Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2021 : Article 14 bis B

Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2021 : Article 14 bis B

debate, 23/11/2020, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral

M. le président (Parti socialiste) : Sur les amendements de suppression bknosek 261, 55, 120, 203 et 362, je suis saisi par le groupe Socialistes et apparentés d’une demande de scrutin public.
Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.
La parole est à M. Pascal Brindeau.

M. Pascal Brindeau (Les Centristes) : L’article 14 bis B provient d’un amendement de la sénatrice Nathalie Goulet, adopté au Sénat, visant à renforcer l’arsenal juridique de la lutte contre les fraudes aux prestations sociales. Il s’inspire de l’expérimentation relative à la fraude fiscale et douanière, prévue par l’article 154 de la loi de finances pour 2020, qui permet de traiter automatiquement les données rendues publiques collectées sur les réseaux sociaux et les plateformes internet – je précise qu’à aucun moment il ne s’agit ici de recourir à des outils tels que la reconnaissance faciale, entre autres exemples. Nous proposons de maintenir cet article en l’état.
Lors de l’examen du texte au Sénat, le Gouvernement a expliqué qu’il serait préférable d’attendre les conclusions de l’expérimentation de lutte contre la fraude fiscale, pour en mesurer les effets et envisager son éventuelle extension à la fraude sociale. Nous estimons que cela ferait perdre un temps précieux dans la lutte contre cette dernière. En outre, les conclusions de l’expérimentation relative à la fraude fiscale ne semblent pas entièrement transposables à la fraude sociale, qui n’est pas de même nature. Je sais que des amendements de suppression de l’article ont été déposés, mais je vous invite vivement à maintenir l’instrument de lutte contre la fraude sociale prévu par l’article 14 bis B.

M. le président (Parti socialiste) : Je suis saisi de cinq amendements de suppression, bknosek 261, 55, 120, 203 et 362.
La parole est à M. Thomas Mesnier, rapporteur général, pour soutenir l’amendement bknoek 261.

M. Thomas Mesnier (Renaissance) : Si nous partageons bien évidemment l’objectif de lutter contre la fraude sociale – comme en témoignent de nombreux dispositifs adoptés par l’Assemblée en première lecture –, la mesure introduite par le Sénat à l’article 14 bis B semble prématurée. Le traitement automatisé des données publiques pour identifier d’éventuels fraudeurs est déjà expérimenté dans la sphère fiscale, en application de la loi de finances pour 2020, dans des conditions d’application juridiques et pratiques loin d’être évidentes. Il semble préférable d’attendre le résultat de cette expérimentation pour bâtir un dispositif solide dans la sphère sociale – je sais que M. Maillard ne me contredira pas. C’est pourquoi la commission a proposé de supprimer cet article.

M. le président (Parti socialiste) : La parole est à M. Pierre Dharréville, pour soutenir l’amendement bknoek 55.

M. Pierre Dharréville (Parti communiste français) : La disposition proposée par le Sénat soulève des questions en matière de libertés et de droits fondamentaux, domaines dans lesquels le droit doit être abordé avec la plus grande prudence. La mesure proposée par le Sénat reviendrait, en quelque sorte, à considérer que tout ce que vous direz peut être retenu contre vous. Nous considérons qu’il faut lutter d’une autre façon contre les fraudes.

M. le président (Parti socialiste) : La parole est à Mme Martine Wonner, pour soutenir l’amendement bknoek 120.

Mme Martine Wonner (Renaissance) : Je me réjouis d’être, pour une fois, en accord avec M. le rapporteur général, dont l’amendement de suppression a été adopté en commission des affaires sociales. Je propose également la suppression de la disposition introduite par les sénateurs. Nous devons lutter contre la fraude, mais les moyens prévus par l’article 14 bis B ne sont ni adaptés, ni respectueux des données individuelles.

M. le président (Parti socialiste) : La parole est à M. Alain David, pour soutenir l’amendement bknoek 203.

M. Alain David (Parti socialiste) : Déposé par le groupe Socialistes et apparentés, il vise à supprimer l’article 14 bis B adopté par le Sénat, qui prévoit un renforcement injustifié du contrôle de la fraude sociale. La fraude sociale peut exister, c’est vrai, et c’est un fléau qu’il faut combattre ; mais mieux vaudrait accentuer les efforts consacrés à la lutte contre la fraude fiscale. L’expérimentation en cours est suffisante ; inutile d’ajouter un dispositif qui n’apporterait pas d’efficacité supplémentaire.

M. le président (Parti socialiste) : La parole est à Mme Delphine Bagarry, pour soutenir l’amendement bknoek 362.

Mme Delphine Bagarry (Les Nouveaux Démocrates) : S’il est important de lutter contre la fraude, la surveillance systématique de la vie privée des personnes, sur les réseaux sociaux notamment, me semble dangereuse. D’ailleurs, la Commission nationale de l’informatique et des libertés – CNIL –, saisie pour un projet équivalent, a estimé que ce type de dispositif était susceptible de porter atteinte à la liberté d’opinion et d’expression. Je pense également qu’il ne faut pas s’immiscer à tout-va dans la vie privée des gens – or les événements récents ont montré que la tentation était grande.

M. le président (Parti socialiste) : Quel est l’avis du Gouvernement sur ces amendements ?

M. Olivier Dussopt : Favorable.

M. le président (Parti socialiste) : La parole est à M. Thibault Bazin.

M. Thibault Bazin (Les Républicains) : Arrêtez d’être naïfs, chers collègues, et parlons de l’article tel qu’il est rédigé : il s’agit d’autoriser certains agents à consulter des données « librement accessibles sur les sites internet des opérateurs de plateformes en ligne », et en aucun cas de rechercher des données qui ne seraient pas accessibles. Nos concitoyens sont scandalisés d’observer que 10246les trains de vie de certains individus ne correspondent pas aux montants qu’ils déclarent. Si nous voulons vraiment lutter contre la fraude, quelle qu’elle soit – et je partage l’objectif de lutter tout à la fois contre la fraude fiscale et sociale –, nous devons mettre fin à ces situations scandaleuses. Des rapports de l’Assemblée nationale et du Sénat préconisent des mesures très concrètes en la matière – je pense notamment au travail mené par Pascal Brindeau et Patrick Hetzel. Étudions-les de plus près, en particulier lorsqu’il s’agit de tirer parti de données librement accessibles.

M. le président (Parti socialiste) : La parole est à M. Pascal Brindeau.

M. Pascal Brindeau (Les Centristes) : Que nos collègues qui s’émeuvent du caractère potentiellement intrusif de cette mesure soient rassurés : elle ne porte que sur des données que les personnes concernées ont elles-mêmes rendues publiques. Il ne s’agit ni de tracer, ni de ficher qui que ce soit.
Je suis conscient que la lutte contre la fraude sociale est un sujet sensible, car elle peut conduire, schématiquement, à opposer deux types de fraudes : d’une part la fraude fiscale, qui serait la fraude des riches, et qu’il serait moral de combattre, ce qui est vrai,…

Mme Caroline Fiat (La France insoumise, Ensemble !) : C’est vrai !

M. Pascal Brindeau (Les Centristes) : …et d’autre part la fraude sociale. Or, comme le montre notre rapport, la fraude sociale n’est pas la fraude des pauvres. Souvent, elle est systématisée et organisée par des individus ou des réseaux qui connaissent parfaitement les ficelles et qui s’arrangent pour percevoir, de manière indue, des prestations qui, dès lors, ne vont pas à ceux qui en ont le plus besoin, les personnes vulnérables. N’ayez crainte : l’intention de lutter contre la fraude sociale ne s’oppose pas à la lutte contre la fraude fiscale ! En ces temps où nous devons préserver nos finances publiques, y compris pour couvrir des dépenses de solidarité supplémentaires, la lutte contre la fraude sociale, si elle s’intensifie et donne des résultats, fera œuvre utile pour l’ensemble de la collectivité nationale.

M. le président (Parti socialiste) : La parole est à M. Adrien Quatennens.

M. Adrien Quatennens (Parti de gauche, La France insoumise) : Personne ne soutient la fraude, quelle qu’en soit la forme ; cela va sans dire. Cela étant, la fraude sociale est plutôt le fait de personnes en situation difficile – pas seulement, bien sûr, et vous avez raison de dire qu’il existe aussi des systèmes organisés. Si la fraude sociale est parfois le fait de pauvres gens, ce n’est absolument jamais le cas de la fraude fiscale. Si vous déployiez la même énergie pour argumenter et intervenir contre la fraude fiscale, nous pourrions vous entendre ! Mais, bizarrement, on ne vous entend pas, ou rarement, à ce sujet. Vous pourriez pourtant vous émouvoir des montants en jeu : selon divers rapports, que vous connaissez sans doute, la fraude sociale est estimée entre 14 et 40 milliards d’euros,…

M. Jean Lassalle (Résistons !) : Au moins !

M. Adrien Quatennens (Parti de gauche, La France insoumise) : …tandis que la fraude fiscale est estimée, chaque année, entre 80 et 100 milliards d’euros. Si l’énergie qu’on déploie à parler, des heures durant, de la fraude sociale – bien qu’il faille en parler –, était consacrée à la fraude fiscale, on en ferait certainement bien plus qu’actuellement ! (M. Jean Lassalle applaudit.) Les solutions existent. Il n’est pas fréquent que le groupe La France insoumise s’en inspire, mais les États-Unis d’Amérique appliquent un système d’impôt universel : peu importe où vous résidez, vous versez au fisc américain la différence entre l’impôt que vous payez dans votre pays d’accueil et l’impôt que vous devriez payer aux États-Unis. Si tel est vraiment votre souci, nous avons de l’inventivité pour récupérer de l’argent, y compris sur le sujet de la fraude fiscale !

M. le président (Parti socialiste) : Je mets aux voix les amendements identiques bknosek 261, 55, 120, 203 et 362.

M. le président (Parti socialiste) : Voici le résultat du scrutin :