Conseil économique, social et environnemental : Discussion générale
debate, 16/11/2020, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral
M. le président (Renaissance) : Dans la discussion générale, la parole est à M. Pascal Brindeau.
M. Pascal Brindeau (Les Centristes) : Nous sommes donc amenés à examiner en nouvelle lecture le projet de loi organique réformant le Conseil économique, social et environnemental, à la suite de l’échec de la commission mixte paritaire. Je reviendrai sur les objectifs du texte, que vous avez décrits précédemment, monsieur le garde des sceaux.
En premier lieu, il ne s’agit pas de la réforme du siècle – vous en aviez également convenu ; ce n’était d’ailleurs pas votre but. Mais, si l’on ajoute à cela le contexte sécuritaire et sanitaire, nous nous interrogeons sur l’urgence de l’adoption finale de ce texte.
Nous approuvons la plupart des objectifs présentés dans le cadre de la réforme. Le premier d’entre eux consiste à essayer de donner une meilleure visibilité au Conseil économique et social, devenu le Conseil économique, social et environnemental, en maintenant l’équilibre des institutions, sans qu’elles soient jamais confondues ; ça n’est pas et ça n’a jamais été l’objectif, comme vous l’avez et nous l’avons réaffirmé. La démocratie représentative, c’est le Parlement : l’Assemblée nationale et le Sénat. Ce que l’on peut appeler de manière large la démocratie participative vise à faire en sorte que les corps intermédiaires, les forces vives du pays, mais aussi nos concitoyens en ce qu’ils sont individuellement une partie de la République, puissent être associés, pas forcément à la décision, mais au moins au processus de son élaboration.
Le second objectif était de faire du Conseil économique, social et environnemental, le carrefour des consultations publiques, comme cela a été rappelé. Nous souscrivons à cet objectif, dès lors – c’était déjà la précaution que j’avais exprimée en première lecture, avec des amendements qui n’ont pas été retenus – que ces consultations publiques n’en restent pas à des avis sans suite, qui ne seraient pas transmis de manière automatique et obligatoire aux commissions permanentes de nos assemblées – je le redis, parce que c’est important pour moi et pour nous. Il y aurait ainsi au moins un débat sur chaque sujet, afin que nos concitoyens n’aient pas l’impression que ces avis servent à caler des armoires normandes ou à allumer des cheminées ; ce serait quand même dommage pour des avis du Conseil économique, social et environnemental.
Vous avez pris beaucoup de temps, monsieur le garde des sceaux, dans la deuxième partie de votre intervention, pour légitimer, avec un souci de souplesse que l’on peut comprendre, que la composition du Conseil économique, social et environnemental ne soit plus figée dans le marbre de la loi, mais renvoyée à des dispositions réglementaires qui permettront ensuite d’adapter les différents collèges à la réalité du temps, si j’ai bien compris.
Il y a cependant pour nous une limite. Il faut que malgré tout, dans les différents collèges, soit conservé l’esprit du Conseil économique et social original : c’est le lieu où les forces vives, économiques et sociales du pays, c’est-à-dire les représentants des syndicats patronaux et des syndicats de salariés poursuivent leur dialogue indispensable sur les grands enjeux économiques du pays. Il faut également veiller à ce que les associations familiales puissent conserver la place qu’elles avaient. Par ailleurs, il faut s’assurer que les fédérations de chasseurs et de pêcheurs, qui sont des acteurs majeurs de la protection de l’environnement, soient également toujours présentes dans les représentations. Il convient que la composition des collèges ne soit pas susceptible d’être 9743soumise à des orientations politiques très affirmées, que pourraient avoir un exécutif ou un autre. Au-delà de ces préoccupations que je tenais à réaffirmer, le groupe UDI et indépendants votera en faveur de votre texte, monsieur le garde des sceaux. (Applaudissements sur les bancs du groupe LT.)
M. le président (Renaissance) : La parole est à M. Bertrand Pancher.
M. Bertrand Pancher (Union pour un mouvement populaire, Union des démocrates et indépendants) : Les pires des débats, ce sont les débats « bla-bla »…
M. Erwan Balanant (Mouvement démocrate, Renaissance) : C’est sympa ! (Sourires.)
M. Bertrand Pancher (Union pour un mouvement populaire, Union des démocrates et indépendants) : …ceux que l’on ouvre et qui ne servent à rien ; nos concitoyens en ont vraiment soupé. Ce n’est pas nouveau, mais ils ont eu tendance à se généraliser ces dernières années.
Mme Yaël Braun-Pivet (Renaissance) : Il y va fort !
M. Bertrand Pancher (Union pour un mouvement populaire, Union des démocrates et indépendants) : Le nombre d’assises, de hauts conseils et d’états généraux, notamment en début de mandat, en témoigne. Qu’est-ce qu’on en a eu ! Et avec quels résultats ? Le pire des débats « bla-bla », c’était le grand débat qui a suivi la crise des gilets jaunes. Quand on demande à nos concitoyens à quoi il a servi, ils répondent : « À rien ».
M. Philippe Michel-Kleisbauer (Mouvement démocrate) : C’est faux !
M. Bertrand Pancher (Union pour un mouvement populaire, Union des démocrates et indépendants) : Je pensais vraiment que la réforme du Conseil économique, social et environnemental que vous proposez allait permettre de donner beaucoup plus de pouvoirs à nos concitoyens, de structurer ces nouvelles procédures et de faire en sorte que les consultations lancées puissent réellement servir à quelque chose. Mais mes chers collègues, nous allons repartir dans nos circonscriptions, nous allons leur dire « Chouette, on vous a donné du pouvoir et vous êtes en mesure de saisir le Conseil économique, social et environnemental ! ». Ils nous demanderont à quoi ça sert ; on va leur dire que cela va créer des débats, mais à quoi est-ce que cela sert réellement ?
Nous aurions vraiment dû aller beaucoup plus loin. C’était l’occasion de véritablement renforcer la démocratie, qui est malade et à bout de souffle. Il suffisait de faire en sorte que les pétitions ouvertes – c’est intéressant, monsieur le rapporteur, d’ouvrir des pétitions – n’aboutissent pas seulement à d’autres débats en commission. Franchement, si on pense que cela permettra de changer les décisions ! Il fallait que les pétitions puissent vraiment fabriquer la loi, c’est-à-dire à écrire des propositions de loi qui puissent être soumises au Parlement. Là, on se serait dit : « Tiens, c’est vraiment pas mal, le travail qu’on réalise aboutit réellement à un processus de décision ». Ce n’est pas le cas.
Il fallait aussi faire en sorte que le CESE, comme ça se passe dans certains pays d’Europe du Nord et au Parlement européen, soit l’instance des analyses d’impact et de la concertation menée par l’État. Cela aurait été pas mal, parce qu’on arrivait avec des propositions de loi vraiment préparées, avec des garanties de concertation et d’analyse d’impact. Qui peut dire que c’est le cas des propositions de lois soumises au Parlement ? Personne.
Vous proposez là une petite réforme du CESE.
M. Erwan Balanant (Mouvement démocrate, Renaissance) : Tout ce bla-bla pour ça ! (Sourires.)
M. Bertrand Pancher (Union pour un mouvement populaire, Union des démocrates et indépendants) : Évidemment, nous voterons en sa faveur. Les membres du CESE font du bon travail ; on va d’ailleurs souvent les chercher quand il y a un incendie. La société civile, on va la chercher quand ça va mal. Au moins travaillent-ils ; ils nous feront des propositions. On renforcera la participation citoyenne, on réformera les collèges et on élargira le droit de pétition. Tout ça est mieux que rien du tout, mais comme on dit à la campagne, ça ne va pas nous faire grimper aux rideaux. Ce n’est pas ce qui révolutionnera la démocratie.
Nous serons attentifs évidemment à un certain nombre de points qui ont été soulignés par les précédents orateurs : le lien entre le CESE et les CESER, la structuration de ces instances, le renforcement de la place de l’outre-mer et la nécessaire création de passerelles avec les territoires. Nous pensions également judicieux – mais c’est peut-être discutable – de créer une cinquième catégorie de membres représentant la société civile des territoires, comme nous l’avions proposé en première lecture.
Le groupe Libertés et Territoires votera, je le redis, en faveur de ce projet de loi organique. Mais vraiment, lâchons-nous sur la défense de la démocratie, renforçons-la par de vraies participations citoyennes et engageons-nous dans une véritable révolution jacobine renforçant considérablement le Parlement. Là, nos concitoyens seront vraiment satisfaits d’être consultés.
M. le président (Renaissance) : La parole est à Mme Danièle Obono.
Mme Danièle Obono (La France insoumise) : Le Gouvernement prétendait, en présentant ce texte, faire du Conseil économique, social et environnemental, le CESE, un « carrefour des consultations publiques » pour mieux éclairer les institutions sur les enjeux économiques, sociaux, environnementaux, et accueillir la parole citoyenne. Tel ne sera pas le cas.
M. Erwan Balanant (Mouvement démocrate, Renaissance) : Ah bon ?
Mme Danièle Obono (La France insoumise) : Nous nous en doutions, c’est aujourd’hui très clair. Derrière la réclame gouvernementale, la réalité se révèle bien décevante au milieu des ambitions affichées. En vérité, plus fondamentalement, c’est tout le logiciel de la macronie, cette monarchie jupitérienne engoncée dans les oripeaux d’une bkVeek République à bout de souffle, qui est hostile à toute respiration démocratique, comme l’illustre de manière assez frappante la crise actuelle, au milieu de laquelle nous débattons de ce texte qui apparaît totalement hors-sol.
Une nouvelle fois, ce projet de loi témoigne de l’hypocrisie présidentielle ; même en apparence, il n’est plus question d’écouter le peuple ou de respecter la démocratie. Alors que les citoyens et les citoyennes, alors que les salariés, mobilisés pour la justice fiscale, la défense des services publics, du climat, de la santé ou des retraites, l’alertent depuis trois ans sur l’urgence sociale, démocratique et écologique, et sur les mesures d’urgence à prendre, ce pouvoir n’a eu de cesse de répondre par un mépris dilatoire et par une escalade répressive et sécuritaire. Il a ainsi ignoré les demandes de la convention citoyenne sur le climat, comme celles concernant la renégociation du CETA – Comprehensive Economic and Trade Agreement, accord économique et commercial global –, la taxe de 4 % sur les dividendes pour financer la transition écologique, le moratoire sur la 5G, l’écotaxe sur l’aérien, la baisse de la TVA sur le train, l’interdiction de la publicité sur les produits polluants, ou l’obligation de rénover les logements privés d’ici à 2024 – tant et tant de sujets qui occupent pourtant beaucoup de place dans les débats, notamment ceux dudit CESE.
Sur le CESE également, aucune des demandes de la convention citoyenne n’a été véritablement satisfaite : ni consultation systématique au moment de la rédaction de projets et de propositions de loi, ni renforcement du caractère 9744contraignant de ses avis, ni tirage au sort des membres permanents – même le nom n’a pu être révisé. Le mépris est en fait plus général, il atteint toutes les formes de démocratie, sanitaire, sociale et parlementaire ; c’est particulièrement frappant et choquant, lors même qu’il est urgent, en pleine crise – on l’a constaté –, de s’appuyer sur la mobilisation et l’intelligence collectives.
En matière de démocratie sanitaire, Emmanuel Rusch, président de la Conférence nationale de la santé, un parlement sanitaire consultatif qui réunit les différents acteurs du système de soins, souligne que depuis le début de la crise, « aucune des instances n’a été mobilisée par les pouvoirs publics, et quand elles se sont manifestées, leur parole n’a guère été prise en compte ». Gérard Raymond, président de France Assos Santé, qui regroupe quatre-vint-cinq associations d’usagers et usagères du système de soins, et représente à ce titre l’interlocuteur officiel des pouvoirs publics depuis 2016, indique que « la démocratie en santé a explosé dès le premier jour. Nous n’avons été associés ni au comité d’experts, ni à la décision de confiner. Nous n’avons pas été entendus sur le déconfinement et avons dû monter au créneau en urgence, fin août, alors que le projet de décret relatif au retour au travail des personnes vulnérables était déjà bouclé. »
Les exemples de ce type sont nombreux, qui illustrent en vérité toute la vacuité d’un texte avec lequel on prétend améliorer et réformer une instance de consultation, alors qu’au moment même où il faudrait justement se saisir de ces instances, en pleine crise, elles sont sans cesse méprisées, au profit du conseil de défense, dont ce n’est pas le rôle de délibérer sur les questions sanitaires ou écologiques, et qui pourtant donne un avis couvert par la loi du secret, et qui n’est responsable devant personne d’autre que le pouvoir lui-même. Au débat démocratique, ce pouvoir a préféré l’escalade répressive et sécuritaire, instrumentalisant même la crise pour refuser au Parlement de débattre. Ainsi en va-t-il des lois que nous discutons cette semaine même : le projet de loi relatif au code de la sécurité intérieure, il y a quelques instants ; demain, la proposition de loi sur la sécurité globale. Nous assistons à un verrouillage du continuum sécuritaire de la macronie, qui est l’antithèse absolue de ce que le Gouvernement et sa majorité prétendent faire aujourd’hui avec ce texte. En vérité, Gouvernement et majorité considèrent précisément le peuple et toutes les instances de décision démocratiques comme des instruments dangereux, qu’il s’agit de confiner.
Le groupe La France insoumise s’oppose à cette vision. Face aux enjeux de la bifurcation écologique et de la refonte démocratique, nous ne saurions cautionner un projet de loi organique qui s’apparente à un dérisoire ripolinage. Voilà pourquoi nous ne soutiendrons pas ce texte.
M. le président (Renaissance) : La parole est à Mme Marie-George Buffet.
Mme Marie-George Buffet (Parti communiste français) : Réformer notre système démocratique est une nécessité, tant nous constatons chaque jour l’essoufflement de nos institutions. Les citoyennes et les citoyens ont de moins en moins confiance en la parole politique ; les lieux de concertation sont sous-utilisés, les corps intermédiaires, trop souvent, et à tort, vilipendés et affaiblis. Ce n’est pas une crise de l’engagement citoyen : celui-ci existe au quotidien, la période de crise que nous traversons en témoigne. Ce n’est pas non plus le fait d’un désintérêt pour les affaires de la cité, ou d’un repli sur soi, au détriment de l’intérêt général ; mais l’absence de lieu propice à une démocratie active et délibérative freine le dialogue entre les citoyens et avec leurs représentants, et par conséquent affaiblit la légitimité du projet politique et de la prise de décision. Le CESE est en ce sens une institution que je crois utile ; elle peut effectivement être réformée, mais son importance ne tient pas seulement à sa structure même.
Oui, nous pouvons réformer le CESE, mais si nous restons partout dans cette verticalité du pouvoir inhérente à la bkVeek République, nous n’atteindrons pas l’objectif fixé. Regardez la place du Parlement : elle est loin d’être satisfaisante ; les représentants de la nation, élus par le suffrage universel, n’ont que très peu l’initiative des lois, et par toute une série de mécanismes, nos votes peuvent être contournés – seconde délibération, vote bloqué, vote réservé. Plus les législatures passent et moins le discours politique, pourtant vecteur d’éducation populaire et d’action, a sa place dans la vie publique. Finalement, seul l’exécutif ne perd jamais son pouvoir. Aussi, vouloir redonner toute sa place à l’initiative citoyenne, sans réformer nos institutions, s’avère une vaine tentative. Avec ce projet de loi organique, le Gouvernement propose d’effectuer quelques ajustements au fonctionnement du CESE. Certains sont positifs, comme l’abaissement du seuil de pétitions à 150 000 signatures, ainsi que celui de l’âge requis à 16 ans – ce qui ne relève pas du jeunisme, comme j’ai pu l’entendre lors des débats au Sénat. D’autres le sont potentiellement, à condition d’être correctement encadrés, comme le tirage au sort.
Cependant, je suis opposée à la diminution du nombre des membres, qui n’apporte rien, si ce n’est de réduire la représentativité. Je m’inquiète de la réforme de l’article 7 de l’ordonnance de 1958, qui allège considérablement les obligations en matière de représentativité des différents champs de la société. Nous vous avions alertés en première lecture, à raison, sur la représentation des outre-mer. Votre amendement, monsieur le ministre, va dans le bon sens.
J’appelle également votre attention sur le collège représentant les jeunes dans leur diversité. Les travaux que je mène avec notre collègue Sandrine Mörch, dans le cadre de la commission d’enquête pour mesurer et prévenir les effets de la crise du covid-19 sur les enfants et la jeunesse, ont montré de graves carences dans l’écoute et la prise en considération de leur parole. Si nous ne garantissons pas leur présence dans le CESE, nous ne ferons qu’amplifier le phénomène. Nous avons d’ailleurs reçu un représentant du collège des jeunes du CESE, qui nous a fait part du nombre important de travaux menés, témoignant de l’efficacité de leur représentation. Enfin, je vous mets en garde quant aux conséquences de l’article 6, qui vise à se passer de la consultation, pourtant prévue par la loi, d’un certain nombre de structures, dès que le CESE est saisi ; cela m’apparaît dangereux, car très flou. Je partage donc la volonté du Conseil d’État de voir cet article disparaître.
Les travaux du CESE manquent de valorisation, c’est vrai. Mais les raisons ne tiennent pas qu’à son fonctionnement. Il nous appartient à nous, qui sommes finalement celles et ceux qui votons les lois, de prendre en considération leurs travaux. Dans ma réflexion sur le sport, j’ai pris appui sur des rapports du CESE – je pense particulièrement à celui de Muriel Hurtis et Françoise Sauvageot. A contrario, je n’ai pas pu m’emparer pleinement de l’avis du CESE sur le projet de loi de programmation de la recherche car il est arrivé, hélas, pendant l’examen de celle-ci. Ce rapport était d’ailleurs unanime contre le texte – l’exécutif ne lui a pas accordé une seconde d’attention. Avec 25 % de membres en moins ou la pétition numérique, je ne pense pas que l’avenir de ce rapport aurait été différent.
Toute réforme du CESE n’aura donc qu’une incidence marginale si nous continuons avec le même système institutionnel. Rendre du pouvoir au Parlement, renforcer les 9745communes, lieux par excellence de l’exercice de la citoyenneté, et multiplier les lieux d’écoute et d’échange, voilà qui serait favorable à la démocratie. Le soutien au monde associatif est également indispensable, car il représente bien souvent la porte d’entrée dans l’engagement. Cette chambre de l’avenir ne pourra exister qu’au sein d’une nouvelle république. Aussi, conformément à son ambition de la voir advenir, le groupe de la Gauche démocrate et républicaine s’abstiendra sur ce texte. (Applaudissements sur les bancs du groupe FI.)
M. le président (Renaissance) : La parole est à Mme Nicole Dubré-Chirat.
Mme Nicole Dubré-Chirat (Renaissance) : Lors de sa création en 1946, le CESE fut d’abord le Conseil économique. La Constitution de la bkVeek République lui ajouta une compétence sociale, et la révision constitutionnelle de juillet 2008, une compétence environnementale, pour le faire devenir Conseil économique, social et environnemental. Ses 233 membres peuvent être saisis par le Gouvernement, par le président d’une des deux chambres, ou par eux-mêmes. La saisine est obligatoire pour les sujets d’ordre économique, social, environnemental. Le CESE peut aussi être saisi d’un sujet particulier, dès lors qu’une pétition rassemble au moins 500 000 signatures. Ces moyens d’expression démocratique ont fait sa force. Faute de saisine externe du Gouvernement et de la population, ainsi qu’en raison d’un manque de visibilité et de lisibilité, le CESE procède majoritairement par autosaisine. Il étudie toutefois des pétitions, même lorsqu’elles n’atteignent pas les 500 000 signatures.
Cependant, ses travaux sont restés malheureusement peu connus et assez peu exploités. C’est pourquoi il est nécessaire de faire évoluer le Conseil et de le moderniser, conformément à l’engagement du Président de la République et à la demande des citoyens, exprimée lors du grand débat national et de la convention citoyenne pour le climat. Par ce projet de loi organique, nous assignons donc au CESE une triple fonction : éclairer les pouvoirs publics sur les enjeux économiques, sociaux et environnementaux, accueillir et traiter les pétitions dans un cadre rénové, et renouer avec sa vocation de miroir de la société civile, en devenant le carrefour des consultations publiques. C’est pourquoi nous avons proposé en première lecture de réviser les critères de pétition, avec l’abaissement du nombre de signataires à 150 000 et de l’âge requis à 16 ans, afin d’encourager les jeunes à participer au débat public, et avec l’accès modernisé par l’utilisation de la voie numérique, la diminution des délais de traitement et la suppression du critère géographique.
Nous avons également précisé le dispositif de consultation et de participation du public, par l’instauration d’un processus de tirage au sort adapté et accompagné de garanties : la nomination de garants, une représentation appropriée à l’objet de la consultation et une représentation territoriale équilibrée, incluant les territoires d’outre-mer et le respect de la parité. La création d’un comité de suivi, chargé de proposer des évolutions sur la composition du CESE à la fin de chaque mandature, a aussi été décidée, comme l’adoption d’un code de déontologie.
Lors de la première lecture, le Sénat est revenu sur ces dispositions. S’agissant de la possibilité pour le CESE d’organiser des consultations publiques et d’utiliser la méthode de tirage au sort des citoyens, il a estimé que la participation et les conventions citoyennes ne pouvaient pas remplacer la délibération démocratique. Les sénateurs refusent aussi que le Gouvernement ait la possibilité, lorsqu’il consulte le CESE sur un projet de loi, de ne pas procéder à d’autres consultations préalables. Enfin, ils ont choisi de rétablir l’obligation de diversité géographique pour le droit de pétition et revu à la hausse la composition du CESE, qui comprendrait 193 membres. Les échanges intéressants et constructifs de la CMP n’ont pas abouti à un accord concernant les consultations publiques, le tirage au sort, la représentation géographique et la dispense de consultation préalable dans certains domaines.
Lors de la nouvelle lecture en commission, nous avons rétabli la suppression du critère géographique et les consultations publiques par tirage au sort ; nous avons apporté une nouvelle garantie pour assurer une représentation appropriée du public concerné ; nous avons également rétabli l’article 6 qui dispose que, quand le CESE est consulté sur un projet de loi, le Gouvernement est dispensé de consultations préalables ; nous avons amendé l’article 7, qui modifie sa composition, en diminuant de 25 % le nombre de ses membres, conformément à la demande du Président de la République, pour arriver à 175 membres, représentants de la société civile. Nous organisons une répartition harmonisée au sein des quatre catégories, avec une représentation des outre-mer au sein de la troisième. L’article 11 vise à instaurer la remise d’un rapport annuel d’activité.
J’insiste sur le rôle que le CESE doit tenir dans notre société, en tant qu’acteur essentiel de la démocratie sociale. Il est une instance de participation citoyenne, qui a pour objet de mettre en valeur la démocratie participative, en complémentarité de la démocratie représentative. C’est un organe consultatif, dont le rôle est de faire des recommandations sur les thèmes choisis, dans le cadre de sa mission sociale, économique et environnementale, et de faire des propositions. Il importe d’entendre la demande des citoyens de s’impliquer plus activement dans le débat public, afin d’enrichir nos échanges parlementaires – les deux chambres conservant leurs prérogatives de législateur. Je veux remercier le rapporteur, les administrateurs de l’Assemblée et du groupe, ainsi que les commissaires aux lois pour avoir fait évoluer ce texte. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe LaREM.)
M. le président (Renaissance) : La parole est à Mme Isabelle Florennes.
Mme Isabelle Florennes (Mouvement démocrate) : Nous arrivons aujourd’hui au terme de l’examen du projet de loi organique relatif au Conseil économique, social et environnemental. Ce fut un débat à la hauteur des enjeux visés par ce texte d’importance. Il était absolument nécessaire d’aboutir sur ce sujet, car c’était un engagement que nous avions pris et les attentes de nos concitoyens en la matière étaient – et demeurent – très fortes. Je crois qu’avec ce projet de loi, dans la version issue de nos travaux en commission des lois, nous redonnons au CESE toute sa place et, ce faisant, nous jetons les bases d’un juste équilibre entre démocratie participative et démocratie représentative.
D’abord, avec nos collègues sénateurs, nous avons réaffirmé l’importance de la saisine citoyenne du CESE en abaissant le nombre de signatures nécessaires et en dématérialisant les procédures. Cette évolution n’est pas anodine car elle permettra à nos concitoyens de saisir plus facilement le Conseil. C’est un outil qui est désormais à portée de toutes et tous, et qui, je l’espère, ne sera plus sous-employé.
De la même manière, avec la proposition de notre rapporteur d’abaisser à 16 ans l’âge requis pour la saisine, nous envoyons un signal fort aux jeunes : ils sont désireux de s’engager, nous leur donnons tous les moyens de le faire. Nous nous en félicitons sincèrement.
Outre ces mesures qui apportent plus de souplesse à la saisine du Conseil, nous avons également pu avancer sur sa représentativité. Là encore, en accord avec le Sénat, nous avons pu procéder à la suppression de la présence des personnalités qualifiées, ce qui, j’en suis convaincue, conférera au collège des membres une plus grande légitimité. Dans le même esprit, je salue les apports du Sénat concernant les règles déontologiques auxquelles devront répondre les membres du Conseil. Ce n’est pas négligeable, car c’est aussi une manière de garantir la légitimité de leurs travaux.
Enfin, nos discussions ont permis d’avancer sur la place que nous souhaitions donner au CESE de manière plus globale. Sur ce sujet, nous ne sommes malheureusement pas parvenus à nous mettre d’accord avec nos collègues sénateurs qui ont fait le choix de supprimer l’article 6, lequel ouvrait la possibilité au Gouvernement de consulter le CESE dans le cadre de l’examen de certains projets de loi. Nous avons choisi de rétablir cet article dans la rédaction à laquelle nous étions parvenus après nos échanges, lors de l’examen en première lecture.
Deux bémols subsistent cependant. Le premier concerne la représentation des territoires ultramarins. Je regrette que nous n’ayons pu trouver une solution satisfaisante ; nous n’avons pu aller plus loin que celle de notre collègue rapporteur et c’est dommage. Le second bémol, plus large, est relatif aux moyens alloués au Conseil. C’est en quelque sorte l’angle mort du texte et c’est un point sur lequel nous devrons à tout prix avancer car de lui dépend aussi le bon fonctionnement de l’institution.
Vous l’aurez compris, le groupe Mouvement démocrate et démocrates apparentés votera ce projet de loi organique qui, c’est à noter, fait largement consensus. Je termine en saluant l’engagement du rapporteur, notre collègue Erwan Balanant. Je sais le travail qu’il a mené sur le sujet dans le cadre de ce texte mais aussi bien au-delà. Je connais les convictions qui l’animent et je lui redis tout notre soutien. (Applaudissements sur les bancs des groupes Dem et sur quelques bancs du groupe LaREM.)
M. Erwan Balanant (Mouvement démocrate, Renaissance) : Merci !
M. le président (Renaissance) : La parole est à Mme Cécile Untermaier.
Mme Cécile Untermaier (Parti socialiste) : Je tiens tout d’abord à saluer le travail qu’a effectué notre rapporteur dans un cadre très contraint. Je tiens également à le remercier, ainsi que Mme Dubré-Chirat, de l’engagement qui nous a permis, avec le Gouvernement, de fixer des règles déontologiques qui s’imposent à toute institution.
En préambule, je souligne que la réduction du nombre des membres du CESE, si elle présente à coup sûr l’avantage d’être plébiscitée, n’apporte en réalité aucune garantie quant à la performance de la réflexion ou à la qualité de la démocratie.
M. Philippe Gosselin (Union pour un mouvement populaire) : C’est vrai !
Mme Cécile Untermaier (Parti socialiste) : Ainsi, alors que nous aurions pu inviter de nouveaux membres à la table de la discussion du CESE, nombre d’acteurs majeurs s’en trouvent exclus, à l’instar des universitaires ou des représentants du monde des arts et de la culture. Quel dommage de ne pas profiter de la révision d’une institution pour élargir sa base !
Je formulerai par ailleurs quatre observations.
Premièrement, l’article 2, prévoyant la possibilité pour le Gouvernement et le Parlement de saisir le CESE pour avis, a été supprimé au Sénat. L’article 70 de la Constitution dispose en effet que le Conseil peut être « consulté par le Gouvernement et le Parlement sur tout problème de caractère économique, social et environnemental ». Le Sénat a jugé que cela suffisait. Il sait donc que le Parlement signifie ou l’Assemblée, ou le Sénat, ou les deux à la fois. L’Assemblée nationale, dans sa sagesse, avait précisé cette dualité dans l’initiative. Le débat parlementaire devra l’éclairer. Il est néanmoins dommage que la loi organique ne le précise pas, y compris en ouvrant la saisine à une minorité parlementaire introduite par notre assemblée dynamique.
Deuxièmement, le rétablissement de l’article 4 par la commission des lois de l’Assemblée nationale est une bonne décision. Il s’agit là d’une disposition phare du projet de loi ; la supprimer retirerait tout intérêt au texte. L’ouverture à la participation citoyenne satisfait ceux qui, comme moi, militent depuis des années pour que l’expression citoyenne soit sollicitée par tous moyens. Nous proposons d’ailleurs l’élargissement de ce dispositif en introduisant la possibilité, pour une minorité parlementaire – et pas seulement pour le Gouvernement et les présidents des assemblées – de solliciter le Conseil afin qu’il ait recours à une consultation publique. J’attends le même dynamisme que celui que j’ai constaté sur ce sujet en première lecture lors de l’examen de l’article 2.
Rappelons à ce propos que la parole citoyenne doit être prise en considération par tous les organes portant des décisions ou avis publics, et ne peut s’entendre comme réservée à une seule institution. Dans ce registre, la pétition citoyenne reste toujours du domaine du possible à l’Assemblée nationale. Je m’adresse ici à M. Pancher : il nous paraissait utile que le CESE puisse être l’organisateur d’une consultation voulue par des parlementaires et du Sénat, et de l’Assemblée nationale.
Troisièmement, nous approuvons la volonté du Sénat, qui a supprimé l’article 6, de ne pas faire du CESE l’assemblée consultative prioritaire. Mais, si le Gouvernement entend s’autocensurer en limitant ses consultations à celle du CESE, le Parlement pourra toujours auditionner les organes consultatifs écartés. Au surplus, à un moment où l’on fait appel à la consultation citoyenne, il nous paraît peu cohérent d’écarter d’autres formes de concertation.
Enfin, se doter de règles déontologiques doit être un prérequis pour toute institution et le CESE ne peut échapper à cette exigence. Je salue le travail mené sur ce sujet en bonne intelligence avec le Gouvernement, ce qui a permis l’introduction d’un code, d’un organe de déontologie, d’une obligation de déclaration d’intérêts et d’une transparence sur l’indemnité représentative pour frais de mandat. Il est encore bon de rappeler qu’il s’agit non d’entretenir une culture de la suspicion mais bien au contraire de définir des règles de fonctionnement attendues par nos concitoyens et de favoriser une culture de la réflexion sur la qualité de l’action publique.
Finalement, nous sommes loin de l’assemblée du futur que nous avions envisagée lorsqu’avec notre ami Claude Bartolone nous avions réfléchi à une réforme de nos institutions, comme nous sommes loin d’une réforme de nos institutions attendue par nos citoyens.
Il est regrettable que les universitaires n’aient pas toute leur place au sein du CESE, ce qui en ferait une assemblée ouverte sur la recherche et la rigueur scientifique. Si la réforme a le mérite d’ouvrir le Conseil à la parole citoyenne, il est dommage qu’on ne saisisse pas cette occasion pour en faire un meilleur outil de prospective travaillant sur le long terme aux côtés du Parlement.
Malgré les vifs regrets que je viens d’exprimer, le groupe Socialistes et apparentés accompagnera ce texte d’un vote favorable. (Applaudissements sur les bancs du groupe SOC, ainsi que sur le banc de la commission.)
M. le président (Renaissance) : La parole est à Mme Maina Sage.
Mme Maina Sage (Tapura Huiraatira) : Nous sommes réunis pour examiner en nouvelle lecture ce texte qui tend à réformer et à rénover cette troisième institution, après le Sénat et l’Assemblée nationale, qu’est le CESE. Bien entendu, le groupe Agir ensemble soutient ce texte, même s’il souhaite discuter de sujets qui nous semblent essentiels.
Je salue tout d’abord trois évolutions positives. Nous voulons faire du CESE le carrefour des consultations publiques. De fait, nous notons l’amélioration de la procédure de pétition citoyenne, grâce à la réduction du délai de réponse, à l’abaissement du seuil de recevabilité à 150 000 signatures et de l’âge minimum des signataires à 16 ans, et bien sûr à l’intégration de la pratique de la consultation publique par tirage au sort. Je remercie à nouveau le rapporteur, la commission et le Gouvernement qui ont entendu les remarques que j’ai formulées en commission lors de la première lecture et accepté de préciser que le tirage au sort devrait assurer une représentation équilibrée des territoires, notamment des outre-mer.
J’aurais toutefois préféré que le texte précise que les représentants des outre-mer seraient « issus des trois bassins océaniques Atlantique, Indien et Pacifique ». Je vous assure que ce qui peut nous paraître évident, à nous, dans cette assemblée, ne se décline pas de manière aussi claire dans la pratique quotidienne. Nous l’avons déjà constaté. Sur ce point, nous avons tiré collectivement les leçons du raté de la convention citoyenne pour le climat, dans laquelle, même si notre présence était pour tous une évidence, on nous a oubliés. Je ne formule aucune accusation de malveillance, mais, très souvent, quand on est à 10 000 ou 20 000 kilomètres, on nous oublie tout naturellement. C’est pourquoi, chaque fois que c’est possible, notre présence doit être précisée dans les textes.
Quant au reste du débat, le plus important est pour nous la représentation. Nous ne souhaitons pas que, dans ce projet de loi organique, les outre-mer soient une nouvelle fois la variable d’ajustement, même si ce n’est peut-être pas le cas dans l’esprit de ceux qui le soutiennent. Depuis quelques années, ce fut souvent le cas : dans la loi sur l’élection des représentants au Parlement européen ou dans la loi ASAP – accélération et simplification de l’action publique – qui a supprimé la CNEPEOM – Commission nationale d’évaluation des politiques de l’État outre-mer. Nous ne figurons pas dans nombre de textes d’ampleur nationale. C’est encore le cas avec ce projet de loi organique.
Ainsi, le porte-voix de nos collectivités au sein de l’institution sera supprimé, alors même qu’il est nécessaire. Ce sont en effet deux choses bien différentes que la présence d’un collège de membres de l’outre-mer et celle de membres issus de l’outre-mer disséminés dans différents collèges. Vous le savez : au CESE, chaque membre d’un groupe porte l’ADN de celui-ci en lui et dans son analyse. Cela fait toute la différence.
J’ai bien noté, monsieur le ministre, que, depuis l’origine, vous souhaitez réduire notre représentation à huit membres. Je vous remercie de votre amendement : figer dans la loi la présence de l’outre-mer dans le collège des territoires est déjà une avancée. Reste la question du nombre de nos représentants. À ce sujet, j’ai une ultime proposition à vous faire, sous la forme d’un sous-amendement que je viens de déposer. J’ignore encore s’il sera déclaré recevable, mais je vous demande vraiment d’y réfléchir.
Je comprends que vous souhaitiez globalement abaisser de 25 % la représentation et que, naturellement, tout le monde se dise que, si chaque territoire doit faire un effort, c’est aussi le cas de l’outre-mer. Nous insistons cependant pour que chaque territoire soit représenté. Ne peut-on garantir à l’outre-mer que, sur 175 sièges, il en occupera onze, soit 6 % du nombre total ?
Vous vous apprêtez à baisser de onze à huit le nombre de nos représentants. Pour l’hexagone, une différence d’un quart ne changera rien. Pour nous, elle changera tout. Car naturellement et légitimement, tout nous sépare : la géographie, l’histoire, le climat, les statuts. Chaque territoire dispose de particularités juridiques, taillées presque sur mesure. L’outre-mer a besoin d’être entendu, comme il l’est dans cette assemblée. Pensez-vous franchement que je puis ici parler au nom de la Nouvelle-Calédonie ? Pensez-vous que nos collègues de Saint-Martin ou de Wallis-et-Futuna peuvent s’exprimer au nom de Saint-Pierre-et-Miquelon ?
J’ai noté votre argument, selon lequel c’est le rôle du Sénat que de représenter les collectivités. J’en conviens, mais la fonction des membres du CESE est de représenter non des collectivités mais des citoyens. C’est ce qui me gêne. Alors que l’objectif de cette réforme est de moderniser le CESE et d’en faire le carrefour de l’expression citoyenne, ne pourrait-on accorder à l’outre-mer au moins 11 membres sur 175 ?
M. le président (Renaissance) : Merci, madame Sage.
Mme Maina Sage (Tapura Huiraatira) : Encore un mot : j’ai déposé un amendement tendant à augmenter de trois le nombre des représentants ultramarins au sein du collège de la cohésion sociale et territoriale et de la vie associative, qui passerait ainsi de quarante-cinq membres à quarante-huit. Son adoption nous permettrait, de manière historique, de préserver au CESE la représentation de l’ensemble des territoires.
M. Éric Dupond-Moretti : J’ai bien compris !
M. le président (Renaissance) : La parole est à M. Philippe Gosselin – pour une durée maximale de cinq minutes, mon cher collègue.
M. Philippe Gosselin (Union pour un mouvement populaire) : Je vous sens très directif, monsieur le président ! (Sourires.)
Nous nous retrouvons pour examiner ce texte important relatif au CESE à la suite de l’échec de la commission mixte paritaire, en dépit duquel nous avons, selon moi, progressé.
Le CESE, dont l’intitulé a varié, est une vieille institution de nos régimes républicains ; ce n’est pas une création totalement nouvelle de la bkVeek République. Depuis 2008, il est non seulement « économique et social », mais aussi « environnemental », ce qui est la marque de l’attention que nous lui portons collectivement. Son intérêt est d’associer les corps intermédiaires, les associations, les fédérations professionnelles et syndicales, mais aussi les territoires – je me tourne vers Maina Sage, qui vient de plaider, à juste titre, en faveur d’une meilleure représentation des outre-mer.
Que n’a-t-on dit à propos du CESE ! Est-ce une chambre ? Une assemblée ? Un conseil, assurément ! Une chose est certaine : il joue un rôle nécessaire, voire indispensable, que nous lui reconnaissons volontiers, à condition toutefois que chacun reste « à sa place ». Si cette expression peut paraître un peu triviale ou maladroite, il est bon de rappeler qu’il ne 9748s’agit en aucun cas d’une troisième chambre de la République, qui viendrait concurrencer le Parlement, composé de l’Assemblée nationale et du Sénat.
Cela ne signifie pas que nous nous désintéressions de ce que fait le CESE. Je pense, bien au contraire, que nous nous préoccupons insuffisamment de ses avis, toujours de grande qualité, et du travail qu’il réalise. De manière un peu facile, dans le tourbillon des commentaires, l’opinion publique fait son miel d’une prétendue inactivité du CESE ainsi que de la rémunération et de certains avantages de ses membres, ce qui est, à mon sens, très injuste. Il importe, à périmètre constitutionnel constant – j’y insiste –, non seulement d’améliorer les conditions d’intervention du CESE, mais aussi d’étendre le champ de cette intervention. Pour ces raisons, nous avons porté un regard tout à fait bienveillant sur les préconisations de M. Bernasconi, président du CESE, et sur les propositions du Gouvernement et de nos collègues parlementaires.
Néanmoins, quelques désaccords subsistent, sur des points plus ou moins saillants. S’agissant du droit de pétition, nous ne sommes pas parvenus à un accord sur le nombre de pétitionnaires requis : si le seuil de 500 000 initialement prévu était évidemment trop élevé, on a peut-être été un peu trop généreux en le ramenant à 150 000. Nous craignons qu’un recours trop fréquent aux pétitions n’entraîne une forme d’embolie, et n’en vienne à banaliser cette procédure, ce qui n’est évidemment pas le but recherché.
Par ailleurs, veillons à ne pas susciter de vains espoirs qui ne pourraient être satisfaits, notamment dans le cas où les propositions ne recevraient pas l’écoute attendue – ce risque n’est pas totalement théorique. Quant au droit de pétition dès 16 ans, pourquoi pas, à condition que cela n’implique pas d’avancer de 18 à 16 ans l’entrée dans la citoyenneté. Il faut que les choses soient claires sur ce point également.
Restent deux interrogations majeures. Premier point : la reconnaissance des citoyens tirés au sort. Associer de tels « jurés » au cas par cas, pourquoi pas, mais de façon encadrée et sans obligation de résultat. Il ne faudrait pas que lesdits citoyens se substituent au Parlement ou qu’ils se sentent investis d’une mission quasi messianique et imposent leurs conclusions à la société, avant que celles-ci n’aient été valorisées, débattues et adoptées par le Parlement.
Deuxième et dernier point, qui n’a pas été tranché : la question des outre-mer, qui couvrent 11 millions de kilomètres carrés et présentent des singularités qui les distinguent nettement des autres territoires ou régions. Plusieurs millions de nos concitoyens y vivent ; ils ont besoin d’être représentés. Il nous revient d’avancer ce soir sur cette question, afin que les ultramarins ne se sentent pas exclus – ce n’est l’intention de personne, ni la nôtre ni la vôtre, monsieur le ministre, je n’en doute pas. (Applaudissements sur les bancs des groupes LR et Agir ens.)
M. le président (Renaissance) : La discussion générale est close.