Sécurité globale : Article 19 quater

Sécurité globale : Article 19 quater

debate, 20/11/2020, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral

M. le président (Renaissance) : Je suis saisi de deux amendements identiques, bknosek 474 et 888.
La parole est à Mme Marie-George Buffet, pour soutenir l’amendement de suppression bknoek 474.

Mme Marie-George Buffet (Parti communiste français) : L’article 19 quater habilite le Gouvernement à légiférer par ordonnance dans plusieurs domaines. En particulier, il serait le seul à décider des modalités d’organisation, de fonctionnement et d’exercice des missions du Conseil national des activités privées de sécurité, mais aussi à modifier son collège et les missions de ses commissions d’agrément et de contrôle, ou encore à étendre les pouvoirs exécutifs du directeur de cet établissement public ainsi que les prérogatives des agents de contrôle.
La sécurité est et doit rester un pouvoir régalien. Cette proposition de loi élargit déjà les pouvoirs des agents de sécurité privée. Il apparaît alors grave que les modalités de fonctionnement et d’organisation des missions du CNAPS ne reviennent pas au Parlement.
L’habilitation à légiférer par ordonnance est d’autant plus inadmissible qu’il a été précisé en commission que cette habilitation était légitime au motif que cette organisation serait trop complexe à comprendre pour le législateur ! Il n’est pas acceptable que les parlementaires puissent se voir confisquer ainsi ce qui relève de leur attribution : voter la loi au terme d’un véritable débat parlementaire et contrôler l’action du Gouvernement.
Pour toutes ces raisons, les cosignataires de cet amendement s’opposent fermement à cet article. J’espère que nous pourrons continuer à débattre de cette proposition de loi dans un climat qui respecte la gravité de ce dont il est ici question.

M. Erwan Balanant (Mouvement démocrate, Renaissance) : Je suis entièrement d’accord avec vous, madame Buffet !

M. le président (Renaissance) : La parole est à Mme Paula Forteza, pour soutenir l’amendement bknoek 888.

Mme Paula Forteza (Renaissance) : Pour compléter les propos très précis de Mme Buffet, j’ajoute que, sur un sujet aussi sensible, nous ne pouvons pas nous offrir le luxe de procéder par ordonnances, car cela reviendrait à dessaisir le législateur d’un pouvoir de contrôle pendant une durée telle qu’il ne pourrait pas se prononcer durant cette législature, la loi de ratification ayant peu de probabilités d’être examinée d’ici là.
Je rappelle aussi que le recours aux ordonnances empêche une saisine a priori du Conseil constitutionnel, ce qui ferait courir le risque d’introduire dans le corpus législatif des mesures anticonstitutionnelles.

M. le président (Renaissance) : Sur l’article 19 quater, je suis saisi par le groupe La France insoumise d’une demande de scrutin public.
Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.
Quel est l’avis de la commission ?

Mme Alice Thourot (Renaissance) : Défavorable.

M. le président (Renaissance) : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Gérald Darmanin : Même avis.

M. le président (Renaissance) : La parole est à M. Ugo Bernalicis.

M. Ugo Bernalicis (Parti de gauche, La France insoumise) : J’ai eu un échange, un entretien très intéressant avec les représentants de la Fédération française de la sécurité privée à propos de ce texte. Nous ne sommes pas tombés d’accord sur tout, ce qui n’était d’ailleurs l’objectif ni pour eux ni pour moi, mais j’ai pu connaître leur point de vue et leur dire si je le partageais ou non.
Parfois, certains acteurs extérieurs à l’Assemblée ont intérêt à ce que ces ordonnances soient prises, car ils préfèrent une bonne discussion avec le Gouvernement à un débat parlementaire qui se solderait par des contraintes trop exigeantes ou des procédures d’habilitation avec des papiers. Or, en l’espèce, le secteur ne comprend pas lui-même à quoi servent ces ordonnances.
Pourquoi cet entêtement à modifier le fonctionnement du CNAPS par ordonnance ? Qu’avez-vous derrière la tête ? Pourriez-vous au moins nous dire quel est votre objectif, afin que cela figure dans le compte rendu des débats ? Vous nous diriez par exemple que vous prenez des ordonnances parce que vous n’avez pas eu le temps d’écrire cette 10028partie du texte, qui est un peu technique et que vous souhaiteriez que telle ou telle personne siège dans le collège du CNAPS… Pouvons-nous avoir le minimum d’information que la représentation nationale est en droit de réclamer ?

M. le président (Renaissance) : L’amendement bknoek 236 de M. Dino Cinieri est défendu.
Quel est l’avis de la commission ?

Mme Alice Thourot (Renaissance) : Défavorable.

M. le président (Renaissance) : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Gérald Darmanin : Même avis.

M. le président (Renaissance) : La parole est à M. Ugo Bernalicis.

M. Ugo Bernalicis (Parti de gauche, La France insoumise) : Depuis ce matin, je m’inquiète du mutisme des rapporteurs et du ministre, qui ne daignent même pas nous dire approximativement ce qu’ils veulent faire avec deux ordonnances – le fait qu’il y ait des articles numérotés 19 quater ou 19 quinquies montre d’ailleurs que tout cela n’était pas prévu initialement. Qui a pu suggérer cette mesure, dans quel but et pour quoi faire ? Cette question, le Conseil constitutionnel se la posera légitimement, et s’il ne peut pas faire de vérification a priori, il vérifiera tout de même que les ordonnances sont bien constitutionnelles, c’est-à-dire qu’elles respectent bien certaines règles. Ce qui se dit dans cet hémicycle, notamment, est retenu par le Conseil constitutionnel pour apprécier la constitutionnalité d’un tel dispositif.
Je demande donc une nouvelle fois des explications sur l’objectif poursuivi par cette ordonnance relative au CNAPS. Nous sommes en droit de savoir. Mais ne nous dites pas qu’on le saura lors de l’examen du projet de loi de ratification, car je vous rappelle que nous attendons toujours le débat sur la ratification des ordonnances relatives à l’état d’urgence sanitaire. Jusqu’à preuve du contraire, elles s’appliquent et continuent de s’appliquer par une décision – étrange, cette fois – du Conseil constitutionnel.

M. le président (Renaissance) : Je mets aux voix l’article 19 quater.

M. le président (Renaissance) : Voici le résultat du scrutin :