Sécurité globale : Article 18 (suite)
debate, 20/11/2020, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral
M. le président (Renaissance) : Je suis saisi de plusieurs amendements identiques, bknosek 472, 699, 716 et 865.
La parole est à Mme Marie-George Buffet, pour soutenir l’amendement bknoek 472.
Mme Marie-George Buffet (Parti communiste français) : L’article 18 vise à supprimer l’habilitation ou l’agrément du préfet nécessaires aux agents de sécurité privée pour effectuer des palpations de sécurité. Ces opérations ne sont pas des actes anodins, elles portent atteinte à l’intimité des personnes. Nous estimons qu’elles doivent être rigoureusement encadrées. Il importe que les agents qui les réalisent aient les habilitations nécessaires pour que ces actes échappent à d’éventuelles dérives.
M. le président (Renaissance) : La parole est à M. Pascal Brindeau, pour soutenir l’amendement bknoek 699.
M. Pascal Brindeau (Les Centristes) : Il vise lui aussi à supprimer l’article 18 afin de conserver l’habilitation délivrée aux agents de sécurité privée pour réaliser des palpations de sécurité. Hier, monsieur le ministre de l’intérieur, monsieur le rapporteur, vous avez refusé un amendement visant à soumettre à une habilitation et ou un agrément les agents publics municipaux chargés de procéder à des palpations de sécurité pour éviter que bouteilles d’alcool ou armes par destination ne soient introduites dans des lieux où se rassemble du public, comme les parcs de stationnement privé ou les fan zones. Avec cet article 18, vous autorisez des agents de sécurité privée, qui remplissent parfois les mêmes tâches pour les collectivités territoriales, à procéder à de telles opérations, sans qu’ils soient soumis à une quelconque habilitation. Cela ne nous semble ni cohérent ni équilibré.
M. le président (Renaissance) : L’amendement bknoek 716 de M. Christophe Naegelen est défendu.
La parole est à Mme Paula Forteza, pour soutenir l’amendement bknoek 865.
Mme Paula Forteza (Renaissance) : J’abonde dans le sens de mes collègues. La palpation de sécurité est une opération sensible, qui affecte l’intégrité physique de la personne sur laquelle elle est effectuée. Pourquoi réduire les garanties qui l’entourent ? Avec cet article 18, vous procédez à une simplification à outrance.
Rappelons qu’en 2003, lorsque le législateur avait autorisé les agents de sécurité privée à procéder à de telles palpations, le Conseil constitutionnel avait jugé conformes à la Constitution ces dispositions parce que le législateur avait prévu « une stricte procédure d’agrément en vue d’habiliter des personnels de sécurité privés à participer à des opérations de contrôle ». Cela vaut avertissement. En supprimant ces procédures, on viendrait enlever ces garanties, ce qui irait à l’encontre de la jurisprudence du Conseil constitutionnel.
M. le président (Renaissance) : La parole est à Mme Alice Thourot, rapporteure de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale de la République, pour donner l’avis de la commission sur ces amendements de suppression.
Mme Alice Thourot (Renaissance) : Je veux bien que nous reprenions un débat de fond sur les palpations de sécurité opérées par les agents de sécurité privée mais l’objet de l’article 18 est de procéder à une simplification administrative. Comme il soulève des inquiétudes chez certains collègues, je vais le présenter plus en détail.
Il existe déjà des dispositions autorisant les agents de sécurité privée à effectuer des palpations. Nous ne procédons à aucune extension de compétences, mais nous limitons à une simplification administrative. Les agréments du préfet, que l’article 18 supprime, se justifiaient à l’origine par le besoin de sélectionner uniquement des professionnels formés or, depuis 2016, les organismes de formation sont contrôlés par le Conseil national des activités privées de sécurité – CNAPS – et les agents ont une obligation de formation continue pour les palpations – la présente proposition de loi permettra d’aller encore plus loin dans ce sens. Cet agrément n’est donc plus utile puisque son objectif, qui était de s’assurer que les agents soient formés, est atteint.
Cette autorisation n’est plus qu’une contrainte administrative supplémentaire qui n’apporte aucune garantie. Le nombre d’agréments délivrés pour les palpations s’élève à un peu plus de 15 000 en 2019. Les supprimer permettrait donc une réelle simplification. Nous préférons que les agents du CNAPS consacrent leur temps à des missions de contrôle, notamment de certains profils.
Pour être complète, j’ajoute que, pour procéder à ces palpations, les agents doivent remplir des conditions très strictes que le présent texte ne modifie pas : pour les palpations réalisées en cas de menace grave à la sécurité publique, ils ne peuvent intervenir que si un arrêté motivé du préfet le prévoit et avec le consentement de la personne concernée ; quant aux palpations aux abords des grands événements, elles ont lieu sous le contrôle d’un OPJ – officier de police judiciaire –et, là encore, avec le consentement de la personne.
Il y a donc, je le répète, un encadrement très strict et ces dispositions ne relèvent que d’une simplification administrative. C’est la raison pour laquelle, je vous demanderai de retirer vos amendements, si vous considérez que nous ne nous sommes pas bien compris sur la portée de cet article ; à défaut, j’émettrai un avis défavorable.
M. le président (Renaissance) : La parole est à M. le ministre de l’intérieur, pour donner l’avis du Gouvernement.
M. Gérald Darmanin : Même avis.
M. le président (Renaissance) : La parole est à M. Ugo Bernalicis.
M. Ugo Bernalicis (Parti de gauche, La France insoumise) : L’explication de Mme la rapporteure est très claire. Remontons le fil : on a autorisé les agents de sécurité privée à procéder à des palpations avec en contrepartie, comme garantie, une habilitation délivrée par les autorités préfectorales ; puis, on s’est rendu compte que la garantie procédurale inscrite dans notre droit se traduisait dans le monde réel par un simple tampon apposé sur une feuille et non par un réel contrôle ; sur la base de cet état de fait, qui ne correspond nullement à la protection qui avait été vendue au législateur à l’époque de la mise en place de ce nouveau dispositif, on décide de procéder à une simplification administrative en considérant qu’il vaut mieux supprimer ce coup de tampon qui n’apporte rien. Et on aboutit à donner des prérogatives à des agents de sécurité privée sans que l’autorité qui leur délègue ces pouvoirs puisse exercer un contrôle réel.
On nous appelle à ne pas nous inquiéter et à nous raccrocher à la formation des agents et au contrôle exercé par le CNAPS, mais vous aurez beau renforcer les moyens juridiques de contrôle de cet organisme, tant que vous ne renforcerez pas ses moyens, tout court, nous nous trouverons toujours devant la même équation. Une taxe sur les sociétés de sécurité privée était censée être affectée au CNAPS pour le financer, or jamais il n’a reçu la totalité de son produit – seulement 50 % quand elle existait encore. Maintenant que les petites taxes ont été supprimées par ce gouvernement, il n’y a plus de financements fléchés.
M. le président (Renaissance) : Veuillez conclure, s’il vous plaît.
M. Ugo Bernalicis (Parti de gauche, La France insoumise) : J’ai discuté, monsieur le président, avec les responsables de la Fédération française de la sécurité privée : voici des patrons qui sont favorables à la remise en place d’une taxe car, à leurs yeux, elle permettrait d’assurer le bon fonctionnement de leur organisme régulateur. Les garanties que vous nous présentez, madame la rapporteure, n’en sont pas. Voilà pourquoi il faut supprimer l’article 18.
M. le président (Renaissance) : La parole est à Mme Laurence Vichnievsky.
Mme Laurence Vichnievsky (Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : Beaucoup de choses ont déjà été dites par mes collègues, je pense notamment à la référence de Paula Forteza à la jurisprudence du Conseil constitutionnel. J’observerai qu’il y a des agréments administratifs – même si ce n’est pas la dénomination exacte – qui ne sont pas anodins. La rapporteure réplique en disant que le contrôle de la formation sera désormais assuré par le CNAPS, or cet organisme est encore en devenir puisque dans cette proposition de loi même, nous avons voté des dispositions qui visent à contrôler, à mieux structurer et à garantir le statut de ses agents. Celui-ci mérite d’être très largement conforté avant que l’on puisse nous opposer l’argument selon lequel le contrôle du CNAPS viendra remplacer l’agrément du préfet.
M. le président (Renaissance) : La parole est à Mme Brigitte Kuster, pour soutenir l’amendement bknoek 34.
Mme Brigitte Kuster (Rassemblement pour la République, Union pour un mouvement populaire, Les Républicains) : Il vise à supprimer l’alinéa 2 de l’article 18. Hier, nous avons eu une discussion approfondie sur la sécurité privée et ses missions mais il me paraît nécessaire de nous arrêter un instant sur le fait que vous voulez supprimer l’habilitation délivrée par le représentant de l’État dans les départements ou par le préfet de police à Paris pour les palpations de sécurité et les inspections visuelles de bagages effectuées par les agents de sécurité privée. Pour éviter tout glissement vers l’automaticité, il importe de conserver cette procédure.
M. le président (Renaissance) : Quel est l’avis de la commission ?
Mme Alice Thourot (Renaissance) : Avis défavorable.
M. le président (Renaissance) : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Gérald Darmanin : Même avis.
M. le président (Renaissance) : La parole est à M. Ugo Bernalicis.
M. Ugo Bernalicis (Parti de gauche, La France insoumise) : Je constate que ni la rapporteure ni le ministre n’ont répondu. Il y avait des garanties auparavant, on les supprime et on nous en présente d’autres qui n’en sont pas. Pourrait-on avoir des engagements sur une augmentation d’au moins 30 % du budget du CNAPS, voire de 100 % (Exclamations sur quelques bancs du groupe LaREM) grâce au rétablissement d’une taxe que la Fédération française de la sécurité privée appelle de ses vœux ? Il faut bien comprendre que disposer d’un régulateur exerçant un contrôle efficace et pertinent est dans l’intérêt même des entreprises de ce secteur. Une société qui s’affranchit des règles exerce une concurrence libre et non faussée du point de vue de celui qui prône la liberté d’entreprendre. Toutes les sociétés de sécurité privée ont donc intérêt à ce que les règles soient respectées, d’autant qu’il s’agit de missions de sécurité.
Hier, vous nous appeliez à donner toutes les garanties possibles à ces sociétés pour leur permettre d’accomplir leurs missions de sécurité alors que vont leur être transférées des compétences régaliennes. Et aujourd’hui, vous nous expliquez que par souci de simplification administrative, il faudrait supprimer cette garantie – du reste loin d’être parfaite – qu’est l’habilitation préalable pour les fouilles et palpations. Ce n’est pas acceptable !
M. le président (Renaissance) : La parole est à Mme Marietta Karamanli.
Mme Marietta Karamanli (Parti socialiste) : Plusieurs groupes ont exprimé leurs inquiétudes face à la suppression des garanties que le Conseil Constitutionnel avait approuvées. En outre, beaucoup de réserves ont été émises par les représentants de la police nationale comme de la police municipale que nous avons auditionnés. Ils estiment nécessaire que les missions de la sécurité privée fassent l’objet d’un encadrement clair.
J’aimerais que vous nous répondiez sur ces points, madame la rapporteure, monsieur le ministre. Peut-être pourriez-vous profiter de la discussion au Sénat pour améliorer cet article très inquiétant, y compris pour les policiers.
M. le président (Renaissance) : La parole est à Mme Brigitte Kuster.
Mme Brigitte Kuster (Rassemblement pour la République, Union pour un mouvement populaire, Les Républicains) : Je m’étonne du silence de M. le ministre et de Mme la rapporteure. En effet, comme viennent de le rappeler mes collègues, mon amendement vise à apporter une garantie supplémentaire quant à l’encadrement de la sécurité ; il fait d’ailleurs écho à la discussion que nous avons eue hier soir. Les rédacteurs de cette proposition peuvent-ils nous en expliquer l’origine et la raison ? J’aimerais comprendre pourquoi vous souhaitez alléger le système, plutôt que de l’encadrer et, ainsi, d’assurer une meilleure sécurité.
M. le président (Renaissance) : La parole est à M. Pascal Brindeau, pour soutenir l’amendement bknoek 689.
M. Pascal Brindeau (Les Centristes) : Déposé par Jean-Christophe Lagarde, il vise à autoriser les agents de sécurité privée à effectuer des palpations de sécurité afin de s’assurer du respect des arrêtés municipaux. Ces agents doivent pouvoir constater si, par exemple, un individu contrevient à un arrêté municipal interdisant la consommation d’alcool dans certains lieux – lors de rassemblements sportifs ou culturels, en particulier –, ou encore l’utilisation d’articles pyrotechniques et de gaz hilarant.
M. le président (Renaissance) : Quel est l’avis de la commission ?
Mme Alice Thourot (Renaissance) : Défavorable.
M. le président (Renaissance) : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Gérald Darmanin : Même avis.
M. le président (Renaissance) : La parole est à M. Ugo Bernalicis.
M. Ugo Bernalicis (Parti de gauche, La France insoumise) : Il est frustrant de ne pas avoir de réponse de Mme la rapporteure et M. le ministre sur ce qu’ils considèrent comme une simplification administrative. Il serait pourtant utile de prévoir des garanties supplémentaires afin de s’assurer que les agents de sécurité privée, quand ils se voient déléguer une mission, respectent bien le cadre, notamment municipal. Manifestement, ce n’est pas l’objectif poursuivi. Vous voulez réduire la paperasse mais, ce faisant, vous réduisez les garanties. En apportant cette modification, vous vous donnez l’assurance, au moins, d’une censure partielle de l’article 18 par le Conseil constitutionnel. Entendez-le !
La Fédération française de la sécurité privée est d’accord pour que soit rétablie la taxe qui avait cours, afin d’accroître le financement du CNAPS et d’assurer une meilleure régulation du secteur. Ce serait dans l’intérêt de tous. Je ne comprends pas pourquoi le Gouvernement a fait le contraire : il a supprimé la taxe et, en conséquence, n’a pas augmenté le budget du CNAPS. Vous vous targuez de l’existence d’organismes régulateurs pour affirmer que le secteur est régulé, alors qu’en réalité, ces organismes n’ont pas les moyens d’assurer pleinement leurs missions, et la loi présente ces régulateurs comme une garantie suffisante pour confier des missions régaliennes à des agents de sécurité privée : c’est inacceptable et anticonstitutionnel.
M. le président (Renaissance) : La parole est à M. Pascal Brindeau.
M. Pascal Brindeau (Les Centristes) : L’absence de réponse de Mme la rapporteure et M. le ministre m’incite à réitérer mes propos : nous nous dirigeons vers un système complexe dans lequel des agents municipaux, qui sont des agents publics, n’auront pas le droit d’effectuer des palpations pour faire respecter des arrêtés municipaux interdisant, notamment, l’introduction de bouteilles d’alcool ou d’armes par destination dans des zones de rassemblement de supporters, ou fan zones. Dans le même temps, des agents de sécurité auront le droit de faire des palpations, alors qu’ils ne sont pas chargés de faire respecter ces arrêtés. Cette incohérence obligera les collectivités territoriales à faire intervenir, lors d’un même événement, d’une part des agents de police municipale et/ou des agents municipaux, et d’autre part des agents de sécurité, les uns et les autres ayant pour mission de sécuriser des fan zones.