Sécurité globale : Article 12

Sécurité globale : Article 12

debate, 19/11/2020, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral

M. le président (Union pour un mouvement populaire) : Je suis saisi de deux amendements identiques, bknosek 471 et 747.
La parole est à Mme Elsa Faucillon, pour soutenir l’amendement bknoek 471.

Mme Elsa Faucillon (Parti communiste français) : Il s’agit d’un amendement de suppression de l’article, qui crée deux nouvelles circonstances aggravantes pour des faits de violence commis par ou à l’encontre d’une personne exerçant une activité privée de sécurité ou un membre de sa famille.
Nous l’avons déjà dit à plusieurs reprises, mais comme le sujet sera bientôt clos, nous le rappelons à nouveau : nous sommes opposés au rapprochement des missions des agents de sécurité privés de celles des forces de l’ordre. Il faut une proportionnalité, concernant à la fois les missions et les peines encourues en cas d’atteinte à leur intégrité. Les missions sont clairement distinctes ; elles doivent l’être également pour la population. C’est dans cette intention que nous proposons la suppression de l’article 12, afin d’éviter toute confusion et tout rapprochement entre les agents de sécurité privée et les forces publiques.

M. le président (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à Mme Danièle Obono, pour soutenir l’amendement bknoek 747.

Mme Danièle Obono (La France insoumise) : L’amendement vise la suppression de l’article 12, qui participe du grand floutage général des frontières et des périmètres entre différents statuts et catégories contre lequel nous nous élevons depuis le début de l’examen du texte. Il existe d’ores et déjà, dans le code pénal, des sanctions contre l’atteinte aux personnes et les agressions. Il est important et nécessaire que toute personne, notamment des agents de sécurité qui seraient victimes d’agression, de harcèlement ou de toute forme de violence, puisse saisir la justice ; c’est déjà le cas.
Dans l’article 12, vous procédez à l’octroi progressif d’un statut aux agents de sécurité qui deviendraient, à terme, l’équivalent d’agents publics, sans les garanties du fonctionnariat ; cela crée une zone juridique trouble très problématique. Ils ne sont pas mieux protégés pour autant, et cela dégrade le statut du service public et sa perception par le public – car si vous faites cela, c’est aussi pour envoyer un message. De notre point de vue, il est problématique que l’on ne puisse plus faire la différence entre des agents fonctionnaires du secteur public et des agents privés chargés de la sécurité ; s’agissant d’une mission aussi importante, c’est dommageable. Voilà pourquoi nous demandons la suppression de l’article 12. (Applaudissements sur les bancs du groupe FI.)

M. le président (Union pour un mouvement populaire) : Quel est l’avis de la commission ?

Mme Alice Thourot (Renaissance) : De quoi parle l’article 12 ? Il vise à mieux protéger les agents de sécurité privée victimes de violences, avec des condamnations plus lourdes. Je suis tout à fait défavorable à sa suppression.
Depuis le début des débats sur ce titre, nous avons imposé de nouvelles contraintes à la profession.
On sait que ce n’est pas un métier comme un autre, que ces agents peuvent se trouver en première ligne. Certains, confrontés à des situations difficiles, ont eu un comportement héroïque. Nous considérons qu’ils ont le droit d’être protégés, et que les condamnations doivent être plus lourdes quand ils sont victimes de violences.

M. le président (Union pour un mouvement populaire) : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Gérald Darmanin : Même avis.

M. le président (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à M. Ugo Bernalicis.

M. Ugo Bernalicis (Parti de gauche, La France insoumise) : Je vais rappeler quelques évidences, à commencer par la position du groupe La France insoumise. Nous désapprouvons que des compétences régaliennes soient confiées à des agents de sécurité privée. Non, monsieur Darmanin, je ne suis pas contre la présence d’agents de sécurité privée dans les supermarchés : elle ne me cause absolument aucun souci. J’anticipe votre réponse : je n’étais pas en commission, mais j’ai suivi les débats, et c’est un de vos sophismes – il est vrai que j’ai été briefé sur votre capacité à en énoncer.
Peut-être d’ailleurs avez-vous remarqué un hiatus dans la discussion précédente. M. Fuchs disait que puisque les agents de sécurité privée se voyaient confier des fonctions régaliennes, il était normal d’adopter telle mesure. Comme si leur confier des missions régaliennes était une évidence ! La seule proximité des intitulés « sécurité privée » et « mission régalienne » devrait vous faire penser qu’il y a un problème, que quelque chose ne va pas dans la manière dont vous concevez la répartition des missions et leur contrôle. On vous a demandé tout à l’heure de faire en sorte que le Défenseur des droits soit membre de droit du CNAPS, parce qu’il s’agit de l’organisme de contrôle externe dont relèvent les agents de sécurité privée. Vous avez répondu que ce n’était pas son rôle et que cela remettrait en cause son indépendance. On croit rêver ! Vous donnez des missions complémentaires à des gens, vous instaurez des circonstances aggravantes les concernant, et vous voulez qu’on vous applaudisse et qu’on trouve ça cohérent ? Non ! Ce n’est ni normal, ni cohérent.

M. le président (Union pour un mouvement populaire) : Merci, M. Bernalicis.

M. Ugo Bernalicis (Parti de gauche, La France insoumise) : Nous voulons que la force reste à la loi et que son usage dépende de l’État et du souverain qui le gouverne, c’est-à-dire le peuple. (Applaudissements sur les bancs du groupe FI.)

M. le président (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à M. Jean-Louis Thiériot.

M. Jean-Louis Thiériot (Les Républicains) : Un seul mot : ces amendements sont absurdes. Nous sommes dans le continuum de sécurité. Les agents de sécurité privée, que je salue, contribuent à la sécurité de tous. On sait que ce sont souvent des personnes modestes, qui exercent un travail difficile et qui vivent, au cœur de leur activité, la violence et l’hostilité des gens qu’ils ont pour mission de protéger.

Mme Danièle Obono (La France insoumise) : Faites-en des fonctionnaires de police, alors !

M. Jean-Louis Thiériot (Les Républicains) : Cet article ne doit pas être supprimé, ne serait-ce que par respect pour ceux que nous voyons tous les jours devant nos supermarchés.

Mme Danièle Obono (La France insoumise) : Parce que vous les voyez ?

M. le président (Union pour un mouvement populaire) : Je mets aux voix les amendements de suppression… (Brouhaha.)

M. Ugo Bernalicis (Parti de gauche, La France insoumise) : Pardon ? Il y a un problème ? Assumez, un peu ! (Protestations sur les bancs du groupe LaREM.)

M. le président (Union pour un mouvement populaire) : S’il vous plaît ! Monsieur Bernalicis, vous allez manquer le vote !

M. le président (Union pour un mouvement populaire) : Les amendements identiques bknosek 70 de M. Dino Cinieri, 730 de M. Christophe Naegelen et 955 de M. Pierre Morel-À-L’Huissier sont défendus.