Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2021 : Article 13

Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2021 : Article 13

debate, 23/11/2020, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral

M. le président (Parti socialiste) : La parole est à Mme Valérie Six.

Mme Valérie Six (Union démocrate indépendante) : La loi de financement de la sécurité sociale pour 2019 prévoit, à compter du bk1erek janvier 2021, la suppression du dispositif d’exonérations liées à l’emploi des travailleurs occasionnels-demandeurs d’emploi – TODE. L’article 13 pérennise cette exonération. Je salue cette disposition adoptée par le Sénat – le groupe UDI et indépendants avait d’ailleurs également déposé un amendement en ce sens en première lecture.
Cette pérennisation encourage en effet la stabilité des emplois de production et la compétitivité de notre agriculture ; elle permet de soutenir la concurrence du coût du travail avec nos voisins européens, notamment l’Espagne et l’Italie, dans les filières viticole, arboricole ou maraîchère. La pérennisation du dispositif est également justifiée par les conséquences de la crise sanitaire sur la compétitivité des entreprises de production agricole. En effet, certains secteurs agricoles ont été particulièrement affectés, en raison de leur dépendance au secteur de l’hôtellerie et de la restauration.
Plutôt qu’une reconduction d’année en année, la Fédération nationale des syndicats d’exploitants agricoles – FNSEA – demande que le dispositif soit désormais conservé, afin d’apporter plus de visibilité aux employeurs agricoles. Soutenons nos agriculteurs français et envoyons-leur un message fort.

M. le président (Parti socialiste) : La parole est à M. Thibault Bazin.

M. Thibault Bazin (Les Républicains) : La crise sanitaire a montré l’importance de produire en France et d’assurer notre souveraineté sanitaire – il en va de même pour notre souveraineté alimentaire. Tout le secteur agricole qui recourt aux saisonniers – je pense en particulier aux producteurs de fruits – a besoin d’exonérations pour supporter la concurrence des pays européens, voire d’autres pays. Le dispositif d’exonération lié à l’emploi de travailleurs occasionnels-demandeurs d’emploi a ainsi été prolongé afin de compenser les écarts en matière de coût du travail. C’est très bien, mais il faut aller plus loin, sinon nous aurons le même débat tous les deux ans. Il faut pérenniser le dispositif pour offrir de la visibilité aux acteurs. Aussi le groupe Les Républicains veut-il conserver la mesure adoptée au Sénat, en supprimant la date de fin de prolongation.

M. le président (Parti socialiste) : La parole est à M. Nicolas Turquois.

M. Nicolas Turquois (Mouvement démocrate) : Je serai en phase avec les deux précédents orateurs. Nous aurions pu reprendre nos discours de l’an passé : depuis 2017, le sujet du TODE est récurrent ; il a même donné lieu à quelques crises de nerfs dans l’hémicycle. Cette fois, on peut saluer la prolongation jusqu’en 2023 : pour la première fois, on s’engage pour deux ans, ce qui est quand même un progrès.
Je voudrais toutefois souligner l’importance d’une pérennisation. Il ne s’agit pas de réduire les charges pour réduire les charges : l’emploi de saisonniers concerne les cultures de maraîchage, la production de fruits et l’agriculture bio, qui ont besoin de plus de main-d’œuvre. Nous sommes structurellement importateurs de ces produits, en particulier depuis le sud de l’Europe, notamment à cause des fortes différences des coûts de main-d’œuvre.
Si nous voulons développer ces productions stratégiques, il faut leur donner une visibilité. De fait, on n’implante pas un verger ou des serres de production de maraîchage pour dix à quinze ans. Si nous voulons reconquérir ces productions, il faut envoyer un signal sur le prix de la main d’œuvre ; faute de quoi nous remettons en cause chaque année l’existence de nos filières. On peut certes saluer la prolongation de deux ans, mais, à l’avenir, le dispositif TODE devra être pérennisé – je le dis notamment à l’intention du ministre délégué chargé des comptes publics.

M. le président (Parti socialiste) : La parole est à Mme Agnès Firmin Le Bodo.

Mme Agnès Firmin Le Bodo (Agir, la droite constructive, Union pour un mouvement populaire) : Le groupe Agir ensemble ne soutiendra pas toutes les mesures adoptées par le Sénat, mais il soutient celle-ci. En effet, il est nécessaire de pérenniser ce dispositif pour donner aux agriculteurs une visibilité à long terme. Nous saluons l’effort d’une prolongation du TODE pour deux ans, importante pour nos agriculteurs. Les secteurs très spécialisés ont particulièrement souffert de la crise ; or, dans l’agriculture, ce sont ceux qui emploient beaucoup de TODE. La pérennisation du dispositif éviterait de rouvrir ce débat tous les ans ou tous les deux ans. Cela représente un manque à gagner de 156 millions d’euros pour le budget de l’État : j’estime que nos agriculteurs le valent bien.

M. le président (Parti socialiste) : La parole est à M. Charles de Courson.

M. Charles de Courson (Union pour la démocratie française) : Monsieur le ministre délégué, monsieur le secrétaire d’État chargé de l’enfance et des familles, le Gouvernement a un peu écouté la représentation nationale, toutes tendances confondues, en acceptant de prolonger de deux ans l’exonération. Toutefois, vous contestez la position du Sénat qui souhaite la pérenniser.
Monsieur le rapporteur général, votre rapport montre que vous n’avez pas du tout compris l’économie du problème. Il ne s’agit pas de ramener les travailleurs saisonniers au même taux de taxation que les autres, dans une perspective franco-française ; il s’agit de contribuer à rétablir la compétitivité de la filière fruits et légumes. Savez-vous que notre balance commerciale, dans ce secteur, est déficitaire par rapport l’Allemagne ? La raison en est simple : le prix de revient de la main-d’œuvre en France, en incluant les charges sociales, est supérieur de 50 à 60 % à ce qu’il est en Allemagne. Or nous parlons ici d’une industrie de main-d’œuvre. Résultat : vous la tuez !
Il faut absolument maintenir ce dispositif durablement, en tout cas tant que le salaire des travailleurs occasionnels en Espagne ou en Allemagne ne sera pas revenu à un niveau proche du nôtre. Vous me direz qu’une prolongation de deux ans vaut mieux que la suppression programmée. C’est vrai, mais, comme le disait M. Turquois, il faut assurer une stabilité dans le temps. On n’investit pas dans la plantation d’arbres fruitiers si l’on sait que le dispositif cessera dans deux ans ! Économiquement, il faut donc soutenir la proposition du Sénat.

M. le président (Parti socialiste) : Nous en venons aux amendements à l’article.
La parole est à Mme Caroline Fiat, pour soutenir l’amendement de suppression bknoek 177.

Mme Caroline Fiat (La France insoumise, Ensemble !) : L’article 13, modifié par le Sénat, vise à pérenniser le système spécifique d’exonération de cotisations et contributions sociales patronales pour l’embauche de travailleurs occasionnels-demandeurs d’emploi du secteur agricole. L’Assemblée nationale l’avait instauré de façon provisoire, initialement jusqu’en 2021, puis jusqu’en 2023 dans le présent PLFSS. Si le secteur agricole a bien besoin d’un soutien, il ne faut pas le lui donner au détriment des recettes de la sécurité sociale, qui abondent notamment les si faibles retraites et l’assurance maladie des agricultrices et agriculteurs. Il est donc nécessaire que l’État prenne en charge leur niveau de vie et assure un revenu confortable à ceux qui nourrissent l’ensemble de la population.

M. Fabien Di Filippo (Les Républicains) : Ah ! Le kolkhoze !

Mme Caroline Fiat (La France insoumise, Ensemble !) : Quand irez-vous enfin chercher l’argent là où il est ? Prendre à la « sécu » pour donner aux agriculteurs est un non-sens. Quid des actionnaires d’Amazon, de Sanofi, de Pfizer ? Quid des très hauts revenus, qui accumulent les richesses ? Quid de tous ceux qui échappent à l’impôt ? Nous refusons de jouer ce jeu malsain qui consiste à prendre à ceux qui sont dans le besoin pour donner à d’autres, qui le sont également. Aussi proposons-nous de supprimer cet article. Attention, nous ne sommes pas contre les agricultrices et les agriculteurs qui nous nourrissent : nous sommes contre le fait de prendre toujours aux mêmes, c’est-à-dire aux plus démunis, pour aider les plus démunis. Nous souhaitons prendre à ceux qui ont le plus pour aider ceux qui ont le moins.

M. le président (Parti socialiste) : Quel est l’avis de la commission ?

M. Thomas Mesnier (Renaissance) : Avis défavorable. Le dispositif exonère de cotisations patronales les exploitants agricoles qui emploient des travailleurs saisonniers. La crise que nous traversons le justifie pleinement, ainsi que le montre la situation de filières comme la viticulture ou l’horticulture, qui la subissent pleinement. Le prolongement de l’exonération pour deux ans est souhaitable et nécessaire.

M. le président (Parti socialiste) : Sur l’amendement bknoek 218, je suis saisi par les groupes Les Républicains, Socialistes et apparentés et Libertés et territoires d’une demande de scrutin public.
Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.
La parole est à M. le rapporteur général, pour soutenir cet amendement de la commission.

M. Thomas Mesnier (Renaissance) : Il vise à rétablir la rédaction adoptée en première lecture dans notre assemblée, afin de revenir à l’équilibre atteint à l’issue de nos nombreux débats sur le TODE.

M. le président (Parti socialiste) : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Olivier Dussopt : Favorable. J’ai entendu les arguments, notamment ceux énoncés par M. Turquois. Néanmoins, une prorogation de deux ans constitue une bonne réponse, comme vous l’avez souligné. Il est en effet utile de débattre à intervalles réguliers. Avec la transformation du crédit d’impôt pour la compétitivité et l’emploi – CICE – en allègement pérenne de charges, nous avons modifié les conditions de cotisations et de coût du travail pour différentes filières. Il est utile d’avoir des rendez-vous réguliers pour évoquer les niches fiscales, lorsque l’on entend les borner – ce qui ne veut pas dire le supprimer –, afin de les évaluer en vue, le cas échéant, de les proroger. C’est ce que nous avons fait, par exemple, pour le prêt à taux zéro – PTZ – dans le cadre du PLF.

M. Thibault Bazin (Les Républicains) : En oubliant la moitié du territoire !

M. Olivier Dussopt : C’est pourquoi le Gouvernement est favorable à l’amendement de la commission. Cela n’implique pas que le dispositif TODE prendra fin dans deux ans, mais qu’il sera évalué régulièrement et ajusté autant que nécessaire.

M. le président (Parti socialiste) : La parole est à M. Jean-Carles Grelier.

M. Jean-Carles Grelier (Libres, Les Républicains) : Je ne comprends pas bien votre entêtement à refuser de pérenniser l’exonération TODE. Depuis trois ans maintenant, ce dossier revient à chaque PLFSS. Cette fois, l’exonération est prévue pour deux ans : au total, elle aura duré cinq ans. Cela signifie que, sur le fond, vous reconnaissez la pertinence du dispositif. En outre, vous n’avez quasiment pas d’arguments à faire valoir pour justifier de le limiter dans le temps.
Dans l’exposé sommaire de son amendement, le rapporteur général affirme qu’il s’agit de préserver l’équilibre des comptes sociaux. Mais vous-même, monsieur le ministre délégué, nous avez fait un cours de finances publiques tout à l’heure pour nous expliquer qu’il y avait désormais une totale fongibilité entre le budget de l’État et celui de la sécurité sociale ! En outre, la mesure ne fait pas peser de difficulté particulière sur les comptes sociaux puisque, de toute façon, la compensation est prévue. Pourquoi n’envoyez-vous pas ce signe au monde agricole, qui est en souffrance comme les autres secteurs économiques ?

M. Thibault Bazin (Les Républicains) : Excellent !

M. le président (Parti socialiste) : La parole est à M. Joël Aviragnet.

M. Joël Aviragnet (Parti socialiste) : Je veux y insister à mon tour : le monde agricole est en grande difficulté. J’ai personnellement été interpellé à plusieurs reprises par des agriculteurs qui m’ont fait valoir que ce dispositif est incontournable pour continuer à employer des travailleurs saisonniers. Il faut en effet le pérenniser pour que les agriculteurs concernés puissent bâtir des projets à long terme et développer sereinement leur activité.

M. le président (Parti socialiste) : Je mets aux voix l’amendement bknoek 218.

M. le président (Parti socialiste) : Voici le résultat du scrutin :

M. le président (Parti socialiste) : La parole est à M. Alain Ramadier, pour soutenir l’amendement bknoek 395.

M. Alain Ramadier (Les Républicains) : Déposé par Mme Josiane Corneloup, il vise à inclure dans le champ de l’exonération les 12 000 entreprises de travaux agricoles qui emploient de la main-d’œuvre et auxquelles les exploitants agricoles délèguent des travaux qui entrent dans le cycle de la production animale ou végétale, des travaux d’amélioration foncière agricole ou des travaux accessoires nécessaires à l’exécution des précédents.

M. le président (Parti socialiste) : Quel est l’avis de la commission ?

M. Thomas Mesnier (Renaissance) : Avec cet amendement, on anticipe la suppression de l’article 13 bis B. Le dispositif TODE se justifie beaucoup moins pour les entreprises de travaux agricoles qui, je le rappelle, bénéficient des allégements généraux étendus. Par ailleurs, elles recourent généralement à des emplois plus qualifiés que ceux qui relèvent de ce régime. Il n’y a pas lieu de les inciter à diminuer ce recours pour se tourner vers des saisonniers, ce qui constituerait un pur effet d’aubaine. Avis défavorable.

M. le président (Parti socialiste) : La parole est à M. Arnaud Viala, pour soutenir l’amendement bknoek 396.

M. Arnaud Viala (Les Républicains) : Cet amendement, qui repose sur la même logique que le précédent, vise à inclure les tâches réalisées par les 20 000 employeurs de main-d’œuvre des secteurs des travaux agricoles et du paysage dans le champ de l’exonération. Du fait du contexte sanitaire et de ses conséquences économiques, ces secteurs se trouvent dans une situation très difficile, et ils ont besoin de ce coup de pouce.

M. le président (Parti socialiste) : Quel est l’avis de la commission ?

M. Thomas Mesnier (Renaissance) : Avis défavorable, pour les raisons déjà évoquées.