Projet de loi de finances pour 2021 : Explications de vote
debate, 17/11/2020, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral
M. le président (Renaissance, Parti socialiste) : Dans les explications de vote, la parole est à M. Jean-Noël Barrot.
M. Jean-Noël Barrot (Mouvement démocrate) : Nous terminons cette première lecture du projet de loi de finances pour 2021 dans une situation sanitaire radicalement dégradée par rapport à celle de fin septembre, lorsque nous avons entamé son examen. Ce qui ne devait être qu’un budget de relance se transforme donc en une loi de finances reposant sur deux piliers : d’une part, le soutien à nos entreprises, d’autre part, la relance de notre économie.
Je veux saluer encore une fois l’extraordinaire réactivité du Gouvernement et de l’administration depuis le printemps : elle a permis d’amortir le choc. Des millions de salariés ont pu bénéficier de l’activité partielle, donc maintenir leur pouvoir d’achat et leur emploi ; des centaines de milliers d’entreprises, parmi les plus petites, ont bénéficié des prêts garantis par l’État ; plus de 1 million d’indépendants ont bénéficié du fonds de solidarité, et les analyses récentes de l’Institut des politiques publiques – IPP – montrent que ces dispositifs sont plutôt bien ciblés, les entreprises les plus aidées depuis mars étant celles qui ont le plus souffert.
Nous saluons la décision prise ces derniers jours de prolonger et d’élargir l’accès aux dispositifs de soutien – je pense notamment au fonds de solidarité –, qui témoigne une nouvelle fois de l’écoute de la majorité et du Gouvernement et de leur volonté de répondre à la détresse des secteurs de la première ligne alors que l’épidémie est repartie cet automne. Après le sauvetage vient le temps de la relance, où France relance joue le rôle d’un bouclier anti-licenciements, anti-faillites.
Une fois ce projet de loi de finances voté, les entreprises de France pourront s’appuyer sur la baisse des impôts de production, les dispositifs de renforcement des fonds propres et la prime à l’embauche pour investir, recruter, relocaliser. Mais France relance, c’est aussi un grand pas en avant vers une économie plus verte et plus durable, avec des crédits massifs ouverts pour la rénovation énergétique, pour la décarbonation des transports, pour le développement d’une agriculture plus vertueuse et d’une alimentation plus saine. Le Président de la République et le Gouvernement ont su trouver un équilibre répondant à la fois aux nécessités de l’urgence, c’est-à-dire la sauvegarde de l’emploi, et aux impératifs de l’avenir, c’est-à-dire la transformation de notre modèle économique et social.
L’examen de ce projet de loi de finances a permis à l’Assemblée nationale d’enrichir le texte du Gouvernement en faveur des secteurs et des ménages les plus fragilisés. Je pense notamment à l’enjeu de la transition écologique et, à ce titre, je voudrais saluer les nombreux amendements adoptés 9781en matière de lutte contre l’artificialisation des sols, à l’instar de celui de Jean-Luc Lagleize sur la fiscalité des plus-values de surélévation en première partie.
L’examen de la seconde partie a également permis des avancées sur plusieurs sujets. Si je ne peux pas toutes les citer, j’évoquerai certains sujets chers aux députés du groupe MoDem et démocrates apparentés. Je souhaite saluer la poursuite de la réflexion sur l’actionnariat salarié, sur les abandons de créances et la mise en place d’un crédit d’impôt sur les abandons de loyer au profit des entreprises fragilisées par la crise. Nous souhaitons toutefois qu’au cours des prochains mois, nous puissions continuer collectivement nos travaux sur le renforcement des fonds propres.
Au début de l’examen de ce texte, notre groupe avait souligné trois points de vigilance. Premièrement, la nécessité que France relance ne laisse personne au bord du chemin ; deuxièmement, l’importance de l’exécution du plan de relance – nous ne pouvons pas accepter que la relance se perde dans les méandres de la bureaucratie, et France relance doit donc être administré au plus près du terrain ; troisièmement, la nécessaire évaluation de ce plan de relance, car l’augmentation de la dette et du déficit n’a de sens que si l’argent public ainsi mobilisé est bien utilisé.
S’il est encore un peu prématuré de discourir sur ce dernier impératif, qu’il me soit permis de dire un mot sur les deux premiers. Pour ce qui est du volet solidarité, je crois que nos travaux sur cette loi de finances, comme ceux de la loi de finances rectificative, ont permis de mieux protéger les populations les plus fragiles, avec notamment la prime exceptionnelle de 150 euros qui sera versée en fin de mois aux bénéficiaires des minima sociaux. Cela dit, il nous faudra suivre la situation au plus près pour vérifier que personne ne reste au bord du chemin et pour ajuster nos dispositifs si nécessaire.
La dégradation de la sécurité sanitaire retarde la reprise, puisque l’incertitude est un anesthésiant puissant qui paralyse l’initiative économique. Deux éléments conditionnent la réussite de France relance. D’une part, monsieur le ministre délégué chargé des comptes publics, il peut être indispensable de retarder certains appels à projets du plan de relance pour que ceux-ci ne profitent pas seulement aux grandes entreprises et aux grandes métropoles qui disposent des moyens de répondre rapidement à ces appels à projets, car la relance passera par nos territoires, nos communes, nos TPE, nos PME et nos ETI. D’autre part, pour que la confiance progresse, il faut que le virus régresse, ce qui relève de la responsabilité de chacun en matière de respect des gestes barrières, de la distanciation sociale et des consignes sanitaires : de ce point de vue, chaque citoyen français détient la clé de la réussite de France relance.
Voilà ce en quoi nous croyons, mes chers collègues, et pourquoi les députés du groupe Mouvement démocrate et démocrates apparentés voteront ce projet de loi de finances. (« Bravo ! » et applaudissements sur les bancs du groupe Dem.)
M. le président (Renaissance, Parti socialiste) : La parole est à Mme Valérie Rabault.
Mme Valérie Rabault (Parti socialiste) : Il est un point sur lequel je pense que nous pouvons tous nous accorder, c’est le côté presque vertigineux de certains chiffres et de leur portée. Ainsi, la dette publique passe de 98 % à 116 % du PIB, ce qui représente plus de 500 milliards d’euros. Parce que cette ampleur est inédite et parce qu’il s’agit d’argent public, c’est-à-dire de l’argent de nos concitoyens, ce budget nécessite un ciblage précis, obéissant aux exigences démocratiques et permettant une meilleure efficacité.
Sur ce point, je me pose plusieurs questions, monsieur le ministre. Pour des raisons de pilotage opérationnel, vous avez – à juste titre – décidé de créer une mission « Plan de relance » dotée de 22 milliards d’euros. Si cela rend les choses plus simples d’un point de vue opérationnel, car vous avez tout sous la main, il en va tout autrement pour nos concitoyens. Si l’un d’eux ouvre par exemple le document budgétaire relatif à l’audiovisuel et à la culture, il faut qu’il aille chercher à plusieurs endroits pour s’y retrouver : ce budget, c’est 3,8 milliards d’euros dans le PLF pour 2021, mais c’est aussi 2 milliards d’euros dans le plan de relance…. La lisibilité démocratique aurait dû vous conduire à rédiger une synthèse des informations provenant de différentes sources.
De même, si le fléchage des 22 milliards d’euros de crédits de la mission « Plan de relance » est assez précis, vous ne dites rien des règles d’attribution des 20 milliards d’euros pour des prêts participatifs à l’article 52, et rien non plus des 11 milliards d’euros que l’Agence des participations de l’État – APE – va pouvoir investir dans des sociétés en difficulté.
M. Boris Vallaud (Parti socialiste) : Elle a raison !
Mme Valérie Rabault (Parti socialiste) : Au final, dans votre budget, il y a au moins 31 milliards d’euros pour lesquels vous demandez à votre majorité un chèque en blanc, puisque l’on ne sait pas dans quoi vous voulez investir et que, surtout, vous avez renoncé à demander des contreparties aux bénéficiaires de ces aides.
Dans un rapport paru hier, l’Institut des politiques publiques a écrit à propos de votre budget que « les entreprises qui ont le plus pâti de la crise ne bénéficieront pas particulièrement du plan de relance. Le plan de relance cible en revanche fortement l’industrie et les grandes entreprises, quelle que soit leur efficacité productive générale ».
Le débat budgétaire a mis en lumière des injustices et des incohérences en lesquels je vois cinq écueils. Le premier écueil, c’est que votre plan de relance n’inclut pas de plan de pauvreté. C’est là une très grosse faute, qui affecte humainement nos concitoyens et structurellement notre société : rien pour les étudiants les plus pauvres ; rien pour les étudiants boursiers qui viennent d’arriver sur le marché du travail et dont l’insertion professionnelle est fortement pénalisée par la crise ; rien pour les 3,2 millions de foyers bénéficiaires des aides personnalisées au logement – APL – de plus de 25 ans qui n’ont pas d’enfants et disposent de moins de 1 050 euros par mois…
M. Boris Vallaud (Parti socialiste) : Elle a raison !
M. Sébastien Jumel (Parti communiste français) : Rien pour les plus pauvres !
Mme Valérie Rabault (Parti socialiste) : …rien pour celles et ceux qui ont perdu leur emploi et subissent de plein fouet votre réforme de l’assurance chômage ; rien pour les 300 000 sans-abri ; rien pour les 10 millions de Français sous le seuil de pauvreté, c’est-à-dire un Français sur sept. Tout cela conduit l’Institut des politiques publiques à écrire encore : « Il y a un angle mort de l’intervention publique pour les jeunes et pour les précaires. »
Deuxième écueil : vous voulez que 100 % des crédits de votre mission de relance soient consommés à la fin de l’année 2021, et vous avez raison, mais qui va assurer la mise en œuvre de ce plan de relance ? Vous proposez de supprimer 2 135 postes au ministère de l’économie et des finances, qui pilote ledit plan de relance ; vous proposez de supprimer 9782779 postes au ministère de la transition écologique, 185 postes au ministère de l’agriculture et 221 postes au ministère de l’emploi, censé piloter votre plan de relance.
Troisième écueil : vous voulez une mission « Plan de relance », mais vous vous livrez pour cela à ce qui ressemble fort à un jeu de bonneteau : vous ouvrez 250 millions d’euros dans le plan de relance – mesure qui n’a pas vocation à être reconduite – tout en supprimant plus de 90 millions d’euros de crédits dans la mission « Travail et emploi » – des crédits qui, eux, vont disparaître alors qu’ils étaient pérennes…
Quatrième écueil : certains programmes ont été sacrifiés, comme le montrent les exemples suivants. Les crédits dévolus à la rénovation énergétique dans la mission « Écologie, développement et mobilité durables » et dans le plan de relance s’élèvent à 1,6 milliard d’euros, ce qui paraît bien à première vue, mais se révèle inférieur aux 2 milliards d’euros précédemment affectés au crédit d’impôt transition énergétique – CITE. De même, dans la mission « Solidarité, insertion et égalité des chances », vous réduisez de 8 millions d’euros les crédits de l’aide alimentaire, et de 11 millions d’euros les crédits destinés aux personnes handicapées.
Le cinquième écueil, enfin, est celui des engagements que vous n’avez pas tenus. Le 15 septembre dernier, la ministre de la transformation et de la fonction publiques a déclaré que le jour de carence était rétabli dans la fonction publique car nous n’étions plus en état d’urgence sanitaire, en précisant qu’il serait suspendu à nouveau si l’état d’urgence sanitaire reprenait. Or, mes chers collègues, l’état d’urgence sanitaire a repris, et vous n’avez pas supprimé pour autant le jour de carence…
Pour ces raisons, et pour toutes celles que nous avons exposées au cours du débat, le groupe Socialistes et apparentés votera contre ce projet de loi de finances pour 2021. (Applaudissements sur les bancs des groupes SOC et GDR.)
M. le président (Renaissance, Parti socialiste) : La parole est à Mme Patricia Lemoine.
Mme Patricia Lemoine (Les Républicains) : Il est des périodes dans l’histoire d’un peuple qui nous rappellent ce que signifie « faire nation ». Il est des périodes dans l’histoire d’une république qui nous rappellent quel est le prix de la liberté, cette liberté à laquelle nous sommes tant attachés. Il est des périodes dans l’histoire d’une communauté qui nous rappellent ce qu’est la solidarité nationale, et que chacun n’est finalement que peu de chose sans l’autre, qu’il s’agisse de notre client ou de notre fournisseur, de celui ou celle qui nous soigne, nous sauve, nous protège ou nous instruit.
La crise que nous traversons nous plonge dans cette période pleine d’incertitude et de doute où une épidémie mondiale devient la responsabilité de quelques dirigeants et où l’on entend certains donner bruyamment des leçons selon lesquelles, avec eux, la crise et le virus n’auraient, à n’en pas douter, jamais touché notre pays. Mais c’est aussi dans ces moments que d’autres préfèrent écouter et regarder ceux qui agissent, ceux qui déploient des trésors d’énergie et d’inventivité pour sauver le travail de toute une vie, ceux qui ne comptent plus leurs heures pour vaincre l’impensable, ceux qui font fi du risque pour sauver des inconnus.
L’édifice républicain bâti depuis des décennies semble nous échapper. La cohésion nationale n’a jamais été aussi fragilisée, la menace terroriste n’a jamais été aussi forte et la situation épidémique que l’on croyait maîtrisée en juin se révèle hors de contrôle quatre mois plus tard. Il n’y a dès lors que les prétentieux ou les bonimenteurs pour présenter une solution miracle, celle qui sauverait notre pays de tous les maux. Mais je veux croire, mes chers collègues, que dans cette assemblée, il y a bien 577 députés qui souhaitent le meilleur pour notre pays, tout autant que les membres d’un gouvernement qu’ils soutiennent ou auquel ils s’opposent. (Applaudissements sur les bancs du groupe Agir ens.)
Cette situation nous oblige. Elle nous oblige à faire au mieux, dans un contexte où nous maîtrisons finalement peu de choses. En ce sens, je crois que nos débats, tout au long de l’examen de ce projet de loi de finances, ont été dignes et constructifs. Je tiens à cet égard à remercier le ministre des comptes publics, Olivier Dussopt, et le rapporteur général d’avoir su leur donner un ton juste. L’enjeu est de taille et les injonctions sont contradictoires. Pour certains, l’argent est gratuit, il ne se rembourse pas…
M. Fabien Roussel (Parti communiste français) : Mais si !
Mme Patricia Lemoine (Les Républicains) : …et le coût de la crise atteint un montant si astronomique qu’il donne le vertige. Pour d’autres, 100 milliards, c’est trop ou pas assez, enfin trop peu pour l’année 2021 mais pas assez pour relancer.
M. Jean-Luc Mélenchon (La France insoumise, Parti de gauche) : Vous ne supportez pas l’opposition ! Ce qu’il vous faudrait, c’est une dictature !
Mme Patricia Lemoine (Les Républicains) : La question s’est aussi posée de savoir s’il fallait soutenir ou relancer, faire primer la santé sur l’économie ou l’économie sur la santé.
Bien sûr, ce budget aurait pu être mieux ciblé et plus puissant ; bien sûr, il aurait pu reposer sur une meilleure maîtrise de la dépense publique. Toutefois, je crois que nous pouvons nous entendre sur certains points.
Le Gouvernement a rapidement mis en place des mesures de soutien massives à destination des acteurs économiques, des collectivités territoriales et des publics les plus fragiles. Ces mesures de soutien, intensifiées à l’automne, se conjuguent désormais avec des mesures plus structurelles, contenues dans ce PLF, pour permettre à notre économie de se réinventer et de survivre à ce choc majeur.
Dans ce contexte, le budget sur lequel nous allons nous prononcer et ses chiffres mirobolants ne doit nous faire oublier que nos concitoyens souffrent et que le chemin pour retrouver la prospérité sera long. Il nous faudra donc encore et toujours nous faire les porte-voix des difficultés rencontrées dans les territoires pour affiner au mieux notre politique.
Pour que ces paroles se transforment en actes, il nous faut également rencontrer un gouvernement à l’écoute, conscient de ce que les parlementaires peuvent lui apporter. À cet égard, la première lecture de ce PLF donne des signes encourageants qui devront trouver une suite. Citons le compromis trouvé avec les chambres de commerce et d’industrie, les CCI, à l’initiative de parlementaires de tous bords, ou encore la fiscalité relative au carburant E10, sur laquelle l’action conjuguée de notre groupe et d’autres a permis de parvenir à une solution que je crois satisfaisante.
Toutefois, le chemin est encore long et la colère monte partout dans nos territoires, nous ne cessons de le dire : entreprises, commerçants, restaurateurs, indépendants ou simples citoyens ne comprennent souvent plus le sens de nos décisions. Travaillons ensemble, travaillons rapidement pour sortir des postures partisanes et établir une stratégie claire qui soit comprise et acceptée de tous.
Plus que jamais, chers collègues, agissons ensemble. Le groupe Agir ensemble votera sans hésitation en faveur de ce projet de loi de finances car il fixe les bonnes priorités 9783pour reconstruite un avenir commun et prospère. (Applaudissements sur les bancs du groupe Agir ens et sur quelques bancs des groupes LaREM et Dem.)
M. le président (Renaissance, Parti socialiste) : La parole est à M. Christophe Naegelen.
M. Christophe Naegelen (indépendant) : Alors que l’automne budgétaire touche à sa fin, nous ne pouvons nous empêcher de nous demander s’il y aura aussi un hiver, un printemps voire un été budgétaires. Eu égard à l’évolution de la pandémie, rien n’est encore certain. En effet, avec le plan de relance, ce projet de loi de finances pour 2021 s’est révélé être un exercice de style périlleux, entre gestion budgétaire traditionnelle et relance de notre activité économique. L’un des enjeux de ce budget est que le déploiement de la relance se fasse le plus rapidement possible dans nos territoires.
Protéger nos concitoyens face à la crise, soutenir les ménages et l’emploi tout en accompagnant nos entreprises : telle doit être notre priorité. Nous veillerons tout particulièrement à ce que l’exécution des crédits dans nos territoires se fasse de manière rapide et pérenne. Devant la persistance de la crise, nous tenons à rappeler l’importance du dispositif spécifique de suivi opérationnel du plan de relance qui s’attachera à vérifier la territorialisation des dispositifs dans nos communes. La question du décaissement des fonds du plan de relance européen se pose également.
Si le collectif budgétaire s’est efforcé de renforcer les dispositifs de soutien à notre tissu économique et industriel, il faut constater une dégradation de la situation macroéconomique, avec une récession de 11 %. Comme nous l’avons souligné à de nombreuses reprises dans nos débats, nous déplorons qu’aucun scénario de deuxième voire de troisième vague n’ait été élaboré en amont.
Nous nous inquiétons des phénomènes de paupérisation que subissent nos concitoyens alors que nous nous engageons dans une pérennisation de la dynamique confinement-reconfinement. En d’autres termes, je pense que notre défi est d’apporter des réponses claires à nos concitoyens affaiblis économiquement tout en ayant à l’esprit les enjeux de long terme.
Les dépenses de relance sont nécessaires, mais nous devons aux Français de veiller aussi à ne pas sacrifier les générations futures en leur faisant porter le poids de la dette. Il faut d’ores et déjà penser aux économies à faire dans les dépenses de fonctionnement de l’État afin d’éviter les hausses d’impôts qui pourraient survenir entre 2022 et 2027.
En voulant allier, de manière inédite, urgence et relance, ce budget pour 2021 a perdu une partie de sa substance et de sa lisibilité. Il devient littéralement caduc : les prévisions financières qui le sous-tendent sont désormais anachroniques. Bien sûr, nous avons apporté notre soutien aux efforts d’élargissement des dispositifs d’accompagnement, comme le crédit d’impôt pour les bailleurs ou la baisse des impôts de production pour nos entreprises, dont beaucoup sont au bord de la faillite. Nous sommes convaincus que relancer l’économie ne peut se faire sans un positionnement clair sur des secteurs d’avenir, afin de recréer de la valeur dans notre pays.
C’est dans cette perspective que, tout au long de cet automne budgétaire, le groupe UDI et indépendants a proposé, pour casser les chaînes de contamination économique, de supprimer les privilèges des créanciers publics, d’inciter les entreprises à déménager leur siège social dans les zones périurbaines, de créer une TVA « rebond industriel », de transformer les prêts garantis par l’État – PGE – en obligations de relance appelées à devenir des quasi-fonds propres remboursables, d’instaurer un taux réduit de TVA, à 5,5 %, pour l’ensemble des activités commerciales des secteurs de l’hôtellerie, de la restauration, des cafés et des bars jusqu’à la fin de l’année 2021. Citons encore la création d’un fonds de solidarité élargi auquel la grande distribution, les plateformes de vente en ligne et les assureurs pourraient contribuer.
M. Thierry Benoit (Union pour la démocratie française) : Très bien !
M. Christophe Naegelen (indépendant) : Nous regrettons toutefois que nos propositions, comme c’est souvent le cas, n’aient pas trouvé un écho favorable auprès du Gouvernement et de la majorité.
Ce budget, parce qu’il contient d’indispensables mesures de relance et d’aide aux entreprises, sera approuvé par une majorité des membres de notre groupe. D’autres s’abstiendront, considérant que vous n’avez pas assez anticipé les circonstances actuelles. À cet égard, il sera nécessaire de vérifier très rapidement l’exécution des mesures de relance dans les territoires durement affectés par l’imbrication des crises sanitaire, économique et sociale. (Applaudissements sur les bancs du groupe UDI-I. – M. Paul Molac applaudit également.)
M. le président (Renaissance, Parti socialiste) : La parole est à M. Charles de Courson.
M. Charles de Courson (Union pour la démocratie française) : Quelles sont les cinq raisons qui expliquent le vote du groupe Libertés et territoires ?
Une première critique concerne les modalités d’examen du PLF pour 2021, qui sont inacceptables, ainsi que l’affaiblissement du rôle du Parlement. Dans son immense bonté, le Gouvernement a initialement accordé deux jours à la commission des finances pour examiner la première partie du projet de loi de finances, délai porté à quatre jours à la suite des protestations écrites du président de cette même commission.
M. Patrick Hetzel (Union pour un mouvement populaire) : Eh oui !
M. Charles de Courson (Union pour la démocratie française) : Nous avons ainsi travaillé dans des conditions et des délais trop contraints. Certains sujets, parfois d’ampleur, ont été abordés à travers des amendements du Gouvernement déposés à la dernière minute. Je n’en citerai qu’un : ce petit amendement destiné à renégocier les tarifs de certains contrats de rachat d’électricité photovoltaïque déposé un samedi vers treize heures et examiné en séance publique le mardi suivant, sans étude d’impact, sans évaluation économique ou sociale.
Finalement, monsieur le ministre, pourquoi ne pas remplacer le Parlement par un énième conseil de défense, budgétaire, celui-ci ? (Applaudissements sur les bancs des groupes LT, UDI-I, LR, GDR et FI.)
Mme Marie-Christine Dalloz (Union pour un mouvement populaire) : Eh oui !
Mme Mathilde Panot : Excellent !
M. Charles de Courson (Union pour la démocratie française) : Le Président de la République semble privilégier de tels cénacles ! Cela aurait le mérite de la rapidité et épargnerait des jours et des nuits de débats à l’Assemblée nationale… Quant au respect de la démocratie parlementaire, cela relève probablement de l’ancien monde !
M. Patrick Hetzel (Union pour un mouvement populaire) : Bien vu !
M. Charles de Courson (Union pour la démocratie française) : Deuxième critique : ce budget place une épée de Damoclès au-dessus des finances publiques.
Lors de la discussion générale, je vous parlais d’incertitudes. Celles-ci se sont depuis muées en inquiétudes graves. Elles portent notamment sur la soutenabilité de la dette publique. En 2021, celle-ci atteindra 120 % du produit intérieur brut : 9784ça n’est que 500 milliards d’euros de plus que la trajectoire dessinée par la loi de programmation des finances publiques ! Pour vos successeurs, monsieur le ministre délégué, la situation deviendra intenable en cas de remontée des taux d’intérêt, ce qui finira bien par arriver.
Tout n’est pas imputable à la crise actuelle. Ainsi, notre déficit structurel – sans prise en compte de l’impact de la conjoncture – est supérieur en 2021 à 3,6 % du PIB dans vos estimations. Où sont donc les économies structurelles, monsieur le ministre délégué ?
Autre indicateur qui donne le tournis : l’État se finance cette année par un endettement brut de 260 milliards d’euros, montant presque égal au produit de l’ensemble des impôts pour l’État, à savoir 271 milliards.
Troisième critique : votre plan de relance à 100 milliards est, dans une large mesure, un effet d’annonce. De fait, ce montant global est à relativiser. Dans ces 100 milliards, on trouve, pêle-mêle, 15 milliards d’euros de mesures déjà engagées, notamment en 2020 – à travers, par exemple, la recapitalisation de la SNCF et l’aide aux collectivités territoriales pour plus de 4 milliards d’euros chacune ; 14,9 milliards de mesures sans effet sur le déficit public parce qu’elles ne constituent pas des dépenses immédiates, qu’il s’agisse de prises de participation, de garanties ou de prêts, ou parce qu’elles sont portées par Bpifrance ou la Banque des territoires ; 10 milliards d’euros de baisse des impôts de production, mesure que nous approuvons mais qui concerne la compétitivité plutôt que la relance.
Bref, vous mélangez allégrement les choux et les carottes. Et en 2021, ce seront en définitive 22 milliards qui seront payés au titre du plan de relance.
Quatrième critique : la relance écologique se fait sans les collectivités territoriales.
Parmi les priorités du plan de relance, la dimension environnementale est mise en avant mais, si des progrès sont à souligner, nous sommes loin du pas de géant annoncé par le Premier ministre. Certes, nous nous réjouissons de l’élargissement du dispositif MaPrimeRénov’, qui contribuera à l’accélération du mouvement de rénovation thermique ; mais nous regrettons que le dispositif de soutien à la construction ne soit pas à la hauteur.
Aujourd’hui, les collectivités locales portent 52 % de l’investissement lié à la transition écologique dans des secteurs aussi structurants que les transports en commun, la gestion des déchets ou le traitement de l’eau potable, pour prendre quelques exemples. Comment, dans ces conditions, pouvez-vous créer la confiance alors même que les incertitudes liées aux ressources des collectivités locales, et surtout à la chute de leur autofinancement, sont majeures ?
Ma cinquième et dernière critique porte sur la faiblesse du volet social de ce PLF.
L’insuffisance de mesures de solidarité visant à protéger les Français les plus fragilisés est manifeste. Des dispositifs ont certes été mis en place : je pense au chômage partiel, lequel a constitué un filet de sécurité pour les salariés, mais seulement pour ceux titulaires d’un contrat à durée indéterminée. Je n’oublie pas non plus que vous avez un peu corrigé le tir, fin octobre, avec dix-neuf mesures de solidarité complémentaires. Ces dernières restent toutefois insuffisantes, compte tenu du durcissement des contraintes sanitaires et de l’installation durable du chômage et de la précarité.
Certains publics risquent de basculer dans la pauvreté. Le Secours catholique estime ainsi, dans son dernier rapport, que près de 10 millions de Français, soit 16 % de la population de notre pays, vivront en dessous du seuil de pauvreté. L’urgence commande de reconduire les principaux dispositifs de soutien jusqu’au printemps, tout en redimensionnant les mesures visant à renforcer les fonds propres des entreprises et à soutenir les ménages les plus vulnérables.
Au début de l’examen du budget, je vous ai indiqué, monsieur le ministre délégué, que nous l’évaluerions au vu de sa capacité à rétablir la confiance. Vous comprendrez donc aisément les raisons qui poussent la quasi-totalité des membres du groupe Libertés et territoires à voter contre le projet de loi de finances pour 2021. (Applaudissements sur les bancs du groupe LT et sur quelques bancs du groupe GDR.– M. Patrick Hetzel applaudit également.)
M. le président (Renaissance, Parti socialiste) : La parole est à M. Jean-Luc Mélenchon.
M. Jean-Luc Mélenchon (La France insoumise, Parti de gauche) : Tout a été dit par mes collègues au fil de la discussion ; je n’y reviendrai pas. Nous ne pensons pas que ce budget corresponde aux besoins du pays, pour une raison quasi-mathématique : on ne remplace pas dix points de production perdus par deux points d’argent injectés. Dans ces conditions, l’écart entre notre économie et celle de l’Allemagne ira croissant, mettant en danger toutes les constructions qui ont été bâties sur l’équilibre entre nos deux pays. Cette année, une fois encore, la France versera au budget de l’Union européenne 15 milliards de plus qu’elle n’en recevra. Quant aux 40 milliards qui nous sont promis pour relancer l’économie, ils ne sont que duperie, puisqu’il nous en coûtera, en définitive, 60 milliards. (Mme Mathilde Panot applaudit.)
Laissons tout cela de côté, car je voudrais exprimer une pensée qui, je crois, dépasse largement les seuls bancs de la gauche de l’hémicycle, et que partagent sans doute la plupart d’entre nous. Il est insupportable de penser que notre pays, sixième puissance économique au monde, compte 10 millions de pauvres, soit un Français sur six, dont un sur cinq est un enfant. Il est insupportable de penser que cette cohorte est formée de ceux qui étaient déjà condamnés à un dilemme quotidien et douloureux, celui de choisir entre se chauffer et payer son loyer, mettre de l’essence dans sa voiture ou acheter à manger. Ceux qui connaissaient déjà un tel état d’abandon sont rejoints par d’autres, qui arrivent par vagues entières : petits commerçants en faillite, travailleurs de la culture n’ayant plus les moyens de vivre, travailleurs qui allaient d’un restaurant à l’autre, donnant le meilleur d’eux-mêmes : tous ceux-là ont basculé ! (Applaudissements sur les bancs du groupe FI et sur plusieurs bancs du groupe GDR.)
Il est temps de le dire : rien n’est plus urgent qu’eux ! La vérité fondamentale d’une économie, même aussi développée et avancée que la nôtre, réside dans le secours que l’on doit porter à la majorité de la population. (Mêmes mouvements.) Chaque euro qu’on donne à un pauvre ou à un démuni produit trois fois plus que chaque euro que vous offrez aux entreprises, multinationale et autres, qui ne tiennent jamais parole, rançonnent le pays et nous parasitent en vendant, dès qu’elles le peuvent, nos outils de production. (Mêmes mouvements.) Vous en conviendrez certainement : 300 000 personnes sans domicile fixe, c’est insupportable, d’autant qu’elles s’ajoutent aux 4 millions de mal-logés et aux 12 millions de personnes fragilisées, qui vivent dans des conditions intolérables parce que leur logement est un taudis ou que leur copropriété n’est pas entretenue.
Les pauvres sont la masse sur laquelle vous pouvez vous appuyer, en leur portant secours, pour relancer l’économie. L’économie d’un pays est constituée pour moitié de la consommation populaire. Ces millions de personnes réduites à la faim, sans savoir si elles pourront se chauffer et voir de l’eau couler du robinet, vous coûtent infiniment plus que la douleur et la honte que vous pouvez ressentir, comme moi, à les voir dans un tel état, sans pouvoir leur porter secours. (Mêmes mouvements.)
Dans le même temps, vous supprimez 20 milliards d’euros d’impôts prétendument de production, 8 milliards de taxe d’habitation et 10 milliards d’impôt de solidarité sur la fortune combiné à la flat tax. Ces milliards sont perdus, car ils ne profiteront jamais à la production. Tandis que l’investissement reculait, vous avez gonflé dans des proportions incroyables l’argent consacré à la spéculation financière.
Une vague immense se dessine ; elle déferlera en emportant des millions de personnes pauvres. La dette publique, qui suscite tant d’émoi dans cette assemblée, n’est rien à côté de la dette privée, laquelle représente 138 % de la richesse totale du pays. L’État est toujours là pour rembourser la dette privée, mais il n’y a plus personne quand la banqueroute s’installe chez l’opérateur privé ! Dès lors, la pauvreté à laquelle beaucoup sont contraints, et qui, par contamination, touchera le commerce et la petite production, déferlera sur l’économie tout entière. Craignez les pauvres si vous ne venez pas à leur secours, car leur misère engloutira toutes les richesses ! (Nouveaux applaudissements sur les bancs du groupe FI et sur plusieurs bancs du groupe GDR.)
M. le président (Renaissance, Parti socialiste) : Sur l’ensemble du projet de loi de finances pour 2021, le scrutin public est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.
La parole est à M. Fabien Roussel.
M. Fabien Roussel (Parti communiste français) : Lorsqu’elle nous a frappés une première fois, au printemps, la pandémie a remis en cause bien des certitudes, celles d’un vieux système économique et d’un capitalisme à bout de souffle, synonyme de cure d’austérité pour tous les services publics, dont celui de la santé. Dès le 13 avril, le Président de la République nous invitait à « sortir des sentiers battus, des idéologies et [à] nous réinventer » – à commencer par lui-même, avait-il ajouté. Le budget pour 2021 devait donc tracer un nouveau chemin et ouvrir, pour toutes les générations, l’espoir de vivre dignement dans un pays si riche. Tout devait changer, y compris notre engagement en faveur du climat.
Hélas, vous êtes restés enfermés dans les mêmes dogmes : vous accordez des baisses d’impôts massives et sans conditions aux entreprises, y compris aux plus grandes, même quand elles n’en ont pas besoin, et même si elles polluent ; vous limitez au strict minimum les aides sociales pour les plus fragiles ; vous ne prenez aucune mesure pour taxer les plus riches, les dividendes et le capital. Pire, vous continuez de favoriser les multinationales. Ce que relancera votre plan de relance, c’est la distribution des dividendes, pas la réindustrialisation du pays ! Rien, dans votre budget, n’est par exemple prévu pour taxer Amazon, roi du pétrole en pleine pandémie. Votre taxe GAFA ne touche pas Amazon – et vous le savez. Nous vous avons proposé une « taxe coronavirus » exceptionnelle de 15 % sur le chiffre d’affaires d’Amazon et des entreprises d’e-commerce qui dégagent plus de 750 millions d’euros ; elle aurait pu financer 100 % des pertes de nos PME. Mais vous préférez accorder à ces géants d’internet de nouvelles baisses sur les fameux impôts de production ; elles devraient atteindre 10 milliards d’euros par an, et Amazon en profitera. Vous prévoyez 6,6 milliards de baisse d’impôts pour les 9 200 plus grosses entreprises et ETI, mais seulement 3,4 milliards d’euros pour les 560 000 petites et moyennes entreprises. Tout pour les gros, des miettes pour les petits !
Qui plus est, vous coupez les liens avec les agglomérations et les régions qui perçoivent les impôts. Il faut au contraire aider les collectivités, plutôt que de les priver de recettes fiscales, car ce sont elles qui recherchent des solutions pour couvrir les loyers des PME et des commerçants, pour compenser leurs pertes de recettes malgré l’argent public mis sur la table. Un cri est lancé par 110 maires de tous bords : ils vous demandent que 1 % du plan de relance – 1 milliard d’euros – vienne soutenir l’emploi, les associations, les écoles et la création de centres de santé.
Alors que ce projet de loi de finances devait sortir des sentiers battus et ouvrir une nouvelle ère pour l’industrie, les plans de licenciement, les délocalisations et les fermetures de sites se succèdent, parfois pour des raisons indépendantes de la pandémie. Je pense bien sûr aux actionnaires de Bridgestone, qui ont sciemment organisé la délocalisation de l’activité de Béthune vers la Hongrie. Les 863 salariés n’attendent maintenant qu’une chose : qu’un industriel reprenne l’usine, l’activité et les emplois. Bridgestone doit vivre !
Avec mes collègues communistes et insoumis, nous pourrions citer tant d’entreprises qui délocalisent au nom de leurs profits, sans jamais se soucier de la vie de leurs salariés – de nos vies. Nous devons nous doter enfin d’un budget et d’une législation visant à nationaliser, même temporairement, les sites industriels essentiels, et à interdire les licenciements boursiers. Ce projet de loi de finances aurait dû être guidé par un objectif unique – produire en France –, et imposer un moratoire sur les délocalisations. C’est important pour nos emplois, pour notre souveraineté et pour le climat – et c’est parce que vous ne le faites pas que la pauvreté explose. (Conciliabules.)
M. le président (Renaissance, Parti socialiste) : S’il vous plaît, mes chers collègues, un peu de silence.
M. Fabien Roussel (Parti communiste français) : La France compte plus de 10 millions d’hommes et de femmes vivant sous le seuil de pauvreté – étudiants, ouvriers ou retraités – et 300 000 personnes sans domicile fixe. Nous vous avons proposé d’y répondre par de nombreuses mesures, dont un plan en faveur des 800 000 jeunes de moins de 25 ans sortis de l’école, visant à leur garantir un emploi ou, à défaut, une aide sociale à hauteur du revenu de solidarité active, le RSA. Là encore, vous avez préféré une aide ponctuelle, très en deçà des attentes de la population.
Pour toutes ces raisons, les députés communistes voteront contre le projet de loi de finances pour 2021, qui ne suscite pas la lueur d’espoir tant attendue dans notre pays. (Applaudissements sur les bancs du groupe GDR ainsi que sur plusieurs bancs des groupes FI et SOC.)
M. le président (Renaissance, Parti socialiste) : Chers collègues, je vous demande de faire cesser les conversations qui créent un brouhaha extrêmement gênant pour les orateurs et pour ceux – j’imagine qu’il y en a – qui souhaitent les écouter.
La parole est à M. Alexandre Holroyd.
M. Alexandre Holroyd (Renaissance) : Deux cent quarante-six jours se sont écoulés depuis le premier jour du confinement, en mars dernier, éprouvant notre pays comme rarement dans son histoire. Depuis le début de l’épidémie, nous n’avons eu de cesse de tout mettre en œuvre pour protéger les Français face à cette crise semblable à nulle autre – pour les protéger du 9786virus sur le plan sanitaire, d’abord ; pour les protéger d’une perte d’activité et de revenus, ensuite ; pour les protéger de la précarité, enfin, conséquence insidieuse de la crise économique.
M. Patrick Hetzel (Union pour un mouvement populaire) : On voit surtout de l’incurie !
M. Alexandre Holroyd (Renaissance) : Je veux rassurer ceux qui nous écoutent : dans cette crise, l’État est – et sera toujours – aux côtés des Français, de tous les Français : salariés, retraités, indépendants, jeunes, seniors, urbains, ruraux ou apprentis.
M. Alain Bruneel (Parti communiste français) : Oh là là !
M. Pierre Cordier (Les Républicains) : Ce sont eux qui vont payer, pas l’État !
M. Alexandre Holroyd (Renaissance) : Personne ne sera laissé pour compte. Tant que la crise durera, nous serons aux côtés de ceux qui en ont besoin.
Évidemment, nous ne pouvons pas faire disparaître la crise sanitaire et ses conséquences économiques d’un claquement de doigts. Ce que nous pouvons faire, en revanche, c’est voter le budget pour 2021 et, ainsi, lutter contre la crise avec acharnement. Voter ce budget, c’est faire le choix d’investir 100 milliards d’euros pour bâtir la France de demain, une France plus respectueuse de l’environnement, une France plus compétitive et innovante, et enfin – c’est crucial –, une France plus solidaire et plus unie.
Cet avenir ne se décrète pas ; il se construit collectivement. Notre responsabilité est d’en créer les conditions d’émergence, et c’est ce que nous faisons. Ainsi, nous baissons les impôts de production pour alléger la fiscalité des entreprises, poids sous lequel les TPE et PME courbent l’échine, et qui grève leur capacité à innover et à créer les emplois de demain. Acter cette baisse massive pour les prochaines années, c’est choisir de soutenir à long terme les entreprises présentes dans nos territoires. Par ailleurs, nous investissons 30 milliards d’euros dans la transition écologique, moyens colossaux et nécessaires pour décarboner l’économie, protéger la biodiversité, favoriser les mobilités douces, encourager la conversion de l’agriculture vers le bio et les circuits courts.
M. Sylvain Maillard (Renaissance) : Exactement !
M. Alexandre Holroyd (Renaissance) : Nous consacrons également des moyens considérables aux énergies de demain ; à titre d’exemple, 2 milliards d’euros seront investis dans l’hydrogène vert. Monsieur le ministre délégué, les moyens de l’État sont nécessaires, mais pas suffisants. Pour relever pleinement le défi, il faut absolument que les investissements privés – notamment l’épargne privée – suivent le même chemin, et que le verdissement de la finance progresse rapidement.
La relance que nous engageons doit être inclusive et solidaire.
M. Marc Le Fur (Union pour un mouvement populaire) : Du charabia !
M. Hubert Wulfranc (Parti communiste français) : Ça ne veut rien dire !
M. Alexandre Holroyd (Renaissance) : Aussi consacrons-nous 36 milliards d’euros aux mesures de cohésion sociale, afin de mieux soutenir et d’accompagner les jeunes et les plus vulnérables vers l’emploi.
Dans la continuité du plan de pauvreté, ce budget prolonge l’exonération du versement mobilité des associations intermédiaires, structures incontournables de l’insertion qui accompagnent vers l’emploi les personnes qui en sont le plus éloignées.
Ces mesures sont dans la continuité des précédentes avancées en faveur du pouvoir d’achat et du soutien aux plus fragiles que nous portons depuis le début du quinquennat. Je citerai, par exemple, l’augmentation sans précédent de l’allocation aux adultes handicapés, la réforme exceptionnelle de la prime d’activité ou encore la revalorisation de l’allocation de solidarité aux personnes âgées. En cette période incertaine, nous devons tous faire preuve d’humilité.
La situation épidémiologique et économique évolue chaque jour. Le soutien que nous apportons à nos concitoyens doit donc être adapté à la situation et adaptable à son évolution. C’est la raison pour laquelle le budget pour 2021 a été considérablement enrichi lors de son examen à l’Assemblée nationale.
En matière de transition écologique, cet examen a permis des avancées ambitieuses. Le budget pour 2021 donne ainsi vie à plusieurs mesures de la Convention citoyenne pour le climat. Je pense, par exemple, au malus CO2 pour les véhicules polluants, à l’augmentation du forfait mobilités durables, au bonus écologique. Ce sont autant d’illustrations concrètes de toute l’importance que revêt ce budget pour l’avenir de notre pays.
Churchill (Exclamations sur plusieurs bancs du groupe FI) se plaisait à dire qu’à défaut de prendre le changement par la main, celui-ci finit par vous saisir à la gorge. Le budget que nous votons aujourd’hui crée les conditions de la sortie de la crise en accompagnant la transformation écologique de notre pays. C’est un budget qui renforcera la résilience et l’indépendance de la France. C’est un budget qui se saisit fermement des évolutions de notre monde pour éviter que celles-ci ne s’imposent plus tard à nous.
Le groupe La République en marche est fier d’y apporter son concours et votera le projet de budget pour 2021. (Applaudissements sur les bancs du groupe LaREM et sur de nombreux bancs des groupes Dem et Agir ens.)
M. le président (Renaissance, Parti socialiste) : Nous allons écouter maintenant sans brouhaha Mme Véronique Louwagie, dernière oratrice.
Mme Véronique Louwagie (Union pour un mouvement populaire) : Le projet de loi de finances pour 2021 est évidemment marqué par un contexte économique et sanitaire très exceptionnel. Au mois de septembre dernier, lorsque vous nous avez présenté ce budget, messieurs les ministres, vous nous prédisiez une reprise rapide et un rebond important en 2021. Tout cela semble hélas largement compromis alors que, deux mois plus tard nous votons ce PLF dans un pays confiné dont l’activité économique tourne au ralenti, menaçant la survie même de très nombreuses entreprises. D’ailleurs ce PLF n’est pas encore voté, mais il est déjà caduc.
Votre relance, dont nous partagions l’objectif, a été trop tardive et présentée à contretemps. Elle est donc percutée, hélas, par la nécessité impérieuse de voter des mesures d’urgence pour sauver les commerces, les très petites entreprises et les petites et moyennes entreprises très violemment frappés par la crise. Les Républicains, faisant acte de responsabilité, ont d’ailleurs voté le quatrième projet de loi de finances rectificative, comme chacun des trois premiers, tout en faisant de très nombreuses propositions supplémentaires.
Vos hypothèses de construction de ce budget 2021, tablant sur une fin progressive de la crise et une reprise rapide de l’économie, sont donc invalidées par les faits et entièrement à revoir. Votre erreur initiale est de vous être enfermés dans des prévisions initiales irréalistes, sans avoir fait l’effort de présenter à la représentation nationale plusieurs scénarios possibles qui auraient tenu compte des différentes hypothèses d’évolution de l’épidémie. Comment ne pas regretter, par ailleurs, le mutisme du Gouvernement quant à l’endettement 9787très inquiétant de notre pays ? Or, jamais dans ce PLF vous n’évoquez ne serait-ce qu’une esquisse de financement de votre plan de relance, alors que la dette publique avoisine les 120 % du PIB et que le déficit public est désormais de 248 milliards d’euros. Vous faites comme si l’argent était magique ou qu’il tombait du ciel. Nous payons ici le prix d’années de refus d’assainir les finances publiques et de transformer notre pays.
Votre budget contient par ailleurs des mesures clairement dangereuses. Vous promettez de ne pas augmenter les impôts, mais vous augmentez les malus et les taxes sur l’automobile, fragilisant encore un peu plus un secteur qui a déjà beaucoup souffert après la crise. En effet, après nous avoir dit que vous y étiez opposés, vous avez fait voter une nouvelle taxe – encore une ! – sur le poids des véhicules qui, si elle ne concerne pas à l’heure actuelle la majorité des voitures, ouvre une brèche très dangereuse. Le vote de cette mesure déclenche un engrenage qu’il sera difficile de stopper et qui pénalise le consommateur comme l’ensemble de l’industrie automobile. Ce n’était ni la bonne manière de faire ni, évidemment, le bon moment.
Malgré nos nombreuses mises en garde, vous continuez par ailleurs à fragiliser les secteurs du logement et de la construction, pourtant fortement pourvoyeurs en emplois non délocalisables.
M. Patrick Hetzel (Union pour un mouvement populaire) : Elle a raison !
Mme Véronique Louwagie (Union pour un mouvement populaire) : Après la fin de l’APL accession ou les restrictions sur le prêt à taux zéro, après la création de l’impôt sur la fortune immobilière – IFI –, vous coupez cette fois dans le budget du logement social. En ponctionnant plus d’un milliard d’euros dans les caisses d’Action Logement, qui avait déjà été amputée de 500 millions d’euros l’année dernière, vous faites craindre un coup d’arrêt brutal dans la construction de nouveaux logements ou dans la rénovation du parc actuel.
Enfin, fidèles à une méthode que nous ne connaissons hélas que trop bien, vous refusez systématiquement d’entendre la voix de l’opposition. Sur les 866 amendements déposés par les députés Les Républicains, vous n’en avez adopté que neuf, c’est-à-dire à peine 1 %.
M. Pierre Cordier (Les Républicains) : Scandaleux !
Mme Véronique Louwagie (Union pour un mouvement populaire) : Comment, d’un côté, pouvez-vous appeler à l’unité nationale quand, de l’autre, vous vous montrez aussi sectaires ?
M. le président (Renaissance, Parti socialiste) : Un peu de silence, s’il vous plaît !
M. Sébastien Jumel (Parti communiste français) : Ce sont les députés du groupe LaREM qui font du bruit !
Mme Véronique Louwagie (Union pour un mouvement populaire) : Vous avez refusé notre proposition de conditionner l’aide au développement à la délivrance de laissez-passer consulaires ; vous avez refusé notre proposition de soumettre, par souci d’équité, les entrepôts des géants de l’e-commerce à la même taxe que le commerce physique ; vous avez refusé la proposition d’Éric Woerth d’abonder de 5 millions d’euros le budget de la recherche contre les cancers qui touchent les enfants. Même quand nous vous proposons des mesures d’économies consistant par exemple à réduire drastiquement le budget de l’aide médicale de l’État – AME –, dont les dérives et abus sont avérés, vous rejetez là encore notre proposition d’un revers de main.
Le bilan que nous tirons de ces dernières semaines est le suivant : premièrement, beaucoup de communication ; deuxièmement, trop de tâtonnements ; troisièmement, pas assez d’écoute et de dialogue. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe LR.) Il était pourtant temps de réfléchir à ce dont notre pays avait réellement besoin et de regagner la confiance des Français, qui s’apprêtent à subir une crise sans précédent et que paieront les générations futures.
Pour toutes ces raisons, vous l’avez compris, les députés Les Républicains voteront contre ce projet de loi de finances pour 2021. (Applaudissements sur les bancs du groupe LR.)