Sécurité globale : Article 1er (suite)

Sécurité globale : Article 1er (suite)

debate, 18/11/2020, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral

M. le président : Je suis saisi de huit amendements, bknosek 1021, 678, 970, 639, 1098, 140, 1104 et 1232, pouvant être soumis à une discussion commune.
Les amendements bknosek 678 et 970 sont identiques, de même que les amendements bknosek 140, 1104 et 1232.
La parole est à M. François Jolivet, pour soutenir l’amendement bknoek 1021.

M. François Jolivet : Cet amendement vise d’une part à supprimer la condition requise de vingt policiers pour lancer les expérimentations, et d’autre part à inclure dans le calcul les gardes champêtres, qui sont plus nombreux qu’on ne le pense, environ 1 800, et qui assument déjà des pouvoirs de police.
Je demande la suppression du seuil de vingt policiers parce que, si je prends l’exemple de mon département, seule la ville de Châteauroux serait concernée par le dispositif. Et dans les territoires ruraux, nombre de communes ont des policiers municipaux mais n’atteignent pas ce seuil.
Mme Bono-Vandorme et moi-même considérons qu’il vaudrait mieux laisser s’organiser les acteurs de terrain que sont le procureur, le préfet et le maire qui serait candidat. Faisons-leur confiance : il sera intéressant d’avoir un retour d’expérience sur des actions de ce type dans les territoires ruraux.
Par ailleurs, il y a beaucoup de brigades de gardes champêtres dans notre pays. Je pense notamment à la brigade intercommunale du syndicat intercommunal du Grand Nouméa, qui est exclusivement composée de gardes champêtres, dont le nombre est supérieur à vingt, ainsi qu’à la brigade intercommunale de l’environnement du Saint-Quentinois, dans l’Aisne, qui compte dix-huit gardes champêtres et qui en l’état actuel ne pourrait pas participer à l’expérimentation.
Je fais appel à votre sagesse, monsieur le ministre de l’intérieur, ainsi qu’à celle de notre assemblée, quant à ce dispositif expérimental. M. le rapporteur Fauvergue a sans doute penché en ce sens hier puisqu’un amendement déposé par M. Jumel et défendu par M. Peu, qui faisait référence à la police municipale et rurale, a été adopté.

M. le président : La parole est à Mme Aude Bono-Vandorme, pour soutenir l’amendement bknoek 678.

Mme Aude Bono-Vandorme : Cet amendement de repli vise à ne pas garder le seuil de vingt agents, par souci d’équité vis-à-vis des communes rurales qui n’ont pas des effectifs élevés, afin que chaque maire puisse avoir la possibilité ou non d’adhérer à ce dispositif expérimental.

M. le président : La parole est à M. François Jolivet, pour soutenir l’amendement bknoek 970.

M. François Jolivet : Il est défendu.

M. le président : La parole est à M. Charles de la Verpillière, pour soutenir l’amendement bknoek 639.

M. Charles de la Verpillière : Cet amendement de M. Le Fur vise à élargir, comme le précédent amendement que nous avons examiné mais sur un autre point, le champ d’application de l’expérimentation en l’étendant aux établissements publics de coopération intercommunale – EPCI – qui peuvent, dans certains cas, avoir des compétences de police.
Il serait souhaitable également, comme le prévoit l’amendement de M. Jolivet, d’étendre l’expérimentation aux gardes champêtres et de fixer un critère démographique beaucoup moins exigeant, de façon que l’expérimentation soit plus large.

M. Marc Le Fur : Très bien !

M. le président : La parole est à M. Jean-Philippe Ardouin, pour soutenir l’amendement bknoek 1098.

M. Jean-Philippe Ardouin : En application de l’article L. 512-2 du code de la sécurité intérieure, le président d’un EPCI peut recruter des agents de police municipale pour les mettre à disposition des différentes communes le composant. Il paraît donc opportun et intéressant d’insérer les EPCI dans ce texte pour que ceux-ci puissent bénéficier également de cette expérimentation.

M. le président : La parole est à Mme Danielle Brulebois, pour soutenir l’amendement bknoek 140.

Mme Danielle Brulebois : Cet amendement vise, lui aussi, à ajouter la mention des EPCI à fiscalité propre en tant qu’employeurs d’agents de police municipale. Le code général des collectivités territoriales indique qu’à la demande des maires de plusieurs communes appartenant à un même établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre, celui-ci peut recruter, après délibération de deux tiers au moins des conseils municipaux des communes intéressées représentant plus de la moitié de la population totale de celles-ci, un ou plusieurs agents de police municipale en vue de les mettre à disposition de l’ensemble de ces communes. Dans ce cadre, l’EPCI est l’employeur statutaire et le maire est l’employeur fonctionnel.
Ce dispositif présente de nombreux avantages et peut être une bonne solution dans les territoires ruraux et les communes qui ne pourront pas bénéficier de l’expérimentation prévue dans cette proposition de loi.

M. le président : La parole est à M. le rapporteur de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale de la République, pour soutenir l’amendement bknoek 1104.

M. Jean-Michel Fauvergue : Cet amendement permet aux EPCI employant au moins vingt agents de police municipale, dont au moins un directeur ou un chef de police, de participer à cette expérimentation.

M. le président : La parole est à M. Thomas Rudigoz, pour soutenir l’amendement bknoek 1232.

M. Thomas Rudigoz : Les communes qui ont moins de vingt agents municipaux ne peuvent pas bénéficier de l’expérimentation. Mon amendement vise à ajouter les EPCI, ce qui permettrait à certaines d’atteindre ce seuil de vingt policiers et ainsi de participer à cette excellente expérimentation.

M. le président : Le dernier amendement de la discussion commune est le bknoek 805. Est-il défendu ? Il ne l’est pas.
Quel est l’avis de la commission ?

M. Jean-Michel Fauvergue : Je suis bien évidemment favorable à mon amendement, et défavorable aux autres.
Ceux qui proposent l’ajout des EPCI sont satisfaits pas mon amendement. Mais je ne suis pas favorable à ceux qui veulent supprimer le seuil des vingt agents, car il faut une taille critique, dans un premier temps, pour cette expérimentation, avec une formation dédiée pour les directeurs de sécurité et les chefs de la police municipale.

M. le président : La parole est à M. le ministre de l’intérieur, pour donner l’avis du Gouvernement sur ces amendements.

M. Gérald Darmanin : Je remercie les parlementaires de proposer d’améliorer l’article bk1erek. Il y a trois types d’amendements : celui du rapporteur, avec deux amendements identiques, sur les EPCI, auquel je donne un avis favorable ; celui de M. Jolivet qui mentionne les gardes champêtres ; ceux de Mme Bono-Vandorme et des autres orateurs qui souhaitent que toutes les communes puissent être candidates.
Mme Bono-Vandorme, je comprends votre souci mais il ne faut pas généraliser l’expérimentation avant même qu’elle ait commencé. Il faut donc bien choisir un seuil. On pourra éventuellement discuter de ce seuil, par exemple lorsque le texte reviendra du Sénat, et j’ai dit en outre que j’étais favorable à l’idée de l’appliquer non seulement à une commune, mais à un EPCI, sachant que le pouvoir de police appartient au maire, et est éventuellement délégué. En revanche, généraliser l’expérimentation, qui peut-être ne sera pas bonne, à tous les maires alors qu’on donne des pouvoirs judiciaires ne me paraît pas de bonne politique.
Je veux donc bien me pencher sur la question des seuils, mais je rappelle qu’est ajoutée à la condition du seuil celle de la présence d’un chef ou d’un directeur de service, qui n’est pas systématique : en cas d’adoption, certaines collectivités risquent de protester qu’on leur impose des charges supplémentaires. J’émets donc un avis défavorable quant à la lettre de votre amendement, madame la députée. Je ne souhaite pas que tous les maires puissent se porter candidats à l’expérimentation ; elle doit être réservée à 200 ou 300 communes. Encore une fois, je suis néanmoins prêt à examiner les seuils retenus, notamment dans le cadre intercommunal puisque l’amendement de M. le rapporteur pourrait être adopté si la majorité le suit.
Je comprends votre interrogation, monsieur Jolivet, que partageaient de nombreux parlementaires en commission ; pour autant, le Gouvernement émet un avis défavorable. Je proposerai cependant, si vous en êtes d’accord et si M. le rapporteur en convient, de sous-amender son amendement – la navette permettra d’affiner la rédaction du texte et de rendre le dispositif opérationnel – afin d’ajouter aux policiers municipaux les gardes champêtres. Mais je ne voudrais pas que l’adoption de votre amendement fasse tomber celui du rapporteur.
Récapitulons : je suis favorable à l’amendement du rapporteur moyennant l’ajout des gardes champêtres, et je suis hélas défavorable à l’amendement de Mme Bono-Vandorme, qui a bien compris que je l’invite à travailler en lien avec le ministère pendant la navette.

M. le président : À ce stade, le sous-amendement du Gouvernement n’existe pas.

M. Maxime Minot : La méthode est originale !

M. le président : Les amendements peuvent toutefois être retirés en attendant la deuxième lecture…

M. Gérald Darmanin : Je peux sous-amender en séance, monsieur le président.

M. le président : Certes, mais il nous faut un texte.

M. Gérald Darmanin : Dans ce cas je propose une brève suspension de séance.