Sécurité globale : Après l’article 6 ter
debate, 19/11/2020, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral
M. le président (Union pour un mouvement populaire) : L’amendement bknoek 516 de M. Julien Dive est défendu.
M. le président (Union pour un mouvement populaire) : Je suis saisi de neuf amendements, bknosek 509, 165, 190, 268, 356, 467, 511, 645 et 819, pouvant être soumis à une discussion commune.
Les amendements bknosek 165, 190, 268, 356, 467, 511, 645 et 819 sont identiques.
L’amendement bknoek 509 de M. Julien Dive est défendu.
La parole est à M. Jacques Cattin, pour soutenir l’amendement bknoek 165.
M. Jacques Cattin (Les Républicains) : Il vise à confirmer l’habilitation des gardes champêtres à relever l’identité des contrevenants pour dresser les procès-verbaux des infractions constatées dans le cadre de leurs missions.
M. le président (Union pour un mouvement populaire) : Les amendements identiques bknosek 190 de M. Raphaël Schellenberger et 268 de M. Yves Hemedinger sont défendus.
La parole est à M. Raphaël Gérard, pour soutenir l’amendement bknoek 356.
M. Raphaël Gérard (Renaissance) : Nous sommes plusieurs à avoir déposé des amendements identiques visant à clarifier les pouvoirs accordés aux gardes champêtres. Je voudrais que nous profitions de ce moment pour parler de la ruralité. Dans ma circonscription, très rurale, les gardes champêtres permettent de protéger et d’accompagner les citoyens au quotidien. Ils constituent, au plus près de ces derniers, autant de relais pour les forces de gendarmerie qui, depuis leur réorganisation, ont gagné en efficacité mais se sont éloignées des communes les plus rurales.
Nous avons beaucoup parlé du transfert de compétences aux EPCI, notamment en matière de police municipale. La communauté de communes de la Haute Saintonge, dans ma circonscription, regroupe 129 communes. Les deux plus importantes comptent 3 600 et 3 400 habitants ; les effectifs de police municipale sont inférieurs à cinq. Il est évident que le président de l’EPCI, avec 129 communes, dont la plus septentrionale et la plus méridionale sont distantes de 90 kilomètres, n’a pas grand-chose à faire de la compétence de police.
Je sais que c’est déjà un tropisme de votre administration, monsieur le ministre, mais il faut écouter ces préoccupations et se rendre compte que les gardes champêtres sont un outil très moderne. En commission, nous avons entendu quelques remarques sarcastiques à l’énoncé du terme de garde champêtre, mais de par leurs compétences, notamment en matière de police de l’eau, de lutte contre les dépôts sauvages d’ordures, de gestion des espèces nuisibles et de la biodiversité, ils sont des instruments modernes et intéressants, à même de répondre à la fois aux problématiques des communes rurales et à celles de communes plus importantes – voire à celles de métropoles.
J’aimerais donc que nous prenions le temps de reconnaître cette profession comme étant un outil d’avenir et non comme un archaïsme, et de l’organiser, par le biais d’autres amendements. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe LaREM.)
M. le président (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à Mme Emmanuelle Ménard, pour soutenir l’amendement bknoek 467.
Mme Emmanuelle Ménard (Rassemblement national) : L’amendement est défendu. Je suis ravie de voir que les gardes champêtres, qui étaient les grands oubliés de la proposition de loi, sont remis à l’honneur aujourd’hui. Bravo, et surtout bravo à eux, qui nous rendent de grands services.
M. le président (Union pour un mouvement populaire) : Les amendements identiques bknosek 511 de M. Julien Dive, 645 de Mme Valérie Petit et 819 de M. Olivier Becht sont défendus.
Quel est l’avis de la commission ?
M. Jean-Michel Fauvergue (Renaissance) : Nous avons déjà eu cette discussion lors de l’examen de l’article bk1erek. Avis défavorable.
M. le président (Union pour un mouvement populaire) : Je suis saisi de six amendements identiques, bknosek 161, 193, 265, 429, 816 et 939.
La parole est à M. Jacques Cattin, pour soutenir l’amendement bknoek 161.
M. Jacques Cattin (Les Républicains) : Il prévoit qu’un garde champêtre peut demander main-forte à un officier de police judiciaire territorialement compétent et qu’il peut retenir, en attendant l’intervention de l’OPJ, une personne qui refuse ou qui est dans l’incapacité de justifier de son identité.
J’illustrerai mon propos par un exemple concret : dans la nuit du samedi 24 au dimanche 25 octobre dernier, une rave-party s’est déroulée dans la forêt d’Eguisheim, située dans ma circonscription, sur les hauteurs de Colmar. Nous avons en Alsace la chance de disposer de la brigade verte, un organisme composé de gardes champêtres intercommunaux. Grâce à elle, la gendarmerie est intervenue ; le périmètre a été bouclé, des interpellations effectuées et une centaine de participants verbalisés. Devant l’ampleur du regroupement, la 9968gendarmerie est intervenue très rapidement, mais son effectif très restreint ne lui permettait pas de boucler toutes les voies de sortie. La brigade verte a assuré une intervention complémentaire. Cependant, la réglementation ne l’autorise pas à retenir une personne qui refuse de justifier son identité ou est dans l’impossibilité de le faire, ce qui est dommage. L’amendement vise à corriger cette incohérence, pour être beaucoup plus efficace sur le terrain.
M. le président (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à M. Raphaël Schellenberger, pour soutenir l’amendement identique bknoek 193.
M. Raphaël Schellenberger (Les Républicains) : Pour compléter l’excellente explication de mon collègue Jacques Cattin, je veux souligner que les gardes champêtres ont l’avantage d’être très présents dans des milieux que l’on pourrait qualifier de diffus, en forêt et dans les champs notamment. Or ils y sont souvent seuls, et exercent le pouvoir de police du maire, avec des compétences particulières, notamment en matière de police forestière. L’ONF – Office national des forêts – est de moins en moins présent au quotidien dans les forêts : lorsque le garde champêtre existe, il est souvent le dernier à assurer la continuité du pouvoir de police du maire dans les zones rurales et forestières. En attendant le renfort des OPJ, il doit pouvoir agir. Tel est le sens de ces amendements identiques, qui ne concernent pas uniquement les événements de masse, comme celui évoqué par Jacques Cattin : la délinquance parfois se camoufle dans des zones diffuses mais bien connues des gardes champêtres, comme la forêt. Cette mesure leur donnerait les moyens d’y agir.
M. le président (Union pour un mouvement populaire) : L’amendement identique bknoek 265 de M. Yves Hemedinger est défendu.
La parole est à M. Stéphane Peu, pour soutenir l’amendement identique bknoek 429.
M. Stéphane Peu (Parti communiste français, La France insoumise) : Il vise à rétablir des dispositions qui, bien qu’utiles aux gardes champêtres, ont été supprimées par la loi du 13 octobre 2014. Il s’agit de les conforter dans leur rôle d’agents verbalisateurs, et donc de garants de la sécurité publique.
M. le président (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à M. Dimitri Houbron, pour soutenir l’amendement identique bknoek 816.
M. Dimitri Houbron (Renaissance) : Il a été déposé par le président du groupe Agir ensemble, Olivier Becht, et vise les mêmes objectifs que ceux énoncés par mes collègues.
M. le président (Union pour un mouvement populaire) : L’amendement bknoek 939 de M. Julien Aubert est défendu.
Quel est l’avis de la commission sur ces amendements identiques ?
M. Jean-Michel Fauvergue (Renaissance) : Nous avons eu cette discussion en examinant l’article bk1erek. L’avis est défavorable.
M. le président (Union pour un mouvement populaire) : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Gérald Darmanin : Même avis.
M. Jacques Cattin (Les Républicains) : Comment pouvez-vous y être défavorables ?
M. Gérald Darmanin : Nous en avons parlé longtemps.
M. Jacques Cattin (Les Républicains) : Vous avez déjà été sur le terrain ?
M. le président (Union pour un mouvement populaire) : Je suis saisi de six amendements identiques, bknosek 162, 194, 266, 350, 679 et 817.
La parole est à M. Jacques Cattin, pour soutenir l’amendement bknoek 162.
M. Jacques Cattin (Les Républicains) : Nos espaces périrurbains et ruraux sont malheureusement confrontés à des dégradations de tous ordres, comme les dépôts sauvages et les vols de matériel ou de récolte. Il est important de faire évoluer la réglementation ; dans le cas qui nous occupe, je crois que la commission nous a entendus. Il s’agit d’autoriser l’utilisation par nos gardes champêtres d’appareils photographiques fixes ou mobiles, afin d’étayer les constats opérés dans le cas de leur mission de police judiciaire, lesquels sont bien sûr couverts par le secret de l’enquête pénale et de l’instruction.
M. le président (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à M. Raphaël Schellenberger, pour soutenir l’amendement identique bknoek 194.
M. Raphaël Schellenberger (Les Républicains) : Dans cette série d’amendements qui concernent les gardes champêtres, beaucoup ont été déposés par des députés alsaciens, plus précisément haut-rhinois. C’est lié à une spécificité du droit local d’Alsace-Moselle, qui a maintenu en vigueur l’obligation pour chaque commune de disposer d’un garde champêtre. Cela peut paraître désuet par endroits, mais s’avère particulièrement moderne, notamment sur le sujet qui nous intéresse.
Dans le Haut-Rhin, l’organisation des gardes champêtres dépend d’un syndicat mixte, la brigade verte, dont j’ai déjà eu l’occasion de parler. Cet amendement tend à renforcer l’excellence de la police de l’environnement qu’il assure. Lors de l’examen d’un précédent texte, j’avais défendu un amendement visant à autoriser le recours à la vidéosurveillance pour lutter contre les dépôts sauvages d’ordures. Il s’agit ici de recourir à des appareils photographiques légers, souvent utilisés à cette fin et de façon efficace par les gardes champêtres.
M. le président (Union pour un mouvement populaire) : L’amendement bknoek 266 de M. Yves Hemedinger est défendu.
La parole est à Mme Emmanuelle Ménard, pour soutenir l’amendement identique bknoek 350.
Mme Emmanuelle Ménard (Rassemblement national) : Je voulais signaler à mes collègues alsaciens que les gardes champêtres ne sont pas présents seulement en Alsace. À Béziers, nous n’avons pas d’obligation d’avoir des gardes champêtres, mais nous avons fait le choix d’en recruter, notamment au vu de leurs compétences élargies en matière de droit de l’environnement. Leur travail est très utile pour compléter celui de la police municipale, et nous sommes ravis de la coopération entre ces deux corps.
M. le président (Union pour un mouvement populaire) : Les amendements identiques bknosek 679 de Mme Valérie Petit et 817 de M. Olivier Becht sont défendus.
Quel est l’avis de la commission ?
M. Jean-Michel Fauvergue (Renaissance) : Nous sommes favorables à ces excellents amendements.
M. Jacques Cattin (Les Républicains) : Ouf ! Je n’ai pas perdu mon après-midi !
M. le président (Union pour un mouvement populaire) : Je suis saisi de cinq amendements identiques, bknosek 164, 195, 267, 430 et 818.
La parole est à M. Jacques Cattin, pour soutenir l’amendement bknoek 164.
M. Jacques Cattin (Les Républicains) : Il vise à harmoniser le délai de transmission des procédures en retenant celui prévu par le code de l’environnement, soit cinq jours après la clôture du procès-verbal.
M. le président (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à M. Raphaël Schellenberger, pour soutenir l’amendement bknoek 195.
M. Raphaël Schellenberger (Les Républicains) : Les gardes champêtres ne sont pas des policiers municipaux ; ils ne disposent pas des mêmes moyens et n’interviennent pas dans les mêmes circonstances. Les caractéristiques de leur métier font qu’ils ne disposent pas nécessairement d’appareils électroniques ; ils ne verbalisent vraisemblablement pas autant que les policiers municipaux, car leur rôle est souvent plutôt pédagogique, ils sont présents sur le terrain pour susciter le dialogue et la rencontre. Cet amendement vise à articuler les spécificités de leur métier avec l’ensemble des procédures qu’ils appliquent, afin d’éviter la multiplication des démarches administratives et d’assurer la cohérence de leur travail.
M. le président (Union pour un mouvement populaire) : L’amendement bknoek 267 de M. Yves Hemedinger est défendu.
La parole est à M. Stéphane Peu, pour soutenir l’amendement identique bknoek 430.
M. Stéphane Peu (Parti communiste français, La France insoumise) : Destiné à accroître l’efficacité des gardes champêtres, il vise à harmoniser les délais de transmission de leurs procès-verbaux en les alignant sur celui prévu en matière d’atteintes à l’environnement. Cet envoi devrait avoir lieu dans les cinq jours suivant la clôture du procès-verbal.
M. le président (Union pour un mouvement populaire) : L’amendement bknoek 818 de M. Olivier Becht est défendu.
Quel est l’avis de la commission sur ces amendements identiques ?
M. Jean-Michel Fauvergue (Renaissance) : Là encore, nous avons déjà eu cette discussion à l’article bk1erek ; avis défavorable.
M. le président (Union pour un mouvement populaire) : Mes chers collègues, nous avons bien avancé ; je vous propose de faire une pause.