Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2021 : Article 13 ter A
debate, 23/11/2020, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral
M. le président (Parti socialiste) : La parole est à Mme Valérie Six.
Mme Valérie Six (Union démocrate indépendante) : Cet article prévoit des exonérations de cotisations et de contributions sociales pour les exploitants viticoles indépendants qui auraient subi, entre 2019 et 2020, des pertes équivalant au moins à 40 % de leur chiffre d’affaires. Il vise à soutenir un secteur particulièrement touché par les conséquences économiques, financières et sociales de la propagation de l’épidémie du covid et par les mesures prises pour la limiter.
Cependant, alors même que le secteur a souffert non seulement de la fermeture des cafés, des restaurants et des cavistes, comme de la raréfaction des repas familiaux, mais aussi du coup de frein brutal de l’exportation de vins vers les États-Unis du fait de la taxe Trump, il a peu recouru au chômage partiel, car la vigne ne s’arrête jamais de pousser : il faut s’en occuper tous les jours.
Nous voulons éviter que les plus fragiles ne fassent faillite. Nous demandons donc de voter l’article pour soutenir le secteur viticole.
M. le président (Parti socialiste) : La parole est à M. Bernard Perrut.
M. Bernard Perrut (Union pour un mouvement populaire, Démocratie libérale) : En première lecture, nous avons montré notre soutien à un secteur de l’économie qui rencontre aujourd’hui des difficultés – je veux parler de la filière viticole – en permettant qu’en 2020, les salariés viticoles soient exonérés de cotisations sociales patronales. Cette disposition très utile, assortie de conditions spécifiques, a été adoptée conforme par le Sénat.
Pour la compléter, les sénateurs ont adopté l’article 13 ter A, qui prévoit d’exonérer de cotisations sociales les non-salariés viticoles ayant perdu au moins 40 % de leur chiffre d’affaires entre 2019 et 2020. Cet article, qui complète le dispositif de soutien à la filière, repose sur une logique qui se comprend aisément. Dès le premier confinement, la fermeture des cafés et des restaurants a causé à la filière viticole une perte d’au moins 1,5 milliard, aggravée, lors du deuxième confinement, par le couvre-feu. S’y ajoute la baisse en valeur des exportations de vins français, qui ont diminué de 25 % au niveau mondial depuis octobre 2019, date de l’instauration de la taxe américaine. Pour toutes ces raisons, la filière viticole accuse une perte de 400 millions sur son premier marché à l’export.
Dès lors que les parts de marché des vins français diminuent, il faut soutenir nos exploitants viticoles. Leur production est une richesse pour notre agriculture et pour nos exportations. C’est aussi un patrimoine culturel vivant. 10237Pour les aider à passer ce cap difficile, nous vous proposons de maintenir l’article 13 ter A, plein de bon sens et voté par les sénateurs, j’allais dire, le verre à la main – parfois, le vin inspire beaucoup !
M. Thibault Bazin (Les Républicains) : Excellent !
M. le président (Parti socialiste) : La parole est à M. Charles de Courson.
M. Charles de Courson (Union pour la démocratie française) : Quel est le problème posé pour l’année 2020 ? Les viticulteurs sont confrontés à une chute de leurs ventes, variable selon le type de vigne cultivée, mais toujours très forte. Or peuvent-ils réduire sensiblement leurs coûts ? Ils ne peuvent pas réduire les coûts de main d’œuvre : à la différence des industriels, ils ne peuvent pas placer leurs salariés en activité partielle, puisqu’il faut entretenir la vigne. Ils ne peuvent pas non plus réduire le montant des impôts, ni celui des cotisations sociales, lequel est calculé, vous le savez, sur le revenu moyen des trois années précédentes. Autrement dit, ils sont coincés !
C’est pourquoi l’article 13 ter A vise à exonérer de cotisations sociales, en 2020 – il s’agirait d’une mesure non pas pérenne, mais ponctuelle –, les viticulteurs dont le chiffre d’affaires a chuté de plus de 40 % – tout le monde ne serait donc pas concerné. On peut discuter d’un éventuel relèvement de ce taux à 50 %, mais la mesure paraît tout à fait raisonnable.
À défaut, que répondra le Gouvernement aux viticulteurs qui lui feront valoir qu’ils sont obligés de payer un montant très élevé de cotisations sociales, dont l’assiette est triennale, alors que leur revenu s’est effondré en 2020 ? Les réponses qui figurent dans le rapport ne sont pas du tout satisfaisantes : le rapporteur général y indique qu’il leur appartient de demander un étalement de charges. Or cela ne résoudra pas le problème : d’où pourront-ils sortir les sommes nécessaires ? La solution, c’est une exonération de cotisations sociales en faveur de ceux qui sont le plus gravement touchés.
M. le président (Parti socialiste) : Je ne peux pas vous donner la parole sur l’article, monsieur Cattin, M. Perrut s’étant déjà exprimé au nom du groupe Les Républicains.
La parole est à M. le rapporteur général, pour soutenir l’amendement bknoek 240 de la commission, tendant à supprimer l’article 13 ter A.
M. Thomas Mesnier (Renaissance) : Nous venons d’adopter l’article 13 bis, qui prévoit d’exonérer de cotisations patronales les entreprises du secteur de la viticulture – introduit en première lecture par l’Assemblée nationale, l’article a fait l’objet d’un vote conforme des sénateurs, bien que la commission des affaires sociales du Sénat ait jugé le dispositif relativement fragile. Nous venons en outre de décider de prolonger le dispositif TODE. Surtout, l’article 6 ter permettra aux travailleurs indépendants de bénéficier d’une réduction forfaitaire de cotisations sociales dès lors qu’ils subissent une perte de chiffre d’affaires de 50 % ou plus, sachant que le dispositif pourra désormais être prolongé par décret. Compte tenu de toutes ces mesures, je propose de supprimer l’article 13 ter A.
M. le président (Parti socialiste) : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Olivier Dussopt : L’article 13 bis a été adopté contre l’avis du Gouvernement : j’avais alors souligné que le dispositif nous paraissait juridiquement fragile. Le même argument vaut d’ailleurs pour l’article 13 ter.
Je souscris aux arguments du rapporteur général. J’ajoute que l’article 6 ter tel que vous l’avez modifié cet après-midi couvre particulièrement bien les indépendants. L’objectif est donc satisfait.
Dans la mesure où nous privilégions un dispositif juridiquement solide et aussi homogène que possible en faveur des indépendants, en particulier de ceux qui dépendent d’un secteur fortement touché tel que la restauration, j’émets un avis favorable sur cet amendement de suppression proposé par la commission.
M. le président (Parti socialiste) : La parole est à M. Jacques Cattin.
M. Jacques Cattin (Les Républicains) : Pardonnez-moi de le dire ainsi, monsieur le rapporteur général, monsieur le ministre délégué, mais vous ne connaissez pas vraiment la situation. Les premiers concernés sont les exploitants indépendants – c’est moins le cas de ceux qui vendent leur raisin à un négociant ou sont adhérents d’une coopérative. Les cas les plus graves, à savoir ceux dans lesquels l’exploitant subit une perte de chiffre d’affaires supérieure à 40 %, méritent d’être pris en considération. Je ne comprends pas pourquoi vous voulez supprimer cette disposition plus que légitime.
M. le président (Parti socialiste) : La parole est à M. Jean Lassalle.
M. Jean Lassalle (Résistons !) : Il a été question précédemment des médecins et de leur installation. Charles de Courson a proposé en outre que certains d’entre eux puissent donner quelques consultations supplémentaires, ce qui relève du bon sens absolu.
Monsieur le secrétaire d’État auprès du ministre des solidarités et de la santé, votre travail est totalement saboté par vos administrations – certes, le fait n’est pas nouveau. Je vais vous donner un exemple criant, que le président de séance ne démentira pas, puisqu’il connaît fort bien la géographie de notre département, les Pyrénées-Atlantiques.
Dix-huit internes sont échus à la partie béarnaise du département. L’internat est la période au cours de laquelle les médecins effectuent leurs stages et apprennent, notamment à écouter. Or figurez-vous que, sur ces dix-huit internes, dix ont été affectés au centre hospitalier de Pau, huit à celui d’Orthez et zéro à celui d’Oloron-Sainte-Marie. Pourquoi ? Parce que les commissions compétentes, composées uniquement de hauts fonctionnaires, ont considéré qu’il pourrait être névrosant ou, disons, problématique pour ces jeunes étudiants de se retrouver dans des lieux aussi éloignés de la civilisation normale !
L’information est parfaitement vérifiable : la décision a été prise par l’Agence régionale de santé – ARS – et les directeurs d’hôpitaux. Je souhaitais simplement signaler ce fait : zéro interne pour Oloron-Sainte-Marie !