre entre respect des libertés fondamentales et nécessité de dispositions exceptionnelles et attentatoires aux libertés pour des raisons de sécurité nationale.
Il n’est pas seulement question, contrairement à ce que l’exposé des motifs vise à le faire croire, d’un changement de date motivé par les circonstances exceptionnelles dues à l’épidémie : il nous faut en réalité nous interroger, une fois de plus, sur les prérogatives dont le Parlement se dessaisit au profit de l’exécutif, et la question du contrôle parlementaire se pose également.
M. Bertrand Pancher (Union pour un mouvement populaire, Union des démocrates et indépendants) : Très bien !
M. Pascal Brindeau (Les Centristes) : Nous avons certes connaissance des différentes missions et travaux effectués. Néanmoins, comme pour l’état d’urgence sanitaire, le Parlement apparaît plus souvent comme un informé passif que comme un intervenant actif dans la construction du droit. En outre, nous nous accoutumons de plus en plus au provisoire qui dure : des mesures censées être temporaires s’intègrent finalement, subrepticement mais sûrement, au droit commun. Les intentions sont toujours bonnes puisqu’il s’agit de la sécurité de nos concitoyens, mais ces bonnes intentions ne doivent pas nous faire perdre de vue qu’à force d’intégrer des dispositions dérogatoires dans le droit ordinaire, nous floutons les frontières entre régime de droit commun et régime d’exception.
La date du 31 juillet prochain, fixée à l’article bk1erek, nous paraît raisonnable au regard de ce qui la justifie, à savoir l’évolution de la crise sanitaire. Mais nous soulignons qu’il s’agit d’une date butoir et que, par conséquent, le débat parlementaire devra avoir lieu le plus tôt possible.
Concernant l’article 2, nous regrettons que le Gouvernement ait finalement repoussé l’échéance jusqu’au 31 décembre 2021. L’argument tiré de l’arrêt récent de la Cour de justice de l’Union européenne ne nous convainc pas.
Notre groupe ne se prononce pas sur le fond concernant les mesures de la loi relative à la sécurité intérieure et à la lutte contre le terrorisme, mais uniquement sur la nécessité de repousser l’échéance, pour que le débat puisse se dérouler dans les meilleures conditions possibles, qu’il s’agisse du travail parlementaire ou du débat démocratique lui-même, car celui-ci est indispensable lorsqu’il s’agit de mesures susceptibles de restreindre les libertés fondamentales. (Applaudissements sur les bancs du groupe LT.)
M. le président (Renaissance) : La parole est à M. Bertrand Pancher.
M. Bertrand Pancher (Union pour un mouvement populaire, Union des démocrates et indépendants) : Avec ce texte, le Gouvernement nous propose de proroger les quatre premiers articles de la loi renforçant la sécurité intérieure et la lutte contre le terrorisme, ainsi que l’article 25 de la loi relative au renseignement. La mise en œuvre de ces dispositions législatives visant à prévenir les actes de terrorisme avait en effet été autorisés jusqu’au 31 décembre 2020, échéance qui se rapproche à grands pas.
Comme l’ont indiqué à plusieurs reprises les membres du groupe Libertés et territoires, cette prorogation strictement encadrée dans le temps paraît justifiée au regard du retard accumulé dans le calendrier parlementaire. Si l’Assemblée nationale, en première lecture, avait ramené la durée de la prorogation à six mois, nous comprenons qu’il soit proposé de revenir à la prolongation initiale d’un an prévue dans le texte du Gouvernement. Par ailleurs, nous sommes soulagés de constater que le Gouvernement et la majorité n’aient pas suivi le Sénat dans sa volonté de pérenniser dans notre droit l’ensemble des mesures de la loi SILT en lieu et place d’une simple prorogation. Nous ne sommes pas favorables à des lois d’exception permanente. Il faut tout de même rappeler que ces mesures permettent au ministère de l’intérieur d’imposer aux personnes sous contrôle direct de l’administration des restrictions comme l’interdiction de quitter leur commune ou des obligations de pointage quotidien au commissariat ou à la gendarmerie, alors que l’application de ces mesures repose sur des critères imprécis et généralement sur des informations provenant de notes blanches. Dès lors, mettons à profit l’année à venir pour effectuer une véritable et nécessaire évaluation des dispositifs de ces deux lois qui ont cherché à donner un fondement légal à des mesures déjà appliquées mais éloignées du juge judiciaire.
Car nous avons des réserves de fond, qui concernent tant cette loi que celle relative au renseignement. Les dispositions contestées ont pu être analysées comme créatrices de zones de non-droit, et l’introduction de l’état d’urgence dans le droit 9732commun s’est accompagnée de tous les vices que cela suppose en matière d’atteinte aux droits humains. Il convient, par exemple, de s’interroger sur le rôle du juge judiciaire dans la mise en œuvre des mesures de contrôle administratif et de surveillance. Certes, le juge de la détention et des libertés entre en jeu, mais il n’intervient pas avec toutes les prérogatives du juge judiciaire stricto sensu. Notre groupe estime donc qu’il est essentiel de redonner au juge judiciaire toute sa place dans le dispositif.
Nous serons très vigilants en ce qui concerne les dispositions des articles 1 à 4 de la loi du 30 octobre 2017, qui ont permis de sortir de l’état d’urgence en dotant l’autorité de police administrative de pouvoirs spécifiques en matière de prévention d’actes de terrorisme, car elles sont particulièrement sensibles au regard des droits et des libertés individuelles. Au demeurant, rien n’indique qu’elles sont plus utiles et plus efficaces que celles du droit commun.
C’est pourquoi notre groupe estime indispensable que, dans un an, à la fin de la période de prolongation, une évaluation indépendante soit menée, incluant l’impact sur les droits humains de ces mesures dérogatoires au droit commun. Cette évaluation pourrait nourrir le travail de réflexion des députés, qui auront, en définitive, la charge de les reconduire ou non, selon les modalités qu’ils auront définies. Le contrôle du Parlement sur leur application doit pouvoir s’effectuer en toute indépendance, au-delà des seules données fournies par le ministère de l’intérieur – parfois parcellaires, chacun le sait – pour que nous soyons éclairés et que nous puissions prévenir d’éventuelles dérives.
Une demande en ce sens avait d’ailleurs été formulée par la rapporteure spéciale du Conseil des droits de l’homme des Nations unies, lors de sa visite dans notre pays en 2018 : elle estimait nécessaire de renforcer le contrôle exercé par le Parlement sur les autorités chargées de lutter contre le terrorisme et d’assurer la sécurité nationale. Qu’en est-il ? Une évolution du cadre légal est absolument nécessaire, et notre groupe, le moment venu, y prendra toute sa part.
Concernant la technique de recueil de renseignements dite « algorithmique », dont la prolongation est prévue à l’article 2 du projet de loi, la Commission nationale de contrôle des techniques de renseignement demande, elle aussi, un bilan d’application dans le cadre légal mis en place en 2015.
Par ailleurs, la Cour de justice de l’Union européenne a été saisie de plusieurs questions préjudicielles relatives à la conservation de ces données. À l’issue de ces instances, le Gouvernement devra tirer toutes les conséquences des décisions rendues.
En définitive, si le Gouvernement et la majorité ont fait preuve de mesure avec ce projet de loi, espérons qu’ils se souviendront des paroles du président du Conseil constitutionnel, Laurent Fabius, dans le Journal du dimanche d’hier : « En tout cas, gardons-nous de sacrifier dans cette lutte les valeurs qui nous différencient fondamentalement de ceux qui nous attaquent, à commencer par le principe de dignité de la personne humaine. » Le groupe Libertés et territoires votera pour ce texte, qui se limite à une prorogation, mais cela ne l’empêchera pas d’être extrêmement vigilant lorsque notre assemblée sera amenée à analyser, dans quelques mois, le fond de ces mesures.
M. le président (Renaissance) : La parole est à M. Éric Coquerel.
M. Éric Coquerel (La France insoumise, Parti de gauche) : Je m’opposerai à la prorogation de la loi SILT. En seulement trois ans, nous avons voté huit lois restreignant les libertés, s’attaquant de fait à l’équilibre des pouvoirs, certaines d’entre elles pouvant même être jugées liberticides. Comme tous les autres textes, celui-ci est de trop.
Notre pays vit sous le joug de ces lois d’exception. L’exception, c’est la porte ouverte à l’arbitraire. S’habituer à ces régimes d’exception, c’est s’habituer à un régime autoritaire. La loi SILT, comme les autres, nous dresse à vivre sous un régime juridique alimenté par ce qu’il y a le pire dans notre société : la terreur, la sidération, l’absence de réflexion. Je vous le dis, l’horreur et l’angoisse des attentats ne nous protégeront pas du terrorisme. Je ne dis évidemment pas, à l’inverse, qu’il ne faut pas le combattre de la manière la plus ferme. Je ne dis pas qu’il ne faut pas avoir peur ; je dis simplement qu’il faut arriver à surmonter cette dernière pour trouver des réponses efficaces et raisonnables – raisonnables en ce qu’elles ne contreviennent pas aux principes démocratiques que ceux qui sèment la terreur veulent nous voir abandonner.
Mais qu’y a-t-il d’efficace dans votre texte, à imposer des contraintes écrasantes à des citoyens sans passer par la justice ? Qu’y a-t-il d’efficace à ne pas leur garantir le droit à être défendu ? Qu’y a-t-il de raisonnable dans vos assignations à résidence ou vos pointages quotidiens au commissariat ? Aucune évaluation indépendante n’a été effectuée et aucun rapport gouvernemental n’a su nous le dire clairement. Ces différentes lois ont-elles rendu plus efficaces nos services de renseignement, leur ont-elles donné les moyens humains et matériels nécessaires ? Les récents attentats terroristes nous obligent malheureusement à répondre par la négative.
En 2015, nous étions tous meurtris par les attentats. La France, tétanisée, n’a pas su dire non, alors, à l’état d’urgence ni à ses prolongations successives. Et, en 2017, sans dresser de bilan raisonné de cet état d’urgence, on a repris les mêmes dispositions pour faire entrer des mesures sécuritaires dans le droit commun. Ce repli démocratique était censé prendre fin en décembre 2020. Mais voilà que vous proposez de le proroger encore jusqu’à, nous dit-on, les faire entrer, cette fois, dans le droit commun.
Le recul de nos libertés n’est donc plus un fait exceptionnel ; c’est malheureusement devenu une habitude. Je ne peux examiner le présent projet de loi sans l’isoler du contexte actuel : avec l’état d’urgence sanitaire, les libertés publiques et individuelles sont restreintes ; de plus, le droit démocratique, celui du Parlement, est lui aussi restreint. Je ne peux évidemment le séparer de la proposition de loi relative à la sécurité globale qui sera examinée demain à l’Assemblée.
À un système où nous décidons tous ensemble, où nous sommes responsables devant tous, vous préférez un régime où ce n’est même plus le Gouvernement qui gouverne, mais un comité de défense secret intouchable et incontrôlable.
J’ai peut-être le défaut de mon âge, mais je vous vois défaire avec méthode tous les combats de ma génération, les combats pour la liberté, cette même liberté que le terrorisme islamiste déteste viscéralement. Je m’inquiète de ne plus vous voir ni défendre ni même aimer cette liberté car, dans votre discours, la liberté doit se ranger derrière la sécurité et s’effacer. Oh, vous le faites de manière soft, avec le sourire, vous offusquant qu’on vous accuse de le faire, mais vous le faites bel et bien.
Et vous commettez une erreur fondamentale : la liberté est le premier mot de la devise républicaine. La Déclaration des droits de l’homme et du citoyen de 1789 la place au même niveau que la sûreté. Auriez-vous oublié que la sûreté, c’est aussi la garantie d’être protégé les violences du pouvoir et de 9733l’État ? Et pourtant, vous nous habituez à un régime où l’État devient intouchable et même pas critiquable, incontrôlable. C’est cela, la dérive vers un régime autoritaire.
Dans votre régime, où règne l’arbitraire, les Français ordinaires sont toujours susceptibles de devenir des Français suspects, soumis à des lois écrasantes Dans votre régime, où domine la suspicion, je vous vois généraliser le fichage de nos citoyens dans tous les domaines, comme la santé, la sécurité, l’administration, sans jamais nous rendre de comptes. Demain, avec la loi relative à la sécurité globale, vous voulez généraliser cette surveillance. Demain, vous voulez empêcher de diffuser des images de policiers, ce qui est contraire à la liberté d’expression et d’information ainsi qu’aux droits de l’homme et du citoyen, qui posent la question du contrôle de ceux qui servent l’État comme un droit inaliénable. Vous voulez donc faire de la police un service public mais sans le public.
Voilà pourquoi je refuse cette prolongation et que, demain, je refuserai également votre nouveau texte liberticide ultra-sécuritaire. Sous votre quinquennat, nos libertés ont reculé comme elles n’ont jamais reculé depuis soixante-dix ans. Tout cela est d’autant plus déplacé que vous le proposez en plein état d’urgence sanitaire, caractérisé par une limitation inédite des libertés individuelles et publiques depuis la Libération. Décidément, cette course folle doit s’arrêter. (Applaudissements sur les bancs du groupe FI.)
M. le président (Renaissance) : La parole est à Mme Marie-George Buffet.
Mme Marie-George Buffet (Parti communiste français) : Nous traversons une période difficile. Dans un contexte tragique, marqué par de nouvelles attaques terroristes, nous devons réitérer notre engagement sans faille pour agir avec fermeté contre le terrorisme, dans le respect de la séparation des pouvoirs, tout en préservant les droits fondamentaux qui constituent le socle de notre République. Nous ne pouvons ignorer l’ampleur de la menace qui pèse sur le territoire et la nécessité de prévenir les attentats, pour protéger nos concitoyens. Il apparaît fondamental cependant, dans cette période si complexe, de maintenir les équilibres de notre État de droit, afin de renforcer et non affaiblir l’édifice démocratique auquel nous sommes tous attachés.
Or ce n’est pas le chemin que nous prendrions en prorogeant les mesures de la loi SILT. Alors que celles-ci devaient prendre fin au 31 décembre 2020, le Gouvernement entend pérenniser des dispositifs de renforcement du pouvoir exécutif, avec l’extension des pouvoirs de police administrative.
Prenant prétexte des circonstances sanitaires exceptionnelles résultant de l’épidémie de covid-19, le Gouvernement considère qu’il est « difficile [d’examiner] en temps utile […] un projet de loi spécifique portant sur les conditions de la pérennisation ou de la suppression de ces mesures ». Il est ainsi demandé à la représentation nationale de proroger, en procédure accélérée – sans bilans détaillés et exhaustifs de l’efficacité de nos outils législatifs de lutte contre le terrorisme –, des mesures préventives, ordonnées sur la base de simples soupçons, restrictives de libertés, décidées par l’autorité administrative et dérobées, pour la plupart, au contrôle du juge judiciaire.
Cette méthode n’est pas acceptable. Elle l’est d’autant moins que l’exigence d’une évaluation a été maintes fois rappelée, que ce soit par la Commission nationale consultative des droits de l’homme ou encore récemment par la rapporteure spéciale des Nations unies sur la promotion et la protection des droits de l’homme dans la lutte antiterroriste.
Déjà en 2018, lors de l’examen périodique universel de la France à l’Assemblée générale des Nations unies, plusieurs États s’étaient également inquiétés du manque de respect des droits humains dans le cadre de la lutte contre le terrorisme et avaient insisté sur la nécessité de mettre en place un mécanisme indépendant de suivi. Ces recommandations n’ont pas fait l’objet d’un tournant dans la politique menée.
Les dispositifs qu’il s’agit maintenant de proroger sont des instruments de police administrative : les périmètres de protection, la fermeture temporaire des lieux de culte, les mesures individuelles de contrôle administratif et de surveillance, les visites domiciliaires et saisies. Comme l’a souligné le Conseil national des barreaux dans sa motion du 3 juillet 2020, ces dispositifs sont très intrusifs et ont des conséquences très lourdes pour les personnes visées.
Les mesures s’apparentant à des assignations à résidence et à des perquisitions contrôlées par l’administration contournent la procédure judiciaire et les droits de la défense. Ces dispositifs, institués par la loi SILT, ont ancré dans le droit commun les pouvoirs spéciaux de l’état d’urgence. Le groupe de la Gauche démocrate et républicaine s’était alors fermement opposé à cette loi de normalisation de l’état d’urgence, avec l’ensemble des associations de défense des droits de l’homme, de nombreux experts, des organisations internationales et des autorités administratives indépendantes. Nous avions alors alerté sur les risques et les dérives de la banalisation de mesures d’exception de nature à fragiliser l’État de droit et l’exercice des libertés fondamentales.
Nous nous opposons maintenant, en toute cohérence, à la prorogation de ces dispositifs d’exception ainsi qu’à la prorogation de l’expérimentation de la technique de recueil de renseignement dite « de l’algorithme ». Nous nous interrogeons toujours sur l’utilité de ce durcissement de l’arsenal répressif et administratif, sans évaluation de son efficacité.
Aujourd’hui comme hier nous considérons que notre État de droit ne peut s’accoutumer aux atteintes aux libertés et droits fondamentaux, ni accepter les dérives causées par ces dispositifs dérogatoires. Pour toutes ces raisons, le groupe GDR, en conscience, votera contre ce texte.
M. le président (Renaissance) : La parole est à M. Ludovic Mendes.
M. Ludovic Mendes (Renaissance) : La loi de 2017 renforçant la sécurité intérieure et la lutte contre le terrorisme, dite « SILT », a permis une sortie maîtrisée du régime de l’état d’urgence mis en place après les attentats du 13 novembre 2015, à Paris. Cette sortie progressive s’est faite grâce à des outils qui, depuis lors, ont fait leurs preuves : l’établissement de périmètres de protection, mesure très utilisée et bien reçue par la population ; la fermeture très encadrée de certains lieux de culte incitant à la violence, à la haine et à la discrimination ; la mise en place de mesures individuelles de contrôle administratif et de surveillance ; enfin, les visites domiciliaires et saisies, qui ont déjà permis de déjouer un attentat et d’engager des poursuites judiciaires pour faits de terrorisme.
Ces outils ont ainsi permis d’empêcher plusieurs actions terroristes et garantissent la connaissance et la surveillance d’individus potentiellement radicalisés. Ces mesures assurent une meilleure prévention des risques terroristes et une meilleure protection des Français face à cette réalité. Cette loi a également permis la prorogation d’une technique de renseignement par traitements automatisés, mise en place par la loi du 24 juillet 2015 relative au renseignement. Ainsi, le Premier ministre, après avis de la Commission nationale de contrôle des techniques de renseignement, peut autoriser qu’il soit imposé aux opérateurs de communications électroniques et aux fournisseurs de services sur internet, la mise en 9734œuvre sur leurs réseaux de traitements automatisés destinés à détecter des connexions susceptibles de révéler une menace terroriste.
En 2017, lorsque la loi a été votée, compte tenu de leur caractère novateur, de l’accroissement des pouvoirs de police et des contraintes aux libertés que ses mesures peuvent représenter, afin de pouvoir garantir la sécurité de chacun, nous avons souhaité limiter dans le temps l’application possible de différents dispositifs. La date alors prévue avait été fixée au 31 décembre 2020, et nous avions prévu de réévaluer les dispositifs entre-temps.
Malheureusement, les crises sanitaire et sociale actuelles obligent le Parlement à réagir plus rapidement. Désormais, la date du 31 juillet semble la plus opportune, en espérant qu’une autre crise sanitaire majeure n’intervienne pas d’ici là. En outre, le Gouvernement s’est engagé à nous soumettre un texte d’ici à l’été afin d’inscrire dans le droit commun les dispositifs concernés qui viendront parfaire l’arsenal juridique, punitif, de renseignement et de surveillance déjà mis en place.
Par ailleurs, les décisions très récentes de la Cour de justice de l’Union européenne à propos du régime de conservation des données par les opérateurs ont conduit le Gouvernement à revoir le calendrier envisagé à l’Assemblée nationale pour examiner les conséquences qu’il conviendrait d’en tirer dans la loi.
Il est regrettable que nous n’ayons pas pu trouver un accord avec le Sénat, alors que nous partageons la même exigence pour la sécurité de nos concitoyens. Toutefois, je ne doute pas que les compromis récents, notamment sur la date, permettront d’arriver à un accord entre les deux chambres. Une telle réévaluation est plus que jamais d’actualité car ces mesures restent éminemment nécessaires. Les récents attentats de Conflans-Sainte-Honorine et de Nice nous rappellent que la menace terroriste en France est très élevée. La crise sanitaire qui a mobilisé les esprits et le travail des parlementaires depuis le début de l’année ne doit pas nous faire oublier ou négliger le risque majeur que représente le terrorisme pour la nation.
Les différents rapports d’application de la loi présentés au Parlement ont témoigné du grand intérêt de ces quatre mesures grâce à leur utilisation raisonnée, leur apport opérationnel et la qualité juridique des décisions prises en conséquence.
En ce qui concerne la technique de renseignement par traitements automatisés, dans un rapport rendu en juin 2020, les corapporteurs Loïc Kervran et Jean-Michel Mis ont souligné « des résultats intéressants » et « très prometteurs ». La mission d’information a ainsi jugé « nécessaire de proroger la technique de l’algorithme ».
Pendant que certains tentent de revêtir la redingote présidentielle, je tiens à faire observer que la majorité parlementaire a proposé des textes complémentaires pour lutter contre la radicalisation et le terrorisme.
C’est tout l’enjeu de la proposition de loi de notre collègue Laetitia Avia contre la haine en ligne. Il n’est à plus à démontrer que les discours haineux sur les réseaux sociaux amplifient notamment l’influence des islamistes et peuvent déclencher un passage à l’acte terroriste chez des personnes radicalisées. La crise sanitaire et l’usage intensifié des réseaux sociaux ont entraîné une explosion de ces contenus haineux.
De même, la proposition de loi de Mme Yaël Braun-Pivet, présidente de la commission des lois, et de M. Raphaël Gauvain, visait à instaurer des mesures de sûreté applicables, à leur sortie de prison, aux personnes condamnées pour des infractions terroristes. Certes, le Conseil constitutionnel a limité ces dispositifs mais ne les a pas censurés sur le fond puisqu’il n’a pas remis en cause le rôle du législateur pour « prévenir la commission d’actes troublant l’ordre public ». La majorité ne renoncera jamais à apporter des solutions efficaces. Ces décisions du Conseil constitutionnel doivent pouvoir constituer une feuille de route pour améliorer des dispositifs que nous savions inédits et donc perfectibles.
Enfin, en février dernier, le Président de la République a signé une ordonnance visant à lutter contre le financement des activités terroristes, avec l’obligation, pour de nombreuses professions, de déclarer à TRACFIN – traitement du renseignement et action contre les circuits financiers clandestins – les opérations qui leur semblent litigieuses.
C’est donc pour continuer dans ce sens et conserver notre vigilance face à la menace terroriste qu’il est nécessaire de voter pour cette prorogation. Il est primordial de disposer de toutes les capacités nécessaires pour continuer à protéger les Français contre ces dangers encore beaucoup trop présents dans le pays. (Applaudissements sur les bancs du groupe LaREM.)
M. le président (Renaissance) : La parole est à M. Sébastien Nadot.
M. Sébastien Nadot (Renaissance, Mouvement des progressistes) : Sécurité, sécurité intérieure, sécurité globale : oui, la sécurité est bien une exigence sociale légitime, et notre pays vit une épreuve très difficile. Le présent projet de loi vise à proroger les mesures en vigueur depuis octobre 2017 relatives au renforcement de la sécurité intérieure et de la lutte contre le terrorisme. Il s’agit de maintenir dans le droit commun des dispositions qui étaient jusqu’alors d’application exceptionnelle puisque issues de la loi du 3 avril 1955 relative à l’état d’urgence, ce qui n’est pas rien.
On peut y voir une adaptation nécessaire aux réalités des menaces contemporaines, pourvu que la mise en œuvre de ce cadre juridique continue d’être strictement observée et respecte l’équilibre entre efficacité de la lutte antiterroriste et protection des droits et libertés constitutionnellement garantis. Mais c’est bien là que ce projet de loi pose problème, car il participe d’une dynamique sécuritaire globale préoccupante qui imprègne l’ensemble des lois portées par le Gouvernement. Museler le journalisme d’investigation et faire régner le nouvel ordre sécuritaire de la surveillance par drones, interdire l’accès aux librairies mais aussi interdire de filmer l’action des forces de l’ordre : comment s’appelle ce nouveau monde ?
Si certaines privations de liberté peuvent s’entendre par ces temps de pandémie, comment ne pas s’inquiéter de cette dynamique sécuritaire, qui se retrouve même dans la loi de programmation de la recherche, qui va jusqu’à pénaliser les manifestations dans les établissements scolaires ? Trois ans d’emprisonnement et 45 000 euros d’amende pour de l’agitation estudiantine : il faut détester notre histoire ou la méconnaître pour lui faire pareille insulte…
Partout, au nom de la sacro-sainte sécurité, les autorités civiles restreignent ainsi les libertés de circuler, de se réunir, de manifester, de faire du commerce, d’expression artistique, de la presse, de l’exercice des cultes, et même d’aller ramasser les champignons. Dans le même temps pourtant, les principaux facteurs d’insécurité ne font l’objet d’aucun traitement particulier : pauvreté, précarité économique croissante, creusement des inégalités, désastre écologique, appauvrissement de services essentiels pour nombre d’entre nous, services de santé, d’éducation et de recherche notamment.
M. Alexis Corbière (La France insoumise, Parti de gauche) : Il a raison !
M. Éric Coquerel (La France insoumise, Parti de gauche) : Bien vu !
M. Sébastien Nadot (Renaissance, Mouvement des progressistes) : « La sécurité est la première des libertés », entends-je dire, avec cet argument trompeur qu’elle serait un droit de l’homme. C’est un détournement de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen de 1789 ! Ce n’est pas pour rien que les penseurs des Lumières et les constituants ont inscrit parmi nos droits fondamentaux la sûreté et non la sécurité. La sûreté, que l’on trouvait déjà chez Montesquieu, c’est la garantie pour un citoyen d’être protégé de l’État et de ses possibles abus ou dérives. Nous sommes en plein dedans. Que pensez-vous de la décision récente du Conseil d’État du 4 novembre validant ALICEM – authentification en ligne certifiée sur mobile –, l’application de reconnaissance faciale du Gouvernement ? Il est vrai que la tentation est grande : quoi de plus simple, pour un haut fonctionnaire parisien ou un ministre, qu’imposer des interdits de toute sorte – « Fermons les bars, les restaurants, les petits commerces, les librairies, les universités, les lieux d’expression et de prière » – plutôt que d’assumer ses responsabilités par ces temps difficiles et de ne restreindre les libertés que là où c’est absolument indispensable ?
Nous mettons actuellement entre parenthèses des droits fondamentaux, sans débat, sans rechercher le consentement libre et éclairé des citoyens. Notre Parlement est devenu fantoche, le Gouvernement s’essuie les pieds dessus. Dernier exemple : la proposition de loi relative à la sécurité globale de deux députés aux ordres plutôt qu’un projet de loi assumé par le Gouvernement : cela évite à ce dernier d’être contraint par l’étude d’impact et l’avis du Conseil d’État. (M. Alexis Corbière applaudit.)
M. Philippe Latombe (Renaissance, Mouvement démocrate) : Ce n’est pas le sujet !
M. Sébastien Nadot (Renaissance, Mouvement des progressistes) : Catastrophique également le recours aux ordonnances pour des sujets aussi sensibles que les activités privées de sécurité ! Nous glissons doucement mais sûrement vers une autre forme de régime politique.
M. Sébastien Chenu (Rassemblement Bleu Marine, Rassemblement national) : Lequel ?
M. Sébastien Nadot (Renaissance, Mouvement des progressistes) : Sans jamais répondre à l’insécurité des biens des plus démunis, l’État se met à son propre service et à celui du prince dans sa nouvelle phase rampante vers l’État sécuritaire. Ma liberté est bien triste cette semaine, et pour combien de temps encore ? (Applaudissements sur les bancs du groupe FI.)
M. le président (Renaissance) : La discussion générale est close.
La parole est à Mme la ministre déléguée.
Mme Marlène Schiappa : Je ne répondrai pas à chacun en particulier mais je souhaite partager avec vous quelques observations.
Il ressort des différentes interventions que la discussion parlementaire qui a déjà eu lieu sur ce sujet a permis de trouver un équilibre : à la fois conserver l’ensemble des libertés fondamentales auxquelles nous sommes tous très attachés et lutter ardemment contre le terrorisme avec de nouveaux outils très utiles – je ne reviens pas sur mes explications de la discussion générale. Le Gouvernement a proposé de trouver un compromis, avec une clause de rendez-vous proche : c’est l’échéance de juillet 2021 pour la loi SILT ; nous aurons alors l’occasion de débattre pleinement du fond.
J’ai entendu dire par certains qu’il y aurait des dérives. Je rappelle que l’ensemble des mesures sont prises sous le contrôle du juge ; il me semble important de le rappeler car cette réalité n’a pas été relayée par tous.
Je salue l’intervention de M. Bournazel, qui a rappelé le continuum entre les sujets : la lutte contre le séparatisme, sur laquelle nous aurons l’occasion de débattre bientôt, et la lutte contre le terrorisme.
Le Parlement est toujours pleinement associé ; le ministre de l’intérieur et moi-même avons d’ailleurs fondé un certain nombre de nos dispositions sur des travaux parlementaires.
Il a été fait mention des Nations unies et du travail de sa rapporteure sur les questions de dignité humaine. Je rappelle qu’elle commence son rapport en écrivant qu’elle a été très bien accueillie en France et en saluant l’organisation et la transparence de l’ensemble des pouvoirs publics.
Par ailleurs, je ne peux laisser dire sans réagir qu’un attentat terroriste a eu lieu parce que les personnes travaillant sur la plateforme PHAROS n’auraient pas réagi. Je ne peux pas les laisser se faire mettre en cause ainsi, par M. Corbière notamment. Avec Gérald Darmanin, nous avons décidé, je le rappelle, d’affecter 20 ETP – équivalents temps plein – supplémentaires à PHAROS et d’ouvrir ses services 24 heures sur 24. La plateforme est pleinement mobilisée et je ne crois pas qu’il soit digne de mettre ainsi son travail en cause. Dès le lundi suivant l’attentat, je me suis rendue sur place pour un RETEX – retour d’expérience – sur le travail qui y avait été mené : il s’avère que le signalement qui avait été transmis à PHAROS concernant un compte Twitter s’appuyait sur un lien cassé qui était un propos n’ayant rien à voir avec de l’apologie du terrorisme. On ne peut pas déplorer des mesures trop fermes, trop coercitives, d’un côté, et, de l’autre, une forme de laxisme, alors qu’il n’y avait là aucun motif de mise en cause.
M. Alexis Corbière (La France insoumise, Parti de gauche) : Nous n’avons pas déploré du laxisme mais un manque de moyens !
M. Éric Coquerel (La France insoumise, Parti de gauche) : Exactement ! Le problème, c’est le manque de moyens !
Mme Marlène Schiappa : En ce qui concerne les périmètres de sécurité, des choses fausses ont été dites et je ne peux non plus les laisser passer sans réagir. Il a notamment été sous-entendu que la police nationale et la gendarmerie délégueraient des missions de surveillance corrélées à la lutte antiterroriste à des organisations privées. Or ce n’est pas le cas.
M. Alexis Corbière (La France insoumise, Parti de gauche) : Ce n’est pas ce qu’affirme le Sénat !
Mme Marlène Schiappa : Nous aurons l’occasion d’en débattre dans le cadre de la PPL de M. Fauvergue et Mme Thourot. Les missions confiées à des organisations privées de sécurité se limitent à de la surveillance de bâtiments ; il ne s’agit en aucun cas de missions de lutte contre le terrorisme.
Vous déclarez, monsieur Corbière : « Je ne comprends pas pourquoi on croit que nous ne répondons pas sur le fond ; je ne comprends pas pourquoi on croit que nous ne sommes pas engagés contre le terrorisme et pour la République. » Je voudrais citer une seule phrase de l’une de vos collègues du groupe La France insoumise, qui répond, quand on lui parle des valeurs de la République : « Ça suffit, votre catéchisme républicain tout pété. » Voilà ce que pense La France insoumise des valeurs de la République.
M. Éric Coquerel (La France insoumise, Parti de gauche) : Vous sortez une phrase de son contexte et vous vous attaquez à quelqu’un qui n’est pas dans l’hémicycle ! C’est incroyable !
M. Philippe Michel-Kleisbauer (Mouvement démocrate) : Mais vous êtes là, vous !
M. Alexis Corbière (La France insoumise, Parti de gauche) : Tiens, d’ailleurs, peut-on savoir de qui vous parlez, madame la ministre déléguée ?
Mme Marlène Schiappa : Je crois qu’après cela il est peu crédible de prétendre prendre la parole en défense de la République.
M. Éric Coquerel (La France insoumise, Parti de gauche) : Votre façon de faire est scandaleuse !
Mme Marlène Schiappa : C’est un peu hors sujet mais, comme j’ai été interpellée je me permets de répondre. Vous avez fait mention des débats autour de la jeune Mila, monsieur Corbière. Je crois effectivement fondamental de condamner sans réserve les menaces de mort, les photomontages morbides et les insultes que la jeune Mila reçoit. Mais non, je ne me suis pas contentée de parler, contrairement à ce que vous l’avez dit à la radio et tout à l’heure : j’ai fait un signalement au procureur de la République au titre de l’article 40 du code de procédure pénale, et nous l’avons préparé pendant 24 heures en le documentant avec des dossiers, pour que la justice puisse s’en saisir. Ça ne s’appelle pas parler, ça s’appelle agir ! (Mme Florence Granjus applaudit.)
M. Alexis Corbière (La France insoumise, Parti de gauche) : Tant mieux, car vous êtes là pour ça !
Mme Marlène Schiappa : C’est ce que j’ai fait, c’est que nous avons fait, et c’est ce que nous faisons encore ici en débattant de ce projet de loi, il était important de le rappeler.
Enfin, monsieur Coquerel, nous parlons de la lutte contre le terrorisme, de la violence du terrorisme, et vous nous répondez « violence du pouvoir » : vous êtes complètement à côté du sujet.
M. Éric Coquerel (La France insoumise, Parti de gauche) : Arrêtez de caricaturer nos propos !
Mme Marlène Schiappa : Cela illustre bien ce que nous disions tout à l’heure : oui, nous aussi, nous voulons protéger les libertés, à commencer par la liberté d’échapper aux attentats, la liberté de ne pas recevoir un coup de couteau en sortant de chez soi ! La première des libertés, c’est bien la sécurité ! (Applaudissements sur quelques bancs du groupe LaREM.)