Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2021 : Article 6 ter
debate, 23/11/2020, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral
M. le président (Renaissance) : La parole est à M. Thibault Bazin.
M. Thibault Bazin (Les Républicains) : Si nous venons de voter en faveur du PLFR 4, c’est parce les mesures d’urgence qu’il contient en matière de soutien aux entreprises vont dans le bon sens. Mais force est de constater qu’il reste des oubliés. Compte tenu de l’ampleur et de la durée de la crise sanitaire, il faut que les entreprises et les secteurs soumis à des restrictions d’activité, les secteurs qui en dépendent, et les secteurs dont l’activité nécessite l’accueil du public soient considérés dans leur ensemble.
Pour l’octroi des mesures d’urgence, vous avez fixé deux seuils à 50 et 250 salariés. Or, dans certains secteurs, cela peut entraîner des distorsions : une entreprise de 51 salariés n’aura pas la chance de celle qui n’en a que 49, par exemple.
M. Sylvain Maillard (Renaissance) : Il y a toujours des effets de seuil !
M. Thibault Bazin (Les Républicains) : De même, une entreprise qui fait vivre un territoire, et qui avec seulement 251 salariés en est peut-être même la plus grande, ne bénéficiera pas des mesures de soutien. Je pense donc que pour mieux soutenir nos entreprises, monsieur le ministre, il convient de regarder le sujet de plus près.
M. le président (Renaissance) : Je suis saisi de six amendements, bknosek 142, 323, 407, 145, 325 et 408, pouvant être soumis à une discussion commune.
Les amendements bknosek 142, 323, 407 d’une part, et les amendements bknosek 145, 325 et 408 d’autre part, sont identiques.
La parole est à M. Bernard Perrut, pour soutenir l’amendement bknoek 142.
M. Bernard Perrut (Union pour un mouvement populaire, Démocratie libérale) : Nous nous sommes beaucoup battus pour que soient instaurés des dispositifs de réduction de cotisations sociales destinées à soutenir les entreprises particulièrement affectées par les mesures de restriction prises pour lutter contre la crise sanitaire, puis pour l’adoption de dispositifs complémentaires dans les secteurs du tourisme, de l’hôtellerie, de la restauration, du sport, de la culture et de l’événementiel, etc.
Mais pourquoi, aujourd’hui, opposer les plus petits aux plus gros, comme nous avons déjà pu le faire en distinguant commerces essentiels et non essentiels ? Circonscrire le régime des exonérations exceptionnelles aux seules entreprises de moins de 250 salariés des secteurs les plus touchés par la crise présente plusieurs inconvénients. Non seulement ce seuil est contre-productif en matière d’emploi et d’embauche, mais il pourrait être source de distorsion de concurrence entre les entreprises d’une même profession.
C’est pourquoi, par ces amendements, nous voulons supprimer le seuil des 250 salariés, afin d’ouvrir le bénéfice de ces exonérations à l’ensemble des entreprises concernées, quelle que soit leur taille.
M. le président (Renaissance) : L’amendement identique bknoek 323 de M. Thibault Bazin est défendu, de même que le bknoek 407 de M. Bernard Perrut.
Les amendements identiques bknosek 145 de M. Gérard Cherpion, 325 de M. Thibault Bazin et 408 de M. Bernard Perrut sont défendus.
Quel est l’avis de la commission sur l’ensemble des amendements en discussion commune ?
M. Thomas Mesnier (Renaissance) : Ces amendements ont trait au plafond de 250 salariés retenu pour l’éligibilité des entreprises des secteurs S1 et S1 bis au dispositif exceptionnel d’exonération et d’aide au paiement des cotisations sociales. La première série vise à le supprimer ; la seconde, constituée d’amendements de repli, à le relever à 500 salariés.
Ce plafond correspond pourtant à un seuil connu : celui qui sépare les PME des entreprises de catégorie supérieure, et dont le calcul est lissé sur cinq ans grâce à la loi dite PACTE du 22 mai 2019, adoptée en début de quinquennat. D’ailleurs, le même plafond figurait dans la LFR 3, la loi de finances rectificative du 30 juillet 2020 ; aucun changement survenu depuis dans les circonstances ne justifie sa modification. Le confinement de ce printemps était même plus rigoureux. Pour toutes ces raisons, avis défavorable.
M. le président (Renaissance) : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Olivier Dussopt : Même avis, pour les mêmes raisons. Ce dispositif a été construit sur la strate des PME ; pour les entreprises de taille supérieure, il existe d’autres possibilités : étalement, remise au cas par cas, lorsque la situation le justifie. Des instructions ont été données en ce sens. En revanche, nous avons réservé le dispositif d’exonération automatique sur critères à des entreprises de plus petite taille : 50 salariés pour celles qui ont fait l’objet d’une fermeture administrative, 250 dans les secteurs les plus touchés. C’est également la ligne de crête qu’il faut suivre afin de nous éviter des contentieux au sujet des aides d’État. Enfin, pour être tout à fait transparent, il s’y ajoute une dimension budgétaire : si nous adoptions de telles dispositions, le coût du dispositif n’aurait plus rien à voir avec les 8,2 milliards que j’évoquais tout à l’heure.
M. le président (Renaissance) : La parole est à Mme Aurore Bergé, pour soutenir l’amendement bknoek 392 rectifié.
Mme Aurore Bergé (Renaissance) : Cet amendement vise à étendre la durée du mécanisme d’exonération de cotisations à destination du secteur culturel.
À l’issue du premier confinement, les établissements culturels n’ont pu rouvrir que dans des conditions extrêmement dégradées – jauges peu élevées, distanciation sociale. Ces protocoles sanitaires ont eu des conséquences économiques à double titre : un chiffre d’affaires réduit et des frais supplémentaires. Ce serait donc une mesure de bon sens que de permettre au secteur de bénéficier de ces exonérations pendant plus longtemps, afin qu’il puisse faire face aux difficultés paradoxalement engendrées par la réouverture.
M. le président (Renaissance) : Quel est l’avis de la commission ?
M. Thomas Mesnier (Renaissance) : Madame Bergé, vous proposez d’étendre du bk1erek juin au 31 décembre, pour le seul secteur de la culture, le dispositif d’exonération et d’aide au paiement des cotisations. Au regard de l’amende10217ment bknoek 444 du Gouvernement, en repousser la fin au 31 décembre ne présente pas de difficulté, que ce soit pour ce secteur ou pour les autres.
Il n’en va pas de même de son entrée en vigueur rétroactive le bk1erek juin. Ce dispositif exceptionnel est directement lié aux mesures sanitaires de confinement et de couvre-feu : c’est ce lien, ce rapport entre le dispositif même et son objectif, que brise votre amendement. En outre, il ne porte que sur le secteur de la culture, auquel je suis moi-même très attaché ; mais je ne suis pas sûr qu’un tel attachement suffise à justifier un traitement spécifique. Par conséquent, je demande le retrait de l’amendement ; à défaut, avis défavorable.
M. le président (Renaissance) : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Olivier Dussopt : Même avis, pour deux raisons. D’une part, comme l’a dit M. le rapporteur, la partie « en aval » de votre proposition, c’est-à-dire la prolongation du dispositif au-delà du confinement pour des secteurs spécifiques, sera bientôt satisfaite par un amendement du Gouvernement.
D’autre part, la partie « en amont », outre l’argument évoqué par M. le rapporteur, créerait un risque juridique de manquement au principe d’égalité par la différence de traitement avec les autres secteurs. Vous connaissez les dispositions prises en faveur de la culture, d’autant que certaines l’ont été à votre initiative et pas forcément à la nôtre ; nous veillerons en outre à ce que les éléments culturels du plan de relance soient rapidement mis en application, ce qui permettra d’accompagner et d’aider le secteur.
M. le président (Renaissance) : La parole est à Mme Aurore Bergé.
Mme Aurore Bergé (Renaissance) : Je suis prête à retirer cet amendement. Si je puis me permettre, l’argument de la rupture d’égalité m’aurait amenée à faire cette proposition pour tous les secteurs,…
M. Jean-Louis Bricout (Parti socialiste) : Très bien !
Mme Aurore Bergé (Renaissance) : …ce qui aurait été quelque peu excessif ; c’est pourquoi je m’en étais tenue à la culture, comme à mon secteur de prédilection. En revanche, j’entends l’argument selon lequel un amendement du Gouvernement autorisera la prolongation du dispositif jusqu’au 31 décembre. Je retire donc le bknoek 392 rectifié, mais je maintiendrai mon amendement suivant, le bknoek 422.
M. Jean-Louis Bricout (Parti socialiste) : Le Gouvernement n’aura qu’à le sous-amender !
M. le président (Renaissance) : L’amendement bknoek 273 de M. le rapporteur est rédactionnel.
M. le président (Renaissance) : La parole est à Mme Aurore Bergé, pour soutenir l’amendement bknoek 422.
Mme Aurore Bergé (Renaissance) : Les mesures touchant les lieux d’accueil culturels, notamment les fermetures administratives, se répercutent sur les nombreuses activités qui dépendent de ces lieux d’accueil. Par exemple, quand les salles de cinéma ferment, toute la filière de production et de distribution des films est mise à l’arrêt, car son débouché naturel n’existe plus.
Vous le savez, monsieur le ministre délégué : la difficulté majeure de cette crise, c’est de faire en sorte que les acteurs économiques affectés par les mesures que nous prenons puissent accéder à nos dispositifs d’aide. Or, aujourd’hui, un certain nombre de secteurs n’en bénéficient pas, bien qu’ils dépendent de nos décisions. L’objectif de cet amendement est de permettre qu’ils soient enfin pris en compte. Les professions directement concernées, notamment dans le secteur de la culture, ont reçu un soutien exceptionnel, mais celles qui ne figurent pas dans les décrets et qui souffrent par contrecoup ne font l’objet d’aucun dispositif. Il s’agirait donc d’élargir les mécanismes existants.
M. le président (Renaissance) : Quel est l’avis de la commission ?
M. Thomas Mesnier (Renaissance) : Vous proposez d’exempter du critère de baisse du chiffre d’affaires les entreprises qui dépendent à titre principal des lieux fermés dans le secteur culturel. Même si l’on en comprend parfaitement l’objet, de telles dispositions posent un problème de définition du champ des entreprises concernées. Dans une économie très intégrée, la notion de « marché final » peut être entendue largement, et je ne suis pas certain que cela soit praticable pour les URSSAF. Par exemple, faudrait-il inclure le secteur de la publicité, qui ne figure pas dans l’exposé sommaire de votre amendement ? On peut en tout cas s’interroger sur le sens et sur l’opportunité de la rédaction proposée.
En revanche, il serait effectivement utile de préciser par voie réglementaire les modalités d’application du dispositif, notamment le critère de la perte de chiffre d’affaires. Je ne doute pas que le Gouvernement le fera avec discernement, en tenant compte des spécificités de chaque secteur, en particulier des variations infra-annuelles de l’activité des cinémas et théâtres. Une concertation approfondie, précédant l’élaboration du décret, y pourvoirait largement. Je laisse le ministre délégué exposer éventuellement les intentions du Gouvernement ; en attendant, avis défavorable.
M. le président (Renaissance) : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Olivier Dussopt : Le rapporteur a presque tout dit. Nous souhaitons tous que la période actuelle débouche sur un déconfinement : je le dis sans préjuger d’aucune décision du Président de la République. L’objectif est d’avoir des dispositifs qui s’adaptent. Bruno Le Maire et moi travaillons en ce moment sur le secteur de l’hôtellerie, des cafés, des restaurants, qui fera plus longtemps que les autres l’objet de mesures d’interdiction ; sur les secteurs qui accueillent du public et pourront être concernés par des questions de jauge ; sur les secteurs dépendants de ceux-ci.
Tout cela sera précisé dans le décret, que nous voulons prendre en concertation avec les acteurs. Nous portons une attention particulière à un certain nombre de filières. Il sera tout à l’heure question des sports, car nous avons besoin d’une disposition spécifique en matière d’exonération, y compris pour pallier une difficulté que nous avons rencontrée dans l’application des textes précédents, et qui n’existe pas pour les autres secteurs. Il sera également question de la culture, des établissements qui accueillent du public, que ce soit pour des représentations ou même pour des expositions, ce qui entraîne des problèmes de jauge et de perte de billetterie.
Je partage les réserves de M. le rapporteur concernant la définition du « marché final », d’où ma demande de retrait, madame Bergé, bien que vous nous ayez prévenus que vous 10218maintiendriez cet amendement ; à défaut, avis défavorable. Nous nous engageons pleinement dans l’élaboration du décret d’application et dans la concertation qui l’accompagne.
M. le président (Renaissance) : La parole est à M. Thibault Bazin.
M. Thibault Bazin (Les Républicains) : Monsieur le ministre délégué, nous soutenons aussi le sport et la culture, mais ils ne sont pas seuls en cause. Des producteurs, des éleveurs se trouvent fortement pénalisés par la fermeture des restaurants, leur « principal marché final », pour reprendre les termes de cet amendement. Nous avons de plus en plus de retours en la matière. Si j’ai bien compris, vous allez nous proposer un dispositif propre au sport professionnel : c’est très bien ; il existe un autre dispositif pour la culture ; mais il ne faudrait pas oublier les producteurs dont l’activité est principalement tournée vers les restaurants.
M. le président (Renaissance) : La parole est à Mme Martine Wonner.
Mme Martine Wonner (Renaissance) : J’aimerais revenir sur cet amendement, que j’ai trouvé particulièrement pertinent. M. le président, dont la circonscription jouxte la mienne, connaît bien certaine société de captation d’images et de sons. J’ai rencontré ses représentants il y a dix jours. L’entreprise compte vingt-cinq salariés ; elle a déjà dû se séparer de ses trois dernières recrues, les trois plus jeunes, bien sûr, qui se retrouvent brutalement sans emploi. Vous me direz que ce n’est pas si grave, car ces jeunes gens ne sont pas chargés de famille. En réalité, c’est absolument terrible : ils sont les premiers écartés d’un emploi qui était leur premier emploi. Ce ne sont là que trois salariés, mais la même scène a lieu partout en France. Nous devons être particulièrement attentifs à toutes ces filières. Merci de l’être, monsieur le ministre délégué ; dans votre décret, il ne faudra pas oublier ces sociétés qui, aujourd’hui, ne savent plus comment envisager l’avenir.
M. le président (Renaissance) : La parole est à M. le ministre délégué.
M. Olivier Dussopt : Je souhaiterais apporter un complément : c’est l’intervention de M. Bazin qui m’y a fait penser. Un producteur qui travaille avec des restaurants, dès lors qu’il peut démontrer la perte de 80 % de son chiffre d’affaires, sera éligible aux aides et aux exonérations, au titre des secteurs dépendants – à condition toutefois que cette perte ait été entraînée par sa dépendance à un débouché en particulier, en l’occurrence le secteur de la restauration. C’est notamment le cas des viticulteurs, dont nous avons discuté à plusieurs reprises dans cet hémicycle.
Avec le décret du 3 novembre 2020 et le nouveau confinement, cette éligibilité, y compris pour les secteurs dépendant de lieux d’accueil fermés qu’évoquait tout à l’heure Mme Bergé, ne nécessite plus 80 % mais 50 % de perte du chiffre d’affaires. Nous avons aussi largement allégé les conditions d’accès aux aides pour ceux qui peuvent prouver – c’est relativement simple à faire – leur dépendance à un secteur ou à une activité économique faisant l’objet de mesures de restriction ou de fermeture.
M. le président (Renaissance) : Je suis saisi de six amendements, bknosek 147, 326, 409, 149, 327 et 410, pouvant être soumis à une discussion commune.
Les amendements bknosek 147, 326 et 409 sont identiques, ainsi que les amendements bknosek 149, 327 et 410.
La parole est à M. Bernard Perrut, pour soutenir l’amendement bknoek 147.
M. Bernard Perrut (Union pour un mouvement populaire, Démocratie libérale) : Cet amendement dû à M. Cherpion, comme les amendements identiques que M. Bazin et moi-même avons déposés, vise à supprimer le seuil de 50 salariés en deçà duquel s’appliquent les exonérations pour les entreprises exerçant leur activité principale en dehors des secteurs S1 et S1 bis et visées par une interdiction d’accueil du public qui affecte de manière prépondérante la poursuite de leur activité. Ce sont en grande majorité les commerces dits « non essentiels », puisque vous considérez que certains sont moins essentiels que d’autres.
On mesure d’ailleurs les conséquences de ce choix : dans nombre de villes, situées partout en France, nos commerçants étaient réunis cet après-midi pour faire entendre leur voix. Monsieur le ministre délégué, j’espère que dans les heures qui vont suivre, dans les jours qui viennent, des solutions pourront être trouvées afin que nos commerces rouvrent. Quoi qu’il en soit, le seuil de 50 salariés présente un certain nombre d’inconvénients, que nous avons d’ailleurs évoqués à l’occasion de l’examen de précédents amendements.
M. le président (Renaissance) : Les amendements identiques bknosek 326 de M. Thibault Bazin et 409 de M. Bernard Perrut sont défendus.
Les amendements identiques bknosek 149 de M. Gérard Cherpion, 327 de M. Thibault Bazin et 410 de M. Bernard Perrut sont défendus.
Quel est l’avis de la commission sur ces amendements en discussion commune ?
M. Thomas Mesnier (Renaissance) : Nous avons eu tout à l’heure le même débat au sujet du seuil des 250 salariés. Pour des raisons similaires, avis défavorable.
M. le président (Renaissance) : L’amendement bknoek 276 de M. Thomas Mesnier, rapporteur, est rédactionnel.
M. le président (Renaissance) : Je suis saisi de sept amendements, bknosek 405, 45, 164, 152, 328, 411 et 384, pouvant être soumis à une discussion commune.
Les amendements bknosek 45 et 164 d’une part sont identiques, de même que les amendements bknosek 152, 328 et 411 d’autre part.
La parole est à M. Alain Ramadier, pour soutenir l’amendement bknoek 405.
M. Alain Ramadier (Les Républicains) : Je défendrai dans le même temps l’amendement bknoek 405 de Mme Isabelle Valentin et les amendements identiques bknosek 45 de Mme Brigitte Kuster et 164 de Mme Constance Le Grip. Ils proposent d’allonger, pour une durée différente, la période d’exonération totale des cotisations et contributions sociales – plus spécifiquement, pour amendements bknosek 45 et 164, dans le domaine du spectacle vivant.
M. le président (Renaissance) : Les amendements identiques bknosek 45 et 164 viennent donc d’être défendus.
La parole est M. Bernard Perrut, pour soutenir l’amendement bknoek 152.
M. Bernard Perrut (Union pour un mouvement populaire, Démocratie libérale) : Il a pour but de prolonger de trois mois la durée des exonérations exceptionnelles de cotisations sociales patronales des secteurs les plus affectées par les conséquences économiques et financières de la crise sanitaire, ceux des listes S1 et S1 bis, afin d’amplifier l’effort de relance et les effets de la reprise sur l’activité économique. Pour faire face à l’aggravation de la crise économique, il étend ainsi la période de mise en œuvre des exonérations aux périodes d’emploi comprises entre les mois de décembre 2020 et février 2021. Craignant que certaines entreprises ne voient leur activité économique de nouveau interrompue ou fortement réduite, nous considérons en effet qu’il est nécessaire de les aider pendant cette période particulièrement délicate.
M. le président (Renaissance) : Les amendements identiques bknosek 328 de M. Thibault Bazin et 411 de M. Bernard Perrut sont défendus.
L’amendement bknoek 384 de M. Jean-Pierre Vigier est défendu.
M. le président (Renaissance) : L’amendement bknoek 282 de M. le rapporteur est rédactionnel.
M. le président (Renaissance) : La parole est à M. le ministre délégué, pour soutenir l’amendement bknoek 439 du Gouvernement.
M. Olivier Dussopt : Il vise à mettre en place un dispositif spécifique pour les clubs sportifs professionnels, conformément à l’annonce intervenue la semaine dernière. Son adoption justifierait l’avis favorable du Gouvernement à l’amendement de suppression de l’article 6 quater, dont il remplacerait le dispositif.
M. le président (Renaissance) : Quel est l’avis de la commission ?
M. Thomas Mesnier (Renaissance) : Il est favorable, pour des raisons essentiellement techniques. Le mode de rémunération particulier des clubs sportifs, qui intègre notamment les activités de sponsoring et les contrats de diffusion télévisée, peut difficilement être considéré au mois le mois et mérite une prise en compte spécifique.
M. le président (Renaissance) : La parole est à M. Thibault Bazin.
M. Thibault Bazin (Les Républicains) : Monsieur le ministre délégué, avez-vous fait réaliser une étude d’impact de cette mesure qui est attendue, et que nous allons soutenir ? Au-delà du football, les autres sports professionnels pourront-ils aussi être soutenus ? Dans nos territoires, les clubs de basket-ball, de volley-ball ou encore de hand-ball souffrent beaucoup de la crise, sans bénéficier des mêmes droits de diffusion télévisée que le football. Ils ont réellement besoin de soutien. Pourriez-vous nous indiquer si cette mesure pourra leur venir en aide ?
M. le président (Renaissance) : La parole est à Mme Perrine Goulet.
Mme Perrine Goulet (Mouvement démocrate) : Ayant déposé de nombreux amendements de soutien au milieu sportif au cours des semaines passées, je ne peux que saluer cette avancée. Je vous remercie d’avoir tenu les engagements que vous aviez pris lors de nos discussions précédentes, monsieur le ministre délégué. Il conviendra cependant de ne pas oublier le reste du secteur sportif. J’espère que les autres mesures annoncées par le Président la semaine dernière se concrétiseront vite également.
M. le président (Renaissance) : La parole est à Mme Agnès Firmin Le Bodo.
Mme Agnès Firmin Le Bodo (Agir, la droite constructive, Union pour un mouvement populaire) : Le groupe Agir ensemble soutiendra bien sûr cet amendement. Le secteur du sport professionnel a déclaré à plusieurs reprises qu’il était oublié par les aides. Cette mesure était donc nécessaire : elle répare un sentiment d’injustice. À l’instar de ma collègue Perrine Goulet cependant, j’insiste sur le fait qu’il faudra accompagner plus rapidement le secteur, par exemple grâce à une reprise progressive de l’activité sportive.
M. le président (Renaissance) : La parole est à M. le ministre délégué.
M. Olivier Dussopt : Je confirme que tous les sports professionnels sont concernés, dès lors qu’existent des contrats professionnels, que la structure est celle d’un club professionnel et que ces sports sont fortement affectés par les pertes en billetterie liées à des fermetures ou à des diminutions de jauge capacitaire. Quant au montant accordé, il s’élève au total à 105 millions d’euros, comme l’a annoncé le Président de la République la semaine passée. Il s’ajoute à différentes mesures : l’aide aux clubs prévus dans le quatrième projet de loi de finances rectificative pour 2020 par la mobilisation des crédits pour dépenses accidentelles et imprévues à hauteur de 107 millions d’euros, le Pass’Sport pour aider au financement des licences sportives, ou encore les différentes mesures que Mme Goulet a rappelées lors de son intervention.
M. le président (Renaissance) : L’amendement bknoek 309 de M. Thomas Mesnier, rapporteur, tend à rectifier une erreur de référence.
M. le président (Renaissance) : La parole est à M. le ministre délégué, pour soutenir l’amendement bknoek 438 rectifié du Gouvernement.
M. Olivier Dussopt : Il vise à rendre les artistes-auteurs éligibles au dispositif d’exonération de cotisations sociales.
M. Sylvain Maillard (Renaissance) : Très bien !
Mme Caroline Fiat (La France insoumise, Ensemble !) : Si vous exonérez tout le monde, il n’y aura plus d’argent !
M. le président (Renaissance) : Quel est l’avis de la commission ?
M. Thomas Mesnier (Renaissance) : Ce dispositif est cohérent avec celui que nous avions voté en troisième loi de finances rectificative – LFR3 – en faveur des artistes-auteurs. Avis très favorable.
Mme Caroline Fiat (La France insoumise, Ensemble !) : Il faudrait aussi faire en sorte qu’Amazon paye ses impôts !
M. le président (Renaissance) : La parole est à M. Thomas Mesnier, rapporteur, pour soutenir l’amendement bknoek 280.
M. Thomas Mesnier (Renaissance) : Dans la LFR3, notre assemblée a conditionné l’accès aux exonérations et aux aides exceptionnelles à l’absence de condamnation pour travail dissimulé. Alors que nous souhaitons lutter contre toutes les fraudes,…
Mme Caroline Fiat (La France insoumise, Ensemble !) : Hum !
M. Thomas Mesnier (Renaissance) : …il me semblait opportun de reprendre ces dispositions. Si le dispositif mis en œuvre par l’État est nécessaire et puissant, il représente aussi un effort particulièrement important pour les finances publiques. Un tel ajout est par ailleurs cohérent avec d’autres types de dispositions légales. Je vous invite donc à voter cet amendement.
Mme Laurence Maillart-Méhaignerie (Mouvement démocrate) : N’est-ce pas, Caroline ?
M. le président (Renaissance) : Les amendements identiques bknosek 329 et 413 sont défendus.
M. le président (Renaissance) : La parole est à M. le ministre délégué, pour soutenir l’amendement bknoek 444.
M. Olivier Dussopt : Il renvoie à un décret la prolongation du dispositif de réduction des cotisations au-delà du 30 novembre 2020. Je l’avais évoqué lors de la réponse que j’avais faite précédemment à Mme Aurore Bergé pour souligner qu’en cas de prolongement des contraintes sanitaires, les structures concernées seraient toujours couvertes par le dispositif.