Sécurité globale : Article 28 ter

Sécurité globale : Article 28 ter

debate, 20/11/2020, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral

M. le président (Renaissance) : Sur l’article 28 ter, je suis saisi par le groupe LaREM d’une demande de scrutin public.
Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.
La parole est à M. Ugo Bernalicis.

M. Ugo Bernalicis (Parti de gauche, La France insoumise) : L’article 28 ter concerne la transmission en temps réel aux forces de l’ordre d’images issues des caméras de vidéo-protection des réseaux de transport. Nous retrouvons les mêmes problématiques que celles que nous avons abordées à d’autres articles. Toujours plus d’images sont centralisées en temps réel, toujours plus de personnes sont habilitées à les visionner, sans qu’il y ait de garanties suffisantes. Bref, la surveillance de masse est plutôt bien partie avec ce texte : images filmées dans les transports, par voie aérienne avec les drones, dans les halls d’immeuble via les caméras installées par les bailleurs, sur la voie publique avec les caméras des municipalités. Où donc ne sera-t-on pas filmé ? Où donc échappera-t-on au visionnage par toutes sortes de personnes de notre image captée en temps réel ? Nous nous opposons donc à cet article comme à cette pente que nous prenons vers une surveillance généralisée.
Le problème ne réside pas dans la présence de caméras dans les réseaux de transport mais dans la transmission des images ainsi recueillies. Le cloisonnement est une garantie démocratique de respect des libertés individuelles et fondamentales, dont le droit à la vie privée. Il faudrait que seuls quelques agents soient habilités à les visionner. L’interopérabilité des systèmes de visionnage risque sinon de nous faire basculer dans les mondes de certains jeux vidéo, qui doivent rester virtuels.

M. le président (Renaissance) : Je vous remercie, monsieur Bernalicis, de vous être abstenu, cette fois, de faire de la publicité en citant le nom des jeux auxquels vous pensez.

M. Ugo Bernalicis (Parti de gauche, La France insoumise) : Il y en a tellement, monsieur le président, qu’il est difficile de les désigner autrement !

M. le président (Renaissance) : La parole est à M. Jean-Christophe Lagarde.

M. Jean-Christophe Lagarde (Union pour la démocratie française) : Monsieur le président, soyez rassuré : je ne ferai pas de pub pour les jeux vidéo, je n’ai pas l’âge de M. Bernalicis et je n’ai de toute façon sans doute pas le temps d’y jouer.

M. Bruno Millienne (Mouvement démocrate) : Voilà, ça, c’est dit !

M. Alexis Corbière (La France insoumise, Parti de gauche) : Vous avez d’autres vices !

M. Jean-Christophe Lagarde (Union pour la démocratie française) : Je veux pour ma part soutenir cet article et prendre à témoin deux collègues de Seine-Saint-Denis. Une actualité très récente montre que la question n’est pas de savoir si oui ou non nous sommes surveillés en permanence : c’est la capacité de réaction des forces de police qui importe. Monsieur Corbière, monsieur Peu, vous qui lisez régulièrement l’édition Seine-Saint-Denis du Parisien, vous savez que des jeunes en nombre assez important se sont amusés, si j’ose dire, à allumer des feux d’artifice dans une rame du RER B, composée à l’américaine avec une ouverture entre les wagons. Les forces de police, auxquelles je tiens à rendre hommage, monsieur le ministre de l’intérieur, ont réussi à les retrouver rapidement parce qu’ils se sont filmés et que certains ont eu la bêtise d’indiquer qu’ils venaient de La Courneuve. Vous imaginez la terreur que cela a suscitée parmi les passagers : les mêmes moyens que ceux employés pour la récente attaque du commissariat de police étaient utilisés à l’intérieur d’un train !
Ne pas permettre aux forces de sécurité attachées à la sécurité ferroviaire d’intervenir en direct pour sauver et rassurer les passagers me paraîtrait une erreur. C’est la raison pour laquelle j’estime cet article 28 ter utile – et j’invite M. Bernalicis à s’intéresser à ce qui s’est passé il y a quelques jours.

M. Ugo Bernalicis (Parti de gauche, La France insoumise) : On ne fait pas la loi en fonction de l’actualité !

M. Jean-Christophe Lagarde (Union pour la démocratie française) : Ce qu’il rend possible, ce n’est pas la surveillance généralisée mais simplement la sauvegarde des passagers.

M. le président (Renaissance) : Je mets aux voix l’article 28 ter.

M. le président (Renaissance) : Voici le résultat du scrutin :