Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2021 : Article 10 A
debate, 23/11/2020, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral
M. le président (Parti socialiste) : Sur l’amendement bknoek 215, je suis saisi par le groupe Les Républicains d’une demande de scrutin public.
Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.
La parole est à M. le rapporteur général, pour soutenir l’amendement bknoek 215 de la commission, tendant à supprimer l’article 10 A.
M. Thomas Mesnier (Renaissance) : Notre amendement vise à supprimer cet article introduit par le Sénat pour compenser plusieurs dispositifs d’exonération. Outre qu’il revient sur ce que nous avions voté en LFSS pour 2020, cet article est dépourvu de sincérité budgétaire dès lors qu’il n’a pas de contrepartie en loi de finances, dans une mission budgétaire bien identifiée.
Par ailleurs, les exonérations votées au cours de l’année 2020 pour faire face à la crise ont bien été compensées à la sécurité sociale en loi de finances, ce qui me paraît une bonne chose.
M. le président (Parti socialiste) : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Olivier Dussopt : Avis favorable.
M. le président (Parti socialiste) : La parole est à M. Charles de Courson.
M. Charles de Courson (Union pour la démocratie française) : Le Gouvernement a mis le doigt dans un engrenage dangereux. Sous les différentes majorités, toutes tendances confondues, l’État s’en est tenu pendant plus de dix ans au principe selon lequel, lorsqu’il décidait d’une exonération, il la compensait. Si l’on fait fi de ce principe, que le Sénat a eu raison de rappeler, on n’y comprend plus rien et il n’y a plus qu’à fusionner loi de financement de la sécurité sociale et loi de finances.
L’argument consistant à expliquer que les contreparties n’ont pas été inscrites en loi de finances ou en loi de finances rectificative n’est pas un argument, et vous avez tout le temps d’y remédier en nouvelle lecture.
Nous devons être cohérents intellectuellement : si l’on décide d’une exonération, il faut la compenser, à défaut de quoi nous rouvrirons le procès fait à l’État d’être responsable du déficit de la sécurité sociale.
Mme Caroline Fiat (La France insoumise, Ensemble !) : Ça fait trois ans qu’on n’y comprend rien !
M. Charles de Courson (Union pour la démocratie française) : Le Sénat a raison, et il faut maintenir l’article qu’il a introduit.
M. le président (Parti socialiste) : La parole est à M. Thibault Bazin.
M. Thibault Bazin (Les Républicains) : Monsieur le rapporteur général, vous avez un peu caricaturé la position des sénateurs, qui, pour le coup, ont été beaucoup plus responsables et beaucoup plus cohérents que votre majorité. Quand vous diminuez le taux de CSG – contribution sociale généralisée –, quand vous vous attaquez au forfait social dans les PME, quand vous exonérez les heures supplémentaires, ce n’est pas à l’assurance maladie de s’en occuper, mais au budget de l’État de compenser !
M. Pierre Dharréville (Parti communiste français) : Bien sûr !
M. Thibault Bazin (Les Républicains) : On ne peut pas accepter de mettre ainsi en danger, surtout dans le contexte que nous connaissons, notre modèle hospitalier.
Jean-Carles Grelier a évoqué un tour de passe-passe budgétaire : d’un côté, vous diminuez les moyens donnés à la Caisse des dépôts et consignations pour financer les investissements attendus dans les hôpitaux tandis que, de l’autre, vous affirmez que la Caisse va soutenir les hôpitaux dans leurs investissements. Mais s’il y a du négatif et du positif, on ne peut pas ne retenir que le positif. Vos propositions manquent d’honnêteté et de sincérité budgétaire, et il faut arrêter de faire des déclarations si, derrière, elles ne sont pas suivies des effets attendus.
M. le président (Parti socialiste) : La parole est à M. Joël Aviragnet.
M. Joël Aviragnet (Parti socialiste) : Vous nous aviez expliqué il y a deux ans, lors de la discussion du PLFSS, que la compensation était inutile puisque la dette de la sécurité sociale était quasiment remboursée – ce qui n’était pas faux. Mais, actuellement, le contexte est complètement différent, et il vous impose d’être cohérents avec vos propres arguments. Compte tenu du montant conséquent de la dette, il faut revenir au principe la compensation et à la loi Veil. En termes clairs, quand l’État décide de mesures qui diminuent les recettes de la sécurité sociale, il faut que le budget de l’État compense le budget de la sécurité sociale. C’est simple et incontournable.
M. le président (Parti socialiste) : La parole est à M. le ministre délégué.
M. Olivier Dussopt : Les sénateurs ont proposé une compensation de l’intégralité des sommes non compensées par l’État à la sécurité sociale, non pas depuis le début du quinquennat mais depuis 1994, date de la loi Veil.
Par ailleurs, monsieur de Courson, je conteste que les gouvernements successifs aient appliqué sans faille le principe de non-compensation. L’an dernier, lorsque nous avions évoqué la non-compensation – parfaitement assumée – de l’exonération des heures supplémentaires à la sécurité sociale, j’avais eu l’occasion de rappeler que, quoi qu’on en pense, c’était la onzième occurrence de non-compensation depuis 1994.
M. Thibault Bazin (Les Républicains) : En 1994, j’étais encore à l’école primaire…
M. Olivier Dussopt : Ce que proposent les sénateurs, c’est de passer un coup d’ardoise magique sur plus de vingt ans de non-compensation. Je partage donc l’avis du rapporteur général et soutiens l’amendement de la commission.
Au moment de l’exonération des heures supplémentaires, nous avions pris l’engagement de compenser toute nouvelle exonération. C’est ce que nous avons fait, y compris pour les mesures liées à la crise, comme les exonérations de cotisations sociales pendant les périodes de confinement ou de couvre-feu.
M. le président (Parti socialiste) : Je mets aux voix l’amendement bknoek 215.
M. le président (Parti socialiste) : Voici le résultat du scrutin :