Sécurité globale : Après l’article 25
debate, 20/11/2020, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral
M. le président (Renaissance) : Je suis saisi de quinze amendements, bknosek 209, 1230, 171 à 179, 181 à 183 et 300, pouvant être soumis à une discussion commune.
La parole est à M. Michel Vialay, pour soutenir l’amendement bknoek 209.
M. Michel Vialay (Union pour un mouvement populaire) : Si vous le voulez bien, monsieur le président, je défendrai en même temps par anticipation mes amendements bknosek 208, 210, 211 et 239.
Certains fonctionnaires de nos forces de sécurité ont besoin d’une protection. Ils constituent des cibles : on l’a vu à plusieurs reprises, y compris dans ma circonscription, à Magnanville. Nous devons leur donner les moyens de se défendre et de défendre leur famille.
Comme nous venons de l’évoquer, les policiers nationaux et les gendarmes peuvent porter leur arme en dehors des heures de service. Ces amendements visent à donner cette possibilité aux militaires ou anciens militaires d’active et de réserve, aux réservistes de la police nationale et de la gendarmerie, aux douaniers, aux policiers municipaux. En outre, le port d’arme ne serait plus seulement autorisé pour les actifs en dehors du service, mais aussi pour les retraités dont un grand nombre sont volontaires pour démultiplier les capacités d’action, ainsi que le disait Jean-Christophe Lagarde.
J’ai d’ailleurs déposé en février 2019 une proposition de loi en ce sens, dont mes amendements reprennent le contenu ; j’ai alors reçu de très nombreux mails dont les auteurs me témoignaient leur soutien et souhaitaient connaître, au fil de l’eau, l’état d’avancement de leur demande légitime en la matière. Il serait essentiel de la satisfaire pour renforcer nos forces de sécurité.
M. le président (Renaissance) : La parole est à M. Jean-Louis Thiériot, pour soutenir les amendements bknosek 171, 172, 173, 174, 175, 176, 177, 178, 179, 181, 182 et 183, qui peuvent faire l’objet d’une présentation groupée.
M. Jean-Louis Thiériot (Les Républicains) : Il s’agit simplement d’étendre à tous nos militaires la faculté de porter une arme de service en dehors du service. La tragédie de Nice nous a révélé l’importance des primo-intervenants armés ; M. le rapporteur a rappelé le rôle joué par ce commissaire qui au Bataclan, seul, a sauvé des vies. En France, les militaires sont environ 100 000 : autant de personnes entraînées et autorisées à faire usage des armes, par exemple dans leurs bases. Ils ont l’expérience, ils ont la formation ; parfois, hélas, ils tirent plus de cartouches que nos forces de sécurité intérieure. Ils ont prouvé, dans le cadre de l’opération Sentinelle, qu’ils étaient capables d’utiliser la force de manière proportionnée, y compris lorsqu’on les attaque. Pour toutes ces raisons, nous devons les autoriser à conserver leur arme de service.
J’ajouterai qu’il est profondément malhonnête de prétendre que cette proposition, ou la proposition équivalente concernant la police municipale, conduirait à une forme d’américanisation de la France. Ce n’est pas du tout notre état d’esprit : nous entendons réserver le droit de porter une arme à ceux qui savent s’en servir, qui, encore une fois, ont été formés à le faire. Il ne faut pas perdre de vue qu’une telle mesure aurait sauvé des vies au Bataclan, qu’elle pourrait en sauver demain. Prenez donc mon amendement au sérieux ; la sécurité de nos concitoyens vaut bien cela.
Les autres sont des amendements de repli, visant à autoriser ce port d’arme aux seuls officiers et sous-officiers, voire en fonction des degrés du plan Vigipirate. Je ne me fais pas d’illusion sur l’avis que donneront M. le rapporteur et M. le ministre, mais il est impératif que ce sujet figure dans le débat : j’espère qu’aucune enquête suivant un attentat ne révélera un jour que des militaires se trouvaient sur place et qu’armés, ils auraient pu sauver des vies.
Mme Danièle Obono (La France insoumise) : Non, pas cet argument !
M. le président (Renaissance) : Madame Ménard, je n’avais pas vu que vous souhaitiez soutenir l’amendement bknoek 1230.
Vous avez la parole.
Mme Emmanuelle Ménard (Rassemblement national) : Merci, monsieur le président, de m’autoriser à soutenir cet amendement de Mme Lorho, même si je me suis manifestée un peu tard. Il tient particulièrement à cœur à Mme Lorho qui, dans sa circonscription, s’est engagée à le défendre.
Son objet est le même que celui des amendements de M. Thiériot : dans des conditions extrêmement strictes, fixées par décret, il autoriserait les militaires à porter une arme et les munitions correspondantes en dehors de l’exercice de leurs missions. Cette disposition vise bien sûr à assurer la protection des militaires et de leur famille, mais aussi, le cas échéant, à réduire le nombre des victimes que ferait une agression violente voire une tuerie de masse, soit en permettant l’intervention immédiate des militaires qui seraient témoins de la scène, soit par l’effet dissuasif d’une telle mesure.
M. le président (Renaissance) : L’amendement bknoek 300 de Mme Marine Brenier est défendu – je note que l’on m’indique, par anticipation, qu’il en sera de même de l’amendement bknoek 116 de M. Éric Pauget.
Quel est l’avis de la commission sur l’ensemble des amendements en discussion commune ?
M. Jean-Michel Fauvergue (Renaissance) : Avis défavorable.
M. Raphaël Schellenberger (Les Républicains) : C’est bien dommage !
M. Jean-Michel Fauvergue (Renaissance) : Un mot à Jean-Louis Thiériot, élu de ce beau département qu’est la Seine-et-Marne : je suis désolé de devoir émettre cet avis négatif, mais si les militaires ont certes de l’entraînement et tout ce qu’on veut, il faudrait encore progresser en termes de maîtrise avant de les autoriser à faire usage de leur arme à des fins de sécurité intérieure, hors du cadre de l’opération Sentinelle, sur laquelle porte d’ailleurs l’article 26.
M. le président (Renaissance) : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Gérald Darmanin : Même avis.
M. le président (Renaissance) : La parole est à M. Jean-Christophe Lagarde.
M. Jean-Christophe Lagarde (Union pour la démocratie française) : J’ai défendu tout à l’heure l’idée d’autoriser les policiers municipaux à porter leur arme en dehors des heures de service. En revanche, s’agissant des militaires, j’ai le regret de ne pas y croire du tout : je m’inscris donc contre ces amendements.
Excepté le pistolet d’ordonnance des officiers, l’arme de service portée par les militaires n’a pas vocation à se trouver au milieu du public : on ne se promène pas dans la rue avec son pistolet-mitrailleur ! La mesure serait donc inopérante. 10164Cadrons bien les choses : en tant que membre de la commission de la défense, je sais que l’armée a dû faire suivre une formation particulière aux militaires participant à l’opération Sentinelle. L’emploi de leur arme dans ce contexte a été réglementé ; nous avons légiféré à ce sujet. Les policiers municipaux et nationaux, eux, sont formés en ce sens d’entrée de jeu. Nous avons d’ailleurs débattu de la légitime défense, de leurs possibilités d’intervention en cas de risque de massacre, et ainsi de suite.
Ce que je regrette, monsieur le rapporteur, c’est que la ligne de démarcation, au lieu de séparer les militaires des policiers, passe entre les policiers municipaux et les policiers nationaux, qui appliquent pourtant tous les jours les mêmes règles et les mêmes codes en matière d’intervention. Croyez bien que ce n’est pas là un manque de respect envers vous : je n’aurais ni le courage ni la compétence que vous avez déployés dans votre vie professionnelle. Mais en vous entendant rappeler l’épisode du Bataclan, je pensais qu’un policier municipal n’aurait pas été moins traumatisé par son impuissance. En bref : pas d’arme en dehors du service pour les militaires, hormis les gendarmes évidemment, mais ce devrait être possible pour les deux forces civiles de police.
M. le président (Renaissance) : Merci, cher collègue.
M. Jean-Christophe Lagarde (Union pour la démocratie française) : Je ne comprends pas la raison de la dichotomie actuelle.
M. le président (Renaissance) : La parole est à Mme Danièle Obono.
Mme Danièle Obono (La France insoumise) : Je souhaitais récuser l’argument final du collègue Thiériot qui nous parle du cas où une enquête prouverait qu’une éventuelle fusillade aurait fait moins de victimes si les agents en civil présents avaient été autorisés à porter leur arme. Précisément, en commission comme en séance publique, j’ai interpellé les rapporteurs, le ministre, les collègues défendant des amendements à ce sujet, afin que l’on nous fournisse des éléments, des études, prouvant que l’usage des armes dans de telles circonstances permet qu’il y ait moins de morts. Cela, nous le voulons tous ; mais, objectivement, dans aucun pays il n’a été établi de corrélation entre le nombre des victimes et le fait que les agents de sécurité – je ne parle pas des simples citoyens – aient des armes ainsi que la possibilité de s’en servir.
Ce que vous faites, c’est de la politique-fiction qui, partant du souhait partagé par tous de voir cesser les fusillades et les morts qui en résultent, ne repose en fait sur aucun autre fondement. En revanche, il est avéré que mettre plus d’armes en circulation risque d’entraîner une réaction en chaîne et peut-être, à terme, davantage de morts ou de blessés.
M. le président (Renaissance) : Veuillez conclure.
Mme Danièle Obono (La France insoumise) : Il a été prouvé que ce risque existe. Il a été objectivement établi. Ce n’est pas le cas de la position que vous défendez. (M. Ugo Bernalicis applaudit.)
M. le président (Renaissance) : L’amendement bknoek 208 de M. Michel Vialay a été défendu.
M. le président (Renaissance) : Les amendements bknosek 210 de M. Michel Vialay et 116 de M. Éric Pauget, pouvant être soumis à une discussion commune, ont été défendus.
M. le président (Renaissance) : Les amendements bknosek 211 et 239 de M. Michel Vialay ont été défendus.