Sécurité globale : Article 22 (suite)
debate, 20/11/2020, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral
M. le président (Renaissance) : La parole est à Mme Émilie Cariou.
Mme Émilie Cariou (Renaissance, Les Nouveaux Démocrates) : Alors que nous touchons à un droit fondamental, la protection de la vie privée, nous sommes dans un flou juridique total : on ne sait pas ce qui pourra être fait dans le cadre d’une réquisition judiciaire et en dehors. La rapporteure nous répond parfois que dans tel cas, il y aura bien entendu une procédure judiciaire en cours et que les personnes incriminées seront poursuivies, que dans tel autre cas, ce sera dans le cadre d’une enquête…
Finalement, on se rend compte que l’usage des drones va bien au-delà du cadre des enquêtes, et je pense donc que le texte n’est absolument pas bordé du point de vue juridique, en particulier s’agissant de la protection de la vie privée. En l’état, si le Sénat ne le corrige pas entre temps, je pense très honnêtement qu’il ne passera pas la censure du Conseil constitutionnel. Je trouve donc dommage que vous n’acceptiez pas des corrections juridiques visant à sécuriser votre proposition de loi. Je ne comprends pas du tout votre objectif : quelle est votre vision de la société si vous ne voulez pas garantir l’un des droits fondamentaux de la démocratie, la protection de la vie privée ?
M. le président (Renaissance) : L’amendement bknoek 1044 de Mme Souad Zitouni est défendu.
M. le président (Renaissance) : L’amendement bknoek 1045 de Mme Souad Zitouni est défendu.
Quel est l’avis de la commission ?
Mme Alice Thourot (Renaissance) : Défavorable.
M. le président (Renaissance) : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Gérald Darmanin : Défavorable.
M. le président (Renaissance) : La parole est à Mme Mathilde Panot.
Mme Mathilde Panot (La France insoumise) : Dans ce débat, on donne l’impression que celles et ceux qui cherchent à garantir, encadrer l’usage d’une technologie et à s’assurer qu’elle ne sera pas détournée à d’autres fins – liberticides notamment –, inventeraient un monde de fantasmes.
M. Raphaël Schellenberger (Les Républicains) : Vous défendez les criminels !
Mme Mathilde Panot (La France insoumise) : À ce moment du débat, il me semble donc important de vous donner un exemple, un seul : celui des militants anti-nucléaires de Bure, qui luttent contre l’enfouissement des déchets radioactifs pour des centaines de milliers d’années. On a utilisé contre eux des moyens anti-terroristes – cela a été documenté dans de nombreux journaux et par des associations, notamment la Ligue des droits de l’homme –, entre autres choses : balises GPS sous les voitures, valises espions, analyses ADN ; 765 numéros de téléphone ont fait l’objet de demandes de vérification d’identité et plus de 85 000 conversations et messages ont été interceptés, soit l’équivalent de seize années entières d’écoute. Une cellule de gendarmerie spéciale « Bure », dotée de dix gendarmes, a mené des dizaines de gardes à vue. Pas moins de vingt-cinq perquisitions et, rien qu’en 2018, au moins cinquante procès contre ces militants, avec des prétextes parfois farfelus : par exemple, la découverte d’un opinel et d’une pelle à tarte dans les affaires d’une personne lors d’un contrôle d’identité a mené à un procès pour port d’arme ! Vous pourrez vérifier, les faits sont avérés.
Ces moyens sont donc dévoyés – y compris dans la lutte antiterroriste, d’ailleurs – contre les militants, Bure en offre le parfait exemple. C’est pourquoi nous devrions inscrire de très solides garde-fous dans la loi : je regrette que nous ne le fassions pas.
M. le président (Renaissance) : La parole est à Mme Aude Luquet, pour soutenir l’amendement bknoek 584.
Mme Aude Luquet (Mouvement démocrate) : Il vise à apporter des précisions sur la durée de conservation des enregistrements réalisés par les drones. Pour s’assurer qu’ils soient bien supprimés au bout d’une durée de trente jours, nous proposons de remplacer la formulation « conservés pour une durée de trente jours » par « effacés au bout d’une durée de trente jours ».
M. Bruno Millienne (Mouvement démocrate) : Très bien !
M. le président (Renaissance) : L’amendement bknoek 1046 de Mme Souad Zitouni est retiré.
M. le président (Renaissance) : L’amendement bknoek 625 de M. Éric Ciotti est défendu.
M. le président (Renaissance) : La parole est à Mme Paula Forteza, pour soutenir l’amendement bknoek 944.
Mme Paula Forteza (Renaissance) : Il vise à étendre le fameux droit d’accès aux images, qui existe pour les images de vidéosurveillance, aux enregistrements effectués par des drones. Il s’agit, pour la personne concernée par un enregistrement, d’y avoir accès pour vérifier que sa destruction a été effectuée dans le délai prévu.
Un refus pourrait toutefois lui être opposé, justifié par des motifs tenant à la sûreté de l’État, à la défense et à la sécurité publique, au déroulement de procédures engagées devant les juridictions ou lors des opérations préliminaires à ces procédures, ou encore au droit des tiers – le texte de l’amendement est identique à celui du dispositif qui existe déjà pour les images de vidéosurveillance.
Je pense qu’il est très important de répliquer ce droit d’accès aux images aux enregistrements des drones.
M. le président (Renaissance) : Quel est l’avis de la commission ?
Mme Alice Thourot (Renaissance) : L’accès aux images durant trente jours est une demande déjà satisfaite. S’agissant de la commission départementale de vidéoprotection, il se trouve qu’elle n’intervient en réalité jamais sur ce genre de dispositifs : ce n’est pas son rôle. Pour ces raisons, je donnerai un avis défavorable.
M. le président (Renaissance) : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Gérald Darmanin : Défavorable.
M. le président (Renaissance) : La parole est à M. Jean-Christophe Lagarde.
M. Jean-Christophe Lagarde (Union pour la démocratie française) : Je suis en désaccord avec la partie de l’amendement qui, au-delà des procédures devant les juridictions, vise les opérations préparatoires aux procédures judiciaires et, partant, les enquêtes préliminaires. Notre pays est doté d’un droit commun qui a ceci d’extraordinaire qu’en règle générale, il permet à une autorité – le procureur – de déclencher une enquête pouvant durer plusieurs années, sans que jamais personne ne puisse se défendre. Cela signifie que vous pourriez être vidéosurveillé par un drone pendant des années !
En revanche, philosophiquement, je suis d’accord qu’il faut reprendre le dispositif existant pour la vidéoprotection, qui prévoit plusieurs exclusions – peut-être cela sera-t-il le point d’atterrissage de la navette parlementaire –, en y ajoutant un élément différent de la vidéoprotection.
Tout à l’heure, quelqu’un s’est interrogé sur la manière de flouter un domicile. En vidéoprotection, c’est très simple : la caméra étant fixe, on sait ce qu’elle filme et, grâce à un programme, on diffuse l’image de ce qu’elle verra – on le sait à l’avance, puisqu’elle voit toujours la même chose.
Mais on ne peut pas procéder de la même façon avec un drone, et nous devons donc adapter le droit. Je le disais tout à l’heure à M. Corbière, certaines opérations de poursuite peuvent être légitimes, qui sont déclenchées par une autorité, et qui peuvent être surveillées. Je pense donc que l’article 22 requiert un droit beaucoup plus complexe que celui qui nous est proposé. Pour cette raison, nous nous abstiendrons lors du vote de cet article : nous avons besoin de cette technique, mais pas n’importe comment.
M. le président (Renaissance) : Je suis saisi de plusieurs amendements, bknosek 37, 288, 585, 881, 277, 290, 297, 305, 309, 311 et 51, pouvant être soumis à une discussion commune.
Les amendements bknosek 37, 288, 585 et 881 d’une part, les amendements bknosek 277, 290, 297 d’autre part, sont identiques.
La parole est à M. Raphaël Schellenberger, pour soutenir l’amendement bknoek 37.
M. Raphaël Schellenberger (Les Républicains) : Si vous le voulez bien, monsieur le président, je présenterai également les amendements bknosek 288 et 881, ainsi que la série d’amendements bknoek 277, 290, 297, 305 et 309, puisqu’ils consistent tous à étendre l’accès à cette technologie aux polices municipales.
Nous avons bien compris que l’objectif essentiel de ce texte est de construire un continuum de sécurité – un terme que vous utilisez souvent, madame la rapporteure. Pourquoi exclure la police municipale de ce continuum technologique ? Cela ne remet pas en cause ses missions, puisqu’il s’agit bien de l’usage d’une technologie au service des autres missions de cette force de sécurité intérieure qu’est la police municipale.
Avec toute la bonne volonté que j’ai mise à défendre ensemble tous ces amendements, je ne doute pas qu’ils recevront un avis favorable ! (Sourires.)
M. le président (Renaissance) : La parole est à Mme Aude Luquet, pour soutenir l’amendement bknoek 585.
Mme Aude Luquet (Mouvement démocrate) : Je me bornerai à défendre un seul amendement : le mien. (Sourires.)
Je rejoins l’argumentation de mon collègue : on est dans un continuum de sécurité, nous le constatons également s’agissant des caméras-piétons, qui peuvent être utilisées par les polices municipales, la SUGE – police ferroviaire –, le GPSR – groupe de sécurité de la présidence de la République. Pourquoi la technologie des drones ne pourrait-elle pas être étendue à l’ensemble de la police, notamment la police municipale ?
M. le président (Renaissance) : L’amendement bknoek 881 et les amendements identiques bknosek 277, 290, 297, 305 et 309 ont déjà été défendus.
L’amendement bknoek 311 de Mme Agnès Firmin Le Bodo est défendu.
La parole est à Mme Emmanuelle Ménard, pour soutenir l’amendement bknoek 51.
Mme Emmanuelle Ménard (Rassemblement national) : Il a le même objectif que celui qui vient d’être défendu, mais la rédaction en est un peu plus précise, qui vise spécifiquement les services de police municipale dûment habilités par arrêté, dans des conditions fixées par décret en Conseil d’État.
Par ailleurs, même s’il ne s’agit évidemment pas de répertorier ici les missions de la police municipale, je vais donner un exemple dans lequel l’usage de drones pourrait être très utile : les opérations « Tranquillité vacances », grâce auxquelles les Français peuvent signaler à la police qu’ils quittent leur habitation pour une durée donnée, afin que celle-ci surveille leur habitation – ou leurs bureaux – en leur absence. Pourquoi ne pas le faire à l’aide de drones ? Cela me semble une évidence.
Autre exemple, plus concret encore, et qui n’a rien à voir avec l’opération « Tranquillité vacances » : durant le premier confinement, des entreprises ont souhaité que leurs entrepôts soient surveillés, tout comme des décideurs publics, pour éviter les actes de vandalisme sur les bâtiments publics. La plupart du temps, c’est la police municipale qui a été chargée de cette surveillance : un drone aurait été bien utile et beaucoup plus efficace.
M. le président (Renaissance) : Quel est l’avis de la commission ?
Mme Alice Thourot (Renaissance) : Par cohérence avec le débat que nous avons eu tout à l’heure et avec l’excellente intervention de mon collègue, avis défavorable.
Plusieurs raisons nous ont poussés à ne pas élargir l’usage des drones aux polices municipales. Tout d’abord, c’est la première fois que nous légiférons sur les caméras aéroportées : nous avons décidé de fournir un cadre juridique à leur usage par les forces de sécurité régaliennes – la police et la gendarmerie nationales, ainsi que les sapeurs-pompiers pour leurs opérations de secours. Mais nous ne souhaitons pas aller plus loin pour le moment, afin que cette technologie reste sous le contrôle de l’État.
Je voudrais également préciser que la police nationale, la gendarmerie nationale et la police municipale mènent des missions différentes : les premières assurent la sécurité publique, alors que la dernière est chargée de la tranquillité publique. Les objectifs poursuivis ne sont donc pas les mêmes. Lors de nos débats, en début de semaine, nous avons évoqué les nouvelles missions qui pouvaient être confiées aux polices municipales : la lutte contre la conduite sans permis ou la vente à la sauvette, par exemple. Je pense que ces infractions ne nécessitent pas, aujourd’hui, l’usage de drones : nous devons trouver un équilibre avec le respect des libertés publiques et la nécessaire protection de la vie privée, à laquelle je suis très attachée.
Enfin, du point de vue de la méthodologie, je trouve très positif que le législateur avance par paliers. Je citerai l’exemple des caméras-piétons : c’est un dispositif qui fonctionne très bien aujourd’hui, et qui, d’après les retours du terrain, permet souvent de pacifier les échanges. Au départ, leur usage a été autorisé uniquement pour la police et la gendarmerie nationales, puis il a été élargi aux polices municipales, à titre expérimental. Comme cela fonctionnait bien, le dispositif a ainsi été pérennisé. Mais progresser par étapes a permis de s’adapter et d’évoluer vers un dispositif législatif plus précis.
Pour toutes ces raisons, je suis défavorable à l’utilisation des drones par les polices municipales, et donc à tous vos amendements. Je vous remercie néanmoins d’en avoir fait une présentation groupée.
M. le président (Renaissance) : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Gérald Darmanin : Défavorable.
M. le président (Renaissance) : La parole est à M. François Pupponi.
M. François Pupponi (Parti socialiste) : Notre pays est parfois un peu particulier : on vote un texte visant à élargir les pouvoir de la police municipale – très bien. Les policiers municipaux étant en première ligne, on les arme. Ce sont souvent les municipalités et intercommunalités qui gèrent tous les centres de vidéoprotection, parce que l’État n’en a pas les moyens. On a donc demandé aux collectivités de payer ces centres, ce qui permet ensuite à l’État de récupérer les images : cela ne choque personne, et c’est normal. Nous avons tous financé nos centres de vidéoprotection, ce qui permet aux commissariats d’avoir accès aux images. Certes, l’État a participé une partie, mais l’investissement et la gestion du fonctionnement sont à la charge de la collectivité.
Et maintenant, on dirait aux policiers municipaux que les drones, ce n’est pas encore pour eux, qu’ils sont réservés à la police nationale ? Les polices municipales aussi ont parfois 10128besoin de suivre des événements, de regarder ce qu’il se passe ! C’est un besoin qui viendra et dans un, deux ou trois ans, vous y viendrez, et il y aura une loi.
Sincèrement, sur un texte visant à donner autant de pouvoir aux polices municipales, et après les drames qui se sont déroulés, comme à Nice, je pense qu’on peut leur faire confiance. Certes, il faut encadrer et limiter cet usage, comme pour les pompiers, qui ne peuvent les utiliser que dans des cas très particuliers, comme la sauvegarde d’installation. Mais, symboliquement, il serait dommage de finir l’examen du texte sans donner des moyens aux polices municipales. Vous verrez que les collectivités locales auront beaucoup plus de moyens pour acheter les drones que les commissariats et qu’en définitive, les drones achetés pour la police municipale finiront pas servir aussi à la police nationale. (M. Jean-Christophe Lagarde applaudit.)
M. Jean-Louis Thiériot (Les Républicains) : C’est vrai, ça : c’est comme les radars !
M. le président (Renaissance) : La parole est à M. Éric Pauget.
M. Éric Pauget (Libres, Les Républicains) : Je souscris aux propos de François Pupponi. Dans les faits, dans la pratique, les communes sont déjà largement équipées de drones : elles s’en servent pour surveiller leurs parcs et leurs jardins, pour tout ce qui touche à la communication. Les policiers et les gendarmes attendent ces images ! En matière de nouvelles technologies, il vaut mieux faire confiance d’entrée de jeu aux collectivités territoriales, à qui leur capacité d’investissement permet de répondre aux attentes de leur population. Si nous regardons vingt-cinq ans en arrière, nous voyons que ce sont les communes qui ont donné l’impulsion de la vidéoprotection et qui en ont opéré le déport vers la gendarmerie, vers la police nationale. La même chose est en train de se passer avec les drones, que nous le souhaitions ou pas !
M. Ugo Bernalicis (Parti de gauche, La France insoumise) : Quelqu’un a-t-il vu le ministre ?
M. le président (Renaissance) : La parole est à M. Sébastien Jumel.
M. Alexis Corbière (La France insoumise, Parti de gauche) : C’est une blague ?
M. le président (Renaissance) : Non, monsieur Corbière, ce n’est pas une plaisanterie. Nous n’allons pas tomber dans l’infantilisme. Il y a six demandes de prise de parole. M. Jumel s’est peu exprimé ce soir ;…
M. Alexis Corbière (La France insoumise, Parti de gauche) : Je n’ai pris la parole qu’une fois !
M. le président (Renaissance) : …en outre, il est d’un avis contraire à celui des deux orateurs précédents, qui soutenaient l’amendement. Je veille donc à l’équilibre.
Vous avez toute notre attention, monsieur Jumel.
M. Alexis Corbière (La France insoumise, Parti de gauche) : C’est scandaleux !
M. Sébastien Jumel (Parti communiste français) : J’ai beaucoup de scrupules à prendre la parole à la place de mon camarade Corbière, mais je vais le faire quand même. (Rires et applaudissements sur les bancs du groupe LR.)
M. le président (Renaissance) : N’hésitez pas, monsieur Jumel. Parlez sans crainte : nous vous écoutons.
M. Sébastien Jumel (Parti communiste français) : Sous votre protection, monsieur le président, je me risque…
M. Raphaël Schellenberger (Les Républicains) : C’est la guerre entre les trotskistes !
M. Rémy Rebeyrotte (Parti socialiste) : Lui serait plutôt stalinien !
M. Sébastien Jumel (Parti communiste français) : Depuis deux ou trois heures, monsieur le ministre… Qu’est-ce qui se passe ?
M. le président (Renaissance) : Vous êtes sans voix ? Allez-y, monsieur Jumel.
M. Sébastien Jumel (Parti communiste français) : Depuis deux ou trois heures, les parlementaires, en toute bonne foi, essaient de fixer des conditions et des limites à votre volonté de rendre les interventions de police plus efficaces. Ils ont en effet le devoir de préserver ce à quoi les Français tiennent plus que tout : le respect de leur vie privée. Ce débat révèle que vous n’êtes pas parvenu au juste équilibre ; il va falloir en tirer les conséquences, et faire évoluer les choses.
Les amendements proposés par nos collègues de droite renforcent nos inquiétudes. La vidéoprotection est encadrée ; la police municipale ne peut en visionner les images que sur autorisation du maire, en sa qualité d’officier de police judiciaire. Concernant les drones, nous établissons des restrictions afin d’empêcher les atteintes potentielles, possibles, probables, à la vie privée, y compris à l’intérieur du domicile des particuliers. Or, s’il y a un échelon où l’anonymat n’existe pas, c’est celui de la commune, du moins si elle est petite : tout le monde se connaît ; étant donné une rue où ont été tournées des images, rien de plus facile que d’obtenir un nom, une adresse, une identité. L’atteinte à la vie privée est donc évidente.
M. le président (Renaissance) : Je vais vous demander de conclure, cher collègue.
M. Sébastien Jumel (Parti communiste français) : Pour le coup, j’approuve la réticence du Gouvernement à autoriser cette extension de l’usage des drones. Elle donne d’ailleurs du crédit à notre propre opposition.
M. le président (Renaissance) : La parole est à Mme Paula Forteza, pour soutenir l’amendement bknoek 948.
Mme Paula Forteza (Renaissance) : Il s’agit de soumettre l’utilisation des drones à une autorisation du procureur de la République, afin de préserver l’équilibre des pouvoirs et d’assurer un contrôle adéquat du recours à ces nouvelles technologies.
M. le président (Renaissance) : Quel est l’avis de la commission ?
Mme Alice Thourot (Renaissance) : Défavorable.
M. le président (Renaissance) : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Gérald Darmanin : Même avis.
M. le président (Renaissance) : La parole est à M. Jean-Louis Thiériot.
M. Jean-Louis Thiériot (Les Républicains) : Réfléchissons en termes d’efficacité. Ne pouvoir réagir à l’événement, voire à l’urgence, qu’après avoir demandé et obtenu un avis conforme du procureur de la République, c’est priver le système de tout son intérêt, qui réside justement dans sa rapidité, sa réactivité.
M. le président (Renaissance) : La parole est à Mme Danièle Obono.
Mme Danièle Obono (La France insoumise) : Je souhaitais réagir à l’évocation par Mme la rapporteure des effets palier, des effets cliquet, que nous dénonçons pour notre part, concernant les caméras-piéton. Elle a prétendu que le recul pris grâce à leur expérimentation avait mis en évidence leur rôle dissuasif.
Madame la rapporteure, vous savez pertinemment que le rapport consacré en 2018 à cette expérimentation de 2016 ne confirme absolument pas l’efficacité du dispositif : il se borne à un relevé statistique, établi du point de vue des policiers, qui ont voulu expérimenter ces caméras et qui en concluent qu’elles remplissent bien leur fonction. Ce n’est pas un document factuel, approfondi, citant ses sources, comprenant une étude sociologique des rapports entre police et population, une étude qualitative des effets de ces caméras-piétons, c’est-à-dire un document qui pourrait justifier ce que vous faites : généraliser de telles procédures. Car telle est votre volonté, et ce rapport n’est là que pour la servir !
Votre exemple démontre précisément qu’il n’existe absolument aucun recul en matière de déploiement, puis de généralisation, de ces nouvelles technologies. J’invite tous nos collègues à lire les six pages du prétendu rapport sur lequel vous fondez le recours à ces pratiques : aucun élément n’y valide votre propos. Il en est de ces caméras-piétons comme de toutes les technologies dont, encore une fois, vous voulez généraliser l’usage : elles répondent à un choix politique et idéologique d’escalade sécuritaire.
M. le président (Renaissance) : La parole est à Mme Frédérique Dumas, pour soutenir l’amendement bknoek 1212.
Mme Frédérique Dumas (Union des démocrates et indépendants) : Effectivement, les outils technologiques permettent aux forces de l’ordre de mieux travailler. Toutefois, Mme la rapporteure nous a expliqué que l’on ne pouvait assurer le respect de la vie privée ni d’un point de vue opérationnel, ni d’un point de vue technique. Cet amendement vise donc à encadrer au maximum l’utilisation de drones pour filmer la voie publique, en prévoyant que les forces de l’ordre devront justifier la stricte nécessité et la proportionnalité de leur emploi au regard des objectifs et moyens de contrôle existants. Ce serait là le minimum, compte tenu de vos déclarations.
Je voudrais poser une question à M. le ministre :…
Mme Mathilde Panot (La France insoumise) : Il ne répond plus aux questions !
Mme Frédérique Dumas (Union des démocrates et indépendants) : …il m’a été dit que la préfecture de police de Paris, grâce à l’intelligence artificielle, avait trouvé le moyen de relever le défi technique du floutage. À défaut d’embarquer des dispositifs de traitement des images à bord des drones, ce qui les alourdirait, il serait possible d’en disposer au sol, dans une régie. L’opérateur du drone recevrait les images non encore floutées, mais elles le seraient au moment d’être transmises et enregistrées. Je désirerais savoir si la chose est en effet possible, ce qui résoudrait un problème important – à condition d’y consacrer les moyens nécessaires, car le coût du dispositif serait élevé.
M. le président (Renaissance) : Quel est l’avis de la commission ?
Mme Alice Thourot (Renaissance) : Défavorable.
M. le président (Renaissance) : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Gérald Darmanin : Même avis.
M. le président (Renaissance) : La parole est à M. Ugo Bernalicis.
M. Ugo Bernalicis (Parti de gauche, La France insoumise) : Tout compte fait, cela pourrait être intéressant d’entendre le ministre…
M. Gérald Darmanin : Ah, finalement !
M. Ugo Bernalicis (Parti de gauche, La France insoumise) : …au sujet du rapport produit par son propre ministère. Faites-vous entendre, monsieur le ministre : j’ai demandé à ce que l’on floute votre visage, pas votre voix ! Si vous insistez, nous pourrons même déposer un autre amendement. Si vous n’insistez pas, promis, je ne ferai rien…
Je voulais seulement dire que ce rapport, celui dont parlait Danièle Obono, compte exactement six pages. La première porte le titre du rapport ; la deuxième et la troisième détaillent le dispositif législatif qui, en 2016, a permis l’expérimentation des caméras piéton. Vient ensuite une demi-page où il est écrit que les retours des communes sont plutôt positifs, qu’elles attestent que ces caméras ont un effet dissuasif, et ainsi de suite. On passe alors au financement, assuré à l’époque par le FIPD, le Fonds interministériel de prévention de la délinquance. Les quatrième et cinquième pages sont consacrées à des données statistiques, par exemple le nombre de communes concernées ; la sixième page à deux annexes, dont le tableau des communes en question.
C’est sur le fondement de ce rapport que nous avons décidé, ici même, qu’il importait d’autoriser l’usage généralisé des caméras-piétons. C’est sur ce même fondement, qui n’en est pas un, que vous nous expliquez que les drones sont quelque chose de formidable et qu’il faut approuver votre admirable encadrement de leur utilisation. Le Conseil d’État a décrété, paraît-il, qu’il fallait un cadre ; puisque cadre il y a, c’est forcément le bon. En réalité, nous n’avons sur le sujet aucune garantie démocratique, ni technique, la rapporteure ayant elle-même reconnu qu’il était impossible d’en donner.
M. le président (Renaissance) : Veuillez conclure, cher collègue.
M. Ugo Bernalicis (Parti de gauche, La France insoumise) : Je vais conclure, monsieur le président. J’espère que le Conseil constitutionnel conclura que, de son point de vue, nous n’avons pas davantage de garanties, et censurera ces dispositions !
M. le président (Renaissance) : La parole est à M. le ministre.
M. Ugo Bernalicis (Parti de gauche, La France insoumise) : Ah !
M. Gérald Darmanin : Je cède à l’insistance de M. Bernalicis, qui, en fin de compte, ne sait d’ailleurs pas vraiment s’il veut m’entendre ou non ; mais on peut changer d’avis, vous avez raison.
M. Ugo Bernalicis (Parti de gauche, La France insoumise) : Je suis un être pétri de contradictions !
M. Jean-Louis Thiériot (Les Républicains) : Souvent Bernalicis varie…
M. Gérald Darmanin : …bien fol est qui s’y fie ! Je comprends.
M. Alexis Corbière (La France insoumise, Parti de gauche) : Sur scène, quel duo cela ferait ! Ugo et Gérald…
M. Gérald Darmanin : Je comprends également Mme Dumas, à qui je vais répondre : comme toutes les nouvelles technologies, les drones suscitent des questions. Il faut bien avouer qu’il n’existe guère d’autre solution que celle présentée par M. Bernalicis. Si j’ai bien suivi, M. Corbière ne pense pas tout à fait la même chose, bien que cette divergence d’opinions soit tout à fait respectable : il souhaite encadrer 10130l’utilisation des nouvelles technologies, à laquelle s’oppose M. Bernalicis. (Exclamations sur les bancs du groupe FI.) Je le dis sans ironie ! C’est un fait.
Mme Danièle Obono (La France insoumise) : Vous avez dû mal entendre !
M. Ugo Bernalicis (Parti de gauche, La France insoumise) : Il faut lui pardonner, monsieur le président, il est fatigué…
Mme Danièle Obono (La France insoumise) : Nous n’arrêtons pas de répéter quelle est notre position !
M. Raphaël Schellenberger (Les Républicains) : Ça, oui : vous vous répétez depuis une semaine !
Mme Danièle Obono (La France insoumise) : Il va falloir insister, pourtant !
M. Gérald Darmanin : Encore une fois, il n’y a finalement pas d’autre choix que ceux que présente M. Bernalicis.
M. Ugo Bernalicis (Parti de gauche, La France insoumise) : Et j’ai raison !
M. Gérald Darmanin : Ce n’est d’ailleurs pas la modestie qui vous étouffe : nous avons pu le constater depuis trois jours.
Mme Danièle Obono (La France insoumise) : Vous savez de quoi vous parlez !
M. Alexis Corbière (La France insoumise, Parti de gauche) : En modestie, vous êtes le meilleur !
M. Gérald Darmanin : Le premier point consiste à savoir si nous sommes d’accord ou non avec l’utilisation des nouvelles technologies, singulièrement des drones. Ceux qui ne sont pas d’accord sont contre : de ce point de vue, au moins, vous faites preuve de cohérence.
M. Sébastien Jumel (Parti communiste français) : Non, nous voulons l’encadrer !
M. Gérald Darmanin : Ceux qui sont d’accord vont tâcher d’accompagner cette utilisation, c’est-à-dire de l’encadrer : c’est ce que nous proposons, monsieur Jumel, vous l’aurez constaté. Aujourd’hui, ces technologies existent. Nous vous proposons de ne pas les interdire, de ne pas les retirer aux collectivités locales, à l’État, à la préfecture de police de Paris, qui en possèdent déjà, car, par définition, tout ce qui n’est pas interdit est autorisé. Nous vous proposons un double encadrement, par la loi, comme le prévoient les rapporteurs, et par un décret en Conseil d’État. Tous ceux qui s’intéressent sérieusement au sujet l’ont demandé, outre l’autorité administrative indépendante en charge de l’informatique et des libertés, la CNIL.
Nous pouvons tout à fait comprendre que vous souhaitiez interdire les drones, mais tel n’est pas notre but politique. Nous proposons de les autoriser, et d’encadrer juridiquement ce qui ne l’est pas aujourd’hui, suscitant donc, légitimement, beaucoup de questions que vous avez évoquées. S’il n’est proposé ni encadrement législatif, ni encadrement réglementaire qui naîtra de la loi, car il faudra un décret en Conseil d’État pour encadrer l’utilisation des drones, cette « utilisation » sera sauvage ; la CNIL ne pourra pas donner son avis, ne jouera pas son rôle de protection des libertés publiques, qu’elle assure depuis la fin des années 1970, concernant ces nouvelles technologies.
Je ne conçois donc pas très bien pourquoi M. Bernalicis revient sans cesse aux mêmes sujets. S’il est contre, en bloc, comme j’ai cru le comprendre, je respecte sa décision ; s’il convient qu’un encadrement est nécessaire, qu’il avoue du moins que la majorité fait des efforts louables pour le définir, même s’il n’approuve pas le résultat. Un cadre légal et respectueux des libertés doit notamment répondre aux questions soulevées par M. Pupponi, qui sont frappées au coin du bon sens. Encore une fois, si M. Bernalicis n’est pas opposé par principe aux drones, mais seulement à notre proposition d’encadrement, qu’il en fasse une autre !
Mme Danièle Obono (La France insoumise) : C’est ce que nous n’avons pas arrêté de faire !
M. Gérald Darmanin : Mais non ! Vos amendements portant sur l’utilisation des drones par les forces de l’ordre étaient tous négatifs. Si vous voulez leur donner des drones pour les empêcher de s’en servir, les obliger à prévenir les personnes qu’elles souhaitent surveiller, leur interdire de filmer quoi que ce soit, non seulement vous n’attraperez pas grand monde, mais vous rendrez inopérant un moyen technique d’intervention dont disposent aujourd’hui toutes les démocraties qui nous entourent.
M. Alexis Corbière (La France insoumise, Parti de gauche) : Mais aussi des pays moins démocratiques !
Mme Danièle Obono (La France insoumise) : Surtout ceux-là, d’ailleurs !
M. Gérald Darmanin : La différence entre elles et les autres pays, d’ailleurs, c’est qu’elles encadrent l’usage des drones, comme nous souhaitons précisément le faire.
Je crains malheureusement que votre objectif ne soit pas de construire le cadre juridique permettant d’assurer au citoyen le respect de sa liberté et la protection de ses données, sur une question importante, mais d’empêcher le déroulement normal du débat.
Mme Danièle Obono (La France insoumise) : Mais bien sûr !
Mme Frédérique Dumas (Union des démocrates et indépendants) : Je n’ai pas eu de réponse !
M. le président (Renaissance) : La parole est à Mme Paula Forteza, pour soutenir l’amendement bknoek 950.
Mme Paula Forteza (Renaissance) : Je vous remercie, monsieur le ministre, de cadrer ainsi nos travaux. Nous proposons justement, avec plusieurs amendements suivants, un cadre de régulation différent du vôtre, plus régulé et protecteur des citoyens. Je propose de défendre simultanément les amendements bknosek 953, 963, 965, 975 et 950, qui concernent tous les cas dans lesquels l’utilisation des drones sera permise. Nous avons ainsi fixé des critères nous permettant d’exclure les usages qui nous semblent abusifs. Nous avons d’abord considéré que l’utilisation des drones devait être encadrée dans le temps et l’espace et qu’il ne devait pas en être fait un usage en continu. Nous avons également estimé que les drones devaient intervenir en soutien d’opérations au sol et, au travers d’un amendement qui a été rejeté, nous souhaitions que leur usage soit autorisé par la justice.
Compte tenu de ces critères, certains usages nous semblent abusifs et certaines formulations excessives. La notion de prévention, par exemple, peut conduire à une extension beaucoup trop large de l’usage des drones. Concernant le terrorisme, nous proposons donc une reformulation : plutôt que la « prévention du terrorisme », on pourrait viser le « constat des infractions terroristes et la poursuite de leurs auteurs par la collecte de preuves ». Cette formulation conduirait à un usage plus restreint qu’une surveillance qui serait déployée de façon très étendue et ferait l’objet de trop peu de contrôles.
M. le président (Renaissance) : Quel est l’avis de la commission ?
Mme Alice Thourot (Renaissance) : Il est défavorable à l’ensemble des amendements. Au sujet plus précisément de l’amendement bknoek 953, nous tenons pour notre part à conserver la notion de prévention des infractions, au-delà de leur constatation, car c’est un élément important pour les dispositifs opérationnels. Vous proposez par ailleurs, à l’amendement bknoek 563, de supprimer l’alinéa 16, c’est-à-dire le constat des infractions et la poursuite de leurs auteurs par la collecte de preuves. Or il s’agit d’une mention dont les forces de l’ordre ont besoin, très concrètement, pour poursuivre les auteurs d’infractions. Enfin, avec l’amendement bknoek 950, vous proposez de nouveau la suppression d’une finalité, en vidant ainsi l’article de sa substance.
M. le président (Renaissance) : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Gérald Darmanin : Madame Forteza propose un cadre différent consistant, en l’occurrence, à supprimer les finalités qui avaient été ajoutées, dont je voudrais souligner qu’elles sont bien distinctes des autres. Au bk1oek initial de l’article – avant l’ajout du nouveau bk1oek – la sécurité des rassemblements de personnes relève grosso modo de l’ordre public. Au bk2oek, la prévention des actes terroristes est tout à fait explicite. Le bk3oek relève de la police judiciaire et concerne le constat des infractions. Quant au bk4oek, qui concerne la protection des bâtiments et installations publics, sa motivation se comprend aisément, de même que la protection des intérêts de la défense nationale, au bk5oek.
La suppression de la finalité de prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens que vous suggérez ôterait la possibilité, pour la police ou la gendarmerie nationale, de surveiller un quartier dans lequel auraient lieu de très nombreux cambriolages. De la même façon, elle leur interdirait de surveiller une zone rurale, faiblement dotée en caméras de protection, mais dans laquelle des indices conduiraient à craindre la commission d’actes de mutilation sur des chevaux, comme il en survient actuellement – quels que soient vos bords politiques, nombre d’entre vous nous ont interpellés sur ce sujet. Or la surveillance de ces zones, qui est réalisée par patrouilles de drones, relève bien de la prévention et ne constitue pas un constat d’infraction judiciaire. L’adoption de votre amendement rendrait impossibles ces actions de prévention notamment dans les zones dépourvues de vidéoprotection comme les zones rurales, ou comme certains quartiers dont l’urbanisme est complexe, avec par exemple des venelles ou d’autres difficultés particulières. Je crains donc malheureusement que vos propositions ne handicapent franchement l’utilisation des drones et leur utilité.
M. le président (Renaissance) : La parole est à M. Alexis Corbière.
M. Alexis Corbière (La France insoumise, Parti de gauche) : À chaque fois que notre collègue Forteza, qui est plus conciliante que nous, propose des modalités d’encadrement, vous les refusez, monsieur le ministre, ce qui nous ramène au point de départ de la discussion – au sujet duquel j’aimerais préciser certaines choses.
Le texte que nous examinons étant d’origine parlementaire, il n’a pas été précédé d’une étude d’impact. Or il y a un débat de fond, sur lequel nous aimerions disposer d’éléments. Nous affirmons pour notre part que, dans les pays où les drones sont utilisés, des études montrent que le rapport entre leur coût et leur fonctionnalité est problématique. Vous nous répondez que c’est faux, mais nous aurions aimé disposer d’éléments plus probants pour pouvoir en discuter ! Leur absence complique sérieusement le débat. C’est la raison pour laquelle notre discussion tourne en rond.
Vous avez laissé entendre tout à l’heure, monsieur le ministre, qu’il fallait prendre acte de l’existence des drones et l’encadrer. Pourtant, vous savez mieux que moi qu’il existe beaucoup d’autres techniques de surveillance – par exemple, la possibilité de récupérer l’ensemble des données dans un quartier donné, ou encore de réaliser des enregistrements sonores partout – que vous ne proposez pas d’utiliser ! L’argument consistant à prendre acte de l’existence d’une technique et à se contenter de l’encadrer n’est pas un argument opérationnel ; c’est un choix ! Le fait qu’un outil existe n’implique pas qu’il faille passivement l’accepter et l’utiliser. Voulons-nous faire ce choix ? Voilà la question qui n’est pas abordée dans notre débat ! Ce qui manque, c’est la possibilité de vérifier le contrôle social réalisé lors des mobilisations et des manifestations, a fortiori dans le cadre de la prévention, que vous avez vous-même évoquée, monsieur le ministre. La possibilité d’utiliser un drone non pas pour une opération précise, mais pour instaurer une surveillance généralisée, soulève un problème au sujet duquel vous ne répondez pas !
M. le président (Renaissance) : La parole est à M. Éric Poulliat.
M. Éric Poulliat (Parti socialiste) : Très clairement, le mieux est l’ennemi du bien. À vouloir trop encadrer pour protéger, ces amendements nuisent à l’efficacité et à l’efficience opérationnelle des forces de sécurité. Le groupe La République en marche y est donc opposé.
M. le président (Renaissance) : La parole est à M. Philippe Meyer, pour soutenir l’amendement bknoek 624.
M. Philippe Meyer (Député, 15ᵉ législature) : Je propose de défendre simultanément les amendements bknosek 624 et 621, tous deux de notre collègue Éric Ciotti. À l’alinéa 13, qui prévoit l’utilisation de drones pour la prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans les lieux particulièrement exposés à des risques d’agression, de vol, de trafic d’armes ou de stupéfiants notamment, il est proposé de supprimer la fin de la phrase à partir des termes « dans les lieux particulièrement exposés. » Il est en effet difficile de caractériser de tels lieux et de distinguer précisément ceux qui le sont de ceux qui ne le sont pas, sur la voie publique. Le ministre rappelait à l’instant que les mauvais traitements imposés à des équidés dans le monde rural ne surviennent pas dans des lieux considérés comme exposés. Pourtant, la surveillance de ces endroits est rendue nécessaire par la triste actualité que nous connaissons.
Quant à l’amendement bknoek 621, il concerne la sécurité des rassemblements de personnes sur la voie publique et propose d’élargir les conditions de recours aux caméras pour le rendre possible en l’absence de crainte de troubles graves à l’ordre public, une notion qu’il est en effet difficile d’apprécier.
M. le président (Renaissance) : Quel est l’avis de la commission ?
Mme Alice Thourot (Renaissance) : Les propositions que vous formulez vont trop loin, car elles conduiraient à autoriser le fait de filmer l’espace public partout et en tout temps. À défaut du retrait des amendements, avis défavorable.
M. le président (Renaissance) : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Gérald Darmanin : Il est également défavorable. Je tiens aussi à répondre à M. Corbière. Je ne peux pas le laisser dire en effet qu’il n’y a pas eu de débat préalable et d’étude avant que cette proposition de loi ne soit déposée par des députés.
Mme Danièle Obono (La France insoumise) : Pas d’étude d’impact, en tout cas !
M. Gérald Darmanin : Un rapport a été rédigé et de longues auditions se sont d’abord tenues. Indépendamment de ce texte, le Conseil d’État a aussi rendu un avis après que nous l’avons sollicité sur ce sujet complexe, car nouveau. Je le publierai dans quelques instants sur Twitter pour que vous puissiez le lire, si vous ne l’avez pas encore fait. (Mme Danièle Obono proteste.) Il a été rendu public il y a plusieurs jours, madame Obono, avant même le débat en commission ! Peut-être ne l’avez-vous pas vu, parmi les nombreux documents qui circulent. Je vais le publier sur les réseaux sociaux afin que chacun puisse le consulter. Les éléments qu’apporte le Conseil d’État dans cet avis devraient vous combler. Ils sont importants car ils portent sur un sujet qui l’est tout autant, celui des drones, que je ne néglige pas.
Par ailleurs, un autre avis a été rendu le 18 mai par le Conseil d’État en tant que juge. Cet avis, pourtant peu tendre avec l’État, reconnaît sa légitimité à recourir à cette technologie. Il n’y a donc ni illégitimité ni atteinte aux libertés fondamentales. La plus haute juridiction administrative a certes ordonné à l’État de cesser la surveillance par drones à la demande de deux associations, mais elle reconnaît aussi que cette surveillance ne porte pas atteinte en elle-même aux libertés fondamentales. Soulignant cependant les risques d’un usage contraire aux règles de protection des données personnelles, le Conseil d’État subordonne l’utilisation des drones à l’utilisation d’un texte réglementaire visant à encadrer leurs usages, qui n’existe pas encore et qui devra s’appuyer sur un avis de la CNIL. Lorsque le Gouvernement a pris connaissance de cette décision, il s’est tourné vers elle, qui a indiqué qu’elle rendrait bien sûr un avis mais a souhaité aussi, sur un sujet relevant des libertés, que le texte soit de nature législative. Nous sommes donc tout à fait en droit de proposer un cadre pour l’utilisation des drones.
Monsieur Corbière, je ne dis pas qu’il faut utiliser toutes les techniques existantes. C’est un choix qui doit être fait, je le comprends très bien. Mais ces techniques sont utilisées aujourd’hui par des collectivités locales, par des sociétés publiques ou privées – vous savez bien que c’est le cas de la SNCF par exemple – ou encore par des préfectures. La question de leur utilisation est très politique, mais il n’y a aucun mal à l’évoquer ici. Nous pensons que l’on doit utiliser ces techniques ; vous pensez peut-être l’inverse. Je respecte tout à fait votre avis mais il faudrait en tirer les conséquences, car il impliquerait de supprimer les dispositifs existants. L’autre solution consiste à instaurer un cadre – et l’on ne peut pas reprocher aux parlementaires de vouloir le faire, et au Gouvernement de le réclamer pour pouvoir utiliser les drones.
Je regrette que les amendements que je lis depuis plusieurs jours, pour préparer cette séance, ne visent qu’à supprimer les finalités que nous vous proposons.
Mme Danièle Obono (La France insoumise) : Les autres ont été déclarés irrecevables !
M. Gérald Darmanin : Vous ne proposez pas, ou très peu, un autre cadre d’utilisation, et n’assumez pas vous-même, monsieur Corbière, votre opposition à l’utilisation des images filmées par des drones. M. Bernalicis, pour sa part, y est opposé. Même si je ne partage pas son avis, je peux le comprendre. Mais pour votre part, vous nous dites que cela dépend, comme vous venez de l’indiquer.
Je constate simplement – et ça n’est pas une insulte – que vous n’êtes pas d’accord entre vous. (Protestations sur les bancs du groupe FI.)
Mme Danièle Obono (La France insoumise) : Vous avez du mal, monsieur Darmanin !
M. Gérald Darmanin : On a le droit de ne pas être d’accord !
M. le président (Renaissance) : La parole est à M. François Pupponi.
M. François Pupponi (Parti socialiste) : Nous sommes un certain nombre à être favorables à l’usage des drones comme moyens donnés à la police pour mener des investigations. Ils constituent en réalité un outil de vidéoprotection mobile et bouleversent donc les usages de la vidéoprotection telle qu’elle a fait l’objet de débats et de votes dans cet hémicycle depuis de nombreuses années. L’encadrement est indispensable et vous avez raison, monsieur le ministre, de souligner que la décision du Conseil d’État ne fait que le rappeler. Mais est-il opportun de légiférer sur cet encadrement aussi rapidement, au travers d’un article d’une proposition de loi ? Telle est le vrai sujet. Un autre texte sera nécessaire pour encadrer de façon plus efficace ces technologies. De nombreuses questions restent en effet en suspens, auxquelles il faudra apporter des réponses. La vidéoprotection mobile n’a plus rien à voir avec la vidéoprotection d’espaces privés que l’on connaissait jusqu’alors. Ces technologies changent la donne et un seul article au sein d’une proposition de loi ne sera pas suffisant pour en encadrer l’usage.
M. le président (Renaissance) : La parole est à M. Ugo Bernalicis.
M. Ugo Bernalicis (Parti de gauche, La France insoumise) : Je m’enorgueillis d’avoir sorti le ministre de sa stase, permettant qu’il puisse enfin participer avec nous au débat sur ce qui est en réalité son projet de loi.
Monsieur le ministre, je voudrais vous signaler que, si nous n’avons peut-être pas bien travaillé, c’est parce que nous n’en avons pas vraiment eu le temps compte tenu des délais que vous nous imposez. Ces délais n’ont pas permis au Conseil d’État de se prononcer sur l’intégralité du texte, alors que nous avions demandé qu’il le fasse.
Le jour où le texte a été déposé sur le bureau de l’Assemblée nationale, nous avons sollicité le président Ferrand pour avoir l’avis du Conseil d’État et il nous a répondu que ce n’était pas possible car il fallait un délai de deux mois.
Que voulez-vous que je vous dise, monsieur le ministre, c’est vous qui avez choisi la procédure accélérée, qui empêche que nous puissions travailler sérieusement sur de tels sujets. Et vous arrivez avec votre rédaction de l’article 22.
Il y a en effet un avis du Conseil d’État sur ce sujet. Figurez-vous même que nous l’avons lu. Nous avons pu constater que lui aussi a travaillé à la va-vite : il se contente de dire qu’il est bon qu’il y ait un encadrement alors qu’auparavant il n’y en avait pas mais il ne s’est pas prononcé sur le fond sur toutes les dispositions. Il en va de même pour la CNIL.
La dernière fois que vous nous avez fait le coup, avec Health Data Hub, c’est vous qui in fine avez été mis en tort.
Peut-être trouvez-vous drôle de nous diviser, mon collègue Corbière et moi.
Mme Blandine Brocard (Mouvement démocrate) : Ce n’est pas possible…
M. Ugo Bernalicis (Parti de gauche, La France insoumise) : En réalité, nous ne disons pas des choses différentes. Nous estimons qu’il faut supprimer votre dispositif dans sa forme actuelle pour tout remettre à plat et rediscuter. Nous ne sommes pas opposés, dans l’absolu et de manière définitive, à l’usage des drones. En revanche, ce dont nous sommes sûrs, c’est que nous sommes contre le fait que vous souhaitiez que nous soyons potentiellement filmés et surveillés par des drones, partout et tout le temps.