Sécurité globale : Article 17
debate, 19/11/2020, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral
M. le président (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à M. Paul Molac, pour soutenir l’amendement bknoek 1202.
M. Paul Molac (divers gauche) : Cet article prévoit une vérification des connaissances de la langue française des ressortissants étrangers pour l’exercice d’une activité de sécurité.
Comment va-t-on l’assurer ? Par quels moyens les ressortissants étrangers pourront-ils justifier de cette connaissance suffisante de la langue française ? Quels seront les critères d’évaluation ? Les employeurs l’assureront-ils eux-mêmes ?
Dans ce dernier cas, ils peuvent déjà le faire. On peut du reste supposer qu’un employeur n’engagerait pas une personne incapable de comprendre le français, de s’expliquer, et donc de faire son travail. Il me paraît bizarre d’inscrire cette vérification dans la loi. Si je me mets à la place d’un employeur, je ne me vois pas engager quelqu’un qui ne parle pas français. Ce n’est pas possible.
M. le président (Union pour un mouvement populaire) : Quel est l’avis de la commission ?
Mme Alice Thourot (Renaissance) : Rassurez-vous, monsieur Molac, on pourra s’assurer de la maîtrise du français comme on pourrait le faire de la maîtrise du breton.
Vous souhaitez supprimer cette condition de maîtrise du français pour réaliser une formation professionnelle. Pour notre part, nous considérons que cette maîtrise est fondamentale, notamment lors d’une intervention. Pour recevoir et transmettre des informations quand il se passe quelque chose de grave, il est nécessaire de maîtriser un minimum le français. C’est la raison pour laquelle je suis tout à fait défavorable à votre amendement.
M. le président (Union pour un mouvement populaire) : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Gérald Darmanin : Même avis.
M. le président (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à M. Ugo Bernalicis.
M. Ugo Bernalicis (Parti de gauche, La France insoumise) : Je comprends cette idée de maîtrise de langue française : quand une personne effectue des activités de surveillance ou de sécurité privée, elle est en contact avec du public ; elle doit donc pouvoir parler avec les gens, c’est-à-dire les comprendre et se faire comprendre d’eux – d’autant que j’aimerais que l’on pratique davantage les techniques de désescalade, mais c’est un autre débat. Cet échange suppose, effectivement, de maîtriser la langue française et les manières de s’adresser aux gens.
En revanche, je ne comprends pas que vous en fassiez une condition exclusivement réservée aux personnes étrangères. Pour ma part, je suis pour que tous les agents de sécurité privés – français ou non, peu importe – maîtrisent la langue française et puissent gérer des situations potentiellement conflictuelles avec le plus de moyens possibles à leur disposition, afin d’éviter l’escalade et des problèmes pour eux-mêmes et pour les autres.
Je ne comprends pas bien quelle est la logique sous-jacente. Elle est peut-être liée à notre précédent débat sur la nécessité d’avoir un titre de séjour de cinq ans au minimum pour exercer ces métiers. Je ne sais pas quel but vous poursuivez à tout prix avec les valeurs de la République. Qu’il y ait un critère de maîtrise de langue française pour tout le monde, cela s’entend et se justifie parfaitement. Existe-t-il toutefois un petit problème d’interprétation, de logiciel d’observation du monde qui nous entoure ?
M. le président (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à M. Paul Molac.
M. Paul Molac (divers gauche) : Je remercie Mme Thourot de m’avoir permis de parler breton ici et je voulais lui dire, à titre d’anecdote, que j’ai connu des étrangers qui parlaient mieux breton que français.
M. Gérald Darmanin : C’étaient des gens de Nantes !
M. le président (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à Mme Brigitte Kuster.
Mme Brigitte Kuster (Rassemblement pour la République, Union pour un mouvement populaire, Les Républicains) : Pour abonder dans le sens de Mme la rapporteure, je donnerai un exemple très concret. Des agents privés ont été embauchés par la mairie de Paris au moment des élections pour assurer la sécurité des bureaux de vote. En faisant la tournée de ceux-ci, j’ai été étonnée du nombre de ces agents qui ne parlaient pas le français. Les agences de sécurité privée ont été débordées par la demande au moment des élections et du plan Vigipirate.
Comme Mme la rapporteure, je pense que ces agents doivent comprendre la langue du territoire sur lequel ils sont chargés d’effectuer des actes de sécurité. C’est très important. Merci, monsieur le ministre de l’intérieur, de veiller au bon déroulement des élections à venir.
M. le président (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à M. Christophe Blanchet.
M. Christophe Blanchet (Renaissance) : Tout en étant favorable à cet article, je trouve que mon collègue Molac a posé une question intéressante. Comment va-t-on contrôler le niveau de français ? Actuellement, le CNAPS ne le vérifie pas au moment de l’octroi de la carte professionnelle. Qu’est-il prévu pour l’apprentissage, le contrôle, la vérification ? Si le dispositif me semble nécessaire, utile et évident, je m’interroge sur son application.
M. le président (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à Mme la rapporteure.
Mme Alice Thourot (Renaissance) : En fait, nous allons exiger le niveau de langue B2, lequel n’a rien à voir avec le casier judiciaire évoqué au début de nos débats. C’est un niveau précis de langue intermédiaire qui permet de comprendre et d’être compris. La mesure relève du domaine réglementaire. Je tenais à répondre à mon collègue Blanchet sur ce point.
M. le président (Union pour un mouvement populaire) : L’amendement bknoek 1322 du Gouvernement est rédactionnel.