Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2021 : Article 14 bis A
debate, 23/11/2020, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral
M. le président (Parti socialiste) : Sur l’amendement de suppression bknoek 257 de la commission, je suis saisi par les groupes Les Républicains et Libertés et territoires d’une demande de scrutin public.
Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.
La parole est à Mme Valérie Six.
Mme Valérie Six (Union démocrate indépendante) : L’article est issu de l’adoption d’un amendement de notre collègue sénateur Olivier Henno. Il vise à fixer le caractère d’outil professionnel de la carte accordée par nécessité de service aux 55 000 salariés relevant de la convention collective nationale du transport urbain. Cette carte leur est nécessaire au quotidien pour l’accomplissement de leurs tâches professionnelles sur les lignes des réseaux qui les emploient. Récemment encore, les caisses d’URSSAF assimilaient systématiquement la carte de service à un outil de travail, suivant en cela une doctrine basée sur le droit social et sur la réalité de son usage. Or certains contrôles se sont affranchis de cette doctrine, créant une insécurité juridique pour le personnel et pour beaucoup de collectivités.
L’an dernier, le même débat avait déjà eu lieu. Le Gouvernement s’était alors engagé à effectuer le travail réglementaire nécessaire pour résoudre le problème. Cela n’a pas été fait, d’où l’importance d’inscrire enfin la disposition adoptée par le Sénat dans le code de la sécurité sociale. Le problème persiste, et nous ne pouvons pas nous en satisfaire. Prenons aujourd’hui une décision et agissons pour les dizaines de milliers de travailleurs concernés.
M. le président (Parti socialiste) : La parole est à M. Thibault Bazin.
M. Thibault Bazin (Les Républicains) : L’article 14 bis A a été adopté à l’unanimité au Sénat.
M. Pierre Cordier (Les Républicains) : Même François Patriat a voté pour !
M. Thibault Bazin (Les Républicains) : Regardons-le de plus près. Il reconnaît que la carte de service des 55 000 salariés des services publics de transports en commun est un outil de travail ; d’ailleurs, à plus de 98 %, les chauffeurs l’utilisent à titre professionnel. Comment laisser des contrôleurs de l’URSSAF l’assimiler à un avantage en nature, et donc la soumettre aux cotisations ? Depuis deux ans, le Gouvernement promet de s’occuper de ce problème. Mais, là encore, promesse non tenue ! Comment expliquer que les chauffeurs des transports publics urbains cotisent pour leur carte de service, alors que le chèque-transport ou le forfait mobilités durables créé par la LOM – loi d’orientation des mobilités – sont exonérés de cotisations à 100 % ? L’article 14 bis A est la seule solution crédible, efficace et juridiquement solide. Elle ne coûte pas un euro d’argent public et, surtout, elle évite un transfert peu opportun des finances locales vers les finances sociales. Monsieur le rapporteur général, ne nous mentez pas : la carte ne leur coûte rien, et elle est vraiment pour eux un outil de travail. (Vifs applaudissements sur les bancs du groupe LR.)
M. le président (Parti socialiste) : La parole est à Mme Jeanine Dubié.
Mme Jeanine Dubié (Parti radical de gauche) : L’article adopté par le Sénat apporte une réponse réaliste, d’application immédiate, afin d’éviter des contentieux inutiles et infondés liés à des appréciations différentes de la part des URSSAF, dont certaines se sont affranchies de la doctrine historique en assimilant la carte à un avantage en nature. Cette carte est fournie aux salariés par nécessité, en lien direct avec leur activité professionnelle.
Supprimer cet article introduit par le Sénat reviendrait à porter un nouveau coup financier aux autorités organisatrices de la mobilité, ainsi qu’aux agents concernés.
Il serait donc opportun de le maintenir. Ce n’est pas le moment de créer des difficultés supplémentaires aux conducteurs de bus, qui sont déjà confrontés à la crise du covid-19 et à qui beaucoup est déjà demandé dans l’exercice de leurs fonctions.
M. le président (Parti socialiste) : La parole est à M. le rapporteur général, pour soutenir l’amendement bknoek 257 de la commission, visant à supprimer l’article.
M. Thomas Mesnier (Renaissance) : Cher monsieur Bazin, je crois être toujours sincère dans mes réponses, et je ne vous mens jamais, ni ici, ni en commission des affaires sociales, ni ailleurs.
M. Fabien Di Filippo (Les Républicains) : Parce que vous vous voyez ailleurs ? (Sourires sur les bancs du groupe LR.)
M. Thomas Mesnier (Renaissance) : C’est surtout que M. Bazin est taquin, comme on l’a vu en commission.
La commission a adopté le présent amendement, qui vise à supprimer l’exemption d’assiette adoptée au Sénat pour les cartes de service distribuées gratuitement aux salariés des entreprises de transport urbain.
Ces cartes étaient assimilées jusqu’ici à des outils de travail, si bien qu’elles étaient totalement exonérées, semble-t-il. Or certaines URSSAF ont redressé récemment les entreprises concernées, en considérant ces cartes comme des avantages en nature. L’extension de cette jurisprudence pourrait remettre en cause la tolérance appliquée jusqu’ici par les organismes de recouvrement.
Comme nous l’avons vu en commission, cet article ne peut pas régler la question, puisqu’il vise à inscrire ces cartes de service dans la liste des avantages en nature faisant l’objet d’une exonération, alors que les entreprises concernées insistent précisément sur le fait qu’il s’agit d’un outil de travail et non d’un avantage en nature.
Cette exonération serait donc incohérente.
M. le président (Parti socialiste) : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Olivier Dussopt : Avis favorable à l’amendement de la commission. Je crains que la disposition adoptée par le Sénat n’ajoute de la complexité à la complexité, au lieu de régler le problème, notamment parce qu’elle ouvre de nouveaux champs contentieux, concernant les voitures de fonction, ou de service. En outre, elle ne supprimerait pas la divergence d’appréciation entre les URSSAF.
Nous travaillons à harmoniser la doctrine que celles-ci appliquent. Mme Dubié a souligné à raison que certaines directions ne suivaient pas la doctrine ancienne ; nous corrigeons cela.
Ce n’est donc pas cette disposition introduite par le Sénat qui simplifiera le problème ; elle le complexifierait, je le répète.
M. le président (Parti socialiste) : La parole est à M. Charles de Courson.
M. Charles de Courson (Union pour la démocratie française) : Monsieur le rapporteur général, dans le rapport, vous écrivez que, tout en reconnaissant « la nécessité d’avancer sur ce sujet pour permettre aux 55 000 salariés de ces entreprises de bénéficier d’une pratique unifiée et d’une jurisprudence consolidée », vous estimez que le problème « ne saurait être réglé préférentiellement par une exonération dans la loi. » Que proposez-vous donc ?
Tout le monde est d’accord sur le bien-fondé d’une exonération, y compris vous-même, monsieur le ministre délégué, si j’ai bien compris. Oui, ou non ? Souhaitez-vous donc passer par une circulaire ?
Ce n’est pas cohérent, monsieur le rapporteur général. Vous ne pouvez pas écrire la phrase que j’ai citée, puis vous contenter de demander de voter contre la mesure adoptée par le Sénat.
Si votre seul argument est purement formel, déposez un autre amendement, ce n’est pas un problème.
Monsieur le ministre délégué, je n’ai pas bien compris, je le redis, l’argument que vous développez. Êtes-vous bien favorable à l’exonération ? Si c’est le cas, vous devez souhaiter passer par un autre moyen – mais lequel ?
Pouvez-vous, monsieur le ministre délégué, monsieur le rapporteur général, nous éclairer ?
M. le président (Parti socialiste) : La parole est à M. Jean-Carles Grelier.
M. Jean-Carles Grelier (Libres, Les Républicains) : J’apporterai quelques petites précisions utiles, et d’abord concernant le vocabulaire. Monsieur le rapporteur général, la jurisprudence ne naît que de la décision d’une juridiction. Or les URSSAF n’en sont pas encore, a priori, et ne sont pas habilités à juger.
Ensuite, il m’a semblé que nous étions encore dans un État de droit, où le droit s’applique de manière uniforme sur l’ensemble du territoire, traitant de façon identique des personnes placées dans une situation identique. Vous ne pouvez donc pas vous contenter de prendre acte des différences de pratiques.
Lorsque le Parlement constate que le droit n’est pas appliqué de manière uniforme sur le territoire, il n’est pas anormal qu’il se saisisse du problème, et le règle en inscrivant les choses dans le marbre de la loi, afin que les juridictions – qui seules font la jurisprudence, monsieur le rapporteur général – disposent d’indications législatives parfaitement claires. Une circulaire ne permettra pas de trancher tous les contentieux qui naîtront de l’ambiguïté dans laquelle vous comptez laisser ces 55 000 travailleurs. Le droit, qui est d’abord fixé par le Parlement, doit s’imposer. Une discussion, une circulaire, ou une directive adressée aux URSSAF ne suffisent pas.
Pour que les tribunaux puissent trancher ces contentieux, il faut inscrire les choses dans la loi, et nulle part ailleurs.
M. le président (Parti socialiste) : La parole est à M. le ministre délégué.
M. Olivier Dussopt : Monsieur de Courson, nous sommes favorables à une mesure, mais efficace, qui n’ouvre pas de nouveaux champs contentieux et ne complexifie la question.
M. Charles de Courson (Union pour la démocratie française) : Comment ?
M. Olivier Dussopt : J’ai dit que nous travaillions à harmoniser la doctrine et son application par les URSSAF, notre objectif étant évidemment de sécuriser tous les acteurs concernés. Je persiste à dire que les dispositions adoptées par le Sénat nourriraient de nouveaux contentieux, y compris des demandes reconventionnelles.
M. Joël Aviragnet (Parti socialiste) : Le groupe Socialistes et apparentés souhaite une suspension de séance.
M. le président (Parti socialiste) : Je mets d’abord aux voix l’amendement bknoek 257.
M. le président (Parti socialiste) : Voici le résultat du scrutin :