Sécurité globale : Avant l’article 7

Sécurité globale : Avant l’article 7

debate, 19/11/2020, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral

M. le président (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à M. Hervé Saulignac, pour soutenir l’amendement bknoek 667.

M. Hervé Saulignac (Parti socialiste) : Il vise à supprimer le titre II du projet de loi, relatif au secteur de la sécurité privée. L’intention affichée initialement était, selon nous, tout à fait louable : il s’agissait d’encadrer ce secteur. Vous avez assez largement fait reposer votre discours sur la nécessité de préparer deux grands événements : la coupe du monde de rugby de 2023 et les Jeux olympiques de 2024.
Or vous ne vous contentez pas d’encadrer la sécurité privée. Avec ce texte, vous cherchez, en réalité, à faire de la sécurité privée un supplétif des forces de l’ordre publiques.
Nous ne méconnaissons pas les avancées offertes par le titre II – nous aurons l’occasion de le dire au fil du débat. Mais, au fond, nous disons ici à ces sociétés privées que la puissance publique a besoin d’elles. Nous créons ainsi un appel d’air et introduisons l’idée selon laquelle l’autorité publique n’y arrive plus sans la sécurité privée, ce qui apparaît particulièrement inquiétant.
Ce faisant, vous préparez une confusion et, à plus long terme, un affaiblissement de l’État. C’est pourquoi le groupe Socialistes et démocrates souhaite supprimer l’ensemble du titre.

M. le président (Union pour un mouvement populaire) : Quel est l’avis de la commission ?

Mme Alice Thourot (Renaissance) : Pour les avoir travaillées depuis trois ans avec Jean-Michel Fauvergue, je tiens aux dispositions qui figurent dans ce titre II, lequel vise à améliorer la coopération entre les forces de sécurité régaliennes, les polices municipales – objet du titre I dont nous venons de conclure l’examen – et la sécurité privée.
Le titre II tend à mieux encadrer et contrôler le secteur de la sécurité privée, ainsi qu’à mieux protéger les 175 000 agents qui le composent. Ce texte représente donc une véritable avancée. Je souhaite insister d’emblée sur le fait que nous avons toujours veillé à ce que la sécurité privée demeure sous l’autorité et le contrôle des forces de sécurité régaliennes. Nous tenons à ce principe et l’avons respecté tout au long de la rédaction de la proposition de loi.
L’avis sera donc évidemment défavorable sur cet amendement ; je souhaite que nous débattions des dispositions figurant dans ce titre.

M. le président (Union pour un mouvement populaire) : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Gérald Darmanin : Même avis.

M. le président (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à M. Éric Coquerel.

M. Éric Coquerel (La France insoumise, Parti de gauche) : Le groupe de La France insoumise soutiendra cet amendement. Il y a un nouveau mot à la mode, employé en permanence par le Gouvernement et la majorité : celui de « continuum ». Le titre II a ainsi trait à la sécurité privée, comme partie prenante du continuum de sécurité du pays. C’est une autre manière de dire que vous intégrez des opérateurs privés dans ce qui devrait pourtant demeurer un service public national de la sécurité. Vous agissez d’ailleurs de la sorte dans tous les domaines et nous pourrons le vérifier lors de l’examen des prochains articles. Sous prétexte d’encadrer des pratiques déjà existantes, vous les légitimez et élargissez leur champ d’action. En l’espèce, vous accordez à des opérateurs privés des compétences qui étaient autrefois régaliennes, ce qui ouvre la voie, à terme – je dis bien « à terme » –, à la privatisation d’un secteur qui devrait demeurer un service public. C’est pourquoi nous nous opposons au titre II, dont chaque article nous apparaît très dangereux.

M. le président (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à M. Stéphane Peu.

M. Stéphane Peu (Parti communiste français, La France insoumise) : J’irai dans le sens des arguments formulés par Hervé Saulignac et Éric Coquerel. Je l’ai dit tout à l’heure à propos des polices municipales, à la lecture du rapport parlementaire de Jean-Michel Fauvergue et Alice Thourot, je pensais que nous examinerions une proposition de loi qui préciserait, clarifierait, délimiterait les fonctions respectives de la police nationale, de la gendarmerie, de la police municipale et de la sécurité privée en plus de réguler cette dernière. Or, en guise de clarification et de délimitation, nous avons un texte qui élargit les compétences de la police municipale ainsi que celles, nous nous apprêtons à le voir, de la sécurité privée, mais parfois en les superposant et sans élaborer de doctrine. Nous avançons donc à l’aveugle s’agissant de la répartition des compétences.
Par exemple, après avoir vilipendé la police de proximité, tout le monde s’accorde désormais à reconnaître que c’était une bêtise de la supprimer et qu’il convient de la réinstaurer. Le texte dont nous discutons va-t-il aboutir à faire de la police de proximité l’apanage des polices municipales, la police nationale se concentrant sur des missions de projection et d’intervention ? Cela peut constituer une doctrine, mais nous n’en avons jamais discuté. Et la situation est la même s’agissant de la sécurité privée. On ne se contente pas de délimiter et de réguler ce secteur, on lui transfère des compétences, en jetant encore davantage de flou sur la répartition des compétences en matière de sécurité dans notre pays.

M. le président (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à M. Éric Diard, pour soutenir l’amendement bknoek 1076.

M. Éric Diard (Rassemblement pour la République, Union pour un mouvement populaire) : Son importance a été quelque peu estompée lors de l’examen du texte en commission, mais cet amendement apparaît bien fondamental. Il relaie en effet une demande très pressante qui nous a été formulée, à Éric Pouillat et moi-même lors de la réalisation de notre rapport d’information sur les services publics face à la radicalisation, à la fois par certains services publics et par des sociétés de sécurité privée. Cette demande consiste à modifier l’article L. 114-1 du code de la sécurité intérieure, qui dispose que des enquêtes administratives « peuvent » précéder les décisions administratives de recrutement, d’affectation, de titularisation, d’autorisation, d’agrément ou d’habilitation s’agissant de certains emplois. Ces enquêtes administratives permettent de vérifier si le comportement des personnes physiques ou morales concernées est compatible avec l’exercice des fonctions ou missions envisagées. Afin d’éviter que ne perdure une faille dans le dispositif, il convient donc de modifier cet article en rendant obligatoire la conduite de telles enquêtes, qui ne peuvent rester optionnelles.

M. le président (Union pour un mouvement populaire) : Quel est l’avis de la commission ?

Mme Alice Thourot (Renaissance) : Selon l’exposé sommaire de l’amendement, vous souhaitez que, dans différents secteurs, une enquête administrative soit conduite avant de confier des fonctions ou des missions à des personnes physiques ou morales. S’agissant du secteur de la sécurité privée, soyez rassuré, monsieur Diard, car la réalisation de telles enquêtes est déjà obligatoire. Les agents du CNAPS – Conseil national des activités privées de sécurité – procèdent à un criblage systématique, sur lequel nous reviendrons en détail, du fichier B2 – bulletin bknoek 2 du casier judiciaire –, du fichier des personnes recherchées et du fichier de traitement des antécédents judiciaires. Votre volonté est donc d’étendre cette obligation de criblage à de nombreux autres métiers, dont la liste est longue, ce qui me semble disproportionné étant donné que cela concernerait des centaines de milliers d’agents. C’est la raison pour laquelle je rends un avis défavorable sur votre amendement.

M. le président (Union pour un mouvement populaire) : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Gérald Darmanin : Même avis.

M. le président (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à M. Éric Diard.

M. Éric Diard (Rassemblement pour la République, Union pour un mouvement populaire) : Cet amendement me semblait être de bon sens. Nous sommes dans une période de risque terroriste intense et on ne peut se permettre de passer au travers en justifiant une absence d’enquête par son caractère facultatif. Vous dites qu’elle est systématique s’agissant de la sécurité : je vous prie de m’excuser, mais le terme « peuvent » indique bien que ce n’est pas obligatoire. Il est possible que certaines enquêtes ne soient pas menées.