Sécurité globale : Article 20 ter
debate, 20/11/2020, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral
M. le président (Renaissance) : La parole est à M. Éric Coquerel.
M. Éric Coquerel (La France insoumise, Parti de gauche) : Cet article prévoit que « dans le cadre de leurs missions de prévention des atteintes à l’ordre public et de protection de la sécurité des personnes et des biens, les agents des services internes de sécurité de la SNCF et de la Régie autonome des transports parisiens peuvent […] visionner les images des systèmes de vidéoprotection transmises en temps réel dans ces salles ».
L’article est encadré par certaines conditions. Néanmoins, à nos yeux, cela revient à ouvrir de nouveau une boite de Pandore puisque des pouvoirs délégués à des policiers et à des gendarmes sont étendus à d’autres personnes, en l’occurrence des agents de la SNCF et de la RATP.
Notre groupe n’est pas favorable à cet élargissement de l’accès à la vidéo, nous l’avons dit depuis le début des débats. C’est la raison pour laquelle nous avons déposé un amendement visant à supprimer l’article 20 ter.
M. le président (Renaissance) : La parole est à M. Ugo Bernalicis, pour soutenir l’amendement de suppression bknoek 751.
M. Ugo Bernalicis (Parti de gauche, La France insoumise) : Il traduit une fois encore notre opposition, rappelée par mon collègue Éric Coquerel, au fait d’étendre à l’infini, sans se poser de questions, l’accès à des dispositifs de vidéosurveillance. En l’occurrence, il s’agit d’en ouvrir l’accès aux services internes de sécurité de la SNCF et de la RATP, sous prétexte qu’il faut bien qu’ils puissent discuter avec la police de ce qu’il en est… C’est sans limite. Si on avait une police nationale de proximité digne de ce nom, on se ferait moins de nœuds au cerveau.
Nous nous opposons, donc, à ce que des agents des services internes de sécurité aient accès en temps réel aux images fournies par les systèmes de vidéosurveillance. C’est un problème majeur puisque, dès lors, il n’y a plus de cloisonnement entre vie privée et vie publique, plus de différenciation entre les uns et les autres, tout est dans tout. Et c’est là où pointe le totalitaire.
M. le président (Renaissance) : Quel est l’avis de la commission ?
Mme Alice Thourot (Renaissance) : Défavorable.
M. le président (Renaissance) : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Gérald Darmanin : Défavorable.
M. le président (Renaissance) : Je mets aux voix l’amendement bknoek 751.
M. le président (Renaissance) : Voici le résultat du scrutin :
M. le président (Renaissance) : La parole est à Mme Souad Zitouni, pour soutenir l’amendement bknoek 1039.
Mme Souad Zitouni (Député, 15ᵉ législature) : Je souhaite, par cet amendement, apporter une précision sur les agents autorisés à visionner les images. Je propose ainsi d’insérer, après l’alinéa 3, l’alinéa suivant : « Quatre agents sont tirés au sort par le représentant de l’État dans le département sur une liste mise à sa disposition. Les agents inscrits sur la liste doivent justifier d’une activité dans le transport d’une durée de 10 ans après avoir prêté serment annexé au rapport qui suit le visionnage des images. » Cela permettrait une plus grande transparence du dispositif à la SNCF et à la RATP, dans un cadre mieux précisé.
M. le président (Renaissance) : Quel est l’avis de la commission ?
Mme Alice Thourot (Renaissance) : Demande de retrait et, à défaut, avis défavorable. Je ne vois pas en quoi le tirage au sort répondrait à vos préoccupations, bien au contraire, ma chère collègue.
M. le président (Renaissance) : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Alain Griset : Même avis.
M. le président (Renaissance) : Je mets aux voix l’article 20 ter.
M. le président (Renaissance) : Voici le résultat du scrutin :